12 juillet 1995

Doc. 7352

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la nécessité d'assurer une mise en œuvre

entière et juste des Accords d'Uruguay Round

et de l'Organisation du commerce mondial

présentée par Mme VERSPAGET, Pays-Bas, SOC

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

      L'Assemblée,

1.       Considérant le rôle qu'elle a joué depuis 15 ans dans les débats en cours sur les questions Nord-Sud;

2.       Se rendant compte que le commerce et le développement économique vont être les principales questions abordées dans le débat mondial, étant donné la disparition des problèmes entre l'Est et l'Ouest;

3.       Se félicitant des possibilités qu'apportera l'Organisation du commerce mondial pour le commerce et le développement économique dans la plupart des pays du monde;

4.       Sachant toutefois que beaucoup reste à faire pour réaliser un commerce réellement libre dans tous les secteurs économiques, notamment dans l'agriculture;

5.       Consciente du fait que les pays les moins développés et les pays importateurs de denrées alimentaires rencontreront sans doute de graves difficultés par suite de cet accord;

6.       Sachant que de nouvelles formes de protectionnisme sont susceptibles d'apparaître, qui pourront faire obstacle à un développement économique sain,

7.       Invite les gouvernements des Etats membres et des autres pays à décider, à l'échelon ministériel, de mesures stratégiques, financières et institutionnelles en faveur de ces pays;

8.       Décide, en tant que représentation démocratique de la plupart des pays européens, de consacrer périodiquement des débats à ces questions, guidée par les principes du développement durable et des droits de l'homme, et de définir des orientations pour les activités de l'Organisation du commerce mondial.

signé:

Verspaget, Pays-Bas, SOC

de Puig, Espagne, SOC

Bársony, Hongrie, SOC

Banks, Royaume-Uni, SOC

Eversdijk, Pays-Bas, PPE

Aguiar, Portugal, LDR

Vella, Malte, PPE

Degn, Danemark, SOC

Hagård, Suède, GDE

Billing, Suède, GDE

Davis, Royaume-Uni, SOC

Woltjer, Pays-Bas, SOC

Konecny, Autriche, SOC

Dionisi, Italie, GUE

Dees, Pays-Bas, LDR

Baarveld-Schlaman, Pays-Bas, SOC

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne