Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994): suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres

4 janvier 1995

Doc. 7208

RAPPORT

sur la Conférence internationale

sur la population et le développement

(Le Caire, 5-13 septembre 1994):

suivi à donner par le Conseil de l'Europe

et par ses Etats membres

(Rapporteuse: M^me ROBERT,

Suisse, Groupe libéral, démocrate et réformateur)

Résumé

      La Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, a adopté un programme d'action dont la réalisation devrait, en contribuant à la solution des problèmes majeurs de notre planète, entraîner, à terme, la stabilisation de l'effectif global de la population.

      Le présent rapport demande aux pays européens de contribuer substantiellement au financement des programmes adoptés au Caire ainsi que de transformer leurs processus de production et leurs pratiques de consommation pour répondre aux exigences du développement durable.

      De même, le rapport invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour s'adapter à leur réalité démographique en matière de migration, de vieillissement de la population, d'émancipation de la femme, de famille et de santé. Une attention particulière est accordée à la solution de problèmes spécifiques aux pays d'Europe centrale et orientale.

I. Projet de recommandation

1. L'Assemblée parlementaire se félicite du succès de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue du 5 au 13 septembre 1994 au Caire, et prend note du rapport sur cette conférence et son suivi préparé par sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

2. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1243 (1994) et sa Directive n° 498 (1994) relatives au changement démographique et au développement durable dont les conclusions concordent largement avec celles de la Conférence du Caire.

3. Afin de résoudre les nombreux problèmes qui se posent à l'échelle mondiale, et dont l'une des manifestations est la croissance rapide de certaines populations, la Conférence du Caire s'est fixée divers objectifs qualitatifs susceptibles d'entraîner, à terme, la stabilisation de l'effectif global de la population. Un programme d'action a été adopté à ces fins, contenant des politiques à réaliser au cours des vingt prochaines années. L'Assemblée se félicite du fait que ces politiques, plutôt que d'établir des objectifs démographiques précis, mettent l'accent sur la nécessité d'effectuer des changements économiques et sociaux profonds, visant notamment à satisfaire des besoins de santé et d'éducation.

4. L'Assemblée se réjouit en particulier de la reconnaissance du rôle crucial de la position de la femme dans la société pour le développement et pour la stabilisation de l'effectif global de la population ainsi que de l'importance que la conférence a accordée à l'amélioration de la condition de la femme. Elle souscrit à l'affirmation selon laquelle des individus et des couples ont une liberté de choix en matière de procréation et ont le droit d'accès à l'information et aux moyens leur permettant d'exercer cette liberté. Dans ce contexte, elle souligne également la responsabilité des hommes de promouvoir l'égalité entre les sexes ainsi que leur responsabilité en matière de procréation responsable.

5. L'Assemblée rappelle que le développement durable à l'échelle planétaire est une responsabilité partagée, quoique différenciée, de toute la communauté internationale et que les pays européens doivent prendre part à cet effort global. Par conséquent, elle en appelle à ses Etats membres, d'une part, pour qu'ils contribuent substantiellement au financement des programmes prévus dans le plan d'action et, d'autre part, pour qu'ils appliquent les critères du développement durable à leurs processus de production et à leurs pratiques de consommation.

6. Tout en s'engageant dans la solution des problèmes globaux, les pays européens doivent prendre les mesures nécessaires pour s'adapter à leur réalité démographique. Il s'agit notamment de l'augmentation du nombre de personnes de plus de 65 ans, des modifications dans les structures familiales et de l'augmentation et de la diversification des mouvements migratoires.

7. L'Assemblée se préoccupe de la situation des pays d'Europe centrale et orientale qui sont confrontés, dans certains domaines, à des problèmes démographiques particuliers tels qu'un taux élevé de mortalité et d'avortement. De même, leurs difficultés économiques entraînent la diminution de la prise en charge par l'Etat des prestations sociales.

8. L'Assemblée souligne le rôle important que les parlementaires sont appelés à jouer dans la mise en œuvre du programme d'action du Caire. Ils doivent œuvrer en faveur de l'application des principes du développement durable, contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires, participer à la mise en place des politiques nationales correspondantes et exercer un contrôle démocratique de la mise en œuvre de ces politiques.

9. Elle se félicite des suites positives que le Comité des Ministres a données à sa proposition d'organiser en 1996 une conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement à Palma de Majorque, Espagne, et se propose de contribuer à sa préparation.

10. Par conséquent, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

      i. de tenir compte de la présente recommandation lors de la préparation de la contribution du Conseil de l'Europe à la 4^e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995);

      ii. de veiller à ce que les travaux en cours visant à élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme consacrant un droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité aboutissent dans les plus brefs délais;

      iii. de prendre les mesures nécessaires visant à assurer une participation active et permanente du Conseil de l'Europe aux activités de l'Organisation des Nations Unies;

      iv. de continuer à soutenir, et à renforcer, les activités du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe à Lisbonne visant à sensibiliser le public vis-à-vis des questions de l'interdépendance mondiale, notamment en ce qui concerne les problèmes de la population et du développement durable;

      v. de donner appui aux initiatives du Comité européen sur la population (CDPO) visant à approfondir l'analyse des réalités démographiques des pays européens;

      vi. de continuer à associer l'Assemblée parlementaire à toute action de suivi de la Conférence du Caire;

      vii. d'inviter l'Union européenne à accorder une part accrue des aides accordées dans le cadre de ses programmes Phare et Tacis à la solution des problèmes des pays d'Europe centrale et orientale en matière de population.

11. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres:

      i. à intensifier leurs efforts visant à atteindre, si tel n'est pas encore le cas, l'objectif de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement, à augmenter substantiellement la part destinée au secteur social et aux programmes de population et à prendre une part importante au financement des programmes prévus dans le programme d'action, en tenant compte des cinq critères de l'assistance future au développement énoncés dans sa Résolution 981 (1992) (le degré de pauvreté dans les pays bénéficiaires, le respect des droits de la personne et de la démocratie, les efforts de réforme économique et sociale, la réduction des dépenses militaires et la protection de l'environnement);

      ii. à promouvoir un système d'échanges internationaux ouvert et non discriminatoire, à réduire les dettes des pays en développement, à stimuler les investissements directs et à améliorer leur accès aux technologies (en faisant en sorte que les investissements et les technologies soient compatibles avec le développement durable);

      iii. à veiller à ce qu'une partie adéquate des aides accordées à la réalisation du Programme d'action du Caire soit attribuée à la solution des problèmes démographiques des pays d'Europe centrale et orientale;

      iv. à favoriser la transformation de leurs processus de production et de leurs pratiques de consommation afin de les rendre compatibles avec les critères du développement durable, notamment en réduisant les flux de matière et d'énergie ainsi que le volume et la toxicité des déchets, conformément aux recommandations adoptées lors de la Conférence internationale sur l'environnement et le développement durable (Rio de Janeiro, juin 1992);

      v. à mettre en place des politiques d'immigration transparentes, coordonnées au niveau européen et basées sur la définition du nombre des migrants qu'ils sont prêts à accepter, la reconnaissance du droit à la réunification familiale, la mise en place des formes de migration temporaire, l'égalité des droits économiques et sociaux pour les migrants, les garanties de sécurité de séjour pour les migrants de longue durée, la lutte contre le racisme et l'intolérance, la protection des réfugiés;

      vi. à soutenir, au sein de l'Organisation des Nations Unies, la tenue d'une conférence internationale sur les migrations;

      vii. à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, en particulier en matière d'éducation et d'emploi, à favoriser leur participation égale à la vie publique et politique, à prendre des mesures afin de permettre aux femmes de concilier leur rôle de mère avec leurs activités professionnelles et à éliminer toute forme de violence contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel;

      viii. à ratifier, si tel n'est pas encore le cas, la Convention des Nations Unies relative à l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes;

      ix. à renforcer leur appui à la famille et à respecter son caractère polymorphe, en assurant une assistance accrue aux familles monoparentales;

      x. à respecter le droit de tous les couples et des individus de décider librement du nombre de leurs enfants et de l'espacement de leur naissance et de disposer des informations nécessaires pour le faire;

      xi. à mettre des service de planification familiale à la disposition de tous ceux qui en ont besoin et qui souhaitent y avoir recours;

      xii. à assurer l'accès universel aux services de santé primaire, et notamment de santé maternelle et infantile, et à assurer la formation de la population quant aux moyens de prévention des maladies, en portant une attention particulière à la sensibilisation à la lutte contre le sida;

      xiii. à donner une grande priorité à la réforme de leurs systèmes de retraite et d'assurance maladie, afin d'assurer le maintien des ressources et des soins médicaux au nombre croissant de personnes dépendant de ces systèmes;

      xiv. à renforcer des filets de sécurité et des systèmes de soutien pour les personnes âgées.

II. Exposé des motifs

par M^me ROBERT

Table des matières

Page

1. Introduction 7

2. Déroulement de la Conférence internationale sur la

population et le développement et des conférences

des parlementaires organisées à cette occasion 8

2.1. Conférence internationale sur la population et le

développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994) 8

2.2. Conférences des parlementaires 9

3. Programme d'action de la Conférence du Caire 9

4. Suite à donner au niveau du Conseil de l'Europe et

dans les politiques de ses Etats membres 10

4.1. Eléments d'action pour une réponse aux problèmes globaux 10

      4.1.1.       Partenariat Nord-Sud       10

      4.1.2       Transformation des processus de production et des

      pratiques de consommation pour répondre aux

      exigences du développement durable       12

4.2. Eléments d'action pour une réponse européenne 12

      4.2.1.       Politiques de migration       14

      4.2.2.       Vieillissement de la population       15

      4.2.3.       Condition et émancipation de la femme       16

      4.2.4.       Politiques familiales       17

      4.2.5.       Politiques de la santé       17

      a.       Santé en matière de reproduction       17

      b.       Santé et mortalité       18

      4.2.6.       Droits de la personne       19

5. Conclusions 19

1. Introduction

1. La Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, a été la troisième des conférences intergouvernementales sur les problèmes de population. A la suite des conférences précédentes, organisées respectivement à Bucarest en 1974 et à Mexico en 1984, elle a reçu mandat d'approfondir l'examen des liens entre la population et le développement durable.

2. A l'heure actuelle, en dépit des grands efforts des pays en développement menant à une diminution d'un tiers du taux de leur croissance démographique depuis les années 60, la population mondiale en nombre absolu augmente. De plus, étant donné que cette population est en moyenne très jeune, le nombre de couples en âge de procréer a augmenté considérablement. D'après les prévisions des Nations Unies, d'ici l'an 2050, la variante basse de l'évolution démographique prévoit une augmentation de la population mondiale à 7,8 milliards et la variante haute à 12,5 milliards.

3. La croissance démographique rapide est principalement le fait des pays les plus pauvres de la planète, compromettant encore plus leurs possibilités de développement et contribuant à condamner des nouvelles générations à vivre dans la privation et la pauvreté si rien ne change dans la situation économique internationale et si les pays n'adoptent pas des politiques nationales axées sur le développement humain. En l'absence d'un développement adéquat, l'augmentation rapide de la population signifie également un nombre croissant de personnes non qualifiées et de chômeurs, une dégradation importante de l'environnement, des flux migratoires accrus, une congestion dans les «métropoles» ainsi que des risques croissants d'éclatement de conflits.

4. Dans ces conditions, la Conférence du Caire s'est fixée pour objectif de contribuer à un développement durable qui assurerait, d'une part, l'amélioration du niveau de vie des populations existantes et, d'autre part, la préservation des ressources naturelles pour les générations futures. Pour atteindre ces buts, un programme d'action a été adopté, dont la réalisation au cours des vingt prochaines années devrait assurer la croissance démographique proche de la projection basse évoquée ci-dessus.

5. Les pays européens doivent continuer à prendre part à cet effort et renforcer leur engagement vis-à-vis des problèmes globaux. Le problème de la croissance de la population mondiale concerne toute la communauté internationale, ne serait-ce que pour ses incidences globales sur l'environnement et son potentiel de conflits.

