Activités de la BERD et transition en Europe centrale et orientale

Doc. 8422

26 mai 1999

Activités de la BERD et transition en Europe centrale et orientale

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur: M. Karoly Lotz, Hongrie, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Résumé

Pour les pays d'opération de la BERD, 1998 a été une année tendue et contrastée. Les bouleversements sur les marchés émergents ont mis à l'épreuve la qualité des réformes dans les économies en transition. La crise a aussi montré combien il est essentiel que l'Etat soit capable de faire appliquer les lois et de mettre un frein à la corruption, de collecter l'impôt, de réglementer les banques et les marchés financiers, de faire mettre en faillite des entreprises défaillantes pour restructurer et instaurer une bonne gestion des entreprises et d'asseoir les fondations sociales nécessaires pour une économie de marché viable. Ce sont là les défis incontournables qu'il conviendra de relever au cours de la prochaine phase de la transition, et qui restent prioritaires sur l'agenda de tous les pays de la région.

En 1998, la BERD a également été confrontée à l'épreuve la plus difficile qu'elle ait eue à connaître depuis sa création. L'effondrement des marchés financiers de la Fédération de Russie et les répercussions - loin d'être terminées - de cette situation ont considérablement augmenté les risques pour les projets et opérations de la Banque. Dans le même temps, cette dernière tire les leçons de la complexité et de la nature cyclique du processus de transition. Elle continuera à privilégier le développement du secteur privé, en s'attachant, plus que par le passé, à soutenir le secteur privé local, à servir de catalyseur pour la création d'entreprise et le développement des petites et moyennes entreprises, à donner des exemples d'approches efficaces pour restructurer les entreprises viables et à contribuer plus activement à la création d'institutions dans ses pays d'opération.

La manière dont les gouvernements réagissent à la crise économique semble dépendre de l'efficacité des institutions démocratiques et de l'engagement des leaders politiques. Le rapport conclut qu'il existe une forte corrélation entre les régimes politiques démocratiques et la progression de la transition. A cet égard, le Conseil de l'Europe apporte une précieuse contribution dans divers domaines liés à la démocratie, aux droits de l'homme et à la prééminence du droit. La transition est un processus qui prend du temps, et il est évident que, dans ce processus, la BERD et le Conseil de l'Europe ont des rôles complémentaires à jouer.

I. Projet de résolution

1. Ayant pris connaissance du rapport élaboré par sa commission des questions économiques et du développement sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l'Assemblée félicite cette dernière d'avoir, depuis quasiment dix ans, poursuivi sans relâche ses efforts d'aide aux pays en transition d'Europe centrale et orientale dans le difficile remaniement de leurs économies et dans leur quête d'une démocratie toujours plus affermie qui puisse soutenir le développement. Cette aide reste vitale, étant donné que certains pays d'opération de la Banque ont connu des revers inattendus, alors que les plus avancés d'entre eux entrent maintenant dans de nouvelles phases - inconnues - du processus de transition.

2. L'Assemblée se félicite que la BERD se soit toujours montrée fortement attachée à promouvoir la démocratie dans toutes ses opérations. Elle remarque que, dans ce domaine, la Banque coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe, s'appuyant notamment sur des rapports parlementaires élaborés par sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi). A cet égard, l'Assemblée constate avec satisfaction que la Banque et le Fonds de Développement social du Conseil de l'Europe projettent un accord en vue de coordonner leurs activités.

3. L'Assemblée note que, pour la première fois en 1998, la BERD a enregistré une perte nette après provisions de 261 millions d'euros, largement imputable à la crise économique et financière en Russie. L'Assemblée se félicite que la Banque reste néanmoins déterminée à poursuivre ses opérations dans ce pays durement touché ainsi que dans d'autres qui connaissent des difficultés similaires, même si elle redouble de prudence dans la sélection de ses partenaires pour ses projets. L'Assemblée trouve, dans le même temps, que les progrès économiques réguliers notés dans de nombreux autres pays en transition et l'énergie qu'ils mettent à mener à bien la réforme sont encourageants.

4. L'Assemblée se félicite que la BERD, après les difficultés qu'elle a rencontré, soit parvenue à la conclusion qu'un projet, même valable, ne peut réussir ou faire progresser la transition que s'il se déroule dans le contexte d'une structure étatique ayant suffisamment d'autorité et dans un cadre institutionnel, macro-économique et social sain. Les opérations de la Banque dans un pays donné doivent donc soutenir et encourager toujours plus les politiques nationales allant dans ce sens, et notamment l'établissement d'une législation commerciale claire, non discriminatoire et stable, l'éradication de la corruption et de la criminalité des affaires, la promotion d'une bonne gestion des entreprises, la restructuration des entreprises, un renforcement du système budgétaire et la mise en place d'un filet de sécurité sociale adéquat.

5. Pour les pays d'Europe centrale et orientale qui visent à entrer dans l'Union européenne, il est particulièrement important de réformer leurs institutions. Les projets de la BERD dans ces pays devraient avoir pour but de les préparer à une adhésion rapide à l'UE, notamment en matière de création d'institutions, d'augmentation des performances industrielles et d'amélioration des infrastructures, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement.

6. L'Assemblée se félicite que la BERD s'attache de plus en plus à faciliter l'émergence de nouvelles entreprises et la croissances des petites et moyennes entreprises (PME), en étroite coopération avec des partenaires locaux et régionaux, et par la création de secteurs bancaires qui s'engagent clairement en faveur des PME.

7. L'Assemblée encourage la Banque à renforcer son portefeuille de participations au capital d'entreprises et de banques locales, afin de promouvoir une bonne gestion d'entreprise.

8. L'Assemblée soutient aussi les efforts croissants de la Banque en faveur d'une restructuration de grandes entreprises potentiellement viables. Des projets de ce type peuvent jouer un rôle important en servant de modèle pour d'autres entreprises ou investisseurs, en particulier s'ils sont conjugués avec des projets entrepris en faveur des PME et pour le développement des infrastructures locales, ce qui permettrait d'offrir des emplois au personnel touché par les restructurations. La BERD devrait adopter une approche coordonnée avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales ainsi qu'avec l'Union européenne pour amortir l'impact social de la restructuration.

9. Tout en étant consciente que la BERD a l'engagement statutaire de consacrer 60% de ses opérations au secteur privé, l'Assemblée est persuadée que, si la Banque veut que ces opérations soient une réussite, elle doit également s'intéresser à des projets ayant pour but d'améliorer des infrastructures souvent obsolètes et insuffisantes (y compris dans le secteur public) dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la sécurité nucléaire, du transport et des télécommunications.

10. L'Assemblée invite la BERD à revoir sa politique traditionnelle dite "de tarification uniforme", qui consiste à appliquer les mêmes conditions de prêt à tous les pays, même si leurs profils de risque sont parfois très différents les uns des autres. Il est souhaitable de pratiquer des conditions de prêts plus modulées, non seulement à la lumière de la nature de plus en plus hétérogène des pays d'opérations, mais aussi parce que le financement de la BERD est de plus en plus supplanté par d'autres sources de financement dans les pays en transition les plus avancés. Or, ces pays ont encore besoin de l'assistance de la BERD dans plusieurs domaines - la protection de l'environnement et l'efficience énergétique, par exemple - en particulier dans la mesure où ils se préparent à entrer dans l'UE.

11. L'Assemblée invite la BERD à se tenir prête à aider au processus de reconstruction de l'Europe du sud-est, une fois la paix restaurée.

12. L'Assemblée note que les pays d'opération de la BERD dépendent énormément d'une croissance économique vigoureuse dans les économies de marché développées. Elle invite donc ces dernières à appliquer la réforme structurelle nécessaire pour garantir une croissance durable dont l'Europe centrale et orientale pourrait aussi profiter, et à s'abstenir de toutes mesures restreignant les échanges avec les pays en transition. A cet égard, il convient d'encourager la BERD dans ses efforts pour stimuler l'investissement commercial et en infrastructures qui vient en aide à des régions données ou leur permet de mieux coopérer avec d'autres régions, y compris transfrontalières.

II. Exposé des motifs par M. Lotz

Table des matières

I. Introduction

II. Le mandat politique de la Banque

III. 1998 : un "essai de résistance" pour la transition

IV Les répercussions de la crise russe sur les activités de la BERD et la réaction

de la Banque

V. Conclusions

I. Introduction

1. La Banque européenne pour le développement et la reconstruction (BERD) a été créée en 1991. Conformément à l'Article 1 de sa Charte fondatrice, elle a pour objectif de faciliter la transition des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des républiques issues de l'ex-Union soviétique vers des économies de marché ouvertes. Elle a également pour mission de promouvoir, par des stratégies d'investissement adaptées, les initiatives privées et l'esprit d'entreprise dans les pays engagés envers les principes fondamentaux de la démocratie et de l'économie de marché et qui les appliquent.

2. La BERD compte soixante membres : 58 Etats et 2 institutions (l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement). Ses principaux domaines d'action sont la promotion du secteur privé, la restructuration des institutions financières, le renforcement du système juridique et légal et le développement des infrastructures nécessaires pour aider les pays à différentes étapes de leur processus de transition.

3. A l'initiative de la Commission des questions économiques et du développement, un accord de coopération a été conclu en septembre 1992 entre l'Assemblée parlementaire et la BERD. Cet accord prévoit en particulier des visites annuelles de la Commission (avec des représentants de certaines autres commissions parlementaires) au siège londonien de la Banque pour des échanges de vues avec le Président et des hauts fonctionnaires de la BERD, la participation du Président de la Banque à un débat annuel de l'Assemblée sur les activités de la BERD et l'échange d'informations entre l'Assemblée et cette dernière.

4. Depuis la conclusion de cet accord de coopération, l'Assemblée a soutenu fermement la BERD dans son effort en faveur de la transition et a formulé, dans ses rapports annuels, de nombreux commentaires et conseils concernant les travaux de la Banque. Le contrôle régulier de l'Assemblée a permis à l'ensemble de la sphère parlementaire et politique européenne de mieux comprendre, non seulement les activités et le parcours de la Banque, mais aussi l'évolution générale de la région où elle opère.

5. Lors de sa réunion au siège londonien de la BERD, en mars 1999, la Commission des questions économiques et du développement s'est intéressée tout particulièrement aux défis présentés par les nouvelles phases du processus de transition que les divers pays d'opération ont entamées, et à leurs conséquences sur les activités de la Banque; elle s'est également penchée sur des problèmes tels que la restructuration des entreprises, la sécurité nucléaire et les nouvelles priorités de la Banque.

6. Le Rapporteur, certain de parler au nom de l'ensemble de la Commission, remercie chaleureusement M. Horst Köhler, le nouveau président de la Banque, pour l'accueil que celui-ci et ses collègues ont réservé aux membres de la Commission à l'occasion de cette visite et pour les échanges de vues très fructueux que la Commission a été en mesure d'avoir avec eux. Le Rapporteur a également eu la possibilité de rencontrer plusieurs fonctionnaires de la Banque en dehors de la réunion officielle avec la Commission. Tous ces entretiens ont servi de base au présent rapport. En outre, le Rapporteur a assisté, au nom de l'Assemblée Parlementaire, à l'Assemblée générale annuelle de la BERD, qui s'est déroulée à Londres les 19 et 20 avril, et a ensuite fait rapport à la Commission sur les conclusions de cette réunion. Enfin, le Rapporteur remercie ses collègues de la Commission des questions économiques et du développement pour leurs précieuses contributions à Londres et à Strasbourg. Il en a tenu compte, dans toute la mesure du possible, dans son rapport.

II. Le mandat politique de la Banque

7. La BERD a pour mandat (sans équivalent par rapport à ceux d'établissements de cette nature) de promouvoir la transition vers l'économie de marché et l'établissement d'une société libre et démocratique dans les pays d'Europe centrale et orientale et les républiques issues de l'ex-Union soviétique. Pour remplir son mandat, la Banque se focalise sur les investissements dans le secteur privé, mais elle prend aussi conscience de plus en plus que, pour qu'une économie de marché fonctionne bien, elle doit être soutenue par un cadre institutionnel efficace. C'est pourquoi, ces derniers temps, dans ses activités, la Banque s'est également attachée à faciliter le processus d'ajustement économique et d'instauration d'institutions¹ dans la région, en s'efforçant de veiller à ce qu'il y ait des "retombées pour la transition".

8. Les circonstances dans lesquelles s'est inscrite la création de la Banque - le désir de l'Occident de soutenir la démocratisation et la transition économique - expliquent en partie pourquoi elle a reçu ce mandat particulier qui la distingue des banques privées. Elles expliquent aussi pourquoi ses activités se fondent, non seulement sur des critères commerciaux, mais aussi sur des critères politiques. Au Bélarus, par exemple, la Banque a limité son engagement et cessé ses prêts, car les principes démocratiques y sont insuffisamment respectés. Au contraire, en Bosnie-Herzégovine, la Banque est devenue un important investisseur après l'entrée en vigueur des Accords de Dayton. C'est également pour des raisons politiques que la Yougoslavie n'est pas encore membre de la BERD. Dans son suivi de l'évolution politique de ses pays d'opération et dans l'exécution de son mandat politique, la Banque s'appuie énormément sur le jugement d'institutions internationales pertinentes, au nombre desquels le Conseil de l'Europe figure au premier rang.

9. Lors de la réunion de Londres, M. Köhler a signalé à la Commission que la BERD a fait immédiatement usage de documents récents du Conseil de l'Europe sur la Géorgie, l'Albanie, la Bulgarie et l'Ukraine. Il ne fait pas de doute que les rapports de la Commission parlementaire sur le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) répondent idéalement aux besoins de la Banque, qui doit s'appuyer sur les analyses les plus récentes en matière de progression de la démocratie. De la même manière, les rapports élaborés dans le cadre du programme Octopus ont été utiles (il s'agit d'un projet commun de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays en transition).

10. Selon une évaluation figurant dans le Rapport de la Banque de 1998 sur la transition, la transition politique dans la région a progressé avec une remarquable souplesse d'adaptation. Un certain nombre de régimes autoritaires restent cependant encore en place (au Bélarus et en Asie centrale, par exemple) dans des pays qui ne connaissent pas encore une véritable démocratie pluripartite. Le fait que ces régimes s'appuient sur l'interventionnisme et le contrôle excessifs sape les mécanismes sains de prises de décisions économiques et empêche de trouver des réponses efficaces aux difficultés économiques.

11. Dans un certain nombre de pays, notamment la Russie, l'élaboration des politiques économiques est rendue d'autant plus difficile par les interconnections puissantes entre l'industrie, la finance, les médias et la sphère politique. Ces liens affaiblissent également le fonctionnement et la stabilité de la démocratie. Ce n'est pas un hasard si la qualité de la gestion économique s'améliore au fur et à mesure que se renforce la démocratie pluripartite. La faiblesse de la gestion démocratique et économique s'accompagne souvent de la corruption, qui, à son tour, empêche les investissements et la poursuite de réformes. Un rapport adopté par l'Assemblée en 1998 "La criminalité des affaires : une menace pour l'Europe" (Résolution 1147; Doc 7971; Rapporteur : Mme Helle Degn) démontre de manière convaincante que la corruption, non seulement impose de graves contraintes dans la vie quotidienne des populations, mais aussi étouffe toute initiative économique. Elle détruit la confiance dans le gouvernement et dans les processus politiques et sape le soutien politique qui est essentiel pour mener à bien les réformes.

12. Pour la Banque, la limitation des contrôles et réglementations bureaucratiques (dans une certaine mesure, du moins) est essentielle pour lutter contre la corruption et, partant, faire progresser la transition. Pour cela, il faut une forte autorité, qui manque trop souvent. Avec un démantèlement des contrôles et une forte autorité, les mesures de lutte contre la corruption ont une chance de réussir. Sans ces deux éléments, elles échoueront. Tout ce que les institutions internationales peuvent faire pour contribuer à lutter contre la corruption, c'est de fixer des normes de bonne pratique dans leurs propres relations avec les pays d'opération et de présenter les moyens de vaincre la corruption.

13. La lutte contre la corruption exige une action du gouvernement, du monde des affaires, de la communauté internationale et des groupes agissant au sein de la société civile. Cet objectif doit être prioritaire sur l'agenda de la prochaine phase du processus de transition. La Banque a récemment redoublé d'efforts pour prévenir la criminalité et la corruption dans son propre environnement d'opération, par exemple en sélectionnant des partenaires du secteur privé qui, non seulement sont solvables, mais répondent aussi à des critères d'intégrité personnelle. Dans le secteur public, la Banque applique des procédures de passation de marchés similaires à celles appliquées par la Banque mondiale.

14. Dès 1995, la Banque a adopté des procédures conçues pour détecter un éventuel blanchiment d'argent par ses divers partenaires. En matière de gestion d'entreprise, la BERD a développé un ensemble de normes de bonne pratique commerciale, qu'elle fait connaître par le biais de sa politique de gestion de projets. En outre, elle a élaboré un manuel, publié en septembre 1997, pour aider les entreprises à comprendre certains des problèmes plus vastes qui se posent aux prêteurs et investisseurs lorsqu'ils étudient une opportunité de prêt ou d'investissement éventuel dans la région. La Banque travaille aussi actuellement à l'élaboration d'un ensemble de grandes orientations reflétant les principes de base d'une bonne gestion d'entreprise.

15. En ce qui concerne le mandat politique de la Banque, le Rapporteur estime que les documents appelés "stratégie par pays" élaborés par la Banque sont importants pour un dialogue au niveau des politiques avec les autorités hôtes. Les stratégies par pays évaluent l'environnement institutionnel et réglementaire dans le cadre duquel les projets sont développés, analysent les pratiques juridiques locales, définissent le climat dans lequel s'inscrit l'investissement et mesurent les progrès en matière de création d'institutions; elles peuvent aussi servir de base pour la coopération prévue au niveau des projets. A cet égard, il est intéressant de remarquer que, dans les divers ateliers et séminaires de l'Assemblée générale annuelle de la Banque qui s'est tenue à Londres, certains participants ont émis des doutes quant à la capacité de la Banque à engager les gouvernements dans un dialogue politique plus approfondi ou plus large. Même M. Freeman, ancien Premier Vice-Président de la Banque, a admis que la Banque ne devrait pas s'écarter de son rôle actuel, qui consiste à assurer le financement de projets. Selon ses propos, "la Banque est censée être un joueur, pas un arbitre".

16. Le Rapporteur est persuadé que la Banque devrait poursuivre ces dialogues stratégiques sur des questions relevant de son mandat, par exemple les valeurs couvertes par l'Article 1 de sa Charte, la protection de l'environnement et la sécurité nucléaire.

III. 1998 : un "essai de résistance" pour la transition

17. Pour les pays d'opération de la BERD, 1998 a été une année tendue et contrastée. Les perturbations sur les marchés émergents ont mis à l'épreuve la qualité des réformes dans les économies en transition. Les turbulences se sont traduites par des évolutions contrastées dans l'ensemble de la région. Alors que certains pays ont été - et sont toujours - gravement touchés par une "crise de confiance" des investisseurs dans les marchés émergents, d'autres ont fait preuve de davantage d'adaptabilité et ont pu conserver une certaine croissance, même si elle s'est ralentie. Bien que l'on ne soit pas encore sorti de la crise, il est évident que les pays qui ont pris de l'avance avec davantage de réformes structurelles et institutionnelles d'envergure (essentiellement en Europe centrale et orientale) ont réussi avec succès les "essais de résistance" de l'an passé et ont pu maintenir une stabilité macro-économique (sous réserve de complications ultérieures).

18. Dans un certain nombre d'autres pays, notamment la Russie, les effets de la crise en Asie du sud-est se sont rapidement faits sentir par contagion, dans un environnement où les réformes avaient été dévoyées ou incomplètes. Une mauvaise gestion d'entreprise, la lenteur de la restructuration et la faiblesse des systèmes financiers ont gravement freiné le processus de transition, réduit la croissance et exacerbé l'instabilité. Dans bon nombre de cas, ces dysfonctionnements des réformes reflètent des faiblesses de l'Etat lui-même. En Russie, par exemple, dans ses efforts pour imposer la réforme, le gouvernement n'a pas été capable de mater des groupes d'influence puissants, qu'il s'agisse des anciennes structures ou de nouvelles oligarchies. La reconnaissance de ces goulets d'étranglement politiques a gravement érodé la confiance des investisseurs. L'expérience russe souligne combien une réforme institutionnelle est importante si l'on veut tirer des bénéfices de la privatisation et de la libéralisation.

