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Doc. 8450
22 juin 1999
Activités de la BERD et la transition en Europe centrale et orientale 1
Contribution
Commission de la science et de la technologie
Rapporteur: M. Claude Birraux, France, Groupe du Parti populaire européen
Introduction
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la seule Assemblée parlementaire où il y a un débat sur les activités de la BERD. C'est donc son devoir de continuer de se préoccuper de domaines particuliers de l'activité de la Banque, c'est-à-dire la sûreté nucléaire. Le chapitre de la sûreté nucléaire regroupe le fonctionnement du Compte pour la sûreté nucléaire (CSN) et le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl.
La rencontre de la Commission de la science et de la technologie avec les responsables du service de la sûreté nucléaire de la BERD, tenue le 9 juin 1999, à la très aimable invitation de la Banque, a fourni des informations précieuses sur le Compte pour la sûreté nucléaire et sur le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl et a permis un dialogue ouvert autour de problèmes généralement moins connus.
Le Compte pour la sûreté nucléaire
Le Compte pour la sûreté nucléaire est un compte à part, géré par la BERD, créé à l'initiative du G7 en 1993, et qui n'interfère d'aucune manière avec les autres interventions économiques de la Banque. Les modalités de fonctionnement du compte ont été présentées dans la Contribution écrite au débat sur les activités de la BERD en 1995 (Doc. 7576).
Au 31 décembre 1998, 14 pays, outre l'Union Européenne, avaient annoncé pour 260,6 millions d'écus de contribution au CSN: Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse (annexe 1). Lors de sa réunion de décembre 1998, l'Assemblée des contribuants au Compte pour la sûreté nucléaire a demandé à la Banque de prolonger les opérations du Compte jusqu'en 2002.
La priorité pour les activités du CSN est accordée aux réacteurs qui posent des risques élevés, mais pouvant être réduits sensiblement par des mesures immédiates d'amélioration de la sûreté. La BERD a donc mis l'accent sur l'amélioration concrète des réacteurs de type RBMK (type Tchernobyl et Ignalina), et VVER 440/230 (type Kozloduy) et sur l'achat de matériel, tout en essayant de dépenser le moins d'argent possible dans des domaines colatéraux, tels que la réalisation d'expertises coûteuses ou de différentes études. Les projets en cours au 31 décembre 1998 concernent des réacteurs situés en Bulgarie, Lituanie, Russie et Ukraine (annexe 2).
Le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl
En ce qui concerne le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, qui est aussi indépendant par rapport aux autres fonds de la BERD, c'est lors du Sommet de Denver, en 1997, que le G7, l'Union Européenne et l'Ukraine ont décidé la création d'un mécanisme multilatéral supplémentaire de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage mis en place à Tchernobyl pour en faire un système sûr et environnementalement stable. Au 31 décembre 1998, la BERD avait conclu des accords de contribution pour un montant total de 335 millions d'écus avec l'Union Européenne et 20 pays: Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Koweit, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Ukraine. En outre, l'Islande, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont fait des dons d'un montant de 3 millions d'écus (annexe 3).
Suite à la ratification par le parlement d'Ukraine, en février 1998, de l'Accord-cadre conclu entre l'Ukraine et la BERD, 4 accords ont été signés et 154 millions d'écus ont été affectés à la phase initiale du plan d'exécution du sarcophage. 6 autres grands contrats constituant l'essentiel du plan d'exécution du sarcophage ont été passés entre avril et novembre 1998. La contribution en nature de l'Ukraine, portant sur l'infrastructure du plan d'exécution du sarcophage, est évidemment d'une importance primordiale.
Les contributions présentes, étant considérées comme suffisantes jusqu'à la fin de l'an 2000 seulement, la collecte de fonds supplémentaires pour assurer la continuité du projet après cette date reste au centre des priorités pour la BERD. Le coût total de la mise en oeuvre du plan d'exécution (prévu pour durer environ 8 à 9 ans) a été estimé à 760 millions de dollars.
