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23 mars 1994
Doc. 7047
RAPPORT
sur les activités de l'AELE en 1991 et 1992
(portant réponse aux 31e et 32e rapports annuels
de l'Association européenne de libre-échange (AELE)1
(Rapporteur: M. TOWNEND,
Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens)
Résumé
L'Association européenne de libre-échange (AELE) a deux grands défis à relever. Tout d'abord celui de parvenir à une intégration économique de grande portée dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE) conclu entre l'Union européenne et tous les pays membres de l'AELE à l'exception de la Suisse. L'EEE facilitera également l'adhésion de certains pays membres de l'AELE à l'Union. Un deuxième défi consiste à contribuer à garantir la démocratie et l'économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale en favorisant les échanges et la coopération économique entre ces pays et l'AELE.
Le développement de l'intégration économique en Europe exige aussi une coopération accrue entre les parlementaires, permettant de renforcer le contrôle démocratique des décisions prises au niveau international. Le rapport propose également que l'Espace économique européen soit utilisé comme un tremplin, en vue d'établir un cadre commercial multilatéral à l'échelle du continent, dans le respect des principes du GATT, ce qui permettrait d'aboutir par la suite à la création d'un «marché intérieur paneuropéen».
I. Projet de résolution
1. L'Assemblée a examiné les 31e et 32e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Doc. 6729 et Doc. 6961) ainsi que le rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 7047) portant réponse à ces rapports.
2. L'Assemblée est consciente de l'importance de la contribution apportée par l'AELE depuis sa création à l'intensification et à l'ouverture des échanges en Europe et dans le reste du monde.
3. L'Accord sur l'espace économique européen (EEE) ─ entré en vigueur le 1er janvier 1994 entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède, qui sont membres de l'AELE ─ marque une étape importante sur la voie de l'intégration économique européenne, puisqu'il crée le plus grand marché intérieur du monde. Il est crucial de faire en sorte qu'il serve le développement économique général de l'Europe et du monde, conformément aux principes du GATT.
4. L'Assemblée se félicite que l'AELE ait intensifié ses activités de coopération avec d'autres pays ou régions, et salue en particulier les accords de libre-échange récemment conclus avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec la Turquie et Israël.
5. Ces accords, parallèlement aux accords d'association conclus entre six pays d'Europe centrale et orientale et l'Union européenne («accords européens»), contribuent largement à favoriser la réforme politique et économique dans l'Europe centrale et orientale de l'après-communisme, et à intégrer cette région dans l'économie mondiale.
6. L'Assemblée appuie vigoureusement les déclarations de coopération de l'AELE avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ainsi qu'avec la Slovénie et l'Albanie et encourage l'AELE à étendre ces accords de manière à faciliter l'intégration de ces pays au cœur de l'économie européenne.
7. Les progrès de l'intégration économique en Europe appellent également une intensification de la coopération au niveau parlementaire, en vue de renforcer le contrôle démocratique, de veiller à l'application scrupuleuse et équitable des accords et de sauvegarder les intérêts légitimes des pays européens ou autres qui ne sont pas partie à ces accords mais en subissent les effets.
8. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite des progrès réalisés pour assurer le bon fonctionnement des organes de l'EEE, notamment de son Comité parlementaire mixte, et souhaite, comme elle l'a déjà dit dans sa Résolution 965 (1991), avoir auprès de ce comité le statut d'observateur, eu égard à sa composition de plus en plus paneuropéenne et à l'intérêt qu'elle manifeste depuis longtemps pour l'intégration européenne.
9. L'Assemblée se réjouit aussi de la création d'un comité consultatif des consommateurs, au sein de l'AELE, et des efforts du Groupe AELE pour les questions d'environnement qui a pour mission d'encourager la coopération entre les Etats membres de l'AELE dans ce domaine.
10. En conclusion, l'Assemblée invite les Etats membres de l'AELE et de l'Union européenne:
i. à mettre tout en œuvre pour ouvrir leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, y compris les produits agricoles et autres produits «sensibles», afin que ces pays puissent tirer parti de leurs atouts, comme le faible coût de leur main-d'œuvre;
ii. à faire en sorte que l'EEE reste aussi ouvert que possible sur le reste de l'Europe et du monde, en offrant la possibilité d'une adhésion ultérieure aux pays européens qui souhaitent poursuivre leur intégration économique sans être nécessairement en mesure de faire partie de l'Union européenne;
iii. à utiliser l'EEE comme un tremplin, en vue d'établir un cadre commercial multilatéral à l'échelle du continent, dans le respect des principes du GATT, ce qui permettrait d'aboutir par la suite à la création d'un «marché intérieur paneuropéen»;
iv. à envisager à plus court terme la mise en place d'un système de libre-échange, fondé sur des règles communes en matière d'origine, aux fins du cumul, et qui engloberait l'Union européenne, les Etats membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale intéressés ─ dont l'absence est très dommageable pour le commerce intra-européen;
v. dans cette perspective, à tirer pleinement parti des possibilités du Conseil de l'Europe qui constitue un forum privilégié pour la coopération dans le domaine politique, juridique, social et culturel, et à envisager de le doter d'un cadre politique pour une coopération paneuropéenne sur les questions économiques.
