23 janvier 1995

Doc. 7218

PROPOSITION DE DIRECTIVE

sur les conditions de détention

dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

présentée par LORD DUNDEE,

Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens

1.       L'Assemblée se réfère à sa Recommandation .... (1995) sur les conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

2.       Elle considère que l'ampleur des problèmes sociaux liés à la détention carcérale est telle qu'un rapport devrait leur être entièrement consacré.

3.       En conséquence, elle charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille d'examiner les problèmes sociaux relatifs à la détention.

signé:

Dundee