21 février 1994

Doc. 7029

RÉPONSE

du Comité des Ministres
à la question écrite n° 355

de Mme BAARVELD-SCHLAMAN

sur la situation des droits de l'homme en Turquie

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I.       Question (23 novembre 1993, Doc. 6972)

      Mme Baarveld-Schlaman,

1.       Se déclarant surprise par la réponse du Comité des Ministres à sa question écrite n° 351 sur la situation des droits de l'homme en Turquie;

2.       Soulignant que dans une démocratie parlementaire, il est d'usage que les gouvernements répondent sur le fond aux questions posées par des parlementaires;

3.       Convaincue qu'il n'y a aucune raison pour que le Comité des Ministres ne fasse pas de même s'agissant de questions de membres de l'Assemblée parlementaire;

4.       Considérant, par conséquent, qu'il ne suffit pas que le Comité des Ministres se borne à affirmer que la poursuite du dialogue entre le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains (CPT) et les autorités turques le conforte, sans fournir d'autres informations;

5.       En sa qualité de Rapporteur sur la situation en Turquie de la commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire, demande au Comité des Ministres

de préciser les motifs pour lesquels il ne souhaite prendre des mesures pour accélérer l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie.

II.       Réponse du Comité des Ministres (17 février 1994)

1.       Le Comité des Ministres voudrait assurer l'Honorable Parlementaire qu'il continue à s'intéresser de près aux développements dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Turquie, aussi bien que dans tous les autres pays membres. En ce qui concerne la Turquie, il estime que le dialogue continu entre les autorités turques et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à ce sujet constitue un moyen important d'encourager d'autres progrès dans la mise en oeuvre de mesures nouvelles et positives dans ce domaine.

2.       En réponse à la question spécifique de l'Honorable Parlementaire, le Comité souhaite faire observer que l'introduction et la mise en oeuvre de nouvelles mesures prises dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que leur accélération, incombent au Gouvernement turc, non au Comité des Ministres.