3 juin 1997
Rapporteur: M. Claude Frey, Suisse, Groupe libéral, démocrate et réformateur
Résumé
Le développement des pays plus pauvres est maintenant davantage l'œuvre d'investissements privés que de l'aide gouvernementale, et il se peut que le monde se soit largement détourné des taux de change fixes au profit des taux de change flottants. Mais il n'en reste pas moins que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, piliers des établissements de prêt établis par les Nations Unies après la guerre, ont encore un rôle important à jouer dans l'économie mondiale, même s'il semble nécessaire d'introduire quelques réformes dans leur fonctionnement.
Le présent rapport a pour objectif de brosser le tableau des principaux domaines d'activité de ces deux institutions, en s'attardant aussi sur certains aspects de leurs activités susceptibles d'être encore améliorés pour qu'elle puissent mieux réagir aux rapides changements en cours sur la scène internationale.
I. Projet de résolution
1.L'Assemblée se félicite des résultats obtenus en plus d'un demi-siècle par les institutions de Bretton Woods - la Banque mondiale et le Fonds monétaire international - qui ont aidé la communauté mondiale dans ses efforts à promouvoir la croissance économique et le développement et lutter contre la malnutrition, la dégradation de l'environnement et les clivages sociaux.
2.L'Assemblée soutient les efforts de ces institutions pour mieux adapter leur structure aux exigences d'un contexte international en rapide mutation et être à même de réagir avec promptitude à des crises économiques, sociales et environnementales.
3.Elle encourage la Banque et le Fonds à travailler en liaison plus étroite avec d'autres agences spécialisées des Nations unies dans des domaines d'intérêt mutuel et à veiller à ce qu'il n'y ait pas de duplication des travaux avec elles.
4.L'Assemblée se félicite de la création d'un groupe d'experts extérieurs, indépendants, chargé d'évaluer l'impact social et environnemental et l'efficacité des programmes de développement de la Banque et du Fonds. Elle estime que c'est là un pas important vers davantage de transparence, une participation accrue de la société civile et plus de responsabilité envers le public.
5.L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire tout leur possible pour promouvoir et renforcer la transparence dans les opérations de la Banque et du Fonds, en particulier pour ce qui est des projets de développement.
6.L'Assemblée encourage la Banque et le Fonds :
à faire preuve, dans leurs activités, de la plus grande responsabilité envers le public;
à inclure dans leur mandat statutaire l'obligation de défendre et de promouvoir les droits de l'homme;
à intégrer systématiquement à toutes leurs stratégies de développement les critères d'un développement social et environnemental durable;
à faire de même pour promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et à lutter, avec toute la détermination nécessaire, contre une corruption qui ne cesse de progresser et fait obstacle au progrès économique et social;
à exiger aussi que les pays bénéficiaires réduisent leurs dépenses militaires lorsque celles-ci sont manifestement supérieures au niveau nécessaire pour garantir leur sécurité;
à accélérer, le cas échéant, dans la mesure du possible et sous réserve que les pays bénéficiaires consentent aux conditions ci-dessus, des programmes d'allégement de la dette, qui sont souvent nécessaires pour permettre la reprise économique dans de nombreux pays pauvres et lourdement endettés;
à compléter leurs programmes d'ajustement structurel par des stratégies adaptées au pays concerné dans les domaines politique et administratif, de manière à renforcer l'efficacité de leurs projets de développement.
7.En outre, l'Assemblée invite le groupe Banque mondiale :
à faire une plus large place, dans la conception des projets, à la participation des populations et des responsables locaux - en particulier par le biais de la campagne de "micro-financement" destinée à permettre que les pauvres s'établissent à leur compte - ce qui se traduire par des stratégies de développement mieux adaptées aux conditions locales et contribuera à l'établissement d'un partenariat plus équilibré entre la Banque et ceux qu'elle a pour mission de servir;
à promouvoir le développement de programmes d'enseignement et de réseaux d'information, en particulier en renforçant les ressources de son Institut du développement économique, qui offre des services de formation de premier plan, notamment en Afrique et en Europe centrale et orientale;
à développer davantage la coopération avec des organisations non-gouvernementales pour la mise en oeuvre de projets, dans le but d'en assurer un meilleur suivi et de rendre les institutions publiques et privées des pays bénéficiaires plus responsables à l'égard de la population;
à concentrer ses prêts dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la sécurité sociale, de la santé et des conditions sanitaires, de l'éducation, de l'agriculture, de la distribution d'eau et de la nutrition;
à intensifier la coordination entre sa Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en matière de politiques de développement du secteur privé et du secteur financier en Europe centrale et orientale, afin d'éviter que leurs travaux ne fassent double emploi.
8.De plus, l'Assemblée encourage le Fonds monétaire international :
à continuer d'aider les pays emprunteurs à formuler et à mettre en oeuvre des politiques économiques stables et non inflationnistes, et à intensifier ses discussions avec ces pays pour évaluer en temps opportun les problèmes qui se profilent;
à faire face, en augmentant les ressources financières, à la demande croissante dont font l'objet ses programmes d'assistance technique et de formation en gestion macro- économique, en matière de banque centrale, de politiques fiscales, de statistiques et de comptabilité financière;
à aider les pays emprunteurs à atténuer les conséquences sociales du processus souvent pénible d'ajustement économique.
9.Enfin, l'Assemblée Parlementaire invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à épauler les institutions de Bretton Woods dont ils sont membres, notamment en respectant les principes fondateurs de ces institutions : une gestion économique saine au niveau national et la solidarité au niveau international.
II. Exposé des motifs par M. Frey
Table des matières
b. Le Groupe Banque Mondiale et ses activités
ii Les programmes pour le développement du capital humain et ceux ciblés contre la pauvreté
iii. Le développement durable du point de vue de l'environnement
iv. Le développement des secteurs privé et financier
v. Expérience de la Banque avec des organisations non gouvernementales (ONG)
vi. L'Institut du développement économique (IDE)
vii. L'Accord de coopération entre l'Organisation mondiale du commerce et la Banque mondiale
c. Le Fonds Monétaire International et son rôle croissant
ii. La surveillance exercée par le fonds
iii. Les facilités accordées par le fonds
iv. L'essentiel du programme d'assistance du FMI
v. L'accord de coopération entre l'Organisation mondiale du commerce et le FMI
e. Le problème de la corruption
f.Un «Programme structurel» pour la Banque Mondiale et le FMI
1.Après la proposition de Résolution n° 1914 du 24 janvier 1994 présentée par M. Holtz et plusieurs de ses collègues, et sa Résolution 1057 (1995) relative aux activités des institutions de Bretton Woods, l'Assemblée parlementaire . par l'intermédiaire de sa commission des questions économiques et du développement . s'achemine maintenant vers un renforcement accru de sa coopération avec la Banque mondiale et avec le Fonds monétaire international, et envisage de servir de tribune parlementaire pour suivre leurs activités et leurs politiques.
2.Les parlementaires d'une Europe élargie sont particulièrement intéressés par des échanges de vue avec ces institutions, à intervalles réguliers, sur des questions touchant la sphère socio-économique, par exemple leurs activités dans des Etats membres du Conseil de l'Europe (y compris en matière de remboursement de la dette extérieure), la nécessité d'un développement durable qui soit équitable du point de vue social, sain du point de vue de l'environnement et fondé sur la démocratie et les droits de l'homme dans les pays plus pauvres de la planète, et la progression de la réforme économique en Europe centrale et orientale.
3.Le présent rapport se propose de présenter et de commenter les activités et les préoccupations des deux institutions, et d'examiner leur rôle dans la promotion de la coopération internationale en matière économique et monétaire, de la réforme économique en Europe centrale et orientale et de la croissance dans les pays moins développés. Le présent rapport s'appuie, non seulement sur des documents aimablement fournis au rapporteur, mais également sur des entretiens éclairants qu'il a pu avoir avec des hauts fonctionnaires au cours de sa visite au siège de ces deux institutions, à Paris, en janvier 1997.
B. Le Groupe Banque mondiale et ses activités
Le «Groupe Banque mondiale» se compose de quatre institutions financières multilatérales:
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD);
l'Agence internationale pour le développement (ADI);
la Société financière internationale (SFI);
l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
4.La BIRD est la plus ancienne et la plus grande de ces quatre institutions. Son capital est détenu par les gouvernements des cent quatre-vingts pays qui l'ont souscrit. Conformément à ses Statuts, un pays doit être membre à part entière du FMI pour pouvoir participer au capital de la BIRD, et sa souscription à ce capital dépend de sa quote-part au sein du FMI, laquelle reflète le poids économique du pays considéré. Au 30 juin 1996, les prêts de la BIRD cumulés s'élevaient à 281 millions de dollars.
5.Alors que la Société financière internationale a pour but d'investir dans des entreprises commerciales des pays en développement et d'appuyer les initiatives du secteur privé, l'objectif de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de l'Agence internationale pour le développement est de promouvoir le progrès économique et social ainsi que de réduire la pauvreté. L'Agence multilatérale de garantie des investissements, quant à elle, vise à encourager les investissements directs étrangers dans les Etats membres en protégeant les investisseurs contre les risques non commerciaux, notamment le risque de guerre ou de limitations au rapatriement des bénéfices.
6.La Société financière internationale a été constituée en 1956. Elle contribue à stimuler la croissance du secteur privé dans les pays en développement en mobilisant des capitaux étrangers et nationaux. Contrairement à la plupart des institutions multilatérales, la SFI n'accepte pas de garanties gouvernementales pour son financement. Elle aligne le prix de ses services, financiers et autres, sur ceux pratiqués par le marché privé, tout en cherchant à faire des bénéfices. Pour faciliter l'accès à ses informations et à ses services, la Banque mondiale a récemment créé le Centre pour le partenariat commercial (Business Partnership Centre ou BPC), contact privilégié des entreprises du secteur privé qui envisagent de faire des affaires avec la Banque ou dans des pays moins développés.
7.L'Agence internationale pour le développement a été créée en 1960. Elle regroupe cent cinquante-neuf pays et axe son aide essentiellement sur les pays les moins développés, sous la forme de subventions versées par ses Etats membres plus riches. Ces fonds sont reconstitués tous les trois ans d'un commun accord entre les donateurs, ce qui les rend plus sensibles à des changements de climat politique en matière d'aide. Les prêts de l'ADI sont accordés aux seuls gouvernements, et leur durée de remboursement va de trente à quarante ans. Ils ne produisent pas d'intérêts, mais une commission annuelle de 0,5 % est facturée. Les pays sont éligibles aux prêts de l'ADI en fonction de leur degré relatif de pauvreté et d'une solvabilité inexistante. Au 30 juin 1996, les prêts de l'ADI totalisaient 97 millions de dollars.
8.L'Agence multilatérale de garantie des investissements, instaurée en 1988, est le dernier-né des établissements du Groupe Banque mondiale. L'agence est une entité distincte de la Banque mondiale; elle dispose de sa propre équipe d'opérateurs et de juristes. Outre la promotion des investissements, l'AMGI offre aux pays membres des services de conseil et de consultations conçus pour instaurer un climat favorable aux investissements. Elle compte actuellement cent quarante et un membres.
9.La Banque mondiale présente une particularité, qui limite potentiellement ses activités: elle observe une «conditionnalité de politique» moins explicite que d'autres institutions multilatérales. Conformément à ses Statuts, la Banque ne peut pas se laisser influencer, par exemple, par des questions politiques ou liées aux droits de l'homme dans ses déterminations de prêts. C'est pourquoi, dans son processus de décision, elle ne tient compte que des facteurs économiques. Cette restriction avait été introduite, à l'origine, pour empêcher la Banque d'intervenir dans les affaires politiques des Etats membres, et pour éviter que ces derniers n'utilisent l'aide financière pour poursuivre leurs propres desseins politiques.
10.Cependant, dans les activités de la Banque, il en est quatre, au moins, dont les implications touchent aux droits de l'homme:
les dimensions sociales des programmes d'ajustement structurel, comme le «filet de sécurité» social, l'enseignement primaire pour tous et la couverture sanitaire;
la portée humaine et écologique de grands projets parrainés par la Banque;
la participation du public dans la conception et la mise en œuvre de programmes de la Banque;
les droits civiques et politiques en tant qu'éléments de la «bonne gestion des affaires publiques».
11.Le concept de «bonne gestion des affaires publiques», apparu dans les années 80, est né de la croyance que la réussite ou l'échec d'un développement économique durable dépendent de la qualité de la gestion des affaires publiques. Aujourd'hui encore, les Etats membres s'interrogent sur l'opportunité d'étendre ce concept aux droits sociaux et économiques.
12.En effet, des voix s'élèvent pour demander que les Statuts de la Banque soient modifiés pour leur permettre de tenir compte de critères liés aux droits de l'homme .la modification des Statuts fondateurs de la Banque mondiale doit être votée par 85 % des actions ayant le droit de vote et par les trois cinquièmes de ses membres. Au vu des récents bouleversements de la situation économique et politique internationale, notamment les relations fluctuantes entre les pays en développement et ceux moins développés, il semble raisonnable de lier les droits de l'homme et la démocratie à l'aide étrangère dans la coopération bilatérale au développement. (En fait, la charte fondatrice de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, institution créée plus récemment et à laquelle l'Assemblée parlementaire sert de tribune parlementaire, fait explicitement référence à ces valeurs.)
ii. Les programmes pour le développement du capital humain et ceux ciblés contre la pauvreté
13.La stratégie de la Banque pour les années 90 est axée sur l'investissement dans le capital humain. Les prêts pour l'investissement dans les ressources humaines ont été multipliés par cinq . voire plus . depuis le début des années 80. Trente-cinq milliards de dollars au total ont été prêtés à plus d'une centaine de pays dans le cadre de programmes d'éducation, de santé, liés à la population et à la nutrition. Le ciblage et la conception des activités de la Banque font actuellement l'objet d'une analyse plus poussée.
14.La Banque mondiale est actuellement le premier établissement au monde fournisseur de financements externes pour les services sociaux et le développement du capital humain. Pour l'exercice 1996, l'ensemble des prêts dans les secteurs des soins de santé de base et des services d'éducation s'est élevé à 1 595 millions de dollars et à 686 millions de dollars respectivement. Ces dernières années, les dépenses liées au secteur social ont englobé de nouvelles activités telles que les retraites, les prestations de chômage, la sécurité sociale et l'égalité entre les sexes. Les campagnes de vaccination des enfants, pratiquement inexistantes dans les années 50, touchent maintenant 80 % des enfants dans le monde. Dans les pays en développement, l'espérance de vie moyenne est passée d'environ 40 ans à 63 ans en trois décennies. Malgré ces résultats remarquables, des millions de pauvres dans le monde sont confrontés chaque jour à la maladie, à la malnutrition et à la faim.
15.Grâce à ses programmes de prêts, à la mise en œuvre de stratégies d'assistance aux pays et à son dialogue sur les politiques, au cours de ces dernières années, la Banque a intensifié ses interventions pour faire reculer la pauvreté. Dans son rapport «Poverty Reduction and the World Bank: Progress and Challenges in the 1990s», la Banque présente les caractéristiques principales de la situation mondiale en matière de pauvreté et expose les grands axes selon lesquels elle oriente ses efforts et ses stratégies pour atténuer les souffrances des déshérités.
16.Les programmes plus récents pour faire reculer la pauvreté mettent l'accent sur les besoins du pays concerné, y compris pour ce qui est des ressources humaines et des filets de sécurité sociale. Les prêts destinés à l'agriculture, à la distribution et à l'assainissement de l'eau, tous essentiels pour faire reculer la pauvreté, ont été encore augmentés. Cette évolution vers une meilleure intégration des besoins particuliers à chaque pays est née de la prise de conscience qu'il faut comprendre les différents aspects de la pauvreté avant d'opter pour une stratégie.
17.Les quatre conclusions essentielles de ce rapport sont qu'il faut:
améliorer l'accès des pauvres à des facteurs de production essentiels en leur proposant des prêts abordables;
accroître la productivité des pauvres et la part des bénéfices de leur travail qui leur revient, notamment dans l'agriculture;
aider les marchés à fonctionner de telle sorte que les pauvres en bénéficient, en encourageant les gouvernements à supprimer les réglementations inutiles;
encourager les efforts visant à vaincre la discrimination envers les pauvres et permettre à ces derniers d'avoir plus facilement accès aux possibilités offertes par la croissance économique.
18.Au cours des années 92 à 96, la Banque a financé un certain nombre de projets dans plusieurs secteurs: 16 milliards de dollars pour stimuler la productivité agricole, 10 milliards de dollars pour l'éducation, 7 milliards de dollars pour des programmes concernant la population, la santé et la nutrition, plus de 6 milliards de dollars pour le développement urbain et environ 5 milliards de dollars pour l'amélioration des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées. Malgré l'importance que la Banque attache à la réduction de la pauvreté, les fonds dédiés aux projets consacrés à la lutte contre la pauvreté sont restés, en 1996, au même niveau qu'en 1995, puisqu'ils ont représenté environ 32 % des prêts d'investissement de la Banque, soit quelque 5,4 milliards de dollars. Il convient également de noter que les projets dans le cadre de la lutte contre la pauvreté sont passés de 54 à 63 % du total des prêts d'investissement (de 2,4 à 3,5 milliards de dollars) entre l'exercice 1995 et l'exercice 1996.
19.Le développement social et la participation active des populations sont devenus partie intégrante de l'ordre du jour des activités de la Banque dans le domaine du développement du capital humain. Par développement social, on entend être à l'écoute du public, en tenir compte dans la conception des projets et des programmes et lui faire confiance au cours de leur processus de réalisation. Les communautés au sein desquelles la Banque intervient peuvent ainsi s'approprier les programmes réalisés, et la Banque peut alors gagner le respect et la confiance des populations, dont l'appui est essentiel à tous les stades de l'intervention. De plus, la participation directe non seulement «humanise» le programme tout entier, mais renforce également les capacités des individus et des communautés à se mobiliser et à s'entraider. Les populations peuvent ainsi redécouvrir leur potentiel de coopération et d'effort commun.
20.Cependant, dans plusieurs pays moins développés, la centralisation croissante a réduit la capacité des populations à peser sur les décisions et à contribuer au développement social. Il y a un risque que les citoyens deviennent, non seulement politiquement moins actifs, mais aussi toujours plus dépendants de l'assistance de l'Etat. En outre, la participation au développement social reste trop souvent limitée à l'utilisation de la main d'oeuvre locale dans la phase de construction des projets. Cela s'explique par le fait que certains gouvernements sont très réticents à laisser les citoyens ordinaires participer à des instances consultatives ou à des commissions officielles. Voilà un domaine dans lequel la Banque peut, sans aucun doute, faire encore progresser les choses. Elle doit s'efforcer de convaincre les gouvernements de faire en sorte que la population soit davantage impliquée dans la conception et l'exécution des programmes, ce qui rendrait ces derniers socialement plus acceptables pour ceux qui doivent supporter le poids de l'ajustement économique.
21.Le rapport de la Task Force de la Banque sur "le développement social et les résultats sur le terrain", élaboré en octobre 1996, envisage le développement social dans les grandes lignes : niveau de la population en matière d'éducation, de niveau de vie, de capital social et de relations et d'institutions sociales durables. Il montre les résultats atteints par la Banque dans ce domaine complexe.
22.Pour ce qui est des programmes conçus pour l'aide à la reconstruction après un conflit, la Banque mondiale est actuellement engagée dans quatorze projets en Bosnie et Herzégovine, pour un total de plus de 325 millions de dollars. Dans le territoire placé sous contrôle de l'autorité palestinienne, la Banque a contribué à créer environ 22 000 emplois. En Haïti, elle travaille, avec une association de donateurs, au maintien de la paix et à l'instauration d'un climat économique favorable pour les pauvres. L'Angola et le Liban bénéficient aussi actuellement d'une aide à l'emploi et à la reconstruction.
23.En janvier 1997, la Banque mondiale a lancé une campagne planétaire de lutte contre le sous-développement et la pauvreté, dans l'espoir de recueillir autour de 100 millions USD pour le "micro-financement", qui serviront, notamment, à financer des crédits pour que les bénéficiaires s'établissent à leur compte et à l'épargne. Cette initiative va dans le sens de la nouvelle orientation de la Banque, qui vise à aider les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables à participer plus activement au développement social et économique de leur pays.
24. Cette campagne est importante pour deux raisons, principalement. Dans les pays moins développés, les ménages ont peu d'encouragements ou de moyens pour épargner; or, une pénurie d'épargne nationale se traduit par moins de capitaux à consacrer à l'investissement et à la croissance. De plus, la pauvreté et de grandes disparités de revenus contribuent à l'instabilité politique et économique et sont donc préjudiciables à la croissance. C'est pourquoi tout programme de ce type visant à atténuer la pauvreté peut servir la croissance et permettre une répartition plus équitable des revenus.
25.La Banque mondiale devrait continuer à accroître son aide et son investissement dans le domaine des ressources humaines, et travailler plus étroitement avec les communautés locales. Pour renforcer l'action des outils techniques et analytiques utilisés dans ses programmes orientés vers le secteur social, les agences régionales de la Banque apportent actuellement leur aide aux pays demandeurs en leur permettant de parachever des méthodes d'étude des questions de politiques, de diffuser des conceptions de projets dont la productivité est optimisée (best practice), et de proposer des formations au niveau local. Même si la croissance économique demeure le pilier de la stratégie de la Banque pour faire reculer la pauvreté, de plus en plus, dans ce que l'on pourrait appeler sa nouvelle approche, la Banque a également recours à des investissements consacrés aux ressources humaines, à des stratégies d'assistance applicables à chaque pays au cas par cas ainsi qu'à des programmes de réduction de la pauvreté.
iii.Le développement durable du point de vue de l'environnement
26.Le défi des années 90 est de parvenir à un développement durable du point de vue de l'environnement. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue en juin 1992, est parvenue à susciter au niveau mondial une meilleure prise de conscience de l'urgence de cette tâche. Elle a confirmé que le développement socio-économique ne peut pas durer longtemps s'il s'accompagne d'un épuisement des ressources naturelles, notamment de celles non renouvelables, ou d'une dégradation de l'environnement. La Banque mondiale étant la plus grande source multilatérale de financement de l'aide aux pays en développement, doit veiller tout particulièrement à ce que ses programmes et ses projets soient cohérents avec cet objectif.
27.Depuis sa création en 1993, la vice-présidence chargée du développement durable du point de vue de l'environnement a proposé des stratégies novatrices pour répondre plus efficacement aux nouveaux défis que sont, notamment, l'augmentation des véhicules à moteur, la croissance urbaine incontrôlée et la négligence du développement rural. La nouvelle stratégie de la Banque tient compte des préoccupations environnementales et prévoit aussi un volume plus important d'investissements dans des projets infrastructurels liés à l'environnement. En 1996, la Banque disposait de cent cinquante-trois projets en portefeuille dans le domaine de l'environnement, pour une valeur de plus de 11 milliards de dollars. Elle est également en train de revoir sa stratégie dans le secteur énergétique.
28.Pour aider ses clients à remplir des objectifs environnementaux, la Banque mobilise aussi des subventions, distribuées dans le cadre de la Global Environment Facility, et s'appuie sur l'expérience des ONG. Les subventions concernent quatre grands domaines: la biodiversité, le climat, le retrait progressif des substances nocives pour la couche d'ozone et l'énergie renouvelable.
29.Bien que les pays sollicitant l'aide de la Banque pour des projets liés à l'environnement soient de plus en plus nombreux, des groupes de protection de l'environnement continuent de soulever des questions polémiques au sujet des prêts dans le secteur énergétique. Par exemple, lors de la dernière assemblée annuelle de la Banque, «Friends of the Earth», un groupe de pression dans le domaine de l'environnement, a accusé la Banque de ne pas prévoir, dans ses politiques de développement, des mesures appropriées pour la protection de l'environnement. En outre, un mémorandum de la Banque, élaboré en 1996, conclut que cette dernière doit encore améliorer les méthodes auxquelles elle a recours pour vérifier que ses programmes ne sont pas nuisibles pour l'environnement.
30.Pour ce qui est de l'Europe centrale et orientale, les rapports de la Banque indiquent que, globalement, la situation de la région s'est améliorée en matière d'environnement. Par exemple, les rejets des grandes usines ont diminué dans certains pays. Des pays où la réforme de marché a bien avancé ont commencé à acquérir des technologies de pointe pour la protection de l'environnement, essentielles pour améliorer la qualité de l'air, de l'eau et des sols. Ces mesures, associées à la suppression progressive des subventions et à l'élimination d'autres distorsions des marchés, ont jeté les bases d'une utilisation plus efficace des ressources naturelles et d'une amélioration durable de l'environnement.
31.En 1996, pour cette région, la Banque avait en portefeuille vingt-deux projets en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Russie, dans la République tchèque, en Turquie et en Slovénie. Ces projets concernent les déversements accidentels d'hydrocarbures, la réduction de la pollution atmosphérique urbaine et l'amélioration de l'eau et des conditions sanitaires. Ces programmes s'accompagnent de projets de création d'institutions, qui visent à renforcer la capacité de gestion des ressources naturelles et l'efficience énergétique.
32.Votre rapporteur pense que la Banque a fait de grands progrès dans la conception de sa politique de l'environnement et qu'elle a obtenu de nombreux résultats tangibles. Par exemple, certains pays tiennent compte, dans l'élaboration de leurs stratégies économiques, des coûts qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'environnement. Dans de nombreux pays en développement, la Banque coopère plus activement et plus étroitement avec les autorités publiques et les pouvoirs locaux, afin de les aider à acquérir l'expertise et à mettre en place le système administratif nécessaires à l'identification et à la mesure des dégradations de l'environnement.
33.Toutefois, il est possible de faire davantage encore. Premièrement, la formulation des stratégies génère fréquemment un volume trop important de documentation, ce qui retarde leur mise en œuvre et ne se traduit pas toujours par des solutions favorables à l'environnement. Deuxièmement, la Banque pratique souvent une certaine rétention d'informations importantes et ne laisse pas suffisamment participer les ONG et les communautés concernées. C'est pourquoi votre rapporteur estime que les activités de la Banque en matière d'environnement méritent d'être encore suivies de près.
iv.Le développement des secteurs privé et financier
34.Tous les pays du monde s'efforcent, dans leur développement économique et social, de renforcer le rôle de leurs secteurs privés et financiers, puisque ces derniers sont essentiels à la croissance économique, à la création d'emploi et à une meilleure réactivité des pays à l'économie mondiale en rapide évolution. Au cours des années, grâce à l'aide de la Banque, les pouvoirs publics ont pu commencer à se désengager et réduire leurs prélèvements fiscaux, notamment par la privatisation et la restructuration des banques, ce qui a permis de libérer des ressources pour la lutte contre la pauvreté et pour la protection de l'environnement.
35.Par ses conseils en matière de privatisation, la Banque a continué d'aider les pays à intensifier leurs efforts dans deux domaines essentiels: d'une part, la privatisation des entreprises publiques et la refonte des cadres réglementaires; d'autre part, la création d'institutions fondamentales pour le développement d'un marché concurrentiel, de services douaniers et de collecte de l'impôt, pour la mise au point et la maîtrise des nouvelles technologies, et la création d'institutions dans les domaines de l'éducation et de la propriété industrielle, entre autres.
36.Cette approche aide les pays en développement et en transition à introduire les changements structurels nécessaires pour attirer les capitaux privés qui financeront les entreprises. Pour la seule année 1996, la Banque a financé 151 projets de privatisation dans des domaines aussi divers que la finance, l'électricité, les télécommunications, le pétrole et le gaz, l'industrie et le secteur minier, ainsi que la distribution d'eau et l'évacuation des eaux usées, mobilisant pour cela plus de 5 milliards de dollars.
37. La Banque, s'efforçant de faciliter la coordination stratégique avec des associations professionnelles et des ONG, a mis en place un service spécial pour les privatisations, placé sous la responsabilité unique de l'un de ses directeurs exécutifs. Cette initiative a favorisé d'étroites relations de travail avec d'autres institutions, accru la réactivité de la Banque aux besoins de ses clients et réduit le volume de documentation nécessaire pour la préparation des prêts d'investissement. Plus précisément, le Groupe PSD est chargé de réviser et de formuler la stratégie de la Banque en matière de secteur privé, de coordonner les activités au sein de la Banque, d'améliorer le marketing externe et de s'ouvrir aux clients du secteur privé. (Les ONG ne sont pas incluses dans cette stratégie).
38.Concernant ses activités dans le secteur financier, la Banque a adopté une approche visant à isoler les actifs du secteur bancaire non productifs et à traiter leur PROBLEME. En effet, la santé financière des banques détermine dans une large mesure la qualité de l'allocation des ressources dans un pays. L'aide de la Banque se répartit selon cinq grands axes:
amélioration de l'environnement macro-économique;
réforme des régimes des taux d'intérêt et des subventions;
rénovation des infrastructures financières, notamment pour ce qui est des cadres juridique, comptable et réglementaire;
mise à disposition d'opérateurs du pays client, formés aux systèmes de paiement, à la supervision bancaire, à la réforme des retraites et à la sécurité sociale;
introduction d'activités visant à renforcer les capacités institutionnelles et d'un contrôle intensif afin d'éviter la réémergence de problèmes de gestion ou d'actifs.
39.La Banque et la SFI sont aussi engagées, actuellement, dans toute une gamme d'activités liées au développement des marchés des capitaux. Dans les cas où la performance économique d'institutions financières a été jugée particulièrement faible, la Banque s'est focalisée en priorité sur la fourniture de services financiers de base et la création d'intermédiaires bancaires sains, qui sont essentiels pour financer les petites entreprises, les agriculteurs et les municipalités. Dans d'autres cas, la Banque a apporté une assistance au démarrage ou à la promotion de marchés des capitaux.
40.Au cours de l'assemblée annuelle de 1996, il a été décidé d'étendre les activités de la SFI à des pays plus petits et plus pauvres dont les marchés sont jugés trop risqués ou difficiles par les marchés privés des capitaux. Plus spécifiquement, un fonds de 40 millions de dollars doit être constitué en vue de faire de petits investissements dans des pays que les investisseurs privés tendent à éviter et que la SFI n'a pas non plus réussi à aborder jusqu'à présent. Cette initiative vise à stimuler le développement du secteur privé et à encourager le pays concerné à créer un environnement commercial fonctionnant davantage selon les règles du marché, plus respectueux du droit et plus transparent, ce qui devrait ensuite attirer les investissements privés.
41.Dans l'ensemble, la Banque a fait, dans les secteurs privé et financier, un travail remarquable. Puisque le développement économique est intimement lié à la saine croissance des banques et des entreprises privées, la Banque encourage toujours davantage les pays à surmonter les obstacles à la compétitivité, à investir dans les infrastructures, à accélérer le rythme des privatisations et de la réforme industrielle et à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises.
v.Expérience de la Banque avec des organisations non gouvernementales
42.L'objectif premier de la Banque mondiale est d'œuvrer avec ses pays membres pour lutter contre la pauvreté et contribuer à leur développement économique et social à long terme. Au cours des deux dernières décennies, les conditions de vie dans les pays en développement se sont améliorées de manière significative: le revenu moyen par tête a doublé, la mortalité infantile a reculé, et l'espérance de vie et le taux d'alphabétisation ont augmenté. Il ne fait aucun doute que la Banque mondiale a joué un rôle considérable dans cette évolution, dont on ne peut que se réjouir. Il est à noter que, pendant cette période, le portefeuille de la Banque a évolué, celle-ci tournant ses activités résolument vers le secteur social, l'environnement et la réforme des politiques. Le nouvel ordre du jour élargi, auquel votre rapporteur est tout à fait favorable, couvre aussi des domaines tels que l'égalité entre les sexes, la bonne gestion des affaires publiques, la pauvreté, le renforcement des capacités institutionnelles, autant de domaines où de nombreuses ONG, clairement, sont compétentes.