II. Exposé des motifs
par M. TOWNEND
Table des matières
Page
I. Introduction 5
II. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE):
un nouveau pas important vers l'intégration européenne 5
III. Les nouveaux partenaires de l'AELE: développement des
relations avec l'Europe centrale et orientale postcommuniste
ainsi qu'avec d'autres régions 10
i. Accords de libre-échange avec la Bulgarie, la République tchèque,
la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque 10
ii. Déclarations de coopération avec les trois Etats baltes (1991),
la Slovénie (mai 1992) et l'Albanie (décembre 1992) 12
iii. Accords de libre-échange avec la Turquie (décembre 1991)
et Israël (septembre 1992) 13
IV. Conclusion: une AELE en pleine évolution 13
ANNEXE: Les relations entre l'AELE et les pays tiers 15
I. Introduction
1. Peu d'organisations intergouvernementales ont montré plus de souplesse que l'AELE au cours de ses trente années et plus d'existence. Trois exemples en témoignent: l'évolution de sa composition, certains pays l'ayant quitté pour adhérer à l'ancienne Communauté européenne (dorénavant appelée dans ce rapport l'Union Européenne ou l'UE) alors que d'autres y entraient; la conclusion en 1972 d'accords de libre-échange avec l'UE; et le «processus de Luxembourg» de 1984, programme de coopération pragmatique et sélective avec l'Union européenne.
2. L'adaptabilité de l'AELE résulte en partie de ce que ses membres actuels ─ l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse ─ sont des pays d'économie ouverte et hautement développée. En raison de leurs dimensions modestes, ils misent énormément sur les échanges et sont par tradition des partisans convaincus du libre-échange. Alors que leur population ne représente que 0,7 % de la population mondiale, leur part dans les échanges mondiaux atteint environ 7 %.
3. Par la signature, le 2 mai 1992, à Porto, de l'Accord portant création de l'Espace économique européen (EEE), les Etats membres de l'AELE et de l'Union européenne ont franchi une étape importante sur la voie d'une plus grande intégration européenne dans le domaine économique. Moins de deux mois plus tard, le Conseil européen de Lisbonne considérait que «l'Accord sur l'EEE a préparé la voie à l'ouverture des négociations d'élargissement en vue de leur rapide conclusion avec les pays de l'AELE candidats à l'adhésion à l'Union européenne».
4. L'Association est donc entrée dans une phase de son évolution, rendue cruciale non seulement par la conclusion de négociations visant à l'adhésion à l'UE de la part de l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, mais également les incertitudes qui entourent l'Accord sur l'Espace économique européen conclu entre l'UE et l'AELE à la suite de son rejet lors du référendum suisse de décembre 1992. A ceci s'ajoutent les effets sur l'AELE des changements intervenant en Europe centrale et orientale.
5. Le présent rapport fait suite à une série de réunions organisées avec l'AELE au cours de l'année 1993, dont une visite de la sous-commission des relations économiques internationales au siège de l'AELE à Genève en décembre 1993, à l'occasion de laquelle un vaste échange de vues a eu lieu avec M. B.O. Johansson, Secrétaire général adjoint et de hauts fonctionnaires de l'association.
II. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE):
un nouveau pas important vers l'intégration européenne
6. L'appellation «Espace économique européen» (EEE) désigne le nouveau contexte économique qui naîtra de l'Accord de Porto. Ensemble, les dix-huit Etats membres concernés de l'Union européenne et de l'AELE totalisent une population d'environ 370 millions d'habitants et représentent plus de 40 % des échanges mondiaux. L'EEE, une fois l'accord ratifié par l'ensemble des pays participants, constituera la plus vaste zone d'échanges du monde ─ fondée sur les principes d'intégration économique de grande portée et de non-discrimination entre les acteurs économiques.
7. L'Accord sur l'EEE devait entrer en vigueur au début de 1993, mais cela n'a pas été possible en raison du rejet suisse susmentionné (un protocole additionnel, modifiant notamment les dispositions financières de l'accord, est à présent soumis à une nouvelle ratification des parlements des Etats participants).
8. Ayant été ratifié par toutes les parties concernées, l'Accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Au moment où l'Europe est aux prises avec de graves problèmes économiques, on espère qu'il pourra stimuler la croissance économique et l'emploi. En se concertant et en coordonnant leur politique de façon permanente, les pays de l'AELE et l'Union européenne (UE) devraient pouvoir améliorer la cohérence des politiques économiques et sociales dans l'Europe élargie.
9. En effet, l'EEE permettra pour la première fois aux pays de l'AELE d'influencer directement l'évolution de l'Union européenne et de définir ensemble une stratégie commune pour y faire face. L'accord est né d'une proposition de Jacques Delors, président de la Commission de l'Union européenne, tendant à établir avec les Etats membres de l'AELE «une nouvelle forme d'association, qui serait plus structurée, sur le plan institutionnel, avec des organes communs de décision et de gestion». Les pays de l'AELE ont bien accueilli cette proposition.
10. Sans être une «union douanière» (territoire douanier unique), l'EEE devait être plus que le simple élargissement d'une zone de libre-échange. Le but était de montrer que l'UE et l'AELE étaient capables de contribuer ensemble à la vitalité de l'Europe. L'Accord sur l'EEE, salué en tant que modèle d'une Europe élargie, devait constituer une solution de remplacement stable et mutuellement avantageuse à l'adhésion à l'Union européenne. C'était particulièrement vrai pour les pays qui ne pouvaient pas envisager d'adhérer à l'Union européenne dans un proche avenir.
11. L'Accord sur l'EEE permet aux Etats membres de l'AELE de participer très largement (sauf dans certains domaines comme l'agriculture) au Marché unique communautaire, sans devenir membres de la Communauté. Conformément à ses dispositions, les deux tiers environ des règles communautaires élaborées au cours des trente dernières années seront incorporés dans le droit national des pays membres de l'AELE. Il s'agit notamment des règles régissant la libre circulation des biens industriels, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que des dispositions pertinentes relatives à la politique de concurrence. En outre, les pays membres de l'AELE participeront à la mise en œuvre de certaines politiques dites horizontales (droit des sociétés, statistiques, protection des consommateurs et environnement, par exemple) et de politiques d'encadrement (programmes comme Erasmus). En résumé, l'EEE pourrait être décrit comme le Marché unique de «1992» moins la fiscalité et l'agriculture.
12. Pour comprendre les avantages économiques de l'Accord sur l'EEE, il importe de savoir qu'il existe peu de différences fondamentales entre les structures d'échanges des pays de l'EEE, et que leurs économies sont hautement imbriquées. Les produits manufacturés représentent un pourcentage élevé des échanges de l'AELE. Pour ce qui est des échanges de biens industriels et, dans une certaine mesure, de services, les pays de l'AELE sont presque aussi intégrés dans l'Union européenne que les Etats membres de celle-ci, mais des considérations de neutralité et de souveraineté les ont empêchés autrefois de solliciter leur adhésion à l'UE. L'AELE leur convenait mieux, avec son mécanisme de décision fondé sur le consensus, son autonomie commerciale vis-à-vis des pays tiers et son intégration essentiellement limitée au libre-échange de biens industriels, laissant de côté les questions politiques.
13. La création d'une zone de libre-échange a deux corollaires économiques: la réorientation des courants d'échanges et la création de courants d'échanges. La réorientation des courants d'échanges ne sera pas importante au sein de l'EEE, les importations provenant principalement d'autres pays de la zone (environ 67 % pour l'UE et 73 % pour l'AELE). De plus, les tarifs douaniers sur les importations de pays non membres de l'EEE étant relativement bas, les pertes de recettes tarifaires consécutives à l'élargissement de la zone de libre-échange seront négligeables (il importe de garder à l'esprit que l'EEE n'exige pas que les pays de l'AELE adoptent les tarifs extérieurs communs de l'UE).
14. La création de courants d'échanges au sein de l'EEE ne suivra pas le schéma habituel. Bien que l'Union européenne et l'AELE constituent en fait déjà une zone de libre-échange pour les produits manufacturés, les entreprises ne peuvent pas traiter l'Union européenne et l'AELE comme un marché unifié, en raison des multiples entraves aux échanges: différences de normes techniques, de réglementations, traitement de faveur accordé aux entreprises nationales dans les marchés publics, etc. L'Accord sur l'EEE, qui est censé supprimer ces entraves, doit donc avoir des incidences positives sur la concurrence entre les entreprises au sein de l'Espace. La levée d'obstacles invisibles aux échanges, même relativement minimes, peut avoir un effet important sur la compétitivité et, par contrecoup, faire baisser les prix et améliorer l'affectation des ressources.
15. Si les Etats membres de l'AELE se sont rendu compte des avantages de l'adhésion à l'EEE, ils ont également compris les inconvénients de la non-adhésion. Afin de ne pas pâtir économiquement de la non-participation au projet «1992» de l'UE (la réalisation du marché intérieur) ─ ils veulent tenter d'éviter un désavantage stratégique. La non-participation au Marché unique aboutirait à une chute des ventes et des bénéfices pour les entreprises de l'AELE dans leur principal marché d'exportation, l'UE.
