Établissement de normes internationales pour l'audit de l'impact sur l'environnement des entreprises industrielles

Rapport(1)

Doc. 7800

17 avril 1997

Rapporteur: M. Jean-François LE GRAND, France, Groupe des démocrates européens

 

Résumé

 

Les entreprises industrielles, facteur majeur de la dégradation de l'environnement, devraient être impliquées davantage dans la gestion environnementale. A cette fin, différentes mesures sont d'ores et déjà prises dans certains pays et au sein de l'Union Européenne visant à stimuler un engagement volontaire des entreprises en faveur de l'environnement qui s'ajouterait au respect par celles-ci des normes réglementaires. Or, limitée à une partie de l'Europe, cette approche risquerait de perdre en efficacité tout en exerçant une influence négative sur les conditions de concurrence.

 

Il est donc souhaitable de l'introduire, de manière harmonisée et progressive, dans l'ensemble des pays européens, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale où la "culture" environnementale n'est pas encore enracinée et les entreprises peuvent, sous le poids des réformes, céder à la tentation d'un "dumping écologique".

 

L'Assemblée parlementaire invite les Etats membres à sensibiliser les acteurs économiques aux problèmes de gestion environnementale afin qu'ils s'engagent dans une démarche active et volontaire en faveur des ressources naturelles, et à procéder à l'harmonisation des législations et des systèmes d'évaluation de données en matière d'environnement.

 

D'autre part, l'Assemblée invite les pays d'Europe centrale et orientale à mieux tenir compte des aspects environnementaux dans la mise en oeuvre des réformes économiques et des restructurations industrielles, en favorisant des projets qui contribuent au développement durable.

 

I. Projet de recommandation

 

1.Les pressions directes ou indirectes que l'industrie exerce sur l'environnement, rendent nécessaire la mise en place de dispositifs réglementaires aptes à encourager les entreprises à assumer un rôle actif dans la gestion de l'environnement.

 

2.La prise de conscience collective des menaces qui pèsent sur les ressources naturelles permet la mise en place de normes volontaires qui, conjuguées aux mesures contraignantes, peuvent contribuer à organiser le management environnemental de l'entreprise, à sensibiliser et former son personnel et à améliorer la performance industrielle tout en assurant un développement durable.

 

3.A cet égard, l'Assemblée note avec satisfaction le dispositif mis en place au niveau de l'Union Européenne par le biais de la directive européenne sur les études d'impact et des mesures volontaires qui peuvent être appliquées dans le cadre des règlements ECO-audit et qui visent à intégrer les entreprises du secteur industriel dans un Système Communautaire de management environnemental.

 

4.Elle se félicite d'ailleurs qu'une action pilote spécifique ait également été lancée par la Commission européenne à l'intention des petites et moyennes entreprises qui souhaitent être assistées afin de développer une méthodologie qui leur permette d'être enregistrées dans le Système Communautaire de management environnemental.

 

5.D'autre part, dans la configuration géopolitique actuelle, l'état de dégradation de l'environnement dans les pays d'Europe centrale et orientale est certainement un des problèmes prioritaires qui se posent à la communauté internationale et qui exige la mise en oeuvre d'actions concrètes.

 

6.L'état des ressources et le niveau de pollution que connaissent les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que le niveau précaire de leurs économies et les choix auxquels ces pays sont confrontés dans cette période de transition, imposent une approche du problème à tous les niveaux afin d'obtenir un équilibre entre la mise en oeuvre d'actions visant à endiguer la dégradation de l'environnement et un développement économique satisfaisant.

 

7.De plus, la transition vers une économie de marché peut avoir des effets extrêmement graves sur l'environnement dans les pays d'Europe centrale et orientale qui, en absence de soutien, risquent de répéter les erreurs commises par les pays occidentaux dans le passé, et qui pourraient se trouver aggravées par le fait que, face aux difficultés économiques et sociales, les problèmes d'environnement passent souvent au second plan.

 

8.D'autre part, les différences importantes des normes environnementales entre les pays d'Europe centrale et orientale et l'Europe occidentale peuvent donner lieu à des phénomènes de dumping écologique qui auraient comme conséquence une délocalisation d'activités économiques - de la production ou du stockage de déchets par exemple - de l'Europe occidentale vers l'Europe centrale et orientale.

 

9.En matière d'environnement, la plupart des pays d'Europe centrale et orientale se trouvent confrontés aux mêmes problèmes et il est par conséquent indispensable de donner une priorité importante à leur prise en compte par les différents acteurs de la société, notamment en développant des actions visant la mise en place d'une articulation positive et systématique entre développement économique et environnement.

 

10.A l'instar de ce qui semble donner des résultats satisfaisants au niveau de l'Union Européenne, il s'agit de veiller à la sensibilisation, l'information et la participation des différents acteurs en suscitant de leur part des démarches volontaires, tout en mettant en place des mesures contraignantes qui résulteraient aussi bien de la signature des conventions européennes et internationales existantes, que de règlements et normes édictés au plan national.

 

11.L'Assemblée estime que les entreprises industrielles dans les pays d'Europe centrale et orientale doivent être orientées vers des systèmes de management environnemental qui, sans atteindre le niveau actuellement requis au niveau de l'Union Européenne, permettraient d'amorcer un processus qui s'inscrirait dès à présent dans la logique d'une future adhésion de ces pays à l'Union Européenne qui impliquera - entre autres - l'adoption des règlements communautaires concernant l'environnement.

 

12.A cet égard, il serait utile de tirer la leçon des expériences acquises jusqu'à présent par l'Union Européenne et sur cette base donner une priorité à la prise de conscience de la part des entreprises de l'importance des démarches volontaires et du bien fondé d'un système qui doit contribuer à la gestion collective de l'environnement par l'application d'instruments contraignants tels que des conventions.

 

13.Dans ce contexte d'ailleurs, il est important de porter l'attention qu'il convient au problème de la pollution transfrontière et par conséquent à l'application de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo).

 

14.Dans ce but, l'harmonisation des législations est d'autant plus nécessaire que les disparités entre les législations dans les différents Etats peuvent non seulement créer des conditions de concurrence inégales (dumping écologique), mais avoir des répercussions significatives en termes de fonctionnement des mécanismes économiques et de dégradation de l'environnement.

 

15.L'Assemblée est cependant consciente du fait que cette harmonisation, qui doit rester rationnelle et économiquement supportable, devra se faire graduellement en tenant compte des différences entre les pays, de leurs disparités économiques et de leurs différents impératifs, aussi bien économiques que sociaux.

 

16.D'autre part, toute politique d'encouragement en vue d'une harmonisation des normes pour l'audit de l'impact des activités industrielles sur l'environnement, exige la standardisation des définitions des sources de pollution et des méthodes de mesure qui pourraient être insérées dans une base de données commune.

 

17.Dans cet esprit il serait indispensable de définir en priorité les paramètres qui pourraient traduire la pression écologique exercée par les transports, par l'utilisation et la pollution de l'eau, par l'utilisation de l'énergie ou par la production de déchets, etc.

 

18.L'Assemblée est par ailleurs profondément convaincue du rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales dans cette synergie d'actions entreprises à différents niveaux, et de la nécessité de leur donner les moyens - aussi bien institutionnels que financiers - d'agir en matière de gestion de l'environnement.

