Réponse à la Recommandation 1279 (1995) relative à la Conférence intergouvernementale 1996 de l'Union européenne

Communication du Comité des Ministres

Doc. 7915

22 septembre 1997

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997 lors de la 601e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres a continué d'étudier avec attention la Recommandation 1279 (1995), comme indiqué dans la réponse intérimaire adoptée lors de la 550^e réunion des Délégués (novembre 1995), à laquelle il a joint le document intitulé «Place et rôle du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne (CIG)», (document CM(95)128 révisé 2). Ce document, élaboré par ses soins, a été officiellement transmis au président du groupe de réflexion chargé de préparer la Conférence intergouvernementale.

Le Comité des Ministres, donnant suite à la Recommandation de l'Assemblée (paragraphe 10.ii.a), a ainsi attiré l'attention des gouvernements sur l'acquis considérable du Conseil de l'Europe tant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures que dans celui de la culture et de l'éducation. En ce qui concerne ces deux derniers secteurs, le Comité des Ministres rappelle la réponse à la Recommandation 1299 (1996) sur la coopération culturelle européenne: activités de l'Union européenne et relations avec le Conseil de l'Europe, adoptée par les Délégués à leur 596^e réunion (juin 1997).

En outre, depuis l'adoption de la réponse intérimaire du Comité des Ministres à la Recommandation en question, trois réunions quadripartites informelles ont eu lieu (les 8^e, 9^e et 10^e de la série), entre d'une part le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général et d'autre part le Président du Conseil et le Président de la Commission, à Strasbourg (octobre 1996), Luxembourg (avril 1997) et Bruxelles (septembre 1997).

L'intensification récente des relations au plus haut niveau a permis notamment la mise à jour, réclamée par l'Assemblée dans sa Recommandation (paragraphe 6), de l'arrangement institutionnel conclu en juin 1987, qui est maintenant complété par l'échange de lettres du 5 novembre 1996 entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commission européenne, pour tenir compte des progrès politiques et institutionnels de chaque institution.

Cet échange de lettres comporte notamment une invitation à la Commission européenne à participer aux travaux des Délégués des Ministres et de leurs groupes subsidiaires, dont le Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et répond ainsi au vœu exprimé par l'Assemblée au paragraphe 10.v de sa Recommandation.

D'autre part, comme l'a recommandé l'Assemblée (paragraphe 10.v), non seulement le Président de la Commission ou son représentant sont systématiquement invités à participer aux réunions du Comité des Ministres au niveau des Délégués, mais le Président Santer a été invité à prendre la parole au Deuxième Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), comme l'avait été son prédécesseur lors du Premier Sommet tenu à Vienne en octobre 1993.

La 9^e réunion quadripartite (Luxembourg, 28 avril 1997) a mis en lumière l'importance du Deuxième Sommet car, comme l'indique le communiqué de presse publié, «Quarante pays pourront, à cette occasion, apprécier les acquis du Conseil de l'Europe en termes de démocratie, de droits de l'homme et d'Etat de droit, ainsi que la contribution que cette organisation peut apporter à la recherche de réponses aux problèmes difficiles auxquels sont confrontés les Etats d'Europe en cette fin de siècle».

- la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, utiles aux deux parties, sera poursuivie (conformément au paragraphe 10.ii.a de la Recommandation de l'Assemblée);

- il sera procédé conjointement à un examen attentif des projets d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale et des moyens de stimuler cette coopération (réclamé au paragraphe 10.vii de la Recommandation de l'Assemblée);

- l'importance attachée par les deux organisations au respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe (suivi) a été réitérée.

Il est également rappelé que dans les conclusions de la Présidence de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, on trouve le passage suivant, qui concerne le Conseil de l'Europe:

« Le Conseil européen considère que le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer pour faire respecter les normes en matière de droits de l'homme et soutenir le pluralisme démocratique.

Il juge utile d'utiliser au maximum, en coopération avec d'autres institutions internationales, les compétences et les mécanismes du Conseil de l'Europe pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. La réunion au sommet de cette organisation, en 1997, sera une occasion importante de faire le bilan des progrès réalisés dans ces domaines. »

S'agissant de la volonté de l'Assemblée (exprimée au paragraphe 10.viii) d'encourager l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe a été informé que cette option n'était pas envisagée par la CIG (ni par le Traité d'Amsterdam qui en a découlé) faute d'un soutien unanime de la part des Etats membres de l'Union européenne.

La volonté commune de l'Assemblée (paragraphe 10.ix de sa Recommandation) et du Comité des Ministres de renforcer la coopération dans le domaine social a trouvé expression lors de la 10^e réunion quadripartite (Bruxelles, 15 septembre 1997), dont l'un des principaux points de discussion a été l'opportunité d'une contribution de l'Union européenne à la mise enœuvre de certaines décisions découlant du projet de Plan d'action du Sommet.

En outre, les participants à la 10e réunion quadripartite (voir Communiqué de presse réf. 512 (97)):

- ont abordé la question d'une plus grande coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les situations de crise, notamment en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine et au Bélarus;

- ont examiné les moyens des renforcer la coopération concernant l'assistance aux pays d'Europe Centrale et Orientale, passant en revue les projets entrepris ensemble et les perspectives des nouveaux programmes communs;

- ont souligné l'importance que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne attachent à la lutte contre le racisme et la xénophobie et ont encouragé le développement d'une coopération étroite à ce sujet.