Méthodes de travail et la fréquence des réunions de la Commission Permanente

Rapport(1)

Doc. 7873

7 juillet 1997

Rapporteur: Sir Russell JOHNSTON, Royaume-Uni, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Résumé

L'Assemblée estime que la mise en place d'une quatrième partie de session annuelle de l'Assemblée, en 1993, nécessite une révision des méthods de travail et de la fréquence des réunions de la Commission Permanente.

Il s'avère en effet plus approprié et pratique pour la Commission Permanente de se réunir deux fois par an, avec la possibilité de convoquer des réunions supplémentaires chaque fois que cela est nécessaire.

Le rapport examine en détail les conséquences qui en résultent et fait des propositions concrètes en ce qui concerne l'organisation des travaux.

I. Projet de résolution

1. L'Assemblée parlementaire note que l'introduction en 1993 d'une quatrième partie de session annuelle entrainait normalement pour la Commission Permanente la nécessité de se réunir au moins quatre fois par an, notamment pour adopter l'ordre du jour et établir le projet de calendrier pour chaque partie de session (article 16, paragraphes 4 et 6 du Règlement).

2. L'Assemblée note que le Bureau prépare déjà un projet d'ordre du jour et propose l'avant projet de calendrier pour chaque partie de session. En outre, en 1995 et 1996, l'Assemblée a chargé le Bureau d'adopter l'ordre du jour et d'établir le projet de calendrier à la place de la Commission Permanente, celle-ci ne s'étant pas réunie avant la partie de session de septembre. En tout état de cause, le projet de calendrier est adopté en dernier ressort par l'Assemblée à l'ouverture de chaque partie de session. En plus, l'inclusion des présidents des groupes politiques en tant que membres avec droit de vote au sein du Bureau a renforcé sa légitimité d'agir comme organe directeur de l'Assemblée. Par conséquent, il convient d'adapter le Règlement pour donner compétence au Bureau d'adopter l'ordre du jour et d'établir le projet de calendrier pour chaque partie de session.

3. L'Assemblée observe en outre qu'il est de plus en plus difficile, du fait de cette augmentation du nombre des parties de session, d'organiser dans des conditions satisfaisantes les réunions de la Commission Permanente et de respecter les dates limites stipulées pour la distribution des rapports inscrits à l'ordre du jour de la Commission Permanente (article 47, paragraphe 8). C'est pourquoi il est également devenu nécessaire de raccourcir les délais pour la communication de l'ordre du jour et du projet de calendrier.

4. La Commission Permanente doit néanmoins continuer à jouer un rôle majeur dans l'allègement de l'ordre du jour de l'Assemblée en traitant les points qui peuvent lui être renvoyés.

5. L'Assemblée considère que la Commission Permanente, pour exercer cette fonction importante, doit tenir au moins deux réunions par an et note que des réunions supplémentaires peuvent se tenir lorsque c'est nécessaire.

6. Lorsque la Commission Permanente ne se réunit pas entre deux parties de session, le Bureau devrait approuver les modifications dans la composition de commissions afin de garantir la participation sans interruption d'une délégation nationale dans les activités courantes d'une commission.

7. L'Assemblée décide en conséquence d'amender son Règlement comme suit:

a.A l'article 16, remplacer le paragraphe 1 par le texte suivant:

«Le Bureau adopte pour chaque partie de session un l'ordre du jour.»

b. A l'article 16, remplacer le paragraphe 4 par le texte suivant:

«l'ordre du jour est porté à la connaissance des représentants et suppléants au moins trois semaines avant l'ouverture ou la reprise de la session».

c. A l'article 16, remplacer le paragraphe 6, par le texte suivant:

«Le Bureau établit, pour chaque partie de session, un projet de calendrier indiquant les séances pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Ce projet est porté à la connaissance des représentants et suppléants au moins trois semaines avant l'ouverture ou la reprise de la session».

d. A l'article 42, paragraphe 3, remplacer les mots «La Commission Permanente se réunit ... au moins trois fois par an.» par le texte suivant:

«3. La Commission Permanente se réunit sur convocation du Président de l'Assemblée chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins deux fois par an.»

e. A l'article 42, paragraphe 4, alinéa (b), supprimer les mots "ainsi que l'ordre du jour des parties de session" .

