18 février 1994

Doc. 7027

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse à la Recommandation 1227 (1993)
relative à la pollution des mers par les hydrocarbures

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 janvier 1994
lors de la 508e réunion des Délégués des Ministres)
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1.       Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire contenues dans la Recommandation 1227 (1993), au sujet de la nécessité d'adopter des mesures coordonnées pour améliorer la sécurité maritime et réduire le risque de pollution pétrolière aux abords des côtes européennes. Il a communiqué cette recommandation aux gouvernements des Etats membres, à la Commission des Communautés européennes et à l'Organisation maritime internationale (OMI) ainsi qu'au comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE). Il reconnaît que la pollution des mers par le pétrole entraîne souvent des conséquences irréversibles pour l'écosystème, représentant une menace directe pour la faune et la flore marines. Il rappelle à cet égard que la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE 104) prévoit que (article 3, paragraphe 2):

"Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages."

2.       Le Comité des Ministres rappelle également ses Résolutions (54)20 relative à l'interdiction de déverser dans la mer des résidus de pétrole, (69)37 relative à la pollution des eaux marines, (73)29 relative à la protection des zones côtières ainsi que sa Recommandation N°R(85)18 relative aux politiques d'aménagement des régions maritimes.

3.       S'agissant de la proposition de l'Assemblée (paragraphes 7 et 9.i de la recommandation) visant à organiser une conférence paneuropéenne sur la sécurité des pétroliers, laquelle a reçu l'appui du comité permanent de la Convention de Berne (13e réunion, 29 novembre - 3 décembre 1993), le Comité des Ministres considère que cette question - au demeurant tout à fait d'actualité mais très technique - relève de la compétence d'autres organisations internationales et européennes. Compte tenu des priorités du Conseil de l'Europe pour ses activités futures, suite au Sommet de Vienne, il n'estime pas opportun dans le contexte actuel, de poursuivre ce projet. Il rappelle que les problèmes et les règlementations liés à la sécurité des transports maritimes sont déjà traités, en particulier par l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Commission des Communautés européennes, auxquelles la Recommandation 1227 (1993) de l'Assemblée a été communiquée.