10 octobre 1995

Doc. 7416

RAPPORT1

portant avis sur les budgets

du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1995 et 1996

(Rapporteur: M. SCHREINER,

France, Groupe des démocrates européens)

Résumé

      Chaque année, l'Assemblée est appelée à présenter un avis au Comité des Ministres sur les aspects politiques de l'ensemble du budget du Conseil de l'Europe. L'Assemblée formule des recommandations générales sur le fonctionnement de l'Organisation sur la base des éléments suivants:

i. le budget adopté pour l'exercice en cours (1995);

ii. les prévisions budgétaires pour l'année suivante (1996).

      En ce qui concerne le budget 1995, l'Assemblée constate des dysfonctionnements résultant de la croissance zéro, ce qui risque de mettre en danger la mise en œuvre des tâches découlant du Sommet de Vienne (octobre 1993).

      En ce qui concerne le budget 1996, l'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe doit être doté de tous les moyens nécessaires lui permettant de faire face à son élargissement et de réussir l'intégration des nouveaux Etats membres.

I. Projet d'avis

1.       La préparation du budget du Conseil de l'Europe pour 1996 continue à s'inscrire dans la mise en œuvre des décisions prises par le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993.

2.       En 1995 ont eu lieu de nouvelles adhésions. Le budget pour 1996 doit par conséquent tenir compte des conséquences résultant nécessairement de ces adhésions.

3.       L'Assemblée a déjà manifesté sa profonde préoccupation par la décision prise par les Délégués des Ministres d'imposer une croissance zéro au budget de l'Organisation pour 1995.

4.       Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1038 (1986) et 1155 (1991) relatives aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire et demande à être associée à l'élaboration du budget de l'Organisation et plus particulièrement de son titre III (crédits de fonctionnement de l'Assemblée).

5.       En conséquence,

A.       En ce qui concerne le budget 1995, l'Assemblée:

      i. se félicite des améliorations résultant de la nouvelle méthode de calcul des contributions des Etats membres au budget du Conseil de l'Europe;

      ii. ne peut que constater que le budget 1995 a provoqué une réduction des activités dans des secteurs qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Organisation;

      iii. déplore qu'aucune modification substantielle du cadre des emplois permanents n'ait été effectuée, en dépit de la surcharge du travail qui pèse sur l'ensemble des services du Secrétariat, malgré les nouvelles adhésions qui ont eu lieu en 1995 et qui étaient déjà prévisibles lors de l'adoption du budget.

B.       En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour 1996, l'Assemblée:

      i. estime que le Conseil de l'Europe doit être doté des ressources nécessaires pour qu'il puisse concrétiser sa véritable dimension paneuropéenne et remplir sa mission de garant de la sécurité démocratique sur le continent européen en poursuivant notamment l'examen de la possibilité de trouver des formes alternatives de financement pour certains secteurs d'activités;

      ii. demande aux Etats membres de faire preuve de cohérence politique par rapport au rôle qu'ils ont attribué à l'Organisation et d'étudier la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique à cet effet dans les budgets nationaux;

      iii. souligne le fait que le budget de l'Organisation est relativement modeste;

      iv. demande que le Conseil de l'Europe bénéficie d'un traitement budgétaire plus favorable pendant les prochaines années et réitère son souhait de voir augmenter de manière appropriée le budget à l'occasion de chaque adhésion;

      v. demande au Comité des Ministres d'engager une réflexion sur la possibilité d'établir une programmation pluriannuelle permettant à l'Organisation de mieux mettre en œuvre les activités qui lui ont été confiées;

      vi. demande que l'Organisation dispose d'outils de gestion informatique performants adaptés à ses besoins;

      vii. réitère son souhait que le Conseil de l'Europe soit doté d'une véritable politique d'information et de communication;

      viii. encourage le Comité des Ministres à poursuivre sa réflexion sur le renforcement et le redéploiement des effectifs du Secrétariat;

      ix. appuie la poursuite des efforts de rationalisation visant à redéployer les moyens en faveur des secteurs considérés prioritaires;

      x. apporte tout son soutien à l'initiative du Secrétaire Général pour le programme spécial pour les pays candidats à l'adhésion.

II. Exposé des motifs

A.       Introduction

      Comme chaque année, l'Assemblée doit présenter un avis au Comité des Ministres concernant les aspects politiques de l'ensemble du budget du Conseil de l'Europe. Dans cet avis, l'Assemblée formule des recommandations générales sur le fonctionnement de l'Organisation sur la base:

i. du budget adopté pour l'exercice en cours (1995);

ii. des prévisions budgétaires pour l'année suivante (1996).

      L'examen des derniers comptes approuvés par la Commission de vérification des comptes pour l'exercice 1993 fera l'objet d'un rapport séparé.

B.        Budget 1995

      i. Observations générales

      Le budget 1995 traduit une nouvelle fois une pause budgétaire. Il reflète ainsi les difficultés financières auxquelles sont confrontés plusieurs Etats membres ainsi que des problèmes résultant des fluctuations monétaires.

      C'est ainsi que le budget ordinaire pour 1995, tel qu'adopté par le Comité des Ministres (Résolution (94) 46), s'élève à 800 millions de francs, soit une augmentation de 16 millions de francs par rapport à celui de 1994, ce qui traduit une croissance nominale de 2,04 %.

      Le Comité des Ministres a également approuvé l'utilisation du reliquat du budget ordinaire pour un montant de 35 millions de francs pour le financement des dépenses figurant au supplément ad hoc du budget ordinaire 1995.

      Le budget 1995 a entraîné des difficultés dans la mise en œuvre du programme d'activités, qui, il faut le rappeler, a été déjà réduit en 1994. Ces contraintes risquent de continuer à provoquer des dysfonctionnements de l'Organisation.

      Enfin, l'Assemblée se félicite des améliorations apportées grâce à la nouvelle méthode de calcul des contributions qui, grâce à un calcul simplifié des quotes-parts imputables aux Etats membres, a permis d'éliminer certaines injustices.

      ii. Ventilation par titres

      On trouvera ci-après la ventilation du budget ordinaire par titres. Les chiffres mentionnés correspondent aux crédits alloués en 1995 augmentés du reliquat de 1993. Les pourcentages sont exprimés en termes nominaux et sont calculés par rapport à l'année 1994.

(Dépenses communes, dépenses de personnel, d'immeubles et d'équipements, publications)

      Ce titre compte 473 642 670 FF (+ 6,2 %).

      En 1995, il n'y a pas eu de modification du cadre des emplois permanents (créations ou reclassements d'emplois), en dehors d'un petit nombre d'emplois techniques strictement nécessaires à la mise en service complète du nouveau Bâtiment des Droits de l'Homme. Toutefois, votre rapporteur souhaite une fois de plus attirer l'attention sur la surcharge de travail qui pèse sur les services du Secrétariat, situation qui ne fera que s'aggraver avec la perspective des nouvelles adhésions.

      ─ Titre II (D

      (Dépenses particulières au programme intergouvernemental d'activités)

      Le montant des crédits s'élève à 78 000 000 FF (- 0,5 %), ce qui, compte tenu du transfert des crédits du Centre de documentation sur les Droits de l'Homme représente toutefois une augmentation en termes réels.

      En ce qui concerne le titre II, Programme intergouvernemental d'activités, il s'agit du premier programme de réelle mise en œuvre des décisions et orientations du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, réunis à Vienne en octobre 1993. Il a été élaboré sur la base de nouvelles priorités politiques et propose une refonte du programme intergouvernemental classique.

      C'est la raison pour laquelle votre rapporteur n'a pas pu établir de comparaison avec les programmes de travail des exercices précédents.

      ─ Titre III (D

      (Dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire)

      L'Assemblée dispose de 71 636 000 FF (+ 4,7 %).

      A cet égard, il faut rappeler que ces crédits englobent également le programme de coopération, qui figurait jusqu'à présent sous le titre IX.

      On peut constater une légère augmentation des crédits malgré la croissance zéro, même si ses demandes n'ont été qu'à moitié satisfaites. Ainsi le chapitre I (Dépenses de personnel) a été doté de 53 218 000 FF (+ 1,9 %), le chapitre II (Dotation des groupes politiques) de 3 281 000 FF (+ 6,5 %) et le chapitre III (Dépenses de fonctionnement) de 11 637 000 FF (+ 2,2 %). Le chapitre 4 (Coopération interparlementaire) dispose du même crédit qu'en 1994.

      ─ Titre IV (D

(Dépenses de fonctionnement de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme)

      Les crédits disponibles sont de 113 261 000 FF (+ 2,9 %) dont 46 225 000 FF (+3,4 %) correspondant à la Cour et 66 036 000 FF (+1,04 %) à la Commission.

(Dépenses relatives au Congrès permanent des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe)

      Le CPLRE dispose de 13 075 000 FF (+ 9,6 %).

