6 octobre 1994

Doc. 7169

RAPPORT

sur la demande d'adhésion de la Lettonie

au Conseil de l'Europe

(Rapporteur: M. ESPERSEN,

Danemark, Groupe socialiste)1

Résumé

      La déclaration d'indépendance du 21 août 1991 et le rétablissement de la Constitution de 1922 ont recréé un cadre pour la restauration de la démocratie en Lettonie. En septembre 1991, la Lettonie a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe. A la suite de la mission chargée d'observer les élections tenues les 5-6 juin 1993, les rapporteurs de l'Assemblée parlementaire ont constaté qu'il restait à résoudre la question de la loi sur la citoyenneté et la définition, par voie législative, des droits et du statut des «non-citoyens». Une loi sur la citoyenneté a été adoptée par la Saeima (le Parlement letton) le 22 juillet 1994. Le Gouvernement letton s'est engagé (échange de lettres avec le Secrétaire Général, septembre 1994) «...à poursuivre ses consultations et sa coopération avec le Conseil de l'Europe» pour la mise en œuvre de la loi sur la nationalité et l'élaboration d'une loi sur les droits et le statut des «non-citoyens». Sur cette base, la commission des questions politiques conclut que la Lettonie devrait être invitée par le Comité des Ministres à devenir membre du Conseil de l'Europe et présente un projet d'avis à cet effet.

I. Projet d'avis

1.       La Lettonie a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe le 13 septembre 1991. Le Comité des Ministres a, en application de la Résolution statutaire (51) 30 A, demandé à l'Assemblée parlementaire d'émettre un avis sur cette demande.

2.       La déclaration d'indépendance le 21 août 1991 et le rétablissement de la Constitution de 1922 ont recréé un cadre pour la restauration de la démocratie parlementaire en Lettonie.

3.       La procédure à l'Assemblée a été lancée par la décision du Bureau de faire établir un rapport sur la conformité de la législation de la Lettonie avec les principes généraux du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

4.       A la suite des visites effectuées par les rapporteurs des trois commissions concernées (21-24 avril, 10-12 juin et 20-21 décembre 1992) et de la mission chargée d'observer le déroulement des élections parlementaires les 5 et 6 juin 1993, on a constaté qu'il restait à résoudre la question de la loi sur la citoyenneté et de la définition, par voie législative, des droits et du statut des «non-citoyens».

5.       Grâce à l'adoption de la loi sur la citoyenneté par la Saeima (le Parlement letton) le 22 juillet 1994, l'une des principales conditions préalables à l'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe a été remplie. Telle était la conclusion des rapporteurs à la suite des réunions tenues à Riga du 3 au 5 août 1994. Ladite loi a été approuvée par le Président de la République de Lettonie le 8 août 1994.

6.       Le Gouvernement letton s'est à présent engagé (échange de lettres avec le Secrétaire Général, septembre 1994) «...à poursuivre ses consultations et sa coopération avec le Conseil de l'Europe» pour la mise en œuvre de la loi sur la nationalité et l'élaboration d'une loi sur les droits et le statut des «non-citoyens».

7.       L'Assemblée considère, d'après les termes de cet engagement, que les lois et règlements pertinents devraient très bientôt entrer en vigueur et qu'ils seront alors conformes aux principes généraux du Conseil de l'Europe ─ notamment ceux consacrés par les Protocoles n° 4 et n° 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la Convention européenne d'établissement.

8.       L'Assemblée se félicite de la création, au sein de la Saeima, d'une commission parlementaire spécialement chargée de suivre la mise en application de la loi sur la citoyenneté. Elle se réjouit, en outre, du projet de créer, dans le cadre du programme national relatif aux droits de l'homme en Lettonie, un conseil ─ indépendant du gouvernement ─ ayant pour mission de veiller au respect des droits de l'homme.

9.       Eu égard à:

      i. la participation de la Lettonie à différents programmes du Conseil de l'Europe;

      ii. la coopération de la Lettonie dans le cadre de plusieurs conventions et accords partiels; et

      iii. la participation d'une délégation «d'invités spéciaux» du Parlement letton aux activités de l'Assemblée depuis le 18 septembre 1991, l'Assemblée estime que la Lettonie a, au sens de l'article 4 du Statut, la capacité et la volonté de se conformer aux dispositions de l'article 3 relatives à l'adhésion au Conseil de l'Europe, qui stipule: «Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et efficacement à la poursuite du but défini (de l'Organisation)».

10.       En conséquence, l'Assemblée parlementaire, étant entendu que la Lettonie prévoit de:

      a. signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de son adhésion;

      b. ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et les Protocoles n° 1, 2, 4, 7 et 11 dans un délai qui, aux termes de la Résolution 1031 (1994) de l'Assemblée, ne devrait normalement pas excéder un an à compter de l'adhésion;

      c. reconnaître, dans l'attente de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit pour tout individu de déposer une requête auprès de la Commission européenne ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne (articles 25 et 46 de la Convention);

      d. signer et ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

      e. examiner, en vue de sa ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et mener une politique conforme aux principes énoncés dans ladite Charte et dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales;

      f. examiner, en vue de leur ratification, et mettre en œuvre les principes clés des autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles d'extradition, d'entraide judiciaire en matière pénale, celle sur le transfèrement des personnes condamnées et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

      g. signer et ratifier l'Accord général sur les privilèges et immunités (et son protocole additionnel);

      h. s'efforcer de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques dans le cadre des obligations incombant à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

      i. coopérer à la mise en œuvre de la Directive n° 488 (1993) de l'Assemblée relative au respect des engagements pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation,

Recommande au Comité des Ministres:

      i.       d'inviter la Lettonie à devenir membre du Conseil de l'Europe;

      ii. d'attribuer à la Lettonie trois sièges à l'Assemblée parlementaire.

II. Exposé des motifs

par M. ESPERSEN

Sommaire

Paragraphes

A.       Procédure de l'Assemblée 1991-1994       1 - 9

B.       Quelques considérations historiques,

culturelles et démographiques       10 - 20

C.       Portée de la nouvelle loi sur la citoyenneté (I)       21 - 34

D.       Portée de la nouvelle loi sur la citoyenneté (II)       35 - 47

E.       Conclusion provisoire       48 - 51

      Annexes (voir liste page 12)

A.       Procédure de l'Assemblée 1991-1994

1.       La Lettonie a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe le 13 septembre 19912, à la suite de l'échec du coup d'Etat d'août 1991 à Moscou, qui laissait présager la dissolution de l'Union Soviétique. Le 17 septembre, la Lettonie a été admise à l'Organisation des Nations Unies. Le 18 septembre, l'Assemblée parlementaire a conféré le «statut d'invité spécial» au Conseil suprême letton.

2.       Le Bureau de l'Assemblée a mis en train l'élaboration d'un rapport sur la conformité de la législation de la Lettonie (et des textes de loi proposés) avec les principes du Conseil de l'Europe. Les rapporteurs, au cours de leurs premières visites en Lettonie (21-24 avril et 10-12 juin 1992), se sont essentiellement appuyés sur le rapport3 établi par M. J. de Meyer, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme et par M. C. Rozakis, membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme. La principale conclusion des rapporteurs, présentée aux trois commissions dans un rapport préliminaire (22 juin 1992), était qu'une loi sur la citoyenneté, portant également sur la naturalisation, s'imposait préalablement aux élections parlementaires.

3.       Cependant, la thèse4 qui prévalait dans les milieux des dirigeants lettons, c'était que le Conseil suprême d'alors, élu en mars 1990 sous le régime soviétique, n'était pas habilité à promulguer des lois sur la citoyenneté et la naturalisation. Ils étaient d'avis qu'un nouveau parlement (la «Saeima») devrait être élu par «la communauté des citoyens», telle que définie dans la Constitution de 1922 qui avait été rétablie.

4.       L'analyse de cette prise de position figure dans un mémorandum établi par le rapporteur de la commission des questions juridiques à la suite d'une réunion de sa sous-commission des droits de l'homme, tenue à Riga les 20 et 21 décembre 1992.

5.       A l'invitation du président du Conseil suprême, le Bureau de l'Assemblée a créé une commission ad hoc chargée d'observer le déroulement des élections. Celles-ci ont été organisées les 5 et 6 juin 1993. Nos observateurs en ont généralement rendu compte de manière positive. Cependant, ils ont noté que plus d'un tiers des habitants de la Lettonie avaient été privés du droit de vote. La comparaison était inévitable avec l'électorat (et la composition) du Conseil suprême sortant, dont les déclarations historiques du 4 mai 1990 sur la restauration de l'indépendance et sur l'acceptation de plus de cinquante instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient justifié l'octroi, par le Conseil de l'Europe, du «statut d'invité spécial» à la Lettonie en automne 19915.

6.       Dans leur rapport, nos observateurs parlementaires ont conclu en ces termes: «Le seul problème qui reste posé est celui de la loi sur la citoyenneté et il faudra donc attendre l'adoption de cette loi...». Ainsi, on escomptait que ceux qui avaient perdu leurs droits politiques à la suite du rétablissement de la Constitution de 1922 se verraient offrir, dans un délai raisonnable, des possibilités raisonnables de les recouvrir.

7.       Le Parlement letton nouvellement élu a approuvé «en première lecture», le 25 novembre 1993, le texte de loi sur la citoyenneté. Ce texte a été communiqué, aux fins d'évaluation, au Conseil de l'Europe, et également au haut commissaire pour les minorités nationales (CSCE). Les observations d'un groupe d'experts convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ont également été transmises à Riga le 25 janvier 1994.

8.       Après maintes vicissitudes6 et quelques controverses, une loi a finalement été adoptée le 22 juillet 1994 et a été promulguée par le Président de la République. Les rapporteurs de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme se sont rendus à Riga du 3 au 5 août 1994. Ils font ci-après le point de la situation et ils présentent une conclusion provisoire7.

9.       Les références et les sources des documents cités sont indiquées dans les notes de bas de page et en annexe. Nous nous sommes beaucoup inspirés de ces documents pour rédiger l'exposé ci-après où nous résumons succinctement notre argumentation.

