Doc. 8425

28 mai 1999

Résolution des conflits ethniques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Proposition de résolution

présentée par M. Atkinson et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.        L’Assemblée reste préoccupée par le fait que des conflits ethniques demeurent sans solution dans certains Etats membres ou Etats invités spéciaux, malgré l’existence de cessez-le-feu depuis plusieurs années. Citons l’Abkhazie en Géorgie, la Transnistrie en Moldova, la Tchétchénie en Russie, l’occupation à Chypre de la République turque autoproclamée du nord de Chypre et le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan. En outre, la situation au Kosovo ne risque guère de déboucher sur une acceptation volontaire de la souveraineté serbe.

2.        Tous ces litiges reposent sur des demandes d’indépendance en réponse auxquelles les pays concernés ont proposé une « autonomie maximale ». Mais, dans ces pays, les négociations sont au point mort depuis plusieurs années, sans perspective de résolution dans un proche avenir.

3.        Si le Conseil de l’Europe défend en principe le droit à l’autodétermination, ses Etats membres sont liés par l’Acte final d’Helsinki de 1975, qui ne reconnaît que les frontières existantes et celles qui sont modifiées par accord, comme dans le cas de la partition de la Tchécoslovaquie.

4.        Bien qu’il n’existe pas deux situations identiques, l’Assemblée estime devoir envisager de prendre une nouvelle initiative pour parvenir à une solution qui pourrait se révéler acceptable pour les mouvements séparatistes, à partir de la formule utilisée avec succès dans les îles Aland (Ahvenanmaa), qui appartiennent à la Finlandee mais dont la population est essentiellement suédophone.

5.        Elle propose que son Bureau examine la question et autorise la commission des questions politiques à élaborer un rapport sur les îles Aland et sur d’autres exemples réussis d’autodétermination dans une situation d’autonomie. A cette fin, une attention particulière devra être accordée aussi à la résolution 1163 (1998) relative à l’accord sur l’Irlande du Nord.

Signé¹:

Atkinson, Royaume-Uni, GDE

Browne, Irlande, LDR

Bühler, Allemagne, PPE/DC

Elo, Finlande, SOC

Gjellerod, Danemark, SOC

Laakso, Finlande, GUE

Libicki, Pologne, GDE

Schieder, Autriche, SOC

Stepova, République tchèque, SOC

Toshev, Bulgarie, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe