Respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie
23 janvier 1997
Doc. 7716
RAPPORT(1)
(Rapporteur: M. Dumeni COLUMBERG,
Suisse, Groupe du parti populaire européen)
Résumé
L'Albanie a fait des progrès considérables dans le respect des obligations et engagements qu'elle a contractés depuis qu'elle est devenue Etat membre du Conseil de l'Europe le 13 juillet 1995. En particulier, l'Albanie a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme et nombre de ses Protocoles, ainsi que la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles. Cependant, un certain nombre d'obligations et d'engagements n'ont pas été satisfaits à ce jour. Les autorités albanaises devraient, notamment, poursuivre leurs efforts de réforme du parquet, du système judiciaire et de la police. Les lois de "décommunisation" devraient être abrogées, ou à défaut réformées, afin de les rendre compatibles avec les normes et les principes du Conseil de l'Europe. L'ensemble des partis politiques devrait participer au dialogue politique national, et coopérer au sein des institutions politiques, afin de garantir la poursuite et la réussite du processus de réforme. L'Assemblée décide donc de poursuivre le suivi du respect par l'Albanie de ses obligations et engagements, jusqu'à ce qu'ils aient été tous honorés. I. Projet de résolution
1.L'Assemblée note que l'Albanie a fait des progrès considérables dans le respect des obligations et des engagements qu'elle a contractés depuis qu'elle est devenue Etat membre du Conseil de l'Europe le 13 juillet 1995. 2.En particulier, l'Assemblée se félicite des progrès récents visant à assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à réformer le parquet. Elle félicite l'Albanie d'avoir récemment ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme et nombre de ses Protocoles, ainsi que la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles. Elle regrette cependant que l'Albanie ait, en même temps, limité le droit à des élections libres, en formulant une réserve au Protocole n°1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui consacre ce droit. 3.L'Assemblée relève également que, conformément aux engagements pris à cet effet, l'Albanie a institué et observé un moratoire sur les exécutions des peines de mort, sans qu'à ce jour il ait été déclaré. 4.Toutefois, un certain nombre d'obligations et d'engagements ne sont pas encore respectés, et de nouveaux progrès sont nécessaires avant que l'Assemblée puisse clore le processus de suivi prévu par la Directive n° 508 (1995) pour l'Albanie. En particulier, les autorités albanaises devraient dans un avenir proche: i.signer et ratifier les conventions et protocoles du Conseil de l'Europe énumérés dans l'Avis n° 189 (1995) de l'Assemblée qui ne l'ont pas encore été; ii.mettre en œuvre les propositions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit relatives à la réforme de l'organisation judiciaire albanaise, en coopération avec le Programme Démo-Droit du Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui concerne la nomination, la révocation et l'immunité des juges et des procureurs et la composition, le rôle et la procédure du Conseil supérieur de la justice; iii.poursuivre la réforme du parquet et de l'académie albanaise de police en coopération avec le Conseil de l'Europe; iv.allouer aux avocats un temps notablement plus long pour rencontrer leurs clients en détention provisoire; v. abroger la loi "relative au génocide et aux crimes commis contre l'humanité en Albanie durant le régime communiste pour des motifs politiques, idéologiques et religieux" et la loi "relative au contrôle des personnalités officielles et d'autres personnes liées à la protection de l'Etat démocratique", ou à défaut les réformer afin de les rendre compatibles avec les normes et les principes du Conseil de l'Europe, tels qu'énoncés dans la Résolution 1096 (1996), surtout les dispositions relatives aux pouvoirs et à la composition de la commission chargée de les mettre en œuvre; vi. poursuivre les efforts visant à garantir un régime fiscal équitable pour la presse, améliorer l'accès des médias, en général, aux informations officielles, et veiller à ce qu'on s'efforce de diffuser des reportages politiques impartiaux à la télévision d'Etat; vii. veiller à ce que la police agisse dans le strict respect de la loi et à ce que toute allégation de conduite irrégulière fasse l'objet d'une enquête appropriée.
5.L'Assemblée invite l'ensemble des partis politiques à participer au dialogue politique, et à coopérer au sein des institutions politiques, afin de garantir la poursuite et la réussite du processus de réforme.
6.L'Assemblée décide de continuer à veiller au respect par l'Albanie de ses obligations et engagements conformément à sa procédure de suivi, jusqu'à ce que l'ensemble des engagements et obligations qui reste à honorer le soit.
II. Projet de recommandation
1.Renvoyant à sa Résolution...(1997), l'Assemblée décide de continuer le suivi des obligations et engagements contractés par l'Albanie et compte tenu des obligations et engagements dont l'Albanie doit encore s'acquitter, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres aide l'Albanie dans ses efforts notamment
i.en renforçant l'assistance financière et d'experts à l'Albanie dans les domaines du processus législatif, de la protection des droits de l'homme, de la réforme des institutions judiciaires et des organes chargés du maintien de l'ordre;
ii.en menant rapidement à terme les travaux relatifs à la création d'une école de la magistrature et à la réforme de l'académie de police (dans le cadre du programme intergouvernemental);
iii.en étendant son programme de coopération à l'ordre des avocats albanais;
iv.en aidant à la mise en place de structures administratives locales conformes aux normes du Conseil de l'Europe;
v.en fournissant une assistance à l'élaboration d'une nouvelle constitution.
III. Exposé des motifs par M. COLUMBERG
A. Introduction
1.
La Directive n° 508 (1995) prévoit le suivi du respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres. La République d'Albanie a adhéré au Conseil de l'Europe le 13 juillet 1995, à la suite d'un vote favorable de l'Assemblée. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a ouvert la procédure prévue par la Directive n° 508 (1995) le 6 novembre 1995, et m'a désigné comme rapporteur. Lord Finsberg (Royaume-Uni, GDE) et M. Ruffy (Suisse, SOC) ont été désignés comme rapporteurs par la Commission des questions politiques et la Commission des relations avec les pays européens non membres respectivement.
2.Conformément à la Directive n° 508 (1995), le suivi portera sur les obligations auxquelles l'Albanie est assujettie, comme tout autre Etat membre, et en particulier sur le respect de la prééminence du droit et la jouissance par toutes les personnes relevant de sa juridiction des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3 du Statut). En outre, il portera sur les engagements particuliers que l'Albanie a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Les plus importants de ces engagements sont énumérés dans l'Avis n° 189 (1995)(2) de l'Assemblée et dans la déclaration écrite du 29 juin 1995 signée par M. Arbnori, Président du Parlement(3).
3.Le présent rapport est consacré aux engagements les plus importants contractés par l'Albanie. Une approche thématique sera suivie: signature et ratification des conventions du Conseil de l'Europe, droits de l'homme et libertés fondamentales, système judiciaire, lois de «décommunisation» et autres questions. Le rapport n'évoquera pas dans le détail les élections législatives et locales récentes en Albanie, l'Assemblée ayant déjà adopté la Résolution 1095 (1996) sur les élections parlementaires, et envoyé une délégation d'observateurs pour suivre les élections locales.