6. Cependant, l'Europe doit parallèlement faire face aux problèmes démographiques de son continent, tels que le vieillissement de la population, les mouvements migratoires accrus, etc. De même, il faut réagir face à certaines caractéristiques démographiques inquiétantes dans les pays d'Europe centrale et orientale, à savoir notamment les taux de mortalité élevés, le nombre important d'avortements, etc.

7. Les caractéristiques et les défis démographiques aux niveaux européen et mondial, ainsi que l'examen des liens existant entre la démographie, la croissance économique et le développement durable, ont déjà fait l'objet du rapport sur le changement démographique et le développement durable que votre rapporteuse avait l'honneur de

présenter à l'Assemblée parlementaire lors de la troisième partie de la session de 1994 en juillet dernier1. Par ailleurs, les constatations exprimées dans ce rapport ont été largement confirmées par la conférence.

8. Par conséquent, le présent rapport se concentrera, outre une brève description du déroulement de la conférence, des réunions y afférentes et du programme d'action adopté, sur le suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres. En effet, c'est l'effort de suivi qui est essentiel et qui décidera du succès de la conférence.

2. Déroulement de la Conférence internationale

sur la population et le développement

et des conférences des parlementaires

organisées à cette occasion

9. Conformément à l'autorisation du Bureau de l'Assemblée parlementaire du 1^er juillet 1994, douze membres de la sous-commission de la démographie (de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie) ont participé, en qualité d'observateurs, à la Conférence du Caire, y compris votre rapporteuse. De même, la sous-commission a participé à deux conférences de parlementaires organisées au Caire à l'occasion de la conférence principale, à savoir la Conférence internationale des parlementaires sur la population et le développement et la Journée des parlementaires. Le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe a été représenté par une délégation menée par M. Robin Guthrie, directeur des Affaires sociales et économiques.

10. La participation à la conférence a permis, entre autres, une promotion importante du Conseil de l'Europe et de ses activités au niveau mondial. En effet, il en est clairement ressorti que le Conseil de l'Europe ne pourra affirmer sa position d'organisation régionale de poids qu'en participant régulièrement, et activement, aux travaux des Nations Unies. A cet égard, votre rapporteuse se félicite de la Recommandation 1252 (1994) du 10 novembre 1994 sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies (rapporteuse: M^me Err) et soutient la proposition de «trouver une formule pratique permettant d'assurer la représentation du Conseil de l'Europe à New York».

2.1. Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994)

11. D'après les évaluations, la conférence a réuni environ 15 000 personnes, dont 182 délégations nationales, 1 400 organisations non gouvernementales (ONG) accréditées, 200 organismes intergouvernementaux et 3 800 journalistes. Ses travaux consistaient, d'une part, en un débat général, et, d'autre part, en des travaux de la grande commission. Parallèlement, des réunions sur des thèmes spécifiques étaient organisées et les ONG délibéraient dans le cadre d'un forum des ONG.

12. Le débat général comprenait les présentations des personnalités, des délégations nationales ainsi que des représentants des organisations internationales, y compris le Conseil de l'Europe. Les négociations sur le document final, intitulé le programme d'action, se déroulaient dans la grande commission qui était chargée de sa finalisation

avant qu'il ne soit présenté à l'approbation des Etats participants. Il est à noter que la préparation de ce texte a duré plus de trois ans et que 85 % ont fait l'objet d'un consensus avant le début de la conférence.

13. Il est regrettable que la discussion sur l'avortement ait pris excessivement de temps et d'énergie qui auraient pu être consacrés à d'autres sujets. Largement médiatisée, cette discussion a donné l'impression au grand public qu'il s'agissait du point central de la conférence, alors que tel n'était pas le cas. Les problèmes démographiques de l'Europe n'ont presque pas été discutés et même les questions de développement (et notamment de l'assistance au développement) n'ont pas été traitées en profondeur, au regret notamment des délégations des pays en développement.

14. Finalement, et au prix de plusieurs compromis, les participants sont arrivés à un accord sur la totalité du document final, à l'exception des réserves émises par plusieurs Etats sur certains passages, comme par exemple celui relatif à l'avortement. Ceci est un succès indiscutable, même si aucune des dispositions du programme ne met en cause la souveraineté des Etats en ce qui concerne leur pouvoir de décider du contenu et des modalités de réalisation de leurs politiques démographiques.

2.2. Conférences des parlementaires

15. La Conférence internationale des parlementaires sur la population et le développement (3-4 septembre 1994), organisée par cinq groupements parlementaires, à savoir le Forum asiatique sur la population et le développement, le Groupe parlementaire interaméricain sur la population et le développement, l'Organisation médicale internationale des parlementaires, le Comité global des parlementaires sur la population et le développement et les parlementaires pour une action globale, a réuni plus de 300 parlementaires de 107 pays. L'objectif de cette conférence, de même que celui de la «Journée des parlementaires» (7 septembre 1994), organisée par le Parlement du peuple d'Egypte et l'Union interparlementaire, était de réunir les parlementaires présents à la conférence afin de discuter du rôle des parlementaires dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques démographiques. Ces derniers ont notamment été invités à veiller à ce qu'une partie de l'aide au développement soit consacrée à des programmes qui favorisent la participation des femmes, à évaluer périodiquement les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme d'action et à contribuer à la mobilisation des ressources financières nécessaires à sa réalisation.

3. Programme d'action de la Conférence du Caire

16. Le programme d'action adopté fixe les politiques pour les vingt années à venir en matière de population et de développement. Ces seize chapitres (environ 120 pages) s'intitulent comme suit: I. Préambule; II. Principes; III. Liens réciproques entre population, croissance économique soutenue et développement durable; IV. Egalité entre les sexes et habilitation des femmes; V. La famille, ses rôles, ses droits, sa composition et sa structure; VI. Accroissement et structure de la population; VII. Droits et santé génésiques; VIII. Santé, morbidité et mortalité; IX. Répartition de la population, urbanisation et migrations internes; X. Migrations internationales; XI. Population, développement et éducation; XII. Technologie et recherche-développement; XIII. Initiatives nationales; XIV. Coopération internationale; XV. Association avec le secteur non gouvernemental; XVI. Suivi de la conférence.