19. Bien qu'à cause d'un grand nombre de facteurs, ces économies aient été fragilisées, l'élément clé pour la sauvegarde de la stabilité macro-économique et d'une croissance durable a été la puissance de la réforme institutionnelle favorable à l'économie de marché, et l'engagement envers cette réforme. La crise a aussi montré combien il est important que l'Etat soit capable d'appliquer les textes législatifs, de mettre un frein à la corruption, de collecter l'impôt, de réglementer les banques et les marchés financiers, de faire déclarer en faillite les entreprises défaillantes pour restructurer et faciliter l'émergence d'une bonne gestion d'entreprise, et d'instaurer les fondations sociales nécessaires à une économie de marché qui fonctionne bien. Ce sont, là aussi, les défis incontournables qu'il conviendra de relever dans la prochaine étape de la transition. Ils restent prioritaires dans l'agenda de la BERD et, il faut l'espérer, de tous les pays de la région.

20. La crise est loin d'être terminée et l'on ne connaît pas encore l'étendue de ses effets. Cependant, alors que les marchés ont commencé par réagir sévèrement dans toute la région, un certain nombre d'économies en transition se sont montrées remarquablement adaptables. Les indicateurs clés de la confiance des investisseurs nationaux et étrangers (c'est-à-dire les changements de taux d'intérêt et de taux de change) varient déjà énormément d'un point à l'autre de la région, les investisseurs étant devenus plus sélectifs à la suite de la réévaluation générale des fondamentaux et des risques économiques.

21. L'année 1998 a donc connu des variations importantes dans la progression des réformes institutionnelles, telles qu'elles sont mesurées par les "indicateurs de transition" de la BERD. Certains pays, comme la Pologne, l'Estonie, la Slovénie et la Hongrie, ont continué à enregistrer des progrès dans la mise en place de réformes concernant le secteur financier et la gestion d'entreprise. Cependant, 1998 a également vu bien plus de "reculs" que les années précédentes en matière de réformes. De graves difficultés économiques dans un climat d'incertitude ont poussé certains pays, notamment la Russie et l'Ukraine, à renouer avec le contrôle étatique direct sur l'activité économique. D'autres pays (comme le Bélarus, le Turkmenistan et l'Ouzbékistan) ont continué à repousser l'introduction de réformes essentielles, voire sont revenus sur des avancées antérieures. Les voies empruntées par la réforme dans les économies en transition sont donc très différentes les unes des autres.

22. A Londres, la BERD a indiqué à la Commission que, dans la plupart des cas, les "reculs" et l'ajournement des réformes sont imputables à l'opposition de groupes de pression puissants dans le système politique - soit hérités du communisme, soit apparus dans les premiers temps de la transition -. Les politiques d'instauration des institutions nécessaires pour la stabilité économique et la croissance durable se sont avérées extrêmement complexes et pleines de risques pour l'ensemble du processus de réforme.

23. On a eu un exemple dramatique des risques encourus avec l'éclatement de la crise en Russie. Dans ce pays, des pressions budgétaires énormes, dans un contexte de réformes structurelles inadaptées et dans un environnement politique très incertain, ont engendré l'un des revirements les plus graves du processus de réforme de tous les pays en transition.

24. Toutefois, la crise russe et les revirements de réforme dans d'autres économies en transition ne devraient pas occulter les progrès que bon nombre de pays en transition ont continué à enregistrer en 1998. Plusieurs d'entre eux, où les réformes avaient déraillé du fait des contraintes liées à des conflits (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie et Tadjikistan) ont commencé à rattraper leur retard, en mettant en place des programmes qui avaient été pendant longtemps repoussés ou en adoptant de nouveaux programmes de réformes.

25. Ces défis risquent cependant d'être plus lourds que ceux qui avaient caractérisé la première phase de la transition. L'une des raisons en est que les dynamiques politiques et économiques du processus de réforme ont changé. La prochaine étape de la transition aura pour tâches, notamment, de promouvoir une bonne gestion d'entreprise et la restructuration des entreprises; le renforcement et la réglementation des marchés financiers; le renforcement du système budgétaire; la mise en place d'un filet de sécurité sociale adapté; et la promotion de la prééminence du droit. Ces tâches sont d'une telle envergure et d'une telle complexité qu'il faudra beaucoup de temps pour les mener à terme.

26. De plus, l'instauration d'institutions de soutien à l'économie de marché, alors que le marché lui-même fonctionne et se développe très rapidement - ce que certains comparent à la construction d'un navire en pleine mer - est un processus extrêmement complexe pour lequel on a très peu de précédents. Comme l'a fait remarquer le Président de la Banque, il n'y a pas de plans simples pour mener à terme le processus complexe de transition. Il faut bien comprendre que c'est une grande première. Il est aussi important d'harmoniser les principes d'une économie de marché et d'une démocratie pluraliste avec les traditions culturelles et politiques des pays concernés.

27. M. Stern, Economiste en chef de la Banque, a ajouté que l'Etat doit jouer un rôle important pour relever ces défis. Dans cette nouvelle phase de la transition, l'Etat a besoin de plus que la simple capacité administrative de créer des institutions. il lui faut aussi avoir l'autorité nécessaire pour garantir l'efficacité de ces institutions.

28. La capacité de l'Etat varie de manière significative dans la région, mais, globalement, la plupart des pays en transition souffrent encore de graves lacunes. L'absence d'un système fiscal bien rôdé, notamment pour la CEI, est à l'origine de graves contraintes budgétaires pour l'Etat alors que celui-ci n'a jamais eu autant besoin d'un minimum de ressources. Plus grave encore, l'autorité de l'Etat est très faible dans bon nombre de pays en transition. De nombreux gouvernements ne jouissent pas d'une grande confiance de l'opinion publique. Cet état de fait sape leur autorité lorsqu'il s'agit d'instaurer des institutions à même de modifier efficacement les comportements et les pratiques de la population.

29. A cet égard, le Rapporteur se doit de rappeler une fois de plus que la corruption est à la fois une cause fondamentale et une conséquence inévitable d'un manque d'autorité de la part de l'Etat. La corruption introduit une distorsion dans la conduite de l'Etat et, plus important encore, affaiblit la capacité de celui-ci à faire passer auprès de la population les lois et les institutions nécessaires, et à les imposer, puisque la faiblesse de l'Etat sape la confiance de la population dans les règles et les institutions.

30. Un facteur supplémentaire empêche de relever les défis de la prochaine étape de la transition: il s'agit des structures du pouvoir héritées des premières années de la transition. Au tout début de la transition, des réformes économiques incomplètes ou déséquilibrées ont eu tendance à créer des marchés imparfaits. Ces marchés ont très souvent générés d'énormes bénéfices pour de petits groupes de gens, en faisant payer la facture au reste de la société. Un Etat faible conjugué à une concentration excessive du pouvoir du marché a entraîné, dans bon nombre de pays en transition, la confiscation de l'Etat par des groupes d'intérêts économiques puissants, une intervention discrétionnaires des bureaucrates de l'administration sur le marché et une forte corruption.