 

19.A cet égard, force est de constater que dans les pays d'Europe centrale et orientale, l'indépendance financière et institutionnelle des collectivités territoriales est variable et que cette disparité dans l'exercice des responsabilités peut avoir inévitablement des conséquences sur la qualité de la gestion de l'environnement.

 

20.Par conséquent, l'Assemblée ne peut que réitérer son souci de voir les gouvernements prendre des mesures pour assurer aux collectivités territoriales une autonomie financière et des compétences suffisantes pour une gestion adéquate de leurs problèmes d'environnement.

 

21.Pour sa part, l'Assemblée est de l'avis que le Conseil de l'Europe, dans l'esprit d'ailleurs des compétences qui lui sont largement reconnues, peut jouer un rôle significatif d'une part dans les actions d'information, sensibilisation et formation des différents publics, et, d'autre part, dans l'harmonisation des législations et la préparation d'instruments conventionnels.

 

22.Compte tenu de ces éléments, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

i.    de prévoir, dans le cadre des activités du secteur intergouvernemental, des actions visant la sensibilisation, l'information et la formation des milieux économiques des pays non communautaires, en particulier ceux des pays d'Europe centrale et orientale, afin d'encourager des mesures volontaires qui, conjuguées à l'application des mesures contraignantes, contribuent à la mise en place d'un management environnemental d'entreprise;

ii.    de charger les comités d'experts gouvernementaux compétents de consacrer certaines de leurs activités à l'harmonisation:

  1. des législations et règlements en matière d'environnement existants dans les pays non communautaires, en vue de faciliter la future intégration de ces pays dans le Système communautaire de management environnemental et d'éviter tous phénomènes de dumping écologique;

  2. des principes fondamentaux qui régissent l'évaluation des effets de l'environnement dans le but d'obtenir l'application optimale des instruments et accords existants;

iii.    de demander au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de continuer à prêter une attention particulière à la mise en place d'une véritable autonomie locale qui permette aux collectivités locales de disposer de compétences et de moyens suffisants pour qu'elles puissent exercer leurs responsabilités en matière d'environnement;

iv.    de demander à tous les gouvernements des Etats membres :

  1. de veiller à la mise en place des conditions nécessaires à l'application optimale des conventions en matière d'environnement qu'ils auraient signées et ratifiées;

  2. de faire valoir au sein des organisations et institutions européennes et internationales qui mettent en oeuvre dans les pays d'Europe centrale et orientale des programmes de restructuration industrielle, la nécessité de donner une priorité aux projets qui contribuent au développement durable;

  3. d'encourager les entreprises industrielles à adopter des normes volontaires qui permettent la mise en place d'un management environnemental efficace;

  4. de modifier la législation de façon à autoriser les collectivités territoriales à appliquer des critères environnementaux dans leur politique d'achats et d'adjudications afin d'encourager les entreprises locales à adopter des méthodes de travail plus respectueuses de l'environnement;

v.    de demander aux gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale :

  1. d'adapter la législation existante ou d'édicter une nouvelle législation en matière d'environnement qui leur permette de signer et ratifier les conventions qui ne le seraient pas encore;

  2. de tenir compte de principes de management environnemental dans toutes décisions portant sur les entreprises industrielles en adoptant, par exemple, un cadre de normes correspondant à la situation économique nationale actuelle, mais susceptible d'évoluer jusqu'à rejoindre les normes européennes;

  3. de mettre en place au niveau national des programmes de sensibilisation et formation des milieux concernés - public, entreprises, collectivités territoriales - afin qu'un engagement volontaire puisse renforcer les résultats des mesures contraignantes.

 

II. Exposé des motifs par M. LE GRAND

 

Table des matières

1. INTRODUCTION

2. ÉTAT DE LA SITUATION EXISTANTE

2.1. CADRE GÉNÉRAL

«Un environnement pour l'Europe»

Eléments de base d'un cadre juridique relatif à la pollution transfrontière

2.2. LES MESURES À CARACTÈRE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES

Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

2.3. LES MESURES À CARACTÈRE VOLONTAIRE POUR LES ENTREPRISES

Le règlement communautaire SMEA dit «ECO-audit»

Les normes internationales de la série ISO 14000

Les travaux du CEN, document pont entre SMEA et ISO 14000

3. PROPOSITIONS

3.1. PEUT-ON ET DOIT-ON ÉTENDRE LE RÈGLEMENT «ECO-AUDIT» ET LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES ÉTUDES D'IMPACT EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE?

Enjeux de la prise en compte de l'impact environnemental des entreprises industrielles dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO)

Propositions

3.2. COMMENT MIEUX ASSOCIER LE PUBLIC?

Renforcer les actions de sensibilisation

Favoriser le principe de démocratie participative

Internaliser les coûts environnementaux aux prix des produits

3.3. COMMENT ASSOCIER LES PME et PMI?

Acquérir le retour d'expérience du programme Euromanagement

3.4. COMMENT ÉVALUER LES PERFORMANCES GLOBALES D'UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE SUR L'ENVIRONNEMENT?

Définir des indicateurs de performances qui pourraient être validés par des audits

Tenir compte de la qualité du milieu environnant

Faut-il un système simple donc simpliste, ou exhaustif et compliqué?

3.5. RÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Une action de soutien des collectivités auprès des entreprises dans l'adoption du SMEA

Privilégier les entreprises respectueuses de l'environnement dans les marchés publics

Appliquer le SMEA aux collectivités locales

Donner aux collectivités locales les moyens d'agir en matière d'environnement

4. CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

 

 

1. Introduction

 

Devant les pressions directes (émissions de polluants dans l'air et l'eau, contamination des sols, production de déchets en général et dangereux en particulier, émissions sonores, consommation de ressources naturelles pour le processus de production) et indirectes (consommation et utilisation de produits industriels et de transports) qu'exerce l'industrie sur l'environnement, il est devenu nécessaire d'inciter les entreprises à gérer leur environnement.

 

La prise de conscience collective a permis d'accompagner les règlements contraignants de normes volontaires, seules aptes à garantir un développement durable.

 

Pour l'Europe, l'enjeu de ces normes est double:

 

Le risque de dumping écologique est très réel. De même que, dans le transport maritime, le recours des pays de l'Ouest aux pavillons de complaisance a favorisé l'établissement de «normes sociales» très basses, de même, si les pays d'Europe centrale et orientale, ne sont pas encouragés à rejoindre progressivement les normes environnementales européennes, on risque de voir se développer des espaces où la délocalisation des entreprises polluantes et des déchets sera possible.

 

2. Etat de la situation existante

 

2.1. Cadre général

 

«Un environnement pour l'Europe»

Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement durable», appelé également «Cinquième programme d'action sur l'environnement» a été adopté le 18 mars 1992. Son objectif est d'atteindre le niveau optimum de protection de l'environnement dans l'Union européenne au 1er janvier 1999.

 

Mais l'Agence européenne pour l'environnement, dans son rapport actualisé du 10 novembre 1995 sur l'état de l'environnement, montre qu'en l'absence de mesures complémentaires les objectifs fixés en 1992 pour l'an 2000 ne seront pas tous atteints. Le rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire «Vers un développement durable» souligne donc la nécessité de prévoir des actions communautaires plus précises et soumises à un calendrier, afin de rendre le processus plus crédible et d'assurer la réalisation des priorités.

