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<title>Politiques sociales et &#224; la stabilit&#233; politique dans les pays d'Europe centrale et orientale</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify">13 janvier 1995<b><br><br>Doc. 7219</b></p>

<p align="justify"></p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify"><b>RAPPORT</b></p>

<p align="justify"><b>relatif aux politiques sociales et à la stabilité politique</b></p>

<p align="justify"><b>dans les pays d'Europe centrale et orientale </b></p>

<p align="justify"><b>(Rapporteur: M. GUSENBAUER,</b></p>

<p align="justify"><b>Autriche, Groupe socialiste)</b></p>

<hr size="1">


<p align="justify"><i>Résumé</i></p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La chute du mur de Berlin et l'effondrement des régimes totalitaires dans les pays d'Europe centrale et orientale ont fait naître un immense espoir pour les citoyens de ces pays. Cinq ans après avoir retrouvé la liberté, ils connaissent de nombreuses désillusions: chômage, pauvreté grandissante, précarité, insécurité sont devenus le lot de beaucoup. La démocratie elle-même est menacée par cette situation. Les réformes économiques et politiques seules ne suffisent pas pour sortir de ces difficultés; elles doivent impérativement s'accompagner de mesures sociales pour protéger les individus qui sont l'élément clé de toute réforme. Les individus sont à la fois les acteurs et les destinataires des réformes.</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour cela l'action doit être orientée dans quatre directions essentielles:</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; le passage à l'économie de marché qui ne doit pas se faire trop brutalement, mais s'accompagner de mesures de protection pour la population la plus vulnérable;&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; les transferts de revenus qui doivent avoir un caractère universel et combiner assurance sociale et assistance sociale;&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; l'éducation et la formation qui doivent être améliorées et étendues afin de permettre aux individus &#9472; jeunes mais aussi adultes &#9472; de trouver la place qui leur convient dans la société;&#9472;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&#9472; la politique de santé qui doit en tout premier lieu offrir un accès universel aux soins.Le</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le rapport fait un certain nombre de propositions destinées aux politiciens des pays en transition dans ces quatres domaines qui sont essentiels sans pour autant couvrir l'ensemble des problèmes sociaux.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify"><b>I. Projet de résolution</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'Assemblée parlementaire se réfère à la Conférence de Prague sur les politiques sociales et la stabilité politique organisée du 19 au 21 octobre 1994 dans le cadre de son programme de coopération avec les parlements des pays d'Europe centrale et orientale, en collaboration avec la «London School of Economics» et la Banque mondiale.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour l'approfondissement des thèmes traités, elle renvoie au livre publié en octobre&nbsp;1994 par Oxford University Press pour la Banque mondiale et The London School of Economics, «Marchés du travail et politique sociale en Europe centrale et orientale» qui a servi de base aux discussions.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Elle constate que les changements qui sont intervenus en Europe centrale et orientale sont d'une ampleur sans précédent qui place les législateurs devant la nécessité d'adopter rapidement des réformes pour y faire face.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Elle a conscience que les situations sont très différentes d'un pays à l'autre, certains ayant déjà connu une évolution plus rapide que d'autres, et qu'il ne saurait y avoir un modèle unique valable pour tous.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Elle est convaincue, cependant, que pour toutes les réformes les ressources humaines sont l'élément clé et que les politiques économiques doivent s'accompagner de mesures sociales afin de préserver le consensus social nécessaire à la réussite de la transition. C'est pourquoi les priorités doivent être la lutte contre la pauvreté, l'éducation et la formation, la protection de la santé.</p>

<p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Elle en appelle aux politiciens pour faire comprendre à leurs concitoyens que la démocratie est un acquis à préserver et à approfondir.</p>

<p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En conséquence, l'Assemblée demande aux parlements et aux gouvernants des pays d'Europe centrale et orientale de s'inspirer des propositions ci-après dans l'élaboration de leur politique sociale.</p>

<p align="justify">A. <i>En ce qui concerne les marchés du travail</i></p>

<p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour rendre le marché du travail efficace, il convient de rééquilibrer les forces du marché entre l'Etat et le secteur privé, de ne pas libérer totalement les forces du marché sans prendre des mesures de protection pour la population la plus vulnérable, c'est-à-dire, les chômeurs, les retraités, les personnes malades.</p>

<p align="justify">9.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Certaines entreprises, même si elles sont déficitaires, doivent continuer à être aidées afin de ne pas aggraver le chômage, surtout si elles contribuent pour une large part au budget social.</p>

<p align="justify">B. <i>En ce qui concerne les transferts de revenus</i></p>

<p align="justify">10.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour combattre la pauvreté engendrée par le passage à l'économie de marché, des transferts de revenus doivent être opérés:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. les transferts de revenus doivent combiner assurance sociale et assistance sociale: la protection sociale doit être universelle pour partie, notamment par le biais de prestations familiales et pour partie s'accompagner d'aides plus ciblées pour faire face à certains risques tels que maladie ou chômage;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. des pensions suffisantes pour assurer le minimum vital doivent être allouées à toutes les personnes âgées. Pour cela, un système universel sera préféré à un système sélectif. L'assurance privée comme mesure à plus long terme doit être encouragée. Les coûts doivent être maîtrisés pour éviter un effondrement de tout le système. Une façon de maîtriser les coûts consiste à réduire le nombre des retraités, par exemple en offrant des mesures d'incitation pour retarder le départ en retraite en proposant des pensions plus élevées lorsque l'âge de départ est plus tardif.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">C. <i>En ce qui concerne l'éducation et la formation</i></p>

<p align="justify">11.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le succès de la réforme passe par une éducation et une formation suffisantes et adaptées aux changements:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. les crédits alloués à l'éducation et à la formation doivent être maintenus;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. un enseignement préscolaire et une éducation élémentaire, primaire et secondaire, doivent être offerts à tous les enfants;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iii. les programmes doivent être modifiés pour tenir compte des nouvelles conditions;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iv. une formation pour les adultes, adaptée aux exigences de la société de marché, doit être proposée en priorité aux chômeurs de longue durée;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;v. les enseignants doivent être mieux formés et l'enseignement contrôlé, par exemple par la création d'un corps d'inspecteurs;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;vi. les salaires des enseignants doivent être revalorisés pour devenir attractifs.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">D. <i>En ce qui concerne la santé</i></p>

<p align="justify">12.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Protéger la santé doit être une autre priorité:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. en premier lieu, il faut maintenir les acquis du système communiste en garantissant un accès universel aux soins médicaux et en particulier en rétablissant la vaccination obligatoire et gratuite pour tous les enfants;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. une éducation pour la santé doit être donnée aux enfants et aux adultes; elle doit avoir pour objectif d'inciter à des habitudes alimentaires saines et équilibrées, à décourager l'alcoolisme, le tabagisme, la consommation de drogue, et à combattre les maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida, mais aussi à protéger l'environnement;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; une prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être mise en place dans les entreprises; </p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iv. toutes ces actions peuvent se faire au moyen de campagnes d'information;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;v. l'indépendance des médecins doit être préservée.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">13.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour réussir à mettre en &#339;uvre ces réformes, trois critères doivent être remplis, il faut:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. des politiciens aptes à expliquer les réformes qu'ils adoptent et à obtenir un consensus;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. des fonctionnaires capables et motivés, dotés d'outils performants;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iii. des syndicats démocratiques et responsables.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify"><b>II. Exposé des motifs</b></p>