31. Dans cet environnement, l'Etat n'a pas été capable de se financer durablement, de faire appliquer un cadre réglementaire adapté à des marchés financiers en rapide expansion, ou de réagir de manière crédible à des chocs économiques. Il n'a pas non plus toujours été capable d'imposer des contraintes budgétaires aux entreprises, de promouvoir une bonne gestion d'entreprise ou de conserver la confiance populaire ou celle des investisseurs envers le marché.

32. Néanmoins, la plupart des pays d'Europe centrale et les Etats baltes ont progressé régulièrement dans leur recherche de solutions à ces problèmes. Les gouvernements de différents bords politiques se sont engagés fermement en faveur des réformes pour une économie de marché. Cet engagement sans faille trouve sa source dans un certain nombre de facteurs qui sont liés, notamment la réceptivité culturelle et historique à l'économie de marché, l'attrait de la perspective d'une adhésion à l'Union européenne, un large consensus social en faveur de la poursuite de la réforme et des institutions démocratiques vigoureuses qui s'opposent à l'abus de pouvoir étatique et à la concentration du pouvoir sur le marché.

33. Paradoxalement, pour relever les défis de la transition, les percées ont souvent été dues à des pressions budgétaires, à un bouleversement sur les marchés des devises ou à des crises bancaires. Ainsi, en 1997, en République tchèque, une crise monétaire a poussé le gouvernement, qui avait longtemps tergiversé, à privatiser enfin les banques et à lancer des réformes, ce qui a permis de couper les liens entre les banques, les fonds d'investissements et les grandes entreprises, qui s'opposaient jusque-là à l'introduction des principes de bonne gestion et à la restructuration des entreprises. En Bulgarie, une crise macro-économique d'une extrême gravité, au début de l'année 1997, a incité le nouveau gouvernement à entreprendre des réformes structurelles qui avaient pris beaucoup de retard, et on voit déjà les premiers signes que le pays s'achemine, en partie grâce à ces réformes, vers une reprise.

34. La manière dont les gouvernements réagissent à une crise économique semble dépendre de l'efficacité des institutions démocratiques et de l'engagement des leaders politiques. En définitive, il existe une forte corrélation entre les régimes politiques démocratiques et les progrès en matière de transition. A cet égard, le Conseil de l'Europe apporte une précieuse contribution dans divers domaines liés à la démocratie, aux droits de l'homme et à la prééminence du droit. De fait, la Commission des questions économique et du développement prépare actuellement, avec pour Rapporteur M. Elo, un rapport sur "l'importance de la démocratie pour un développement économique durable", apportant une fois de plus la preuve que la BERD et le Conseil de l'Europe convergent sur les grandes idées fondamentales.

35. Du point de vue macro-économique, tout ralentissement de la croissance économique en Europe occidentale affecterait de manière significative les économies d'Europe centrale et orientale et les Etats baltes, d'autant plus si l'on tient compte de l'évolution de la situation en Russie l'an dernier. Par exemple, en Europe centrale, où les exportations en direction de l'Union européenne représentent entre 30 et 40% du PIB, une réduction de 2% à peine des importations en provenance de l'Europe occidentale pourrait rogner 1% de croissance.

36. Le commerce est absolument vital. Les pays de toute la région ont ouvert leurs économies aux échanges occidentaux et sont désormais absolument dépendants de ces échanges pour soutenir leur développement. C'est pourquoi il est essentiel que les pays plus riches - notamment les Etats-Unis, le Japon et l'Union européenne - prennent des mesures pour soutenir la demande et s'efforcent davantage encore de libéraliser les échanges. Selon M. Stern, Economiste en Chef de la Banque, l'Union européenne a une responsabilité fondamentale : elle doit comprendre les conséquences de ses actions pour les pays d'Europe centrale. Pour lui, il est particulièrement important d'éviter tout ralentissement dans le rythme des adhésions à l'Union européenne.

37. De fait, pour les dix pays d'Europe centrale et orientale et baltes candidats à l'entrée dans l'Union², cette adhésion fait partie intégrante de la transition. D'une part, il leur faudra introduire une réforme institutionnelle d'envergure. Le Rapporteur est persuadé que la perspective de faire partie de l'Union européenne peut avoir des retombées positives sur les pays candidats en rendant leurs chefs politiques plus responsables et en modérant les tendances centrifuges, non seulement en matière de politique étrangère mais aussi pour ce qui est des questions de démocratie et de réforme économique à l'intérieur du pays même. Si l'on veut que la transition se poursuive dans des conditions démocratiques, il faut de la stabilité, au sens le plus large du terme. L'élargissement de l'UE constitue une incitation majeure à cet égard.

38. En revanche, il faudra du temps pour faire face aux conditions posées par l'adhésion, tout en transformant les entreprises, en renforçant les institutions financières et en construisant les infrastructures. Il faudra aussi d'énormes investissements. Les conditions posées par l'entrée dans l'Union et les pressions dues aux ajustements sont différentes d'un pays à l'autre, mais, de manière générale, l'on s'attend à des difficultés importantes d'ajustement dans les secteurs de l'industrie lourde, des mines, de l'alimentaire et du textile. Le Rapporteur pense que cela aura aussi d'importantes répercussions pour les travaux de la BERD et d'autres institutions financières internationales au cours des prochaines années.

39. De fait, en mars 1998, un arrangement a été signé entre la Commission européenne, la Banque mondiale et la BERD pour développer des possibilités de cofinancement, en particulier dans les domaines de l'infrastructure et de la protection de l'environnement. Comme l'a rappelé M. Köhler, la Banque visera une coopération encore plus étroite avec d'autres institutions financières pour soutenir le processus d'élargissement de l'UE. La Banque a également souhaité coopérer davantage avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe. Un nouvel arrangement sur la coopération sera signé lors de l'Assemblée générale de la Banque à Londres en avril 1999.

IV. Les répercussions de la crise russe sur les activités de la BERD et la réaction de la Banque

40. A Londres, la Commission a appris que la BERD avait été confrontée en 1998 à la plus grande des difficultés qu'elle a eu à connaître depuis sa création. L'effondrement des marchés financiers dans la Fédération de Russie, et les répercussions de cet effondrement dans toute la région, ont représenté pour le processus de transition des pays d'opération de la Banque le défi peut-être le plus ardu qu'elle ait jamais eu à relever.

41. L'effondrement du système financier russe en août 1998 a eu un profond impact sur les opérations de la BERD. Les investissements en Russie et dans d'autres pays de la région ont vu la qualité de leur crédit entamée, ce qui a conduit la Banque à passer d'importantes provisions supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 1998, pour un total de 553 millions d'euro. Une grande partie de ces provisions concernaient le secteur financier en Russie. Les bénéfices d'exploitation avant provisions sont passés de 194 millions d'Euro en 1997 à 292 millions d'Euro en 1998, la Banque enregistrant, cependant, une perte nette après provisions de 261 millions d'Euro.