      ─ Titre VI (D

      (Dépenses institutionnelles diverses)

      Les crédits disponibles sont de 10 754 000 FF (+ 5,3 %) et correspondent à la Charte sociale (2 927 000 FF, soit + 1,1 %) et à la Convention européenne pour la prévention de la torture (7 827 000 FF, soit + 6, 9 %).

      ─ Titre VII (C

(Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et Centre de documentation des droits de l'homme)

      Les crédits qui sont accordés (3 612 000 FF dont 2 500 000 FF pour le Centre de documentation) restent inchangés.

      ─ Titre VIII (D

      (Dépenses d'investissement)

      Les crédits ouverts s'élèvent à 12 600 000 FF (- 37 %).

      ─ Titre IX (C

      (Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale)

      Ce titre compte 51 000 000 FF (- 6,3 %).

      iii. Accords partiels

      En ce qui concerne les accords partiels les augmentations se situent dans le même pourcentage:

      ─ Pharmacopée européenne (y compris budget annexe; budget extraordinaire exclu): 44 505 00 FF (soit - 2,7 %);─

      ─ Fonds de développement social: 10 308 000 FF (soit + 6,3 %);─

      ─ Groupe Pompidou: 7 579 000 FF (soit + 5, 9 %);─

      ─ Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles Eurimages (dépenses opérationnelles): 9 744 000 FF (soit + 5,9 %). Les dépenses de programme (contributions nationales) représentent 132 256 000 FF pour 1995 (soit + 0,4 %).iv

      On trouvera en annexe au présent rapport les tableaux comparatifs suivants:

─ Annexe I ─ Tableau 1:       Chiffres et budgets des cinq derniers exercices montrant l'évolution des crédits en termes monétaires.

─ Annexe II ─ Tableau 2:        Détail par titre du budget ordinaire 1995.

─ Annexe III ─ Tableau 3:       Supplément ad hoc au budget ordinaire 1995.

─ Annexe IV ─ Tableau 4:       Budget du programme intergouvernemental d'activités pour 1995.

─ Annexe V ─ Tableau 5:       Budget des accords partiels, en comparaison avec ceux de 1994.

C.       Budget 1996

      La préparation du budget 1996 continue à s'inscrire dans le cadre de la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe.

      Au moment de la préparation du présent rapport, le processus a vu aboutir au cours de cette année, les adhésions de la Lettonie, de l'Albanie et de la Moldova, ce qui a porté le nombre d'Etats membres à trente-six.

      En outre, à la date du présent rapport, six parlements bénéficient du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire (Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Russie et Ukraine). Les avis concernant l'adhésion de deux de ces pays sont en cours de finalisation à l'Assemblée: les prévisibles arrivées de nouveaux membres entraîneront de nouvelles contraintes financières pour l'Organisation.

      Le Secrétaire Général, conscient des problèmes qui se posent dans les pays candidats à l'adhésion, a proposé d'élaborer un programme spécial pour les aider à résoudre le problème de l'adaptation à la démocratie de leurs systèmes institutionnels et législatifs. Ce programme leur permettra ainsi de se rapprocher au mieux avec les standards du Conseil de l'Europe et de jeter les bases d'une société plus stable.

      Ce programme spécial devrait disposer d'un budget indépendant pour une période de trente mois.

      1. Budget ordinaire 1996

      Les Délégués des Ministres, lors de leur réunion du 11 juillet, ont fixé le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1996 à 830 millions de francs.

      Le budget ordinaire 1996, comme celui de 1995, se trouve en contradiction totale avec les décisions prises lors du Sommet de Vienne en octobre 1993. A cette occasion, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient notamment affirmé leur volonté de donner à l'Organisation les moyens de s'affirmer en tant qu'institution politique paneuropéenne.

      L'Assemblée souhaiterait par conséquent, comme elle l'a déjà rappelé à plusieurs reprises, que le budget de l'Organisation traduise cette volonté politique pour que le Conseil de l'Europe puisse jouer son rôle de manière efficace et crédible.

      L'Assemblée estime que les gouvernements doivent donner au Conseil de l'Europe les moyens de poursuivre sa politique de croissance, afin que ces moyens de fonctionnement lui permettant de s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées. Dans ce contexte, il faut souligner que le budget 1996 reste dans des limites relativement modestes, comparé à celui des autres institutions européennes et internationales.

