AVIS

Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

Doc 7906

12 septembre 1997

Rapporteur: M. Walter Schwimmer, Autriche, Groupe du Parti populaire européen

I. INTRODUCTION

1. La fille est la jumelle de la mère. Avec ce type de filiation maternelle, la procréation artificielle bouleverse radicalement l'ordre Ä volontiers invoqué et prétendument naturel Ä des choses! La désormais célèbre Dolly produite non pas à partir d'un ovule fécondé, mais du patrimoine génétique d'une cellule somatique de brebis adulte, a certes ébranlé les données de la biologie qui considérait jusque là le clonage d'un double génétiquement identique comme une hypothèse improbable. Mais elle a suscité bien d'autres interrogations. L'animal a une mère génétique et une mère physique, mais pas de père. En principe, tout ce qui est possible pour le mammifère peut l'être aussi pour l'homme. Est-ce là le meilleur des mondes?

La science ne peut pas et ne doit pas assumer seule la responsabilité des perspectives nouvelles qui s'offrent à elle aujourd'hui. La liberté de la recherche s'arrête là où commence celle de l'individu. Elle ne saurait porter atteinte à d'autres droits fondamentaux et nous ne saurions nous soustraire à la responsabilité morale de lui imposer de nécessaires limites.

2. Durant la phase préparatoire de la Déclaration universelle de l'Unesco sur la bioéthique, une commission internationale d'experts s'est prononcée en faveur de l'interdiction du clonage d'êtres humains. Le matériel génétique humain dans son ensemble (génome) est classé «patrimoine de l'humanité». Le but de la déclaration qui contient des principes directeurs pour la recherche génétique et ses applications pratiques est d'empêcher l'usage abusif de la biotechnologie, tout en ouvrant le champ de ses possibilités à la médecine. Cette déclaration de l'Unesco qui devrait être achevée à l'automne n'aura toutefois aucun caractère contraignant. En revanche, la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine est le premier instrument international contraignant pour la protection des droits de l'homme contre l'usage impropre de nouvelles techniques biologiques et médicales.

3. Le rapporteur a été agréablement surpris de la rapidité avec laquelle le CDBI s'est entendu sur un texte acceptable, quelques mois seulement après que la commission de la science et de la technologie se fût prononcée le 11 mars 1997 en faveur de l'interdiction du clonage d'êtres humains, convenant ainsi d'utiliser la possibilité prévue par l'article 31 de la convention (élaborer des protocoles en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la convention).

II. OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE

4. Compte tenu de l'expérience acquise avec le premier projet de convention, il y a lieu de se féliciter de la formulation claire et non équivoque de l'interdiction de «toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort.»

5. Il y a lieu de se réjouir également de ce que le projet contienne une définition explicite de l'expression être humain «génétiquement identique»; les définitions plus poussées du rapport explicatif apportent également beaucoup d'éclaircissements sur des points très complexes pour les profanes.

6. Dans sa formulation, l'article 1 englobe l'interdiction du clonage dans la reproduction et la recherche humaines. Il va donc plus loin que la Commission d'éthique des Etats-Unis mise en place par le Président Clinton qui autorise le clonage d'êtres humains aux fins de recherche (aussi longtemps que l'embryon n'est pas «porté à terme»). Le projet de loi inspiré des vues de la Commission d'éthique que le Président Clinton a transmis au Congrès (Cloning Prohibition Act of 1997), ne se réfère en outre, dans son interdiction du clonage, qu'à la technique du transfert de noyau d'une cellule somatique humaine dans une cellule reproductrice énucléée.

7. En l'état actuel des connaissances, il existe toutefois les possibilités de clonage artificiel, ci-après: premièrement, la division artificielle de l'ovule fécondé; deuxièmement, le remplacement du noyau cellulaire de l'ovule fécondé par des cellules omnipotentes (provenant du développement embryonnaire précoce) et troisièmement, le transfert du noyau cellulaire d'un individu adulte dans une cellule reproductrice énucléée, qui requiert en tout état de cause des manipulations spécifiques pour activer l'ensemble du génome (dédifférenciations) et inciter ensuite la cellule ainsi manipulée à se diviser par impulsion électrique.

8. Un nouveau procédé qui vient d'être mis au point permet de recréer une cellule embryonnaire, à partir d'une cellule somatique. Quelles que soient les méthodes employées, le clonage d'êtres humains doit être proscrit pour des raisons éthiques, juridiques et morales.

9. L'idée de cloner des êtres humains est contraire à l'un des principes fondamentaux de la culture occidentale, celui de l'unicité de chaque être humain; elle porte également atteinte, dans une mesure inacceptable, au droit de l'individu de disposer librement de soi-même. Le clone subirait la tyrannie de l'image de l'individu qui s'est fait cloner. Le clone ne pourrait jamais correspondre exactement à l'image car, malgré l'identité génétique, les individus clonés sont différents, car «décalés» (et donc exposés dans leur propre environnement à d'autres influences).

L'immortalité par clonage paraît dès lors être un objectif irréalisable.

10. L'être humain est plus que la somme de ses gènes et l'idée même de cloner un être humain est déjà en soi une discrimination, puisqu'elle le réduit à sa matière génétique sans lui accorder la possibilité de développer sa différence dans un environnement différent, sans lui concéder le droit à une identité propre.

11. En outre, le clonage permet une sélection de l'espèce humaine qui porte atteinte à la dignité de l'être humain. Le clonage du patrimoine génétique humain dans le but de produire des êtres humains porterait atteinte au principe de l'unicité génétique. Les clones, en tant que dépôts vivants de pièces de rechange humaines, instrumentaliseraient la vie humaine et seraient une démonstration par l'absurde du droit de chaque être humain à la vie. Le clonage ferait passer l'être humain de l'état de sujet à celui d'objet. Or, l'être humain, considéré dans son identité individuelle et dans son unicité génétique, est une fin en soi.

12. Le clonage supprime la séquence des générations, ce qui briserait et compliquerait les relations et les structures familiales et entraînerait des conséquences juridiques (droit de succession, etc.).

13. Pour finir, le clonage porte aussi fondamentalement atteinte à la nature, car il réduirait la variabilité (qui seule a permis l'évolution) et compromettrait l'évolution ultérieure de l'espèce humaine. La variabilité découle du caractère incontrôlable et aléatoire de la combinaison des gènes mâles et femelles dans la reproduction sexuée.

14. L'article 2 stipule que la clause générale de l'article 26, paragraphe 1, de la convention ne s'applique pas aux dispositions du protocole et donc à l'interdiction du clonage d'êtres humains. En vertu de l'article 26, cette interdiction pourrait en effet être restreinte, voire levée, dans une société démocratique, pour les besoins de la sécurité publique, pour la prévention d'infractions pénales, la protection de la santé publique ou la protection des droits et libertés d'autrui. Le protocole garantit ainsi la sécurité absolue de l'être humain en allant à l'encontre d'une décision prise dans l'intérêt de la majorité.

15. Dès l'examen du premier projet de Convention sur la bioéthique en décembre 1994, la commission des questions juridiques avait demandé, sur proposition du rapporteur, de supprimer les restrictions dont pourraient faire l'objet les dispositions de protection de la convention si la sûreté publique, l'ordre et la santé publique l'exigeaient. Mais il ne s'était pas trouvé alors de majorité à l'Assemblée pour appuyer cette proposition dont le CDBI n'avait d'ailleurs guère tenu compte non plus. L'article 2 du protocole répond donc aux attentes de la commission des questions juridiques, en consacrant les droits de l'individu à préserver son identité.

16. L'article 3 établit utilement une étroite liaison entre convention et protocole en ce qu'il stipule que les deux dispositions de fond du protocole sont à considérer par les parties comme des articles additionnels de la convention et que toutes les dispositions de la convention s'appliquent en conséquence au protocole.

17. Cette étroite connexité entre convention et protocole ressort certes clairement de l'article 31 de la convention (en vertu duquel des protocoles peuvent être élaborés en vue de développer dans des domaines spécifiques les principes contenus dans la convention), cependant sa mention explicite à l'article 3 ne peut être que bénéfique pour l'application et la mise en œuvre.

18. La règle énoncée à l'article 3 est importante également dans la mesure où le protocole lui-même ne prévoit pas de sanctions, tandis que le chapitre VIII de la convention sur l'atteinte aux dispositions de la convention (articles 23 à 25) les mentionne explicitement. A noter également, pour ce qui concerne l'efficacité de l'interdiction du clonage humain contenue dans le protocole, les articles 29 (interprétation de la convention) et 30 (rapports sur l'application de la convention) qui peuvent s'appliquer semblablement aux dispositions du protocole.