42. La crise en Russie a aussi considérablement accru le risque associé aux projets et opérations de la Banque. A la suite de cette perturbation, une part plus élevée que prévu (40%) des nouveaux engagements de la BERD dans la région pour 1998 est allée aux neuf pays en transition les plus avancés, avec en tête la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Après la crise en Russie, la Banque a réduit de manière significative l'importance de ses nouveaux prêts dans ce pays, mais elle entend continuer à participer à des projets russes.

43. Malgré les difficultés de la région, la Banque a continué à procéder à des décaissements et à développer des projets dans tous ses pays d'opération. Elle dispose maintenant d'un portefeuille de 550 projets d'une valeur totale nette de 10,2 milliards d'Euro, ce qui fait d'elle le plus grand investisseur direct étranger dans la région. Lors de la réunion d'avril de la Commission des questions économiques et du développement, certains collègues ont exprimé des réserves quant à la capacité de la Banque à appliquer dans tous ses pays d'opération le mandat qui lui avait été confié à l'origine, du fait des événements qui se sont produits en Russie.

44. Dans le même temps, la Banque tire les leçons de la complexité et de la nature cyclique du processus de transition. Elle continuera à se focaliser sur le développement du secteur privé, en s'attachant davantage que par le passé à soutenir le secteur privé local. Dans ce contexte, M. Köhler a souligné que la Banque avait pour priorités :

i. d'aider à mettre en place des secteurs financiers sains liés aux besoins des entreprises et des ménages dans leur offre d'une large gamme de services;

ii. de jouer un rôle prépondérant pour le développement des créations d'entreprises et des PME;

iii. de promouvoir une gamme complète d'approches commerciales pour le développement des infrastructures;

iv. d'offrir des modèles d'approches efficaces pour restructurer les entreprises viables;

v. d'adopter une démarche active en matière d'investissement par prises de participation au capital;

vi. de contribuer à instaurer des institutions plus fortes et un meilleur climat pour l'investissement.

45. M. Köhler a déclaré que, pour remplir son mandat - ce qui suppose qu'elle devra prendre des risques et avoir une masse critique de projets -, la Banque s'efforcera d'atteindre un volume de prêts d'environ 2 milliards d'Euro en 1999. Il reconnaît que c'est là un objectif ambitieux, car les risques et les incertitudes se sont aggravés dans la région. La Banque doit donc se montrer encore plus sélective et prudente dans le choix de ses partenaires commerciaux.

46. Comme l'a souligné M. Köhler, la Banque a l'engagement de soutenir la transition dans l'ensemble de ses pays d'opération. Cependant, les opportunités dépendront du climat d'investissement dans le pays considéré, et le volume et la nature des activités de la Banque de l'engagement de ce dernier en faveur de la réforme ainsi que de son profil de risque. En conjuguant les projets et l'assistance technique avec un dialogue intensifié au niveau stratégique, la BERD sera vraisemblablement en mesure de contribuer à améliorer les institutions, la législation et le climat d'investissement. Un partenariat constructif avec les autorités passe par un refus ferme de la corruption et de la mauvaise gestion d'entreprise.

47. De l'avis du Rapporteur, il conviendrait d'attirer à nouveau l'attention sur les pressions sociales générées par la transition et sur les profondes difficultés que connaît la région, en particulier la CEI. La pauvreté a atteint des niveaux proprement inquiétants, qui ne peuvent se comparer qu'aux niveaux atteints en période d'hyperinflation dans les premières années de la transition. La transition s'accompagne forcément d'un degré de délitement, mais les pays ont maintenant besoin d'une forte croissance et de nouvelles possibilités pour les travailleurs qui risquent de devoir quitter des activités qui ne sont plus viables économiquement; d'où l'importance de créer des conditions favorables pour l'esprit d'entreprise, en particulier dans les PME.

48. Le Rapporteur se félicite donc de la nouvelle approche adoptée par la Banque, qui s'engage davantage dans la restructuration des grandes entreprises. C'est là un domaine où même les pays en transition déjà avancés restent confrontés à de nombreux problèmes non résolus. Cette branche d'activité est compliquée et financièrement risquée, c'est pourquoi la Banque privilégiera un petit nombre de projets pouvant servir de "cas d'école". Comme l'ont souligné des fonctionnaires de la BERD, la Banque peut, notamment, apporter sa contribution en accompagnant la restructuration de projets pour les PME, de fonds de capital risque régionaux et de projets d'infrastructures municipales, afin d'ouvrir aux régions de nouvelles perspectives de développement économique et social. Pour ce qui est du renforcement du secteur des PME, la Banque a élaboré une large palette d'instruments. Elle dispose de nouveaux projets pour promouvoir le développement des créations d'entreprises, et elle soutiendra les banques et les institutions financières qui sont engagées, au niveau institutionnel, dans des relations d'affaires à long terme avec des PME.

49. A la fin de 1998, la BERD a accordé des prêts à des banques pour environ 2 milliards d'Euro. Plus de 80% de ces prêts sont constitués de lignes de crédit qui seront "reprêtées" à des PME. Par le biais de bon nombre de ses prêts à des banques, la BERD est à même de mobiliser des financements pour des projets locaux trop petits pour être traités directement par elle. C'est là un pan essentiel de ses efforts pour renforcer le développement du secteur privé et stimuler la concurrence dans le secteur des entreprises.

50. Le plus grand programme de la BERD concernant des micro-prêts et des petits prêts est le Fonds destiné aux petites entreprises en Russie. Fin 1998, ce Fonds avait décaissé plus de 270 millions d'ECU en faveur de plus de 23 000 emprunteurs de deuxième rang. Il n'y a donc rien de surprenant à ce qu'il ait connu une année 1998 difficile, du fait de la crise en Russie. Avant août 1998, il avait consolidé les progrès des années précédentes, avec des volumes de prêts augmentant régulièrement, en même temps que la portée des opérations. Or, la crise a laissé la plupart des banques partenaires essentielles du programme financièrement paralysées.

51. Des hauts fonctionnaires de la BERD ont indiqué au Rapporteur que la Banque cherche diverses solutions pour préserver ce Fonds. Les activités se poursuivront avec des banques plus petites et régionales moins touchées. D'un autre côté, la BERD envisage d'investir dans une Banque pour les micro-financements en Russie, nouvellement créée, qui se focalisera sur la prestation de services financiers aux micro- et petites entreprises.

52. Les investissements en capital, s'ils sont bien gérés, peuvent avoir des retombées très intéressantes pour la transition, puisqu'ils apportent du capital risque et favorisent les bonnes pratiques commerciales et la bonne gestion d'entreprise. De fait, les apports de la Banque sous forme de prises de participation dans le capital d'entreprises privées représentent la forme la plus significative d'apports de fonds propres pour les PME dans les pays concernés. Les fonds représentent un moyen très important de mobiliser un complément de financement. Ils pèsent de plus en plus dans l'ensemble des activités de la BERD. Fin 1998, la Banque avait engagé plus de 670 millions d'Euro dans 50 fonds de prises de participation au capital, ce qui en fait le plus grand investisseur sur ce segment dans ses pays d'opération. En diffusant l'application de saines pratiques de bonne gestion d'entreprise et des grandes orientations de la BERD en matière d'environnement au sein des entreprises dans lesquelles la Banque a pris une participation, les prises de participation aux capital - avec leur fort potentiel de retour sur investissement - aident la Banque à remplir son mandat "d'additionnalité" (compléter plutôt que remplacer les sources de financement du secteur privé).

