Protection des minorités nationales

AVIS

Doc 7922

23 septembre 1997

(Rapporteur: M. Rudolf Bindig, Allemagne, Groupe socialiste)

 

I. Introduction

1. Lors du 1er Sommet du Conseil de l'Europe, plusieurs décisions importantes ont été prises dans le domaine des minorités. Ces décisions présentaient d'autant plus d'intérêt que pendant de nombreuses années, les droits des minorités avaient été considérés comme une boîte de Pandore qu'il était préférable Ä pensait-on Ä de laisser fermée. Dans la Déclaration de Vienne, les chefs d'Etat et de gouvernement ont chargé le Comité des Ministres inter alia:

«Ä de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres;

Ä d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales.»

 

II. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

2. Le Comité des Ministres s'est rapidement acquitté de la tâche qui lui avait été confiée lors du sommet. En effet, assisté d'un comité intergouvernemental d'experts, il a élaboré la convention, dont il a adopté le texte définitif à la session ministérielle du 10 novembre 1994. La Convention-cadre a été ouverte à la signature le 1er février 1995; à cette date, pas moins de vingt et un Etats membres l'ont signée. Pour entrer en vigueur, elle doit être ratifiée par douze Etats membres, nombre bien supérieur à celui qui est exigé pour tout autre instrument du Conseil de l'Europe. Dix Etats membres l'ont déjà ratifiée. Peu avant de rédiger le présent projet d'avis, j'ai eu le plaisir d'apprendre que l'Allemagne venait de déposer son instrument de ratification, et que le Danemark l'a ratifiée le premier jour de la présente session. En Finlande et au Liechtenstein le projet de loi de ratification a été adopté par le parlement et le dépôt de l'instrument de ratification ne saurait tarder. La Convention pourra donc entrer en vigueur au début de l'année prochaine.

3. Des observations de l'Assemblée sur la Convention-cadre figurent dans les Recommandations 1255 (1995), 1285 (1996) et 1300 (1996).

4. Dans ces recommandations, l'Assemblée a émis des réserves sur le contenu et la nature juridique de la Convention-cadre; elle attache donc une grande importance à la manière dont le texte sera appliqué. Au paragraphe 11 de la Recommandation 1300 (1996), l'Assemblée estime que «l'efficacité de la protection offerte par la Convention-cadre dépendra largement de la mise en œuvre du mécanisme prévu pour assurer le respect de ses dispositions».

En fait, l'article 26 de la Convention-cadre est libellé ainsi:

«1. Lorsqu'il évalue l'adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

2. La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre.»

5. Dans sa Recommandation 1300 (1996), l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que le comité consultatif qui doit être créé soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible, en appliquant les principes ci-après:

«i. le comité consultatif devra être constitué de douze à vingt experts. Il ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat. La durée du mandat sera de six ans, sans possibilité de réélection;

ii. les membres du comité devront posséder une "compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales", comme il est demandé dans la convention, alliée à de hautes qualités morales et à la sagesse politique. Ils devront représenter un équilibre professionnel et culturel;

iii. l'élection du comité consultatif devra être conçue selon le modèle de celles organisées pour la constitution de la Commission européenne des Droits de l'Homme et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

iv. les membres du comité devront siéger à titre individuel et ne pas exercer de fonctions qui soient incompatibles avec leur indépendance et leur impartialité ou avec les exigences de leur charge;

v. le comité devra établir son règlement intérieur et définir le mode d'organisation de ses travaux;

vi. il devra tirer ses informations d'un large éventail de sources et agir de sa propre initiative;

vii. il devra avoir la possibilité d'instaurer un dialogue avec le gouvernement de la Partie contractante en cause et avec des minorités nationales et des organisations non gouvernementales;

viii. les débats du comité devront se dérouler dans la plus grande transparence possible, mais rien n'oblige à ce qu'ils soient toujours publics;

ix. les rapports et les recommandations du comité devront être communiqués au Comité des Ministres qui, lorsqu'il évalue l'adéquation des mesures prises par la partie en cause, devra normalement les lui transmettre directement, sans autre commentaire. Dans certains cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque le comité consultatif aura attiré l'attention du Comité des Ministres sur une violation de la convention, ce dernier devra tenir un débat sur la question, dont les conclusions seront également communiquées à la partie en cause;

x. la publication de ces rapports et recommandations se fera au moment de leur transmission par le Comité des Ministres à l'Etat concerné. Les rapports seront en même temps soumis à l'Assemblée parlementaire pour avis;

xi. le Comité des Ministres est invité à accorder au comité consultatif les ressources financières et humaines dont il a besoin.»