16. L'établissement de conditions égales de concurrence au sein de l'EEE est de fait un objectif prioritaire de l'accord. La réalisation de cet objectif sera assurée par la mise en place d'un système efficace de surveillance dans le cadre duquel les pays membres de l'AELE créeront une structure analogue à celle de la Communauté, à savoir une autorité de surveillance AELE, chargée de l'application des règles EEE dans les pays de l'AELE, et une cour AELE qui assumera le contrôle juridictionnel.
17. Pour ce qui est de l'agriculture et de la pêche, des solutions spécifiques ont été trouvées, sous forme d'accords bilatéraux, pour intensifier les échanges au sein de l'EEE. De plus, une clause évolutive engage les parties à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges dans ces secteurs.
18. Un autre élément qui distingue l'Accord EEE des autres accords de libre-échange est le versement par les pays de l'AELE d'une contribution financière à l'Union européenne par le biais du «Fonds de cohésion». Ce fonds servira à financer des projets communautaires notamment dans le domaine de l'environnement et des politiques de coopération dans des domaines tels que la recherche et le développement technologique, l'éducation et la formation, de même qu'à contribuer au développement et aux aménagements structurels des régions les plus pauvres d'Europe (sous forme de bonifications d'intérêts sur des prêts, atteignant un montant total de 1,5 milliard d'ECU et de subventions d'un montant de 500 millions d'ECU). Aucune des régions concernées ne se trouvant dans les pays de l'AELE, il s'agit de contributions nettes de la part de ces pays, qui financent par ce moyen les politiques «horizontales» et «d'accompagnement» de l'Union européenne.
19. Le fonds de cohésion a soulevé des controverses au cours des négociations de l'EEE. Les pays de l'AELE n'ont pas aisément vu le lien entre leur adhésion à l'EEE et la nécessité d'apporter une aide financière aux Etats membres les plus pauvres de l'Union européenne. Ceux-ci ont toutefois fait valoir que les pertes commerciales auxquelles ils pouvaient s'attendre à la suite de l'ouverture de leur marché à la concurrence des entreprises des pays de l'AELE justifiaient cette aide.
20. Les dispositions institutionnelles de l'accord n'attribuent aux pays membres de l'AELE qu'une participation limitée à la gestion de l'acquis communautaire et à l'élaboration de la nouvelle législation communautaire. Lors de la réunion de Genève de décembre 1993 à laquelle a participé la sous-commission, l'AELE a néanmoins maintenu qu'elle pourra participer activement à l'élaboration des décisions, sinon aux prises de décisions elles-mêmes. Elle a fait observer que la protection de l'environnement et la recherche et le développement dans ce domaine étaient des secteurs dans lesquels la coopération fonctionnait déjà bien.
21. Ils n'obtiendront la possibilité d'exercer une influence effective sur la législation qui les liera en fin de compte, qu'en étant membres de l'Union. Ainsi, l'Accord sur l'EEE s'avère-t-il produire un résultat totalement opposé à celui que l'on recherchait à l'origine, puisqu'il a convaincu la plupart des Etats membres de l'AELE qu'il n'y a rien de mieux à faire que de demander l'adhésion à l'Union. Au surplus, les contraintes politiques qui empêchaient les pays neutres de l'AELE de demander cette adhésion ont perdu de leur vigueur après la chute du mur de Berlin.
22. Comme cela a été indiqué ci-dessus, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède ont conclu leurs négociations visant à l'adhésion à l'Union Européenne en mars 1994, et organiseront des référendums sur cette question dans un proche avenir. La Suisse n'a pas poursuivi de négociations après le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen en décembre 1992. Si les quatre pays mentionnés devenaient prochainement membres de l'Union, l'Accord sur l'EEE deviendrait quasi superflu, mais l'AELE serait également privée de la plupart de ses membres.
23. A ce stade, il est intéressant d'évoquer les motifs donnés par la Suède dans sa demande d'adhésion, car ils semblent refléter de manière générale les points de vue des autres pays candidats de l'AELE. Dans sa demande, la Suède déclarait ce qui suit: «Pendant que la Communauté et la Suède négociaient l'Accord sur l'EEE, le monde en général et l'Europe en particulier connaissaient des changements rapides. La Suède a donc estimé que l'adhésion pleine et entière à la Communauté n'était plus incompatible avec sa politique de neutralité. Consciente également de la grande partie des acquis communautaires déjà adoptée, la Suède a engagé une réflexion sur les avantages et les inconvénients de l'adhésion à la Communauté... Constatant que la Communauté est considérée comme un promoteur essentiel de la coopération et du développement en Europe, elle a estimé que sa qualité de membre renforcerait ses possibilités d'influencer cette coopération future ─ du point de vue politique, économique et social...».