53. Cela amène le Rapporteur à la discussion de la Commission sur la politique d'investissement de la Banque dans le secteur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la sécurité nucléaire³. Certains membres de la Commission qui décriaient le rôle de la Banque dans ce domaine, ayant parlé de "dilemmes" et "compensations", M. Köhler a répondu que, dans la moitié occidentale du continent, les réserves et inquiétudes à l'encontre du nucléaire et des investissements supplémentaires dans ce secteur restent encore fortes. Cependant, la vision occidentale de la sécurité nucléaire ne peut pas être transposée telle quelle aux économies en transition. Pour la Banque, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl est une priorité du point de vue écologique, et elle agira dans ce sens. De la même manière, la fermeture dans les règles de la centrale d'Ignalina (en Lituanie) reste l'une des priorités importantes de la Banque pour ce qui est de ses politiques de prêt.

54. Concernant le nouvel environnement opérationnel de la BERD, le Rapporteur souhaite attirer l'attention sur un problème spécifique à la Banque. A l'heure actuelle, certains pays d'Europe centrale et orientale peuvent obtenir directement sur les marchés internationaux des capitaux des fonds à des conditions aussi bonnes, voire meilleures, que celles offertes par la BERD. Cette situation s'explique par la politique, suivie depuis longtemps par la Banque, dite de "tarification uniforme des prêts", c'est-à-dire la pratique consistant à offrir les mêmes conditions de prêts à des pays ayant quelquefois des profils de risques extrêmement différents. Cela ne posait pas grand problème dans les premières années de la transition, lorsque la plupart des pays en étaient au même point. Entre-temps, le peloton s'est élargi, certains sont bien plus en avance que d'autres et sont donc mieux placés pour obtenir de meilleures conditions auprès d'un grand nombre d'investisseurs. Aujourd'hui, du fait qu'elle offre des prêts à des conditions uniformes, la BERD tend à voir ses projets supplantés dans les pays d'opération les plus avancés.

55. M. Köhler a indiqué que la Banque est en train de réévaluer sa politique de "tarification uniforme des prêts", mais que les décisions devront se fonder sur une étude détaillée des conséquences possibles. Le Rapporteur n'en pense pas moins que la Banque - pour remplir son mandat de soutien dans tous les pays en transition et éviter d'être évincée dans ses pays d'opération les plus avancés - devrait réviser sa politique de "tarification uniforme des prêts", notamment pour les prêts aux Etats souverains. La fixation du prix doit refléter plus fidèlement le risque. Il y a moyen d'améliorer l'évaluation du risque par la Banque et la méthodologie appliquée par celle-ci en matière de provisions pour moduler plus clairement les risques pays et projet.

56. Le fait d'offrir des prêts à des Etats souverains à des conditions plus concurrentielles dans les pays en transition déjà avancés permettrait aussi à la Banque de développer davantage des projets dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'efficacité énergétique - notamment avec l'Union européenne dans le contexte du processus d'adhésion. Même si l'on considère que la Banque européenne d'investissement est la source de financement naturelle pour les infrastructures en Europe centrale, cela ne devrait pas empêcher la BERD de jouer aussi un rôle important dans le financement à long terme pour ce secteur.

V. Conclusions

57. 1998 a été une année cruciale dans l'histoire de la Banque. Depuis l'été dernier, la région d'opération de la BERD a été confrontée à des défis qui comptent parmi les plus difficiles qu'elle ait jamais eu à connaître depuis le début de la transition. Ces difficultés se sont faites sentir dans les dimensions financière, sociale autant que politique du changement. La crise financière en Russie et ses conséquences - dont continuent de souffrir les pays voisins - ont gravement affecté la transition. Plus récemment, la crise dans la région des Balkans a rappelé à certains des scénarios les plus pessimistes qu'avaient connu les pères fondateurs de la Banque au moment de la création de cette dernière : conflit ethnique, opérations militaires et exode massif de réfugiés. Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer avec précision le rôle que la BERD jouera dans ce contexte, le Rapporteur est persuadé que la Banque devrait se tenir prête à prêter assistance au processus de reconstruction de l'Europe du sud-est, une fois la paix restaurée.

58. La région a réagi différemment, selon les endroits, aux événements troublés qui l'ont secouée. Alors que certains pays étaient gravement pénalisés par la crise de confiance dans les marchés émergents, d'autres se sont montrés plus adaptables et ont pu conserver une certaine croissance, même si elle s'est ralentie. Le Rapporteur estime que ces différences confirment un important message figurant dans le Rapport de la Banque sur la transition comme dans les rapports antérieurs de l'Assemblée Parlementaire : les bons résultats chèrement acquis en matière de libéralisation et de privatisation doivent s'accompagner d'une réforme institutionnelle. Ce n'est qu'à ce prix que l'on peut jouir d'une stabilité macro-économique pérenne et jeter les bases d'une croissance durable.

59. En outre, la crise a montré que la transition reste une entreprise complexe et difficile, car elle touche à l'ensemble de la société. Il faudra encore un certain temps avant qu'elle soit achevée. Il est clair désormais, comme l'avaient déjà vu certains observateurs dès le début, que le processus de transition est une affaire de longue haleine, qui ne se fait pas en deux temps trois mouvements. Il est aussi clair que les processus de transition politique et économique sont étroitement liés et qu'il est vital que les réformes jouissent d'un soutien politique pour réussir.

60. Le Rapporteur est également convaincu qu'il nous faut reconnaître les changements dans la dynamique politique et économique du processus de transition. Les défis posés par l'étape suivante de la transition - promouvoir de sains principes de gestion et de restructuration des entreprises, renforcer et réglementer efficacement les marchés financiers, renforcer le système budgétaire, mettre en place un filet de sécurité sociale adéquat et promouvoir la prééminence du droit - seront au moins aussi difficiles à relever que ceux posés lors de la première phase de la transition.

61. Dans cette nouvelle phase, l'Etat devra faire plus que se contenter d'instaurer des institutions (ce qui est déjà assez difficile en soi). Il devra aussi veiller à ce qu'elles soient efficaces. Les systèmes juridiques sont souvent encore une base trop insuffisante pour les contrats, l'investissement et la responsabilité financière. En Europe centrale et orientale, l'adoption de nouvelles lois a progressé de manière substantielle. Toutefois, l'application de ces nouveaux textes laisse encore beaucoup à désirer, même si les pays candidats à l'entrée dans l'UE font des avancées remarquables. Dans la CEI, au contraire, l'adoption de textes de lois comme leur application se heurtent à d'énormes difficultés.