B.       Quelques considérations historiques, culturelles et démographiques

10.       La Lettonie compte de nos jours environ 2,6 millions d'habitants, contre 1,9 million en 1935. A la suite de son incorporation à l'Union Soviétique qui a duré cinquante ans, les controverses portent sur la modification intervenue au cours de cette période dans la proportion entre les Lettons de souche et les résidents allogènes. Les premiers représentaient 77 % de la population en 1935, alors que leur proportion est, actuellement, inférieure à 54 %. Dans les huit grandes villes de Lettonie, elle est encore plus faible8.

11.       Pendant cinquante ans, le russe a été la lingua franca dans toute l'Union Soviétique. En Lettonie, les russophones ─ qu'il s'agisse des habitants, des résidents, des simples citoyens, des immigrants ou des soldats ─ n'avaient en fait aucune raison de vouloir apprendre le letton. Ceux qui avaient le letton comme langue maternelle étaient en revanche obligés d'apprendre le russe ─ condition indispensable à l'accès à la fonction publique et à certaines professions ─ d'où une crainte justifiée quant à la survie de la culture lettonne. Ce sentiment devint l'une des forces motrices de l'indépendance lettonne. Inévitablement, le mouvement en faveur de l'indépendance fut teinté dans une certaine mesure du désir des ultra-nationalistes lettons qui aspiraient à inverser radicalement l'évolution cinquantenaire du rapport entre le nombre des Lettons de souche et celui des résidents allogènes.

12.       Les ultra-nationalistes lettons ont persisté à débattre de la question de savoir dans quelle mesure la proportion actuelle entre les Lettons de souche et les résidents allogènes est «artificielle». D'après eux, ce terme implique un «déséquilibre» qu'il conviendrait de «redresser» au nom de la «survie nationale» de la Lettonie.

13.       Moscou a riposté en liant le retrait de l'armée et des équipements militaires de l'ex-Union Soviétique à la question des droits des «non-citoyens» russophones, ainsi que des militaires pensionnés et de leurs familles.

14.       Il serait néanmoins stérile et inutile de dramatiser la dimension ethnique de cette situation démographique9.

15.       En automne 1993, la citoyenneté lettonne était reconnue à 36 % des résidents enregistrés qui n'étaient pas de souche lettonne, et à 39 % (soit environ 270 000 personnes des 710 000 personnes10 d'origine russe qui étaient enregistrées (sur une population d'environ 870 000 personnes). Même avec la réglementation sur la citoyenneté tirée de la Constitution de 1922, 360 000 «Lettons allogènes» ont pu voter aux élections de juin 1993, soit 28 % de l'électorat11.

16.       56 % des Lettons d'origine russe sont des «autochtones» en ce sens qu'ils sont nés dans le pays après 194012.

17.       Il est vrai, bien entendu, qu'en ce qui concerne les chiffres globaux, la situation actuelle reflète les mouvements de population imposés pendant cinquante ans, qu'il s'agisse de personnes s'installant dans le pays ou en sortant.

18.       Cependant, le Conseil de l'Europe s'intéresse fondamentalement non pas aux notions quantitatives, mais à la qualité des rapports entre l'individu et l'Etat. Les articles 1 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme stipulent que les Etats reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés garanties par la Convention et ses protocoles... sans distinction aucune, fondée notamment... sur la race... ou... l'origine nationale.... Dans la mesure où les lois sur la citoyenneté et la naturalisation sont présentées comme un moyen de modifier le pourcentage respectif des groupes de diverses origines ethniques, l'aspiration à ce qui paraît être la «survie nationale» de la Lettonie diverge de l'aspiration à la démocratie et aux droits de l'homme, au sens où le Conseil de l'Europe entend ces termes.

19.       Aussi, selon les principes généraux du droit international, il est enjoint aux Etats d'éviter des situations qui auraient pour effet de créer des «apatrides», de faire en sorte qu'il ne soit pas brutalement porté atteinte aux «droits acquis» de certaines personnes et de certains groupes de personnes, et de veiller à ce qu'il n'en résulte pour quiconque aucun degré excessif d'incertitude ni d'insécurité quant à ses droits13.

20.       Nous évaluerons donc la loi lettonne sur la citoyenneté du point de vue des personnes qui sont considérées comme des «non-citoyens», mais qui relèvent néanmoins de la juridiction de l'Etat letton (3).

C.       Portée de la nouvelle loi sur la citoyenneté (I)

21.       Le libellé de la loi adoptée le 21 juillet 1994, par rapport aux textes approuvés en première, deuxième et troisième lectures (25 novembre 1993, 9 juin et 21 juin 1994) représente un réalignement important sur les principes du Conseil de l'Europe.

22.       A titre d'exemple, nous citons deux des principales critiques adressées aux textes antérieurs et dont il est désormais tenu compte, à la suite de la réaffirmation des positions du Conseil de l'Europe et de la CSCE et, en dernier ressort, du renvoi devant le parlement, par le Président de la Lettonie, du texte adopté en troisième lecture, aux fins de réexamen, conformément à l'article 71 de la Constitution de 1922.

23.       La première de ces critiques visait la philosophie qui a inspiré le texte approuvé le 25 novembre 1993. Selon l'article 9 de la Constitution, la fixation de quotas annuels de naturalisation avait pour objet d'assurer le développement de la Lettonie en tant qu'Etat «d'une seule nation». A cette fin, le Cabinet des ministres et le parlement avaient été enjoints de tenir compte de la «situation économique et démographique».

24.       Les experts du Conseil de l'Europe ont estimé que la rétention de ces expressions était de mauvais augure pour les personnes qui n'étaient pas de souche lettonne14.

25.       Leurs observations détaillées vont au fond du problème auquel le Parlement letton est confronté en s'efforçant de concilier non seulement des courants politiques divergents, mais également des philosophies divergentes s'exprimant par des concepts qui se recouvrent et qui ont donc un sens nécessairement ambivalent. Toute personne qui participe à notre débat doit avoir les passages ci-après présents à l'esprit:

«Dans la terminologie juridique de l'Europe occidentale, on entend généralement par nation une communauté de citoyens vivant dans un Etat, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse. Dans la tradition juridique de l'Europe orientale, on entend plus communément par nation le groupe ethnique prédominant qui existe à l'intérieur de l'Etat [...]

Lorsqu'un Etat proclame son unité nationale dans sa Constitution, ces termes impliquent souvent l'intégration des divers éléments ethniques et religieux existants au sein d'une communauté de citoyens unis par un même sentiment d'allégeance.

Il ressort du projet de Constitution lettonne que le postulat quant à la nature de l'Etat et à sa relation avec ses groupes ethniques constitutifs est différent ─ en l'occurrence, l'Etat appartient à un groupe ethnique particulier15.»

26.       On ne trouve aucune trace d'un postulat de ce type dans les textes ultérieurs.

27.       La seconde critique que nous citons, afin d'illustrer la réponse apportée par la Lettonie, visait la méthode proposée pour l'application des quotas annuels de naturalisation.

28.       Sur les 700 000 «non-citoyens» (décembre 1993), on estimait à 90 % le pourcentage de ceux qui voulaient présenter une demande pour obtenir la citoyenneté lettonne.

29.       Les critiques adressées au texte de novembre 1993 portaient sur son caractère «vague» et «arbitraire», ainsi que sur le fait qu'il ne mentionnait même pas un délai global approximatif pour le dépôt des demandes de naturalisation de toutes les personnes qui remplissaient les conditions voulues16.

30.       Les textes de juin 1994 fixaient des délais globaux, mais seulement à l'effet d'écarter 300 000 personnes qui devaient attendre l'an 2000 pour avoir le droit de présenter une demande, alors qu'il était prévu de limiter d'ici là le quota annuel de naturalisation à 0,1 % du nombre total des citoyens lettons (soit moins de 2 000 personnes par an)17.

31.       Au cours de juin, le Conseil de l'Europe, la CSCE et l'Union européenne ont précisé clairement que ces dispositions n'étaient pas conformes aux normes européennes18.

32.       En réponse, la loi du 22 juillet 1994 stipule que toute personne pouvant répondre aux conditions voulues pour être naturalisée a le droit de présenter une demande en vue d'obtenir la citoyenneté lettonne, au plus tard en l'an 2003, à l'exception, bien compréhensible, de certaines catégories de personnes, telles que les anciens membres des forces armées ou des services de sécurité de l'ex-Union Soviétique19.

33.       Nous estimons qu'en adoptant cette loi, la Lettonie a fait un grand pas en avant sur la voie de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

34.       Au cours des entretiens que nous avons eus à Riga du 3 au 5 août 1994, nous avons reçu l'assurance que cette loi ne courait plus aucun risque d'être remise en cause, ni d'être éventuellement annulée par voie de référendum, en vertu des articles 72 et 74 de la Constitution de 192220.

D.       Portée de la nouvelle loi sur la citoyenneté (II)

35.       Néanmoins, d'après les entretiens que nous avons eus à Riga du 3 au 5 août, force est également de conclure que la loi du 22 juillet ne contribue guère à améliorer la situation des «non-citoyens». Ceux-ci restent soumis à des décisions ponctuelles et imprévisibles à tous les niveaux du gouvernement et de l'administration ─ ce qui les place dans une situation d'insécurité et d'incertitude permanentes.

36.       Parmi les diverses conditions exigées des candidats à la naturalisation figure l'obligation d'avoir une certaine maîtrise de la langue lettonne et de connaître les principes fondamentaux de la Constitution lettonne.

37.       Ces deux conditions sont devenues plus rigoureuses par rapport à la manière dont elles étaient formulées dans le texte approuvé le 25 novembre 199321.

38.       Il reste encore au Cabinet des ministres à créer les commissions chargées de veiller à l'application de ces prescriptions et à élaborer les règlements qui en définiront les modalités.

39.       La nature de ces réglementations et le fonctionnement de ces commissions devront être tels que les «non-citoyens» n'aient ni à craindre ni à soupçonner l'arbitraire, l'inégalité et la discrimination dans les procédures de naturalisation.

40.       Nous avons demandé que les projets de réglementation soient communiqués au Conseil de l'Europe.

41.       Les personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées pour la naturalisation pourront représenter une demande au bout d'un an. En cas de rejet d'une demande de naturalisation par le ministère de l'Intérieur, il sera possible de faire appel de cette décision devant les tribunaux. Une commission parlementaire spéciale sera chargée de suivre la mise en application de cette loi.

42.       Nous nous félicitons de ces dispositions et nous avons proposé que des observateurs internationaux puissent suivre les activités de cette commission parlementaire.

43.       Indépendamment de leurs chances ou de leur volonté d'acquérir la citoyenneté lettonne, les «non-citoyens» attendent également qu'une loi définisse leurs droits et leur statut.

44.       Comme l'ont fait remarquer des experts du Conseil de l'Europe, la coutume veut qu'il y ait un lien entre la loi qui régit la citoyenneté et la loi qui régit le statut des étrangers22. Dans le contexte spécial de la Lettonie, ces experts ont observé que

«Pour assurer la protection des intérêts légitimes des "non-citoyens" qui résidaient en permanence en Lettonie avant la restauration de son indépendance et qui avaient jusqu'alors exercé tous les droits qui s'attachaient à la citoyenneté, il est indispensable de leur accorder généralement les mêmes droits fondamentaux qu'aux Lettons, notamment le droit d'établissement, les droits économiques (notamment le droit de posséder un appartement ou une maison pour y loger leur famille) et les droits sociaux.»

45.       La Ligue des apatrides23 a relevé à notre intention trente-deux points où les droits et le statut des citoyens diffèrent de ceux des «non-citoyens» résidant en permanence en Lettonie. Si ce chiffre est exact, cela dépasse tout degré d'inégalité de traitement jugé tolérable selon les normes du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement, qu'il s'agisse de la liberté de se déplacer à l'intérieur du territoire, d'y entrer ou d'en sortir.

46.       Les décisions concernant l'enregistrement des personnes en tant que résidents temporaires ou permanents et la délivrance de «visas de rentrée» (qui ne devraient plus être exigés) paraissent être prises arbitrairement par des fonctionnaires, voire au mépris des décrets des tribunaux24.

47.       Nous espérons que la nouvelle loi qui devrait être présentée au parlement cet automne remédiera à cette situation. Nous nous félicitons des assurances que nous avons reçues sur le caractère de cette loi. Nous avons demandé que le texte du projet de loi soit communiqué au Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais.

E.       Conclusion provisoire

48.       La loi sur la citoyenneté adoptée le 22 juillet 1994 permet la reprise de nos procédures concernant l'adhésion de la Lettonie. Nous présentons ci-après des éléments pour un projet d'avis. La fixation d'une date pour un débat dépendra de l'évolution de la situation en ce qui concerne la teneur du paragraphe final (lequel a été rédigé sur la base des paragraphes 40, 42 et 47 du présent mémorandum).

49.       Comme nous escomptons réentendre deux arguments que l'on a déjà fréquemment répétés, nous tenons à les réfuter.

50.       Il serait infondé d'avancer que nous sommes inéquitables envers la Lettonie en ne faisant pas preuve de la même confiance ni de la même indulgence qu'envers certains pays qui ont récemment adhéré au Conseil de l'Europe, mais où le rythme de l'évolution en direction des principes de l'Organisation donne actuellement lieu à quelques préoccupations. L'intérêt que notre Organisation représente pour tous ses membres présents et futurs doit être lié aux perspectives de voir défendre nos principes et nos valeurs.

51.       Il serait également infondé d'avancer que l'on pourrait trouver une autre ─ voire n'importe quelle ─ «formule de compromis» entre notre attachement aux considérations et aux principes énoncés aux paragraphes 18 à 20 ci-dessus et une attitude de compréhension à l'égard de la Lettonie, compte tenu de son histoire politique. Nous estimons avoir déjà prouvé à quel point nous avions fait preuve de compréhension et de sympathie. Pour nous ─ comme le paragraphe suivant le fera sûrement ressortir à l'évidence (sous réserve qu'il n'y ait pas un renversement imprévu de la situation politique) ─ il ne nous reste plus maintenant qu'à déterminer le moment, et non le principe, de l'adhésion de la Lettonie.

52.       Eléments à inclure dans le texte d'un projet d'avis:

En application de sa Résolution (51) 30 A relative au Statut de l'Organisation, le Comité des Ministres a demandé à l'Assemblée parlementaire d'émettre un avis sur la demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe.

A la suite des visites effectuées par les rapporteurs et de la mission des observateurs chargés de suivre le déroulement des élections parlementaires les 5 et 6 juin 1993, il restait à résoudre la question de la loi sur la citoyenneté et de la définition, par voie législative, des droits et du statut des «non-citoyens».

Grâce à l'adoption de la loi sur la citoyenneté par la Saeima (le Parlement letton) le 22 juillet 1994, l'une des principales conditions préalables à l'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe a été remplie.

      L'Assemblée,

      ─ eu égard a.

a. aux règlements d'application de la loi sur la citoyenneté,

b. aux procédures de la commission parlementaire spéciale chargée de suivre l'application de la loi sur la citoyenneté, et

c. à la loi définissant les droits et le statut des «non-citoyens» adoptée par la Saeima le ...

─ recommande au Comité des Ministres d'inviter la Lettonie à adhérer au Conseil de l'Europe dès que possible.

LISTE DES ANNEXES

1.       Résolution (91) 22 du 20 septembre 1991 du Comité des Ministres et article 3 du Statut du Conseil de l'Europe

2.       Conclusion du rapport sur les droits de l'homme en Lettonie par M. J. de Meyer, juge à la Cour européenne, et M. C. Rozakis, membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme (20 janvier 1992)

3.       Base constitutionnelle pour les élections, 5-6 juin 1993

(source: Human Rights Issues, publication de la Commission permanente des droits de l'homme (5^e Saeima) 1993)

4.       Message du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au Premier ministre (ministre des Affaires étrangères en exercice) de la République de Lettonie, 20 juin 1994

5.       Sections 4 (droits de l'homme), 5 (la presse) et 6 (les tribunaux) de l'avant-projet de rapport de la commission des questions politiques (rapporteur: M. Espersen) du 22 juin 1992

6.       Sections 8 (médias) et 9 (syndicats) du rapport d'information sur les élections en Lettonie (5-6 juin 1993) (rapporteur: M. Ferrarini)

7.       Ethnicité de la population et pourcentage des Lettons ethniques dans les 10 plus grandes villes 1935-1993 (tableaux préparés pour la Conférence internationale sur la Démocratie & les politiques ethniques ─ Riga 1994 par le chef de la Section population de la Commission des statistiques nationales)

8.       Communications diffusées respectivement par le président en exercice de la CSCE (26 juillet 1994) et le Président de la Fédération de Russie (31 juillet 1994) en réponse à l'adoption de la loi du 22 juillet 1994 sur la citoyenneté

9.       Données sur le statut, l'ethnicité et la citoyenneté (source: publication de la Commission permanente des droits de l'homme (5^e Saeima) 1993)

10.       Paragraphes introductifs à l'expertise du Conseil de l'Europe du texte de la loi sur la citoyenneté approuvé en «première lecture» le 25 novembre 1993

11.       Article 14 de la loi du 22 juillet 1994 sur la citoyenneté

12.       Analyse des implications pratiques de la loi du 22 juillet 1994 sur la citoyenneté (Diena, 22 juillet 1994)

13.       Articles 71-75 de la Constitution de 1922 prévoyant la tenue de référendums

14.       Comparaison des conditions requises en ce qui concerne la connaissance de la langue et de la Constitution lettonnes dans la loi du 22 juillet 1994 et dans le texte approuvé le 25 novembre 1993

ANNEXE 1

RÉSOLUTION (91) 22 DU COMITÉ DES MINISTRES

ET ARTICLE 3 DU STATUT

Résolution (91) 22 sur la Lettonie

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 septembre 1991

lors d'une réunion spéciale des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres,

      Rappelant sa décision, exprimée lors de sa 8^e session en mai 1951, de consulter l'Assemblée parlementaire avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;

      Considérant que le Gouvernement letton, dans sa lettre du 13 septembre 1991 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a exprimé le souhait d'être invité à devenir membre du Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut;

      Ayant pris note avec satisfaction de l'intérêt manifesté par la République de Lettonie d'adhérer à l'Organisation;

      Invite l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis en la matière.

Article 3 du Statut

      Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre 1^er.

ANNEXE 2

Conclusion du rapport sur les droits de l'homme en Lettonie

par M. J. de Meyer, juge à la Cour européenne,

et M. C Rozakis, membre de la Commission européenne

des Droits de l'Homme

(20 janvier 1992)

      «Au cours des dernières années, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont été reconnus et garantis en Lettonie dans plusieurs textes adoptés par le Conseil suprême de la République.I

      Ils l'ont été surtout dans la déclaration du 4 mai 1990 concernant l'adhésion de la République de Lettonie à certains instruments internationaux et dans la loi constitutionnelle du 10 décembre 1991 concernant les droits et devoirs des citoyens et des gens.

      Quant à la définition des droits et libertés, la protection assurée par ces textes se situe au niveau de celle assurée par les instruments constitutionnels de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe et de celle garantie collectivement dans le cadre de celui-ci, notamment par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

      Cette protection a aussi été explicitée, d'une manière plus ou moins satisfaisante, quant à plusieurs droits et libertés, dans certaines lois particulières, notamment en ce qui concerne la situation juridique des organisations religieuses et les droits culturels des nationalités et des groupes ethniques.

      Le Conseil suprême semble avoir ainsi exprimé la volonté de la République de Lettonie de se conformer aux obligations incombant aux Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.

      Encore faudra-t-il que l'exercice effectif de ceux-ci soit dûment assuré dans la pratique par les autorités lettonnes et, tout particulièrement, par un pouvoir judiciaire indépendant et impartial. Il faudra, à beaucoup d'égards, acquérir de nouvelles manières de penser et d'agir.

      Le problème le plus difficile est certainement celui de la citoyenneté. A cet égard le poids du passé se fait sentir lourdement: un profond fossé s'est creusé entre ceux qui souhaitent se débarrasser, plus ou moins radicalement, des séquelles démographiques d'un demi-siècle de domination étrangère et ceux qui se sentent rejetés par un pays qu'ils se sont, souvent depuis longtemps, habitués à considérer comme le leur.

      L'emploi des langues donne lieu à des difficultés du même genre.

      On devrait pouvoir espérer que ceux qui s'opposent les uns aux autres en ces matières délicates apprennent à mieux s'écouter les uns les autres et à rechercher des formules de conciliation et qu'ils comprennent qu'une certaine sagesse commande de ne pas tout exiger et de ne pas tout refuser.»

