12 septembre 1994

Doc.  7138

AVIS

sur l'interface énergie/environnement

(Rapporteur: M. GJELLEROD,
Danemark, Groupe socialiste)

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1.       La commission de la science et de la technologie a établi un rapport provisoire sur «l'interface énergie/environnement» (Doc. 7122) qui, après avoir reçu l'approbation finale de la commission le 12 septembre 1994, sera présenté à l'Assemblée à la partie de session de l'automne 1994. Le présent avis nécessitera peut-être une mise à jour pour prendre en compte tous les changements qui seront décidés par la commission de la science et de la technologie.

2.       Le rapport présente un aperçu et une analyse excellents de la situation énergétique actuelle de l'Europe et des perspectives à venir. Il consacre beaucoup d'attention à l'état actuel de la recherche et du développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi qu'aux possibilités de modifier la consommation de l'énergie dans des directions souhaitables («mesures d'incitation» de la consommation énergétique).

3.       Votre rapporteur est d'accord avec le rapport qui voit dans l'énergie nucléaire une «technologie de transition» en attendant des formes d'énergie plus sûres et est également persuadé qu'il sera possible de transformer le charbon en une source d'énergie «propre» et concurrentielle. Toutefois, il ne partage pas la conclusion implicite que les sources d'énergie renouvelable n'auront dans le meilleur des cas qu'une importance marginale. Il faut plutôt renforcer les actions coordonnées de recherche et de développement, dans le but de limiter les coûts de l'énergie renouvelable. Une approche plus équilibrée aurait été préférable dans cette partie du rapport.

4.       On constate également un déséquilibre dans le dernier chapitre (VII) du rapport, où l'on peut lire: «Il faut rappeler cependant que la plupart de l'offre de gaz provient de la Russie, et que par ailleurs, le charbon peut être exploité "proprement" et qu'il serait donc prématuré d'y renoncer sous prétexte que c'est un combustible plus polluant que les autres.»

5.       De l'avis de votre rapporteur, le rapport n'a pas étudié suffisamment en profondeur la question intéressante de l'augmentation des exportations de gaz naturel russe vers les autres pays d'Europe. Pourtant, celles-ci pourraient contribuer à atténuer quelques graves problèmes d'environnement tant en Russie que dans l'ensemble de l'Europe, tout en aidant l'économie de la Russie.

6.       L'intensification des importations de gaz russe par le reste de l'Europe confirmerait et garantirait l'utilisation du meilleur combustible fossile du point de vue de l'environnement. En même temps, ces importations apporteraient à l'économie russe les devises étrangères dont elle a tant besoin. On pourrait en outre réparer et améliorer le réseau russe de gazoducs, ce qui permettrait 1. à la Russie de transformer en revenu les fuites considérables et extrêmement nocives de méthane dans l'atmosphère et 2. aux autres pays d'Europe de remplacer des combustibles plus polluants par le gaz naturel.

7.       D'ailleurs, la réduction des pertes d'énergie dans ces secteurs et d'autres secteurs est l'objectif du «Projet de rendement énergétique» lancé par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en 1991. Ce projet, qui concerne l'ensemble du continent grâce à la composition paneuropéenne de la commission, se propose de favoriser l'échange et la coopération dans les technologies énergétiquement rentables. On peut espérer que l'amélioration du rendement énergétique en Europe centrale et orientale aura pour effet une amélioration de l'environnement et des conditions de vie et un accroissement de la productivité industrielle.

8.       Le rapport consacre beaucoup d'attention aux différentes formes d'énergie utilisées dans le secteur des transports. D'une manière générale, il importe que ce secteur paie le prix véritable ou total de l'énergie qu'il utilise, qui englobe les coûts pour l'environnement. Dans sa Résolution 1023 (1994) relative aux problèmes de transports européens (réponse aux 38e et 39e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports), l'Assemblée a noté qu'«en raison des atteintes à l'environnement causées en particulier par les véhicules routiers, il sera nécessaire d'examiner les moyens de freiner l'expansion du trafic routier, de concevoir des camions et des voitures plus respectueux de l'environnement et ayant un plus grand rendement énergétique, et de promouvoir une réorientation de la route vers le rail ou vers le transport combiné (rail/route)». Elle invite ensuite les Etats membres de la CEMT et du Conseil de l'Europe «à introduire progressivement des solutions coordonnées en ce qui concerne le problème de la taxation du transport routier, visant à faire payer dans un premier temps les frais de route aux véhicules et dans un deuxième temps les frais externes qu'ils ont provoqués».

