24 mars 1994

Doc. 7054

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse à la Recommandation 1231 (1994)
relative aux suites à donner au Sommet de Vienne

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 mars 1994
lors de la 509e réunion des Délégués des Ministres)

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      Le Comité des Ministres a examiné avec toute l'attention qu'elle mérite la Recommandation 1231 (1994) de l'Assemblée parlementaire relative aux suites à donner au Sommet de Vienne et constate que la Déclaration de Vienne ainsi que ses annexes vont dans le sens de plusieurs Recommandations de l'Assemblée parlementaire, en particulier quant au rôle politique du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a d'ailleurs activement contribué tant à la préparation qu'au déroulement du Sommet de Vienne et le Comité des Ministres tient à assurer celle-ci qu'il entend l'associer étroitement aux suites qu'il donnera à cet événement. Il se réfère également à sa réponse à la Recommandation 1220 (1993) relative aux événements politiques récents (en rapport avec le Sommet de Vienne -8-9 octobre 1993).

      En ce qui concerne les points spécifiques soulevés par l'Assemblée, le Comité des Ministres formule les observations suivantes :

- projet de Protocole N° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme:

      Le Comité des Ministres exprime sa gratitude à l'Assemblée de la célérité avec laquelle celle-ci a exprimé un avis sur le projet. Cet avis a été transmis aux Comités d'experts compétents qui en ont tenu compte dans toute la mesure du possible. L'Assemblée sera tenue informée des résultats des travaux et le Comité des Ministres rappelle que depuis le Sommet de Vienne il a pris les dispositions nécessaires pour que les experts puissent finaliser un projet de Protocole en temps utile pour son ouverture à la signature des Etats membres à l'occasion de la 94e session du Comité des Ministres le 11 mai 1994.

- protection des minorités nationales:

      Le Comité des Ministres rappelle les décisions prises à Vienne, dans lesquelles les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont chargé le Comité des Ministres:

.       "d'élaborer des mesures de confiance de nature à accroître la tolérance et la compréhension entre les peuples;

.       de fournir toute l'assistance sollicitée pour la négociation et la mise en oeuvre de traités sur des questions intéressant les minorités nationales ainsi que d'accords de coopération transfrontalière;

.       de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres;

.       d'engager les travaux de rédaction d'un Protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales."

      Pour ce qui concerne les mesures de confiance, les Délégués des Ministres ont décidé lors de leur 508e réunion (février 1994) d'autoriser et d'encourager le Secrétariat à poursuivre et à développer un programme d'activités.

      Il est rappelé que le Comité des Ministres, lors de sa 93e Session (4 novembre 1993) a donné mandat à un "Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales" (CAHMIN) de rédiger la convention-cadre dans un délai expirant le 30 juin 1994 et d'engager les travaux de rédaction du Protocole dans un délai expirant le 31 décembre 1994. Le CAHMIN, qui a déjà tenu deux réunions, devra présenter un rapport intérimaire au plus tard le 15 avril 1994 au Comité des Ministres et celui-ci ne manquera pas de transmettre ce rapport à l'Assemblée.

      Par ailleurs, le Comité des Ministres rappelle à l'Assemblée, en ce qui concerne les principes formulés en matière de protection de minorités nationales dans le cadre de la CSCE, que les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont confirmé leur détermination de mettre pleinement en oeuvre leurs engagements et ont considéré que le Conseil de l'Europe doit s'employer à traduire aussi largement que possible ces engagements politiques dans des instruments juridiques.

- plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance:

      Le Comité a mobilisé les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action et a créé le comité d'experts gouvernementaux qui y est prévu, dans lequel l'Assemblée a été invitée à se faire représenter. Ce Comité tiendra sa première réunion du 22 au 25 mars 1994. Le Comité des Ministres ne manquera pas de transmettre à l'Assemblée le premier rapport sur la mise en oeuvre de la Déclaration et du plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, qui sera présenté au Comité des Ministres en vue de sa session ministérielle du 11 mai 1994.

      - questions institutionnelles:

      Les Délégués ont chargé leur groupe de travail sur le rôle institutionnel du Conseil de l'Europe d'examiner le Statut de l'organisation sous tous ces aspects, dès que l'Assemblée parlementaire aura précisé sa position en la matière. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle Résolution statutaire instituant le "Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe" bicaméral, représentant authentiquement les collectivités locales et régionales européennes.

      En outre, lors de leur 508e réunion (février 1994), les Délégués ont décidé d'utiliser à l'avenir dans tous les documents la dénomination "Assemblée parlementaire" conformément à la pratique déjà instituée dans les résolutions statutaires récentes et dans bon nombre de conventions et recommandations du Conseil de l'Europe.

      En ce qui concerne les relations avec l'Union européenne, le Comité des Ministres continue ses efforts en vue de transposer dans la réalité les préceptes de la Déclaration de Vienne concernant la coordination renforcée des travaux des deux institutions qui concourent à la construction d'une Europe démocratique et sûre, satisfaisant aux exigences de complémentarité et d'un meilleur emploi des ressources. Il continuera à stimuler un partenariat dans des domaines d'activités de plus en plus variés. Le Comité des Ministres a déjà signalé, dans sa réponse à la Recommandation 1220 (1993) de l'Assemblée parlementaire susmentionnée, la prise de position à ce sujet de M. Willy Claes, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, présentant le programme de la présidence belge du Comité des Ministres, le 4 novembre 1993.

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      Enfin, le Comité des Ministres est disposé à discuter toute question concernant les suites au Sommet de Vienne dans le cadre du Comité Mixte.