43.La Banque mondiale reconnaît le rôle important que jouent les ONG, locales autant qu'internationales, lorsqu'il s'agit de relever les défis du développement. Cela s'est traduit par une désaffection des relations strictement bilatérales entre donateurs et pouvoirs publics au profit d'une préférence accrue pour les partenariats entre les pouvoirs publics, les donateurs et la société civile. Etant donné le potentiel de complémentarité, la Banque renforce rapidement sa capacité à travailler avec les ONG. Bien que la Banque et les ONG soient susceptibles de présenter des solutions différentes à un PROBLEME donné, par la coopération et le dialogue, ces institutions pourront mieux atteindre leurs objectifs.
44.C'est dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de l'infrastructure, du développement urbain et de la population, de la santé et de la nutrition que la Banque et les ONG ont le plus souvent travaillé de concert. La coopération s'est intensifiée au cours de la dernière décennie. Alors que, pendant les années 73 à 88, seuls 6 % du total des projets financés par la Banque comprenaient une participation des ONG, sous une forme ou une autre, en 1994 et en 1995, la part de projets de ce type est passée à pratiquement 50 %. La coopération est la plus forte en Afrique et en Asie.
45.Les ONG peuvent participer à différentes étapes d'un projet. Au cours de la phase initiale dite «d'identification du projet», les ONG familiarisées avec le domaine et qui ont noué des liens avec des groupes locaux peuvent apporter, à la Banque comme aux pouvoirs publics, de précieuses informations sur les conditions locales et les priorités des communautés. Elles peuvent informer les populations locales sur le projet envisagé, organiser des consultations avec les groupes de personnes qu'il concerne directement, et travailler avec ces derniers pour faire entendre leur voix. Dans certains cas, les ONG ont lancé des idées de projets, ou encore la Banque s'est inspirée des projets existants d'ONG, au Burkina Faso, par exemple, où elle a suivi les recommandations de l'Oxfam pour la conservation de l'eau.
46.Etant donné que l'interaction continue avec les ONG a donné des résultats positifs, votre rapporteur pense que la Banque devrait continuer à travailler intensivement avec des ONG locales et internationales, notamment sur des projets où les compétences des ONG sont reconnues. Une telle coopération permettra de débattre plus en profondeur du rôle de la croissance économique dans les politiques de lutte contre la pauvreté et la faim, et de celui des femmes dans la communauté . deux sujets qui préoccupent également la Banque et les ONG, mais sur lesquels leurs opinions sont susceptibles de diverger. De plus, il serait bon de renforcer davantage le développement de la participation, puisqu'il est prouvé que la participation directe améliore, non seulement la qualité, mais également la durabilité des opérations de la Banque.
vi.L'Institut du développement économique (IDE)
47.Un développement réussi passe toujours par l'investissement dans l'enseignement primaire. Les expériences de différents pays au cours des dernières décennies montre que les retombées d'une réforme politique sont, globalement, meilleures si celle-ci s'accompagne de bons résultats dans l'éducation. Une personne à l'éducation plus poussée assimilera plus rapidement des nouvelles informations et appliquera plus efficacement des concepts qui ne lui sont pas familiers. Des données récentes montrent aussi que l'effet de l'enseignement est multiplié lorsque les filles et les femmes vont régulièrement en classe. Les femmes ayant reçu une éducation forment une main-d'œuvre plus compétente, et tendent à avoir moins d'enfants, en meilleure santé.
48.L'Institut de développement économique de la Banque mondiale poursuit, depuis quarante ans, des actions de formation dans les pays en développement. Il a pour objectif de concevoir des formations axées sur l'acquisition de compétences, afin que les dirigeants . qu'ils soient à la tête de micro-entreprises rurales, de programmes de développement financés par la Banque ou d'usines privatisées . puissent accroître la productivité, mais aussi l'efficience, des projets.
49.Le programme annuel de l'IDE est bâti autour de quelque trois cent cinquante conférences et séminaires. En 1996, les activités de l'institut dans ce domaine ont touché directement environ sept mille décideurs de haut niveau, parlementaires, fonctionnaires, journalistes, groupements de citoyens et dirigeants syndicaux dans les pays qui ont eu recours à ses services. L'IDE assure également la promotion de réseaux d'information qui servent de soutien aux programmes d'enseignement dans les pays emprunteurs et facilitent la circulation des idées utiles parmi ses clients.
50.La corruption nuit à la mise en œuvre de toute stratégie de développement. Elle induit la méfiance et le gaspillage. Le groupe de l'IDE chargé de la réforme du secteur public s'efforce de traiter la corruption et ses problèmes connexes dans de nombreuses régions du monde. En Tanzanie, par exemple, l'IDE et Transparency International . une ONG reconnue avec laquelle la commission des questions économiques et du développement a tenu un colloque en décembre 1994 à Genève . ont organisé un atelier sur ce thème qui a réuni des représentants des pouvoirs publics et du secteur privé, des ONG et des institutions pour le respect du droit. D'autres séminaires sont prévus en 1997 pour aider les gouvernements à mettre en place un environnement moins à même d'induire la corruption.
51.Pour renforcer encore ses liens institutionnels, l'IDE continue à inviter des ONG à participer à de nombreuses activités, notamment dans le domaine de l'éducation des filles, de la santé et de la reproduction, du sida, de la pauvreté, de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles. Des agents d'ONG servent aussi de personnes ressources pour la conception et la mise en œuvre de nombreux programmes et, dans certains cas, les ONG sont les partenaires principaux dans la préparation de projets.
52.Au Burkina Faso, au Malawi, au Mali, au Nigéria et au Sénégal, l'IDE appuie actuellement les activités du Grassroots Management Training qui vise à renforcer la capacité des ONG et des organisations nationales de formation à transmettre aux femmes des compétences managériales. En Inde, le programme, appelé Women's Management Training Outreach Programme, est mis en oeuvre par l'intermédiaire de quelque 30 ONG nationales, vise à concevoir et à transmettre une formation à la gestion pour renforcer la capacité des femmes à la tête de micro-entreprises à générer des revenus et à être autonomes.
53.Depuis 1992, l'IDE poursuit un programme visant à faciliter le processus de réforme en Europe centrale et orientale, par l'intermédiaire d'un de ses groupes - le Private Sector Development Network of Economies in Transition - qui comprend maintenant plus de cinquante institutions et des centaines de personnes. Ses séminaires traitent en général de thèmes liés à la compétitivité internationale, à la constitution de marchés des capitaux et à la capitalisation des entreprises privées.
54.Parmi ses autres projets, l'IDE assure la préparation de conférences et de séminaires sur la politique et l'instruction civique, tels que des programmes télévisuels et la formation aux médias et leur développement pour les établissements scolaires.
55.L'IDE a vu son budget augmenté et s'efforce d'étendre les activités les plus satisfaisantes à davantage de pays, d'aligner davantage les programmes d'enseignement sur les opérations de prêt et d'intégrer de nouvelles technologies pour toucher des publics plus larges.
56.Au fur et à mesure que les sociétés s'ouvrent à des idées nouvelles, l'IDE joue un rôle toujours plus important pour informer la société civile et la faire participer au processus de réforme économique et politique. L'IDE devrait continuer de viser, au-delà de son public traditionnel, les journalistes, les enseignants, les universités, les syndicats et le grand public pour diffuser et confronter les expériences en matière de développement. Dans le même temps, l'IDE doit faire le point régulièrement sur ses résultats et ses programmes, pour offrir à ses pays membres le meilleur en termes de produits et de services.
vii.L'Accord de coopération entre l'Organisation mondiale du commerce et la Banque mondiale
57.Le 28 avril 1997, M. James D. Wolfensohn, Président de la Banque mondiale et M. Renato Ruggiero, Directeur Général de l'Organisation mondiale du commerce, ont signé un accord officiel de coopération permettant aux deux institutions de coordonner plus étroitement leurs efforts pour intégrer davantage les pays moins développés dans l'économie mondiale. Cet accord, approuvé par le Conseil des Gouverneurs de la Banque, aidera l'OMC et la Banque mondiale à élaborer une stratégie concertée pour promouvoir le commerce mondial et soutenir les pays confrontés à l'escalade de la pauvreté.
58.Pour sa part, la Banque mondiale travaillera plus étroitement avec ses pays emprunteurs pour réformer les structures économiques ainsi que les systèmes juridiques et réglementaires afin de créer un environnement commercial plus favorable à l'investissement étranger. Le rôle de l'OMC sera de promouvoir un système de commerce mondial équitable et efficace et d'améliorer l'accès aux marchés pour tous ses Etats membres. Une telle approche est susceptible de décourager les pratiques commerciales déloyales et de consolider les réformes structurelles, pavant ainsi la voie pour une intégration plus rapide des pays moins développés et des économies en transition dans l'économie mondiale. Votre Rapporteur se félicite de cet accord.
C. Le Fonds monétaire international et son rôle croissant
59.Le FMI a été fondé dans l'espoir que la constitution d'un forum permanent de coopération sur les problèmes monétaires internationaux permettrait d'éviter les dévaluations concurrentielles, les restrictions des échanges et d'autres politiques économiques destructrices qui avaient amené la dépression. Depuis lors, l'économie internationale a beaucoup changé, et le fonds aussi. Du reste, de trente-neuf Etats membres en 1946, il en regroupe maintenant cent quatre-vingt-un.
60.Ses buts essentiels, fondés sur l'article I.i relatif à la promotion de la coopération monétaire internationale, demeurent les mêmes:
faciliter l'accroissement harmonieux du commerce international, et contribuer ainsi à l'instauration et au maintien de niveaux élevés de croissance et de revenu réel;
promouvoir la stabilité des taux de change, maintenir entre les Etats membres des régimes de change ordonnés et éviter les dépréciations concurrentielles de change;
fournir à ses Etats membres la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables pour leur prospérité nationale.
61.Même si ses principes fondateurs peuvent paraître quelquefois complexes, concrètement, le FMI va droit au but: son approche consiste à encourager ses membres à appliquer des politiques nationales saines et à ouvrir leurs économies au commerce et à l'investissement. Pour ce faire, le FMI préconise des politiques fiscales de discipline visant à garantir la stabilité des prix et la réduction des déficits, des systèmes financiers sains ainsi que des stratégies visant à promouvoir la libéralisation du secteur privé et du commerce.