f. A l'article 42, paragraphe 4, supprimer l'alinéa (c) qui stipule "établit le projet de calendrier des travaux des parties de session".

g. A l'article 43, paragraphe 5, ajouter le mot "Bureau", l'article se lisant ainsi:

"Les candidatures aux sièges des commissions sont adressées au Président de l'Assemblée qui soumet à l'Assemblée, à la Commission Permanente ou au Bureau des propositions pour la composition desdites commissions. En cas de contestation, portant sur un ou plusieurs sièges d'une commission, l'Assemblée, la Commission Permanente ou le Bureau décide par scrutin secret."

h. A l'article 47, paragraphe 8, remplacer «trois semaines» par «deux semaines», l'article se lisant ainsi:

«si une commission décide de faire examiner un de ses rapports par la Commission Permanente, tous les membres de l'Assemblée doivent en être informés et mis en possession de ce rapport deux semaines au moins avant la réunion de la Commission Permanente».

 

II. Exposé des motifs par Sir Russell Johnston

A. Introduction

1. La mise en place d'une quatrième partie de session annuelle de l'Assemblée, en 1993(2), a fait apparaître clairement que les arrangements concernant la Commission Permanente, qui sont en place maintenant depuis plus de vingt ans, ont besoin d'être revus. Au cours de la troisième partie de session de l'Assemblée pour 1995 (26-30 juin 1995), M. LAAKSO (Finlande, GUE) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de directive relative à certaines dispositions régissant la Commission Permanente (Doc. 7346). Ce document proposait de procéder à une révision des méthodes de travail et de la fréquence des réunions de la Commission Permanente. Par ailleurs, au cours de 1996, le Bureau a accepté une réorganisation des parties de sessions de l'Assemblée.

2. Lors de sa réunion du 9 novembre 1995, la Commission Permanente a renvoyé la proposition de directive à la Commission du Règlement (réf. n° 2047). Cette dernière a procédé à un échange de vues préliminaire au cours de sa réunion du 25 avril 1996 et a poursuivi la discussion lors de ses réunions du 7 et 28 janvier et du 22 avril 1997. Finalement la commission a approuvé le projet de rapport et adopté le projet de résolution à sa réunion du 16 juin 1997.

B. Fonctions de la Commission Permanente

3. Les fonctions de la Commission Permanente sont, pour l'essentiel, décrites à l'article 42 du Règlement. Il ressort de cet article que la Commission Permanente est, en fait, chargée d'une double fonction :

1. premièrement, elle constitue l'un des organes de direction de l'Assemblée pour ce qui est des questions administratives (elle prépare le travail de l'Assemblée et assure la continuité de l'action de cette dernière; elle fixe l'ordre du jour de chaque partie de session parlementaire et en élabore le projet de calendrier);
2. deuxièmement, elle agit au nom de l'Assemblée, notamment en examinant les rapports et en adoptant les textes qui y sont contenus afin d'alléger la charge de travail des sessions plénières de l'Assemblée (voir également les Résolutions 484 (1971) et 975 (1991)).

C. Les effets de l'élargissement du Conseil de l'Europe sur l'Assemblée et la Commission Permanente

4. Excepté certaines modifications mineures d'ordre technique ou stylistique et un ajustement de sa composition, les dispositions régissant les méthodes de travail de la Commission Permanente sont les mêmes que celles qui avaient été établies il y a vingt ans lorsque le Conseil de l'Europe comptait 17 Etats membres. Etant donné que, depuis 1989, l'Organisation s'ouvre aux pays d'Europe centrale et orientale, et notamment du fait de l'introduction d'un statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée, il devient de plus en plus nécessaire de procéder à une révision détaillée des méthodes de travail de la Commission Permanente.

Méthodes de travail de la Commission Permanente

5. En 1991, la Commission du Règlement avait examiné deux rapports, l'un, préparé par M. Schieder, sur l'organisation des débats en Assemblée : renvois en commissions et présentations d'amendements (Doc. 6521), et l'autre, préparé par M. Dimmer, sur l'organisation des travaux de l'Assemblée et de sa Commission Permanente. Le premier de ces deux rapports avait été suivi par l'adoption en Assemblée de la Résolution 975 (1991), le second, quant à lui, s'étant traduit principalement par l'introduction du système des quatre parties de session annuelles, en 1993.