ANNEXE 3

BASE CONSTITUTIONNELLE POUR LES ÉLECTIONS, 5-6 juin 1993

(Source: publication de la Commission permanente des droits de l'homme

(5^e Saeima), 1993)

Thèse: Le Conseil suprême de la République de Lettonie, tel qu'il existe actuellement, n'est pas juridiquement habilité à promulguer une nouvelle loi sur la citoyenneté lettonne.

ARGUMENTATION:

1.       La République de Lettonie n'est pas une démocratie nouvelle, mais une démocratie restaurée.

      ─ Ce fait est attesté par la déclaration du Soviet suprême de la RSS lettonne du 4 mai 1990 relative à l'indépendance retrouvée de la République de Lettonie.─

      ─ Il est dit dans le préambule que la République de Lettonie a continué d'exister de jure en tant que sujet de droit international, comme l'ont reconnu les Etats-Unis et plus de 50 nations. ─

      ─ Les paragraphes 1 et 2 déclarent nulle et non avenue l'incorporation de la Lettonie dans l'Union Soviétique, incorporation consécutive à une agression militaire illégale de la part des Soviétiques. ─

      ─ Le paragraphe 3 rétablit l'autorité de la Constitution de la République de Lettonie du 15 février 1992. ─

      ─ Le paragraphe 5 prévoit, pour le rétablissement de l'indépendance de fait de la Lettonie, une période de transition qui s'achèvera par la convocation d'une Saeima élue. Jusqu'à cette date c'est le Parlement letton (le Conseil suprême) qui exercera le pouvoir suprême de l'Etat. ─

      ─ C'est également le 4 mai 1990 que le Conseil suprême de la République de Lettonie a adopté la Déclaration sur l'adhésion de la République de Lettonie à certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Ce document consacre l'adhésion du Conseil suprême de Lettonie à plus de 51 instruments internationaux en matière de droits de l'homme; en même temps, le Conseil suprême prend l'engagement de s'inspirer des documents du Conseil de l'Europe et du Parlement européen relatifs aux droits de l'homme. 2.

2.       L'actuel Conseil suprême de Lettonie n'est qu'un organe parlementaire transitoire. Il a été élu en mars 1990 dans le cadre d'une législation soviétique, à un moment où la Lettonie était encore, dans les faits, une république faisant partie intégrante de l'URSS. Cette législation soviétique autorisait tous les adultes présents en Lettonie le jour du scrutin, y compris les officiers et les appelés de l'armée soviétique à participer aux élections législatives lettonnes. A cette époque toutes les personnes résidant en Lettonie étaient automatiquement considérées comme des citoyens de l'URSS; il n'y a jamais eu de citoyenneté lettonne au sein de l'URSS.

3.       L'occupation de la Lettonie par l'Union Soviétique a pris fin politiquement le 21 août 1991 avec l'adoption, par le Conseil suprême de Lettonie, de la loi constitutionnelle sur la qualité d'Etat qui s'attache à la République de Lettonie. Cette loi confirme la continuité et l'identité juridiques entre l'Etat letton du 18 novembre 1918 et l'actuelle République de Lettonie. Par l'effet de cette loi, la République de Lettonie est redevenue un Etat démocratique indépendant. Le Conseil suprême exercera le pouvoir suprême de l'Etat jusqu'à la fin de l'occupation et de l'annexion du pays et jusqu'à la convocation de la Saeima issue des urnes.

4.       En vertu de la Constitution de 1922 de la République lettonne restaurée, ne participent aux élections législatives que les citoyens de la République de Lettonie. En vertu de ladite Constitution, seule la Saeima est juridiquement habilitée à modifier cette entité que constituent les citoyens de la République de Lettonie.

5.       Ainsi, selon la Constitution de 1922, l'actuel Conseil suprême n'est pas juridiquement habilité à modifier en quoi que ce soit l'entité civique susvisée telle qu'elle a été définie par la législation antérieure de la République de Lettonie. C'est pourquoi le Conseil suprême a, le 15 octobre 1991, adopté un décret parlementaire qui restitue la citoyenneté lettonne aux personnes qui étaient citoyens de la Lettonie à la date du 17 juin 1940, ainsi qu'à leurs descendants.

      ─ Cette restitution de citoyenneté ne signifie pas que l'ethnicité (Letton ethnique) soit un critère décisif; en effet, en 1940, plus de 200 000 citoyens de la République lettonne n'étaient pas des Lettons de souche.─

      ─ On trouve la confirmation de ce fait dans le registre permanent des résidents et citoyens de Lettonie. Au 8 mars 1993 plus de 85 % du nombre estimé de résidents étaient immatriculés (2 280 000 personnes). 72 % de ces résidents immatriculés étaient citoyens de la République de Lettonie. ─

      ─ Environ 28 % des citoyens/des électeurs immatriculés ne sont pas des Lettons de souche; ainsi, quelque 360 000 électeurs sont d'origine russe, ukrainienne, bélarusse ou autres. 6.

6.       Les élections législatives pour la constitution de la 5^e Saeima de la République de Lettonie auront lieu les 5 et 6 juin 1993. Une fois élue, la 5^e Saeima se réunira au début de juillet 1993; elle sera alors juridiquement habilitée à revoir la législation existante en matière de citoyenneté et à adopter une nouvelle loi sur la citoyenneté et la naturalisation.

Avril 1993

ANNEXE 4

MESSAGE DU COMITÉ DES MINISTRES AU PREMIER MINISTRE

(MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AD INTERIM)

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

(adopté par le Comité des Ministres le 20 juin 1994

lors de la 515^e réunion des Délégués des Ministres)

1.       A la lumière de la demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe et souhaitant que ce pays devienne très prochainement membre de l'Organisation, le Comité des Ministres a été informé des développements au Parlement letton en ce qui concerne la législation sur la question de la citoyenneté, et suit ces travaux de très près. Des membres du Comité, siégeant au niveau des Délégués, ont eu le plaisir d'en discuter avec une délégation de la Saeima.

2.       Le Comité des Ministres exprime sa compréhension de la situation historique très particulière dans laquelle les Lettons reconstruisent leur société, d'une part en préservant leur identité, d'autre part en cherchant à intégrer dans cet Etat un nombre important de personnes d'origines différentes.

3.       C'est pourquoi le Comité se félicite de tous les efforts accomplis par le gouvernement et au sein du Parlement de la République de Lettonie afin de trouver une solution satisfaisante aux questions en suspens. Le Comité des Ministres comprend tout à fait que l'acquisition de la citoyenneté lettonne soit soumise à certaines conditions telles que la connaissance suffisante de la langue lettonne et une allégeance démontrée à l'Etat letton. Il comprend aussi que les procédures de naturalisation, qui intéresseront peut-être un grand nombre de personnes, prendront du temps et pourraient devoir être réparties sur une certaine durée.

4.       Le Comité des Ministres souhaiterait cependant que toute solution adoptée corresponde aux recommandations données par les experts juridiques du Conseil de l'Europe et de la CSCE, sur la base des instruments et pratiques internationaux pertinents.

5.       Le Conseil de l'Europe continue à coopérer avec les autorités lettonnes et à leur fournir une assistance dans la quête de ces solutions, et le Comité des Ministres souhaite au Gouvernement et au Parlement de la République de Lettonie une issue favorable à leurs efforts actuels.

ANNEXE 5

DROITS DE L'HOMME, LA PRESSE ET LES TRIBUNAUX

22 juin 1992       AS/Pol (44) 11

COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES

AVANT-PROJET DE RAPPORT (EXTRAITS)

sur la demande d'adhésion de la Lettonie

au Conseil de l'Europe

(Rapporteur: M. Ole ESPERSEN (Danemark, socialiste)

en collaboration avec M. David Lambie

(Royaume-Uni, travailliste), rapporteur pour avis

de la commission des relations avec les pays européens non membres,

et M. Friedrich Vogel (Allemagne, démocrate chrétien),

rapporteur pour avis de la commission

des questions juridiques et des droits de l'homme

4.       Le respect des droits de l'homme

4.1       Dès le premier jour de son indépendance nouvellement acquise, la République de Lettonie a démontré un désir sincère de respecter les droits et libertés fondamentaux. Ainsi, dans une déclaration adoptée le jour même de l'indépendance, le Conseil suprême de Lettonie a proclamé son adhésion à un grand nombre d'instruments internationaux de droits de l'homme, notamment les pactes internationaux des Nations Unies concernant les droits économiques, socio-culturels, civiques et politiques, ainsi que l'Acte final de la conférence d'Helsinki et les textes adoptés ultérieurement par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Il n'est pas tout à fait clair que les pactes internationaux des Nations Unies ont été ratifiés, mais on nous a expliqué que les instruments de ratification avaient été déposés.

4.2       Le 10 décembre 1991, le Conseil suprême a promulgué une loi constitutionnelle sur les droits et les devoirs des citoyens et des non-citoyens, qui distingue entre les droits et les devoirs applicables à tous, et ceux qui ne s'appliquent qu'aux ressortissants lettons. Ainsi, seuls ces derniers peuvent exercer non seulement les droits politiques classiques, par exemple, le droit de voter et d'être élu, d'occuper un emploi de fonctionnaire, de résider en Lettonie et d'y retourner, mais aussi le droit de posséder des biens fonciers ou autres ressources naturelles, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux (article 9 de la loi). Ces dispositions, qui nous semblent contraires à l'esprit, sinon à la lettre, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, risquent de susciter de graves problèmes à l'avenir.

4.3       Cela dit, nous voudrions ajouter que, durant nos visites, nous nous sommes entretenus avec des journalistes (voir section 6 ci-dessous), des juristes, des juges, des représentants des syndicats, et bien d'autres, et il nous a semblé que le pays faisait un véritable effort pour respecter les principes qui sont chers au Conseil de l'Europe. Bien entendu, il ne s'agit que d'une première impression. Pour savoir vraiment comment sont respectés les droits de l'homme dans ce pays, il faudrait étudier une grande partie de sa législation et les pratiques d'un grand nombre de représentants de l'autorité. Ce genre d'étude ne peut être réalisé que par des organismes juridiques sérieux et compétents, tels que la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme. Cela militerait en faveur de la ratification par la Lettonie, dans les plus brefs délais, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de sa reconnaissance du droit de recours individuel; mais, pour cela, elle doit d'abord devenir membre du Conseil de l'Europe.