24. L'Accord sur l'EEE est ainsi devenu pour certains pays membres de l'AELE une étape de transition, et peut-être de courte durée, avant l'adhésion à l'UE ─ bien qu'elle occasionne des coûts (notamment la participation à la politique agricole commune, qui entraîne la libéralisation des échanges de produits agricoles subventionnés dans les pays concernés de l'AELE et le partage des coûts élevés de la PAC, plus élevés, dans certains cas, que ceux associés aux politiques agricoles actuelles des pays de l'AELE).
25. Pour l'Union européenne, l'Accord sur l'EEE présente essentiellement des avantages politiques, bien qu'elle puisse escompter des avantages économiques considérables en accueillant en tant que membres à part entière les pays nantis de l'AELE. De plus, l'élargissement de la Communauté par le biais de l'AELE peut, sur le plan politique, être important pour certains de ses Etats membres, par exemple en atténuant les conséquences fédéralistes du Traité de Maastricht grâce à l'inclusion de pays qui pourraient avoir les mêmes hésitations à leur égard.
26. Ainsi, plusieurs raisons amènent les différentes parties à l'Accord sur l'EEE à choisir l'adhésion à l'Union européenne. Une des raisons a été le «non» au référendum suisse de décembre 1992. Depuis, la Suisse ne participe plus aux négociations avec l'UE sur la mise en œuvre de l'EEE. La diplomatie commune des pays membres de l'AELE, telle que formulée dans la Déclaration d'Oslo de 1989, est dépassée par les événements. (Toutefois, après le référendum du Liechtenstein, qui s'est soldé par une majorité favorable à l'EEE, la réunion ministérielle du Conseil de l'AELE tenue les 10 et 11 décembre 1992 a pris des dispositions en vue de l'achèvement du processus de ratification de l'Accord sur l'EEE.)
27. Les différences entre les résultats des référendums ont compliqué les relations commerciales entre la Suisse et le Liechtenstein qui pratiquent depuis 1923 le libre-échange entre eux. Lors d'une réunion tenue en juin 1993, les deux pays ont décidé de continuer à appliquer leur Accord de 1923 et de demander aux partenaires de l'EEE d'accepter qu'il en soit ainsi, quand bien même il en résulterait pour les exportations suisses un accès indirect, aux conditions de l'EEE, au marché de l'UE via le Liechtenstein. Votre rapporteur espère bien entendu qu'une telle acceptation interviendra, car il ne peut être dans l'intérêt de personne de voir se rompre pour une formalité des relations commerciales établies de longue date. S'agissant des relations entre la Suisse et les autres pays de l'AELE d'une part, et l'Union européenne et la Suisse d'autre part, il semble que toutes les parties s'efforcent d'être aussi pragmatiques que possible et de limiter autant que faire se peut, toute atteinte aux relations économiques existantes. Un membre suisse de la commission des questions économiques et du développement a indiqué que le Parlement suisse avait entre temps introduit dans la législation, la plupart des dispositions de l'EEE, ce qui rend l'adhésion officielle à cet accord moins nécessaire.
28. A la suite du vote suisse, les autres Etats membres de l'AELE et des représentants de l'Union européenne ont signé le 17 mars 1993 à Bruxelles un protocole adaptant l'accord. Dans ce protocole, les pays restants de l'AELE ont accepté d'augmenter leurs contributions au Fonds de cohésion pour les régions les plus pauvres de l'Union européenne afin de combler en partie le déficit laissé par la Suisse, ce qui n'a pas été sans controverses, certains pays de l'AELE estimant que la logique déjà fragile du fonds de cohésion serait encore davantage affaiblie s'ils devaient augmenter leurs contributions en raison de l'exclusion de la Suisse de l'EEE. Les deux côtés ont également décidé de favoriser la mise en œuvre d'accords bilatéraux visant à accroître l'accès des produits agricoles des pays méditerranéens aux marchés de l'AELE.
29. Lors de la réunion ministérielle commune AELE-UE, tenue en décembre 1993 à Vienne, les participants ont constaté avec satisfaction que la mise en place d'institutions communes de l'EEE et internes à l'AELE se préparait de façon satisfaisante. Le Conseil de l'EEE, le Comité mixte de l'EEE, le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE tiendront leur première réunion constituante au début de 1994, et l'une de leurs premières tâches sera d'approuver une nouvelle série d'«acquis» de l'UE adoptée depuis juillet 1991.
30. L'Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 965 (1991), avait proposé que lui soit accordé le statut d'observateur au Comité parlementaire mixte prévu dans l'Accord sur l'EEE. Deux raisons importantes ont motivé cette proposition: le souci d'intégration européenne qui existe de longue date au Conseil de l'Europe et la composition de plus en plus paneuropéenne de cette Organisation. Les représentants de l'AELE ont répondu qu'il avait été pris bonne note de ce souhait et qu'une décision en la matière pouvait être escomptée pour 1994.