4.Le rapport se fonde dans une large mesure sur la note introductive élaborée par les trois rapporteurs (AS/Jur (1996) 10), en tenant compte juste de quelques faits plus récents, ainsi que des observations que les autorités albanaises ont fait parvenir le 9 août 1996 en réponse à la note introductive(4), qui leur avait été adressée le 10 avril 1996, conformément à la décision prise par la Commission le 3 avril 1996.
5.Les rapporteurs ont eu l'occasion de se rendre en Albanie du 3 au 5 janvier 1996(5), assistés par Mme Kleinsorge, Co-Secrétaire de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour surveiller le respect des obligations et engagements contractés par ce pays. Le programme avait été très bien organisé par la délégation parlementaire albanaise, malgré un préavis relativement court, et nous tenons à en remercier M. Léon Shestani et à remercier tous nos interlocuteurs pour les nombreux échanges de vues approfondis, détaillés et honnêtes que nous avons eus notamment, avec le Président de la République, le Président du Parlement, les présidents de partis et de commissions et plusieurs ministres. Nous avons beaucoup apprécié le chaleureux accueil qui nous a été réservé et nous avons établi la présente note en grande partie sur la base des informations qui nous ont été communiquées à Tirana.
6.Suite aux élections parlementaires contestées de mai 1996, le Bureau de l'Assemblée, conformément à la Résolution 1095 (1996) et à la Directive 524 (1996), a envoyé une commission ad hoc à Tirana du 27 au 30 août 1996, dont les trois rapporteurs étaient également membres. La visite s'est révélée très positive, et ses résultats ont été résumés par M. Ruffy dans son rapport d'information, reproduit en tant qu'addendum au rapport d'activité du Bureau, à l'Assemblée lors de la partie de session de septembre 1996 (Doc. 7633, addendum III).
7.L'Assemblée a également envoyé une commission ad hoc en Albanie du 17 au 22, puis du 25 au 28 octobre 1996, afin d'observer les élections locales, avec une délégation du Congrès des Pouvoirs Régionaux et Locaux (CPRLE). La commission ad hoc s'est déclarée en règle générale satisfaite par le déroulement des élections, bien qu'elle regrette quelques irrégularités(6). Malheureusement, Lord Finsberg est décédé depuis. Le Vice-Président de la Commission des questions politiques, M. Van der Linden, lui a succédé en tant que rapporteur par intérim.
B. Signature et ratification des conventions du Conseil de l'Europe
8.L'Albanie s'est engagée à signer et à ratifier un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe dans un délai relativement court. . Le 2 octobre 1996, l'Albanie a signé la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et ses protocoles n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 11. Elle a reconnu, avec effet immédiat à compter de ce jour, le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour, pour la Convention et ses Protocoles. Le même jour, l'Albanie ratifiait la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses deux Protocoles.
9.L'Albanie a également signé, mais pas encore ratifié, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Elle n'a pas encore signé ou ratifié le Protocole n°6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il serait hautement souhaitable que l'Albanie signe et ratifie ces instruments juridiques dans un proche avenir.
10.Nous félicitons l'Albanie pour avoir ratifié la CEDH et la plupart de ses Protocoles, mais trouvons regrettable qu'elle ait décidé de limiter le droit à des élections libres dans le même temps, en formulant une réserve au Protocole n°1 de la CEDH qui consacre ce droit. Selon cette réserve, formulée pour une durée de 5 ans, le droit à des élections libres est soumis aux lois albanaises "relative au génocide et aux crimes commis contre l'humanité", et "relative au contrôle des personnalités officielles et d'autres personnes liées à la protection de l'Etat démocratique". Ces lois, qui privent une catégorie de personnes de toute participation aux élections nationales et locales, sont évoquées au chapitre E du présent rapport. Nous avons estimé qu'elles étaient incompatibles avec les principes d'un Etat démocratique basé sur la prééminence du droit, et espérons qu'elles seront abrogées ou modifiées substantiellement dans un proche avenir.
C. Droits de l'homme et libertés fondamentales
i.Liberté d'expression et des médias
11.Au nombre des engagements pris par les autorités albanaises, figure le reconnaissance de l'importance cruciale de la liberté d'expression pour le bon fonctionnement de la démocratie, rappelée à l'article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. L'Albanie a été invitée à prendre rapidement des mesures pour encourager et protéger l'indépendance de la radiodiffusion et de la presse écrite, en autorisant une complète liberté de rédaction, l'égalité devant l'impôt, la libre disposition du papier de journal et l'égalité d'accès à la radiodiffusion, aux imprimeries et aux points de distribution.
12.Les lois albanaises contiennent des dispositions qui pourraient, si elles étaient appliquées d'une manière partisane, faire obstacle à la liberté d'expression et à l'indépendance des médias. En particulier, la loi sur la presse, adoptée le 11 octobre 1993, prévoit des amendes extrêmement élevées, voire des peines de prison pour toute violation de certaines dispositions, comme l'article 20 (2)(7). Des dispositions du nouveau code pénal interdisent les insultes ou la diffamation à l'encontre de certaines parties de la population, du Président, des fonctionnaires, de l'ordre constitutionnel, de l'Etat et de ses symboles, et des représentants d'autres Etats, et prévoient des peines de prison pour la diffamation, l'insulte et les ingérences dans la vie privée(8).
13.Au cours des dernières années, certains journalistes ou représentants d'organisations internationales non gouvernementales et de partis d'opposition ont parfois affirmé que le gouvernement et le parti au pouvoir influaient fortement sur la décision d'engager ou non des poursuites en vertu des dispositions susmentionnées, et que seuls des journalistes d'opposition et des journalistes indépendants étaient inculpés de violation de ces lois. Selon eux, il en est résulté une autocensure, et par conséquent une atteinte à la liberté d'expression. Amnesty International et Minnesota Advocates for Human Rights placent également dans ce contexte l'affaire Ilir Hoxha(9).
14.Néanmoins, au cours de notre réunion avec des journalistes, à Tirana, notre impression que la situation s'était améliorée au cours des six à neuf derniers mois (malgré la période pré-électorale) a été confirmée par les journalistes eux-mêmes. Seuls de rares cas, très isolés, de poursuites ayant abouti à des amendes et à des peines de prison(10) et de harcèlement policier(11) ont été signalés, et tous les journalistes ont reconnu que les dispositions discutables de la loi sur la presse et du Code pénal étaient moins souvent appliquées. Les principaux sujets d'inquiétude des journalistes indépendants et d'opposition étaient les lois sur la «décommunisation» (voir chapitre E), la fiscalité et le manque d'accès à l'information en provenance des organes de l'Etat.
15.Un journaliste travaillant dans un journal indépendant s'est plaint du montant particulièrement élevé des impôts frappant la presse indépendante. Le Président de la République et le Président du Parlement ont l'un et l'autre rejeté cette accusation. Toutefois, il est de fait que les journaux paient à l'heure actuelle un impôt sur la diffusion, une taxe sur les salaires, une taxe sur la publicité et un impôt sur les bénéfices, qui s'ajoutent aux taxes sur les transports et autres impôts généraux. Il est possible que certains journaux indépendants trouvent cette charge fiscale très lourde puisque, contrairement à la presse gouvernementale et d'opposition, ils ne reçoivent en compensation aucune subvention de l'Etat ou des partis politiques. Des médias vraiment indépendants et libres de toute orientation partisane sont un tel atout pour une société démocratique que les autorités albanaises pourraient réétudier la charge fiscale qui pèse sur les journaux indépendants et non subventionnés(12).
16.L'autre plainte formulée à plusieurs reprises - celle du manque d'accès aux informations officielles - concerne un problème endémique dans les nouvelles sociétés démocratiques. La plupart des ministères et des administrations d'Albanie n'ont pas encore l'habitude de tenir des conférences de presse, de sorte qu'il est souvent difficile, surtout pour les journaux indépendants ou d'opposition, d'obtenir des informations officielles. Des journalistes peuvent donc se trouver conduits à se fier à des sources confidentielles et/ou officieuses, voire même à des spéculations. Les autorités albanaises pourraient avoir intérêt à envisager d'améliorer cette situation.
17.Au cours de la période précédant les élections générales de la fin mai 1996 et au lendemain de ces élections, des organisations non gouvernementales et des journalistes ont accusé les autorités albanaises d'harceler les journaux indépendants et les journaux d'opposition. Le quotidien indépendant " Koha Jone " (Notre Temps) aurait été la principale victime, certains de ses véhicules de distribution ayant été saisis et les membres du personnel arrêtés et questionnés à la suite de l'attaque à la bombe qui a eu lieu à Tirana le 26 février 1996. Plusieurs journalistes d'opposition auraient été battus et détenus avant l'élection. Au cours d'une manifestation de protestation contre le résultat des élections qui s'est déroulée le 28 mai 1996 à Tirana, une dizaine de journalistes auraient souffert de mauvais traitements selon l'ONG Journalistes sans frontières.
18.Dans les médias électroniques, la variété d'opinions est moins grande que dans la presse écrite puisqu'il n'existe qu'une station de télévision d'Etat. D'après les partis d'opposition albanais, cette station de télévision d'Etat est entièrement entre les mains du gouvernement et on ne leur donne pas l'occasion d'exprimer leur point de vue sur l'antenne. Au cours de la campagne électorale en avril/mai 1996, la télévision d'Etat a alloué à chaque parti parlementaire un certain temps de diffusion, tel que stipulé par la loi, mais la priorité a toutefois été accordée au Président Berisha pour sa campagne au nom du parti démocratique au pouvoir, par exemple lors des informations du soir (en plus du temps spécial alloué à la campagne électorale)(13). La station de télévision d'Etat devrait donner à tous les (grands) partis politiques des chances égales de s'exprimer, par le biais d'entretiens télévisés ou de séquences publicitaires, par exemple, et devrait par ailleurs veiller à assurer le caractère impartial des reportages politiques. En outre, il faut essayer, si possible, d'instaurer une deuxième chaîne non gouvernementale.
ii.Liberté de réunion
19.Au cours du déroulement puis à la suite des élections générales, certains partis d'opposition albanais ont critiqué un décret sur les meetings et les manifestations politiques, signé en 1990 par le Président communiste Ramiz Alia, mais toujours en vigueur alors. En fait, le décret exige que l'on avertisse la police des réunions se tenant dans des lieux publics seulement (trois jours, et exceptionnellement 24 heures, d'avance). Ainsi, en général, la liberté de réunion ne semblait pas être indûment entravée par le décret. Toutefois, certaines dispositions, comme celles de l'article 2 stipulant qu'il faut en même temps informer la police des slogans qui seront utilisés, ou de l'article 3, en vertu duquel on peut interdire des manifestations si elles portent atteinte à l'orgueil national, étaient de toute évidence incompatibles avec les besoins d'une société démocratique. Ce décret de l'époque communiste a été remplacé par une nouvelle loi du 12 septembre 1996, laquelle stipule qu'aucune autorisation n'est exigée pour les réunions en salle, et simplifie l'obtention des autorisations pour les réunions en plein air.
20.Le lundi 27 mai 1996, les principaux partis d'opposition ont appelé à une manifestation sur la place Skenderberg, au centre de Tirana, pour "protester contre la manipulation du scrutin". Le ministère de l'Intérieur a déclaré le rassemblement illégal et une force excessive a été déployée le lundi et le mardi pour disperser les manifestants. D'après les comptes rendus de certaines organisations non gouvernementales, non seulement les chefs de l'opposition et leurs partisans ont été molestés - et souvent, semble-t-il, avec brutalité - mais on s'en est également pris à des journalistes. Le Parti démocratique a reconnu qu'"il y a eu des abus et une réaction excessive de la part des forces de l'ordre"(14); il a condamné ces excès et s'est engagé à faire poursuivre les coupables.
21.Il importe que le gouvernement reconnaisse et accorde la liberté de réunion non seulement aux membres et sympathisants de son propre parti (qui avaient célébré leur victoire annoncée à peine quelques heures plus tôt, dans les principales artères de Tirana), mais également aux membres et sympathisants des partis d'opposition. Premièrement, les manifestations organisées par les partis d'opposition les 27 et 28 mai 1996 n'auraient pas dû être déclarées illégales; et, deuxièmement, il n'aurait pas fallu y mettre un terme, comme on l'a fait, par un déploiement de force excessif. J'invite instamment les autorités albanaises à maintenir la liberté de réunion et d'expression, même dans les conditions actuelles de tension(15).
iii.Pouvoirs de la police
22.En juin 1995, Amnesty International a publié un rapport inquiétant sur des sévices de la part de la police et des décès pendant des gardes à vue. Selon ce rapport, Amnesty International a été saisie de plus de 100 incidents mettant en cause des policiers albanais qui auraient battu, agressé à coups de pieds ou maltraité d'autre façon des personnes au cours de leur arrestation et de leur détention. Amnesty International a cité, notamment, avec documents à l'appui, trois cas de sévices de la part de la police ayant conduit au décès de la victime. Nous avions demandé au Président du Parlement, avant le débat sur l'adhésion, en juin, de nous adresser une réponse à ces allégations, réponse que nous avons reçue début août et publiée dans un document de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur (1995) 31 rév.).