5.       La presse

5.1       Plutôt que de tenir une conférence de presse pour parler de nos observations ─ que nous préférons soumettre à nos commissions respectives ─ nous avons décidé, lors de nos visites, d'inviter la presse à une réunion pour débattre de sa situation. Il y est venu des journalistes et des éditeurs de diverses tendances, et la discussion a été franche et libre. Nous en avons retiré l'impression que la presse écrite est complètement indépendante et que les divers journaux ne sont pas liés à des partis politiques. Il n'y a pas de censure. Le seul problème qui a été évoqué est la nécessité d'obtenir une licence du ministère de la Justice. Cette licence est octroyée automatiquement, mais on n'en connaît pas les conditions de délivrance. Il nous a été expliqué que toute personne ayant fait la demande s'est vu accorder la licence, la raison d'être de cette mesure étant probablement de connaître l'identité de l'éditeur responsable. Cela dit, il semble bien que les principaux problèmes de la presse lettonne aujourd'hui soient son manque d'expérience et la situation économique. L'inflation est telle que les prix ─ notamment du papier et du matériel ─ et, bien entendu, les salaires changent tous les mois. Les journaux sont financés par les abonnements et les ventes au numéro. Ils ne bénéficient pas de subventions. Un journaliste a fait remarquer que, certes, il était normal qu'un journal s'abstienne de divulguer des secrets d'intérêt national, mais à condition qu'on définisse clairement ce qui rentre dans cette catégorie.

5.2       Comme partout, la liberté de la presse radiodiffusée et télévisée est beaucoup plus difficile à garantir que celle de la presse écrite. Il existe une chaîne de télévision en letton et une autre en russe, mais on peut évidemment recevoir des émissions en langue russe venant de Russie. Jusqu'à présent, la radio et la télévision étaient monopole d'Etat, mais elles sont en cours de privatisation. Une station de télévision indépendante doit commencer à diffuser.

5.3       Nous avons noté avec intérêt qu'un certain nombre de stations clandestines sont restées en place. Comme il y a encore 100 000 et 200 000 soldats russes sur leur territoire, les Lettons semblent ne pas se sentir complètement à l'abri d'une ingérence étrangère.

6.       Les tribunaux

6.1       Même après nos entretiens avec des magistrats et des juristes, nous avons toujours du mal à nous faire une idée claire du fonctionnement des tribunaux. Le système judiciaire soviétique perdure. Juges et avocats appliquent le droit soviétique, dont une grande partie n'a pas encore été adaptée à la situation de la Lettonie. Celle-ci a réintroduit le droit civil d'avant 1940, mais, naturellement, on ne peut du jour au lendemain mettre en place une grande réforme législative. Il est probable que, dans les années qui viennent, les tribunaux auront beaucoup à faire pour compenser les lacunes

du droit. Sans doute les difficultés économiques et le passage à l'économie de marché vont-ils exiger un énorme effort législatif du Conseil suprême et du nouveau parlement qui sera élu. D'ici la promulgation de la nouvelle législation, les tribunaux auront un grand rôle à jouer.

6.2       La juridiction semble avoir acquis une indépendance adéquate.

6.3       Nous avons brièvement évoqué la peine de mort, qui existe en Lettonie, mais les exécutions sont rares. Comme elle figure encore dans le code d'un certain nombre de nos Etats membres, nous ne pensons pas qu'il faille en recommander l'abolition à la Lettonie. Nous avons souligné que, de l'avis de beaucoup d'Etats, la peine de mort devrait être abolie, car l'expérience montre qu'elle n'est pas dissuasive vis-à-vis de la criminalité.

ANNEXE 6

MÉDIAS ET SYNDICATS

Doc. 6908

Addendum

RAPPORT D'INFORMATION (EXTRAITS)

sur les élections en Lettonie

(5-6 juin 1993)

(Rapporteur: M. FERRARINI, Italie, Groupe socialiste)

8.       Réunion avec les représentants des médias

      En Lettonie, il existe deux stations de télévision, six quotidiens dont deux en russe et quatre en letton, une presse indépendante, un journal et une station de radio. Dans l'ensemble, les représentants de la presse écrite, de la radio et de la télévision ont estimé que le gouvernement n'opérait aucune pression sur eux. En ce qui concerne la radio, ils ont estimé que même si le parlement actuel subventionnait une station à raison de 90 %, la seule obligation consistait à rendre compte des sessions parlementaires et à diffuser les messages des leaders politiques. Les 10 % restant sont subventionnés par la publicité. Tous les partis politiques ont un accès libre et sans frais de participation aux médias, et la radio et la télévision ont essayé de diffuser le même nombre d'heures pour chacun d'entre eux.

9.       Réunion avec la vice-présidente du syndicat libre, M^me Brigita Abike

      Le syndicat libre qui comprend environ 600 000 membres affiliés est l'héritier de l'ancien régime et recouvre la majorité des professions. Les membres du syndicat estiment que ces élections sont libres et constituent un nouvelle étape vers la démocratisation.

ANNEXE 7

ETHNICITÉ DE LA POPULATION DE LETTONIE

(au début de l'année, en milliers de personnes)

Année Nationalité	1935		1959		1979		1989		1992		1993
	Nom- bre	%	Nom- bre	%	Nom- bre	%	Nom- bre	%	Nom- bre	%	Nom- bre	%
Population totale dont: Lettons Russes Bélarusses Ukrainiens Polonais Lituaniens Juifs Gitans Estoniens Allemands Divers	1 905,9 1 467,0 168,3 26,8 1,8 48,6 22,8 93,4 3,8 6,9 62,1 4,4	100 77,0 8,8 1,4 0,1 2,5 1,2 4,9 0,2 0,4 3,3 0,2	2 093,5 1 297,9 556,4 61,6 29,4 59,8 32,4 36,6 4,3 4,6 1,6 8,9	100 62,0 26,6 2,9 1,4 2,9 1,5 1,7 0,2 0,2 0,1 0,5	2 502,8 1 344,1 821,5 111,5 66,7 62,7 37,8 28,3 6,1 3,7 3,3 17,1	100 53,7 32,8 4,5 2,7 2,5 1,5 1,1 0,2 0,1 0,1 0,8	2 666,6 1 387,8 905,5 119,7 92,1 60,4 34,6 22,9 7,0 3,3 3,8 29,5	100 52,0 34,0 4,5 3,5 2,3 1,3 0,9 0,3 0,1 0,1 1,0	2 657,0 1 396,1 902,3 117,2 89,3 59,7 34,1 16,3 7,2 3,2 2,9 28,7	100 52,5 34,0 4,4 3,4 2,2 1,3 0,6 0,3 0,1 0,1 1,1	2 606,2 1 395,5 872,4 109,8 82,1 58,4 33,6 14,8 7,2 3,1 2,6 26,7	100 53,5 33,5 4,2 3,2 2,2 1,3 0,6 0,3 0,1 0,1 1,0

      Après la seconde guerre mondiale la composition de la population par nationalité s'est radicalement modifiée: la proportion de Lettons a diminué, tandis qu'augmentaient le nombre et le pourcentage de personnes appartenant à une autre nationalité ─ essentiellement des Slaves de l'Est. Chaque année, des milliers de personnes venant de Russie, d'Ukraine, de la Bélarus et d'autres ex-républiques soviétiques sont venues s'établir en Lettonie. Ce phénomène a brisé l'équilibre ethnique relativement harmonieux qui existait en Lettonie avant la guerre, à une époque où le pourcentage de Lettons dans la population totale était de 77 % (recensement de 1935). Selon le dernier recensement démographique (en 1989) la proportion de Lettons n'était plus que de 52,8 %, alors que celle des Slaves de l'Est (Russes, Ukrainiens, Bélarusses) atteignait 42 %. Actuellement, une partie de ces arrivants regagnent leur pays d'origine, de sorte que la proportion de Lettons a légèrement augmenté ces dernières années.

      Selon des informations fournies par la Banque centrale de données de l'état civil, les citoyens de Lettonie comptent dans leurs rangs 78,8 % de Lettons, 16,2 % de Russes, 2,2 % de Polonais, 1,2 % de Bélarusses, 0,4 % de Lituaniens, 0,4 % de Gitans, 0,4 % de Juifs, 0,1 % d'Estoniens, 0,1 % d'Allemands.

      Selon la législation en vigueur, 98,4 % des Lettons, 90,1 % des Gitans, 61,4 % des Polonais, 45,5 % des Estoniens, 45,1 % des Juifs, 38,5 % des Russes, 21,2 % des Lituaniens, 19,8 % des Bélarusses, 12,6 % des Arméniens et 6,2 % des Ukrainiens vivant dans le pays sont citoyens lettons. Si la proportion de citoyens lettons parmi les Ukrainiens et les Arméniens est si faible c'est parce que ces derniers ne sont pas des groupes nationaux historiques en Lettonie. La même remarque vaut pour les Tatars, au nombre de 3 200 et dont 95,5 % sont des résidents n'ayant pas la qualité de citoyen.

Pourcentage de Lettons dans les dix plus grandes villes de Lettonie

      La plupart des nouveaux arrivants se sont établis dans les principales villes du pays. Ainsi, l'équilibre ethnique dans les grandes villes a changé radicalement au cours de l'après-guerre. En 1989, les Lettons n'étaient majoritaires qu'à Valmiera et Ogre (figurant respectivement à l'avant-dernière et à la dernière place dans la liste des dix plus grandes villes de Lettonie). Ces dernières années le pourcentage de Lettons a à nouveau dépassé 50 % dans deux villes supplémentaires: Jelgava et Jekabpils.

      Riga est la seule capitale nationale en Europe où le pourcentage de la nationalité principale se situe en dessous de 40 %.

ANNEXE 8

COMMUNICATIONS DIFFUSÉES RESPECTIVEMENT

PAR LE PRÉSIDENT EN EXERCICE DE LA CSCE

(26 juillet 1994)

ET LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

(31 juillet 1994)

EN RÉPONSE À L'ADOPTION DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

DU 22 JUILLET 1994

CSCE

      L'adoption par le Parlement letton, le 22 juillet 1994, de la loi sur la citoyenneté, qui reprend un grand nombre des propositions du haut commissaire de la CSCE pour les minorités nationales, peut être considérée comme un pas important vers un règlement des relations interethniques en Lettonie.