62.Pour suivre la performance économique de ses Etats membres, le personnel du fonds examine en principe une fois par an tous les aspects de leurs politiques économiques. Les résultats de ces études sont ensuite discutés par le conseil des administrateurs du FMI, qui transmet ses conclusions au pays concerné, assorties généralement de recommandations sur les améliorations susceptibles d'être apportées aux politiques économique et sociale du pays. Ce processus de «surveillance», outre qu'il représente l'une des obligations de base de tous les membres vis-à-vis de l'institution, est extrêmement utile puisqu'il permet aux Etats membres de discuter franchement de leurs problèmes économiques les plus pressants et de l'impact de politiques données sur leurs propres économies et l'économie internationale en général. Il faut noter, cependant, que ce système de prévention n'est pas totalement fiable: il n'a pas suffi à éviter la crise économique du Mexique, en 1994.
63.Les ressources financières du FMI ne sont accessibles qu'à ceux de ses pays membres qui, en supposant qu'ils ont un besoin de financement lié à leur balance des paiements, négocient un programme d'ajustement qui réduira ou éliminera leur PROBLEME de paiement extérieur. Ces programmes sont assortis de conditions spécifiques, pour la plupart quantifiées, visant à garantir que les changements de politique prévus dans le cadre du programme suffisent à résoudre les problèmes de paiements de l'Etat concerné et à permettre à ce pays de renouer avec une croissance durable. Il s'agit là d'une mission très lourde, puisque le fonds n'intervient qu'en cas de crise, lorsque les gouvernements tendent à privilégier des réformes rapides plutôt qu'en profondeur (même si, étant le dos au mur, ils sont également plus enclins à suivre les recommandations du FMI). Cela explique pourquoi les prêts sont décaissés par tranches . tous les un à trois ans, habituellement . chaque tranche suivante étant subordonnée à la réalisation d'objectifs de performances qui avaient été convenus pour le décaissement de la tranche précédente.
64.Même si le processus d'ajustement économique est douloureux, les ressources mises à disposition par le fonds permettent souvent à l'Etat membre d'affronter la transition plus facilement et de manière plus ordonnée qu'il ne pourrait le faire en temps normal. Par exemple, il n'y a pas de restrictions sévères aux importations, même dans le cas où les réserves de devises étrangères d'un Etat membre sont pratiquement épuisées. Le reste du monde aussi s'en trouve bien, puisque cela minimise les conséquences négatives sur le commerce et l'activité économique, dont dépend en fin de compte la bonne santé de l'économie internationale.
65.Le FMI n'est pas une agence qui distribue de l'aide; il s'apparente, plus justement, à une «coopérative financière». Lors de son adhésion au fonds, chaque Etat membre souscrit un montant appelé sa «quote-part», qui reflète la puissance économique relative dudit pays. Les pays membres versent normalement 25 % de leur quote-part souscrite en puisant dans leurs réserves de devises étrangères, le reste étant payé dans leur devise nationale. Lorsqu'un pays obtient un emprunt du fonds, il échange un certain montant de sa devise nationale contre le droit d'utiliser un montant équivalent de devises d'un pays ayant une position extérieure forte. Le pays emprunteur verse des intérêts au taux flottant du marché pour le montant qu'il a emprunté, le pays dont la devise a été empruntée recevant des intérêts sur la part effectivement utilisée du montant emprunté dans sa devise.
66.En conclusion, le FMI est financé par les liquidités extérieures de ses membres, auxquelles ces derniers peuvent faire appel très rapidement pour résoudre un PROBLEME de balance des paiements, et il prête des fonds pour aider les pays à corriger des déficits de balance des paiements à court ou moyen terme. Contrairement à la Banque mondiale et à d'autres institutions multilatérales de développement, les financements du FMI ne concernent que les balances des paiements, et non des financements de projets ou pour le développement.
67.Le FMI dispose d'arrangements distincts pour les pays incapables de payer les taux d'intérêts du marché. Concrètement, il a créé une facilité spéciale . appelée la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) . pour laquelle un grand nombre de pays ont mis des prêts et des subventions à disposition du FMI, qui les utilise pour prêter à des taux d'intérêt très faibles à ses Etats membres les plus déshérités.
68.A la suite de la crise mexicaine de 1994, le fonds a pris des mesures pour renforcer ses opérations de surveillance, adapter ses procédures et instruments financiers, vérifier que ses ressources financières étaient adéquates et encourager ses pays membres à améliorer la qualité de leurs statistiques de base. Il a également mis en place un mécanisme financier d'urgence conçu pour lui permettre de réagir rapidement et d'aider les pays membres confrontés à une crise financière extérieure.
69.Pour mieux aider ses pays membres à revenus faibles, en avril 1996, le FMI a décidé de continuer à financer la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR). Entre-temps, le fonds poursuit ses actions en faveur de ses pays membres pour les aider à élaborer des politiques macro-économiques saines et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
70.Du fait du passage d'une économie planifiée à une économie de marché, et alors qu'un nombre toujours plus grand de pays s'efforcent d'équilibrer leur budget et de renforcer leurs institutions monétaires et financières, le fonds est de plus en plus sollicité pour fournir une assistance technique et une formation dans des domaines tels que la gestion macro-économique, les banques centrales, les politiques fiscales, les statistiques et la comptabilité financière. En 1995-1996, l'assistance technique et la formation ont représenté environ 15 % du total des frais administratifs du fonds.
71.Dans un monde où l'économie et la finance sont toujours plus complexes, le fonds continue de s'acquitter de missions fondamentales: promouvoir des politiques économiques nationales stables et non inflationnistes; intensifier les discussions avec les Etats membres pour procéder à des évaluations précises et opportunes de leurs problèmes économiques; élaborer des analyses économiques de qualité pour les marchés et le grand public; encourager les pays à s'ouvrir aux échanges et aux investissements; et traiter les crises monétaires internationales lorsqu'elles surviennent. De manière générale, le FMI contribue à instaurer et à consolider une économie mondiale plus forte et plus stable.
ii.La surveillance exercée par le fonds
72.Au cours de l'année financière 1995-1996, le fonds a pris des mesures visant à rendre la surveillance plus constante et plus efficace, en intensifiant le dialogue sur les politiques avec ses Etats membres et en se focalisant davantage sur les pays jugés à risque. Une telle démarche est cohérente avec l'un des volets du mandat du fonds, qui le charge de garantir le bon fonctionnement du système monétaire international.
73.La surveillance consiste à examiner les politiques de chaque pays, à encourager les pays à adopter des mesures macro-économiques renforçant la stabilité économique mondiale et à évaluer les conséquences des politiques de chaque pays pour garantir un fonctionnement plus harmonieux des marchés financiers.
74.Il est fondamental, pour la qualité et la précision de la surveillance, que les données fournies au FMI soient fiables et opportunes, et que la politique fiscale et monétaire du pays objet de la surveillance soit transparente. Pour prévenir la survenance de nouvelles crises financières, le fonds s'est attaché encore davantage à la qualité des statistiques, notamment dans des pays où des évolutions économiques défavorables peuvent être préjudiciables à d'autres pays.
75.Votre rapporteur estime que le fonds devrait également suivre la bonne santé des secteurs financiers. La viabilité du système financier est importante pour la stabilité macro-économique et pour l'application de politiques visant à une réforme structurelle et à la stabilisation. On pourrait, par exemple, accroître l'assistance technique dans le domaine de la supervision bancaire et du développement des secteurs financiers.
iii.Les facilités accordées par le fonds
76.Pour apporter son assistance financière à ses membres, le FMI use de différents moyens. La procédure normale consiste, pour un Etat membre, à procéder à un achat, ou tirage, auprès du FMI en échangeant un montant de sa monnaie avec un montant équivalent en devises d'autres Etats membres, choisies dans le panier de devises constituant les Droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par le fonds. Après une période donnée, il lui est demandé de racheter le montant de sa monnaie au moyen des devises qui lui avaient été remises ou des DTS. Le fonds facture des frais d'achat sur l'opération, et l'achat, puis le rachat, par un Etat membre constituent une opération très similaire à celle consistant à recevoir un prêt générant des intérêts et à le rembourser.
77.Il existe trois grandes catégories de facilités, qui se distinguent par leurs procédures de suivi et leurs sources de financement:
les facilités ordinaires: elles concernent les accords de confirmation, qui couvrent en général une période de douze à dix-huit mois mais peuvent être étendus à trois ans, et les mécanismes élargis de crédit . dont le montant est en général plus élevé que pour les accords de confirmation . qui aident à surmonter des déséquilibres structurels de balance des paiements, dans le cadre d'accords qui portent normalement sur trois ans et peuvent être étendus sur une année supplémentaire;
les facilités spéciales: elles incluent la Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) qui met un financement à disposition de pays confrontés à des difficultés de balance des paiement dues à des facteurs largement hors de leur contrôle, notamment des réductions temporaires de revenus tirés des exportations, et la Facilité pour la transformation systémique (FFTS), créée en 1993 pour aider les pays issus de l'ex-Union Soviétique et d'autres pays d'Europe de l'Est à résoudre des difficultés de balance des paiements dues à des bouleversements de leurs courants d'échanges et accords de paiements induits par le passage des prix commerciaux fixés par des règles autres que celles du marché à des prix fixés selon les règles du marché. Les opérations dans le cadre de cette facilité ont été arrêtées fin décembre 1995;
les facilités pour les pays à revenus faible confrontés à des difficultés prolongées de balance des paiements. A l'heure actuelle, la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) est l'outil qui sert à mettre des fonds à disposition, assortis de conditions, pour faciliter les programmes d'ajustement structurel.
78.Outre l'aide apportée en matière de balance des paiements grâce à ses facilités ordinaires et spéciales, le FMI propose une aide d'urgence sous la forme d'achats permettant d'aider des pays membres à surmonter des problèmes de paiements dus à des catastrophes naturelles ou à des conflits.
79.L'approche analytique du fonds a été critiquée ces dernières années. Les attentes monétaristes selon lesquelles les restrictions de crédits n'auraient que peu ou pas de conséquences négatives sur la production et l'emploi ne se sont, dans de nombreux cas, pas réalisées, ce qui a affaibli l'attrait politique et la durabilité du monétarisme strict. Du fait de l'internationalisation des marchés financiers et du rythme soutenu de l'innovation dans le secteur financier, il est devenu de moins en moins facile de parvenir à contrôler de manière satisfaisante l'offre de monnaie dans les limites d'une économie nationale.
80.Or, le choix des instruments pour mener une politique est fortement influencé par le niveau de développement atteint par un pays. Dans un pays au marché financier relativement sous-développé et fortement segmenté, l'économie risque de réagir avec moins de flexibilité à des modifications de la politique monétaire. En outre, en cas d'importantes distorsions . dues à des contrôles des prix, à des restrictions des échanges et du commerce, à des taux de change surévalués ou à des taux d'intérêts officiellement plafonnés . l'efficacité de l'approche adoptée par le fonds est grandement diminuée et la nécessité d'introduire des changements plus structurels et globaux se fait plus pressante.