6. La Résolution 975 contenait, en particulier, deux propositions sous forme d'«orientations» concernant les méthodes de travail de la Commission Permanente. Premièrement, les commissions devraient soumettre au moins un tiers de leurs rapports à la Commission Permanente. La commission qui ne respecterait pas cette obligation perdrait, dans ce cas, toute priorité pour les débats en session plénière de l'Assemblée. Deuxièmement, les rapports de commissions qui ne seraient pas fondés sur des renvois ratifiés par l'Assemblée ou par la Commission Permanente (article 15, paragraphe 2, du Règlement) mais sur des instructions contenues dans des recommandations ou résolutions devraient être, de manière générale, soumis à la Commission Permanente. Ces propositions avaient pour but d'encourager les commissions à soumettre davantage de rapports à la Commission Permanente, notamment lorsqu'ils étaient de nature plus «technique» ou moins sensibles d'un point de vue politique, tout en s'assurant, dans le même temps, que des questions d'intérêt immédiat seraient également étudiées à chaque réunion de la Commission Permanente. En outre, la Résolution 975 proposait qu'en cas de renvoi d'une question en commission par le Bureau et par l'Assemblée, on spécifie plus fréquemment si le rapport devrait être présenté à la Commission Permanente ou à l'Assemblée.

7. Le rapport Dimmer proposait également, à titre optionnel, que la Commission Permanente puisse tenir des réunions plus longues afin de permettre des débats plus approfondis à l'occasion de la discussion et de l'adoption des rapports. Ceci impliquerait alors une modification de la pratique, qui limitait jusqu'ici ces réunions à une demi-journée.

8. En 1994, l'Assemblée a étudié un rapport élaboré par Sir Anthony Durant sur la composition de la Commission Permanente et le droit de vote des présidents de groupes politiques au sein du Bureau et de la Commission Permanente (Doc. 7084), lequel rapport a été suivi par l'adoption de la Résolution 1043. En l'espèce, en vertu des modifications instaurées par la dite résolution, les présidents de groupes politiques ou leurs représentants sont membres d'office de la Commission Permanente et disposent du droit de vote. C'est ainsi qu'en principe, la Commission Permanente se compose d'au maximum 83 membres ayant le droit de vote (65 membres (c'est-à-dire les vice-présidents de l'Assemblée et les membres désignés par les délégations nationales), le ou la présidente ou bien l'un ou l'une des vice-présidents(es) de chacune des treize commissions générales et cinq présidents ou présidentes de groupes politiques ou leurs représentants).

9. Parmi les propositions formulées dans le cadre de la réorganisation des parties de sessions de l'Assemblée en 1996, celles qui suivent ont un rapport avec les méthodes de travail de la Commission Permanente:

• il conviendrait de veiller à l'application de la recommandation selon laquelle les commissions devraient soumettre au moins un tiers de leurs rapports à la Commission Permanente, les commissions se montrant en effet peu disposées à le faire, avec possibilité d'en assurer le respect;
• un rapport important au moins devrait être inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion de la Commission Permanente, suscitant ainsi un intérêt accru de la part de toutes les personnes concernées (les membres, le public et les représentants des médias); cela permettrait au Conseil de l'Europe de donner davantage de publicité aux réunions de la Commission Permanente (par exemple la participation de Salman Rushdie à la réunion de Londres en mars 1995, les débats d'urgence sur l'Albanie en novembre 1996 et mars 1997);
• deux réunions de la Commission Permanente devraient être organisées hors de Strasbourg ou Paris; à l'évidence, une réunion hors de Strasbourg ou Paris est une occasion de mieux faire connaître l'Assemblée dans les Etats membres et notamment dans l'Etat hôte, grâce à une meilleure couverture médiatique de l'événement; il faut cependant garder à l'esprit qu'une réunion au moins doit se tenir à Strasbourg pour organiser la réunion du Comité mixte avec le Comité des Ministres.