 

Parmi les propositions, trois actions paraissent fondamentales dans le cadre de l'établissement de normes destinées à faciliter la gestion environnementale des entreprises:

 

Le programme écologique pour l'Europe

Version européenne de l'Agenda 21 adopté à Rio, il a été approuvé en 1995 à la Conférence de Sofia (Bulgarie) et dessine les lignes directrices pour un développement durable de la région, notamment en permettant l'intégration de la politique de l'environnement dans toutes les politiques sectorielles de développement. Deux axes sont particulièrement mis en valeur:

 

Le programme d'action environnemental pour l'Europe centrale et orientale

Mis au point par l'OCDE et la Banque mondiale, il a été lancé lors de la 2e Conférence de Lucerne (Suisse) en 1993, ses premiers résultats ont été examinés à Sofia. Il définit une méthodologie commune d'approche et deux objectifs principaux:

 

Eléments de base d'un cadre juridique relatif à la pollution transfrontière

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Elaborée sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), elle a été signée à Genève en 1979. Entrée en vigueur en 1983, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant qui traite des problèmes de pollution atmosphérique sur une large base multilatérale. Dans le cadre de cette convention, un programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphérique en Europe (EMEP) permet d'analyser et d'évaluer les polluants atmosphériques pertinents en Europe à la lumière des accords sur la réduction des émissions. Des protocoles à cette convention, relatifs aux émissions de soufre, d'oxydes d'azotes et de composés organiques volatils (COV), ont été signés: ils prévoient actuellement des taux uniformes de réduction, voire la possibilité de gel des émissions, mais une seconde génération de protocoles, reposant sur les notions de charge critique et de rentabilité, est envisagée afin de fournir des solutions optimales de lutte contre la pollution. Le protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, entré en vigueur en 1987, a déjà permis des réductions substantielles de ces émissions en Europe.

 

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et les lacs internationaux

Adoptée en mars 1992 à Helsinki (Finlande), cette convention vise à renforcer l'action internationale et nationale pour la protection des ressources en eau et leur gestion rationnelle.

 

Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Signée à Espoo (Finlande) en 1991, elle est entrée en vigueur en 1996. Il s'agit du premier instrument multilatéral qui spécifie les droits et obligations des Etats en ce qui concerne la procédure d'évaluation de l'impact transfrontière de leurs activités.

 

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

Signée à Helsinki en 1992, elle vise à promouvoir la coopération intergouvernementale pour prévenir les effets des accidents industriels et les combattre.

 

2.2. Les mesures à caractère obligatoire pour les entreprises

 

Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Cette directive spécifie l'obligation d'évaluer les effets des projets, notamment industriels, sur l'environnement afin de protéger la santé humaine, contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, et veiller au maintien de la biodiversité et des écosystèmes.

 

Pour permettre cette évaluation, le maître d'ouvrage doit fournir:

 

Forte du retour d'expérience obtenu après six années d'application, de la signature de la Convention d'Espoo et de la volonté politique affirmée d'intégrer la protection de l'environnement dans les autres politiques de la Communauté, la commission propose en 1993 de modifier cette directive.

 

Dans son rapport du 11 octobre 1995, le Parlement européen renforce cet effort en adoptant des amendements sur:

Son cadre d'action est élargi aux projets destinés à des fins de défense nationales, aux programmes communautaires et nationaux (y compris ceux adoptés par un acte législatif spécifique).

La liste des activités devant faire l'objet d'une évaluation est étendue et cette évaluation doit être réalisée par des experts indépendants et inscrits sur une liste d'équipes ou de sociétés spécialisées dans les études sur les incidences environnementales établie par les Etats membres;

 

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

Cette convention répond à l'un des objectif du Conseil de l'Europe en matière de qualité de vie des personnes, notamment par la protection de l'environnement.

 

La convention vise la réparation (non rétroactive) rapide et adéquate des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement et prévoit des moyens de prévention et de remise en état. Son but est de promouvoir un régime de responsabilité objective tenant compte du principe pollueur-payeur: il s'agit de lier la responsabilité du dommage à la personne qui exerce le contrôle de l'activité au moment de ce dommage. Elle comporte en outre des directives destinées à faciliter, pour la victime, l'établissement du lien de causalité entre l'événement et le préjudice subi et des dispositions permettant l'accès à l'information. Dans ce cadre, une activité est qualifiée de dangereuse si elle est menée à titre professionnel et implique soit des substances dangereuses, soit des organismes génétiquement modifiés dangereux, soit des micro-organismes. Ce concept couvre également les opérations portant sur les déchets (excepté les substances nucléaires qui relèvent de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 ou de celle de Paris du 29 juillet 1960). Les dommages couverts peuvent résulter soit d'un fait instantané, soit d'une pollution continue. Conscient du caractère international du risque lié aux activités dangereuses, le Conseil de l'Europe a ouvert cette convention à la signature de pays non membres.

 

2.3. Les mesures à caractère volontaire pour les entreprises

 

En matière d'environnement les entreprises mesurent de mieux en mieux la réalité des menaces qui peuvent peser sur les plans économique et réglementaire, mais aussi les opportunités dont elles peuvent tirer profit.

 

C'est donc face au souhait réel des entreprises de s'engager dans des démarches volontaires qu'un règlement et des normes, volontaires par nature, ont été préparés. Cette optique de contrat permet, mieux que des contraintes, de sensibiliser les entreprises à leur responsabilité vis-à-vis de l'environnement et de garantir un développement durable de l'industrie.

 

Le règlement communautaire SMEA dit «ECO-audit»

A travers le programme «Vers une croissance durable», la commission souligne le rôle et les responsabilités des entreprises en ce qui concerne le raffermissement de l'économie, mais aussi la protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté. Dans cet esprit, le Conseil des Communautés européennes arrête le règlement «ECO-audit» qui permet la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un Système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA).

 

L'objectif de ce système, outre la conformité avec toutes les prescriptions réglementaires, est de promouvoir l'amélioration constante et raisonnable des résultats en matière d'environnement des activités industrielles au moyen:

 

La mise en œuvre d'un système de management environnemental et d'audit permet à l'entreprise de passer d'une pratique statique de gestion de l'environnement à une pratique dynamique. Un programme pilote a permis d'évaluer les paramètres influant sur l'adhésion des entreprises au SMEA: la taille de l'entreprise, et par là même ses ressources humaines et financières, jouent un rôle clé dans sa participation au système; par exemple, les industries du secteur textile, traditionnellement PME, sont peu présentes parmi les sites enregistrés, alors que l'industrie automobile, de taille supérieure, est bien représentée. La majorité des entreprises qui ont participé aux projets pilotes sont des entreprises sensibilisées aux problèmes d'environnement. Parmi elles, certaines se sont adaptées plus facilement en raison de leur expérience en matière de communication externe: ainsi, alors que la majorité des entreprises éprouvaient des difficultés à formuler leur déclaration environnementale, celles du secteur chimique s'y sont rapidement adaptées.

 

A la lumière du projet pilote, on remarque que le secteur industriel joue cependant considérablement moins que la position géographique de l'industrie: le nombre de sites allemands déjà enregistrés est dix fois plus important que celui des autres Etats membres, probablement en raison du système fédéral, d'une législation environnementale sévère, de l'appui des associations de commerce locales, et de la culture environnementale de ce pays.