81.Une critique supplémentaire a été formulée concernant la confiance exagérée dans les forces du marché. Il convient de tenir compte du fait que: i. le développement durable ne peut être atteint tant que les distorsions qui freinent une allocation efficiente des ressources ne sont pas éliminées; et ii. de grandes avancées ont été faites dans l'amélioration des programmes, comme on l'a mentionné au paragraphe 73.
82.L'autre critique de fond est que la conditionnalité attachée aux programmes d'ajustement négociés avec les pays en développement tend à être trop stricte. Il faut toutefois voir que la vocation du fonds n'est pas de distribuer de l'aide, comme on l'a mentionné au paragraphe 59, et que des efforts considérables ont été consentis pour répondre aux besoins des membres les moins riches, notamment par la création de la FASR et grâce à la récente initiative en faveur des pays fortement endettés.
83.Concernant maintenant la dimension sociale des facilités du fonds, votre rapporteur pense que ses programmes se sont grandement améliorés. Le fait que le FMI ait reconnu l'importance des aspects sociaux pour un développement économique et humain durable s'est traduit par une coopération toujours plus étroite avec d'autres agences des Nations Unies directement concernées par les questions sociales. Des politiques sociales saines prévoyant des filets de sécurité pour protéger les pauvres au cours de la période consacrée à la réforme économique, des politiques du marché du travail créatrices d'emploi et une bonne gestion des affaires publiques, grâce à des institutions dont la responsabilité puisse être engagée et à un cadre légal transparent, voilà autant d'éléments fondamentaux dans une stratégie visant à soulager la pauvreté, à stimuler l'emploi, à accroître la participation et à promouvoir l'intégration sociale.
84.Toutefois, dans plusieurs pays, l'application d'une politique sociale a été contrecarrée par des données de piètre qualité et une capacité administrative limitée, par un faible engagement politique, par des avantages acquis et une aide étrangère insuffisante. Cela s'est traduit par des retards ou un rythme inégal dans le développement. En particulier, l'inflation et la surévaluation des devises frappent les pauvres de plein fouet, surtout si leurs revenus sont fixes ou dépendent d'un secteur agricole voué à l'exportation. Seule une gamme équilibrée d'instruments politiques adéquats peut minimiser les conséquences préjudiciables pour les pauvres.
85.En conclusion, votre rapporteur estime qu'il y a lieu d'intensifier la coopération entre le FMI et d'autres organisations, notamment pour ce qui est des conseils sur la composition des dépenses publiques des pays en développement (par exemple, la réduction des dépenses militaires) et le suivi des politiques et indicateurs sociaux, en coopération avec les agences spécialisées des Nations Unies.
iv.L'essentiel du programme d'assistance du FMI
86.Selon de nombreuses études du FMI, les pays en développement et les économies en transition auraient besoin d'améliorer davantage leur performance économique en utilisant à plein les possibilités offertes par l'économie mondiale d'aujourd'hui. Cela suppose une réévaluation fondamentale du rôle de l'Etat et l'application d'une stratégie plus axée sur la prédominance du secteur privé et l'ouverture vers l'extérieur. Les gouvernements devraient garantir, au niveau national, des conditions propices à inspirer suffisamment confiance au secteur privé pour que ce dernier épargne, investisse et produise.
87.Les décideurs doivent donc poursuivre des politiques fiscales et monétaires disciplinées et prévisibles. En particulier, les déficits publics doivent être réduits jusqu'à ce qu'ils puissent être financés sans créer d'inflation et sans monopoliser l'investissement privé, ni provoquer une désaffection des actifs étrangers. Dans le même temps, les pouvoirs publics doivent améliorer la qualité de leurs dépenses . en les redéployant dans l'éducation, la santé et des filets de sécurité sociale bien ciblés.
88.Les pays en développement et les économies en transition ont encore besoin d'entreprendre un ensemble de réformes structurelles vitales pour améliorer l'allocation des ressources, faciliter la participation aux échanges internationaux, encourager l'injection de capitaux privés et stimuler les investissements productifs, l'emploi et la croissance. Il convient de promouvoir la viabilité des systèmes financiers ainsi que la flexibilité des marchés. De plus, les politiques devraient être rendues davantage transparentes par la diffusion aux agents économiques internationaux d'informations fiables et à jour sur la performance économique du pays.
89.Le FMI, au cours de son assemblée annuelle de 1996, a étendu sa mission au système bancaire, afin de renforcer l'économie mondiale. Cette nouvelle approche reflète une plus grande reconnaissance des fonctions fondamentales assurées par un système bancaire sain, telles que l'intermédiation entre épargnants et investisseurs, le financement du commerce et des investissements du secteur privé et la contribution à une allocation efficiente des ressources financières de l'économie. En outre, il a été rappelé que les banques doivent continuer de développer leur technologie et d'améliorer leur analyse des crédits et leurs procédures internes afin de contribuer plus efficacement au développement économique, et notamment au maintien de la stabilité macro-économique.
90.Cet ordre du jour de stabilisation et de réforme structurelle est très exigeant. Pourtant, compte tenu de la concurrence accrue que connaît l'économie actuelle en matière de capitaux d'investissement et de marchés d'exportation, votre rapporteur est convaincu qu'il est important d'entamer au plus tôt le processus d'ajustement et de progresser régulièrement dans les réformes. Les pays qui se lancent dans ce programme d'action peuvent compter sur l'assistance financière et technique du FMI et, cela va de soi, de la communauté internationale tout entière. Cependant, les capitaux les plus importants demeurent les ressources financières dégagées par les activités du secteur privé, national autant qu'étranger.
v.L'accord de coopération entre l'Organisation mondiale du commerce et le FMI
91.Les activités commerciales et financières mondiales étant de plus en plus imbriquées, le 9 décembre 1996, le FMI et l'Organisation mondiale du commerce ont décidé de renforcer la coopération dans leurs domaines d'expertise grâce à un nouvel arrangement institutionnel, dans le but de promouvoir des politiques et un environnement favorables à la croissance économique, et à même de la soutenir.
92.Les mesures de réforme des politiques commerciales sont étroitement liées à la stabilisation macro-économique et à la réforme structurelle. Un système commercial ouvert favorise non seulement l'accès aux marchés internationaux, mais aussi l'intégration d'un pays à l'économie mondiale, notamment parce qu'il accroît son potentiel d'attraction des investissements directs étrangers. Au contraire, une dégradation des conditions macro-économiques, la lenteur des avancées dans la privatisation ainsi que des faiblesses structurelles peuvent retarder la libéralisation des échanges, ce qui affecte directement les perspectives de croissance commerciale et économique.
93.L'accord est structuré en trois parties. Premièrement, il pose les fondements de la mise en œuvre pratique du mandat ministériel de l'OMC visant à instaurer une plus grande cohérence dans la politique économique mondiale, grâce à une coopération plus étroite avec le FMI et la Banque mondiale. Deuxièmement, il crée des canaux de communication pour garantir que les droits et les obligations des Etats membres sont pris en compte comme il convient dans les principes généraux qui animent chacune des organisations. Troisièmement, il accorde à l'OMC le statut d'observateur, ce dernier pouvant assister aux réunions du conseil des administrateurs du FMI lorsqu'elles traitent de questions liées au commerce, le FMI se voyant, en retour, octroyer le statut d'observateur dans la plus grande partie des instances de l'OMC. Enfin, il prévoit un échange de documents officiels, sous réserve d'accord de l'Etat membre concerné.
94.Votre rapporteur se félicite de cet accord, qui permettra à l'OMC et au FMI de se rapprocher davantage dans leurs actions. Cette initiative peut se traduire par une rationalisation des procédures administratives et réduire le risque de chevauchement des activités.
95.Au cours de ces dernières années, le FMI a été invité, à plusieurs reprises, à s'attaquer au PROBLEME du niveau élevé de la dette. Le FMI et la Banque mondiale, avec la participation d'autre institutions financières, ont travaillé sur des propositions visant à ramener à des niveaux supportables le fardeau de la dette extérieure d'un certain nombre de pays pauvres. Il s'agit d'aider les pays fortement endettés à parvenir à une position de leur balance des paiements qui soit viable. En septembre 1996, un premier plan d'allégement de la dette a été élaboré. Les créanciers institutionnels dépenseront quelque 7 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour amener le fardeau de la dette qui pèse sur les pays les plus déshérités à un niveau supportable par ces derniers, en donnant ainsi aux pays engagés dans une réforme économique une deuxième chance.
96.Ce plan se heurte cependant à certains obstacles. Parmi eux, l'absence de fonds officiellement engagés peut empêcher le FMI de mettre cette initiative en pratique aussi rapidement et largement que possible. En effet, le plan d'allégement risque de perdre de son impact dans le temps, car une partie des pays qui y participent, tels que l'Allemagne et la Suisse, continuent d'être réticents à autoriser la vente de 5 % au maximum des réserves d'or du FMI, dont la valeur totale au prix actuel du marché avoisine les 40 milliards de dollars des Etats-Unis, au cas où des contributions bilatérales s'avéreraient insuffisantes à financer la contribution du FMI.
97.Le plan de «vente d'or» est simple. Dans le cadre du présent arrangement, 5 % des réserves totales d'or du FMI seraient . certes . vendues en réalité, mais seuls les bénéfices sur l'investissement des revenus dégagés par cette vente, correspondant à la différence entre la valeur comptable et le prix du marché, seraient ensuite utilisés pour lever des fonds supplémentaires en faveur de l'initiative d'allégement de la dette. Le fonds n'investirait pas en actions, mais uniquement en obligations négociables émises par des organisations financières internationales, des pays membres ou des institutions financières publiques nationales, et pratiquerait des dépôts auprès de banques commerciales, d'institutions financières publiques nationales et d'institutions financières internationales. Le projet prévoit également un engagement par la communauté internationale de prendre d'autres mesures complémentaires en vue de réduire le fardeau de la dette pour les pays concernés. L'initiative a pour objectif de parvenir, de manière générale, à une stabilisation durable de la dette au cas par cas, en offrant ainsi une porte de sortie viable qui permettra d'échapper au cercle vicieux et sans espoir du rééchelonnement.
98.Les opposants à la «vente d'or» font valoir que la participation au financement d'un plan d'allégement de la dette pourrait créer un précédent fâcheux et affaiblir la surface financière du FMI, déjà considérablement ponctionnée du fait des lourdes demandes introduites par des pays tels que l'Argentine, le Mexique, la Russie et l'Ukraine. L'Allemagne et la Suisse suggèrent que «l'initiative en faveur des pays les plus déshérités» soit financée par des contributions régulières apportées par les facilités existantes du fonds, que ces deux pays sont prêts à doter de concours financiers supplémentaires. Un autre argument avancé est que, pour que les pays bénéficiaires de l'aide soient davantage responsabilisés, le FMI et la Banque mondiale devraient se charger du contrôle de l'ensemble du programme d'allégement de la dette, en particulier pour éviter toute mauvaise allocation des ressources.