6. Le Comité des Ministres a chargé le comité ad hoc pour le mécanisme de mise en œuvre de la Convention-cadre (CAHMEC) de proposer des règles concernant la composition du comité consultatif, les procédures d'élection et de nomination de ses membres et la procédure qu'il devra adopter pour remplir ses fonctions de suivi. En tant que rapporteur de l'Assemblée, j'ai observé de près les travaux de ce comité d'experts gouvernementaux. Le CAHMEC a tenu sa dernière réunion du 2 au 5 septembre 1997 et ensuite a remis son rapport final d'activité, qui contient un projet de résolution proposant des règles pour le Comité des Ministres pour les modalités du suivi, conformément aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre.

7. Par la suite, le 18 septembre, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (97) 10, en retenant les propositions du CAHMEC. Cette résolution figure en Annexe I du présent document.

8. Lors de la réunion tenue par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme les 8 et 9 septembre 1997 à Bruxelles, j'ai déjà exposé les grandes lignes des propositions du CAHMEC; la commission en a ensuite longuement discuté. En fait, la commission a largement approuvé les résultats des travaux du CAHMEC, mais elle a émis de sérieuses réserves sur deux dispositions qui, à son avis, ne donnent pas satisfaction à l'Assemblée.

9. Le premier point sur lequel la commission estime que l'Assemblée n'a pas obtenu satisfaction est la procédure de nomination ou d'élection du comité consultatif. L'Assemblée avait recommandé que l'élection soit conçue selon le modèle de l'élection des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Résolution ne tient malheureusement pas compte de cette recommandation, puisque la procédure de nomination sera entièrement entre les mains du Comité des Ministres. Lors de la réunion de juillet du CAHMEC, j'ai soulevé cette question et souligné que l'Assemblée tenait à participer à la désignation des membres du comité consultatif. On m'a répondu que le comité consultatif serait subordonné au Comité des Ministres Ä contrairement aux organes mentionnés ci-dessus Ä et qu'il serait donc illogique de faire participer l'Assemblée à la procédure de désignation de ses membres.

10. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a estimé que la disposition en question n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de l'examiner avec le Comité des Ministres.

11. Le second point sur lequel la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme estime que l'Assemblée n'a pas obtenu satisfaction est la manière dont le comité consultatif serait informé. Aux termes de la Résolution du Comité des ministres, le comité consultatif examinera tout d'abord les rapports établis par les Etats, que le Comité des Ministres lui transmettra. Puis le comité consultatif pourra demander des renseignements complémentaires à la Partie dont il examine le rapport et recevoir des informations émanant de sources autres que les rapports des Etats. Selon moi, cette procédure est acceptable, mais la disposition selon laquelle Ä sauf instruction contraire du Comité des Ministres Ä le comité consultatif pourra tirer des informations d'autres sources après avoir signalé au Comité des Ministres son intention de le faire risque d'entraver la liberté d'action du comité consultatif.

12. Le comité consultatif tiendra ses réunions à huis clos. Il pourra y convier des représentants du gouvernement dont il examine le rapport, mais il n'est pas fait état de son droit d'inviter d'autres personnes, c'est-à-dire des experts ou des représentants des minorités. En outre, le comité consultatif ne pourra organiser de réunion en vue d'obtenir des informations d'autres sources qu'avec l'autorisation explicite du Comité des Ministres.