19. Cette étroite liaison entre convention et protocole apparaît également à l'article 4, en vertu duquel seuls les Etats signataires de la convention peuvent signer le protocole. Il en est de même pour la ratification. La teneur de cette disposition recouvre celle de l'article 31, paragraphe 2, de la convention.

20. Les articles 5, 6 et 7 du protocole correspondent aux articles 33, paragraphes 3 et 4 (entrée en vigueur), 34, paragraphe 2, 37 (dénonciation) et 38 (notifications).

21. Pour d'éventuels amendements ou dispositions additionnelles au protocole, conformément à l'article 3 du protocole, il y aurait lieu d'appliquer l'article 32 de la convention. En vertu de celui-ci, toute proposition d'amendement doit être examinée et adoptée par le comité, puis soumise à l'approbation du Comité des Ministres.

22. Comme l'avait déjà demandé l'Assemblée parlementaire, dans son avis sur la convention (Avis n° 198 (1996) paragraphe 6.xii), il conviendrait d'inviter l'Assemblée à formuler un avis sur les propositions d'amendements au protocole avant leur approbation par le Comité des Ministres.

III. OBSERVATIONS SUR LE PROJET D'AVIS ET LE PROJET DE DIRECTIVE

23. Dans l'avant-projet d'avis présenté par la commission de la science et de la technologie, il est demandé aux Etats membres, au paragraphe 8, alinéa 4, d'accroître leurs efforts d'information et d'éducation dans le domaine de la recherche biotechnologique concernant les êtres humains.

24. Dans l'avant-projet de directive sur la recherche et le clonage d'êtres humains, il est proposé au paragraphe 5 un débat international sur l'attitude de la communauté des chercheurs vis-à-vis des travaux pouvant conduire au clonage d'êtres humains ou des interventions visant à parvenir à ce type de clonage afin d'encourager les chercheurs à prendre des initiatives pour prévenir effectivement de telles recherches et interventions, dans l'esprit de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains.

25. Les deux demandes susmentionnées sont conformes à la disposition de l'article 28 (débat public); elles sont importantes parce qu'elles représentent une intéressante proposition pour la prise de position et de conscience de la communauté des chercheurs et de la population dans son ensemble, eu égard aux immenses possibilités ouvertes par les nouvelles avancées de la biotechnologie. Elles sont importantes également pour la science elle-même dans le sens où la biotechnologie n'a aucun intérêt à se discréditer par de vaines élucubrations biochimiques qui ébranleraient sérieusement la confiance du public dans des technologies qui pourraient, par exemple, guérir de nombreuses maladies.

IV. AUTRES POINTS MÉRITANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

26. Le rapport explicatif souligne expressément que les jumeaux monozygotes naturels ne sont aucunement concernés par les dispositions du protocole et qu'il n'entend pas faire une quelconque discrimination à leur égard; il était très important de le préciser et il importe de le rappeler à cet endroit, pour ne pas susciter un sentiment d'insécurité parmi les intéressés.

27. Le dernier paragraphe du rapport explicatif observe que le protocole est une étape importante dans l'élaboration de dispositions éthiques bien définies dans le domaine de la médecine de la reproduction. Il y a lieu d'abord de souscrire à ce point de vue et ensuite d'insister pour que se poursuivent sans relâche et s'achèvent sans tarder les travaux concernant notamment le «protocole sur la protection de l'embryon du fœtus humain» dont la problématique s'apparente étroitement à celle du protocole sur le clonage.

28. Il s'agit de créer ainsi un ensemble de règles inspirées de la convention et des protocoles, d'élaborer pour la première fois un instrument international contraignant de droit de l'homme, fixant clairement des limites éthiques obligatoires pour déterminer, dans les applications de la biologie et de la médecine, en particulier dans la technologie génétique et la médecine de reproduction, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

29. Pour garantir que l'interdiction du clonage humain aille au-delà du cadre des dispositions pertinentes dans les législations nationales, les Etats signataires devraient songer à l'inscrire dans les textes régissant l'utilisation des fonds publics dans le domaine de la recherche et établir un contrôle, comme le prévoit d'ailleurs aux Etats-Unis, la commission scientifique de la Chambre des représentants dans une proposition de loi en vertu de laquelle les fonds en provenance du budget fédéral ne peuvent être employés à des expériences visant à la production d'embryons clonés.

30. Polly, la première brebis clonée à qui l'on a implanté des gènes humains (Financial Times, 24 juillet 1997) afin que son lait contienne des protéines humaines, a fait franchir encore une nouvelle étape à la biotechnologie: «l'élevage de gènes». Les protéines doivent être retirées du lait pour être mises à la disposition de patients hémophiles et de personnes atteintes de maladies de la moelle osseuse.