III. Les nouveaux partenaires de l'AELE:
développement des relations avec l'Europe centrale
et orientale postcommuniste ainsi qu'avec d'autres régions
31. L'AELE s'intéresse à de nouveaux pays et à de nouvelles régions; elle a conclu récemment des accords commerciaux avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, de même qu'avec la Turquie et Israël (voir annexe sur les relations de l'AELE avec les pays tiers non membres de l'UE).
i. Accords de libre-échange avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque
32. Les révolutions de 1989 en Europe centrale et orientale ont incité les pays de l'AELE à entreprendre une action rapide. Les signataires des déclarations de Göteborg de juin 1990 ont reconnu le besoin de coopération entre les pays de Visegrad (la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie d'alors) et l'AELE en matière commerciale, économique, industrielle et scientifique en vue de soutenir les réformes politiques et économiques dans les pays postcommunistes d'Europe centrale et orientale. Des négociations de libre-échange entre l'AELE et la Hongrie, l'ex-République fédérative tchèque et slovaque et la Pologne ont été engagées en automne 1990, à la suite de déclarations de coopération signées plus tôt la même année. La Bulgarie et la Roumanie ont signé des déclarations de coopération avec les pays de l'AELE en décembre 1991 et des accords de libre-échange un an plus tard.
33. Ces accords de libre-échange contiennent à la fois des éléments classiques et des éléments nouveaux. De nombreux articles reposent sur des clauses analogues figurant dans des accords de libre-échange conclus antérieurement entre l'AELE et l'Union européenne ainsi que dans l'Accord AELE-Espagne de 1979, alors que d'autres s'inspirent de l'Accord sur l'EEE. Ils diffèrent néanmoins des accords de libre-échange classiques à plusieurs égards importants, notamment dans la mesure où ils sont «asymétriques» par nature (c'est-à-dire qu'ils assurent une plus grande protection aux pays d'Europe centrale et orientale qu'aux Etats membres de l'AELE). Cette caractéristique tient à ce qu'on a jugé nécessaire d'inclure le plus vite possible ces pays dans le tissu politique et économique de l'Europe occidentale, sans causer de tort excessif à leur restructuration économique.
34. Les accords en question contiennent aussi des dispositions qui reflètent les réalités économiques d'aujourd'hui et les faits nouveaux de l'Uruguay Round. On y trouve notamment: a. des articles sur les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics; b. des règles de concurrence restreignant les monopoles d'Etat, les aides publiques et les pratiques restrictives faussant le libre-échange; c. une clause évolutive sur les investissements et les échanges dans le secteur des services.
35. Ces accords ─ joints aux accords d'association conclus entre les pays en question et l'Union européenne («accords européens») ─ contribueront largement à intégrer les pays d'Europe centrale et orientale dans l'économie mondiale. Il s'agit par là d'établir le libre-échange des produits industriels entre les nations d'Europe. Dans ce souci, les pays membres de l'AELE se sont efforcés de coordonner leurs activités avec celles de l'Union européenne. Des réunions régulières entre les experts de l'AELE et ceux de la Communauté permettent de veiller à ce que les règles énoncées dans les accords s'appliquent de manière efficace et cohérente dans une future zone de libre-échange.
36. En décembre 1992, les quatre «pays de Visegrad», c'est-à-dire la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, ont fait un pas important en libéralisant le commerce entre eux par la conclusion d'un accord sur la zone de libre-échange d'Europe centrale et orientale (AZLE-ECO). Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er mars 1993, inclut notamment des règles sur les aides publiques, la concurrence et les marchés publics analogues à celles des accords de libre-échange conclus avec les pays de l'AELE et l'Union européenne.
37. Le 2e Colloque parlementaire des membres des parlements des pays de l'AELE et des membres des parlements des pays d'Europe centrale et orientale, a eu lieu à Genève en avril 1993. Des délégations parlementaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie y ont assisté. Tous ces pays ont signé des accords de libre-échange avec les pays de l'AELE. Les participants ont souligné l'importance de la coopération parlementaire dans la mise en œuvre des accords de libre-échange et ajouté que les pays de l'AELE pourraient contribuer aux réformes conduisant à l'économie de marché et au renforcement de la démocratie parlementaire.
38. Cet aspect a également été souligné par M. Nic Grönvall, président du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE, qui a en outre demandé si la meilleure voie pour les pays d'Europe centrale et orientale était vraiment de chercher à adhérer à l'Union européenne dès que possible ─ au lieu d'étudier d'autres options comme l'adhésion à l'AELE et à l'EEE.
