17 octobre 1994

Doc. 7180

       REVISÉ

RAPPORT

sur l'élargissement du Conseil de l'Europe et les perspectives budgétaires

(Rapporteur : Sir Keith SPEED,

Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens)


Résumé

      L'Assemblée estime que le moment est venu d'entamer une réflexion sur les incidences budgétaires et administratives de son élargissement.

      Pour faire face à cet élargissement, il est urgent que l'Organisation soit dotée des moyens nécessaires et que les Etats membres s'engagent financièrement pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de garant de la sécurité et de la stabilité démocratique.

I. Projet de recommandation

1.       L'Assemblée rappelle la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, par laquelle le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe a été clairement reconnu.

2.       L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1247 (1994) sur l'élargissement du Conseil de l'Europe, adoptée le 4 octobre 1994, qui confirme la vocation du Conseil de l'Europe à regrouper l'ensemble des pays du continent.

3.       L'Assemblée est toutefois préoccupée par la décision prise en avril 1994, par le Comité des Délégués des Ministres, imposant une croissance zéro au budget de l'Organisation pour 1995 et espère que ce problème ne se reposera pas chaque année.

4.       Cette décision est en contradiction avec la volonté politique expressément affirmée et il doit être clair que le Conseil de l'Europe ne pourra pas faire face à l'élargissement de ses tâches et de ses membres sans une augmentation substantielle de ses ressources budgétaires.

5.       Par ailleurs, il est tout aussi évident que pour garantir la stabilité financière de l'Organisation et son bon fonctionnement, tous les Etats membres devront remplir scrupuleusement les devoirs et obligations qui leur incombent sur le plan financier.

6.       L'Assemblée considère qu'il devient urgent d'examiner les incidences aussi bien budgétaires qu'administratives de l'élargissement, y inclus les problèmes relatifs à la dimension et à la structure du Secrétariat.

7.       L'Assemblée estime qu'il est essentiel que le Conseil de l'Europe, qui est l'organisation européenne la plus large, puisse jouer pleinement son rôle de garant de la sécurité et de la stabilité démocratique du continent et que cette mission justifie un engagement financier plus important de la part des Etats membres.

8.       L'Assemblée demande au Secrétaire Général:

      i. d'entamer une réflexion sur la dimension future du Secrétariat ainsi que sur son redéploiement en fonction de priorités bien établies;

      ii. d'examiner la possibilité de procéder à une nouvelle répartition des responsabilités entre les postes de direction du Secrétariat;

      iii. de veiller à établir une structure du Secrétariat respectant l'autonomie des organes concernés;

      iv. de proposer les modalités permettant d'intégrer rapidement des fonctionnaires ressortissants des nouveaux Etats membres;

      v. d'augmenter les crédits destinés à la formation du personnel et d'instituer un système de crédits d'heures;

      vi. de coopérer étroitement avec elle et notamment avec sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental pour toutes les questions budgétaires et administratives liées à l'élargissement.

9.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      i. de faire preuve de cohérence politique et de donner les moyens financiers et en personnel à l'Organisation lui permettant de faire face aux conséquences de l'élargissement et de sa nouvelle mission paneuropéenne;

      ii. de rechercher de nouvelles formes de financement de l'Organisation et de demander l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique pour le Conseil de l'Europe dans les budgets nationaux;

      iii. de ne pas utiliser les nouvelles adhésions pour diminuer les contributions des Etats qui sont déjà membres;

      iv. de prendre les dispositions nécessaires permettant de suspendre automatiquement le droit de vote pour tout Etat accusant un retard d'une année dans le paiement de sa contribution;

      v. d'étudier les mesures permettant, si cela est nécessaire, de venir en aide aux pays les plus défavorisés qui par leurs seuls moyens ne peuvent assurer une participation active aux travaux de l'Organisation;

      vi. d'allouer les ressources budgétaires nécessaires pour une langue de travail supplémentaire à l'Assemblée;

      vii. de finaliser dès que possible leurs travaux sur l'établissement de barèmes des contributions plus équitables.

