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27 septembre 1995
Doc. 7406
CONTRIBUTION
de la commission de l'environnement
de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
au débat élargi de l'Assemblée
sur les activités de l'OCDE en 1994
par M. SZYMANSKI,
Pologne, Groupe socialiste
I. INTRODUCTION
Selon la pratique habituelle, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a examiné les parties du rapport d'activités de l'OCDE portant sur les secteurs de la compétence de la commission.
Dans cet esprit, comme chaque année, la commission a tenu un échange de vues avec des représentants du Secrétariat de l'OCDE responsables des domaines en question et, suite à cette rencontre, elle a souhaité formulé quelques commentaires sur les activités de l'Organisation relatives à l'énergie - y compris l'énergie nucléaire -, à l'environnement et au développement territorial.
II. L'ENERGIE
A l'exclusion du secteur de l'énergie nucléaire qui est sous la responsabilité de l'Agence pour l'Energie Nucléaire, les activités en matière d'énergie sont mises en oeuvre par l'Agence Internationale de l'Energie.
Celle-ci œuvre dans le but de mettre en place des politiques énergétiques qui répondent à l'interdépendance grandissante des économies dans le monde et qui sont élaborées sur la base d'une réduction progressive de l'intervention des pouvoirs publics sur les marchés.
En effet, le principe de base en ce qui concerne l'énergie est toujours le même depuis Rio. Le marché énergétique doit être libre et ouvert mai il est clair que les forces de marché ne peuvent assurer sécurité énergétique et protection de l'environnement qui requièrent une intervention des Gouvernements.
C'est ainsi que les lignes fixées par les Ministres en 1993 restent le fil conducteur des activités de l'AIE : sécurité énergétique, protection de l'environnement, croissance économique satisfaisante. C'est dans cet esprit que l'AIE conçoit , recense et essaye d'encourager les pays à adopter des moyens d'action qui, complétant réglementation et instruments économiques traditionnels, permettent de faire progresser efficacité et protection de l'environnement.
Il est important de souligner que depuis quelques années, les Ministres de l'AIE continuent à déclarer que la protection de l'environnement est l'un des buts principaux fixés pour toutes politiques énergétiques.
Si l'on part du constat que la demande énergétique est en hausse et que par conséquent les politiques énergétiques continueront à se baser en large partie sur l'utilisation des combustibles fossiles, il est indispensable de porter une attention prioritaire au rendement énergétique de ceux-ci et aux techniques de combustion propre qui peuvent leur être appliquées. En effet, le rendement énergétique permettra d'économiser la ressource et les nouvelles techniques de combustion - actuellement utilisées parfois à échelle réduite - aideront à éviter les nuisances provoquées par ces combustibles sur l'environnement.
Il est évident que l'application de ces techniques implique des coûts d'investissements, et parfois également de fonctionnement, élevés qui risquent de ne pas être à la portée des moyens dont disposent les pays les plus pauvres comme les pays en développement. L'on peut alors se poser légitimement la question de savoir si les pays les plus développés n'ont pas une responsabilité à cet égard et un devoir de solidarité qui leur impose de contribuer à des financements qui contribuent à préserver l'environnement de la planète.
L'on ne peut que se féliciter du fait que les Ministres de l'AIE insistent sur la nécessité d'assurer une convergence en matière d'énergie et d'environnement la considérant essentielle pour rejoindre et assurer un développement économique durable.
Votre rapporteur souhaite également souligner le fait que, tout en donnant une priorité aux actions entreprises pour réduire les pollutions aux niveaux national, régional et local, l'AIE entend entreprendre des actions qui puissent contribuer à surmonter les difficultés de toutes initiatives multilatérales entreprises pour faire face à des grands défis planétaires tels les changements climatiques. Cette approche contribue à l'articulation cohérente des actions entreprises à des niveaux différents.
Tout en tenant compte des progrès qui peuvent être faits en matière de rendement énergétique, l'augmentation de la demande est telle que toutes les sources d'énergie possibles doivent être étudiées. Votre rapporteur souhaite rappeler à ce propos l'importance que la commission de l'environnement de l'Assemblée parlementaire a toujours attribuée au développement des énergies alternatives.
Celles-ci sont souvent présentées comme des énergies "intéressantes" du point de vue environnemental, mais souffrant généralement d'inconvénients liés aux coûts de production et d'exploitation résultant du fait qu'elles sont souvent exploitées de façon expérimentale. Il est par conséquent impératif de concevoir des véritables politiques de développement de ces énergies afin de les rendre économiquement rentables. Pour ce faire, il est important de les exploiter là où elles peuvent avoir un prix de revient compétitif.
Dans le cadre de la réflexion sur l'utilisation des différentes sources d'énergie, la problématique de l'énergie nucléaire occupe, évidemment, une place importante. Au niveau de l'OCDE, les activités relatives à l'énergie nucléaire sont confiées à l'Agence pour l'Energie Nucléaire (AEN) qui continue à mettre en œuvre des activités visant à améliorer constamment la gestion des déchets radioactifs, la sûreté des installations ainsi que la mise à la disposition des pays membres de différentes options en matière d'énergie nucléaire.
A cet égard, il faut distinguer deux aspects principaux : d'une part la tendance à une légère augmentation de la consommation d'énergie nucléaire dans les pays industrialisés et, d'autre part, le problème extrêmement grave des installations nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Le premier aspect, celui de l'augmentation de la consommation dans les pays de la zone OCDE traduit l'option énergétique des pays qui préfèrent des installations nucléaires qui satisfont des standards de sûreté élevés - et donc présentent des risques réduits - et qui ne portent aucune atteinte à l'environnement.
Il est clair que porter un jugement sur cet état de fait, revient à ouvrir à nouveau le débat traditionnel sur le pro- et l'anti- nucléaire. Ceci n'est pas le propos de cette contribution et votre rapporteur estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer dans ce contexte sur le bien fondé de ces options.
Par contre, il souhaite insister sur le problème extrêmement grave des centrales nucléaires en activité dans les pays d'Europe centrale et orientale. Certes, il faut se féliciter des activités de l'OCDE visant à renforcer la coopération avec les PECO et les NEI en matière de sûreté, de réglementation et d'aide à la recherche sur la sûreté. Cependant, il ne faut pas perdre de vues la gravité de la situation et le fait que bon nombre de centrales dans ces pays demandent une action urgente qui exige des investissements financiers importants. Régler ce problème reste une des premières priorités. Les solutions n'appartiennent pas uniquement à l'OCDE. En effet, accepter le nucléaire comme une option viable dans ces pays implique avant tout de neutraliser le danger potentiel grave que présentent certaines installations. Pour ce faire, il est indispensable et urgent de développer la coopération internationale et de mobiliser tous les moyens existants.
III. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
Le développement de ce secteur continue à se faire dans le cadre de la "Stratégie environnementale de l'OCDE pour les années 1990", reposant sur trois principes fondamentaux :
- l'intégration de l'environnement et de la prise de décision économique;
- l'amélioration de la performance environnementale (y inclus la réduction de la charge de la pollution),
- le développement de la coopération internationale, aussi bien parmi les membres de l'OCDE que par l'ouverture à d'autres pays, notamment aux pays d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et aux économies dynamiques en Asie et Amérique latine.
La coopération entre comités et directions opérationnelles, particulièrement celle étant à l'interface entre politique économique et politique environnementale, est placée sous la responsabilité du Comité des politiques de l'environnement, appuyé par la Direction de l'environnement de l'Organisation.
D'autres grandes tendances de l'activité de l'OCDE dans ce domaine ont été développées. On peut noter le déplacement de la pollution classique de l'air, l'eau et le sol, vers des politiques environnementales dans des secteurs économiques clés : la recherche de solutions à moindre coût pour une politique environnementale, l'accent sur la mesure et le suivi des performances environnementales, un partenariat renforcé avec des institutions internationales et non gouvernementales ainsi que l'engagement des pays non membres.
La contribution que l'OCDE donne à la préparation de la 3ème Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environnement qui se tiendra à Sofia en octobre 1995, et plus particulièrement, au Programme d'action écologique pour les pays d'Europe centrale et orientale et à la coordination de ce programme avec le Comité de préparation des projets afin de mieux étudier les meilleurs moyens de financement des actions, mérite une mention particulière.
Il est très important de réaliser que tous les pays en transition comme les pays en voie de développement ont décidé de relever le défi d'une croissance économique rapide. Celle-ci évidemment risque de se faire au détriment de la situation de l'environnement qui est déjà suffisamment grave.
Il apparaît par conséquent indispensable d'opérer dès maintenant des choix en matière de production et d'investissements qui respectent l'environnement et contribuent à assurer un développement durable. Cependant, ceci implique des coûts importants que les pays en transition ne sont pas en mesure de supporter. Il est donc indispensable que la coopération internationale, et le processus de Sofia en est un exemple, joue un rôle à cet égard en aidant ces pays à trouver des solutions pour aborder avec succès le processus de la transition.
IV. SERVICE POUR LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Dès la création de ce service en 1994, l'Assemblée parlementaire s'était félicité de la décision de l'OCDE qui aborde ainsi le vaste domaine de l'aménagement et le développement territorial en traitant des questions spécifiques comme le développement rural ou régional, mais en l'inscrivant dans un cadre général où développement économique, politique de l'emploi et environnement sont intégrés.
Le but étant de concevoir et d'encourager les actions à entreprendre à chaque niveau et dans chaque domaine spécifique, pour atteindre les objectifs généraux communs.
C'est dans ce même esprit que l'Assemblée a toujours soutenu une politique de l'aménagement du territoire globale et intégrée en mettant l'accent notamment sur les actions à entreprendre, dans ce contexte, dans les pays d'Europe centrale et orientale. Pour cette raison, l'on ne peut que se féliciter et encourager la coopération entreprise dans ce secteur par l'OCDE dans le cadre des actions menées en coopération avec le Centre pour la Coopération avec les Economies en Transition (CCET).
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Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement (Doc. 7348).
Cette contribution a été approuvée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux le 26 septembre 1995.
Secrétaires de la commission: Mme Cagnolati-Staveris et M. Sixto.