13. Bien qu'elle soit, bien sûr, en principe en faveur d'une action rapide, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme regrette la vitesse avec laquelle le Comité des Ministres a adopté sa résolution - ce qui est quelque peu en contradiction avec ses propres règles, lesquelles allouent aux gouvernements membres des délais confortables avant toute discussion ou prise de décision par le Comité des Ministres. Tant que la Convention-cadre n'est pas en vigueur, il n'y a pas matière à urgence. On pourrait également dire qu'une décision aussi prompt est contraire au libellé de la Convention-cadre elle-même, qui prévoit dans son article 26 par. 2 que "la composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d'un an à compter de (c'est moi qui souligne) l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre". Nous comprenons que le Comité des Ministres souhaite parvenir à des résultats tangibles avant le Sommet, mais il eut été préférable dans ce cas de prendre plus de temps et d'accorder à l'Assemblée l'opportunité de s'exprimer.

14. A l'issue des débats tenus pendant la réunion des 8 et 9 septembre 1997, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a décidé de proposer au Bureau de l'Assemblée, par l'intermédiaire de sa Présidente, Mme Fischer, que ces questions soient examinées lors de la prochaine réunion du comité mixte, qui se déroulera à Strasbourg pendant la partie de session de septembre.

15. La commission m'a également chargé de réfléchir à la manière de modifier le projet de recommandation figurant dans le Document 7899.

 

III. Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme visant à garantir les droits culturels, notamment ceux des membres de minorités nationales.

16. On se rappellera que, dans sa Recommandation 1201 (1993), l'Assemblée proposait au Comité des Ministres de rédiger un protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Homme en vue de garantir les droits des minorités nationales. Elle avait d'ailleurs joint en annexe à cette recommandation un projet de texte de ce protocole comportant, notamment, une définition de l'expression "minorité nationale". Ce projet de protocole, auquel l'Assemblée se réfère fréquemment dans ses procédures de contrôle, est devenu un texte de référence très important et a été inclus dans plusieurs traités internationaux (par exemple, des traités conclus entre la Hongrie et la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie et la Roumanie et l'Ukraine).

17. Dans ses Recommandations 1231 (1994) et 1285 (1996), l'Assemblée regrettait profondément que le premier Sommet du Conseil de l'Europe n'ait pas donné suite à sa proposition de protocole additionnel sur les droits des minorités nationales. Elle indiquait, cependant, qu'elle pourrait s'estimer satisfaite si une approche «maximaliste» était adoptée pour le nouveau protocole, étant donné que nombre des droits des minorités sont déjà couverts par la Convention elle-même, ou peuvent être considérés comme des droits «culturels».

18. Ces droits doivent faire l'objet d'un protocole à la Convention des Droits de l'Homme. Cela semble la seule manière d'assurer leur protection effective par un organe indépendant et impartial de niveau européen. Ce protocole apparaît comme un complément indispensable de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre. L'Assemblée l'a souligné dans les deux recommandations ci-dessus et la commission des questions juridiques et des droits de l'homme est convaincue qu'elle n'a pas changé d'opinion.

19. A la suite des décisions prises par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du premier Sommet, le Comité des Ministres a chargé un comité ad hoc (CAHMIN) d'étudier la faisabilité d'un tel protocole. Il semble, malheureusement, que ce comité n'ait pu se mettre d'accord que sur une liste minimum des droits à faire figurer dans ce protocole et, en janvier 1996, le Comité des Ministres a décidé de «suspendre» cette activité. L'Assemblée, évidemment très déçue de cette décision, a demandé plusieurs fois au Comité des Ministres de reprendre ses travaux. Nous espérons qu'il le fera bientôt; il devra notamment modifier la phrase : «de toute évidence, les instruments politiques et juridiques internationaux relatifs à la protection des minorités ne manquent pas» du paragraphe 8 du projet de recommandation figurant dans le document 7899. La conserver en l'état serait se moquer de tout ce que l'Assemblée a pu, depuis cinq ans, faire et recommander de faire dans le domaine des minorités nationales.