II. Projet de directive

      L'Assemblée charge sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de poursuivre ses travaux et de lui faire rapport régulièrement sur les conséquences de l'élargissement dans les domaines administratif et budgétaire et de suivre de près les propositions que présentera le Secrétaire Général dans ce domaine.

III. Exposé des motifs

par Sir Keith SPEED

1.       Au cours du Sommet de Vienne qui s'est tenu le 9 octobre 1993, le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe a été clairement reconnu. En effet, le Conseil de l'Europe est devenu une organisation regroupant la plupart des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale en tant que véritables partenaires au processus de construction européenne. Dans ce contexte la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental a estimé nécessaire de réexaminer la question de l'élargissement du Conseil de l'Europe et son impact sur les perspectives budgétaires, en raison notamment de la contradiction entre la décision politique prise lors du Sommet de Vienne et la récente décision du Comité des Délégués des Ministres imposant une croissance zéro (qui sera en fait négative) au budget de l'Organisation pour 1995.

2.       Cette contradiction préoccupe énormément la commission qui ne pourra accepter que l'on revienne à une politique de la croissance zéro qui viendrait annihiler les efforts entrepris au cours des dernières années. Elle ne peut par conséquent que déplorer la déclaration des Délégués des Ministres selon laquelle ils ne reviendraient pas sur leur décision prise lors de leur 511e réunion (avril 1994) de fixer le montant du budget ordinaire de 1995 à 800 millions de francs.

3.       L'Assemblée estime que pour pouvoir remplir efficacement le nouveau rôle qui vient de lui être imparti, le Conseil de l'Europe devrait, en toute logique, être doté de ressources supplémentaires correspondant à l'élargissement de ses tâches et du nombre de ses membres. Cet élargissement constitue d'ailleurs déjà une réalité à laquelle il faut faire face, notamment à l'Assemblée parlementaire qui associe déjà à ses travaux un nombre important d'invités spéciaux.

4.       Il en résulte par conséquent que l'élargissement aura des incidences importantes aussi bien sur les structures internes et le fonctionnement de l'Organisation que sur les devoirs et les obligations incombant aux Etats membres.

1.       Conséquences sur le plan linguistique

5.       Une des conséquences de cet élargissement est celle de l'introduction éventuelle de nouvelles langues officielles ou de travail, question qui a déjà été abordée dans le mémorandum préparé par M. Martins sur les modifications des langues officielles et de travail au Conseil de l'Europe (AS/BUD (44) 31), suite à la proposition de directive sur l'utilisation du russe comme langue de travail de l'Assemblée (Doc. 6761) et celle relative à l'augmentation du nombre des langues officielles au Conseil de l'Europe (Doc. 6846).

6.       La question des langues officielles et de travail est régie par le Statut de l'Organisation ainsi que par le Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres.

7.       L'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe stipule en effet que:

«Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais. Les règlements intérieurs du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire détermineront les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues pourront être utilisées.»

8.       Le Règlement intérieur du Comité des Ministres (article 12) ainsi que le règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres (article 8) confirment que les langues officielles sont le français et l'anglais et précisent que tout représentant permanent peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles mais que, dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l'interprétation dans une langue officielle.

9.       Le Règlement de l'Assemblée (article 17.3) prévoit qu'en plus des deux langues officielles, l'allemand et l'italien sont utilisés dans les débats de l'Assemblée et peuvent être utilisés dans les commissions en tant que langues additionnelles de travail.

10.       Il ressort de ces textes que les deux langues officielles sont fixées par le Statut et que l'addition d'une langue officielle supplémentaire nécessite une modification de ce Statut et, par conséquent, une action concertée des deux organes.

11.       En ce qui concerne les langues de travail, la décision relève de la compétence de chacun des deux organes, étant précisé qu'il appartient au Comité des Ministres d'adopter le budget de l'Organisation dans lequel doivent être prévues les ressources nécessaires à cette fin.

12.       L'introduction d'une nouvelle langue officielle ou de travail revêt avant tout un caractère politique, comme l'a montré la discussion qui a eu lieu sur le sujet à l'occasion du débat relatif à l'adoption du statut révisé du Conseil de l'Europe en mai 1993 où il a été proposé que l'allemand et l'italien deviennent également des langues officielles. Il est compréhensible que cette question revienne à l'ordre du jour en raison de l'élargissement du Conseil, sur la base notamment de la proposition de directive précitée d'ajouter la langue russe comme langue de travail supplémentaire.

13.       Cette question fait d'ailleurs l'objet d'un nouvel examen par un groupe de travail ad hoc des Délégués des Ministres.

14.       Sur le plan financier, selon des estimations faites par le Comité du budget en 1992, l'introduction d'une langue officielle supplémentaire représenterait environ 100 millions de francs supplémentaires par an, auxquels devraient s'ajouter des frais de traduction et autres, alors que l'introduction d'une nouvelle langue de travail à l'Assemblée parlementaire représenterait environ 12 millions de francs supplémentaires par an.

15.       Le Comité du budget avait d'ailleurs fait observer que l'introduction de nouvelles langues officielles poserait des problèmes d'ordre pratique, tels que les modifications obligatoires des salles de réunion, l'augmentation du nombre d'interprètes, les traductions, etc.). Il avait mentionné, à titre d'exemple, que pendant les périodes de pointe, l'emploi de quatre langues officielles supplémentaires nécessiterait de loger 400 personnes de plus pour les services de traduction et de dactylographie, et ce dans une situation où l'Organisation a déjà de grandes difficultés à loger les effectifs existants.

16.       Votre rapporteur estime que pour une question de cette nature, il faut avoir le courage de prendre position. Etant donné le coût financier très important d'une langue officielle supplémentaire et la difficulté qu'il y aura de limiter l'augmentation à une seule nouvelle langue, il lui paraîtrait sage de ne pas s'engager dans cette opération.

17.       En ce qui concerne les langues de travail à l'Assemblée parlementaire, il préférerait aussi que l'on s'en tienne à la situation actuelle, à savoir l'allemand et l'italien, et que les parlements nationaux souhaitant l'utilisation de leur langue prennent en charge les frais y relatifs, comme c'est le cas actuellement pour l'espagnol, le néerlandais, le portugais et le turc.

18.       Toutefois, étant donné le coût beaucoup plus limité d'une langue de travail, il estime que l'introduction d'une langue supplémentaire n'alourdirait pas excessivement le budget et que les ressources supplémentaires devraient pouvoir être allouées par le Comité des Ministres si l'Assemblée l'estime nécessaire.

19.       En ce qui concerne le choix de la langue, il appartiendra au Bureau d'en discuter et de se concerter avec le Comité des Ministres avant que l'Assemblée soit saisie d'une proposition formelle.

2.       Conséquences sur les structures et le fonctionnement de l'Organisation

20.       L'élargissement implique également la nécessité de pouvoir disposer de ressources humaines nouvelles. En effet, malgré les créations de postes qui ont été décidées lors des derniers exercices budgétaires, le personnel demeure insuffisant. Il ne s'agit pas de préconiser une augmentation massive du personnel, qui compliquerait inévitablement la gestion de l'Organisation et ne la rendrait pas automatiquement plus efficace. Mais il faudrait envisager la création de postes supplémentaires afin que le Conseil de l'Europe puisse être davantage présent sur le terrain et délocaliser certaines de ses structures. Ceci a été timidement amorcé par la création d'antennes dans un certain nombre de capitales des pays d'Europe centrale et orientale auxquelles l'on pourrait ajouter des bureaux de liaison avec d'autres instances internationales. Cette délocalisation permettrait à l'Organisation de mieux remplir sa nouvelle vocation paneuropéenne. La création de ces postes supplémentaires devrait aussi permettre d'intégrer dans le Secrétariat des ressortissants des nouveaux Etats membres en fonction des quotas qui leur seront attribués. Cela pourrait se faire par une programmation sur plusieurs années.

21.       Une réflexion devrait être entreprise en ce qui concerne la dimension et la structure du Secrétariat. Sur ce plan, votre rapporteur a demandé d'obtenir les données chiffrées sur le plan budgétaire ainsi que les projections concernant le personnel, afin de pouvoir mieux analyser les conséquences budgétaires et administratives résultant des nouvelles adhésions. S'il est clair que l'élargissement justifie et requiert une augmentation significative du personnel, il est tout aussi clair qu'un redéploiement du Secrétariat s'impose, afin de parvenir à une gestion du personnel plus performante et mieux adaptée aux nouveaux besoins. Une bonne gestion du personnel consistera aussi à ouvrir le Secrétariat à des fonctionnaires des nouveaux Etats membres sans pénaliser les autres. L'Assemblée devra exercer toute la vigilance nécessaire à cet égard.

22.       Cette réflexion devrait également se porter sur la nouvelle répartition des responsabilités entre les postes les plus élevés du Secrétariat général. En effet, le Conseil de l'Europe possède de plus en plus clairement trois fonctions (intergouvernementale, parlementaire, judiciaire). S'il est bien établi que la première est servie par un Secrétaire Général adjoint et la deuxième par un Greffier de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint, les activités judiciaires ne s'appuient pas sur l'autorité d'un haut fonctionnaire ayant ce rang. A cet égard, le Sommet de Vienne, en décidant de réformer la CEDH et de créer un seul organe de protection, a rationalisé et, en même temps, renforcé le secteur judiciaire. La création d'un Greffier de la nouvelle Cour ayant rang de Secrétaire Général adjoint s'insérerait dans cette logique. Ceci permettrait d'établir une structure du Secrétariat plus équilibrée, respectant l'autonomie des organes concernés, ce qui ne fait que confirmer une évolution déjà bien amorcée.

23.       Par ailleurs, s'il n'y a pas lieu de multiplier les postes de ce rang, il semble bien que la création d'un nombre raisonnable de postes de direction (A7 et A6) permettrait de procéder à une répartition plus rationnelle des tâches et de faire face de manière efficace à l'élargissement.

24.       Vous trouverez en annexe au présent rapport le mémorandum de M. Schiesser sur le renforcement des structures du Secrétariat général, qui a inspiré votre rapporteur en ce qui concerne cette question.

25.       Dans cette perspective, l'aspect formation revêt une importance cruciale tant pour les nouveaux agents que pour les anciens qui devront faire face au nouveau rôle qui leur incombe. Une formation adéquate leur permettra de relever avec succès ce nouveau défi. Il faudra par conséquent mettre en place un système de crédits d'heures pour la formation permanente et augmenter en conséquence le budget formation de l'Organisation.

26.       Enfin, votre rapporteur ne peut que soutenir l'initiative prise par la sous-commission de la fonction publique européenne de renforcer le droit de négociation du personnel dans les matières autres que salariales ainsi que la protection juridique des agents.

3.       Devoirs et obligations des Etats membres

27.       L'élargissement comporte un risque croissant d'instabilité financière. En effet, si jusqu'à présent tous les Etats membres, y inclus les nouveaux, honorent leurs engagements financiers, il est à craindre que certains des neuf Etats candidats puissent connaître des difficultés réelles pour payer leur contribution au budget.

28.       C'est pourquoi votre rapporteur se pose la question de savoir si l'Organisation est prête à faire face à ce risque d'instabilité financière et, dans l'affirmative, de quels moyens elle dispose.

29.       Le Comité des Ministres procède actuellement à une révision de la Résolution (74) 25 établissant de nouveaux barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe, dont la dernière révision date de 1984. Ce groupe de travail a d'ores et déjà relevé les anomalies du système existant et semble favorable à un système tenant davantage compte des données économiques, ce qui devrait alléger la contribution de plusieurs nouveaux Etats membres. En tout état de cause, la formule de contribution devra être plus équitable et votre rapporteur se félicite de voir que l'on s'oriente vers un système permettant de corriger des inégalités frappantes.

30.       Il en résulte donc la nécessité de prévoir une nouvelle politique budgétaire, qui pour assurer la stabilité financière de l'Organisation, devrait se baser sur de nouveaux modes de financement, comporter des mesures contraignantes afin de garantir le paiement des contributions, et envisager la création d'un fonds de solidarité.

31.       En principe, le respect des obligations financières vis-à-vis de l'Organisation est garanti par l'article 9 du Statut du Conseil de l'Europe qui stipule que:

«Si un membre n'exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l'Assemblée parlementaire, aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait auxdites obligations.»

      Ce système est déjà en vigueur dans d'autres organisations internationales.

32.       Toutefois, l'on sait par expérience qu'il s'agit là de décisions difficiles à prendre qui nécessitent un délai de réflexion et de concertation assez long. L'on pourrait par conséquent prévoir la suspension automatique du droit de vote pour tout Etat accusant un retard de paiement d'une durée à déterminer (une année par exemple). Cette mesure permettrait de rendre justice aux Etats qui remplissent consciencieusement leurs obligations financières et garantissent ainsi le bon fonctionnement de notre Organisation.

33.       En tout état de cause, les pays membres devront assurer la stabilité de notre Organisation et faire preuve de solidarité. Il est en effet apparu que les pays riches ont profité de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, entraînant ainsi une baisse de leurs contributions au budget de l'Organisation. Sur le plan politique, cela n'est pas acceptable pour l'Assemblée parlementaire. Compte tenu des conséquences importantes sur le plan budgétaire et administratif que ces nouvelles adhésions ne manqueront pas d'entraîner, il serait raisonnable que les contributions des nouveaux Etats membres s'ajoutent au budget actuel. Votre rapporteur souhaite que lors de la révision de la Résolution (74) 25, l'on préserve avant tout les critères d'équité, de proportionnalité et de solidarité, tout en assurant un meilleur financement du Conseil de l'Europe.

34.       Mais pour sauvegarder la stabilité financière de l'Organisation, il faut également explorer de nouvelles formules de financement. Une proposition dans ce sens a d'ailleurs été faite au cours du débat qui s'est tenu à Varsovie, par notre collègue, le sénateur Jung. Cette proposition préconise une ligne budgétaire spécifique pour le Conseil de l'Europe dans les budgets nationaux. En effet, dans la plupart des Etats membres, le financement du Conseil de l'Europe, tout comme l'ensemble des organisations internationales (hormis l'Union européenne), figure dans les lignes budgétaires relatives aux frais de fonctionnement des ministères des Affaires étrangères. Les pressions auxquelles sont soumis les crédits affectés à ces ministères ont des répercussions négatives sur le montant des crédits attribués à l'ensemble des organisations internationales. Ces restrictions ont par conséquent engendré la politique de la croissance zéro appliquée de façon pratiquement indifférenciée à l'ensemble des organisations internationales.

35.       Ainsi, compte tenu que bon nombre d'activités bénéficient à d'autres ministères que le ministère des Affaires étrangères, et compte tenu également de la nouvelle importance politique de notre Organisation et de son rôle de garant de la sécurité et de la stabilité démocratique du continent, l'inclusion d'une ligne budgétaire indépendante dans le budget de chaque Etat membre s'avère tout à fait justifiée. Cette pratique est d'ailleurs déjà suivie par certains Etats en ce qui concerne le financement des accords partiels.

36.       Mais il existe d'autres formules et je citerai, à titre d'exemple, le partenariat avec des fondations ou sociétés civiles, idée qui a d'ailleurs été entérinée lors du Sommet de Vienne.

37.       Enfin, afin d'assurer la stabilité future de l'Organisation, il faudrait envisager la création d'un fonds de solidarité, afin d'aider les jeunes démocraties à faire face aux frais qu'implique leur participation à nos travaux. Ce fonds, qui aurait une durée de vie temporaire, permettrait ainsi de les aider à consolider leurs structures démocratiques et à couvrir une partie des frais résultant de leur participation à nos activités. Votre rapporteur propose que la commission du budget et du programme intergouvernemental prépare des propositions pour la mise en place de ce fonds de solidarité.

4.       Programme de travail intergouvernemental

38.       En ce qui concerne le programme de travail intergouvernemental, votre rapporteur souhaiterait que ce dernier évolue de manière plus pragmatique en tenant davantage compte des besoins réels des Etats membres, notamment des nouveaux qui doivent bénéficier d'un effort particulier. En effet, l'existence de plus de 200 comités d'experts, dont les méthodes de travail de ces comités sont beaucoup trop lourdes et onéreuses par rapport aux crédits octroyés, aboutit à une dispersion qui est incompatible avec notre nouveau rôle paneuropéen.