23.Dans sa réponse, le procureur général, M. Dragoshi(16) déclare que «les actes criminels perpétrés sous forme de sévices, de violences physiques et psychiques, de tortures et autres, dans les organes des forces intérieures ont augmenté en 1994 et au cours des six premiers mois de cette année». Le parquet a engagé des poursuites pénales à l'encontre de plusieurs policiers, mais peu de condamnations ont été prononcées, en raison du manque de preuves, des lenteurs de la justice ou de la disparition de l'accusé. Le procureur général s'est plaint du fait que «dans certains cas, les accusés ont été promus à de hauts postes», et a conclu que «de tels comportements ont encouragé le recours à la violence dans les organes de la police». Il a conclu par un appel au Président du Parlement, lui demandant d'«intervenir en prenant des mesures rapides qui amèneraient les forces de police, les officiers de police et leurs dirigeants à changer d'attitude et de méthodes de travail à tous les niveaux, de même qu'à s'acquitter de leur tâche dans le respect du droit».
24.Depuis l'époque où cette déclaration a été formulée, il semble y avoir eu plusieurs faits positifs. D'après le président du tribunal de Tirana, au cours du premier semestre de 1995, de nombreux policiers ont été condamnés à plusieurs années de prison pour avoir infligé délibérément des blessures graves entraînant le décès de la victime, ou pour meurtre. Au cours de notre séjour, le ministre de l'Intérieur nous a également informé qu'un policier avait été condamné à 38 ans de prison pour avoir causé la mort de sa victime par suite de sévices. Il a reconnu qu'il y avait eu dans la police des cas de sévices, mais a ajouté que leur nombre était en diminution. M. Dragoshi nous a confirmé qu'en 1995, le nombre de poursuites engagées à l'encontre de membres des forces de police avait été inférieur au chiffre de 1994, mais qu'il existait encore des cas de sévices. Des cas de comportement répréhensible de la part de la police et des services secrets vis-à-vis de parlementaires de l'opposition nous ont également été signalés(17).
25.Si ces allégations sont véridiques, elles sont inquiétantes. La police devrait se garder de toute attitude partisane et se borner à maintenir la loi et l'ordre. Elle ne devrait pas intervenir dans les réunions et les manifestations non violentes, surtout au cours de la période précédant ou suivant des élections générales. Nous pensons que le problème qui pourrait être à l'origine d'une certaine politisation de la police et de cas isolés de comportement violent de la part de certains de ses membres, réside dans le manque de formation et d'expérience. A court terme, le ministère de l'Intérieur devrait veiller à ce qu'aucun policier ne contrevienne à la loi, et à ce que, les contrevenants soient dûment sanctionnés mais, à long terme, une académie de police s'acquittant bien de ses fonctions pourrait contribuer à résoudre le problème. Le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe étudie à l'heure actuelle avec les autorités albanaises les moyens de rendre l'académie de police existante plus compatible avec les normes de formation d'Europe occidentale. Il a suggéré, par exemple, des modifications dans le programme. Nous soutenons pleinement ce projet et espérons qu'il pourra être mené à bien rapidement.
iv.Minorités
26.Au moment de l'adhésion de l'Albanie, les autorités albanaises se sont engagées à signer et à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et à mettre en oeuvre vis-à-vis des minorités une politique fondée sur les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée. Comme on l'a vu au chapitre B, l'Albanie a déjà signé la Convention-cadre et semble, d'une manière générale, respecter ses engagements dans ce domaine. Le président du parti des droits de l'homme (représentant la minorité grecque) avait cependant formulé un seul grief: dans certaines régions, les premières classes des écoles destinées à la minorité grecque n'avaient pas encore été ouvertes. Selon lui, les conseils régionaux avaient approuvé l'ouverture de ces classes, mais le gouvernement était intervenu pour bloquer la décision «parce que les critères officiels pour l'ouverture des classes n'étaient pas respectés». Nous avons pris récemment connaissance de la décision du gouvernement d'autoriser l'ouverture effective de plusieurs classes dans des écoles publiques de villes du sud du pays. Nous nous félicitons de ce qu'une solution amiable ait été trouvée dans le sens des principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993).
D. Le système judiciaire
i.L'indépendance du pouvoir judiciaire
27.L'un des principaux engagements contractés par les autorités albanaises lors de l'adhésion a été de "garantir l'indépendance de la justice, notamment en protégeant les juges de révocations non justifiées ou arbitraires, et en maintenant sous leur contrôle direct les budgets opérationnels des cours et en les soumettant à l'approbation du parlement". Le parlement albanais, lors du vote du budget de 1996, a prévu des budgets séparés et totalement indépendants pour la Cour de cassation, la Cour d'appel et les tribunaux de district; ces budgets seront administrés par les tribunaux eux-mêmes. C'est un grand pas en avant dont il y a lieu de féliciter les autorités albanaises.
28.Notre séjour à Tirana, en janvier, nous a également permis de dissiper un malentendu. Dans une note antérieure, j'avais indiqué que le ministre de la Justice avait ordonné, le 14 septembre 1995, avec effet le lendemain, une réduction de 50 à 75 % du salaire de tout le personnel administratif de la Cour de cassation. S'il avait agi ainsi, il aurait porté gravement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Or, mon interprétation était inexacte puisqu'il s'est avéré que le président de la Cour de cassation avait, illégalement et de sa propre initiative, versé à une partie de son personnel administratif des salaires supérieurs à ceux qu'autorisait la loi sur les salaires des fonctionnaires. L'ordonnance du ministre de la Justice visait seulement à ramener les salaires de ce personnel au niveau prévu par la loi, à la suite d'un contrôle effectué par le ministère dans le service financier de cette cour, qui avait révélé le problème.
29.Malheureusement, l'indépendance du pouvoir judiciaire albanais semble moins assurée à d'autres égards. Le 5 septembre 1995, le gouvernement a lancé une enquête de la Cour constitutionnelle à l'encontre du président de la Cour de cassation, M. Brozi, au motif qu'il avait agi de façon anticonstitutionnelle en suspendant (à plusieurs reprises) l'exécution d'un certain nombre de décisions de juridictions inférieures. Le 21 septembre 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré que le président de la Cour de cassation avait agi de façon inconstitutionnelle, en sortant des limites de ses compétences. Le Président Berisha, chargé de garantir le respect des droits constitutionnels, a immédiatement adressé une lettre au parlement, en lui proposant de révoquer le président de la Cour de cassation. En l'absence des partis d'opposition (qui étaient sortis de la salle auparavant pour protester à propos d'une autre question totalement indépendante), et sans que le président de la Cour de cassation ait été entendu, l'ordre du jour du parlement a été modifié et une loi révoquant M. Brozi a été adoptée le même soir (par 73 voix pour sur 77 parlementaires présents). Les partis de l'opposition ont ensuite soulevé la question de savoir si 77 parlementaires étaient vraiment présents, ou si le quorum avait été atteint grâce à la manipulation de trois cartes de vote électronique de membres de l'opposition.
