13 octobre 1994

Doc. 7173

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

relative à la nécessité de l'information des

consommateurs en tant qu'instrument de protection de

leurs intérêts ainsi que de ceux de l'environnement

présentée par Mme BLUNCK, Allemagne, SOC,

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

      Les soussignés, membres de l'Assemblée,

1.       Rappellent les coûts croissants pour la société résultant de la production ou/et de la consommation des produits dont les composants, les conditions de fabrication ou la mauvaise qualité entraînent des conséquences nuisibles tant pour la santé humaine que pour l'environnement.

2.       Ils considèrent que nos sociétés ne sont plus en mesure de faire face à ces coûts, et ils sont convaincus que seule une pression concertée sur les producteurs tant de la part du marché que des autorités d'Etat est susceptible d'être à l'origine de leur diminution.

3.       Dans ce contexte, ils soulignent l'importance de donner aux consommateurs tous les renseignements nécessaires sur les produits concernant leur qualité, leur composition, les conditions écologiques de la production ainsi que le sort qui leur est réservé à la fin de leur période de vie.

4.       Un étiquetage détaillé des produits est l'un des moyens les plus efficaces de l'information des consommateurs. L'utilisation d'autres instruments, tels que l'audit écologique et les contrôles exercés par les conseils des consommateurs, doit être étendue le plus vite possible.

5.       Il est également indispensable que les producteurs soient tenus responsables dans une plus grande mesure de toute la période de vie de leurs produits.

6.       De même, les soussignés sont convaincus qu'une protection efficace de la santé des citoyens ainsi que de l'environnement exige l'introduction de mesures législatives concernant des seuils maxima des composants nocifs dans des produits, allant, le cas échéant, jusqu'à l'interdiction de certains d'entre eux.

7.       De même, ils soulignent la nécessité de l'introduction coordonnée de ces mesures à échelle européenne et internationale afin d'éviter de fausser le jeu de la concurrence.

8.       Une attention particulière devrait être consacrée, dans un premier temps, à l'examen approfondi des secteurs de l'industrie du textile, de l'automobile et du tabac à la lumière des arguments avancés ci-dessus.

9.       Ils recommandent par conséquent au Comité des Ministres d'organiser, sous l'égide du Conseil de l'Europe, une conférence paneuropéenne sur le sujet afin de fixer une stratégie d'approche commune dans le domaine ainsi que d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre d'une telle stratégie.

signé:

Blunck - Allemagne - SOC

Bjarnason - Islande - LDR

Dromberg - Finlande - GDE

Blattmann - Norvège - SOC

Szymansky - Pologne - SOC

Demiralp - Turquie - LDR

Talay - Turquie - SOC

Pinto - Portugal - LDR

Hardy - Royaume-Uni - SOC

Ruffy - Suisse - SOC

Graenitz - Autriche - SOC

Ramirez Péry - Espagne - PPE

Grau - Espagne - PPE

Robert - Suisse - LDR

Arata - Italie -