 

IV. Conclusions

20. En conclusion, la Commission des questions juridiques et des Droits de l'Homme propose de soutenir le projet de recommandation figurant dans le document 7899, sous réserve des amendements suivants:

 

Amendement n° 1

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 4, libellé comme suit:

"A cet égard, l'Assemblée regrette profondément que le Comité des Ministres n'ait pas suivi les propositions de l'Assemblée, telles qu'elles figurent dans les Recommandations 1285 et 1300 (1996), quant à l'établissement des règles de l'élection du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à ses moyens de recherche et d'obtention de l'information, et demande au Comité des ministres de reconsidérer sa décision".

Note explicative:

L'Assemblée, dans les recommandations sus-rappelées, avait proposé que l'élection du Comité consultatif ait lieu de la même façon que l'élection de la Commission européenne des Droits de l'Homme ou celle du Comité européen pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dans lesquelles l'Assemblée joue un rôle important. Malheureusement, cet exemple n'a pas été suivi pour le Comité consultatif, et les propositions de l'Assemblée ont été ignorées. Parallèlement, le Comité des Ministres, dans sa Résolution (97) 10, n'a pas davantage suivi les propositions de l'Assemblée en faveur d'un Comité consultatif pleinement autonome dans sa recherche d'informations sur les minorités.

 

Amendement n° 2

Remplacer la première phrase du paragraphe 8 du projet de recommandation par la phrase suivante:

«La volonté politique d'accepter et de mettre en œuvre les instruments politiques et juridiques internationaux pour la protection des minorités demeure insuffisante.»

Explication:

Le Conseil de l'Europe a adopté une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L'Assemblée n'a cessé d'affirmer que ces deux grands instruments devraient être complétés par un protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Dire qu'on dispose d'"instruments politiques et juridiques internationaux suffisants" reviendrait à s'inscrire en faux contre la politique constamment suivie par l'Assemblée depuis cinq ans, depuis sa Recommandation 1201 (1993).

 

Amendement n° 3

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 9.ii., libellé comme suit:

«de reprendre ses travaux sur un projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le domaine culturel, comportant des dispositions garantissant les droits individuels - notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales - conformément à la décision prise par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du premier Sommet du Conseil de l'Europe;»

Explication

Depuis l'adoption de sa Recommandation 1201 (1993), l'Assemblée n'a manqué aucune occasion d'insister sur l'importance d'un tel protocole additionnel. Cette proposition devrait figurer dans le projet de recommandation, pour marquer que l'Assemblée n'a pas changé d'avis.

 

Amendment n° 4

Dans le paragraphe 9.i., ajouter après "qui ne l'ont pas encore fait": les mots "à signer et".

 

Le deuxième Sommet du Conseil de l'Europe se tiendra les 10 et 11 octobre 1997. Nous ne savons pas encore de quoi il débattra, ni quelles décisions il prendra. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme estime qu'il serait utile pour l'Assemblée parlementaire de procéder à une évaluation exhaustive de l'état de la protection des droits des minorités nationales du Conseil de l'Europe après ce Sommet, et se propose de soumettre un nouveau rapport au début de 1998, conformément à la Directive 513 (1996).

 

ANNEXE

RESOLUTION (97) 10

REGLES ADOPTEES PAR LE COMITE DES MINISTRES RELATIVES AU MECANISME DE SUIVI PREVU AUX ARTICLES 24 A 26 DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997, lors de la 601e réunion des Délégués des Ministres)

 

I. LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES: COMPOSITION, ELECTION ET DESIGNATION

A. COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF

1. Membres

1. Les membres du Comité consultatif sont désignés conformément aux règles ci-dessous. Ils siègent soit en tant que membres ordinaires, soit en tant que membres additionnels.

2. Le nombre de membres ordinaires au Comité consultatif est au minimum de douze et au maximum de dix-huit. Ce qui précède n'empêche pas le Comité consultatif de commencer ses travaux conformément à la règle 28*.