Fréquence des réunions de la Commission Permanente

10. Une analyse comparative de la fréquence des réunions et du nombre des textes adoptés par la Commission Permanente pour la période couvrant les années de 1991 à 1996 montre qu'à l'exception de 1993, trois réunions ont été organisées en mars, mai/juin et novembre et que le nombre le plus important de textes a été adopté en novembre (voir annexe). Depuis l'introduction des quatre parties de session en 1993, il est devenu extrêmement difficile, pour les raisons exposées ci-dessus, d'organiser notamment la réunion de septembre de la Commission Permanente dans des conditions satisfaisantes. Aucun texte n'a été adopté en septembre 1994 et les réunions ont été annulées en 1995 et 1996, du fait du nombre insuffisant des rapports et textes soumis.

11. Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait. L'augmentation du nombre de parties de session fait que la Commission Permanente ne dispose pas d'assez de temps entre les sessions pour préparer et adopter les rapports en respectant le délai de trois semaines au cours duquel doit intervenir la diffusion des rapports mis à l'ordre du jour (voir le paragraphe 8 de l'article 47 du Règlement). Cela est notamment le cas de la réunion de septembre, la date limite tombant pendant la période des congés traditionnels du mois d'août. De plus, comme on le voit dans l'annexe, le nombre de rapports produits par les commissions est demeuré constant.

12. Conformément à l'article 42, paragraphe 4, l'une des fonctions de la Commission Permanente consiste à fixer l'ordre du jour des parties de session et à en élaborer le projet de calendrier. En outre, il ressort implicitement des paragraphes 4 et 6 de l'article 16 dans sa version actuelle que l'ordre du jour et le projet de calendrier des sessions parlementaires devraient être adoptés par la Commission Permanente avant chaque partie de session de l'Assemblée. Ainsi, en vertu du Règlement actuel, la réunion de la Commission Permanente au début septembre est nécessaire afin d'adopter le calendrier de la partie de session de l'Assemblée de fin septembre. Lorsque les réunions de la Commission Permanente prévues pour septembre 1995 et 1996 ont été annulées par l'Assemblée en juin 1995 et 1996, le Bureau de l'Assemblée a été chargé de l'approbation de l'ordre du jour et du projet de calendrier pour les parties de session de septembre. Ces textes ont été diffusés après les réunions du Bureau en septembre 1995 et 1996. Quoiqu'il en soit un projet de calendrier est officiellement adopté par l'Assemblée à l'ouverture de chaque partie de session.

13. De plus, les paragraphes 4 et 6 de l'article 16 stipulent que l'ordre du jour et le projet de calendrier des sessions parlementaires doivent être portés à la connaissance des membres de l'Assemblée en même temps que la date d'ouverture ou de reprise de la session qui, conformément à l'article 1, est fixée six semaines avant la partie de session. Si la date stipulée à l'article 1er doit continuer de s'appliquer aux sessions, un raccourcissement des délais pour les parties de sessions s'impose. C'est le cas même si la réunion de septembre de la Commission Permanente a lieu, car il n'est pas possible de respecter le délai de six semaines. Cela est vrai également lorsque la Commission Permanente se réunit en mars. Il convient donc de modifier l'article 16, paragraphes 4 et 6.

D. Propositions

14. Du fait de l'introduction de quatre parties de session annuelles de l'Assemblée, il est devenu nécessaire de procéder à une révision générale des méthodes de travail et de la fréquence des réunions de la Commission Permanente.

Fréquence des réunions

15. Compte tenu du fait que les délais entre les deux parties de sessions sont parfois trop courts pour organiser une réunion de la Commission Permanente et de l'absence de rapports pour les quatre réunions annuelles de la Commission Permanente, il serait raisonnable de ne pas prévoir systématiquement une réunion de la Commission Permanente entre deux parties de session. Toutefois, pour une bonne organisation des travaux de l'Assemblée sur l'ensemble de l'année, il serait bon que la commission tienne au moins deux réunions par an qui pourraient éventuellement être organisées pendant le premier semestre hors de Strasbourg (durant la deuxième quinzaine de mars ou en mai) et à l'occasion de la session ministérielle d'automne du Comité des Ministres (généralement début novembre) à Strasbourg lors de l'organisation de la réunion du comité mixte élargi. Il conviendrait donc de modifier l'article 42, paragraphe 3. En tout état de cause, la rédaction actuelle de cette disposition autorise le président ou la présidente de l'Assemblée à convoquer des réunions supplémentaires de la Commission Permanente chaque fois que cela est nécessaire.