<p align="justify"><b>par M. GUSENBAUER</b></p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify"><b>Introduction</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le présent rapport est le fruit de la Conférence de Prague qui s'est déroulée du 19 au 21&nbsp;octobre&nbsp;1994 et qui a réuni quelque 130 participants, dont des représentants de 17&nbsp;pays d'Europe centrale et orientale en transition, les uns étant déjà membres du Conseil de l'Europe, les autres ayant le statut d'invité spécial auprès de son Assemblée parlementaire.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Cette conférence a été conçue comme une rencontre entre trois partenaires: les politiciens des pays d'Europe occidentale, les politiciens des pays dits en transition et les experts, autrement dit ceux qui sont chargés de prendre les décisions, d'une part, et ceux qui élaborent les théories sur les décisions qui devraient être prises, d'autre part. Elle devait donc permettre une confrontation, ou plus exactement un échange d'expériences et d'idées entre hommes ou femmes d'action et hommes ou femmes d'idées, l'un n'étant évidemment pas exclusif de l'autre. L'objectif étant de dégager des propositions pour une politique ou des politiques sociales puisque, comme nous le constaterons, il n'est pas possible de dégager un modèle valable pour tous.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapporteur tient à adresser ses remerciements aux universitaires de la London School of Economics et aux experts de la Banque mondiale qui ont fourni la base pour les discussions et qui ont bien voulu jouer le jeu de cette confrontation de leurs idées avec les réalités politiques et économiques. Ils auraient souhaité que la confrontation fût plus grande et en particulier que les représentants de certains pays d'Europe centrale et orientale expriment tout haut ce qu'ils ont dit en marge de la conférence, en particulier les représentants des pays issus de l'ancienne Union Soviétique.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour un approfondissement des idées qui ont été présentées à Prague, l'on se reportera au livre édité en octobre&nbsp;1994 par Oxford University Press pour la Banque mondiale et The London School of Economics, «Labor Markets and social policy in central and eastern Europe &#9472; the transition and beyond» dont des résumés ont été publiés dans plusieurs langues.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Etat des lieux:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. les pays d'Europe centrale et orientale sont en période de transition entre l'ancien régime totalitaire où l'Etat était omniprésent vers une société ouverte, démocratique avec une économie de marché. Certains sont plus avancés que d'autres dans cette voie. Certains participants ont donc laissé entendre que des parties du livre ne s'appliquaient plus à leur situation;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. cependant, le changement de régime a entraîné l'apparition de phénomènes connus dans les sociétés libérales occidentales depuis déjà longtemps tels que chômage, inflation, pauvreté, inégalités, précarité, absence de soins et d'assurance maladie, criminalité, délinquance, drogue. Tous ces phénomènes menacent le tissu social et même la démocratie car il est tentant de lier leur apparition à l'instauration de la démocratie. Une autre explication est peut-être que la crise du capitalisme a été concomitante à la fin du communisme et que les effets de la crise se sont surajoutés pour les pays d'Europe centrale et orientale aux difficultés de la transition;</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify"> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; iii. il est devenu évident que les réformes politiques et économiques seules sont insuffisantes. Il s'agit d'avoir à l'esprit que le lien entre l'économique et le social doit être préservé si l'on veut maintenir la cohésion sociale nécessaire à la stabilité politique, garante de la paix qui est l'objectif ultime;</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iv. aussi est-il impératif de prendre conscience que ce sont les ressources humaines qui constituent l'élément clé de la transformation. C'est le facteur qui sert de fil directeur et qui est l'objectif premier de toutes les mesures qui sont proposées;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;v. quel rôle l'Etat a-t-il à jouer maintenant? Pour les citoyens de ces pays il est devenu synonyme d'autoritarisme aveugle, d'absence totale de liberté, de mépris des droits de l'homme et tout ce qui a un rapport avec l'Etat est devenu suspect. Pourtant le rôle de l'Etat dans les pays d'Europe centrale et orientale n'est pas appelé à disparaître mais à changer. Le principe de subsidiarité devrait s'appliquer, c'est-à-dire que l'Etat devrait assumer le rôle que ne peut pas assumer le secteur privé, mais il faut d'abord d'une certaine manière le «réhabiliter» tant il apparaît aux yeux de la population comme disqualifié. Cela passe par un changement des mentalités qui est évidemment l'objectif le plus difficile à atteindre; les politiciens ont à cet égard une tâche à remplir, en expliquant les raisons des mesures qu'ils prennent, même si elles sont impopulaires. L'éducation devrait faire le reste mais les effets seront plus longs à se faire sentir.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Nous examinerons les thèmes suivants qui ont été abordés au cours de la conférence:</p>

  <blockquote><p align="justify">A. Les marchés du travail</p>

  <p align="justify">B. Les transferts de revenus</p>

  <p align="justify">C. L'éducation et la formation</p>

  <p align="justify">D. La santé et les soins de santé.</p>

</blockquote><p align="justify">A. <i>Les marchés du travail</i></p>

<p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La discussion a été introduite par des remarques liminaires portant sur la maîtrise de l'inflation salariale, le soutien à l'emploi et la gestion des réductions massives de main-d'&#339;uvre.</p>

<p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les changements qui sont intervenus en Europe centrale et orientale sont d'une ampleur sans précédent, mais en même temps la diversité des situations y est très grande. Il n'est donc pas possible de proposer une solution unique valable pour tous, il faut au contraire multiplier les échanges d'expériences et d'informations comme la conférence en a fourni l'opportunité.</p>

<p align="justify">9.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Ensuite il est nécessaire d'accompagner socialement les changements économiques qui se traduisent par une concurrence plus agressive dans une économie de plus en plus globale caractérisée par l'internationalisation.</p>

<p align="justify">10.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pallier la prise en charge par l'Etat, qui caractérisait les régimes précédents, suppose un changement des mentalités, ce qui passe par l'enseignement et la culture, d'une part, et par l'explication des mesures prises, d'autre part. Il ne suffit pas de prendre des mesures politiques, encore faut-il que les politiciens expliquent pourquoi elles sont prises, afin d'obtenir un consensus social sur les changements.</p>

<p align="justify">11.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La stratégie de la réforme doit viser à maintenir un équilibre macro-économique, notamment en réduisant le secteur public, en encourageant le secteur privé et en équilibrant les recettes et les dépenses de l'Etat. Elle doit en même temps parvenir à une maîtrise de l'inflation, un maintien du chômage dans des limites acceptables tout en gérant des réductions massives de main-d'&#339;uvre, rendues nécessaires par les restructurations des entreprises.</p>

<p align="justify">12.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En d'autres termes, il s'agit de libérer les forces du marché et en même temps de les réguler. Il faut donc mettre en place des mesures destinées à faire face à cette situation pour en limiter les effets sur les personnes et les familles.</p>

<p align="justify">13.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; A court terme, une politique des revenus fondée sur l'impôt doit être maintenue, au moins dans le secteur public, pour contenir les pressions inflationnistes. Des mesures palliatives, telles que le partage du travail et la réduction des horaires de travail, doivent être adoptées pour réduire les effets du chômage croissant.</p>

<p align="justify">14.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il faut être conscient que des vagues de licenciements sont encore à venir lorsque les effets de l'économie de marché se feront sentir et que les entreprises les moins viables seront contraintes à la faillite.</p>

<p align="justify">15.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les syndicats sont appelés à intervenir dans la mise en place de ces mesures et de veiller en concertation avec les employeurs à ce qu'elles s'accompagnent de mesures sociales; mais ils doivent aussi procéder à leur propre démocratisation.</p>

<p align="justify">B. <i>Les transferts de revenus</i></p>

<p align="justify">16.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les remarques introductives ont porté sur les politiques de lutte contre la pauvreté et la maîtrise des coûts, autrement dit l'assurance sociale et l'aide à la famille et l'assistance sociale ainsi que sur les aspects administratifs et politiques de leur mise en &#339;uvre.</p>

<p align="justify">17.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le nombre de pauvres dans les pays d'Europe centrale et orientale est passé de 8&nbsp;à 58 millions entre 1989 et 1993. Pour surmonter la pauvreté, 6 à 9 billions de dollars par an seraient nécessaires. Ceci est incompatible avec les politiques économiques. Mais en même temps la pauvreté mine la productivité. Il est cependant illusoire d'espérer que la croissance économique permettra seule de surmonter la pauvreté.</p>

<p align="justify">18.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il faut agir. Le passage à l'économie de marché rend nécessaire la réforme de l'assurance sociale pour assurer des pensions tout en maintenant les coûts, et pour couvrir les chômeurs.</p>

<p align="justify">19.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour assurer des pensions minimales alors que les ressources baissent en même temps que la production, l'on peut soit diminuer le nombre des bénéficiaires et maintenir le niveau des pensions soit assurer une pension à tous et diminuer leur niveau.</p>

<p align="justify">20.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour agir sur le nombre des bénéficiaires l'on peut utiliser plusieurs critères: soit augmenter les périodes requises pour être admis au bénéfice de la pension, soit calculer les périodes de façon différente.</p>

<p align="justify">21.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il est nécessaire d'introduire des mesures d'incitation dans les systèmes de pensions, par exemple en offrant des pensions plus élevées lorsque l'âge de la retraite est plus tardif, ou bien en partageant les responsabilités entre secteur public et secteur privé.</p>

<p align="justify">22.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pensions publiques et pensions privées sont appelées à coexister. Il faut dépenser moins pour les pensions publiques et introduire des pensions privées tout en étant conscient qu'elles ne constitueront une solution qu'à moyen terme et en l'expliquant aux travailleurs.</p>

<p align="justify">23.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Mettre en &#339;uvre une politique fiscale est difficile car il est très difficile d'apprécier exactement les revenus: il existe des écarts entre revenus officiels et revenus réels sans parler du travail au noir. Les zones grises de l'économie ont un certain rôle à jouer dans les économies en transition et il ne serait pas bon de les éradiquer complètement.</p>

<p align="justify">24.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'aide à la famille et l'assistance sociale demeurent une priorité. Il faut privilégier la préservation d'un niveau minimum de prestations pour tous les ayants droit, l'aide pour tous et pour se faire verser des prestations familiales à laquelle doit s'ajouter une aide plus ciblée pour les plus démunis ou pour faire face à des situations de crise.</p>

<p align="justify">25.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La politique doit être simple, le service public compétent, d'où le rôle crucial de l'éducation et la nécessité pour les hommes politiques d'apparaître à la télévision et d'expliquer la politique.</p>

<p align="justify">C. <i>L'éducation et la formation</i></p>

<p align="justify">26.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Ce thème a été introduit par des remarques sur comment répondre aux besoins d'une économie de marché et s'adapter aux réductions des dépense publiques. </p>

<p align="justify">27.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le niveau d'éducation est la condition du succès; aussi maintenir ou améliorer la qualité de l'éducation et de la formation est essentiel pour la prospérité économique future des pays en transition.</p>

<p align="justify">28.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Alors qu'il serait tentant pour des gouvernements en quête d'économies de couper dans les crédits destinés à l'enseignement primaire, il est au contraire prioritaire de garantir le niveau dans l'enseignement préscolaire et élémentaire.</p>

<p align="justify">29.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il s'agit d'un investissement pour l'avenir à la fois pour les citoyens et pour la collectivité. Plus les travailleurs sont éduqués, mieux ils sont formés et plus il leur est facile de s'adapter aux changements, que ce soit dans leur vie professionnelle ou dans leur vie de tous les jours.</p>

<p align="justify">30.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les buts principaux de l'éducation sont en effet de permettre aux personnes de trouver une place dans la société et un emploi.</p>

<p align="justify">31.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Ceci suppose une participation de tous, c'est-à-dire des enseignants, des pouvoirs publics mais aussi des entreprises elles-mêmes.</p>

<p align="justify">32.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Cela suppose aussi que les enseignants reçoivent des salaires décents et qu'ils jouissent d'un certain prestige. Il faut aussi assurer leur formation continue et mettre en place un système de contrôle de la qualité de l'enseignement, par exemple par un corps d'inspecteurs d'enseignement.</p>

<p align="justify">33.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les priorités concernent une adaptation aux besoins nouveaux de l'économie de marché sans pour autant que les programmes collent trop près à l'économie.</p>

<p align="justify">34.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'éducation et la formation des adultes doivent aussi être étendues au lieu d'être réservées à une minorité, comme cela était le cas précédemment. </p>

<p align="justify">35.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des écoles privées ont fleuri déjà dans certains pays d'Europe centrale et orientale, c'est le cas de la République tchèque. Il faut encourager ce mouvement, mais l'Etat devrait toutefois garder un certain contrôle y compris sur les établissements privés.</p>

<p align="justify">36.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sur l'opportunité d'une décentralisation, l'on peut émettre des réserves, à savoir que la décentralisation, si elle permet une plus grande souplesse, peut aussi conduire à des disparités trop grandes dans les niveaux, ne fût-ce qu'en raison des différences de revenus selon les régions.</p>

<p align="justify">D. <i>La santé et les soins de santé</i></p>

<p align="justify">37.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'introduction à ce thème a porté sur les politiques d'amélioration de la santé et des soins de santé et la maîtrise des coûts.</p>

<p align="justify">38.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Une première constatation a été faite, à savoir que l'espérance de vie a diminué depuis cinq ans dans les pays en transition. C'est en Hongrie que la baisse a été la plus importante pour les hommes. Les Républiques tchèque et slovaque connaissent une espérance de vie inférieure à celle des pays voisins.</p>

<p align="justify">39.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les principales causes de décès sont les crises cardiaques et les cancers du poumon. Les causes sont à imputer à la consommation de tabac, au régime alimentaire et à l'environnement dont la pollution est particulièrement élevée. Les risques professionnels contribuent pour une part à cet état de fait tout comme l'absence de prévention.</p>

<p align="justify">40.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il a été constaté aussi que l'espérance de vie est étroitement liée au revenu par tête. Ceci est déjà connu et tout le monde sait que les travailleurs manuels meurent plus jeunes que les travailleurs intellectuels, et les pauvres plus jeunes que les riches. L'on sait aussi qu'il existe une relation entre chômage et santé. Il a été indiqué qu'en Lituanie le taux des suicides est particulièrement élevé. Les perspectives sont donc plutôt inquiétantes à court terme dans la mesure où les phénomènes cumulés de la récession et de l'arrêt des services offerts par les régimes précédents vont conduire à une détérioration de la santé de la population.</p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify">41.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'un des acquis du communisme en Europe centrale et orientale a été en effet de donner accès à la population tout entière à une couverture universelle et complète.</p>

<p align="justify">42.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En conséquence la politique de santé doit avant tout préserver ces acquis et en particulier l'immunisation. Les grandes épidémies seront la conséquence inévitable, si l'on ne maintient pas les programmes d'immunisation.</p>

<p align="justify">43.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Ensuite, il faut réformer les institutions, donner à l'ensemble de la population une éducation pour la santé. Il faut aider le consommateur à faire des choix éclairés. Faire des campagnes contre l'alcoolisme, la toxicomanie et le tabac.</p>

<p align="justify">44.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Bien sûr, les budgets affectés à la santé publique doivent être préservés et pour cela il est nécessaire de maintenir les coûts pour éviter un effondrement du système existant.</p>

<p align="justify">45.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le lien entre politique de santé et assistance sociale s'impose ici comme dans les pays occidentaux et il est évident qu'il est de l'intérêt bien compris des pouvoirs publics d'investir dans la première pour éviter d'avoir à trop dépenser pour la seconde.</p>

<p align="justify">46.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La politique de santé doit s'adresser à l'ensemble de la population, doit être égale pour tous, globale.</p>

<p align="justify">47.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La privatisation doit se faire dans le cadre d'une réglementation juridique. Le rôle de l'Etat dans ce domaine doit rester essentiel. Le lobby de l'industrie pharmaceutique occidentale a commencé à se faire sentir dans ces pays, c'est notamment le cas en Hongrie. Il est impératif de veiller à assurer l'indépendance des acteurs de la santé.</p>

<p align="justify"><b>Conclusions</b></p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify">48.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des réformes pour quoi faire? L'objectif est d'assurer la stabilité politique et en même temps d'apporter aux citoyens une amélioration de leurs conditions de vie, la liberté et un certain bien être. Atteindre cet objectif dépend de trois facteurs:</p>

    <blockquote><blockquote><p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;i. de la capacité des hommes politiques à obtenir le consensus sur ces réformes;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ii. de leur capacité à adopter les lois et réglementations nécessaires;</p>

    <p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;iii. de la capacité de l'administration à les appliquer.</p>

</blockquote></blockquote><p align="justify">49.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les hommes politiques ont pour tâche d'expliquer les réformes qu'ils entendent prendre. Pour cela, il faut qu'ils communiquent; ils doivent faire usage de la télévision et de la presse, tout en évitant l'écueil de reproduire les attitudes du passé: priorité du discours théorique sur les réalités, rigidité. La première difficulté pour les hommes politiques est d'apprendre à conduire une politique dans un régime démocratique; la plupart des hommes politiques issus des élections libres n'étaient pas des politiciens mais des intellectuels ou des universitaires plus habitués à concevoir qu'à communiquer.</p>

<p align="justify">50.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Leur tâche est d'autant plus difficile que toutes les mesures proposées ont des implications budgétaires, toutes concernent des secteurs pour lesquels il n'est pas possible de faire des économies puisque ce sont les secteurs clés; or les ressources sont limitées.</p>

<p align="justify">51.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il est d'autant plus important qu'ils fassent passer un message politique simple et clair à leurs électeurs à qui ils doivent communiquer l'espoir d'une amélioration à venir sans les bercer d'illusions. C'est peut-être là que les gouvernements qui ont suivi immédiatement le changement de régime politique ont commis l'erreur de faire passer le message selon lequel tout allait être facile désormais. Peut-être y croyaient-ils eux-mêmes? </p>

<p align="justify">52.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; S'ils ne parviennent pas à obtenir le soutien de leurs électeurs, c'est la stabilité politique qui est en jeu et l'on a déjà pu constater certaines dérives populistes dans quelques pays.</p>

<p align="justify">53.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il incombe à l'administration de mettre en &#339;uvre les lois et réglementations adoptées, il faut donc une administration capable, efficace, rapide dans ses réactions car c'est d'elle que dépend la perception par la population des changements. Ainsi a été cité le cas d'une augmentation des pensions qui n'était toujours pas appliquée plusieurs mois après son adoption.</p>

<p align="justify">54.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'informatisation sera une aide mais seulement lorsque l'on saura exactement ce que l'on veut informatiser.</p>

<p align="justify">55.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Faut-il décentraliser? Si la décentralisation offre une plus grande souplesse, elle peut aussi conduire à une absence totale de contrôle et se révéler même catastrophique comme l'Estonie, par exemple, en a fait l'expérience.</p>

<p align="justify">56.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'instauration de l'Etat de droit en tant que réalité, et non simplement comme un v&#339;u pieux, est essentielle, à la fois pour protéger les droits individuels et pour avoir une économie de marché efficace. Par ailleurs, il est essentiel de prévoir des sanctions lorsque les lois ne sont pas respectées et surtout de les faire appliquer.</p>

<p align="justify">57.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Au cours de cette phase, les organisations internationales peuvent apporter une aide. D'abord elles peuvent mettre à la disposition des législateurs des textes conventionnels ou des recommandations qui peuvent servir de modèles de normes: ainsi la Charte sociale européenne ou les conventions de l'OIT.</p>

<p align="justify">58.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Outre l'aide logistique qu'il fournit ponctuellement, le Conseil de l'Europe permet à tous ces pays de s'ancrer dans l'Europe et les aide à traverser cette période particulièrement délicate où, après les attentes démesurées qu'avait fait naître la fin des régimes autoritaires, les désillusions qui ont suivi ont entraîné des tentations nationalistes. C'est aussi le but du présent rapport de faire des propositions de recommandations dont les politiciens pourront s'inspirer dans la mise en place de leur politique sociale.</p>

<p align="justify">Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.</p>

<p align="justify">Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.</p>

<p align="justify">Renvoi en commission: Directive n° 482 (1992).</p>

<p align="justify">Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 4 janvier 1995.</p>

<p align="justify">Membres de la commission: M. <i>Rathbone</i> (<i>Vice-Président</i>), M. <i>Marques</i> (<i>Vice-Président</i>), M<sup>mes</sup> Andnor, <i>Albrink</i>, MM. <i>Andriukaitis</i>, Banks (Remplaçant: <i>Cox</i>), Bl&#339;tzer, Bowden (Remplaçant: <i>Earl of Dundee</i>), Brugger, Bugli, Buzatu (Remplaçant: <i>Leonte</i>), <i>Curto</i>, Dees, Deguara, Dionisi, M<sup>me</sup> Fleetwood, MM. Geoffroy, Gouteyron, M<sup>me</sup> Guourova, M.&nbsp;<i>Gusenbauer</i>, M<sup>me</sup> <i>Halonen</i>, M. <i>Hegyi</i>, M<sup>me</sup> Høegh, MM. Jacquat, <i>Kotsonis</i>, <i>Koucký</i>, Laanoja, van&nbsp;der&nbsp;Maelen, Maginas, Ma&#322;achowski, Mazzone, Meyer zu Bentrup, Mozeti&#269;, <i>Mulvihill</i>, M<sup>me</sup> <i>Van Nieuwenhoven</i>, M. Ottenbourgh, M<sup>lle</sup> <i>Özver</i>, MM. <i>Palacios</i>, Paunescu, Pini, M<sup>me</sup>&nbsp;Ragnarsdottir, MM. Ra&#353;ka, Regenwetter, <i>Reimann</i>, <i>Robles Orozco</i>, Schwimmer, Vajda, Wielowieyski, M<sup>me</sup> Wohlwend, MM. <i>Wolfgramm</i>, <i>Yürür</i></p>

<p align="justify"><i>N.B.</i> <i>Les noms des membres présents à la réunion sont imprimés en italique.</i></p>

<p align="justify">Secrétaires de la commission: M<sup>mes</sup> Coin et Meunier.</p>


<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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