Doc. 7989

21 janvier 1998

Procédure d’examen des candidatures à l’élection de juges à la Cour eurpoéenne des droits de l’homme

Réponse à la Recommandation 1295 (1996)

du Comité des Ministres

adopté le 14 janvier 1997 à la 614^e réunion des Délégués des Ministres

A la 566e réunion des Délégués (mai 1996), le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1295 (1996) de l'Assemblée parlementaire relative à la procédure d'examen des candidatures à l'élection de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi que de la Résolution 1082 (1996) à laquelle renvoie le texte de la Recommandation. Lors de la même réunion, les Délégués ont décidé de porter le texte de la Recommandation à l'attention de leurs gouvernements et d'inviter leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme à examiner les questions soulevées dans ce texte.

Le Comité des Ministres rappelle que, sur proposition du Président des Délégués de Ministres, une réunion a été tenue en septembre 1996 entre le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme et la Commission de l'Assemblée sur les questions juridiques et les droits de l'homme, afin d'examiner quelques-unes de ces questions. Les discussions ont principalement porté sur le projet de curriculum vitae type présenté dans la Résolution 1082 et, en particulier, sur la section «Activités politiques», que les membres du Groupe de rapporteurs auraient préféré intituler «Activités publiques». Les deux commissions n'ont pas réussi à trouver un accord sur ce point lors de la réunion.

Les mesures prises en ce qui concerne les questions en suspens constituent par conséquent la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1295 (1996). Les 23 septembre et 6 octobre 1996, le Secrétaire Général a écrit aux autorités nationales, tout d'abord pour les avertir de l'appel à candidatures qui allait être lancé sous peu, puis pour les inviter à soumettre des candidatures. Dans les documents joints à ces lettres, le Secrétaire Général, après consultation informelle du Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme, a inclus le modèle de curriculum vitae tel qu'il apparaît dans la Résolution 1082 (1996) de l'Assemblée, à l'exception de la section «Activités politiques», désormais remplacée par une rubrique «Activités publiques».

En ce qui concerne le deuxième point abordé dans la Recommandation, à savoir la question des crédits nécessaires pour couvrir les frais de voyage et de séjour des candidats invités à participer à un entretien (paragraphe 2 de la Recommandation), bien que les Délégués n'aient pas voté de tels crédits à leur 579e réunion (décembre 1996), dans le cadre de l'adoption du budget du Conseil de l'Europe pour 1997, le Secrétaire Général et le Greffier de l'Assemblée ont annoncé, à la réunion 609bis des Délégués (novembre 1997), que des fonds avaient été dégagés à cette fin.

Le Comité des Ministres note que les auditions prévues dans le cadre des procédures d'élection des juges au sein de l'Assemblée parlementaire sont déjà en bonne voie.