9.       Toute diminution de la consommation énergétique ─ sauf si elle est due à une récession ─ exige une volonté politique à l'échelon tant national qu'international. Il faut pour cela beaucoup de courage dans les périodes où les prix de l'énergie, notamment du pétrole, sont bas. D'ailleurs, des appels urgents en faveur d'une diminution de la consommation énergétique ont été lancés lors de plusieurs sommets mondiaux dans les années 70 et au début des années 80. La majorité de ces bonnes résolutions n'ont rien donné car les prix pétroliers ont baissé peu après, allégeant la charge qui pesait sur l'économie mondiale.

10.       En dollars constants, les prix pétroliers sont aujourd'hui plus ou moins au niveau, des prix en vigueur avant la première crise pétrolière de 1973. Cela est dû dans une large mesure aux progrès considérables réalisés en matière de rendement énergétique au cours des vingt dernières années, ainsi qu'aux bouleversements fondamentaux de l'économie mondiale qui se sont produits pendant la même période. Il est bon de souligner dans ce contexte le rôle important joué par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) constituée dans la vague de la première crise pétrolière, pour coordonner les politiques énergétiques des Etats membres de l'OCDE, prendre des dispositions pour parer aux situations d'urgence et, plus récemment, aider les pays d'Europe centrale et orientale.

11.       Une action délibérée visant à modifier les prix sur le marché de l'énergie s'impose d'urgence, car les déclarations politiques générales de bonnes intentions ne suffisent plus. Les subventions destinées à encourager une plus grande utilisation de certaines sources d'énergie constituent pour cela un instrument important, et sont essentielles pour permettre la mise au point des technologies de remplacement. Par exemple, une «taxe sur le CO2», longuement développée dans le rapport de la commission de la science et de la technologie, pourrait facilement financer des subventions destinées à promouvoir l'introduction d'énergies de remplacement prometteuses.

12.       Le rapport souligne les progrès considérables accomplis récemment pour promouvoir une stratégie commune au sein de l'Union européenne, tout en reconnaissant qu'elle «ne pourrait se constituer qu'autour de principes assez généraux», puisque la consommation énergétique en Europe varie considérablement d'un pays à l'autre.

13.       La constitution d'un «marché énergétique interne» au sein de l'Union européenne fait encore l'objet d'un débat. En février 1991, la Commission européenne a présenté deux projets de directives proposant un marché interne pour l'électricité et le gaz naturel. Celles-ci préconisaient la mise en place d'un système transparent et non discriminatoire pour l'octroi de licences de production et de transport d'électricité et de gaz (KOM (91) 548 final). Le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ont depuis discuté de cette question à maintes reprises. Le Conseil des ministres a insisté sur la nécessité d'ouvrir davantage et de rendre plus compétitifs les marchés de l'électricité et du gaz naturel, tout en préservant l'environnement et en protégeant les petits consommateurs. Il a également rappelé les différences considérables existant entre les Etats membres de l'Union européenne au niveau de l'organisation de ces marchés. Pour sa part, le Parlement européen a souligné la nécessité d'une harmonisation progressive des législations nationales et préconisé la création d'un organisme de contrôle.

14.       En dépit de tout ce que cette situation a d'encourageant, elle soulève cependant plusieurs questions. Tout d'abord, quels seront les effets d'un tel marché interne de l'énergie sur la capacité des gouvernements à exercer ensemble ou individuellement un certain contrôle sur le secteur énergétique, notamment pour protéger l'environnement? Deuxièmement, comment la création d'un tel marché affectera-t-elle l'intégration du secteur énergétique d'Europe centrale et orientale avec celui de l'Europe occidentale? La Charte européenne de l'énergie de 1991 ─ signée jusqu'à présent par cinquante Etats européens et non européens ─ constitue un bon point de départ, mais il faut s'assurer qu'un marché de l'énergie de l'Union européenne ne va pas à l'encontre des objectifs d'harmonisation des politiques à l'échelon paneuropéen.