17. La conférence a reçu mandat d'approfondir l'analyse des relations entre la dynamique de la population et le développement durable, reflétant ainsi la reconnaissance du fait que la solution des problèmes démographiques exige des changements économiques et sociaux profonds. De toute évidence, l'époque où l'on voulait résoudre des problèmes de population par les moyens purement «techniques» est révolue.

18. Le programme n'est pas axé sur des objectifs démographiques précis, mais vise à assurer dignité et liberté à chaque individu, notamment en améliorant tous les aspects de la situation de la femme et en satisfaisant des besoins de santé et d'éducation. Le texte met particulièrement l'accent sur l'importance de la lutte contre la pauvreté qui représente à la fois une cause et une conséquence de la croissance démographique rapide.

19. Les impératifs d'émancipation des femmes et de liberté de choix des individus et des couples en matière de procréation sont au cœur des politiques proposées en tant que moyens pour atteindre une stabilisation rapide de l'effectif global de la population. Dans ce contexte, le document confirme la reconnaissance internationale du droit de décider librement et de manière responsable du nombre et de l'espacement des enfants. Ce droit, reconnu aux parents à la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme, tenue à Téhéran en 1968, a été reconnu aussi aux individus et aux couples à la Conférence démographique de Bucarest en 1974.

20. Les chapitres suivants du présent rapport décriront comment les différents principes, objectifs et mesures proposés par le programme d'action devraient trouver leur application dans les politiques des Etats européens.

4. Suite à donner au niveau du Conseil de l'Europe

et dans les politiques de ses Etats membres

21. La Conférence du Caire est avant tout un point de départ; le vrai défi étant la mise en œuvre des programmes adoptés. Etant donné que les dispositions du programme d'action ne sont pas contraignantes, c'est la volonté politique de les réaliser qui est décisive.

22. Il est reconnu que le développement durable à l'échelle mondiale est une responsabilité partagée, quoique différenciée, de toute la communauté internationale. Par conséquent, les pays développés doivent assumer leur responsabilité à cet égard. D'autre part, le programme d'action représente une base solide pour intensifier l'action visant à résoudre les préoccupations démographiques européennes.

4.1. Eléments d'action pour une réponse aux problèmes globaux

4.1.1. Partenariat Nord-Sud

23. La mise en œuvre des politiques du programme d'action pour les pays en voie de développement nécessitera des moyens importants. Des ressources supplémentaires seront nécessaires dans les secteurs de la santé, de l'éducation, ainsi que pour financer les programmes visant à améliorer la condition de la femme, à accélérer l'exécution des programmes de développement, à créer des emplois, à préserver l'environnement, à assurer la prestation des services sociaux, etc.

24. Il est prévu que les pays bénéficiaires prendront à leur charge jusqu'à deux tiers des coûts de la réalisation de ces programmes; le dernier tiers devrait être couvert par des financements extérieurs. Par conséquent, les pays européens doivent intensifier leurs efforts pour atteindre l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement (APD). A cet égard, une plus grande volonté politique est nécessaire car votre rapporteuse constate avec préoccupation que seulement quatre pays européens, à savoir la Norvège, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark, ont atteint cet objectif et qu'en moyenne le pourcentage du PNB des pays développés consacré à l'APD a diminué, au lieu d'augmenter, l'année dernière.

25. De même, il faut consacrer une part accrue de cette aide publique au développement des secteurs sociaux et, en particulier, augmenter le pourcentage destiné aux programmes de population, qui représentent actuellement 1,25 % du total de l'assistance.

26. Les Etats européens devraient mieux coordonner leurs programmes d'aide au développement tant au niveau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qu'au niveau d'autres organismes des Nations Unies ainsi que des organisations financières multilatérales et de l'Union européenne afin d'assurer une meilleure efficacité et d'éviter le double emploi.

27. Les Etats européens doivent également s'engager à promouvoir un système international d'échanges commerciaux ouvert, équitable et non discriminatoire, promouvoir les investissements directs, réduire les dettes des pays en développement et améliorer leur accès aux technologies (notamment aux technologies dont l'utilisation est compatible avec le développement durable).

28. Il est également nécessaire de continuer et d'intensifier les efforts de sensibilisation au partenariat Nord-Sud. Dans ce contexte, votre rapporteuse se félicite des activités du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe à Lisbonne où le travail de sensibilisation s'effectue par le biais des trois volets du programme du centre consacrés premièrement à l'information du public et aux relations avec les médias, deuxièmement à l'éducation et à la formation à l'interdépendance mondiale et troisièmement au dialogue pour le partenariat global.

29. Il convient de rappeler que ce n'est pas la première fois que l'Assemblée parlementaire lance des propositions visant à renforcer la coopération et l'assistance aux pays en développement. Dans sa Résolution 981 (1992) relative aux nouvelles relations Nord-Sud elle soulignait qu'il faut «rompre le cercle vicieux du sous-développement qui rime avec forte croissance démographique, pauvreté et dégradation de l'environnement, en intégrant les objectifs et les exigences de la croissance démographique, en assurant une participation démocratique de la totalité de la population, ainsi qu'une répartition plus équitable des avantages du système économique, et en veillant à la préservation de l'environnement». De même, cette résolution propose des politiques concrètes dans les différents domaines concernés.

30. En effet, bien d'autres textes de l'Assemblée vont dans ce sens, à savoir notamment la Recommandation 962 (1983) relative à la coopération au développement et les droits de l'homme, la recommandation 1062 (1987) relative à la coopération politique entre l'Europe et l'Afrique et la Résolution 1006 (1993) relative à l'interdépendance et à la solidarité Nord-Sud: l'Europe et les pays les moins avancés, etc. Malheureusement, force est de constater que les suites données à ces textes n'ont pas été satisfaisantes.