Considérations critiques
Quelques considérations s'imposent concernant le fonctionnement du Compte pour la sûreté nucléaire. Il a été conçu pour financer des opérations d'amélioration immédiate, à court terme, des centrales nucléaires considérées comme présentant une sûreté insuffisante. Il a été décidé que ces centrales devaient ensuite être définitivement arrêtées. Mais il s'avère que, d'un côté, ces opérations d'amélioration ont duré beaucoup plus longtemps que prévu et que, de l'autre côté, la réforme du secteur énergétique dans les pays concernés se déroule à un rythme trop lent. Ceci mène à des situations paradoxales. Par exemple, les procédures d'amélioration de la sûreté de la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie, ont été terminées à la fin de l'année dernière seulement. On entend des voix qui disent que la fermeture de la centrale, qui devait s'ensuivre, conformément à la décision initiale, se traduit par l'inutilité de ces travaux de remise à niveau qui viennent de s'achever. Ces voix prétendent qu'une extension de la durée de vie de la centrale d'Ignalina serait à présent la meilleure solution. Ce n'est certainement pas le cas, d'abord parce qu'une telle mesure contredirait les accords qui ont permis les opérations d'amélioration de sûreté mais surtout, parce que, avec chaque jour qui passe, les risques d'accident ne font qu'augmenter. Il faut savoir en effet que ces centrales RBMK sont mieux connues aujourd'hui et qu'elles ont des défauts intrinséquement liés à la conception, à leur design.
La Cour des Comptes des Communautés Européennes a mis récemment en évidence que les procédures de l'Union Européenne sont trop longues et trop lentes par rapport à la situation d'urgence reconnue comme caractérisant certaines centrales nucléaires. Pour utiliser une comparaison triviale, ces procédures semblent se rapprocher d'une hypothétique enquête sur la procédure d'achat de lances d'eau des pompiers, avant qu'on leur permette d'éteindre un incendie auquel ils sont en train d'assister.
On peut regretter que la BERD, comme l'Union Européenne, n'aient pas adoptés des règles spécifiques pour des interventions dont tout le monde comprenait l'urgence. Lors de notre rencontre au siège de la Banque, les responsables nous ont affirmé que les actions de la BERD concernaient le matériel, le hardware, et que es délais avaient été raisonnables, et le recours aux intermédiaires – bureaux d'études, consultants – limité.
Ces explications n'ont pas vraiment convaincu votre rapporteur qui suit avec attention, depuis le début, l'évolution du Compte pour la sûreté nucléaire.
Il est vrai que coordonner les initiatives du G7, relayées par le G 24, sans oublier les programmes PHARE et TACIS de l'Union Européenne, tout en ne mécontentant pas l'Assemblée des Contribuants, relève de l'exploit.
On peut regretter que la lisibilité et la clarté de l'intervention de la Banque, gérant du CSN, s'en trouvent brouillées. La rupture des négociations sur l'achèvement, aux normes proches des normes occidentales, de la Centrale de Mochovce en Slovaquie, comme les discussions toujours en cours sur l'arrêt de Tchernobyl en l'an 2000, rendent difficile la diffusion d'un message fort vis-à-vis des pays qui ont des centrales RBMK ou des VVER 230/400 de première génération.
Il n'existe pas de concept cohérent sur l'avenir de ces centrales russes, ce qui génère d'importants problèmes, et ce qui ne les rend pas moins dangereuses, même si aucun accident ou incident sérieux n'est survenu.
Compte tenu de la désorganisation de l'économie et du secteur énergétique, il existe même un risque accru que leur vie soit prolongée au-delà de la durée de vie pour laquelle elles ont été concues. Il n'y a pas de perspective immédiate de fermeture de celles qui présentent le plus de risques, en dépit de l'état de délabrement dans lequel elles se trouvent.
La perspective d'adhésion à l'Union Européenne n'est pas – du moins pour la première vague de candidats – un levier qui permette de faire bouger les choses.
Sous le régime marxiste, la production comptait avant tout. Nous devons sans cesse rappeler que la culture de sûreté préconisée en Europe donne la priorité à la sûreté sur toute autre considération. Cette inversion de l'échelle des valeurs est aussi une mesure des progrès de la Démocratie des Pays d'Europe Centrale et Orientale. Notre Assemblée ne doit pas se lasser de le répéter.
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Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement
Commission saisie pour contribution: commission de la science et de la technologie
Contribution approuvé par la commission le 22 juin 1999