15.       Votre rapporteur soutient fermement le rapport lorsqu'il préconise un plus grand usage de systèmes combinés de chauffage et de distribution d'électricité par quartier. Ceux-ci permettent d'approvisionner même les régions isolées ─ qui ne sont pas reliées au réseau principal d'électricité et de gaz, par exemple ─ tout en produisant des économies d'énergie. Leur potentiel est d'autant plus important que les derniers progrès technologiques leur permettent d'utiliser comme combustible un mélange de biomasse, de déchets et de gaz naturel.

16.       Bien que cela puisse paraître moins évident, les systèmes de production énergétique de ce type présentent un intérêt pour la démocratie. Leur création et leur gestion nécessitent une décentralisation et une coopération importantes au sein des collectivités locales et régionales et entre celles-ci. Par exemple, au Danemark, pays de votre rapporteur, les municipalités ont dû «repenser» complètement leurs besoins énergétiques à long terme et travailler ensemble pour mettre en place des installations combinées de chauffage et d'électricité. On encourage ainsi les structures de prises de décision décentralisées, et la démocratie locale, issue des efforts d'un si grand nombre, devient une réalité. Cela vaut pour l'Europe en général et, en particulier, les régions centrale et orientale.

17.       Quel est le lien entre la croissance économique et la consommation énergétique? Le rapport conteste à juste titre l'affirmation traditionnelle selon laquelle une croissance économique entraîne inévitablement une augmentation en pourcentage analogue (ou supérieure) de la consommation énergétique. Cependant, nos sociétés produisent de moins en moins de matières premières et de produits manufacturés, et de plus en plus de services et de produits finis légers et moins encombrants. Pour cette raison et aussi grâce à l'introduction de mesures d'économie d'énergie, le lien entre la croissance économique et la consommation énergétique devient de plus en plus ténu.

18.       Les recherches récentes sur les sacrifices économiques qu'entraînerait une taxe sur le CO2 font apparaître que ceux-ci seraient limités, notamment si des possibilités de remplacement sont offertes aux ménages et aux entreprises, ce qui semblerait être le cas. En outre, le recyclage des recettes d'une telle taxe en faveur d'autres formes d'énergie et d'un allégement d'autres taxes permettrait d'empêcher toute distorsion trop importante de l'économie.

19.       Si l'on considère maintenant la situation énergétique de l'Europe centrale et orientale, on constate d'importants progrès, notamment en Europe centrale. Toutefois, en Europe orientale et notamment en Russie, il se produit toujours un énorme gaspillage énergétique dû à des prix beaucoup trop bas et à des installations défectueuses, comme des pipelines qui fuient. Le rapport préconise à juste titre une plus grande coopération entre l'Europe occidentale et l'Europe orientale afin de réduire le gaspillage, conformément au principe: «un baril de pétrole économisé équivaut à un baril produit.» Les prix mondiaux de l'énergie devraient servir de principe directeur pour promouvoir un usage rationnel de l'énergie dans ces pays. En même temps, il faut favoriser les programmes visant à supprimer les effets sociaux dommageables d'une telle politique.

20.       Enfin, votre rapporteur souhaite mentionner le potentiel que représente l'énergie géothermique. Cette source d'énergie renouvelable et non dangereuse pour l'environnement devient également de plus en plus intéressante sur le plan commercial, puisqu'il est maintenant possible de produire même à basse température de l'énergie que l'on associe à divers combustibles pour le chauffage de quartiers. Ces possibilités sont particulièrement importantes dans de vastes régions d'Europe orientale où des projets d'exploitation sont en cours d'élaboration.

Commission chargée du rapport: commission de la science et de la technologie (Doc. 7122).

Commission pour avis: commission des questions économiques et du développement.

Renvois en commission: Doc. 6389 et Renvoi n° 1957 du 28 juin 1994.

Avis approuvé par la commission le 7 septembre 1994.