3. Les membres du Comité consultatif ne peuvent avoir de suppléants. 

4. Il ne peut y avoir plus d'un membre au titre de chaque Partie.

2. Qualifications et qualité des membres

5. Les membres du Comité consultatif doivent avoir une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

6. Les membres du Comité consultatif siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

 

B. PROCEDURE D'ELECTION ET DE DESIGNATION

1. Généralités

7. Le Comité des Ministres élit les experts devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif (ci-après dénommée "la liste") et désigne les membres ordinaires et les membres additionnels conformément aux règles suivantes.

2. Election des experts devant figurer sur la liste

8. Toute Partie peut soumettre au Secrétaire Général les noms et curricula vitae, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, d'au moins deux experts ayant les qualifications et qualité requises pour siéger au Comité consultatif. Le Secrétaire Général transmet ces documents au Comité des Ministres.

9. Le Comité des Ministres élit un de ces experts et l'inscrit sur la liste au titre d'une Partie.

10. Les élections suivent l'ordre chronologique de réception des noms et curricula vitae soumis par les Parties.

11. La même procédure s'applique lorsque des inscriptions sur la liste expirent ou ne sont plus valables. A des fins de continuité, des élections peuvent avoir lieu dans les six mois précédant l'expiration ou la perte de validité de l'actuelle inscription sur la liste au titre d'une Partie.

12. L'inscription d'un expert sur la liste demeure valable jusqu'au moment où l'un des cas suivants se présente:

13. Le Secrétaire Général est le dépositaire de la liste.

3. Membres ordinaires

a. Désignation des membres ordinaires

14. Tant que le nombre des inscriptions sur la liste ne dépasse pas dix-huit, chaque expert dont le nom a été inscrit sur la liste est désigné en tant que membre ordinaire du Comité consultatif par le Comité des Ministres. Les désignations suivent l'ordre chronologique des élections.

15. Dès que le nombre des inscriptions sur la liste est supérieur à dix-huit, le Comité des Ministres donne, pour pourvoir aux sièges vacants au Comité consultatif, la priorité, selon l'ordre suivant, aux experts de la liste des Parties au titre desquelles il n'y a pas eu de membre ordinaire:

a. lors des deux tours ou plus de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

b. lors du tour de désignation précédant immédiatement le tour actuel; suivis des experts figurant sur la liste d'autres Parties au titre desquelles il n'y a pas actuellement de membre ordinaire.

A l'intérieur de chacune de ces catégories, si le nombre d'experts pouvant être désignés est supérieur au nombre de sièges vacants, les membres ordinaires sont sélectionnés par le Comité des Ministres par tirage au sort.

b. Mandat des membres ordinaires

16. Le mandat d'un membre ordinaire du Comité consultatif est de quatre ans. Le Comité des Ministres fixe la date exacte du début du mandat. Nul ne peut être désigné plus de deux fois en tant que membre ordinaire. Le mandat ordinaire prend fin à une date antérieure dans les cas suivants:

- à la demande du membre ordinaire adressée au Secrétaire Général;

- lorsque le Comité des Ministres estime qu'un membre ordinaire ne possède plus la qualité requise;

- lorsqu'un membre ordinaire décède.

Toutefois, le mandat initial de la moitié du nombre des membres ordinaires composant le Comité consultatif deux ans après le début de ses travaux est prolongé de deux ans. A cette date, ces membres sont choisis par tirage au sort par le Comité des Ministres. Ils peuvent être désignés une nouvelle fois, conformément au paragraphe précédent.

17. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement d'une moitié du nombre des membres ordinaires du Comité consultatif tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute désignation ultérieure, décider que le ou les mandats d'un ou de plusieurs membres à désigner auront une durée autre que quatre ans, sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans et être inférieure à deux ans.

18. Un membre ordinaire, désigné pour occuper un siège devenu vacant avant que le terme du mandat du membre ordinaire précédent n'ait expiré, achève le terme du mandat de son prédécesseur. Les sièges devenus vacants sont occupés par des experts inscrits sur la liste au titre de la même Partie, à moins que le Comité des Ministres n'en décide autrement.

4. Membres additionnels

19. Au cours de l'examen du rapport étatique d'une Partie au titre de laquelle il n'y a pas de membre ordinaire au Comité consultatif, l'expert figurant sur la liste au titre de ladite Partie est invité à sièger en qualité de membre additionnel. Le membre additionnel remplit ses fonctions conformément aux règles 33 et 34.