      La CSCE ne doute pas que la République de Lettonie adoptera toutes les mesures qui sont nécessaires pour une mise en œuvre prompte et efficace de la loi qui vient d'être approuvée; et elle réaffirme que ses institutions, notamment le haut commissaire et sa mission à Riga sont prêtes à coopérer de toutes les manières possibles avec le Gouvernement letton pour le règlement de cette question délicate.

COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

(traduction non officielle du russe)

      La situation qui s'est créée en Lettonie suite à l'approbation par la Diète de ce pays pour la deuxième fois de la loi discriminatoire sur la citoyenneté attire de nouveau l'attention de l'opinion mondiale. L'adoption de cette loi a mis sérieusement à l'épreuve les institutions encore fragiles de l'Etat letton et a été un test négatif pour l'attachement déclaré par ce pays aux valeurs européennes et mondiales de l'humanisme et de la démocratie.

      L'étude du texte définitif de la loi permet de tirer la conclusion que les parlementaires lettons n'ont pas surmonté cette épreuve et n'ont pas su dépasser leurs ambitions. En fait, ils ont ignoré les préoccupations de plus en plus grandes de la communauté internationale face à la dérive dangereuse de la Lettonie vers un nationalisme militant et ont passé outre à la plus grande partie des recommandations de la CSCE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Au lieu de s'engager dans la voie de la mise de sa politique en conformité avec les standards européens et mondiaux dans le domaine des droits de l'homme, la Lettonie a opté pour la division des habitants du pays en citoyens de première et de seconde sortes et a légalisé la discrimination en fonction de l'appartenance ethnique. En conséquence, en Europe au seuil du XXI^e siècle, nous sommes témoins de la transformation d'un nouvel Etat indépendant en foyer d'intolérance nationale élevée au rang de la politique officielle. Il n'est pas difficile de prévoir les conséquences d'une telle politique pour l'ensemble de la société lettonne ainsi que pour la stabilité dans la région de la Baltique.

      Par ses actions, la République de Lettonie détruit le bilan positif acquis au prix d'énormes efforts que les parties ont consentis pour arriver à régler tous les aspects du problème du retrait de cette république des troupes russes.

      La Russie ne peut pas accepter que dans un pays voisin des centaines de milliers de Russes ethniques soient mis de fait dans une situation humiliante. Nous estimons qu'ils sont en droit de rester dans les Etats où ils sont nés et où ils ont vécu durant de longues années. Ce sont ces Etats qui assument la responsabilité en ce qui concerne la garantie des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de nos compatriotes.

      La Russie va baser sa politique à l'égard de la Lettonie et envisager des démarches pratiques en fonction de la situation qui s'est créée.

      Le Gouvernement de la Fédération de Russie est chargé de définir les approches pratiques dans le cadre de la coopération avec la Lettonie, y compris dans le domaine économique et commercial.

      Le ministère des Affaires étrangères de la Russie est chargé d'attirer l'attention des organisations internationales et de nos principaux partenaires sur cet exemple de non-respect flagrant des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.

      En tant que Président de la Fédération de Russie, je déclare que la Fédération de Russie va accorder un soutien sous toutes les formes à nos compatriotes qui en exprimeront le souhait, ainsi que garantir la protection à tous les Russes ethniques qui se sont trouvés en Lettonie et de façon plus générale en dehors des frontières de la Russie.

Le 31 juillet 1994

ANNEXE 9

DONNÉES SUR LE STATUT, L'ETHNICITÉ ET LA CITOYENNETÉ

(Source: publication de la Commission permanente des droits de l'homme

(5^e Saeima), 1993)

Informations communiquées

par le Département letton de la citoyenneté et de l'immigration

(octobre 1993)

Nombre total des résidents enregistrés       2 389 328

Nombre total des citoyens lettons (71,81 % des résidents enregistrés)       1 715 938

Nombre total des non-citoyens (28,1 % des résidents enregistrés)         673 3983

364 036 Lettons non ethniques sont citoyens lettons       = 35,83 %

1 015 887: total des Lettons non ethniques enregistrés

277 352 Russes ethniques sont citoyens lettons        = 39,07 %

709 952: total des Russes ethniques enregistrés

673 398 total des non-citoyens enregistrés soit       21 555 Lettons ethniques

25 675 Lituaniens ethniques

1 547 Estoniens ethniques

Résidents enregistrés en Lettonie (par groupe ethnique)

Au 20 octobre 1993: total des résidents enregistrés: 2 389 328

1.       Lettons       1 373 449       = 57 % de tous les résidents

2.       Russes              709 952       = 29,7 %        "       "

3.       Biélorusses       101 648       = 4,25 %       "       "

4.       Polonais              62 045       = 2,6 %       "       "

5.       Ukrainiens       61 939       = 2,5 %       "       "

6.       Lituaniens       32 716       = 1,37 %       "       "

7.       Juifs       14 616       = 0,61 %       "       "

8.       Gitans              6 769       = 0,28 %       "       "

9.       Allemands       3 526       = 0,15 %       "       "

10. Tatares       3 165       = 0,13 %       "       "

11. Estoniens       2 852       = 0,12 %       "       "

Citoyens de Lettonie (par groupe ethnique)

Au 20 octobre 1993: 1 715 930 citoyens lettons

1.       Lettons       1 351 894       = 78,8 % de tous les citoyens

2.       Russes       277 352       = 16,2 %       "       "

3.       Polonais       38 249       = 2,2 %       "       "

4.       Biélorusses       20 405       = 1,2 %       "       "

5.       Lituaniens       7 041       = 0,4 %       "       "

6.       Juifs       6 631       = 0,39 %       "       "

7.       Gitans       6 104       = 0,36 %        "       "

8.       Ukrainiens       3 914       = 0,22 %       "       "

9.       Estoniens       1 305       = 0,076 %        "       "

Non-citoyens en Lettonie (par groupe ethnique)

Au 20 octobre 1993= 673 398 non-citoyens

1.       Russes       432 600       = 64,2 % de tous les non-citoyens

2.       Biélorusses       81 423       = 12,1 %       "       "

3.       Ukrainiens       58 025       = 8,6 %       "       "

4.       Lituaniens       25 675       = 3,8 %       "       "

5.       Polonais       23 796       = 3,5 %       "       "

6.       Lettons       21 555       = 3,2 %       "       "

7.       Juifs       7 985       = 1,19 %       "       "

8.       Tatares       3 021

9.       Allemands       2 609

10.       Arméniens       1 875

ANNEXE 10

PARAGRAPHES INTRODUCTIFS À L'EXPERTISE

DU CONSEIL DE L'EUROPE (JANVIER 1994)

DU TEXTE DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

APPROUVÉ EN «PREMIÈRE LECTURE»

25 NOVEMBRE 1993

─       Le droit international laisse aux Etats une marge de manœuvre importante quant à l'énumération des conditions d'attribution de la nationalité. La Convention de La Haye sur certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (1930) stipule qu'il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux (article 1). La discrétion n'est pas absolue, mais circonscrite par les normes générales concernant les droits de l'homme. Aux termes de la même convention, la législation relative à la nationalité «doit être admise par les autres Etats, pour qu'elle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité» (article 1). La nationalité ne doit pas être attribuée arbitrairement et en violation du principe de non-discrimination et cette règle est énoncée dans la plupart des traités relatifs aux droits de l'homme. Selon le paragraphe 1 de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout individu a droit à une nationalité. En vertu du paragraphe 2, nul ne sera arbitrairement privé de sa nationalité. L'article 24(3) du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et l'article 7(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant donnent à ce dernier le droit d'acquérir une nationalité. Ces dispositions impliquent l'obligation d'éviter une législation qui ferait de certains des apatrides.

─       Le projet de loi sera comparé aux textes analogues existant dans d'autres pays européens. La comparaison n'est pas toujours adéquate, parce que les lois des autres pays européens relatives à la nationalité traitent surtout de personnes installées dans le pays après l'entrée en vigueur de telles lois, alors que le projet de loi letton ne concerne pas principalement de futurs immigrants, mais des personnes établies dans le pays avant l'entrée en vigueur du texte, et parfois depuis des générations.

─       Il existe une relation entre le droit sur la nationalité et le droit relatif aux étrangers. La protection des intérêts légitimes des non-ressortissants qui étaient résidents permanents en Lettonie avant que le pays ne retrouve son indépendance et ont exercé jusque-là tous les droits attachés à la nationalité demande que leur soient attribués, en général, les mêmes droits de base qu'aux Lettons, y compris ceux qui ont trait à la résidence, les droits économiques (dont celui d'être propriétaire d'un appartement ou d'une maison) et les droits sociaux.

─       D'une part, on s'est efforcé de garder à l'esprit la nécessité pour la Lettonie de préserver son identité nationale après une occupation étrangère de plus de cinquante ans et l'immigration massive qui en est résultée. De l'autre, on n'a pas voulu ignorer l'aspiration légitime des résidents permanents qui n'ont pas la nationalité lettonne ─ mais jouissaient, avant le retour du pays à l'indépendance, de tous les droits attachés à ladite nationalité ─ à être totalement intégrés.

ANNEXE 11

ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1994

SUR LA CITOYENNETÉ

      Adoptée par la Saeima le 21 juin 1994 avec des amendements adoptés le 22 juillet 1994 (après renvoi par le Président de la République). Soumise au Président pour signature et promulgation.

Article 14. Procédure générale pour la naturalisation

1.       Les demandes de naturalisation seront examinées conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi, selon le calendrier suivant:

      a. à partir du 1^er janvier 1996 ─ les demandes des personnes qui sont nées en Lettonie et qui ont entre 16 et 20 ans à la date du dépôt de la demande;

      b. à partir du 1^er janvier 1997 ─ les demandes des personnes qui sont nées en Lettonie et qui ont au maximum 25 ans à la date du dépôt de la demande;

      c. à partir du 1^er janvier 1998 ─ les demandes des personnes qui sont nées en Lettonie et qui ont au maximum 30 ans à la date du dépôt de la demande;

      d. à partir du 1^er janvier 1999 ─ les demandes des personnes qui sont nées en Lettonie et qui ont au maximum 40 ans à la date du dépôt de la demande;

      e. à partir du 1^er janvier 2000 ─ les demandes de toutes les autres personnes qui sont nées en Lettonie;

      f. à partir du 1^er janvier 2001 ─ les demandes des personnes qui sont nées hors de Lettonie et qui sont arrivées en Lettonie pendant leur minorité;

      g. à partir du 1^er janvier 2002 ─ les demandes des personnes qui sont nées hors de Lettonie et qui avaient au maximum 30 ans lorsqu'elles sont arrivées en Lettonie;

      h. à partir du 1^er janvier 2003 ─ les demandes de toutes les autres personnes.