 

Les normes internationales de la série ISO 14000

Un travail préliminaire a été entrepris dans le cadre de l'ISO(2) entre 1991 et 1993. Les motivations étaient nombreuses: d'abord le management environnemental devenait de plus en plus courant dans les grandes entreprises. Ensuite, plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Canada ou la France envisageaient de créer des normes nationales tandis que l'Union européenne élaborait les deux règlements Ecolabel et «ECO-audit». L'harmonisation de ces méthodes devenait donc urgente et nécessaire, d'autant plus que ces initiatives pouvaient faire craindre aux autres pays des abus en terme d'obstacles techniques aux échanges(3). Ce travail avait également une autre motivation: le succès des normes ISO 9000 dans le domaine du management de la qualité.

 

La norme ISO 14001, comme ses prédécesseurs nationaux X 30-200 en France et BS 7750 au Royaume-Uni donne des prescriptions vérifiables sur le système de management environnemental. Celles-ci peuvent servir à la certification du système par tierce partie ou à l'autodéclaration. A ces prescriptions s'ajoutent des éléments d'explication figurant sous forme d'annexe informative. Son complément, la norme ISO 14004, non certifiable, apporte des éléments pratiques facilitant la mise en œuvre du système. Ces deux documents constituent des référentiels pour des audits internes ou externes et sont complétés par des normes relatives aux audits environnementaux, actuellement au nombre de trois:

 

La norme ISO 14001, dont la version définitive date d'octobre 1996, vise à la fois le produit non intentionnel (nuisances, pollutions) à travers la maîtrise des processus, et le produit intentionnel, par la gestion de son cycle de vie. Les aspects liés à la stratégie d'entreprise et à la communication sont particulièrement mis en valeur. Le caractère collectif de l'engagement a conduit à adopter le principe de l'amélioration continue: en effet, hormis les exigences réglementaires, les besoins des parties intéressées sont rarement explicites, on ne peut donc jamais les considérer comme atteints. Les normes ISO 14000 offrent une garantie de reconnaissance et de validation par les différents acteurs de la société et présentent l'avantage d'une double stabilité:

 

Loin de s'y opposer, ces normes faciliteront l'application du règlement européen SMEA; c'est d'ailleurs la Commission européenne qui a appelé à la préparation de telles normes dont l'usage est explicitement prévu pour appliquer le règlement européen.

 

Les travaux du CEN, document-pont entre SMEA et ISO 14000

Afin d'éviter la prolifération des normes nationales en Europe, qui pourraient à l'usage se révéler contradictoires, la commission a mandaté le Comité européen de normalisation (CEN), qui réunit les dix-huit organismes de normalisation de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), afin que celui-ci prépare un jeu de normes uniques dans la communauté.

 

Dans le rapport technique n° XXX, le CEN conclut: «Il n'est pas approprié d'élaborer des normes européennes distinctes pour se conformer au SMEA, étant donné qu'elles ne feraient que répéter dans une trop large mesure les projets des normes ISO». Du point de vue de la normalisation, cette opération est particulièrement séduisante puisqu'elle permet d'aboutir à une situation d'harmonisation européenne et mondiale parfaite. Cependant, le règlement communautaire comporte quelques exigences spécifiques, comme la publication d'une déclaration environnementale, la participation exclusive des entreprises industrielles, la non-reconnaissance de l'autodéclaration.

 

Les entreprises qui souhaitent utiliser l'EN ISO 14001 comme voie pour obtenir l'enregistrement dans le SMEA devront donc démontrer que la mise en œuvre des normes est conforme aux prescriptions du règlement européen. Pour aider ces organismes, un document-pont (rapport technique n° XXX du CEN) identifie les principales difficultés de passage de la norme au règlement:

 

3. Propositions

 

3.1. Peut-on et doit-on étendre le règlement «ECO-audit» et la Directive européenne sur les études d'impact en dehors de l'Union européenne?

 

Enjeux de la prise en compte de l'impact environnemental des entreprises industrielles dans les pays d'Europe centrale et orientale

Risques de détérioration irrémédiable de l'environnement des PECO

Le passage de la planification centrale à l'économie de marché peut avoir des effets irréversibles sur l'environnement dans les PECO. En l'absence de soutien, les PECO risquent de commettre les même erreurs que les pays occidentaux dans leur développement économique et de devoir ensuite en assumer le coût, largement supérieur à celui d'une action préventive.

 

Ainsi, dans la plupart de ces pays, les industries sont supposées stocker leurs déchets dangereux jusqu'à ce qu'un système de management soit mis en place. Les risques de contamination des sols, voire des eaux souterraines, de façon irrémédiable sont très élevés.

 

Risques de pollution transfrontière

Le «Dobris Assessment» met en évidence les risques très forts de pollution transfrontières dus aux PECO:

 

Risques économiques et écologiques du dumping environnemental

Si l'on n'étend pas les principes du règlement «ECO-audit» et des études d'impact aux PECO, on risque, d'une part, d'y encourager une production nuisible à l'environnement, et d'autre part, de mettre en cause la survie économique de l'Europe occidentale par la création d'une zone proche des pays de l'Union européenne où la délocalisation des entreprises polluantes demeure possible.

 

Propositions

Création d'un cadre favorable

La plupart des pays d'Europe centrale et orientale se trouvent face à des problèmes similaires; il est donc primordial de continuer et de renforcer la coopération entre ces pays dans le cadre des accords européens.

 

Face aux difficultés économiques et sociales des PECO, les problèmes d'environnement risquent de passer au second plan aux yeux des populations locales. Or, sans le soutien de ces populations, aucune mesure durable de protection ne pourra être mise en place. Il faut donc renforcer les campagnes de sensibilisation à l'environnement de l'ensemble des acteurs de la société dans les PECO (collectivités territoriales, entreprises, public).

 

Pour lutter dès à présent contre les émissions de polluants, il serait souhaitable que les gouvernements des PECO adoptent un cadre de normes correspondant à leurs possibilités économiques actuelles et susceptibles d'évoluer jusqu'à rejoindre les normes européennes. Dans cette optique, il pourrait être intéressant d'ouvrir à leur signature certaines des conventions et directives européennes concernant l'environnement (notamment la Directive sur les études d'impacts), comme cela a été fait par le Conseil de l'Europe pour la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement.

 

Aide technologique et contrôle de l'aide

Comparées aux industries d'Europe occidentale, celles des PECO ont une efficience moyenne de la consommation en combustible et matière première très faible. Elles nécessitent une restructuration industrielle, facilitée par l'assistance technologique de l'Europe occidentale, pour éviter pollution, gaspillage, croissance du volume de déchets, etc. Mais, dans le rapport 1995 sur l'environnement en Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne le danger de voir certains Etats s'intéresser «davantage à l'exportation des produits et équipements de leurs industries "environnementales" qu'au bien-être des populations et à l'environnement des PECO». Un contrôle de l'aide technologique est donc nécessaire.

 

Mesures financières et contrôle de l'aide

Même si le financement intérieur par les pays d'Europe centrale et orientale est décisif, il demeure insuffisant, dans la période de transition actuelle, pour faire face aux graves problèmes écologiques de la région. Les ressources financières extérieures continueront donc, dans les prochaines années, à jouer un rôle extrêmement important. Dans le processus «Un environnement pour l'Europe», les programme d'assistance Phare et Tacis permettent la prise en compte précoce de l'environnement.