30.Nous reconnaissons, avec le parti au pouvoir et la plupart des partis de l'opposition, que les actions de M. Brozi étaient indéfendables, en raison du caractère politique d'un grand nombre d'entre elles. Les critiques que nous allons maintenant formuler au sujet de sa révocation ne doivent donc pas être interprétées comme une défense de la personne ou des actions de M. Brozi. En fait, dans la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Brozi aurait très certainement été engagée, et aurait peut-être même abouti à sa révocation (particulièrement eu égard à l'illégalité des paiements de salaire précédents). Toutefois, il nous semble qu'en l'espèce les dispositions constitutionnelles de l'Albanie n'ont pas été strictement observées et que cela crée un dangereux précédent procédural qui pourrait nuire par la suite à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
31.Les dispositions constitutionnelles de l'Albanie stipulent qu'un juge de la Cour de cassation ne peut être révoqué que s'il a été reconnu coupable d'une grave infraction pénale ou s'il a été jugé mentalement incapable de s'acquitter de sa tâche. Dans le cas personnel de M. Brozi, le parlement a décidé unilatéralement d'ajouter le critère d'«action anticonstitutionnelle»; mais il ne réunissait pas la majorité qualifiée nécessaire pour abroger la loi constitutionnelle pertinente. En fait, la Cour constitutionnelle ne peut pas non plus se transformer en un tribunal pénal ordinaire, de sorte qu'aux termes de l'article 6.4 (condamnation pour infraction pénale grave), son verdict ne pouvait pas entraîner la révocation de M. Brozi. On peut donc conclure que la révocation de M. Brozi n'a pas satisfait aux exigences procédurales requises. Le mal étant fait, il faut au moins en tirer des leçons. Nous devons veiller à ce que de telles fautes de procédure ne se reproduisent pas à l'avenir.
32.Le ministre de la Justice nous a dit que dans une affaire récente, un trafiquant de drogue qui avait été pris en flagrant délit et avait plaidé coupable a été relaxé par un jury de trois juges professionnels après deux mois de détention provisoire. Comme le ministre n'a pas pu prouver que les juges avaient été corrompus, il s'est adressé au Conseil supérieur de la Justice pour essayer de faire révoquer les juges. Nous avons souligné qu'il était juridiquement impossible de révoquer ces juges sans preuves de corruption. L'attitude du ministre de la Justice nous a paru regrettable, car l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut pas être assurée si un juge peut être révoqué par le Conseil supérieur de la justice sur la foi d'accusations de corruption, par exemple, sans preuves. Cette attitude oblige également à s'interroger sur la légitimité de la révocation d'un certain nombre de juges de tribunaux inférieurs entre 1992 et 1995 pour "corruption", "grave manquement à la discipline dans le travail", "prise de décisions arbitraires manifestement contraires à la loi" ou pour "accomplissement insatisfaisant de leur tâche de juge ou de président d'un tribunal"(18).
33.La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a élaboré un excellent avis sur la loi albanaise relative à l'organisation judiciaire (CDL (95) 74 rév.), à la demande de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Nous n'avons pas l'intention de rappeler ici toutes ses propositions; il suffira de dire que nous les soutenons pleinement et escomptons que les autorités albanaises les mettront en pratique le plus tôt possible, avec la coopération du Programme Démo-Droit du Conseil de l'Europe. De l'avis de la Commission de Venise, il faut accorder une attention particulière aux propositions relatives à la nomination, à la révocation et à l'immunité des juges et des procureurs et à la composition, au rôle et à la procédure du Conseil supérieur de la justice, faute de quoi les juges albanais ne se sentiront pas «libres de rendre leurs décisions sans craindre des conséquences négatives pour leur vie professionnelle»(19).
ii.Le parquet
34.Les autorités albanaises se sont engagées, lors de l'adhésion, à modifier le rôle et les fonctions du parquet, en transformant cette institution en un organe conforme aux exigences d'un Etat de droit et aux normes du Conseil de l'Europe. Selon le procureur général, M. Dragoshi, au moment de notre séjour, de nombreux changements dans la bonne direction avaient déjà eu lieu en liaison avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale. Le parquet est ainsi devenu «un organe de poursuites pénales». On a instauré le système accusatoire, qui réduit le rôle de procureur dans les procédures à celui d'une partie au procès, au lieu de faire de lui un organe habilité à surveiller si les droits de l'homme ont été violés au cours du procès. La délivrance par le parquet, de mandats d'arrêt, de perquisition et de saisie est maintenant rigoureusement liée aux dispositions du Code de procédure pénale. Une nouvelle «police judiciaire» a été créée.
35.La structure du parquet a également changé. Il existe aujourd'hui trente-sept parquets de district (c'est-à-dire un à proximité de chaque tribunal de district), un parquet national d'appel (auprès de la Cour d'appel) et le parquet du procureur général, qui s'occupe des affaires devant la Cour de cassation. Cette centralisation souple assure l'indépendance des procureurs pendant les instructions auxquelles ils procèdent et les procès auxquels ils participent. Toutefois, à l'image des modèles italien et français, le parquet est considéré comme partie intégrante du pouvoir judiciaire.
36.D'après le procureur général, la réforme se poursuit et une assistance d'experts a été demandée au Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui concerne la réforme des structures internes et les critères de nomination, de révocation, etc. Les conditions matérielles de travail dans les parquets laissent à désirer; les salaires, trop bas, ouvrent la voie à la corruption. M. Dragoshi a accueilli avec satisfaction la proposition de création d'une école de la magistrature en coopération avec le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe.
37.Certains de nos interlocuteurs ont néanmoins souligné que la réforme du parquet n'était pas encore allée assez loin, car la loi sur le parquet n'avait pas encore été modifiée, malgré l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Ils ont indiqué, par exemple, que les procureurs prenaient encore des décisions extra-judiciaires, que leurs activités n'étaient pas transparentes et que leurs pouvoirs étaient encore considérés comme trop vastes.
38.Nous nous félicitons des progrès importants réalisés dans la réforme du parquet et nous souhaitons que cette réforme se poursuive (par exemple, que ce soit désormais les juges, et non pas les procureurs qui soient chargés de délivrer les mandats d'arrêt). Nous sommes très favorables à la poursuite de l'aide du Conseil de l'Europe dans ce domaine - tant au sujet des questions pratiques, comme l'amélioration de la formation et la création prochaine d'une école de la magistrature, qu'au sujet de questions plus théoriques comme les compétences juridiques nécessaires à l'élaboration des lignes directrices internes, ou la révision de la loi sur le parquet.
iii.Le Barreau
39.Les représentants de l'Ordre des avocats nous ont dit que les lois actuelles faisaient du Barreau une profession libre et indépendante, en général, conformément aux normes d'Europe occidentale. Il y a quelques exceptions à cette règle - ainsi, dans certains cas, l'intervention du ministère de la Justice est possible - mais nos interlocuteurs ont exprimé l'espoir que ces exceptions seraient bientôt abolies. En revanche, ils ont vivement déploré que le Conseil de l'Europe n'apporte aucune assistance au Barreau, alors qu'il aide le parquet et les tribunaux. La réforme du Barreau est également nécessaire et l'assistance du Conseil de l'Europe dans ce domaine serait hautement appréciée. Nous avons promis de suggérer au secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe d'examiner cette possibilité.
40.L'Ordre des avocats s'est également plaint de ne pas être consulté par les autorités albanaises, même sur les questions concernant directement le Barreau (comme la loi sur la profession d'avocat). Au cours de nos rencontres ultérieures avec les autorités albanaises, nous avons mentionné le souhait du Barreau de participer à ces délibérations et on nous a promis de lui offrir dorénavant cette opportunité.
iv. Garde à vue et détention
41.Depuis novembre 1994, l'administration du système pénitentiaire relève du ministère de la Justice (alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'Intérieur). Nous n'avons entendu aucune plainte sur l'état des prisons en général. Toutefois, les représentants de l'Ordre des avocats ont soulevé le problème suivant: au cours de la détention provisoire, les avocats n'ont le droit de voir leurs clients que pendant une demi-heure par jour, ce qui est insuffisant pour préparer leur défense. Nous ne savons pas si cette limite est prescrite par la loi ou s'il s'agit simplement d'une pratique. Quoi qu'il en soit, ce temps nous paraît trop court. L'idéal serait évidemment que l'avocat puisse voir son client en détention provisoire autant qu'il le souhaite mais, si une limite est nécessaire, elle pourrait être fixée à deux ou trois heures. Nous espérons que les autorités albanaises voudront et pourront appliquer cette recommandation le plus tôt possible.
42.Les représentants de l'Ordre des avocats ont formulé une autre plainte, relative à deux amendements à la loi sur l'application du Code de procédure pénale, et au Code lui-même, reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de ces textes du 1er août 1995 au 15 novembre 1995, puis au 1er mars 1996. Le législateur a adopté ces amendements pour éviter la remise en liberté de suspects faisant actuellement l'objet d'enquêtes de police et se trouvant en détention provisoire depuis plus de dix-huit mois. En effet, le nouveau Code de procédure pénale fixe la limite à dix-huit mois, alors que l'ancien code ne fixait pratiquement aucune limite, à condition que le procureur général donne son accord au maintien en détention. Le ministre de la Justice a souligné la complexité de certaines des affaires concernées, mais les représentants de l'Ordre des avocats ont fait remarquer que dans la plupart des cas il s'agissait seulement d'une insuffisance de preuves. Ainsi, en vertu de ces amendements, de nombreux détenus n'ont pas profité de l'application rétroactive du Code de procédure pénale et ont été maintenus en détention provisoire pendant deux ans, voire davantage.
v.La peine de mort
43.Conformément à ses engagements, l'Albanie aurait institué un moratoire sur les exécutions à compter du jour de son adhésion au Conseil de l'Europe. Etant donné que l'opinion publique demeure favorable à la peine capitale, le moratoire n'a pas été officiellement déclaré, mais il est apparemment observé. Les condamnations à mort prononcées à l'encontre de trois personnes, en vertu des lois sur le génocide et du nouveau Code Pénal, ont été commuées en peine de prison par la Cour d'Appel. Même si les autorités albanaises disposent encore de deux ans pour convaincre la population de l'inutilité de la peine capitale, et pour l'abolir, il importe qu'entre-temps l'Albanie respecte le moratoire sur les exécutions.
E. Les lois de décommunisation
44.Au cours des derniers mois, deux lois que l'on peut considérer comme des «lois de décommunisation» ont été adoptées et sont entrées en vigueur: la loi "relative au génocide et aux crimes commis contre l'humanité en Albanie durant le régime communiste pour des motifs politiques, idéologiques et religieux" (du 22 septembre 1995) et la loi "relative au contrôle des personnalités officielles et d'autres personnes liées à la protection de l'Etat démocratique" (du 30 novembre 1995). La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un rapport sur les «mesures de démantèlement de l'héritage des régimes totalitaires communistes» (rapporteur: M. Severin, Roumanie, SOC), à la partie de session de juin 1996 de l'Assemblée. Le rapport de M. Severin (Doc 7568) porte, notamment, sur les lois albanaises de décommunisation (pp. 19-21).
45.Les lois albanaises de décommunisation, qui sont censées avoir pris pour modèle les lois tchèques (mais pas les lois tchèques actuellement en vigueur, lesquelles tiennent compte des modifications apportées par la Cour constitutionnelle tchécoslovaque) interdisent aux personnes ayant occupé certaines fonctions au cours de la période du 28 novembre 1944 au 31 mars 1991 de postuler à de hautes fonctions - président de la république, parlementaires, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, juges, procureurs, officier de police judiciaire, officiers de police de haut niveau, officiers dans l'armée, directeurs et rédacteurs de la radio et de la télévision albanaises, personnes occupant des fonctions de direction dans les organismes publics d'assurance et financiers, ou dans les banques publiques, recteurs et directeurs d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur, etc. Une disposition concernant les journalistes et les salariés occupant des postes élevés dans des journaux tirant à plus de 3.000 exemplaires a été annulée par la Cour constitutionnelle le 31 janvier 1996. Lors des élections locales d'octobre 1996, les lois n'ont été appliquées ni aux candidats ni aux personnes élues aux conseils locaux ou comme présidents de communes.
46.Les fonctions antérieures qui interdisent de postuler à ces postes sont, notamment, celles de membres et candidats du Bureau politique, secrétaires et membres du Comité central du parti du travail albanais dans les régions, et niveaux analogues, ministres, députés de l'Assemblée du peuple, membres du Conseil présidentiel, président de la Cour suprême, procureur général et agents des services de sécurité de l'Etat. Les personnes enregistrées dans les archives de la sécurité de l'Etat en tant que collaborateurs (informateurs, dénonciateurs, agents, propriétaires ayant mis à la disposition des services de sécurité leur appartement, témoins dans des procès politiques) sont également exclues de toute haute fonction. Ces lois doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001.
47. La liste des personnes inéligibles à ces postes est conçue de manière très large, incluant tous les aspects essentiels de la vie publique et s'étendant aux fonctions législatives exercées entre le 28 novembre 1944 et le 31 mars 1991. Cette exclusion n'est donc pas fondée sur la constatation d'une criminalité personnelle, mais s'étend à toutes choses dans le cadre de catégories largement définies. Ceci confère à l'Etat ce qui paraît constituer un large pouvoir discrétionnaire inacceptable, dans la mesure où les personnes ne sont pas tenues pour responsables de leur comportement (criminel) individuel passé (ainsi que cela devrait être le cas), mais le sont par pure association avec d'autres, en dehors de toutes circonstances personnelles. Cela n'est sans doute pas compatible avec les principes clés inscrits dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), tels que l'Etat de droit ou la certitude des lois pénales.
48.Plusieurs partis de l'opposition, ainsi que des journalistes albanais et des organisations internationales non gouvernementales, ont critiqué les lois de décommunisation. Leurs critiques(20) sont axées sur les incidences spécifiques des lois albanaises et sur le rejet de ces mesures en général. La critique générale repose sur des considérations juridiques et de droits de l'homme, comme l'effet rétroactif des lois, leur nature collective et leur non-respect de la présomption d'innocence. En outre, les lois ne reconnaissent aucune différence de degré dans la culpabilité, résultant par exemple de circonstances atténuantes, de sorte que les anciens agents des services secrets ne seront pas traités plus sévèrement que les personnes qui ont été contraintes à collaborer avec la police secrète ou à l'informer. La fiabilité des fichiers des services secrets, sur la base desquels ces décisions sont prises, est également mise en question(21).
49.En dehors de ces critiques générales qui valent également, dans une certaine mesure, pour les lois de décommunisation bulgares, tchèques et allemandes, et que M. Severin a évaluées en profondeur, certaines critiques ont porté sur des mesures propres aux lois albanaises. La plus importante et la plus souvent réitérée concerne le fait que les lois albanaises interdisent à certains candidats de se présenter aux élections parlementaires. Le Parti socialiste voit dans cette mesure une violation d'un droit garanti par les dispositions de la Constitution - le droit d'être élu - qui ne peut être refusé aux handicapés mentaux et aux détenus condamnés.
50.La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé que toute limitation au droit de vote ou de se présenter aux élections ne devait pas "réduire les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité;... [elle doit poursuivre] un but légitime; ... les moyens employés [ne doivent pas se révéler] disproportionnés. Spécialement, [les conditions] ne doivent pas contrecarrer 'la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif '"(22). Alors que l'objectif des autorités albanaises est de protéger leur démocratie émergente, ce qui est évidemment légitime, les moyens employés semblent disproportionnés, dans la mesure où l'on défend à certaines personnes de se présenter aux élections uniquement parce qu'elles ont détenus des postes officiels dans le passé, en dehors de toutes actions ou conduites répréhensibles.
51.Le parti socialiste critique également les limites temporelles stipulées dans la loi: le droit d'être élu au parlement est également refusé aux personnes dont la biographie politique n'a commencé qu'entre décembre 1990 et le 31 mars 1991, et pas seulement aux anciens communistes des années totalitaires de 1944-1990(23). Des questions ont également été soulevées au sujet de la date de la loi, adoptée avec les voix du parti au pouvoir cinq ans après l'effondrement du totalitarisme et six mois avant des élections générales .
52.Pratiquement tous les partis d'opposition ont critiqué la composition et le caractère de la commission qui vérifie si un candidat aux élections est «compromis», et donc s'il peut ou non se présenter. La commission serait entièrement entre les mains du gouvernement actuel car la majorité de ses membres sont nommés par différents ministères. Le président de la commission a été nommé par le parlement (au sein duquel le parti au pouvoir à la majorité absolue, mais d'un commun accord entre tous les partis politiques représentés, ainsi que l'a souligné M. Arbnori, Président du Parlement,), le vice-président et un membre par le Conseil des ministres (le gouvernement), et un membre par chacune des entités suivantes: ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, ministère de la Défense et Service national d'information (services secrets). Les partis d'opposition craignent donc que la commission ne soit pas neutre, mais soit plutôt un outil entre les mains du parti au pouvoir pour empêcher les candidats de l'opposition de se présenter aux élections.
53. Au cours de la période précédant l'élection, 139 candidats, dont seulement trois appartenaient au Parti démocratique au pouvoir, se sont vus refuser le droit de participer aux élections en vertu de cette législation. Sept décisions de la commission ont été annulées par la Cour de cassation(24). Les craintes des partis d'opposition semblent donc avoir été dans une large mesure justifiés. Aucun chiffre n'a été fourni concernant les élections locales d'octobre 1996. En tout état de cause, les membres de la commission ne jouissent d'aucune garantie d'indépendance, puisqu'ils peuvent être remplacés au gré de la volonté des autorités de nomination.
54.Les partis d'opposition critiquent également sévèrement les compétences de la commission, qui lui donne le caractère d'un tribunal. La commission a le droit d'enquêter et d'interroger des témoins, et les personnes refusant de témoigner, les faux témoins et les auteurs de faux témoignages, sont passibles de peines en vertu du Code pénal(25). Ces droits de la commission ne sont pas contrebalancés par des droits correspondant de l'accusé, comme le droit d'être entendu, le droit d'accéder au dossier ou le droit d'être défendu par un avocat. De l'avis de l'Alliance démocratique, la commission est donc une juridiction exceptionnelle, dont la création est interdite par les dispositions de la Constitution albanaise.
55.Le gouvernement souligne expressément que les lois de décommunisation sont en fait des lois d'amnistie car elles ne visent que les personnes postulant à de hautes fonctions (de sorte que l'on ouvrira jamais les dossiers des agents «ordinaires» des services secrets). Selon lui, de nombreux auteurs de crimes graves, ayant effectivement ordonné des assassinats, ne seront jamais punis. En outre, même les personnes reconnues coupables d'avoir collaboré avec l'ancien régime ne seront exclues des hautes fonctions que pendant six ans, ce qui est une peine légère compte tenu de leurs crimes. Le Président, M. Berisha, et le Président du parlement, M. Arbnori, ont l'un et l'autre fait remarquer que leurs lois étaient inspirées du modèle tchèque (que le Conseil de l'Europe avait d'ailleurs également critiqué), mais étaient moins sévères et de moins vaste portée. Ils ont indiqué notamment qu'il existait la possibilité d'interjeter appel devant la Cour de cassation. M. Arbnori a également expliqué pourquoi les lois ont été adoptées à cette date: pendant trois ans et demi les anciens prisonniers politiques, comme lui-même, ont attendu que quelqu'un vienne leur présenter des excuses pour les crimes commis. Mais personne ne s'est manifesté; on a même entendu au parlement des déclarations signifiant: «vous n'avez eu que ce que vous méritiez». La tolérance des victimes était interprétée comme un signe de faiblesse. Ces lois sont donc nécessaires maintenant pour qu'il ne s'agisse pas de vengeance personnelle, mais en même temps pour faire en sorte que les mêmes crimes ne se renouvellent pas dans l'avenir.