31. En concluant ce chapitre, il y a lieu de rappeler que la coopération exige également des efforts de la part des pays bénéficiaires d'aide, tout en reconnaissant leur droit à définir leurs politiques démographiques. Ces pays devraient strictement consacrer les aides extérieures aux fins pour lesquelles elles sont accordées et assurer la pleine transparence de l'usage qui en est fait.

32. Cependant, les conditions de la coopération en matière de développement ne se limitent pas à des facteurs purement «techniques». Aux termes de la Résolution 981 (1992) susmentionnée, il doit s'y ajouter l'idée de «complémentarité», faisant entrer en ligne de compte les cinq critères suivants: a. le degré de pauvreté dans le pays bénéficiaire; b. le respect des droits de l'homme et de la démocratie; c. les efforts de réforme économique et sociale; d. la réduction des dépenses militaires, et e. la protection de l'environnement.

4.1.2. Transformation des processus de production et des pratiques de consommation pour répondre aux exigences du développement durable

33. En soulignant les dangers liés à la croissance démographique rapide pour le développement et l'environnement, les pays développés doivent réaliser que leurs processus de production et leurs modes de vie et de consommation actuels représentent une charge écologique encore plus lourde. En effet, les pays développés, représentant 22 % de la population mondiale, consomment 85 % de bois, 75 % de matières premières et 70 % d'énergie. Par conséquent, ils doivent renforcer la crédibilité de leurs propositions vis-à-vis des pays en développement par des efforts concrets visant à changer leurs pratiques de production et de consommation.

34. Dans ce contexte, il faut que les pays européens augmentent leurs efforts dans la mise en œuvre des programmes auxquels ils ont souscrits à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992), et notamment de l'Agenda 21. Ils doivent prendre des mesures concrètes afin de réduire les flux d'énergie et de ressources et afin de limiter la production des déchets.

35. Suite à l'utilisation de techniques d'exploitation et de production inappropriées, l'environnement des pays en développement subit également des dégradations importantes, menant parfois à la disparition de ressources naturelles rares et irremplaçables. Ainsi, ces pays doivent à leur tour déployer un plus grand effort pour respecter les principes de développement durable, effort auquel les pays développés devraient contribuer par le transfert de technologies respectueuses de l'environnement.

4.2. Eléments d'action pour une réponse européenne

36. La croissance démographique rapide n'est pas le problème qui affecte directement les pays européens. Nos pays connaissent des taux de croissance très faibles et leur population vieillit rapidement ce qui soulève de nombreuses questions notamment quant aux systèmes actuels de retraite, de sécurité sociale ainsi que sur les rapports entre les générations. Les pays européens doivent également s'adapter à l'évolution des modes de vie d'une population aspirant à une meilleure autoréalisation professionnelle et personnelle, ainsi qu'aux changements des notions traditionnelles de la famille. Quant aux migrations, d'une part, le continent européen est devenu la destination d'un nombre croissant de migrants et, d'autre part, la chute du communisme a entraîné une migration accrue intra-européenne, dont le potentiel est assez difficile à prévoir.

37. Les pays d'Europe centrale et orientale connaissent des problèmes particuliers qui sont liés tant à leur développement différent sous les régimes communistes qu'à leur transition vers l'économie de marché. En conséquence, ces pays enregistrent dans certains domaines des évolutions contraires aux tendances des pays d'Europe occidentale, comme, par exemple, en matière de taux de mortalité et d'immigration. Cependant, il y a des raisons de supposer qu'au fur et à mesure de leur développement économique, ces différences vont diminuer et que, comme dans bien d'autres domaines, les problèmes de l'Europe occidentale d'aujourd'hui seront les leurs demain.

38. Les Etats membres devraient veiller à ce qu'une partie correspondante d'aides accordées à la réalisation du programme d'action soit attribuée à la solution des problèmes des pays d'Europe centrale et orientale. De surcroît, l'Union européenne devrait accorder une part plus importante à ces fins dans le cadre de ses programmes d'assistance aux pays de l'Est Phare et Tacis.

39. Il convient de rappeler que le Conseil de l'Europe, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et le Fonds des Nations Unies pour la population ont organisé conjointement une Conférence européenne sur la population qui s'est tenue en mars 1993 à Genève dans le cadre des préparatifs pour la Conférence du Caire et à laquelle l'Assemblée parlementaire a été représentée par sa sous-commission de la démographie.

40. Il est important que l'Assemblée continue à prendre une part active aux activités européennes dans ce domaine et au suivi de la Conférence européenne de Genève, d'une part, et de la Conférence du Caire, d'autre part. C'est dans cette perspective qu'il faut voir la proposition d'organiser une conférence interparlementaire européenne sur la population et le développement, dont l'organisation a été confiée à la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie par la Directive n° 498 (1994). Cependant, il est nécessaire que cette initiative s'inscrive dans le contexte d'un effort européen de suivi et que sa préparation soit notamment coordonnée avec les activités du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe, de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) et de l'Union européenne.

41. De même, votre rapporteuse se félicite de la proposition du Comité européen sur la population (CDPO) d'associer l'Assemblée parlementaire à la préparation de la conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement, qui devrait se tenir à Palma de Majorque, Espagne, en 1996. Cette conférence, dont l'organisation a été décidée par le Comité des Ministres suite aux recommandations de l'Assemblée parlementaire, représente une occasion précieuse de faire valoir les différents textes adoptés par l'Assemblée en la matière2 et de contribuer à la mise en œuvre des programmes d'action du Caire dans la région méditerranéenne.

4.2.1. Politiques de migration

42. Les migrations incontrôlées représentent l'un des soucis majeurs des gouvernements européens. De l'avis de votre rapporteuse, les participants de la Conférence du Caire n'ont pas pleinement exploité l'occasion pour instaurer un dialogue sur cette question entre les pays d'origine et de destination des migrants, ce qui est une condition indispensable pour la maîtrise des flux migratoires. Cependant, une proposition d'organiser une conférence mondiale sur les migrations a été lancée au Caire, soutenue par une résolution adoptée récemment par l'Assemblée générale des Nations Unies. Si ce projet se réalise, ce qui serait souhaitable, le Conseil de l'Europe devrait avoir sa place dans la préparation d'une telle conférence et sa contribution éventuelle devrait être mise en valeur de façon correspondante.

43. Le programme d'action a réaffirmé la nécessité de s'attaquer aux causes des migrations, surtout celles liées à la pauvreté. Cet effort passe naturellement par le relèvement économique et social des pays d'origine des migrants dont le chapitre précédent sur le partenariat Nord-Sud a déjà fait état. De même, les pays européens devraient s'engager davantage dans la «diplomatie préventive» visant à désamorcer les conflits internes et internationaux dès leur début.

44. La conférence du Caire représente également l'occasion de renouveler l'appel à la mise sur pied de politiques de migrations transparentes dans les pays européens. En effet, contrairement à ce que certains prétendent, une immigration existera toujours et en l'ignorant on ne fait que se priver des moyens pour la maîtriser. L'absence de politique de migration mène à l'augmentation du nombre de migrants clandestins qui, dans la plupart des cas, sont obligés à vivre dans des conditions humiliantes et font souvent l'objet d'une exploitation inhumaine. De même, leur présence entraîne de nombreux problèmes, tels que des perturbations du marché du travail, l'accroissement de la criminalité, etc.

45. Pour atteindre les résultats escomptés, ces politiques doivent être harmonisées au niveau européen et le Conseil de l'Europe, en sa qualité d'organisation paneuropéenne, devrait jouer un rôle important à cet égard.

46. Les Etats devraient notamment définir clairement le nombre de migrants qu'ils sont prêts à accepter, mener des campagnes d'information destinées aux pays d'immigration sur les réalités de l'immigration de leur pays, reconnaître le droit à la réunification familiale, mettre en place des formes de migration temporaire à des fins d'études, de formation, etc., assurer l'égalité des droits sociaux et économiques pour les migrants en situation régulière et la protection de ces derniers contre le racisme et l'intolérance, assurer la sécurité de séjour des immigrés légaux de longue durée et leur donner la possibilité d'obtenir la nationalité des pays d'accueil, etc.

47. En outre, l'efficacité des politiques d'immigration suppose la lutte contre les migrants clandestins. A cet égard, l'un des éléments essentiels est l'acceptation par les pays d'origine du retour de leurs migrants illégaux.

48. Il faut cependant distinguer scrupuleusement les migrants et les réfugiés selon les termes de la Convention de Genève et continuer à assurer une protection de ces derniers. Dans ce contexte, il y a certainement lieu de rappeler que le programme d'action confirme le droit de toute personne à chercher asile et à bénéficier de l'asile, pour des raisons de persécution, dans d'autres pays. De même, les Etats réunis au Caire ont confirmé leurs

responsabilités envers les réfugiés, conformément à la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967. Ceci est actuellement important car certains pays européens semblent prêts à envisager des régimes plus restrictifs.

49. Ceci étant, il faut mettre en place des politiques d'immigration des Etats européens qui feraient partie d'une politique européenne d'immigration générale basée sur les règles définies ci-dessus. L'Europe a besoin d'une telle politique qui représente le seul moyen juste et équilibré pour réagir face au nombre croissant de personnes souhaitant immigrer ou obligées de le faire.

4.2.2. Vieillissement de la population

50. La principale caractéristique de la situation démographique en Europe est, et continuera à être, le vieillissement démographique, c'est-à-dire l'augmentation du nombre des personnes âgées et du pourcentage qu'elles représentent par rapport à la totalité de la population. En d'autres termes, en Europe, la baisse du taux de natalité est accompagnée d'une baisse du taux de mortalité (du moins en Europe occidentale), et la migration n'est pas suffisamment importante pour renverser cette tendance. D'après les estimations des Nations Unies, dans les régions les plus développées, environ un sixième de la population est âgée de 60 ans ou plus et en 2025 c'est le quart de la population qui entrera dans cette catégorie d'âge.

51. D'une façon générale, il est certain que le changement de la structure démographique des pays européens doit donner lieu à une reconsidération de l'organisation des activités économiques ainsi que de la prise en charge des services sociaux par l'Etat. Le prolongement de la vie active des personnes âgées, combiné avec une augmentation de la productivité, une meilleure scolarisation et formation, pourrait être envisagé pour pallier les différents problèmes que pose aujourd'hui le vieillissement démographique. Par conséquent, les options que représentent les politiques natalistes et l'augmentation des migrations ne doivent pas être considérées comme les seules solutions qui s'offrent aux sociétés européennes.

52. Par contre, c'est la hausse des coûts des soins médicaux et des pensions qui préoccupe le plus les gouvernements européens. En effet, ces derniers doivent réagir d'urgence afin d'éviter l'effondrement des régimes publics de retraite.

53. De même, vu l'évolution, il est temps de commencer à discuter de la conclusion d'un «contrat social» implicite entre les générations, afin de prévenir l'éclatement d'un conflit basé sur la contestation des coûts des politiques sociales en faveur des personnes âgées par la jeune génération.

54. En tout état de cause, les Etats européens devraient, d'une part, assurer des conditions permettant aux personnes âgées d'être plus indépendantes, de manière à pouvoir participer plus longtemps à la vie active et, d'autre part, renforcer les filets de sécurité pour ces personnes. De plus il est important de développer différents systèmes de soutien, notamment en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG).

55. Dans ce contexte, votre rapporteuse se félicite de l'adoption, le 10 novembre 1994, de la Recommandation 1254 (1994) sur l'éthique et la politique des droits de la personne âgée dans le domaine médical et social (rapporteur: M^lle Özver) qui propose une série de mesures à prendre dans ce domaine tant à l'est qu'à l'ouest de l'Europe.

4.2.3. Condition et émancipation de la femme

56. L'un des résultats les plus importants de la Conférence du Caire a été la priorité accordée à la nécessité d'améliorer la condition de la femme en tant que condition de base du développement. Même si, d'une façon générale, le statut de la femme en Europe est supérieur à sa situation dans les pays en développement, le présent rapport souscrit aux propositions faites par le programme d'action dans ce domaine et demande aux Etats membres d'éliminer toute inégalité entre femmes et hommes, notamment:

      a. en favorisant une participation égale et une représentation équitable des femmes à tous les échelons de la vie politique et publique;

      b. en éliminant toute pratique discriminatoire à l'égard des femmes, en particulier en matière d'éducation, de formation et d'emploi (notamment l'exigence de la preuve de l'absence de grossesse et de l'utilisation de contraceptifs). Dans ce contexte, votre rapporteuse a entendu avec horreur une déclaration faite lors de l'une des conférences parlementaires au Caire, dénonçant le fait que dans certains Etats européens, un certificat de stérilisation aurait été exigé comme condition d'emploi;

      c. en permettant aux femmes, dont un nombre croissant cherche un épanouissement personnel et professionnel égal à celui des hommes, de concilier leur rôle de mère avec des activités professionnelles;

      d. en éliminant la violence contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel;

      e. en assurant le plein accès aux services de la santé en matière de reproduction et notamment de la planification familiale (voir chapitre 4.2.5 du présent rapport).

57. En adoptant ces mesures concrètes, les Etats européens devraient s'appuyer sur les instruments internationaux, tels que la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la déclaration et le programme d'action adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en 1993.

58. Il convient de rappeler que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs recommandations relatives à l'amélioration de la condition de la femme et que le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDES) est actuellement en train de préparer une étude sur la démocratie paritaire, dans le cadre de son mandat de poursuivre et d'intensifier les travaux en vue d'atteindre l'égalité de jure et de facto. L'Assemblée parlementaire a également consacré plusieurs résolutions et recommandations à cette question, les dernières étant la Recommandation 1229 (1994) et la Résolution 1018 (1994) relatives à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes (rapporteuse: M^me Err). Ces deux textes contiennent une série de propositions extrêmement importantes dont la proposition de consigner le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans un protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, le présent rapport demande au Comité des Ministres de veiller à ce que les initiatives prises à cet égard aboutissent dans les plus brefs délais.

4.2.4. Politiques familiales

59. Le programme d'action met l'accent sur le rôle de la famille en tant que cellule fondamentale de la société qui doit bénéficier d'une protection générale. Sans aucun doute, cette disposition est, et doit rester, la pierre angulaire des politiques des Etats européens en la matière.

60. Cependant, les politiques familiales doivent tenir compte du fait que l'évolution en Europe dans les domaines économique et social a entraîné de profondes transformations de la composition et de la structure de la famille.

61. Le changement le plus frappant concerne l'augmentation du nombre de familles monoparentales, qui sont, à 85 %, des familles de femmes seules3. Le nombre de couples mariés avec enfants continue de diminuer dans la plupart des pays européens, en raison notamment de l'augmentation des divorces, de la baisse des mariages, de l'essor du concubinage et de la baisse de fécondité. A titre d'exemple, près de la moitié des enfants naissent hors mariage au Danemark, en Norvège et en Suède et plus de la moitié en Islande4.

62. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer le respect du caractère polymorphe de la famille et donner appui aux familles monoparentales et aux autres formes de réunions entre les femmes et les hommes. Les pouvoirs publics, en coopération avec les employeurs, doivent promouvoir les moyens pour réconcilier la vie active et les responsabilités parentales, en particulier dans le cas des familles monoparentales comprenant de jeunes enfants. Parmi les mesures à prendre devraient notamment figurer l'assurance maladie et la sécurité sociale pour les membres des familles vivant en «union libre», les congés parentaux rémunérés, les emplois à temps partiel, les horaires mobiles de travail, l'augmentation du nombre de garderies, etc.

63. Les Etats devraient également prendre des mesures visant à contribuer aux dépenses liées à la naissance et à l'éducation des enfants, notamment dans le cas de familles à faible revenu.

64. Une plus grande attention pour les politiques de soutien à la famille de la part de l'Etat devrait être accordée dans les pays en transition d'Europe centrale et orientale où la pression pour limiter les allocations budgétaires destinées à ces fins pourrait être très forte dans la période actuelle de transition vers l'économie de marché.

4.2.5. Politiques de la santé

a. Santé en matière de reproduction

65. Toute politique en matière de reproduction doit être basée sur le droit de tous les couples et des individus de décider librement du nombre de leurs enfants et de l'espacement de leur naissance et de disposer des informations nécessaires pour le faire, ce qui suppose notamment l'accès universel aux moyens de planification familiale. Ces politiques, dont le but principal est d'empêcher les grossesses non désirées, doivent respecter les droits de la personne et ne doivent en aucun cas avoir recours à des mesures coercitives.

66. Il est essentiel de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin et souhaitent y avoir recours des services de planification familiale de bonne qualité, abordables et accessibles. Parallèlement, il faut améliorer la qualité de l'information et de l'éducation à ces services. Il est très important que les organisations non gouvernementales soient des partenaires privilégiés des pouvoirs publics en la matière.

67. En Europe même, l'accès aux véritables services de planification familiale et aux moyens de contraception n'est pas toujours suffisant, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale. En effet, ce sont ces pays qui détiennent le triste record du nombre le plus élevé d'avortements par habitant. La première place à cet égard incombe à la Roumanie (26 avortements pour 1 000 habitants), suivie de l'Estonie (17), de la Lettonie (12) et de la Lituanie (11,3). En comparaison, le taux similaire atteint 3,9 en Suède, 3,3 en France et 1,1 en Espagne et en Grèce5.