 

Pour certains pays, la conversion de dettes en investissements écologiques peut également constituer une incitation intéressante, bénéfique à la fois au pays créancier et au pays débiteur.

 

Cependant une extrême vigilance s'impose pour que les financements consentis soient un premier pas vers une production plus écologique et ne soient pas contradictoires avec la politique globale de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Un accompagnement et une normalisation des aides des bailleurs de fonds est donc nécessaire; il est primordial d'exiger une coordination et un contrôle de l'usage des fonds.

 

Orienter les entreprises des PECO vers des systèmes de management environnemental tout en restant à un niveau économiquement viable

Des progrès importants ont été réalisés dans certains pays grâce à la fois à une réforme des politiques et des prix et aux mesures prises dans différentes installations industrielles pour économiser l'énergie, réduire le plus possible les déchets et produire de façon moins polluante, mais certains effets bénéfiques sont dus à une diminution de la production plutôt qu'à des investissements effectués dans le souci de protéger l'environnement.

 

Les PECO ne peuvent évidemment pas atteindre immédiatement le niveau de management environnemental de l'Union européenne, mais il est important d'initier la démarche rapidement: on peut envisager de définir un niveau seuil économiquement tolérable à partir duquel les entreprises s'engagent à améliorer leur management environnemental de façon continue (principe qui est à la base du règlement «ECO-audit» et des normes ISO 14000) jusqu'à devenir éligible pour un SMEA. Des mesures d'accompagnement sont nécessaires auprès des entreprises d'Europe occidentale afin d'éviter que ces mesures ne favorisent la délocalisation des entreprises.

 

Mesures législatives

Les disparités entre législations dans les différents Etats membres en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, notamment entre pays d'Europe occidentale et PECO, peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de fait une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun. Une assistance technique pour le rapprochement des législations en matière d'environnement, de leur mise en œuvre et leur application est donc particulièrement nécessaire. Elle pourrait entrer dans le cadre de la mission d'assistance législative du Conseil de l'Europe.

 

3.2. Comment mieux associer le public?

 

Renforcer les actions de sensibilisation

Aucune action de sauvegarde de l'environnement ne peut être efficace sans une sensibilisation appropriée du public. L'information, la formation et l'éducation en matière d'environnement sont donc particulièrement importants. En matière d'enseignement, on peut citer trois textes importants déjà adoptés par le Conseil de l'Europe:

 

Favoriser le principe de démocratie participative

La participation active du public à la protection de l'environnement garantit l'intégration de la politique environnementale dans l'ensemble des politiques sectorielles. Elle permet en outre de restaurer le capital de confiance du public vis-à-vis des entreprises industrielles. Encore faut-il qu'elle soit possible.

 

Cette participation dépend d'abord de l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La résolution du Parlement européen sur la Conférence interministérielle sur l'environnement (Sofia, octobre 1995) invite les pays participants à engager les négociations relatives à une Convention européenne sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Il s'agirait d'un pas important dans l'implication du public. La participation du public dépend aussi de la place qu'on lui accorde dans les processus de décision. Le principe de démocratie participative mis à l'honneur par les instances européennes devrait lui accorder le droit d'exprimer son avis et, le cas échéant, de contester les décisions prises par les autorités compétentes par le biais d'un système de contre-expertise. Sous réserve que l'information fournie soit objective et suffisante, la participation du public aux prises de décision concernant l'environnement par le biais d'une commission nationale du débat public (comme cela a été proposé en France dans le cadre de la loi Barnier) se révélerait sans nul doute fructueuse.

 

Internaliser les coûts environnementaux aux prix des produits

L'objectif de «vérité des prix» est certainement un outil de poids dans la protection de l'environnement. En effet l'internalisation des coûts environnementaux des produits permettrait au consommateur de mieux choisir et, de fait, d'encourager économiquement les entreprises dans l'adoption d'un SMEA.

 

Le Livre Blanc de la commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, publié en 1993, vise d'ailleurs à stimuler le débat relatif à d'éventuelles réformes fiscales, telles que l'introduction d'écotaxes, et à d'autres dispositions destinées à promouvoir l'adoption de comportements respectueux de l'environnement.

 

3.3. Comment associer les PME et PMI?

 

Acquérir le retour d'expérience du Programme Euromanagement

La Commission européenne a lancé cette action pilote dans le but d'assister les PME qui souhaitent participer au Système communautaire de management environnemental et d'audit.

 

Bien que volontaire en principe, ce règlement est considéré par les PME comme une menace potentielle dans la mesure où les grands donneurs d'ordres privés ou publics pourraient forcer leurs sous-contractants ou fournisseurs à s'enregistrer dans le système.

 

Elles s'inquiètent de ce que cet enregistrement suppose des systèmes de management complexes, étrangers à la flexibilité et à la simplicité de leurs structures, et qui s'ajoutent à ceux déjà nécessaires au management qualité.

 

L'objectif du programme est donc de développer une méthodologie applicable à l'échelle européenne pour les PME qui veulent s'enregistrer dans le règlement, d'assister les PME participantes, d'identifier et d'analyser les faiblesses, les opportunités, les besoins d'ajustement qui résultent pour les PME de l'application du règlement.

 

Ce programme a été testé sur un nombre restreint de PME. La plupart des participants s'accordent à noter que le bénéfice majeur du SMEA pour les PME est l'organisation du management environnemental de l'entreprise, la sensibilisation du personnel et l'amélioration de la performance industrielle.

 

Néanmoins, à l'issue de l'expérience pilote du SMEA, un certain nombre de demandes ont émergées de la part des PME-PMI, principalement en ce qui concerne la définition des règles de coopération des acteurs impliqués avec les institutions nationales. Il s'agit de:

Doivent-ils ou non référer aux autorités s'ils découvrent une non-conformité légale? Le fait que ceci ne soit pas clair dans certains pays limite la participation des entreprises au SMEA;

Les contraintes les plus citées par les entreprises sont la nécessité d'un effort financier pour les investissements nécessaires et le manque d'incitations économiques et commerciales.

Aujourd'hui, il semble que les pressions commerciales se multiplient, notamment lorsqu'une grande entreprise adhère au système et demande à ses fournisseurs d'y adhérer également. Il n'en reste pas moins qu'une aide financière est nécessaire si l'on veut voir les PME et PMI participer au SMEA;

Beaucoup d'entreprises ne sont pas convaincues de l'opportunité de diffuser l'information à travers la déclaration environnementale et la confondent avec un document technique destiné à l'homologation de l'entreprise.

Une large diffusion de la déclaration environnementale validée pour les premiers participants serait donc extrêmement utile pour permettre aux autres entreprises d'en comprendre la portée;

La promotion du SMEA auprès des entreprises est fondamentale. Puisqu'il s'agit d'une politique volontaire, il est nécessaire que les entreprises soient informées et convaincues des bénéfices qui résultent de l'implantation d'un SME. La majorité des projets pilotes montrent en effet, que le manque d'information à propos du SMEA est le principal facteur limitant l'implication des entreprises.

 

3.4. Comment évaluer les performances globales d'une installation industrielle sur l'environnement?

 

Définir des indicateurs de performances qui pourraient être validés par des audits

Nécessité de standardiser la définition des sources de pollution et les méthodes de mesure

La première difficulté dans la définition d'indicateurs de performances environnementales des industries est l'absence de terminologies et méthodologies de recueil des données fiables et comparables (voir Dobris Assessment). Leur standardisation est donc nécessaire en préalable à toute définition d'indicateurs.

 

La mise au point de standards permettrait en outre leur insertion dans une base de données et un meilleur accès à des données uniformes sur les matières premières, matériaux généralement utilisés, etc.

 

Comme l'a proposé la commission, il est important, à l'échelle internationale et dans le cadre de l'OMC et de l'ISO, de rassembler les données environnementales de l'ensemble du cycle de vie d'un produit, de manière à n'obtenir qu'une seule sorte de données, quel que soit son pays d'origine. Ceci permettrait de faire des caractéristiques environnementales des produits le paramètre international de la concurrence.

 

Dans un cadre plus général il serait également nécessaire de formaliser la fourniture de données comparatives sur les différentes normes environnementales nationales en Europe(4).

 

Nécessité de définir des indicateurs par source de pollution

Premièrement, on peut définir des indicateurs suivant l'intensité d'utilisation des ressources (air, eau, énergie) par l'entreprise et l'efficience d'utilisation des ressources par le processus industriel.

 

Utilisation de l'énergie et pollution de l'air

De grands progrès ont été faits dans le domaine de l'efficience énergétique après les crises pétrolières en Europe occidentale, mais peu ou pas de progrès ont été réalisés depuis. Dans les PECO, la diminution de l'utilisation de l'énergie est actuellement plutôt le fait des difficultés économiques.

 

Dans beaucoup de secteurs industriels, c'est la combustion de combustibles fossiles pour générer énergie, chaleur, vapeur ou autre puissance qui a le plus d'impact sur l'environnement. En Europe, le gaz est de plus en plus utilisé (le gaz produit moins de dioxyde de carbone (CO2) par unité d'énergie générée), mais dans les PECO, les combustibles solides sont toujours les principales ressources locales. On peut donc suggérer l'utilisation d'indicateurs prenant en compte le taux d'utilisation de combustibles fossiles /gaz et l'efficience de l'énergie/émissions dans l'air.

 

Peu de données sont disponibles qui montrent la contribution relative des différents secteurs industriels aux émissions atmosphériques. Mais on peut citer:

 

Les oxydes d'azote (NOx) jouent un rôle important dans la formation des oxydants photochimiques et de smog et contribuent avec les oxydes de soufre aux précipitations acides. Tous deux ont des effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine. Les COV sont, avec les NOx, les principaux précurseurs de la pollution photochimique de l'atmosphère.

 

Trois types d'indicateurs de pollution de l'air pourraient être envisagés:

Les concentrations mesurées de SO2, NO2, particules en suspension servent actuellement d'indicateurs pour la qualité de l'air ambiant (voir Compendium, OCDE 1995);

Les concentrations de SO42- et le NO3- sont des indicateurs caractéristiques des risques de précipitations acides. Celles de CO2, CFC, méthane montrent la participation de l'entreprise à l'effet de serre;

C'est le cas du monoxyde de carbone (CO), qui perturbe l'absorption de l'oxygène par les globules rouges, et des métaux lourds.

 

Utilisation et pollution de l'eau

Beaucoup d'industries sont basées sur la ressource en eau (usines chimiques et pétrochimiques, raffineries, industries pharmaceutiques, industries du fer et de l'acier, industrie du bois, du papier et de la pâte à papier, industries agro-alimentaires, peintures, plastiques, tanneries, etc.).

 

La pollution de la ressource en eau revêt deux formes:

Dans ce cas les indicateurs pourraient être, d'une part, les concentrations en plomb, cadmium, chrome, cuivre des effluents, polluants extrêmement toxiques pour la faune et la flore aquatiques, et d'autre part, le taux de matière organique de ces effluents (notamment dans le cas des industries agro-alimentaires), du fait que la matière organique rejetée consomme l'oxygène du milieu aquatique dans lequel elle arrive;

Etant donné la fragilité du postulat de valeur-seuil pour les substances polluantes, il serait approprié de définir plutôt un risque acceptable (le risque nul étant utopique). Cette notion devrait alors être expliquée avec soin au public pour ne pas être rejetée.

 

Deuxièmement, il faut prendre en compte l'utilisation par l'industrie des transports, notamment routiers, source importante de pollution en Occident, la production de déchets et le pourcentage de recyclage.

 

Pollution par les transports, notamment routiers

La délocalisation des entreprises sur de nouveaux sites industriels hors des villes et le développement d'une économie basée sur le service porte à porte ont multiplié les points de départ et d'arrivée des marchandises. De plus, la volonté de limiter les stocks a conduit à une réduction de la taille de livraison et une augmentation de la fréquence de livraison. En l'absence de solution alternative, le transport routier est donc en constante extension. Les pressions écologiques des transports routiers comprennent la restructuration de l'environnement après implantation d'une structure routière, et la consommation de ressources naturelles (sols, matière première et énergie), la génération de pollution (air, eau) et de nuisances (bruit) lors de l'utilisation de ces structures, ainsi que les effets néfastes sur la qualité de vie (congestion routière, accidents).

 

Dans l'Union européenne, les transports sont responsables (voir Dobris Assessment) de 25 % des émissions de CO2 reliés à l'énergie, dont 80 % par les transports routiers. Si cette tendance se confirme, les émissions augmenteront de nouveau de 25 % entre 1990 et 2000, plus encore dans les PECO. 45 % de l'oxyde d'azote total est attribué aux transports dans vingt pays d'Europe. Les plus gros volumes d'émissions toxiques dus aux transports sont ceux de CO (90 % du total pour certains pays), et composés organiques volatils (COV): 35 à 40 % du total par transport.

 

Il est donc urgent d'inciter les entreprises à avoir moins recours aux transports routiers. Pour cela, il est nécessaire de proposer des modes de transports alternatifs, utilisables d'un point de vue pratique par les entreprises et à un coût économiquement supportable. Dans cette optique la réorganisation des transports ferroviaires est primordiale pour permettre aux entreprises le recours à des modes de transports multimodaux.

 

La prise en compte du paramètre transport dans le SMEA, à travers la définition d'indicateurs appropriés, pourrait être un premier pas.

 

Pollution par les déchets

La production de déchets industriels a augmenté dans tous les pays d'Europe. Elle atteignait 330 millions de tonnes par an à la fin des années 80 dans les pays d'Europe de l'OCDE et 520 millions de tonnes dans les PECO. Un volume croissant de ces déchets est considéré comme dangereux. La plupart des déchets est mis en décharge (ce qui entraîne souvent contamination de l'air, des eaux superficielles et souterraines, des sols, consommation d'espace, production d'odeurs, et préjudice esthétique). Le coût de l'incinération et l'opposition du public a stabilisé le recours à ce procédé. Les efforts vers la minimisation des déchets et le recyclage sont toujours contrebalancés par les rythmes élevés de production.

 

On peut alors suggérer comme indicateur le volume de déchets produits par catégorie (organique, inorganique, dangereux, etc.) et leur pourcentage de recyclage.

 

Tenir compte de la qualité du milieu environnant

Le risque d'une activité ne dépend pas uniquement des caractéristiques intrinsèques de l'activité, mais également de la sensibilité du milieu environnant.

 

Pour prendre en compte ce critère, les assurances ont adopté l'analyse DSP: danger, sensibilité, prévention. Elle se caractérise par l'équation: risque = danger x (sensibilité . prévention).

 

Ainsi, à danger équivalent, plus la sensibilité du milieu environnant sera grande, plus la prévention devra être forte.

 

Critère danger

Le paramètre D, source de la pollution, correspond aux dangers des produits présents sur le site (matières premières, produits finis, déchets, fluides techniques). Pour évaluer ce critère les produits sont listés en quatre classes de danger (faible à très élevée) selon leur toxicité vis-à-vis de l'homme, leur écotoxicité et le devenir de la substance. L'agrégation des quantités de produits par classe est obtenue par la somme pondérée de chaque produit. Le résultat donne le danger global du site sur une échelle de 1 à 4.

 

Les avantages du critère D sont l'indépendance vis-à-vis de l'activité, l'objectivité, la reproductibilité et la cohérence avec le référentiel de classement des installations dangereuses (nomenclature IPCE). Il possède néanmoins les inconvénients d'un indicateur global: relativité (classement des sites sur une échelle) et agrégation (une même valeur cache des profils différents).

 

Critère sensibilité

La sensibilité de l'environnement est évaluée selon une échelle de valeurs discrètes de 1 à 3 pour chacun des milieux de l'environnement que sont les eaux de surface, les eaux souterraines, les sols et l'atmosphère.

 

Pour les eaux, les notes de sensibilité attribuées découlent de la combinaison des critères d'utilisation (alimentation en eau potable, pisciculture, usages agricoles ou industriels, loisirs), de qualité (excellente à pollution avérée) et d'exposition (protection naturelle, possibilités d'écoulement vers une cible, etc.).

 

Les difficultés majeures de définition de ce critère sont l'accès à l'information et l'interprétation de cette information qui fait appel à la compétence de spécialistes.

 

Critère prévention

Pour chaque facteur d'impact identifié et chaque milieu récepteur ciblé, il s'agit d'évaluer la qualité des mesures de prévention mises en œuvre par l'industriel au regard du potentiel de danger et de la sensibilité du milieu:

 

Les référentiels techniques utilisés par le secteur environnement pour mettre en évidence les forces et les faiblesses en matière de prévention sont les référentiels réglementaires (en France, par exemple, ce sont les arrêtés préfectoraux, arrêtés types et arrêtés intégrés du 1er mars 1993).

 

Le secteur environnement a entamé des démarches de collaboration avec des entreprises spécialisées afin de développer ses propres règles de prévention et de bâtir des cahiers des charges techniques.

 

La difficulté majeure réside dans l'élaboration d'une échelle d'évaluation des niveaux de prévention et la détermination du meilleur niveau de prévention répondant au principe de la «meilleure technologie disponible à un coût économiquement acceptable».

 

Faut-il un système simple donc simpliste, ou exhaustif et compliqué?

On peut envisager l'évaluation des pollutions du point de vue d'un critère générique, fixe, ou du point de vue d'une évaluation du risque.

 

La première méthode, qui utilise des niveaux fixes pour les concentrations admissibles de certaines substances dans l'eau, l'air ou le sol (métaux lourds, produits de chimie organique complexes, etc.), est plus rigide, mais plus facilement applicable à l'échelle régionale ou nationale.

 

Les méthodes d'évaluation des risques permettent de mieux considérer les circonstances liées au site (propriétés du sol, autres facteurs environnementaux) et aux conditions socio-économiques locales.

 

Cette méthode, optimale sur des sites individuels, ne peut seule être la base d'une politique nationale ou supranationale de protection de l'environnement.

 

L'association de critères génériques et de critères ou de directives liés à des sites est plus appropriée pour l'établissement d'une politique nationale ou européenne. Dans beaucoup de pays, des normes et des critères ont été introduits en ce qui concerne la pollution atmosphérique et aquatique. Les normes de propreté pour l'eau potable et pour l'air sont donc courantes, mais peu de pays ont des normes en ce qui concerne la propreté des sols. Dans plusieurs cas, les normes pour la pollution du sol découlent directement des normes pour la pollution atmosphérique et aquatique. Mais beaucoup de relations sont très complexes et il faut être très prudent avant de transférer les valeurs d'un domaine de la protection de l'environnement dans l'autre.

 

3.5. Rôle des collectivités locales

 

Bien que la responsabilité des collectivités locales en matière de protection de l'environnement varie selon les pays, elles sont généralement chargées:

 

Elles peuvent donc avoir un impact considérable, positif ou négatif sur l'environnement.

 

Une action de soutien des collectivités auprès des entreprises dans l'adoption du SMEA

Les collectivités locales sont celles qui ont les relations les plus rapprochées avec les entreprises, elles ont donc un grand rôle à jouer, à la fois dans la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité en matière d'environnement, dans la promotion du SMEA et dans son application.

 

Pour cela, elles doivent adopter des politiques innovantes (appui légal, managérial et technique) en plus d'un soutien financier.

 

La coopération entre entreprises et entre entreprises et collectivités locales est également cruciale puisqu'elle permet aux entreprises de partager des ressources humaines et techniques, de travailler en synergie et de limiter les coûts (par exemple, la création d'une équipe d'audit commune permet de limiter les pertes de temps et d'argent et d'augmenter l'efficience et l'impartialité de l'équipe).

 

Privilégier les entreprises respectueuses de l'environnement dans les marchés publics

Dans le programme «Vers un développement durable», la commission envisage, d'ici à fin 1997, d'évaluer la compatibilité des politiques et instruments communautaires, y compris du financement, avec les exigences du développement durable.

 

Il s'agit de proposer la modification de la réglementation communautaire actuelle sur les marchés publics pour que soit donnée explicitement la préférence aux offres respectant l'environnement.

 

Ne serait-il pas envisageable d'appliquer le même principe au niveau des collectivités locales?

 

En effet, les autorités locales et régionales sont de gros employeurs, de gros producteurs et consommateurs de biens et services. Elles ont donc le moyen d'influer sur l'environnement par la mise en œuvre de certaines mesures et ont donc très nettement un rôle important à jouer dans la réalisation du développement durable.

 

Mais elles peuvent être empêchées de mettre en œuvre des pratiques durables en terme de prestation de services, en raison de règlements exigeant que la plupart de ces services soient soumis à la concurrence et, faute de moyens et de capacités, pour influer sur les fournisseurs de biens et services afin qu'ils améliorent leur performance en matière d'environnement.

 

En autorisant ces collectivités à appliquer des critères environnementaux dans leur politique d'achats et d'adjudications, on leur permettrait d'encourager les entreprises locales à adopter des méthodes de travail plus respectueuses de l'environnement.

 

Appliquer le SMEA aux collectivités locales

Pour que les politiques locales en matière d'environnement soient efficaces, il faut qu'elles s'inscrivent dans un plan de gestion général fondé sur l'interdépendance des diverses politiques sectorielles affectant l'environnement (urbanisme, planification des transports, etc.).

 

En appliquant un SMEA aux collectivités locales, on favoriserait cette interdépendance.

 

Le tourisme en Europe représente une des activités économiques les plus importantes. Dans les PECO, les activités de loisirs sont déjà très développées et si la situation économique devait évoluer dans un sens positif, elles s'accroîtraient encore davantage. Mais, l'activité touristique peut engendrer des nuisances en raison des grandes concentrations de population qu'elle entraîne, souvent sur des périodes relativement courtes et dans des zones sensibles (littoraux, montagnes). Une évolution équilibrée du tourisme est donc nécessaire. Elles serait garantie par une extension des normes environnementales aux services et aux collectivités locales.

 

Donner aux collectivités locales les moyens d'agir en matière d'environnement

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe estime que le principe de subsidiarité, consacré entre autre par Maastricht, doit se traduire par un accroissement des moyens législatifs et financiers dont doivent disposer les collectivités territoriales pour protéger leur environnement. A plusieurs reprises, il a pris des positions à cet égard et a dénoncé notamment le non-respect de la Charte européenne de l'autonomie locale en matière financière. En effet, beaucoup de pays membres auraient tendance à se décharger sur les collectivités locales de toute une série de tâches, sans les accompagner d'un transfert équivalent de ressources, les obligeant à augmenter la fiscalité ou à s'endetter. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les collectivités territoriales aient les moyens de réaliser les objectifs, notamment environnementaux, qui leur sont assignés.

 

En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, l'indépendance financière et institutionnelle des collectivités locales varie beaucoup. Les gouvernements nationaux doivent être encouragés à prendre des mesures pour que les municipalités nouvellement élues de ces pays disposent des structures législatives et des ressources financières et fiscales nécessaires pour traiter leurs problèmes d'environnement, souvent très graves.

 

4. Conclusion

 

Pour que la coordination des politiques environnementales internationales soit possible, la définition et le respect de bassins économico-culturels est nécessaire au préalable. C'est à l'intérieur de ces bassins (notamment l'Europe), que l'harmonisation des normes environnementales doit d'abord être réalisée.

 

Cependant cette harmonisation doit rester rationnelle et économiquement supportable, aussi bien par les pays qui composent chaque bassin, que par les entreprises de ces pays. L'harmonisation des normes environnementales devra se faire étape par étape, en tenant compte des différences entre pays d'Europe, de leurs disparités économiques et impératifs, notamment énergétiques.

 

Il serait en effet difficilement envisageable, par exemple, d'imposer la fermeture des centrales nucléaires d'un pays en difficulté, sans prévoir et mettre en place des solutions alternatives de production d'énergie.

 

Le but à atteindre est donc de définir une échéance pour laquelle les pays d'Europe centrale et orientale devront avoir rejoint le système de management environnemental, de normes et de règlements européen.

 

Bibliographie

 

Amendements du Parlement européen. Recommandations pour la deuxième lecture de M. Lannoye. Incidences de certains projets sur l'environnement. Modification de la Directive n° 85/337/CEE, 30 octobre 1996.

Appel à propositions n° 96/C 49/10. Sélection d'un réseau d'environ cinquante consultants pour l'action pilote Euromanagement-Environnement. J.O.C.E n° C 49 du 20 février 1996. Commission européenne, direction générale XXIII Bruxelles, 27 février 1996.

Comprendre la norme ISO 14001, S. Rolland et S. Rio. Face au risque n° 321, mars 1996.

La conservation de la nature en Europe, une action globale à l'échelle d'un continent: quelques aspects importants. Conférence paneuropéenne «Un environnement pour l'Europe». Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE). Lucerne, 28-30 avril 1993.

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Séries des traités européens/150, Lugano, 21 juin 1993.

Conventions sur l'environnement élaborées sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), 1992.

Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE), J.O.C.E du 5 juillet 1985.

Données OCDE sur l'environnement. Compendium 1995.

Environmental Action Programme for Central and Eastern Europe. Document submitted to the Ministerial Conference, Luzern, Switzerland, 28-30 April 1993.

EMAS pilot projects. Second progress report (Interim report). Universita Bocconi, IEFE, Environmental department, Milan, 30 July 1996.

Management environnemental. Résumé des interventions de MM. Poupet et Mathieu, AFNOR, 1er octobre 1996.

Mandat adressé au CEN concernant une norme en matière de systèmes de gestion de l'environnement. Commission des Communautés européennes, direction générale XI, Bruxelles, document XI/856/93-FR.

NF EN ISO 14001, AFNOR, octobre 1996.

NF ISO 14004, AFNOR, novembre 1996.

NF EN ISO 14010, AFNOR, novembre 1996.

Présentation du règlement «ECO-audit», des phases expérimentales de mise en œuvre et de son application en France. Ministère de l'Environnement/Service de l'environnement industriel, 28 août 1996.

Rapport sur la politique de l'environnement en Europe (1994-1995). Rapporteuse: Mme  Robert, Suisse, groupe libéral, démocrate et réformateur. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 22 décembre 1995.

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable». Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Lone Dybkjaer, Parlement européen.

Recommandation n° R (96) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la répartition des compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environnement, adopté par le Comité des Ministres lors de la 574e réunion des délégués des ministres, 2 octobre 1996.

Règlement CEE n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, J.O.C.E, n° L 168/1 du 10 juillet 1993.

Règlement communautaire de management environnemental et d'audit. Règlement du conseil du 29 juin 1993. Expérience pilote. Synthèse de la première phase. Ministère de l'Environnement, Direction de la prévention des pollutions et des risques/Service de l'environnement industriel, juin 1994.

Résolution 245 sur la politique des pouvoirs locaux et régionaux en matière d'environnement en Europe. Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, 28e session, 16-18 mars 1993.

 

 

Commission chargée du rapport: commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 6382 et renvoi n° 1716 du 11 mars 1991

Projet de recommandation adopté par la commission le 17 mars 1997

Membres de la commission : MM. Briane (Président), Ruffy (Vice-Président), Mmes Aytaman, Severinsen (Vice-Présidentes), MM. Abdulatipov, Akçali, Andreoli, Assis Miranda, Besostri, Blaauw, Mme Blunck, MM. Bonrepaux (remplaçant: Le Grand), Büchel, Chircop, Christodoulides, Mme Ciemniak, MM. Ciupaila, Cox, Mme Dromberg, MM. Erroi, Feldmann, Frunda, Gregory, Haraldsson O., Hardy, Hoeffel, Mme Jaruga-Nowacka, M. Johansson, Mme Johansson, MM. Kopliku, Korakas, Kovacevic, Kukk, Lie, Lukas, MM. Martinez Casan, Mocanu, Molnar, Mota Amaral, Mozetic, Mme Naoumova, Lord Newall, MM. Penz, Plattner, Priedkalns, Prokes, Prusi, Rakhansky, Recoder (remplaçant: Bolinaga), Mme Riess-Passer, MM. Rizzi, Rott, Samofalov, Shishlov, Skoularikis, Sobyanin, Staes, Steolea, Svoboda, Theis, Toshev, Valkeniers, Woltjer, Zierer.

N.B.Les noms des membres de la commission présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission : Mme Cagnolati-Staveris, M. Chevtchenko

Note: 1de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

Note: 2 1. ISO: Organisation internationale de normalisation.

Note: 3 2. Les normes ISO sont reconnues par l'Organisation mondiale du commerce comme des moyens pratiques et efficaces d'empêcher de tels problèmes au niveau technique.

Note: 4 1. Dans cette optique, l'addendum au rapport sur la politique de l'environnement en Europe (1994-1995), présenté par Mme Robert pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, est un document précieux (Doc. 7441 et annexes).