      A cet égard, votre rapporteur souhaiterait que l'Assemblée renouvelle son soutien à la proposition du sénateur Jung de créer une ligne budgétaire distincte pour le Conseil de l'Europe dans les budgets nationaux.

      En outre, une programmation pluriannuelle des activités accompagnée d'une programmation budgétaire similaire permettrait aux Etats membres de mieux prévoir leur contribution et permettrait au Conseil de l'Europe de mieux préparer et gérer ses activités.

      Les services généraux (dépenses communes titre I et d'investissements titre VIII) ont connu une situation très critique, faute de moyens suffisants.

      Il serait souhaitable que soit engagée une réflexion sur les possibilités de développement du système informatisé de gestion et de traitement de l'information. A cette fin il faudrait prévoir un titre spécifique dans le budget qui soit consacré aux investissements informatiques. En effet, à l'heure actuelle, le budget prévu pour les dépenses d'investissement relatives à l'informatique et aux réseaux de communications figure sous le titre VIII (dépenses d'investissement), titre qui concerne également les dépenses relatives aux bâtiments, à la régie des moyens techniques et à l'équipement de l'atelier de reproduction, alors que le budget se rapportant aux dépenses courantes de fonctionnement des installations et équipements informatiques et de télécommunications figurent sous le titre I (Dépenses relatives à l'informatique et aux télécommunications).

      Comme nous l'avons déjà souligné, l'efficacité du Conseil de l'Europe repose en grande partie sur les moyens et la qualité de son Secrétariat. C'est la raison pour laquelle les ressources humaines et les moyens logistiques doivent continuer à être adaptés aux objectifs et aux tâches qui lui ont été confiés.

      Il convient donc d'encourager le Comité des Ministres et le Secrétaire Général à continuer leur réflexion sur les possibilités de renforcement des effectifs du Secrétariat mais également de redéploiement des emplois entre les services, en redéfinissant notamment les priorités par secteurs d'activité. Dans ce contexte, votre rapporteur rappelle que l'Assemblée a d'ores et déjà entamé une réflexion sur les structures des commissions au niveau de l'Assemblée qui tient compte des nouveaux besoins et du nombre croissant des Etats membres.

      Le programme intergouvernemental d'activités (titre II), au prix d'une sélection rigoureuse des priorités et par un ensemble de mesures de restructurations importantes, recevrait des moyens additionnels essentiellement en faveur des activités de protection des minorités nationales, du secteur jeunesse (ouverture du Centre européen de la jeunesse à Budapest) et de la coopération juridique. Cette réorientation, qui renforce la dimension «cohésion démocratique» et en partie la dimension «cohésion culturelle et pluralisme des cultures» dans le programme d'activités intergouvernemental, correspond à la volonté d'adapter la coopération entre tous les pays membres, autour des nouvelles priorités de l'organisation. A l'avenir, il faudra néanmoins veiller à ce que ce processus ne fragilise pas d'autres secteurs d'activités traditionnels dans lesquels le Conseil de l'Europe a acquis une réputation incontestable.

      En ce qui concerne son propre budget (titre III du budget général), l'Assemblée, qui se trouve être en première ligne dans la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et dans les procédures d'adhésion des pays candidats, doit continuer à bénéficier de la priorité budgétaire. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'Assemblée a déjà exprimée dans ses Recommandations 1038 (1986) et 1155 (1991) relatives aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire, son souhait de se voir accorder, comme toute instance parlementaire démocratique, des compétences budgétaires accrues.

      2. Programme spécial

      Depuis 1990, le Conseil de l'Europe est passé de vingt-trois à trente-six membres. Il inclut désormais douze pays d'Europe centrale et orientale: l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Sa phase d'élargissement continue à se poursuivre avec les candidatures des pays suivants: Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Russie et Ukraine.

      Compte tenu de la poursuite de cet élargissement et du rôle dévolu au Conseil de l'Europe en tant que structure d'accueil de ces nouvelles démocraties, il s'avère indispensable que le Conseil de l'Europe dispose des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de sa politique d'ouverture, tout en assurant sa crédibilité en tant qu'institution chargée de veiller au respect de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit.

      Ce programme, dont le budget s'élèverait à 116 millions de francs, pour une durée d'environ trente mois, donnerait à l'Organisation les moyens d'assurer d'une manière efficace la sécurité démocratique et la stabilité du continent européen en fournissant aux Etats candidats des mesures de soutien et en aidant efficacement ceux qui ne satisfont pas encore aux normes du Conseil de l'Europe à progresser dans cette voie.