39. Eu égard aux relations entre l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale, M. Georg Reisch, Secrétaire général de l'AELE, a mis l'accent sur les possibilités offertes par les accords asymétriques de libre-échange et a pressé les parlementaires de contribuer à leur pleine mise en œuvre pour intensifier les relations économiques et commerciales. M. Reisch a fait observer qu'il serait nécessaire d'opérer d'importants ajustements structurels dans les pays d'Europe centrale et orientale pour tirer pleinement profit des accords de libre-échange.
40. Plusieurs orateurs ont souligné les possibilités de développement à long terme du commerce entre l'EEE et les pays d'Europe centrale et orientale, dans l'intérêt manifeste des deux parties. On s'attend à ce que la période de transition passée, les pays de Visegrad atteignent le niveau de revenu de certains Etats membres de l'Union européenne, ce qui créera un vaste marché potentiel pour les exportateurs de l'EEE.
41. Toutefois, les possibilités d'exportation de l'EEE ne sauraient se concrétiser sans que les pays d'Europe centrale et orientale soient capables d'exporter en retour vers l'Ouest. Les afflux de capitaux étrangers risquent de produire un déficit commercial à court terme, mais à la longue le volume des exportations devrait égaler celui des importations. Seul le bon fonctionnement des échanges bilatéraux permettra d'acquérir des devises fortes pour assurer le service des dettes et l'apparition d'économies prospères en Europe centrale et orientale.
42. Plusieurs autres conclusions peuvent être tirées du colloque. Pour permettre aux agents économiques de profiter pleinement de la diminution des obstacles aux échanges, il serait préférable de réunir les différentes zones européennes de libre-échange: AELE-Communauté européenne, AELE-pays d'Europe centrale et orientale, Communauté européenne-pays d'Europe centrale et orientale, dans un système paneuropéen cohérent. A cet égard, la «multilatéralisation» des «règles d'origine» des divers accords de libre-échange a été perçue comme une tâche urgente. En outre, l'agriculture représente un secteur vital de toutes les économies en transition. Or, l'importance accordée à ce secteur dans les accords de libre-échange ne répond pas aux attentes des pays intéressés, d'où l'urgence de parvenir à des solutions globales dans ce domaine également.
ii. Déclarations de coopération avec les trois Etats baltes (1991), la Slovénie (mai 1992) et l'Albanie (décembre 1992)
43. Les déclarations de coopération adoptées en 1991 avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) et en 1992 avec la Slovénie et l'Albanie favoriseront l'expansion et la libéralisation des relations commerciales des pays en question avec les Etats membres de l'AELE (ces déclarations portent essentiellement sur la coopération en matière de politique douanière et tarifaire et la suppression des obstacles techniques aux échanges). Une partie importante de la coopération entre l'AELE et ces pays consiste en séminaires de politique commerciale et programmes de bourses.
44. Le 3e Colloque des parlementaires des pays de l'AELE et des parlementaires des pays d'Europe centrale et orientale, tenu à Genève en octobre 1993, visait à favoriser le dialogue politique entre ces pays. Des délégations parlementaires d'Albanie, d'Estonie et de Lettonie, de Lituanie et de Slovénie avaient été invitées à assister à ce colloque. Les délégations invitées ont présenté brièvement les nouveaux objectifs politiques et économiques de leur pays, soulignant en particulier qu'ils avaient besoin d'une assistance technique et d'investissements étrangers, qu'il leur fallait stabiliser leurs institutions financières, établir de nouvelles infrastructures, accélérer la privatisation et que leurs produits d'exportation devaient avoir plus facilement accès aux marchés. Plusieurs orateurs de l'AELE ont estimé que celle-ci et l'Union européenne devaient absolument coordonner davantage leur action afin que l'on puisse tirer le meilleur parti des diverses sources d'assistance internationale durant la période de transition.
iii. Accords de libre-échange avec la Turquie (décembre 1991) et Israël (septembre 1992)
45. Les premiers contacts avec la Turquie sur la possibilité de conclure un accord de libre-échange ont été pris en 1989. Pour l'AELE, l'un des objectifs était d'assurer à ses marchandises le même accès sur le marché turc que celui dont bénéficiaient les produits en provenance de l'Union européenne. Mais, de manière plus générale, l'accord, qui est entré en vigueur en octobre 1992, avait pour objet de promouvoir les vastes possibilités d'échanges entre l'économie dynamique de la Turquie (qui compte presque deux fois plus d'habitants que les pays de l'AELE réunis) et les Sept. L'Accord AELE-Turquie contient également une «clause évolutive», permettant aux deux parties de développer plus avant leurs relations dans des domaines comme les services et les investissements étrangers directs.