2.       Les demandes de naturalisation émanant des personnes visées dans le présent article, paragraphe 1, alinéas 1 à 7 seront examinées dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

3.       Aux fins de l'examen des demandes de naturalisation déposées par les personnes visées dans le présent article, paragraphe 1, alinéa 8, priorité sera donnée aux personnes qui justifient de la plus longue durée de résidence en Lettonie.

4.       Tout amendement au présent article qui a pour effet d'accélérer la naturalisation, ou tout amendement au paragraphe 4 du présent article, n'entrera en vigueur qu'un an au plus tôt après son adoption.

ANNEXE 12

ANALYSE DES IMPLICATIONS PRATIQUES DE LA LOI

DU 22 JUILLET 1994 SUR LA CITOYENNETÉ

(Source: article de Diena du 22 juillet 1994)

      On doit tenir compte du fait qu'un certain nombre de personnes appartenant aux groupes mentionnés entreront dans le champ d'application de l'article qui énumère les cas dans lesquels des dérogations sont prévues qui permettent à ces personnes d'être naturalisées avant leur tour (par exemple, les Lituaniens, les Livoniens, etc.); d'autres personnes, au contraire, se trouveront peut-être faire partie d'une catégorie «restrictive» du point de vue de la naturalisation (par exemple, membre actif d'une organisation illégale, agent du KGB). Ce facteur rend difficile toute évaluation précise de l'importance numérique de chaque groupe.

      Actuellement, on compte en Lettonie quelque 700 000 non-citoyens qui résident dans le pays. Les suggestions formulées par la Commission des lois permettraient à toutes ces personnes (sauf celles qui sont soumises aux restrictions en matière de naturalisation) de déposer une demande d'obtention de la citoyenneté, ce qui est conforme aux recommandations des représentants d'organisations européennes.

      La Commission des lois propose le calendrier général suivant pour la naturalisation:

─       à partir du 1e^r janvier 1996 ─ 35 063─

─       à partir du 1e^r janvier 1997 ─ 27 282 (le nombre total de citoyens augmente de 62 347)─

─        à partir du 1e^r janvier 1998 ─ 22 995 (le nombre total augmente de 85 342)─

─       à partir du 1e^r janvier 1999 ─ 39 170 (le nombre total augmente de 124 512)─

─       à partir du 1e^r janvier 2000 ─ 53 385 (le nombre total augmente de 177 897)─

─       à partir du 1e^r janvier 2001*─

─       à partir du 1e^r janvier 2002*─

─       à partir du 1e^r janvier 2003**

      * On compte actuellement, en Lettonie, 465 000 non-citoyens qui ne sont pas nés dans le pays. Il n'existe pas de données officielles concernant la ventilation des personnes qui sont arrivées en Lettonie entre les divers groupes proposés par la Commission des lois.

      Version antérieure:

─       à partir du 1e^r janvier 1996 ─ 35 063─

─       à partir du 1e^r janvier 1997 ─ 21 137─

─       à partir du 1e^r janvier 1998 ─ 16 851─

─       à partir du 1e^r janvier 1999 ─ 79 025A

      Après l'an 2000, le processus de naturalisation se poursuivrait comme suit: on accorderait la nationalité à un nombre de personnes n'excédant pas 0,1 % du chiffre de la population lettonne de l'année précédente.

ANNEXE 13

ARTICLES 71-75 DE LA CONSTITUTION DE 1922

       PRÉVOYANT LA TENUE DE RÉFÉRENDUMS

adoptés par l'Assemblée constituante lettonne (Satverme) le 15 février 1922

71.       Dans un délai de sept jours à partir du jour où la loi a été adoptée par la Saeima, le Président de la République peut demander au Président de la Saeima, dans une note motivée, un second examen de la loi. Si la Saeima ne modifie pas cette loi, le Président de la République ne peut intervenir une seconde fois.

72.       Le Président de la République a le droit d'ajourner la publication d'une loi pendant un délai de deux mois. Il est obligé d'ajourner la publication d'une loi, si cela est demandé par un tiers au moins des membres de la Saeima. Ce droit peut être utilisé par le Président de la République ou par un tiers des membres de la Saeima pendant un délai de sept jours à partir du jour où le projet de loi a été adopté par la Saeima. Une loi ainsi ajournée doit être présentée à l'acceptation du peuple, si un dixième au moins des électeurs l'exigent. Si pareille demande n'est pas formulée dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus, ce terme écoulé, la loi doit être publiée.

      Un vote du peuple n'a pourtant pas lieu, si la Saeima se prononce encore une fois pour cette loi et si les trois quarts au moins de tous les députés sont partisans de son adoption.

73.       Les matières suivantes ne peuvent être soumises au vote du peuple: budget, lois sur les emprunts, impôts, droits de douane, tarifs des chemins de fer, service militaire, déclaration de guerre et début des hostilités, conclusion de la paix, proclamation et cessation des mesures exceptionnelles, mobilisation et démobilisation, traités avec l'étranger.

74.       Une loi adoptée par la Saeima et ajournée de la façon indiquée à l'article 72 peut être annulée par le vote du peuple, si la moitié au moins de tous ceux qui ont droit de voter ont participé à ce vote.

75.       Si la Saeima adopte d'urgence une loi à la majorité des deux tiers au moins des voix, le Président de la République n'a pas le droit d'exiger un autre examen de cette loi, elle ne peut être soumise au vote du peuple et doit être promulguée dans un délai de trois jours, à dater du jour où elle a été transmise au Président.

ANNEXE 14

COMPARAISON DES CONDITIONS REQUISES

EN CE QUI CONCERNE LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE

ET DE LA CONSTITUTION LETTONNES DANS LA LOI DU 22 JUILLET 1994

ET DANS LE TEXTE APPROUVÉ LE 25 NOVEMBRE 1993

22 juillet 1994

      Adopté par la Saeima le 21 juin 1994, avec des amendements adoptés le 22 juillet 1994 (après renvoi par le Président de la République). Soumis au Président pour signature et promulgation.

République de Lettonie

Loi sur la citoyenneté

Article 12. Dispositions générales concernant la naturalisation

1.       Ne peuvent acquérir la citoyenneté lettonne par naturalisation que les personnes qui sont immatriculées au registre des résidents et qui, en outre, satisfont aux exigences suivantes:

a.       justifier, lors de la date de dépôt de la demande de naturalisation, d'une durée de séjour permanent non inférieure à cinq ans à compter du 4 mai 1990 (pour les personnes arrivées en Lettonie après le 1^er juillet 1992, la période de cinq ans est calculée à partir de la date de délivrance du permis de séjour permanent);

b.       maîtriser la langue lettonne;

c.       connaître les principes de base du Satversme (la Constitution) de la République lettonne ainsi que les «droits et obligations du citoyen et de la personne» de la loi constitutionnelle;

d.       connaître l'hymne national et l'histoire de la Lettonie;

e.       avoir une source de revenus légale;

f.       avoir prêté serment de loyauté à la République de Lettonie;

g.       avoir fait une déclaration de renonciation à leur ancienne nationalité, et avoir reçu un permis d'expatriation de l'Etat de leur ancienne nationalité ─ si un tel permis est prévu par la législation de cet Etat; ou avoir reçu un document attestant la perte de nationalité;

h.       enfin, ne pas tomber sous le coup des restrictions à la naturalisation visées à l'article 11 de la présente loi.

2.       Ne pourront obtenir la citoyenneté lettonne par naturalisation que les personnes qui remplissent toutes les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article.

Article 19. Commission de vérification de la connaissance de la langue lettonne

      Le gouvernement institue des commissions chargées de vérifier la maîtrise de la langue lettonne chez le candidat à la naturalisation; le gouvernement détermine par décret le travail de ces commissions.

Article 20. Niveau de connaissance de la langue lettonne

      Est considérée comme maîtrisant la langue lettonne toute personne:

1.       qui comprend parfaitement des messages et informations de la vie quotidienne et ceux qui ont un caractère officiel;

2.       qui s'exprime avec facilité et peut soutenir une conversation et répondre à des questions concernant des thèmes de la vie de tous les jours;

3.       qui lit et comprend n'importe quel texte de caractère quotidien, y compris les lois et règlements et autres instructions touchant à la vie quotidienne;

4.       qui est capable de faire une rédaction sur un thème emprunté à la vie de tous les jours.

Article 21. Personnes dispensées d'examen de langue lettonne

      Dans le cadre de l'étude d'une demande de naturalisation, est dispensée de l'examen de langue lettonne toute personne:

1.       qui a suivi un enseignement général dans une école dans laquelle la langue d'enseignement est le letton;

2.       qui justifie du statut d'invalidité de catégorie 1, si ce statut lui a été accordé à titre permanent.

République de Lettonie

Loi sur la citoyenneté

25 novembre 1993

Article 9. Quota de naturalisation

      L'octroi de la citoyenneté lettonne par naturalisation donne lieu, pour chaque cas individuel, à une décision du gouvernement qui tient compte des quotas annuels de naturalisation.

      Les quotas de naturalisation pour l'année à venir sont, à chaque fois, fixés par le gouvernement et approuvés par la Saeima; ceux-ci tiennent compte de la situation démographique et économique du pays, afin d'assurer le développement de la Lettonie en tant qu'Etat d'une seule nation.

      Indépendamment des quotas annuels de naturalisation, la citoyenneté peut être accordée, en fonction de chaque cas individuel, aux personnes visées à l'article 11 de la présente loi.

Article 10. Conditions préalables pour la naturalisation

      Ne peuvent obtenir la citoyenneté lettonne par naturalisation que les personnes qui remplissent les conditions suivantes:

1.       avoir, lors du dépôt de la demande de naturalisation, résidé sans interruption en Lettonie depuis au moins dix ans.

Une formation, le service militaire obligatoire dans l'armée de terre ou dans d'autres armes ou des voyages d'affaires prolongés hors du territoire de la Lettonie n'empêchent pas l'application des dispositions du présent article relatives à la durée de la période de résidence en Lettonie.

Les dispositions concernant la durée de la résidence en Lettonie ne s'appliquent pas aux personnes visées à l'article 11 de la présente loi;

2.       maîtriser la langue lettonne au niveau conversationnel.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans. La méthode à employer pour vérifier le niveau de compétence langagière est fixée par décret;

3.       connaître les principes fondamentaux du Satversme (la Constitution) de la République de Lettonie. La méthode de vérification de cette connaissance est fixée par décret;

4.       avoir une source légale de revenus;

5.       avoir renoncé à sa nationalité antérieure, ou être apatride;

6.       avoir prêté serment de loyauté à la République de Lettonie;

7.       ne pas tomber sous le coup des restrictions en matière de naturalisation énoncées à l'article 14 de la présente loi.

ANNEXE 15

COMMUNICATION DE LA LIGUE DES APATRIDES AUX RAPPORTEURS:

32 CONTRADICTIONS QUANT AU STATUT ET AUX DROITS DES CITOYENS

ET NON-CITOYENS RÉSIDENTS PERMANENTS

1.       Emploi

      Droits reconnus aux seuls citoyens lettons:

      ─ exercice d'une charge publique;─

      ─ emploi dans la police;─

      ─ activités en tant que détective privé;─

      ─ exercice d'une fonction judiciaire;─

      ─ activité d'avocat et d'avocat stagiaire;─

      ─ activité de notaire et de clerc de notaire;─

─ emploi en qualité d'administrateur civil (certaines catégories de la fonction publique);

      ─ emploi dans le service diplomatique et consulaire lettons;─

─ activité d'enseignement et de recherches à la faculté de médecine de Lettonie (exception faite pour certains experts étrangers hautement qualifiés, invités sur une base contractuelle);

─ possibilité d'être employé en Allemagne en vertu de l'accord bilatéral entre la Lettonie et l'Allemagne;

─ représentation de sociétés louant à bail des HLM dans l'arrondissement de Vidzemes de la ville de Riga.

2.       Droits de propriété

      Seuls les citoyens ont le droit de posséder des biens fonciers et d'autres ressources naturelles.

      Propriété immobilière.

      Seuls les citoyens ont le droit d'acquérir un logement qui appartient à l'Etat ou à la ville.

      Acquisition d'un logement en copropriété privatisé.

      Acquisition d'un logement dans les immeubles dénationalisés et les immeubles restitués aux anciens propriétaires.

      Les citoyens reçoivent quinze bons de privatisation supplémentaires, alors que les non-citoyens nés hors de Lettonie se voient déduire cinq de leurs bons.

3.       Entreprise privée

      La création de sociétés par actions n'est pas autorisée pour les non-citoyens qui ont passé moins de 21 ans en Lettonie.

      Un siège au conseil d'administration d'une banque commerciale (les membres du conseil doivent être majoritairement des citoyens).

      Une participation dans la privatisation d'objets qui sont la propriété des collectivités locales n'est pas possible pour les non-citoyens qui ont passé moins de seize ans en Lettonie.

4.       Domaine social

      Parcelles pour la construction de pavillons à caractère familial; prêts consentis à des conditions favorables; crédit à la consommation; aides diverses, notamment pour la suppression des appartements multifamilles: tout cela n'est possible que pour les citoyens.

      Seuls les citoyens peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat ou des collectivités locales pour l'obtention d'un nouveau logement dans le cas où l'habitation précédente a fait l'objet de plusieurs contrats de location (appartements multifamilles) ou après quarante ans de résidence dans des locaux dépourvus de confort.

      Une personne qui est inscrite comme ayant besoin d'un lieu de résidence ne peut obtenir un logement appartenant à l'Etat que si elle a la qualité de citoyen.

      Seuls les citoyens peuvent bénéficier d'une ordonnance d'attribution de logement dans le cadre de la suppression d'habitations dortoirs.

      Seuls les citoyens peuvent bénéficier d'un loyer et de taxes municipales modérées.

      Les prestations de sécurité sociale versées aux non-citoyens représentent 90 % de celles qui sont versées aux citoyens.

      Seuls les citoyens peuvent renouveler un contrat de bail. Dans la pratique, cela signifie que les non-citoyens perdent tout droit à la qualité de locataire en cas d'échange d'appartement, de décès du locataire légal, etc., et aussi en cas de changement de propriétaire, par exemple en application de la Résolution susvisée n° 818 du conseil de l'arrondissement de Vidzeme de la ville de Riga.

5.       Autres droits et libertés

      Le droit à l'autodéfense: seuls les citoyens peuvent posséder une arme à feu.

      En Lettonie, le libre choix de la résidence n'est garanti qu'aux citoyens.

      La liberté de regagner la Lettonie après un séjour (à l'étranger) n'est garanti qu'aux citoyens.

      Seuls les citoyens participent aux élections locales.

      Le droit d'entrée sans visa sur le territoire d'un certain nombre d'Etats, sur la base d'un traité bilatéral, n'est accordé qu'aux citoyens.

      Il est licite d'enregistrer les citoyens comme ayant fait l'objet d'un contrôle et de les soumettre à un contrôle moyennant le consentement du chef de la force d'exécution et à condition qu'un procureur ait été informé. Aucune restriction n'est prévue en ce qui concerne les non-citoyens.

      Version provisoire établie le 12 décembre 1993,

Boris Tsilevich, Alexander Ruchkovsky (INSIGHT Ltd)

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Commissions saisies pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme et commission des relations avec les pays européens non membres.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: à examiner par la commission du budget et du programme intergouvernemental.

Renvoi en commission: Doc. 6239 et Renvoi n° 1752 du 25 septembre 1991.

Projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission le 4 octobre 1994.

Membres de la commission: M. Reddemann (Président), M^me Baarveld-Schlaman (Vice-Présidente), Lord Finsberg (Vice-Président) MM. Álvarez-Cascos (Remplaçant: Puche), Antretter, Bársony, Baumel (Remplaçant: Jung), Bernardini, Björn Bjarnason, Bokov, Büchel, Dimas (Remplaçant: Pavlidis), Eörsi, Espersen, Fassino, Fogaš, Galanos (Remplaçant: Hadjidemetriou), Gricius, Güner, Hagard, M^mes Haller, Halonen, MM. Hardy, Hellström, Irmer, Iwinski, Kalus, Kaspereit, Kelam, Kelchtermans, Kenneally, König, La Loggia, M^me Lentz-Cornette, MM. van der Linden (Remplaçant: Verbeek), Machete, Martins, Masseret, Mimaroğlu, Muehlemann, Pahor, Panov, M^me Papandreou, MM. Pozzo, de Puig , Radulescu Botica, Schieder, Seeuws, Severin, Sir Dudley Smith, MM. Spaček (Remplaçant: Bachna), M^me Suchocka (Remplaçant: M. Uczkiewicz), MM. Thoresen, Vella.

NB: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: M. Hartland, M. Kleijssen et M^me Chatzivassiliou.

1 ¹Ce rapport a été préparé en consultation avec M. Vogel (Allemagne, PPE), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2 ¹Voir annexe 1.

3 ²La conclusion du rapport est donnée en annexe 2.

4 ¹Voir annexe 3.

5 ²L'Assemblée avait sans doute encore à l'esprit, comme conséquence du débat précédant l'adoption d'un avis favorable à l'adhésion de l'Estonie (13 mai 1993), les réflexions émises dans leur rapport sur la législation des droits de l'homme en Estonie par M. Pekkanen, juge à la Cour européenne, et par M. Danelius, membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme: «Toutefois, si des parties substantielles de la population d'un pays se voient refuser le droit de devenir des citoyens et, partant, également le droit par exemple de prendre part aux élections parlementaires, cela pourrait affecter le caractère du système de ce pays. En ce qui concerne la Convention européenne des Droits de l'Homme, on pourrait se demander si dans une telle situation les élections du corps législatif assureraient suffisamment la libre expression de l'opinion du peuple comme exigé par l'article 3 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.»

6 ¹Les échanges entre le Conseil de l'Europe et les autorités lettones se reflètent dans le message du Comité des Ministres du 20 juin 1994. Voir annexe 4.

7 ²Les annexes 5 et 6 donnent des observations antérieures sur les droits de l'homme, les cours, médias et syndicaux telles qu'elles figuraient dans l'avant-projet de rapport de la commission des questions politiques (22 juin 1992) et dans le rapport d'information de M. Ferrarini sur les élections (5-6 juin 1993). Il n'a pas paru essentiel, à notre sens, d'examiner les récents accords entre la Lettonie et la Russie sur le personnel militaire à la retraite (et leurs familles) et sur l'installation radar de Skrunda.

8 ³Voir annexe 7.

9 ¹Voir réponses contrastées données par la présidence en exercice de la CSCE (26 juillet 1994) et la présidence de la Fédération de Russie (4 août 1994) quant à l'adoption de la loi du 22 juillet 1994 sur la citoyenneté. Voir annexe 8.

10 ²Voir annexe 9.

11 ³Voir annexe 10.

12 ⁴International Migration Review, vol. 26, n° 2, p. 288.

13 ⁵Voir annexe 10: paragraphes introductifs à l'expertise du Conseil de l'Europe concernant le texte sur la citoyenneté approuvé «en première lecture» le 25 novembre 1993.

14 ¹Commentaire sur l'Article 9 de l'expertise du Conseil de l'Europe mentionné dans le renvoi précédent.

15 ²Ibid.

16 ¹Ibid.

17 ²Voir annexe 12.

18 ³Voir annexe 4.

19 ⁴Le texte de l'article pertinent et l'analyse de ses implications pratiques se trouvent en annexes 11 et 12.

20 ⁵Le texte des Articles pertinents 71-75 sur les mesures prises pour les référendums est repris dans l'annexe 13.

21 ¹Les versions respectives sont données en annexe 14.

22 ²Voir annexe 10, avant-dernier paragraphe.

23 ¹Voir annexe 15.

24 ²Cela est ressorti de nos échanges avec M. O. Brüvers, ministre d'Etat aux droits de l'homme, et M. Zitars, directeur du Département citoyenneté et immigration ─ 5 août 1994. La sous-commission de la Charte sociale de l'Assemblée a observé récemment que «la pression psychologique due à l'incertitude quant aux droits de résidence, à la citoyenneté et à l'obtention d'un passeport ... rend difficile la mise en œuvre d'une politique sociale (selon les principes du Conseil de l'Europe) ─ rapport à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur ses visites à Tallin et Narva les 4 et 5 mai 1994.