31. A ce propos il faut se poser la question de la mesure dans laquelle autoriser les modifications biotechnologiques de l'être vivant par l'utilisation d'informations sur le génotype humain. Faut-il demander un contrôle de l'Etat, comme le stipule la loi américaine? Jusqu'où peut-on aller dans la manipulation du patrimoine génétique humain? Quelles sont les limites à ne pas franchir?

32. La déclaration que devraient faire sur le clonage humain les chefs de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors du 2^e Sommet du Conseil de l'Europe en octobre 1997 à Strasbourg ressemble par son contenu au protocole et devrait certainement rassurer l'opinion publique en lui faisant part en termes crédibles des fermes résolutions des gouvernements eu égard à l'interdiction du clonage humain. On peut considérer également que cette déclaration s'inscrit dans la droite ligne du 1^er Sommet du Conseil de l'Europe (Vienne 1993) qui avait déjà mis l'accent sur les droits de l'homme.

V. Conclusions et recommandations

33. Chaque individu doit avoir droit à un génotype autonome qu'il ne partage avec personne.

34. Compte tenu de la vitesse à laquelle progressent la science et la médecine dans le domaine du clonage, il devient très urgent d'interdire le clonage d'êtres humains. Il y a donc lieu de recommander que les Etats qui ne l'ont pas encore fait se hâtent de signer la convention afin de pouvoir signer également sans tarder le protocole additionnel.

35. Le 26 juin 1997, Europa-Bio (agence de coordination regroupant plus de six-cents entreprises européennes de biotechnologie et onze organisations nationales) a présenté à Amsterdam un projet de «Charte éthique» pour gagner la confiance des consommateurs et des politiques. Elle déclare vouloir mettre les informations pertinentes à la disposition du public et souligne qu'elle entend respecter le consensus exprimé sur des questions comme le clonage d'êtres humains. En conséquence, il ne sera pas tenté d'expériences de clonage humain en l'absence d'un consensus social correspondant. On peut certes se féliciter de cette déclaration, mais on peut faire remarquer à l'industrie biotechnologique européenne qu'en Europe ce consensus social existe déjà, c'est-à-dire que le clonage d'êtres humains ou les expériences correspondantes ne sauraient en aucun cas être autorisés. C'est pourquoi, toute approche autre qu'un ferme refus de toute expérience de clonage humain quelle qu'elle soit, risquerait fort de passer pour un démenti frileux sous la pression de l'opinion publique et ne ferait que conforter le consommateur dans l'idée que l'industrie ne promet de ne pas faire que ce qu'elle n'est pas encore capable de faire.

36. Tout doit être mis en œuvre pour faire avancer les travaux sur le protocole relatif à la protection de l'embryon et du fœtus humain et, le cas échéant, les versions provisoires devront être soumises à l'Assemblée parlementaire afin qu'elle puisse faire connaître d'emblée les points qu'elle souhaite voir mentionnés et mis en avant dans le texte définitif.

37. Etant donné les expériences faites avec Polly, il serait souhaitable d'élaborer un protocole additionnel sur les limites à fixer à l'utilisation d'informations génétiques humaines lors de modifications biotechnologiques de l'être vivant.

38. Il est demandé que des amendements ou dispositions additionnelles à la convention ou aux protocoles, en l'occurrence aux projets de nouveaux protocoles, soient transmis à l'Assemblée parlementaire pour avis avant approbation par le Comité des Ministres.

Amendements à proposer au projet d'avis présenté par la Commission de la science et de la technologie (Doc 7895)

Amendement n° 1:

Dans le projet d'avis, ajouter au paragraphe 8 un nouvel alinéa ainsi libellé:

«d'inviter tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et à créer ainsi les conditions pour la signature du protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains.»

 

Amendement n° 2:

Dans le projet d'avis, ajouter au paragraphe 8 un nouvel alinéa ainsi libellé:

«de transmettre pour avis à l'Assemblée parlementaire les nouveaux projets de protocole additionnel au fur et à mesure que ceux-ci auront été mis au point.»

 

 

Commission chargée du rapport: commission de la science et de la technologie (Doc 7895)

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 7884 et renvoi n° ...

Avis approuvé par la commission le 8 septembre 1997

Secrétaires de la commission: M. Plate, M^mes Coin et Kleinsorge