46. La décision d'engager des négociations de libre-échange avec Israël a été prise en juin 1991, essentiellement pour les mêmes raisons que pour la Turquie. L'Accord de libre-échange AELE-Israël, qui est entré en vigueur en janvier 1993, est fondé sur la réciprocité et la symétrie, et assurera aux exportateurs de l'AELE le même accès au marché israélien que celui dont bénéficient leurs homologues de l'Union européenne.
IV. Conclusion: une AELE en pleine évolution
47. L'association doit relever deux grands défis. Premièrement, parvenir à une intégration multilatérale de grande portée dans le cadre de l'Espace économique européen, ce qui pourra aboutir à l'adhésion à l'Union européenne de la part de l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, dont les gouvernements ont conclu des négociations à cette fin. Deuxièmement, contribuer à garantir la démocratie et l'économie de marché en Europe centrale et orientale en favorisant les échanges avec les pays de l'AELE.
48. Le développement de l'intégration économique en Europe exige aussi une coopération accrue entre les parlementaires, permettant d'établir au niveau international les processus démocratiques de prise de décisions et d'assurer la mise en œuvre harmonieuse des divers accords. L'Assemblée parlementaire devrait continuer à apporter sa contribution à cet égard.
49. D'aucuns estimeront peut-être que l'AELE aura rempli sa mission lorsqu'un certain nombre de ses Etats membres actuels auront adhéré à l'Union européenne. Nous verrons. Rien ne dit que tous les pays candidats opteront finalement pour l'adhésion ─ qui dépendra de l'issue des consultations populaires. Pour ceux qui n'adhéreraient pas, la plus étroite coopération économique possible avec l'Union européenne sera nécessaire, dans l'intérêt de leur propre prospérité économique, de celle des Etats membres de l'Union européenne, et de l'économie mondiale. Dans ce cas, l'Accord sur l'EEE, auquel d'aucuns n'attribuent qu'une courte durée de vie, pourra faire la preuve de sa valeur continue.
50. Par ailleurs, il est possible que certains pays d'Europe centrale et orientale, pour diverses raisons et à plus ou moins long terme, demandent à devenir membres de l'AELE, tout en sachant que l'adhésion à cette organisation est aussi astreignante du point de vue des résultats économiques et de l'accès au marché que l'adhésion à l'Union européenne. M. Delors, président de la Commission de l'Union européenne, dans un discours prononcé en novembre 1993, a également indiqué que plusieurs pays d'Europe centrale et orientale auraient intérêt à essayer de rejoindre l'EEE, d'autant que cela faciliterait probablement leur adhésion ultérieure à l'Union européenne. Ceci prolongerait également la «vie utile» de l'accord.
51. Le cas échéant, l'AELE serait en mesure de continuer à apporter sa contribution unique à la prospérité économique de l'Europe, en accueillant avec satisfaction tout nouveau membre disposé à appliquer ses règles et en souhaitant bonne chance à ceux qui adhèrent à «l'autre club».
52. La vocation de l'AELE a toujours été et continuera d'être économique plutôt que politique. La convention instituant l'association précise que ses objectifs sont «de favoriser dans la zone et dans chaque Etat membre l'expansion soutenue de l'activité économique (...) [et] de contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial ainsi qu'à l'élimination progressive des obstacles qui l'entravent» (article 2). Dans une Europe qui a tant de mal à réaliser l'union politique, il doit y avoir une place pour une institution de ce type, d'autant que l'on reconnaît de plus en plus que l'union économique doit précéder l'union politique.
ANNEXE
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: Doc. 6729, Renvoi n° 1838 du 1er février 1993 et Doc. 6961, Renvoi n° 1907 du 4 novembre 1993.
Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 23 février 1994.
Membres de la commission : M. Holtz (Président), Dame Peggy Fenner, M. Lotz (Vice-Présidents), MM. Andreoli, Gudmundur Bjarnason, Bloetzer, Bonnici, Borderas, Mme Burbiené, MM. Buzatu, Colombo, Davis, Demiralp, Draguiev, Mme Durrieu, MM. Fabra, Figel, Flückiger, Gjellerod, Goerens, Goop, Gregory, Hagård, Hellström, Kempinaire, Kiliç, Kittelmann, Kolár, Albrecht Konecny, Le Grand (Remplaçant: Mignon), Leers, Malinowski, Mändmets, Mautner-Markhof (Remplaçant: Gusenbauer), Mesoraca (Remplaçant: Covi), Novak, Pahor, Paire (Remplaçant: Liberatori), Pavlides, Pinto, Pirinski, Radulescu Botica, Rehn, Rodrigues, Mmes Solberg, von Teichman, MM. Townend, Uczkiewicz, Valleix (Remplaçant: Hunault), Mme Verspaget, MM. Vrettos, Wintgens.
N.B.: Les noms des membres de la commission présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission : MM. Torbiörn et Mezei.