99.En bref, bien que la décision d'appliquer le plan d'allégement de la dette soit maintenant arrêtée, ce dernier risque encore de se heurter à une certaine réticence, pour deux raisons au moins. Premièrement, le plan doit être financé par les 5 % de réserves d'or du FMI, comme on l'a déjà mentionné plus haut, ce qui n'est pas encore acquis. Deuxièmement, le Club de Paris des créanciers publics, qui sert de forum pour le rééchelonnement des dettes publiques bilatérales, a décidé de plafonner la part de dettes publiques susceptible d'être allégée à 80 % de la dette totale, pourcentage que plusieurs hauts fonctionnaires du FMI jugent insuffisant pour amener le fardeau de la dette de certains pays à un niveau supportable. (La proposition, à l'origine, faisait état d'un allégement de 90 %, qui aurait fait partie d'une mesure globale portant sur 2 milliards de dollars de la Banque mondiale et 1,2 milliard de dollars du FMI.)
100.Les problèmes de la dette qui se posent actuellement semblent indiquer qu'une politique de stabilisation orientée vers le développement nécessite une marge de manœuvre financière plus importante que celle que la plupart des pays débiteurs sont à même de mobiliser aujourd'hui. Les remboursements élevés du service de la dette les obligent à négliger les mesures orientées vers le développement, car le besoin de se procurer des devises étrangères prime. Ce n'est que lorsqu'un pays débiteur n'est plus en mesure de rembourser que les pays créanciers normalement acceptent un rééchelonnement. Après une courte période de défaillance, qui est trop courte pour profiter au développement, le pays débiteur peut être confronté à des engagements encore plus élevés qu'avant en matière de service de la dette. C'est pourquoi, quelles que soient les précautions institutionnelles et techniques à prendre, le FMI et la Banque mondiale devraient élaborer une politique où les intérêts des créanciers ne soient plus aussi impitoyablement opposés à ceux du pays débiteur, et en particulier à ceux de sa population la plus défavorisée.
101.Cependant, au grand regret de votre rapporteur, une crise de la dette est fréquemment «induite» par les politiques économiques, financières et de développement des pouvoirs publics de certains pays en développement qui, quelquefois, ne font pas un usage productif des prêts étrangers. Fréquemment, la corruption et la mauvaise gestion empêchent les fonds d'être répartis de manière efficace. Par exemple, au lieu de donner, à part égale, la priorité à l'agriculture et à l'industrie et d'y consacrer des montants relativement faibles de capitaux complétés par une technologie adaptée, les gouvernements préfèrent investir les capitaux des prêts étrangers dans des projets très chers axés sur des technologies de pointe, voire dans l'armement.
102.L'importance du FMI en tant que gendarme financier international ne se limite pas à discipliner les pays débiteurs par le truchement des programmes de stabilisation. Les donateurs, publics et privés, bilatéraux et multilatéraux, voient dans les accords du FMI un signal pour renouveler des financements en faveur d'un pays débiteur, lui accorder des prêts de refinancement ou lui accorder un report d'échéance de remboursement par le biais d'un rééchelonnement. En outre, la situation de l'endettement du pays concerné est étudiée en fonction des analyses du FMI. C'est l'effet catalyseur des accords du FMI qui donne donc à cette institution son véritable pouvoir, puisque les prêts que d'autres créanciers sont disposés à accorder à un pays après un accord du FMI sont normalement bien plus élevés que ceux accordés par le FMI lui-même.
103.Le FMI joue également un rôle important dans l'application des accords de rééchelonnement. Dans ces accords, le FMI se voit presque toujours chargé d'informer les créanciers sur la situation économique du pays débiteur qui demande un rééchelonnement.
104.Plus précisément, le Club de Paris n'acceptera un rééchelonnement que si un pays a réussi à négocier un programme d'ajustement soutenu par le fonds. Il s'agit de colmater dans le financement de la balance des paiements une brèche identifiée dans le cadre d'un programme de ce type. C'est pourquoi, si le programme est suivi et que le rééchelonnement colmate en effet cette brèche, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à un rééchelonnement complémentaire. Le fonds a pour mission de s'assurer que le programme est appliqué comme il convient.
105.Attirer des capitaux privés étrangers semble être une stratégie gagnante, y compris pour les pays pauvres. D'une part, des termes de l'échange défavorables, accompagnés d'une sécheresse et d'une guerre civile, passent quelquefois au second plan des préoccupations d'un pays, loin derrière son endettement. D'autre part, beaucoup de pays endettés devront également transformer radicalement leur cadre politique et juridique. En tout état de cause, la majorité des pays pauvres ont consolidé la position de leur balance des paiements, ce qui n'exclut pas pour autant que leur dette extérieure se creuse à l'avenir.
106.L'investissement direct étranger, accompagné de politiques économiques saines, est nécessaire pour relancer la croissance économique et réduire la dette extérieure, et contribuer ainsi à ramener cette dernière à un niveau supportable dans un délai raisonnable. Mais votre rapporteur est convaincu que les préoccupations sociales doivent également être prises en compte dans les futures stratégies du FMI en matière d'endettement.
E. Le problème de la corruption
107.Le public se montre, en général, sceptique pour ce qui est de l'aide au développement, scepticisme nourri par la situation économique troublée que connaissent bon nombre de pays industrialisés. De nouvelles propositions, visant à définir de manière plus concrète les objectifs et les stratégies de la coopération pour le développement, accordent davantage d'attention au développement de la participation civile, à la démocratisation et à la bonne gestion des affaires publiques (qui passe par la prééminence du droit, la responsabilité devant le peuple, le contrôle de la corruption et la diminution des dépenses militaires excessives).
108.Dans son discours prononcé à l'occasion de l'assemblée annuelle de 1996 de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, M. James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a lancé un avertissement: dans les pays donateurs, la corruption, en particulier, a miné le soutien de l'électorat aux programmes d'aide et aux actions humanitaires, ce qui a exacerbé la crise de financement. Il a poursuivi en déclarant que, dans les pays bénéficiaires, la corruption détourne au profit des riches les ressources financières destinées aux pauvres, augmente le coût de gestion des entreprises et des commerces, introduit une distorsion dans les dépenses publiques et décourage les investisseurs étrangers. Cet avertissement a été renforcé par les propos de M. Michel Camdessus, directeur du FMI, qui a déclaré que les pays doivent apporter la preuve qu'ils ne tolèrent aucune forme de corruption.
109.Lors d'une précédente occasion, M. Wolfensohn avait déclaré que les pays qui sont fondamentalement corrompus devront être avertis qu'à moins d'y mettre bon ordre, ils ne recevront plus d'argent. Il avait également ajouté que la corruption est une préoccupation constante de toutes les organisations non gouvernementales intervenant dans des pays bénéficiaires des aides.
110.Il a mentionné deux solutions possibles. Tout d'abord, la Banque mondiale devrait aider les pays à bâtir leurs propres structure, droits de propriété et système judiciaire, ainsi qu'un cadre solide de promotion des investissements privés. A cette fin, la Banque devrait encourager les investissements du secteur privé dans des pays pauvres en offrant davantage de garanties aux entreprises qui passent des contrats à long terme avec les pouvoirs publics. Deuxièmement, la Banque devrait, elle-même, investir davantage dans le secteur agricole, puisque, comme le faisait remarquer M. Wolfensohn, ce secteur fixe la population hors des villes, aide l'environnement, est moins destructeur et conserve une visibilité de la structure sociale.
111.Votre rapporteur croit que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient faire davantage que ce qu'ils ont fait jusqu'à présent pour lutter contre la corruption dans les pays en développement (et aussi dans leur propre pays, bien entendu), étant donné qu'elle sape le soutien de l'opinion publique aux aides pour le développement. En outre, il encourage le FMI et la Banque mondiale à veiller, lorsqu'elles traitent avec les pouvoirs publics des pays bénéficiaires, à ce que les fonds alloués à l'aide sociale parviennent aux groupes les plus déshérités de la société.
F. Un «programme structurel» pour la Banque mondiale et le FMI
112.Au cours de l'analyse des activités de la Banque mondiale et du FMI, une question a été soulevée de manière récurrente par des parlementaires et des fonctionnaires: dans quelle mesure les objectifs initiaux, tels qu'ils avaient été fixés à Bretton Woods en 1944, ont-ils été atteints par ces deux institutions? Tout compte fait, de l'avis de votre rapporteur, elles ont rempli une bonne part de la mission qui leur avait été assignée à l'origine. Aujourd'hui, des pays auparavant pauvres, notamment en Asie, sont des concurrents sérieux des pays les plus avancés dans de nombreux secteurs économiques, notamment l'informatique, l'automobile et les produits de haute technologie. Le FMI a, pour sa part, considérablement réduit les fluctuations des taux de change sur des marchés financiers en rapide croissance et a poursuivi l'amélioration de ses programmes d'ajustement structurel.
113.Toutefois, leurs modes opératoires s'appuient toujours sur deux présupposés qui sont de plus en plus étrangers à l'économie mondiale d'aujourd'hui. Le premier est que l'Etat souverain est le seul acteur dans l'ordre international. Le second est qu'à l'exception des Nations Unies, la plupart des agences de cette organisation se sont vu confier des mandats limités à un ensemble fini de problèmes. Par exemple, la Banque mondiale doit s'occuper de questions liées au développement économique et laisser les questions monétaires au FMI, celles liées au travail à l'Organisation internationale du travail, et celles liées à la santé à l'Organisation mondiale de la santé.
114. Au cours de ces dernières années, l'économie mondiale a subi de tels bouleversements que la validité de ces deux présupposés doit être remise en question. Des acteurs non étatiques, individus, populations, entreprises privées, organisations non gouvernementales et même des mouvements nationaux, jouent maintenant un rôle significatif. En outre, la complexité croissante des problèmes du monde économique actuel et la difficulté croissante des Etats à parvenir à une position commune sur de nombreuses questions internationales ont affecté l'efficacité globale des programmes de la Banque mondiale et du FMI.
115.Les deux organisations se voient chargées de résoudre un très grand nombre de problèmes associés à cette nouvelle donne mondiale, sans toutefois être autorisées à modifier en profondeur leurs arrangements institutionnels, par exemple avoir la possibilité de suivre plus attentivement les affaires intérieures de leurs Etats membres. La distinction observée jusqu'ici par la communauté internationale entre les questions nationales et celles relevant du domaine international est maintenant bien moins nette. La plupart des problèmes économiques de notre époque ont une dimension à la fois nationale et internationale et, pour qu'une solution soit durable, il importe de plus en plus souvent que l'action soit menée à ces deux niveaux.
