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<title>Respect des engagements pris par des Etats membres au moment de leur adh&#233;sion au Conseil de l'Europe</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify">7 mars 1994<b><br><br>Doc. 7037</b></p>

<p align="justify"></p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify"><b>RAPPORT</b></p>

<p align="justify"><b>sur le respect des engagements</b></p>

<p align="justify"><b>pris par les nouveaux Etats membres</b></p>

<p align="justify"><b>(Rapporteur: M. MASSERET,</b></p>

<p align="justify"><b>France, Groupe socialiste)</b></p>

<p align="justify"><b><u>     </u></b></p>

<p align="justify"><i>Résumé</i></p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter les obligations qu'ils ont souscrites, conformément au Statut de l'Organisation, à la Convention européenne des Droits de l'Homme et aux autres conventions auxquelles ils sont parties.</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Outre ces obligations, certains nouveaux Etats membres ont pris en toute liberté, au cours de l'examen par l'Assemblée de leur demande d'adhésion, des engagements particuliers. Par la Directive n° 488 (1993), l'Assemblée a chargé sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect de ces engagements.</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L'Assemblée estime que cette procédure de suivi doit être considérée comme un moyen de stimuler et de guider la consolidation de la démocratie dans les nouveaux Etats membres. Toutefois, tout manquement aux engagements librement consentis, s'il perdure, pourra avoir des conséquences. L'Assemblée demande donc aux gouvernements de ces Etats de mettre en &#339;uvre rapidement les engagements qu'ils ont souscrits lors de leur adhésion.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify"><b>I. Projet de résolution</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'Assemblée fait observer que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter les obligations qu'ils ont souscrites aux termes du Statut, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres conventions auxquelles ils sont parties.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Outre ces obligations, les autorités de certains nouveaux Etats membres ont pris en toute liberté, au cours de l'examen par l'Assemblée de leur demande d'adhésion, des engagements particuliers sur des points concernant les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les principaux engagements en question sont expressément mentionnés dans les avis correspondants adoptés par l'Assemblée.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans sa Directive n° 488 (1993), adoptée le 29 juin 1993, l'Assemblée a chargé sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect de ces engagements.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'Assemblée entend examiner le premier de ces rapports, qui doit être soumis dans le cadre du rapport d'activité du Bureau à l'Assemblée, au cours de la présente session.</p>

<p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Elle estime que la procédure de suivi doit être considérée comme un moyen de stimuler et de guider la consolidation de la démocratie dans les nouveaux Etats membres.</p>

<p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Tout manquement aux engagements librement consentis, s'il perdure, aura toutefois des conséquences. A cette fin, l'Assemblée pourra utiliser les dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe et de son propre Règlement.</p>

<p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'Assemblée invite donc les gouvernements des nouveaux Etats membres à veiller à la mise en &#339;uvre rapide des engagements qu'ils ont souscrits et à tenir l'Assemblée pleinement informée des mesures prises à cet égard.</p>

<p align="justify"><b>II. Exposé des motifs</b></p>

<p align="justify"><b>par M. MASSERET</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le 29 juin 1993 l'Assemblée adoptait la Directive n° 488 (1993) chargeant «sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect des engagements pris par les autorités des nouveaux Etats membres et de faire rapport à intervalles de six mois au Bureau jusqu'à ce que tous les engagements aient été respectés».</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans cette même directive, l'Assemblée a estimé que «le respect de ces engagements est la condition d'une participation pleine et entière des délégations parlementaires des nouveaux Etats membres à ses travaux».</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Bureau de l'Assemblée, réuni le 2 juillet 1993, a indiqué que cette Directive&nbsp;n°&nbsp;488 s'appliquait aux Etats ayant adhéré au Conseil de l'Europe depuis la création du statut d'invité spécial, adopté par l'Assemblée le 11 mai 1989 (Résolution 917 (1989)). La liste des Etats concernés figure en annexe, ainsi que les principaux engagements pris par ces Etats tels que mentionnés dans les avis adoptés par l'Assemblée. D'autres engagements sont contenus dans les rapports qui ont été à l'origine de ces avis.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour appliquer la Directive n° 488 (1993), M. Reddemann, le président de la commission des questions politiques, a proposé que les deux commissions compétentes instituent des sous-commissions <i>ad hoc</i>, composées des présidents concernés et des parlementaires ayant rapporté sur les demandes d'adhésion. Des réunions communes et des décisions communes étaient suggérées par le président Reddemann. Cette proposition trouvait sa justification dans la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1015"> Résolution 1015</a> (1993) relative aux réunions en commun de commissions ou de sous-commissions de l'Assemblée.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les deux commissions concernées ont cependant examiné de manière séparée la Directive n° 488 (1993):</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a chargé M.&nbsp;Binding, rapporteur pour l'Estonie, et M. Schwimmer, rapporteur pour la Slovaquie, de présenter un rapport préliminaire sur la question posée par la Directive n° 488 (1993). Le 13 décembre 1993, ces rapports ont fait l'objet d'un échange de vues devant la commission. Ils ont été soumis pour commentaire aux présidents des délégations parlementaires concernées;&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; la commission des questions politiques a chargé son président, M. Reddemann, le 3 décembre 1993, de prendre contact avec son homologue de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour apprécier les suites à donner concrètement à la Directive n° 488 (1993).6.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il convient d'arrêter une procédure qui permette à l'Assemblée d'être informée dans le respect de la directive qu'elle a approuvée le 29 juin 1993.</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;A cet égard, deux possibilités sont offertes à notre décision:</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; soit retenir la procédure déjà mise en &#339;uvre par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (désignation par chaque commission d'un rapporteur, si possible celui ou celle déjà désigné(e) pour les demandes d'adhésion);&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; soit la mise en place par la commission des questions politiques d'une sous-commission ad<i> hoc c</i>omprenant les rapporteurs sur l'adhésion. Si la commission présidée par Lord Kirkhill retenait en fin de compte cette dernière procédure, des réunions communes pourraient être envisagées.En</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;En toute hypothèse, pour laisser à chaque commission la plénitude de ses responsabilités, les rapports, quelle que soit la procédure choisie, le ou les documents établis seraient soumis à discussion au sein de chaque commission avant transmission au Bureau de l'Assemblée (la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1015"> Résolution 1015</a> (1993) habilite les deux commissions à présenter un rapport commun au Bureau, en cas d'accord unanime).</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Après analyse attentive de la situation, compte tenu des précédents qui ont montré les difficultés de la procédure commune, dans un souci d'efficacité et de clarté, il est en définitive suggéré la proposition suivante:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; la commission des questions juridiques et des droits de l'homme est chargée du rapport consacré à l'appréciation qu'il convient de porter sur le fond et sur les instruments de l'Etat de droit. Elle rend son avis sur la base de ce rapport;&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; la commission des questions politiques est chargée du rapport consacré à l'appréciation du fonctionnement réel des institutions et des instruments de la Démocratie pluraliste. Elle rend son avis sur la base de ce rapport.L'</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L'agenda des travaux des deux commissions est coordonné.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Au-delà des questions de procédure, il est important de préciser l'objectif poursuivi par la Directive n° 488 (1993). Ceci afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'usage que nous devons en faire.</p>

<p align="justify">9.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La juste application de la Directive n° 488 nécessite que soit respecté l'esprit qui a présidé à sa réalisation. Confrontée à une situation politique nouvelle en Europe centrale et orientale, notre Assemblée a voulu concilier la nécessité d'offrir rapidement une perspective politique aux «nouvelles Démocraties», avec les difficultés rencontrées par elles pour passer du stade de la dictature avec tous ses effets culturels et sociaux à celui de la démocratie pluraliste. Sans compter les difficultés sociales.</p>

<p align="justify">10.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La Directive n° 488 est par essence une procédure de suivi, venant appuyer, renforcer et accélérer les étapes nécessaires qui doivent être franchies par les Etats concernés dans la voie fixée par notre Assemblée. La Directive n° 488 a également un caractère incitatif. En effet, les nouveaux Etats membres ont souscrit en toute liberté et connaissance de cause des engagements qu'il leur appartient maintenant de réaliser. Les conditions et les délais sont à apprécier par notre Assemblée et nos commissions &#9472; tel est l'objet des rapports attendus.</p>

<p align="justify">11.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Une interprétation différente de la Directive n° 488 (1993) pourrait laisser penser que notre Assemblée a élaboré un nouveau type de statut: l'Etat membre conditionnel.</p>

<p align="justify">12.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour aider les nouveaux Etats membres à franchir les difficiles écueils qui accompagnent le développement de la Démocratie, l'Assemblée est décidée à faire respecter avec clairvoyance mais fermeté la Directive n° 488 (1993). Les manquements aux engagements librement consentis s'ils perduraient seraient sanctionnés. </p>

<p align="justify"><b><u>ANNEXE</u></b></p>

<p align="justify"><b>PRINCIPAUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES</b></p>

<p align="justify"><b>TELS QU'ILS FIGURENT DANS LES AVIS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE</b></p>

<p align="justify"><b>HONGRIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 153 (1990) adopté le 2 octobre 1990)</p>

  <blockquote><p align="justify">«L'Assemblée note que la Hongrie a la volonté de garantir le principe de la prééminence du droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce que prouvent en particulier la nouvelle législation déjà en vigueur et la ferme intention du pays d'adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme.»</p>

</blockquote><p align="justify"><b>POLOGNE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 154 (1990) adopté le 2 octobre 1990)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «prend note de la volonté déclarée des autorités polonaises de ratifier rapidement, après que la Pologne sera devenue membre du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des Droits de l'Homme et de reconnaître le droit de recours individuel à la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 26)».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>BULGARIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 161 (1992) adopté le 5 mai 1992)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités bulgares à signer et à ratifier en 1992 la Convention européenne des Droits de l'Homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46)».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>LITUANIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 168 (1993) adopté le 11 mai 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités lituaniennes à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46)».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>SLOVENIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 169 (1993) adopté le 12 mai 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités slovènes à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46)».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>ESTONIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 170 (1993) adopté le 13 mai 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">«L'Assemblée note que l'Estonie est prête à garantir le principe de prééminence du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, qui sont inclus dans la nouvelle Constitution approuvée par référendum le 28 juin 1992. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités estoniennes à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention)».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>REPUBLIQUE TCHEQUE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 174 (1993) adopté le 29 juin 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités tchèques à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article&nbsp;46). Par ailleurs, elle note avec satisfaction que la République tchèque, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1993, se considère déjà liée par cette convention».</p>

</blockquote><p align="justify"><b>REPUBLIQUE SLOVAQUE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n° 175 (1993) adopté le 29 juin 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités slovaques à signer et à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article&nbsp;46). Par ailleurs, elle note avec satisfaction que la République slovaque, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1993, se considère déjà liée par cette convention».</p>

  <p align="justify">«Elle prend acte de l'engagement des autorités slovaques d'adopter une législation garantissant à toute personne appartenant à une minorité le droit d'utiliser son nom et ses prénoms dans sa langue maternelle et, dans les régions d'implantation substantielle d'une minorité nationale, le droit pour les personnes appartenant à cette minorité d'afficher dans leur langue des dénominations locales, enseignes, inscriptions et autres informations analogues, conformément aux principes contenus dans la Recommandation&nbsp;1201 (1993).»</p>

  <p align="justify">«Elle prend également acte de la déclaration faite par les autorités slovaques de respecter les droits des minorités nationales, quelles que soient les divisions administratives qui pourraient être introduites dans la République slovaque.»</p>

</blockquote><p align="justify"><b>ROUMANIE</b></p>

<p align="justify">(extrait de l'Avis n°176 (1993) adopté le 28 septembre 1993)</p>

  <blockquote><p align="justify">L'Assemblée «attache une grande importance à l'engagement des autorités roumaines à signer et à ratifier rapidement la Convention européenne des Droits de l'Homme, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention).</p>

  <p align="justify">«Elle apprécie la déclaration écrite des autorités roumaines dans laquelle elles s'engagent à fonder leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1201"> Recommandation 1201</a> (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, de même que les engagements consignés dans la lettre datée du 22 juin 1993 de M. Malescanu, ministre des Affaires étrangères de Roumanie.»</p>

  <p align="justify">«Conformément aux engagements pris par le Parlement et les autorités roumaines et aux remarques et propositions contenues dans les rapports des commissions concernées par la demande d'adhésion, l'Assemblée appelle l'attention des autorités roumaines sur la nécessité d'établir une séparation des pouvoirs, garantissant la réelle indépendance des médias et assurant les conditions exigées pour le libre fonctionnement des organes de l'administration locale...»</p>

  <p align="justify">«Conformément aux engagements pris par les autorités roumaines, l'Assemblée demande instamment à celles-ci d'apporter des améliorations aux conditions de détention. Elle invite aussi les dirigeants politiques roumains compétents à reconsidérer favorablement la question de la libération des personnes détenues pour des motifs politiques ou ethniques.»</p>

  <p align="justify">«L'Assemblée propose que les autorités roumaines et le Parlement roumain adoptent et mettent en pratique dans les plus brefs délais, conformément à leurs engagements pris et à la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1201"> Recommandation 1201</a> de l'Assemblée, une législation sur les minorités nationales et l'éducation...» </p>

</blockquote><p align="justify">Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.</p>

<p align="justify">Implications budgétaires pour l'Assemblée: 270 000 FF.</p>

<p align="justify">Renvoi en commission: voir Directive n° 488 (1993).</p>

<p align="justify">Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 1<sup>er</sup> mars 1994.</p>

<p align="justify">Membres de la commission: M. <i>Reddemann</i> <i>(Président)</i>, M<sup>me</sup> Baarveld-Schlaman (<i>Vice-Présidente</i>) <i>(Remplaçant: Verbeek)</i>, <i>Lord Finsberg (Vice-Président)</i>, MM. Agnelli, Alvarez-Cascos <i>(Remplaçant: Fabra)</i>, Andreotti, <i>Antretter</i>, <i>Baumel</i>, Bernardini, Björn Bjarnason, <i>Bokov</i>, <i>Bratinka</i>, <i>Büchel</i>, <i>Dimas</i>, <i>Espersen</i>, Flückiger, <i>Foga&#353;</i>, Galanos <i>(Remplaçant: Hadjidemetriou)</i>, Gricius <i>(Remplaçant: Saudargas)</i>, <i>Güner</i>, M<sup>me</sup> Haller, M<sup>me</sup> Halonen, MM.&nbsp;Hardy <i>(Remplaçant:Banks)</i>, Hellström, Irmer, <i>Iwinski</i>, Kalus, <i>Kaspereit</i>, <i>Kelam</i>, Kelchtermans, <i>Kenneally</i>, <i>König</i>, M<sup>me</sup> Lentz-Cornette, MM. <i>van der Linden</i>, Machete <i>(Remplaçant: Roseta)</i>, <i>Martins</i>, <i>Masseret</i>, Micewski, <i>Mimaro&#287;lu</i>, <i>Pahor</i>, <i>Panov</i>, M<sup>me</sup>&nbsp;Papandreou <i>(Remplaçant: Kapsis)</i>, Psaila Savona, <i>de Puig</i>, <i>Radulescu Botica</i>, <i>Schieder</i>, Seeuws, Severin <i>(Remplaçant: Borbely)</i>, Sir <i>Dudley Smith</i>, &#352;pa&#269;ek, Szent-Iványi, <i>Tarschys</i>, Thoresen <i>(Remplaçant: Berg)</i>, <i>Trabacchini</i>.</p>

<p align="justify">N.B. <i>Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.</i></p>

<p align="justify">Secrétaires de la commission: M. Sorinas, M. Kleijssen et M<sup>me</sup> Kleinsorge.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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