 

II. PROCEDURE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SUIVI

1. Transmission et publicité des rapports étatiques

20. Les rapports étatiques sont adressés par la Partie au Secrétaire Général, qui les transmet au Comité des Ministres. Les rapports étatiques sont rendus publics par le Conseil de l'Europe, dès réception par le Secrétaire Général, sans préjudice du droit des Etats de rendre le rapport public à une date antérieure.

21. La périodicité pour la transmission des rapports visée à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre est fixée à cinq ans, à compter de la date d'échéance prévue pour la transmission du rapport étatique précédent.

2. Examen des rapports étatiques par le Comité consultatif

22. Le Comité des Ministres transmet les rapports étatiques au Comité consultatif.

23. Le Comité consultatif examine les rapports étatiques et transmet ses avis au Comité des Ministres.

3. Examen des rapports étatiques par le Comité des Ministres

24. Après réception de l'avis du Comité consultatif, le Comité des Ministres examine et adopte ses conclusions concernant l'adéquation des mesures prises par la Partie concernée pour donner effet aux principes de la Convention-cadre. Il peut également adopter des recommandations à l'égard de cette Partie et fixer une date limite pour la soumission d'informations relatives à leur mise en œuvre.

4. Publicité

25. Les conclusions et recommandations du Comité des Ministres sont rendues publiques dès leur adoption.

26. L'avis du Comité consultatif relatif au rapport d'une Partie est rendu public en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, sauf décision contraire du Comité des Ministres dans un cas spécifique.

27. Les commentaires éventuels des Parties sur l'avis du Comité consultatif sont rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres et que l'avis du Comité consultatif.

5. Méthodes de travail du Comité consultatif

28. Le Comité consultatif commence ses travaux dès la désignation de douze membres ordinaires, ou dans un délai plus rapproché si le Comité des Ministres en décide ainsi; en tout état de cause, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre***.

29. Le Comité consultatif peut demander des informations complémentaires à la Partie dont le rapport est en cours d'examen.

30. Le Comité consultatif peut recevoir des informations de sources autres que les rapports étatiques.

31. Sauf indication contraire du Comité des Ministres, le Comité consultatif peut solliciter des informations d'autres sources, après avoir informé le Comité des Ministres de son intention.

32. Le Comité consultatif peut tenir des réunions avec les représentants des gouvernements dont le rapport est en cours d'examen; il tient une telle réunion si le gouvernement concerné le demande.

Le Comité consultatif doit disposer d'un mandat spécifique du Comité des Ministres pour pouvoir tenir des réunions visant à rechercher des informations auprès d'autres sources.

Ces réunions se tiennent à huis clos.

33. Les membres additionnels du Comité consultatif ne participent qu'aux travaux du Comité consultatif concernant le rapport de la Partie au titre de laquelle ils ont été élus sur la liste.

34. Les membres additionnels siègent à titre consultatif; ils n'ont pas le droit de participer à un éventuel vote. Cette règle s'applique également aux membres ordinaires en ce qui concerne le rapport de la Partie au titre de laquelle ils ont été élus sur la liste.

6. Rapports ad hoc

35. Le Comité consultatif peut inviter le Comité des Ministres à demander un rapport ad hoc à une Partie.

7. Suivi

36. Le Comité consultatif participe au contrôle du suivi des conclusions et recommandations sur une base ad hoc, selon les instructions du Comité des Ministres.

8. Règlement intérieur et rapports périodiques

37. Le Comité consultatif établit son règlement intérieur, lequel est soumis au Comité des Ministres pour approbation. La même procédure s'applique à toute modification ultérieure dudit règlement.

38. Le Comité consultatif informe périodiquement le Comité des Ministres de l'état de ses travaux.

 

III. PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COMITE DES MINISTRES DE PARTIES QUI NE SONT PAS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

39. Le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions.

 

 

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Avis approuvé par la commission le 23 septembre 1997

 

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge