7 décembre 1994

Doc. 7202

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse intérimaire à la Recommandation 1237 (1994)

relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés

(adoptée par le Comité des Ministres

lors de la 521e réunion des Délégués des Ministres

du 22 au 24 novembre 1994)

1.       Le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée parlementaire que sa Recommandation 1237 (1994) relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés a été portée à l'attention des gouvernements des Etats membres, ainsi qu'à celle de l'Organisation internationale sur les migrations (OIM) et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR).

2.       Le Comité des Ministres partage pleinement les préoccupations exprimées par l'Assemblée face à la situation douloureuse des demandeurs d'asile déboutés. Il est lui aussi convaincu qu'il y a lieu de renforcer l'harmonisation des politiques et des législations en matière d'asile dans l'esprit de la Convention de Genève de 1951 et de son Protocole de 1967, ainsi que des instruments nationaux pertinents dans le domaine du droit humanitaire.

3.       Les préoccupations du Comité des Ministres en la matière ne sont pas récentes: il souhaite notamment rappeler à cet égard ses Recommandations N° R (81) 16 sur l'harmonisation des procédures nationales en matière d'asile et N° R (94) 5 relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile dans les aéroports européens.

4.       En outre, le Comité des Ministres a demandé au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) de formuler un avis sur la présente Recommandation de l'Assemblée ainsi que sur la Recommandation 1236 (1994) relative aux droits d'asile qui traite de la question du droit d'asile dans son acception la plus large.

5.       Plusieurs questions mentionnées par les Recommandations de l'Assemblée figurent actuellement à l'ordre du jour du CAHAR: c'est le cas notamment de l'encouragement au retour volontaire. D'autres questions sont prévues dans ses travaux futurs, notamment le regroupement familial des réfugiés et des personnes déplacées, les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et autres groupes vulnérables, le droit de recours dans la procédure d'asile, la prévention du phénomène des "réfugiés en orbites" et la promotion de la coopération interétatique. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l'Assemblée informée de l'avancement des travaux du CAHAR dans les divers domaines visés par la présente Recommandation.

6.       Enfin, s'agissant de la Recommandation 1236 (1994) relative au droit d'asile, le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée qu'il a également demandé au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) de formuler des avis sur ce texte, qui devraient lui parvenir d'ici la fin de l'année 1994. Il ne manquera pas, le moment venu, d'adresser à l'Assemblée une réponse intérimaire relative aux questions soulevées par cette Recommandation.