116.La Banque mondiale et le FMI ont répondu à ce défi en élargissant l'éventail de leurs activités. La Banque s'est attachée, avec détermination, à intégrer dans son mandat sur le développement des considérations liées à l'environnement, aux questions d'égalité des sexes, à la bonne gestion des affaires publiques et à la participation civile. Le FMI a pleinement reconnu que des questions telles que l'environnement, les filets de sécurité sociale et des installations militaires excessives relevaient de son mandat monétaire. Dans leurs activités de prêts, les deux institutions sont passées d'une optique exclusivement centrée sur les projets de développement et des considérations monétaires à une approche prenant en compte le contexte général des politiques au sein duquel doivent s'inscrire leurs projets.
117.Cette approche plus globale a permis, par exemple, à la Banque mondiale et au FMI de mieux s'attaquer au problème de la pauvreté, et d'obtenir par là-même des résultats plus rapides et plus concrets. Elle englobe de nombreuses questions liées à la pauvreté, comme celles des réfugiés, de la dégradation de l'environnement, de la capacité des pouvoirs publics à gérer leurs ressources de manière efficace et équitable, et la politique démographique. Le rapporteur estime, cependant, qu'à l'avenir, l'on pourrait aussi donner un rôle accru aux droits de l'homme, pour ce qui est notamment du statut des femmes, des groupes ethniques autochtones et des minorités.
118.Cette stratégie «élargie» a une conséquence inévitable: les activités de la Banque mondiale et du FMI commencent à empiéter de plus en plus souvent sur les domaines d'intervention traditionnels d'autres agences spécialisées au sein du système onusien. Il faut rappeler que, dans le cadre des accords de relations passés par la Banque mondiale et le FMI avec les Nations Unies, ces deux organisations se voient uniquement demander d'«examiner» les décisions et les recommandations des Nations Unies et d'autres agences spécialisées. De manière générale, au fur et à mesure que les activités de la Banque mondiale et du FMI s'élargissent, on court le risque d'être confrontés à une redondance des travaux, à une confusion entre les stratégies de développement élaborées par différentes instances des Nations Unies et à des conseils contradictoires.
119.L'une des solutions permettant d'y remédier serait d'allouer davantage de ressources à la Banque mondiale et au FMI pour leur permettre de développer, en interne, leur capacité à traiter les nouvelles questions en toute indépendance. Cette stratégie peut également se traduire par un transfert de personnel entre agences des Nations Unies. Une autre possibilité serait d'encourager les deux institutions à suivre pleinement les politiques d'autres agences des Nations Unies chargées au premier chef d'élaborer des stratégies dans un domaine donné. Cela suppose que le dialogue avec elles soit intensifié, comme c'est déjà le cas entre la Banque et l'Organisation mondiale de la santé pour ce qui concerne des questions liées à ce domaine.
120.Toutefois, cette dernière solution présente deux difficultés. La première est liée à la juridiction, puisqu'il y peut y avoir plus d'une organisation internationale compétente dans le domaine visé. Le fait qu'il n'existe pas de mécanisme international efficace pour résoudre ce type de «querelles de clocher» est un facteur aggravant. Deuxièmement, les recommandations d'autres agences spécialisées des Nations Unies ne peuvent pas être transposées facilement dans les activités de la Banque ou du FMI. Votre rapporteur pense, cependant, que ces questions pourraient être résolues en accroissant la coopération entre les agences des Nations Unies, ce qui implique un échange d'idées, d'informations et de connaissances plus intense et plus régulier entre les personnels des agences concernées ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales.
121.Le rapporteur estime donc que le fonctionnement actuel de la Banque mondiale et du FMI pourrait être amélioré en explorant les pistes suivantes:
réinterpréter la Charte de 1944 pour clarifier, dans les problèmes qui se posent, quels sont ceux qui relèvent de la sphère nationale, et sont donc hors du champ d'action du mandat de la Banque mondiale et du FMI. Une telle réinterprétation pourrait faciliter les efforts visant à promouvoir un processus de développement qui respecte les droits de l'homme, l'environnement et la prééminence du droit . tous éléments que l'on estime aujourd'hui ressortir aussi à la responsabilité de la communauté internationale;
faire que la Banque mondiale et le FMI collaborent de manière plus intense avec d'autres agences spécialisées concernées. Cette collaboration pourrait passer par des programmes joints de formation et des échanges de personnel afin d'intensifier leur dialogue sur des questions d'intérêt mutuel. Des ONG sélectionnées, dont l'expertise peut apporter une contribution à la stratégie globale de développement, devraient pouvoir également participer à ces discussions;
ouvrir davantage les procédures administratives et règles opératoires de la Banque mondiale et du FMI à la participation de la société civile et les soumettre davantage au contrôle démocratique pour renforcer leur crédibilité. Cela devrait englober non seulement une possibilité de débat public sur les projets de politiques et l'ouverture des organes de prises de décision à la participation civile, comme la réunion du Conseil des gouverneurs, par exemple, mais également un examen extérieur, transparent et indépendant de toutes les activités principales de ces deux institutions. En ce qui concerne le FMI, le rapporteur note que la transparence a été considérablement améliorée par la récente mise à disposition au public, de manière systématique et peu de temps après leur élaboration, de documents jusqu'ici confidentiels;
collecter des informations sur les engagements juridiques internationaux des Etats emprunteurs et la manière dont ils s'en sont acquittés. Par exemple, des Etats signataires de différentes conventions de sauvegarde des droits de l'homme devraient se voir demander de veiller à ce que leurs projets et programmes soient cohérents avec leurs obligations dans le cadre de ces conventions; et
s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités sociales, en particulier en travaillant plus étroitement avec des ONG.
122.De telles mesures permettraient aux actionnaires de la Banque mondiale et du FMI de participer plus activement au débat sur l'éventail de plus en plus large de questions auxquelles sont confrontées les institutions. En outre, d'autres agences des Nations Unies pourraient se sentir ainsi encouragées à se pencher de plus près sur les questions économiques et politiques qui, traditionnellement, relevaient exclusivement de la Banque mondiale et du FMI.
123.En avril 1997, M. James Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, a obtenu l'aval du Conseil d'Administration pour ses propositions visant à restructurer l'organisation en profondeur. Ce programme, baptisé "Strategic Compact", devrait être achevé en trente mois et coûtera environ 250 millions de dollars .
124.Le programme de M. Wolfensohn a plusieurs objectifs :
réorienter des ressources de l'administration aux opérations sur le terrain,
développer de nouveaux services,
étoffer l'expertise technique du personnel,
décentraliser des activités dans des pays clients,
créer des partenariats avec d'autres organisations,
améliorer la gestion de l'information et procéder à la refonte des politiques en matière de personnel.
125.En outre, un programme parallèle ayant pour objectif d'identifier les emplois surnuméraires se traduira par une réduction de 700 postes. M. Wolfensohn voit dans ce programme une tentative pour s'attaquer à la "crise d'efficacité" dans la Banque, dont un tiers des projets sont considérés comme déficients.
126.Ce programme vise à relever le défi que posent les flux croissants de capitaux privés et le déclin dans le soutien à l'aide publique, en augmentant la gamme et la qualité des services et en offrant aux pays emprunteurs un accès direct, souple, aux "bonnes pratiques" dans le domaine du développement. L'avenir de la Banque dépendra dans une très large mesure de l'attention qu'elle portera à la durabilité en matière sociale et environnementale.
127.Ce programme vise également à réduire les dépenses totales à partir du prochain millénaire. D'ici 2001, le budget administratif doit demeurer à 3% de plus que son niveau actuel et à 7% de moins que son niveau en 1994. Une étude de fond est menée actuellement pour abaisser les dépenses et redéployer les ressources en faveur des services prioritaires.
128.Au cours de la dernière décennie, le monde a été témoin de bouleversements fondamentaux et aux conséquences d'envergure, tels que la révolution technologique dans les communications, qui permet à l'information la plus complexe d'atteindre les points les plus reculés de la planète en quelques secondes. Les anciens schémas du développement sont remis en question. Ces bouleversements, et d'autres, constituent des défis majeurs pour toutes les organisations intervenant dans le développement.
129.Pour maîtriser ces bouleversements, la Banque mondiale et le FMI doivent réagir par des solutions créatives. Elles doivent faire le lien entre la pauvreté et la famine, d'une part, et les filles et les femmes confrontées à des obstacles socio-économiques dans de nombreuses régions du monde, la dégradation de l'environnement qui freine tout progrès économique durable, le fossé entre pays riches et pays pauvres et celui qui sépare, dans les pays même, les riches et les pauvres, et la migration des réfugiés et des personnes qui tentent de fuir la pauvreté.
130.Compte tenu de ces formidables défis, et de leur fait même, la Banque mondiale et le FMI continueront d'influer de manière significative sur les évolutions que connaîtra le monde dans son ensemble. Leurs politiques et programmes influent encore considérablement sur les pays où ils opèrent, par l'assistance directe qu'ils apportent, mais aussi, indirectement, par l'exemple qu'ils sont pour les autres.
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant
Référence: Doc. 6982, renvoi n° 1914 du 24 janvier 1994 et Résolution 1057 (1995).
Projet de résolution adoptée à l'unanimité le 15 mai 1997 par la commission
Membres de la commission: MM. Davis (Président), Mme Degn (Vice-présidente), MM. Bloetzer, Valleix (Vice-présidents), Andreoli, Behrendt, Bilinski, Billing, Mme Blattmann, MM. Bogár (Remplaçant: Bársony), Bonet Casas, Mme Bribosia-Picard (Remplaçant: Staes), M. Brunhart, Mme Calner, MM. Cusimano (Remplaçant: Turini), Dumitrescu, Mme Durrieu, MM. Elo, Eyskens, Dame Peggy Fenner (Remplaçant: Sir John Cope), MM. Figel, Frey (Remplaçant: Columberg), Mme Frimannsdottir, MM Galanos, Galváo Lucas, Mme Gatterer, MM. Gonzalez Laxe, Gusenbauer, Gylys, Jelenkovic, Kamhi, Kiratlioglu, Kirilov, Kopliku, Koucky, Kuznetsov (Remplaçant: Masliukov), Lambergs, Le Grand, Leers, Liapis, Malinowski, Merkushov, Minkov, Muravschi, Pereira Coelho (Remplaçant: Pocas Santos), Poppe, Puche (Remplaçant: Ramirez Pery), Rigo, Rippinger, Rutskoy, Sceberras Trigona, Siebert, Mme Squarcialupi, Mme Stepova, MM Szalay, Telgmaa, Thaler, Townend, Tripunovski, Vasile, Verivakis, Mme Verspaget, MM. Wallace, Yavorivsky.
N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn, Bertozzi et Mlle Ramanauskaite.
Note: 1de la commision des questions économiques et du développement