      De l'avis de votre rapporteur, l'Assemblée ne peut que se féliciter et soutenir cette initiative qui permettra ainsi au Conseil de l'Europe de continuer son élargissement et d'affirmer ainsi son caractère d'organisation paneuropéenne.

D.        Conclusions

      Le Conseil de l'Europe doit obtenir les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les déclarations politiques faites lors du Sommet de Vienne en octobre 1993.

      Il convient donc que l'Assemblée, tout en étant consciente des difficultés budgétaires des Etats membres, insiste une fois de plus sur la nécessité que les Etats fassent preuve de cohérence par rapport aux décisions prises. Elle devrait également pouvoir bénéficier pendant les prochaines années d'un traitement budgétaire plus favorable.

      A cet égard, l'Assemblée souhaite rappeler au Comité des Ministres son souhait d'être associée à la discussion du budget de l'organisation et plus particulièrement de son titre III (crédits de fonctionnement).

      La possibilité d'une programmation budgétaire à moyen terme qui permettra une plus grande flexibilité pour l'adoption des budgets annuels devrait être étudiée aussi de manière approfondie.

ANNEXE I ─ Tableau 12

Chiffre et budgets des cinq derniers exercices montrant l'évolution des crédits en termes monétaires

Libellés

1991

1992

1993

1994

1995

Différence en termes nominaux par rapport à 1994

Différence

en %

BUDGET ORDINAIRE

I.        Dépenses communes (personnel, matériel, publications, information, etc.)

II.       Activités intergouvernementales (programme de travail)

III.        Assemblée parlementaire

    a.        Dépenses de personnel

    b.        Groupes politiques

    c.        Enveloppe budgétaire

    d.       Activités interparlementaires

            Total

IV.        Cour et Commission des Droits de l'Homme et tribunal en matière d'immunité des Etats

V.       Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

VI.       Dépenses institutionnelles diverses (Charte sociale et Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

VII.       Fonds européen pour la jeunesse

    Comité d'experts ad hoc contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

VIII.       Dépenses d'investissement

IX.       Contacts et coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale

336 688 000

69 063 000

(38 960 000)

(3 167 000)

(6 469 000)

/

47 596 000

66 590 000

5 872 000

7 286 000

2 490 000

/

20 580 000

16 329 000

572 494 000

372 449 000

84 653 000

(42 326 000)

(2 221 000)

(8 000 000)

/

52 447 000

82 752 000

7 587 000

8 571 000

2 654 000

/

20 000 000

34 807 000

665 920 000

424 827 000

80 456 000

(47 255 000)

(2 781 000)

(10 267 000)

/

60 303 000

100 913 000

9 180 000

9 765 000

/

/

17 000 000

41 423 000

743 867 000

446 021 000

78 320 000

(52 272 000)

(3 081 000)

(9 587 000)

/

64 940 000

110 071 000

11 931 000

10 217 000

/

3 600 000

20 000 000

38 900 000

784 000 000

473 022 000

77 500 000

(53 218 000)

(3 281 000)

(11 637 000)

(2 500 000)3

70 636 000

112 261 000

12 575 000

10 754 000

/

3 612 000

12 600 000

38 040 000

800 000 000

+ 27 001 000

- 820 000

(+ 1 046 000)

(+200 000)

(+2 050 000)

(2 500 000)

+5 696 000

+2 190 000

+644 000

+537 000

-

- 7 400 000

- 860 000

+13 912 000

+ 6,1 %

- 1,1 %

+ 2 %

+6,5 %

+2,13 %

-

+8,8 %

+ 2 %

+5,4 %

+5,3 %

-

-37 %

-1 %

+2,04 %

ANNEXE II ─ Tableau 2

BUDGET ORDINAIRE 1995

DÉTAIL PAR TITRE

Libellés

Crédits

accordés

TITRE I ─       Dépenses communes

TITRE II ─       Dépenses particulières au Programme intergouvernemental d'activités

TITRE III ─       Dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire

TITRE IV ─       Dépenses de fonctionnement de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme et du Tribunal européen en matière d'immunité des Etats

TITRE V ─       Dépenses relatives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

TITRE VI ─       Dépenses institutionnelles diverses

TITRE VII ─       Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et Centre de documentation des Droits de l'Homme

TITRE VIII ─        Dépenses d'investissements

TITRE IX ─       Assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique (ADACS)

TOTAL DE L'EXERCICE 1995:

473 022 000

77 500 000

70 636 000

112 261 000

12 575 000

10 754 000

3 612 000

1 600 000

38 040 000

800 000 000

ANNEXE III ─ Tableau 3

SUPPLÉMENT AD HOC AU BUDGET ORDINAIRE 1995

(Reliquat du budget ordinaire 1995)

Article

correspondant

Libellés

Montant

1104

2302

3401

4505

5209

7000

8101

8102

9102

9103

9104

Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire

Dotation au Fonds culturel

Programme de coopération de l'Assemblée

Experts consultants, organisation et méthodes

Contribution du CPLRE à la campagne du Conseil de l'Europe contre la xénophobie

Contribution à la campagne contre la xénophobie

Dépenses d'investissement relatives aux bâtiments

Dépenses relatives à l'informatique et aux réseaux de communications

Programme «Démosthène»

Programme «Démosthène bis»

Contribution aux programmes «Thémis» et «Lode»

          TOTAL:

620 670

500 000

1 000 000

1 000 000

500 000

7 400 000

5 500 000

5 500 000

960 000

2 000 000

10 000 000

34 980 670

ANNEXE IV ─ Tableau 4

BUDGET DU PROGRAMME INTERGOUVERNEMENTAL D'ACTIVITÉS

POUR 1995

(Titre II du budget ordinaire)

Programme intergouvernemental

d'activités pour 1995

Titre II

Crédits

accordés

Pourcentage

par rapport

au total du

titre

I.       Cohésion démocratique:

    ─ Démocratie

    ─ Droits de l'Homme

    ─ Etat de droit

II.       Cohésion sociale et qualité de la vie

    ─ Politiques sociales

    ─ Santé

    ─ Environnement et gestion rationnelle de l'espace territoriale

III.       Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

    ─ Education, enseignement supérieur, culture et patrimoine

    ─ Jeunesse

        TOTAL DU TITRE II:

22 359 000

13 525 000

41 363 000

77 500 000

29 %

17,5 %

53,5 %

100 %

ANNEXE V ─ Tableau 5

ACCORDS PARTIELS

 

Budget 1994

Budget 1995

Différence

en nominal

AP DOMAINE SOCIAL ET SANTÉ PUBLIQUE

PHARMACOPÉE EUROPÉENNE

FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

GROUPE POMPIDOU

AP PROTECTION ET ORGANISATION DES SECOURS CONTRE LES RISQUES NATURELS

EURIMAGES

─ Dépenses opérationnelles

─ Dépenses de programme

AP COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT

CENTRE DE LISBONNE

CARTE JEUNES

CENTRE DE GRAZ

8 927 000

45 744 0004

9 706 000

7 157 000

13 049 000

9 204 000

131 796 000

7 661 000

4 969 096

528 000

-

9 271 000

44 505 000

10 308 000

7 579 000

13 242 000

9 744 000

132 256 000

8 626 000

-

540 000

7 778 364

3,9 %

-2,7 %

6,3 %

5,9 %

1, 5 %

5,9 %

0,4 %

12, 6 %

-

2,3 %

-

Commission chargée du rapport: commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: Le rapport fait des propositions générales pour le budget 1996, sans toutefois spécifier le taux de croissance souhaité. Les propositions concernant le budget programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1996 sont présentées dans l'Avis n° 187 (1995).

Renvoi en commission: Mandat permanent.

Projet d'avis adopté par la commission le 26 septembre 1995 à l'unanimité.

Membres de la commission: Sir Keith Speed (Président), M. Cox (Vice-Président) (Remplaçant: M. Redmond), Mme Özver (Vice-Présidente), MM. Adamiak, Behrendt, Mme Belohorská, MM. Biefnot, Bokov, Boucheron, Bugli, Mme Calner, M. Eörsi, Mme Fernández Sanz, Mme Isohookana-Asunmaa, MM. Jagmetti, Jónsson, Kaalund, Kolář, Martins, Mattina, Mautner-Markhof, Mitchell, Motiu, Muravschi, Mme van Nieuwenhoven, MM. Panteļējevs, Pavlidis, Pukl, Ragno, Mme Rinsgtad, MM. Schreiner, Siebert, Theis.

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaire a.i. de la commission: Mme Nollinger.

1 1de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.

2 1 Les crédits inscrits sous ce tableau ne comprennent pas le reliquat.

3 2 Les activités interparlementaires ont été transférés du titre IX au titre III.

4 1 Y compris le budget annexe, le budget extraordinaire étant exclu.