39.       Ce programme doit aussi répondre de manière plus concrète à la nouvelle vocation dévolue au Conseil de l'Europe, à savoir celle d'être l'organisation paneuropéenne par excellence et le garant de la sécurité démocratique en Europe. Le nouveau programme de travail intergouvernemental devra s'accompagner de moyens de gestion performants et informatisés. Il faudra également mettre en place une politique de communication pour éviter, entre autres, des doubles emplois aussi bien entre les différentes activités de l'Organisation qu'avec les activités des autres organisations internationales.

40.       Certaines activités pourraient être regroupées afin de se concentrer sur des domaines précis, tels que la stabilité démocratique du continent. Au niveau de l'Assemblée, le Bureau a d'ores et déjà entamé une réflexion sur cette question et a décidé de créer une commission ad hoc chargée d'étudier le sujet et de faire des propositions sur la structure des commissions. Entre-temps, les comités existants devront veiller à gérer correctement toutes les activités et tenir pleinement compte des réalités budgétaires.

41.       Votre rapporteur propose en outre que la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental prépare des recommandations tendant à rendre plus rationnelles les activités de l'Organisation dans son ensemble.

5.       Conclusion

42.       Votre rapporteur est conscient de la difficulté de trouver des solutions face au problème complexe qu'il vient d'évoquer.

43.       Toutefois il estime qu'une cohérence est indispensable entre les décisions politiques prises et les décisions financières. En effet, il paraît tout à fait illogique d'envisager, d'un côté, l'adhésion prochaine de plusieurs Etats, dont la Russie, et de décider, de l'autre côté, d'une croissance zéro.

44.       Il en appelle à la volonté politique des gouvernements et à l'esprit de solidarité, afin que l'Organisation puisse réaliser pleinement sa vocation paneuropéenne.

ANNEXE

LE RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mémorandum présenté par M. Schiesser (Suisse, LDR), rapporteur

1.       La proposition de résolution relative au renforcement des structures du Secrétariat général, présentée par M. Pini et plusieurs de ses collègues (Doc. 6833), considère que la solution du problème qu'elle évoque passe par une augmentation du nombre des secrétaires généraux adjoints du Conseil de l'Europe.

2.       La commission du budget et du programme de travail intergouvernemental lors de sa réunion du 1er mars 1994 a discuté de cette proposition avec le Secrétaire Général adjoint, M. Leuprecht, et je souhaite à cet égard formuler les observations suivantes:

      a. la compétence du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe n'est précisée par aucun texte. Elle relève, par conséquent, de la pratique et de la volonté du Secrétaire Général de déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Général adjoint;

      b. M. Leuprecht, en répondant aux questions des membres de la commission, a mis l'accent sur la nécessité d'augmenter le personnel de l'Organisation. Je souligne, en particulier, le passage suivant: «Le Secrétariat ne souffre pas d'un manque de généraux, mais de l'insuffisance des troupes».

      A l'issue de la discussion, j'ai préparé un mémorandum sur cette question.

3.       Le présent mémorandum ne saurait être ni exhaustif ni définitif. En effet, le nouveau Secrétaire Général vient de prendre ses fonctions et il est important, avant d'entrer dans une matière aussi délicate, de connaître ses vues sur l'ensemble de ces questions.

4.       Je voudrais par conséquent me limiter à quelques réflexions qui pourront être utiles pour une réflexion future:

      a. face à l'élargissement du Conseil de l'Europe et à l'accroissement de ses tâches, le personnel, malgré les créations de postes qui ont été décidées par le Comité des Ministres lors des derniers exercices budgétaires, demeure insuffisant. Si l'on parle de renforcement des structures du Secrétariat général, c'est donc à ce problème qu'il faut s'attaquer en priorité. La création de nouveaux postes semble indispensable, étant entendu que l'objectif n'est pas de procéder à une augmentation massive du personnel qui serait préjudiciable à la cohésion et à la souplesse d'intervention de l'Organisation. Il faut donner au Conseil les moyens d'assurer ses nouvelles tâches, d'être davantage présent sur le terrain, d'y jouer pleinement son rôle de formation; permettre, éventuellement, de délocaliser certaines de ses structures (par exemple par la création d'antennes ou de bureaux de liaison), compte tenu du champ géographique immense qu'il couvre maintenant. Ce qui est également urgent c'est d'intégrer, au sein de son Secrétariat, des ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale. Tout cela peut seulement être réalisé efficacement et rapidement grâce à une augmentation raisonnable et progressive du personnel;