62. La complexité et l'incertitude du cadre légal engendrent une situation où les fonctionnaires de l'administration disposent de pouvoirs discrétionnaires par trop étendus - ce qui explique largement la corruption. Pour que le processus de transition soit mené à bonne fin, il faudra lutter avec opiniâtreté contre les pots-de-vin, la corruption et la criminalité des affaires. La BERD et le Conseil de l'Europe peuvent et doivent œuvrer de concert dans ce domaine - de plus en plus considéré comme prioritaire par la communauté internationale.

63. L'échange de vues entre la Commission et le nouveau Président de la BERD a mis en évidence à la fois le dilemme auquel la Banque est confrontée pour faire cadrer les directives politiques et les risques de marché, et les efforts incessants de M. Köhler pour sortir la Banque d'un mauvais pas. Les pertes essuyées par cette dernière en 1998 nous rappellent qu'elle opère dans un environnement en partie risqué. Pourtant, comme l'ont souligné plusieurs collègues de la Commission au cours de la réunion d'avril de cette dernière, le mandat de la Banque est tel que l'un des défis essentiels pour elle consiste à trouver le bon équilibre entre risque, bénéfices et coût.

64. Le Rapporteur est bien conscient de la difficulté de la BERD à concilier des critères d'investissement stricts et les dispositions de son statut, d'inspiration politiques. Ces dernières reflètent le dilemme habituel de la Banque, qui doit trouver le bon équilibre entre des activités bancaires d'investissement et des activités bancaires de développement. Il est donc plus important que jamais qu'elle fasse preuve de circonspection dans le choix de ses partenaires.

65. Le Rapporteur pense aussi que les activités de la Banque au jour le jour devraient mieux refléter les défis essentiels auxquels le processus de la transition va être confronté dans les années qui viennent : mettre en place un cadre institutionnel, légal et de politiques à même de servir à une économie de marché en bon état de marche; limiter la fraude et la corruption; promouvoir une bonne gestion d'entreprise; stimuler le développement de nouvelles entreprises et restructurer les entreprises existantes qui sont viables.

66. Il est important, pour développer des économies de marché, que les pays d'opérations de la BERD se dotent d'un droit commercial intégrant des principes de bonne gestion d'entreprise. Si l'on veut attirer un flux suffisant de fonds étrangers et nationaux sous forme de prises de participation au capital des entreprises, il est essentiel que le cadre législatif applicable à ces entreprises - ainsi que les statuts et les accords contractuels entre actionnaires - reflètent les principes de bonne gestion d'entreprise. En tant que l'un des plus grands investisseurs dans les pays d'Europe centrale et orientale, les Etats baltes et la CEI, la BERD devrait s'efforcer d'aider à mettre en place un tel cadre.

67. Dans le domaine financier, la Banque devrait se focaliser sur l'aide aux secteurs bancaires pouvant servir l'économie réelle, notamment les petites entreprises. Elle devrait aussi intensifier ses travaux en vue de soutenir la croissance des PME, et s'efforcer d'appuyer la restructuration d'entreprises potentiellement viables, chaque fois que de tels projets respectent les principes de la Banque et ont une grande valeur d'exemple. Elle devrait travailler étroitement avec les collectivités locales et chercher à combiner des activités de restructuration avec des projets ciblés en faveur des PME et de l'infrastructure, pour ouvrir des possibilités aux travailleurs risquant de perdre leurs emplois. Elle devrait enfin développer davantage sa coordination avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières pour s'efforcer d'atténuer les répercussions sociales de la restructuration.

68. Dans ses projets, la Banque devrait aussi s'efforcer de relever les défis de la transition liés à la coopération transfrontalière, et s'attacher en priorité à renforcer les infrastructures et le commerce intra- et inter-régionaux. Ce domaine offre de belles opportunités de cofinancement avec d'autres institutions financières internationales.

69. Pour les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats baltes qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, cette adhésion fait déjà partie intégrante du processus de transition, et le restera après leur entrée dans l'Union. Il faudra mettre en place une réforme institutionnelle d'envergure. La BERD devrait, à travers ses projets, agir plus directement pour aider ces pays à se préparer à adhérer rapidement à l'UE, notamment en finançant des projets visant à améliorer leur performance industrielle, leurs infrastructures et leurs normes environnementales.

Commission chargé du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: mandat permanent

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 27 avril 1999.

Membres de la commission: Degn (Présidente), Valleix, Bloetzer, Elo (Vice-Présidents), Aliko, Andreoli, Attard Montalto, Billing, Blattmann, Bojars, Bonet Casas, Brunhart, Calner, Cunliffe, Cusimano (Remplaçant: Turini), Durrieu, Eyskens, Frey, Freyberg, Frimannsdottir, Galvão Lucas, González Laxe, Grenfell, Gusenbauer, Gylys, Hempelmann, Hoffmann (Remplaçant: Behrendt) Kacin, Kiratlioğlu, Kirilov, Kittis, Kuznetsov, Lazarenko (Remplaçant: Kosakivsky), Leers, Liapis, Linzer, Lotz, Matĕjů, Mitterrand, Nagy, Niculescu, Nothomb, Obuljen, Pereira Coelho, Popescu, Popovski, Prokeš, Puche, Regenwetter, Rigo (Remplaçante: Pozza Tasca), Rutskoy (Remplaçant: Morozov), Schmitz, Shuba, Sorocean, Squarcialupi, Štěpová, Stoyanova, Tallo, Tekir, Townend, Vasile (Remplaçant: Gabrielescu), Verbeek, Verivakis, Wielowieyski; N. … (Remplaçant: Connor).

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn, Mezei et M^lle Ramanauskaite.

¹ Suivant la terminologie utilisée dans les Rapports de la BERD sur la transition, dans le présent rapport, on entend par "institutions" le fonctionnement de l'Etat et le comportement de ses fonctionnaires, y compris pour les questions de corruption et de sécurité personnelle; le cadre réglementaire et législatif et son efficacité; la structure et le fonctionnement des entreprises, notamment leur orientation en matière de marché; les institutions financières; enfin, les institutions politiques et sociales, en particulier pour ce qui est du processus démocratique, de la liberté de la presse et d'un filet de sécurité sociale.

² Il s'agit de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie.

³ En sa qualité d'administrateur du Compte Sécurité nucléaire et du Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, la BERD reçoit des financements de la part de gouvernements donateurs et de l'Union européenne pour améliorer la sécurité nucléaire à court terme et promouvoir des réformes du secteur énergétique, assurer la transition après un régime très réglementé et prévoir une fermeture anticipée des centrales nucléaires les moins sûres de la région. La Banque prépare des projets qui sont soumis pour aval à une instance décisionnaire composée des donateurs. En 1998, on a progressé dans le plan de mise en œuvre du sarcophage qui a pour but d'aider l'Ukraine à transformer le sarcophage entourant le réacteur endommagé (Unité 4) de la centrale nucléaire de Tchernobyl en un système plus sûr et écologiquement stable.