16. A ce propos, il faudrait aussi envisager de raccourcir le délai fixé pour la distribution des rapports soumis à la Commission Permanente en le ramenant à deux semaines, ce qui implique une modification de l'article 47, paragraphe 8. De même, il convient de réduire le délai pour la distribution du projet de calendrier et de l'ordre du jour de l'Assemblée de six semaines à trois semaines (voir paragraphe 13 ci-dessus). Ce raccourcissement des délais se justifie également par l'utilisation de moyens de communication électroniques modernes qui permet au Secrétariat de transmettre très rapidement les documents aux délégations nationales. En outre, les délégations nationales connaissent les dates des parties de sessions de l'Assemblée longtemps à l'avance.

17. Dans l'éventualité où la Commission Permanente ne se réunirait pas entre deux parties de session, le rapport d'activité ne couvrirait évidemment que le Bureau (voir également article 16, paragraphe 2). De plus, dans ces conditions, se posent les questions de savoir si le Bureau ou l'Assemblée peut convenablement remplir les fonctions de la Commission Permanente en ce qui concerne la ratification des pouvoirs (article 6, paragraphe 4), la ratification des renvois en commission (article 15, paragraphe 2) et la soumission des candidatures aux sièges des commissions (article 43, paragraphe 5).(3)

18. En ce qui concerne les pouvoirs, cette question revêt une telle importance que leur ratification devrait être réservée à l'Assemblée. Etant donné que la vérification des pouvoirs est toujours le premier point à l'ordre du jour de chaque partie de session, le fait que la Commission Permanente ne se soit pas réunie n'a aucune conséquence négative.

19. Pour ce qui est des renvois en commission, c'est l'Assemblée qui doit ratifier les renvois proposés par le Bureau. Le retard entraîné par leur ratification par l'Assemblée serait minime par rapport au temps que prendrait une ratification par la Commission Permanente, surtout maintenant qu'il y a quatre parties de sessions.

20. S'agissant des modifications dans la composition des commissions, le Bureau devrait pouvoir les approuver si nécessaire afin de garantir la participation sans interruption d'une délégation nationale aux activités courantes d'une commission. Le cas échéant, le Bureau pourrait soumettre ces modifications à la ratification de l'Assemblée. Il convient donc de modifier l'article 43, paragraphe 5.

Adoption de l'ordre du jour et du projet de calendrier des sessions parlementaires

21. Le Bureau prépare déjà un projet d'ordre du jour et propose l'avant projet de calendrier pour chaque partie de session. En outre, comme il a été indiqué ci-dessus, en 1995 et 1996, l'Assemblée a chargé le Bureau d'adopter l'ordre du jour et d'établir le projet de calendrier à la place de la Commission permanente lorsque celle-ci ne s'est pas réunie avant la partie de session de septembre. En tout état de cause, le projet de calendrier est adopté au stade final par l'Assemblée à l'ouverture de chaque partie de session. En plus, l'inclusion des présidents des groupes politiques en tant que membres de plein droit, avec droit de vote, au sein du Bureau a renforcé sa légitimité d'agir comme organe directeur de l'Assemblée. Par conséquent, le Règlement doit être modifié afin de donner la compétence au Bureau d'adopter l'ordre du jour et d'établir le projet de calendrier pour chaque partie de session. C'est pourquoi, les paragraphes 1 et 6 de l'article 16 et le paragraphe 4 de l'article 42 devraient être amendés.

E. Remarques finales

22. L'Assemblée est invitée à examiner les différentes propositions faites dans le présent rapport et qui peuvent être résumées comme suit:

• soumission d'au moins un tiers de l'ensemble des rapports des commissions à la Commission Permanente et mesures éventuelles pour assurer le respect de cette recommandation (voir paragraphes 6 et 9 ci-dessus);
• prolongation de la durée possible d'une réunion de la Commission Permanente à au moins une journée entière afin d'avoir suffisamment de temps pour les discussions, étant entendu que ses membres y participeront en principe pendant toute la journée (voir paragraphe 7 ci-dessus);
• soumission si possible d'au moins un rapport sur un sujet politique pour chaque réunion de la Commission Permanente, ce qui permettrait également à un invité de marque de faire une contribution concernant la question (voir paragraphes 6 et 9 ci-dessus);
• tenue d'au moins deux réunions annuelles de la Commission Permanente pendant la première moitié de l'année hors de Strasbourg (durant la deuxième quinzaine de mars ou en mai) et à l'occasion de la session d'automne du Comité des Ministres en novembre à Strasbourg. Le président conserverait la possibilité de convoquer des réunions supplémentaires chaque fois que cela serait nécessaire (voir paragraphes 9 et 15 ci-dessus);
• compétence du Bureau, au lieu de la Commission Permanente, pour adopter l'ordre du jour et établir le projet de calendrier pour chaque partie de session (voir paragraphe 21 ci-dessus);
• nécessité de raccourcir les délais stipulés dans le règlement en ce qui concerne la distribution des rapports à la Commission Permanente (de trois à deux semaines) et la distribution du projet de calendrier et de l'ordre du jour de l'Assemblée (de six à trois semaines) (voir les paragraphes 12, 13, 16 et 21 ci-dessus);
• possibilité pour le Bureau d'approuver les modifications dans la composition des commissions (voir paragraphes 17 et 20 ci-dessus).

23. Enfin, une révision du Règlement doit nécessairement s'accompagner d'une application plus rigoureuse des règles existantes concernant les compétences et le fonctionnement de la Commission Permanente. Le Bureau de l'Assemblée pourrait veiller à ce que les diverses commissions respectent ces règles. Le Bureau devrait aussi être plus strict dans ses propositions lors de l'élaboration de l'ordre du jour et du projet de calendrier de l'Assemblée et en ce qui concerne les renvois en commission. Ce n'est que de cette manière que la Commission Permanente pourra remplir les fonctions qui, de l'avis général, sont d'une grande importance pour le bon fonctionnement de l'Assemblée tout entière.

ANNEXE

Fréquence des réunions et nombre de textes adoptés par la Commission Permanente pour la période allant de 1991 à 1996

p.m. Lors de sa réunion de mars 1997, la Commission Permanente a adopté 8 textes et lors de sa réunion de mai 1997, elle a adopté 6 textes.

Commission chargée du rapport: commission du Règlement

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc.7346 et renvoi n° 2047 du 9 novembre 1995

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 16 juin 1997

Membres de la commission: Mme Lentz-Cornette (Présidente), M. Rewaj, Mme Pulgar, M. Wallace (Remplaçant: Pattison) (Vice-Présidents), MM. Açba, Averchev, Besostri, Bianchi (Remplaçant: Lorenzi) Cardona, Daniel, Demetriou, Dias, Djerov, Sir Anthony Durant (Remplaçant: Sir Russell Johnston) MM. Eörsi, Etherington, Frankl (Remplaçant: Melcák), Gjellerod, Goovaerts (Remplaçant: Beaufays), Mme Holand, MM. Jansson, Kandare, Korakas, Kostytsky, Laurinkus, Magnusson, Maltsev, Marten, Mozetic, Nastase (Remplaçante: Mme Ionescu), Mme Ojuland, Mme Ragnarsdottir, MM. Schieder, Schloten, Seiler, Sinka, Slobodnik (Remplaçante: Mme Bauer), Spahia, Tahiri, Verbeek, Vinçon.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique.

Secrétaire de la commission: M. Schade

Note: 1de la Commission du Règlement

Note: 2 Jusqu'à la fin de l'année 1993, la session ordinaire de l'Assemblée commençait traditionnellement chaque année au printemps. Depuis janvier 1994, le début de la session coïncide avec le début de l'année calendaire.

Note: 3 Conformément à la Directive n° 316 adoptée le 23 janvier 1971, la Commission Permanente a également pour fonction d'approuver les invitations du Bureau lorsque ce dernier invite toute personne qui n'est ni ministre ni parlementaire à s'exprimer à l'Assemblée. Il sera peut-être nécessaire que le Bureau lui-même évalue ultérieurement les conséquences qu'un éventuel changement de la fréquence des réunions de la Commission Permanente aurait pour cette fonction, à la lumière de l'expérience.

Note: 4Pas de réunions, puisque la session de l'Assemblée était divisée en trois parties de session. La quatrième partie de session a été introduite en 1993.