68. Il a déjà été souligné que la réduction du nombre d'avortements est une priorité absolue et que l'avortement ne représente, en aucun cas, un moyen de planification familiale. Néanmoins, dans les cas où les avortements sont effectués, tout doit être fait pour assurer la santé de la femme. Il convient de rappeler que l'interdiction des avortements par la loi mène aux avortements illicites, ou effectués à l'étranger, ce qui augmente les risques pour la santé et la vie de la femme.

b. Santé et mortalité

69. En mesurant le niveau de mortalité en Europe par les taux d'espérance de vie, l'on constate un grand écart entre les pays d'Europe occidentale, où l'espérance de vie se prolonge, et la situation en Europe centrale et orientale, où l'on observe une stagnation, voire une aggravation, depuis les dernières décennies. En effet, l'espérance de vie (femmes et hommes confondus) ne dépasse pas 70 ans en Europe centrale et orientale, tandis qu'elle est de l'ordre de 76 ans dans les pays d'Europe occidentale.

70. Cette situation est extrêmement préoccupante. Conjuguée avec le bas niveau de natalité et une immigration peu importante, elle signifie que la plupart des pays d'Europe centrale et orientale (pour lesquels les statistiques sont disponibles), enregistrent des taux de croissance négatifs, autrement dit la diminution de leurs effectifs de la population.

71. Renverser ces tendances est une tâche très complexe, étroitement liée au progrès économique et social. Dans le secteur de la santé, un certain nombre de mesures s'imposent qui demeurent valables pour tous les pays européens et qui visent à améliorer, pour tous, les chances de vivre plus longtemps en bonne santé. Il s'agit notamment:

      ─ d'assurer l'accès universel aux services de santé primaire, et notamment aux groupes les moins bien desservis et les plus vulnérables;─

      ─ d'accorder une attention particulière à la santé reproductive;─

      ─ d'assurer la formation de la population quant aux moyens de prévention des maladies et aux comportements favorisant le maintien de la santé, en portant une attention particulière à la sensibilisation à la lutte contre le sida.4.

      4.2.6.       Droits de la personne

72. Le respect des droits de la personne est un point commun reliant toutes les propositions faites par le présent rapport. En effet, ces droits sont généralement bien définis dans de nombreux instruments législatifs tant nationaux qu'internationaux et l'enjeu est principalement leur sauvegarde et leur application.

73. Cependant, en matière de droits dit «démographiques», liés au début ou à la fin de la vie humaine (droit de naître, de mourir, etc.), le besoin urgent se fait sentir de définir le contenu et la portée de ces droits afin de pouvoir assurer leur respect.

74. Il s'agit, par exemple, de tout un éventail d'interrogations d'ordre moral que suscitent les nouvelles méthodes de procréation artificielle; ou encore des questions éthiques concernant la prolongation de la vie humaine au-delà de certaines limites naturelles.

75. Un examen de ce sujet aussi complexe dépasse la portée du présent rapport qui n'a, par conséquent, aucune autre prétention que de mettre en exergue ces problèmes dans le but d'inciter une discussion approfondie, tant dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe que lors de différentes rencontres internationales.

5. Conclusions

76. La Conférence du Caire n'est pas un événement isolé; elle constitue le prolongement d'activités mondiales récentes dont les sujets sont souvent en relation directe les uns avec les autres, à savoir le Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990), la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992) et la Conférence internationale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993). De même, la Conférence du Caire est une contribution au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995), à la 4^e Conférence sur les femmes (Beijing, septembre 1995) et à la 2^e Conférence des Nations Unies sur les établissements humains («Habitat II», 1996).

77. Force est de constater que si les conclusions de ces différentes conférences se complètent, la question de leur suivi concret se pose toujours de façon urgente. Il est essentiel que les organisations régionales, telles que le Conseil de l'Europe, appliquent ces résolutions dans leur cadre géographique respectif et soient la force motrice de ce suivi, en coordonnant les efforts de leurs Etats membres et des ONG.

78. La Conférence du Caire a soulevé d'importants problèmes auxquels le monde sera confronté en cette fin de siècle ainsi qu'au siècle prochain: le sous-développement, la croissance démographique rapide, la pauvreté, les migrations massives et la dégradation de l'environnement. Votre rapporteuse lance un appel urgent aux Etats membres afin qu'ils fassent preuve de leur détermination à résoudre ces problèmes, capables de déstabiliser des continents entiers. Les pays européens doivent contribuer, tant au niveau bilatéral que multilatéral, à la réalisation du programme d'action adopté au Caire. Il s'agit de notre avenir à tous.

Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Origine: Directive n° 498 (1994), 28 juin 1994.

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 13 décembre 1994.

Membres de la commission: MM. Flückiger (Président), Cucó, Sir John Hunt (Vice-Présidents), M^me Aguiar, M. Akselsen, M^me Arnold, M^me Astgeirsdottir, MM. Attard Montalto, Biefnot, Billing, Böhm, van den Bos, Branger, M^me Brasseur, MM. Brennan, Brito, Dolazza, Ehrmann (Remplaçant: Schreiner), Fuhrmann, Galanos, Ghesquière, Golu, Gotzev, M^me Hacklin, MM. Iuliano, Iwinski, Kalus, Kapsis, Kiliç, Kiratlioğlu, Lord Kirkhill (Remplaçant: M. Atkinson), MM. Laanoja, Lauricella, Leitner, Liapis, Lupták, M^me Mascher, MM. Mészáros, Pastuszka, M^me Robert, MM. Saudargas, Školč, M^me Soutendijk-van Appeldoorn, M. Stoilov, M^me Theorin, MM. Trojan, Vázquez (Remplaçante: M^lle Guirado).

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Newman et Sich.

1 ¹ Voir la Recommandation 1243 (1994) et la Directive n° 498 (1994) relatives au changement démographique et au développement durable ainsi que le Doc. 7089 y afférant.

2 ¹ Notamment la Recommandation 1125 (1990) relative aux nouveaux pays d'immigration, la Recommandation 1154 (1991) sur les migrants maghrébins en Europe, la Recommandation 1164 (1991) sur les déséquilibres démographiques entre les pays du Bassin méditerranéen et la Recommandation 1249 (1994) relative à la coopération dans le Bassin méditerranéen.

3 ¹Voir Rapport annuel démographique du Conseil de l'Europe «Evolution démographique récente en Europe, 1994».

4 ²Idem.

5 ¹Voir Rapport annuel démographique du Conseil de l'Europe «Evolution démographique récente en Europe, 1994».