      b. à cet égard, l'aspect formation deviendra également de plus en plus important, tant pour les nouveaux agents venant des pays d'Europe centrale et orientale que pour les anciens agents qui doivent s'adapter aussi bien à la nouvelle dimension paneuropéenne. Dans ce contexte, il devient nécessaire et urgent de leur octroyer des crédits d'heures pour la formation permanente et d'augmenter en conséquence le budget formation de l'Organisation;

      c. en ce qui concerne l'éventuelle création d'un ou de plusieurs postes supplémentaires de Secrétaire Général adjoint, je voudrais d'abord observer qu'à l'heure actuelle, outre le Secrétaire Général adjoint, le Greffier de l'Assemblée a également le rang de Secrétaire Général adjoint;

      d. le Conseil de l'Europe possède de plus en plus clairement trois fonctions: intergouvernementale, parlementaire et judiciaire. S'il est bien établi que la première est servie par un Secrétaire Général adjoint, et la deuxième par un Greffier ayant rang de Secrétaire Général adjoint, les activités judiciaires, quant à elle, ne s'appuient pas sur l'autorité d'un haut fonctionnaire ayant ce rang. Je souligne, à cet égard, que le Sommet de Vienne, en décidant de réformer la Convention européenne des Droits de l'Homme et de créer un seul organe de protection, a rationalisé et en même temps renforcé le secteur judiciaire. La création d'un poste de Greffier de la nouvelle Cour ayant rang de Secrétaire Général adjoint s'insère dans cette logique;

      e. si le principe de l'unicité du Secrétariat général du Conseil de l'Europe demeure valable, des correctifs ont toutefois été déjà apportés pour sauvegarder l'indépendance de la Cour européenne des Droits de l'Homme. C'est ainsi qu'aucun agent ne peut être nommé au Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme sans l'accord du Président ou du Greffier;

      f. en ce qui concerne l'Assemblée parlementaire, son indépendance devrait aussi se traduire par un renforcement des liens fonctionnels du Greffier et du Greffe avec l'Assemblée et ses organes, ainsi qu'avec son Président;

      g. si dans l'avenir le Secrétariat général devait comporter trois postes de Secrétaires Généraux adjoints, de même rang, il serait probablement utile de leur donner des dénominations différentes pour éviter toute confusion entre les trois secteurs;

      h. la recherche d'une plus grande souplesse dans la distribution des tâches au sein du Secrétariat général est, à mon avis, un objectif important. Cette souplesse passerait par la création de postes de «conseillers» ou de «chargés de mission», qui suivraient certains dossiers spécifiques. Ces conseillers dépendraient directement du Secrétaire Général. Il ne s'agit pas ici d'une innovation, mais simplement d'une consolidation et d'un élargissement de la pratique actuelle;

Commission chargée du rapport: commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: mandat permanent.

Projet de recommandation et de directive adoptés à l'unanimité par la commission le 5 octobre 1994.

Membres de la commission : Sir Keith Speed (Président), MM. Cox, Schiesser (Vice-Présidents), MM. Adamiak, Attard Montalto, Biefnot, Boucheron, Bugli, Daniel, Eörsi, Gjellerod, Gunnarsson, Mmes Hacklin, Hjelm-Wallén (remplaçante: Mme Fleetwood), MM. Jurgens, Kolář, Lupták, Maass, Martins, Mattina, Mautner Markhof, Mme Moreno, MM. Motiu, Mulvihill, Mme Özver, MM. Pavlidis, Pukl, Ragno, Mme Ringstad, MM. Steiner, Theis.

N.B. Les noms des membres ayant pris part au vote sont indiqués en italique.

Secrétaire a.i. de la commission: Mme Nollinger.