56. Conformément au rapport de M. Severin, les lois albanaises devraient être modifiées à plusieurs égard pour être compatibles avec les principes d'un Etat de droit démocratique:
a. champ d'application: la loi ne devrait viser que les fonctionnaires occupant des postes sensibles où ils pourraient porter atteinte aux droits de l'homme, comme dans l'administration publique, l'armée, les services de sécurité; elle ne devrait pas concerner les candidats à la députation ou à un mandat local; elle devrait s'appliquer uniquement aux actes, fonctions ou affiliations postérieures au 1er janvier 1975, jusqu'à la chute du régime totalitaire;
b. méthode: en ce qui concerne la lustration des "collaborateurs conscients", il faudrait prévoir l'éventualité d'une inexactitude ou d'une falsification des dossiers de l'appareil de sécurité; il faudrait également tenir compte du fait que des personnes ont pu agir sous la contrainte;
c. la commission: sa composition devrait être modifiée de manière à éliminer tout risque de parti pris (toute relation étroite entre les membres de la commission et le gouvernement, l'opposition ou un parti politique devrait être évitée), et ses procédures doivent être modifiées pour les rendre conformes aux exigences de l'article 6 de la CEDH.
57.Pour l'heure, nous ne voulons formuler aucun jugement sur le fait de savoir si la commission établie en vertu des lois albanaises est ou n'est pas neutre. Toutefois, nous tenons à souligner qu'il faut non seulement que justice soit rendue, mais encore qu'elle soit ainsi perçue. C'est pourquoi nous recommandons aux autorités albanaises de modifier la composition de la commission, et que le parlement albanais réforme ces lois pour les rendre compatibles avec les normes et principes du Conseil de l'Europe, tels qu'énoncés dans la Résolution 1096 (1996) sur les mesures visant à démanteler l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes, et ainsi que cela est expliqué dans le paragraphe précédent, ou les abroge dans leur totalité, comme l'a déjà recommandé la Résolution 1095 (1996) relative aux élections législatives récentes.
F. Questions diverses
i.Constitution
58.Au nombre des engagements contractés par les autorités albanaises figure la création, dans un délai raisonnable, d'une commission constitutionnelle au parlement. Le Président du parlement, M. Arbnori, a fait plusieurs tentatives dans ce sens. L'offre du parti au pouvoir à l'opposition en janvier 1996 impliquait une nette sous-représentation du parti au pouvoir au sein de la commission (45 %), ce qui aurait laissé la majorité des sièges (55 %) à l'opposition. Les partis d'opposition ont rejeté cette offre en raison de l'absence de règlement intérieur relatif aux travaux de la commission (les décisions seraient-elles adoptées par consensus, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple?) et parce que rien ne garantissait que le projet de constitution, une fois élaboré par la commission, ne serait pas soumis directement à référendum, sans consultation du parlement.
59.A notre avis, les partis d'opposition n'ont pas agi de façon correcte et auraient du accepter immédiatement de participer à une commission constitutionnelle comme celle proposée par le président. Alors que l'Albanie a besoin d'une nouvelle constitution, qui doit être élaborée par une commission parlementaire pluraliste, on redoute que le parlement actuel, avec sa majorité de plus de deux tiers pour le Parti démocratique au pouvoir, adopte une constitution qui ne soit pas suffisamment équilibrée pour pouvoir recueillir un accueil favorable et une large approbation. Toutes les forces politiques et sociales concernées devraient donc s'employer à ce que la constitution reflète les vues et les souhaits exprimés par le plus grand nombre de partis.
ii.L'affaire Fatos Nano
60.Le 17 octobre 1995, le Conseil de l'union interparlementaire (UIP) a adopté une résolution sur l'affaire n° AL/01 Fatos Nano, dans laquelle il se déclarait extrêmement préoccupé par l'ensemble de mesures qui ont pour effet de maintenir M. Nano en prison et par le fait que le plénum de la Cour de cassation, qui a été saisi de l'affaire Nano avant sa dissolution, a été empêché d'examiner l'affaire. Il a estimé que cette façon de procéder était contraire à la pratique normale et affirmé que, par conséquent, le procès, pour ce qui concerne le chef d'accusation en question, devrait être révisé.
61.M. Nano a été initialement condamné à douze ans de prison. Après plusieurs amnisties décrétées par le Président, M. Berisha, il lui reste deux ans et six mois à purger.
62.Le Parti socialiste estime que les deux amendements (mentionnés plus haut dans le chapitre consacré à la garde à vue et à la détention) à la loi sur l'application du Code de procédure pénale, et au Code proprement dit, adoptés les 26 et 28 juillet 1995, autorisant l'application de l'ancien code pour les affaires pénales en cours d'instruction ou de jugement, jusqu'au stade de la Cour d'appel, visaient à assurer que l'affaire Nano ne serait pas réexaminée par le plénum de la Cour de cassation(26). Le Parti socialiste soutient également que d'autres mesures, comme la révocation de l'ancien président de la Cour de cassation, ont eu pour but de maintenir M. Nano en prison.
63.Entre-temps, une lettre de M. Nano à son avocat M. Sanxhaku, en date du 21 septembre 1995, a été publiée dans un journal. Dans cette lettre, M. Nano déclare qu'il n'a plus confiance dans le pouvoir judiciaire albanais depuis la révocation du président de la Cour de cassation, et qu'il refuse d'être jugé par cette instance.
64.Nous estimons que M. Nano doit être traité comme n'importe quel autre citoyen. Nous nous joignons à l'UIP pour demander la révision du procès de M. Nano conformément au nouveau Code pénal et au nouveau Code de procédure pénale (en vertu duquel il peut y avoir révision d'un procès si de nouveaux témoignages apparaissent) et nous invitons M. Nano à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires albanaises dans son propre intérêt.
iii.
La restitution des biens
65.Nous avons reçu quelques plaintes de partis d'opposition (de droite) et d'une association de propriétaires fonciers au sujet de la restitution des biens. Les plaignants déclarent que leurs biens ne leur ont pas été restitués et critiquent vivement la loi foncière. Toutefois, nous avons eu l'impression que ce point de vue était celui d'une minorité et qu'il existait un large consensus dans le parti au pouvoir, comme dans le parti d'opposition (de gauche) sur la loi foncière actuelle et sa mise en œuvre. Bien entendu, on ne peut exclure des abus dans certains cas particuliers. Ces abus pourront être portés à l'attention de la Commission européenne des Droits de l'Homme (à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées) .
G. Conclusions et recommandations
66.Nous pouvons donc conclure avec grand satisfaction que les autorités albanaises ont déjà accompli des progrès considérables dans le respect de leurs obligations et engagements. Toutefois, de nouveaux progrès sont nécessaires avant que l'Assemblée puisse clore le processus de surveillance prévu dans la Directive n° 508 (1995) pour l'Albanie.
67.En particulier, les autorités albanaises devraient dans un avenir proche signer et ratifier les conventions et protocoles du Conseil de l'Europe énumérés dans l'Avis n° 189 (1995) de l'Assemblée qu'elles n'ont pas encore signés ou ratifiés, mettre en œuvre les propositions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, poursuivre la réforme du parquet en coopération avec le Conseil de l'Europe et allouer aux avocats un temps notablement plus long, pour rencontrer leurs clients en détention provisoire.
68.Elles devraient également réétudier la charge fiscale qui pèse sur les journaux, améliorer l'accès des médias, en général, aux informations officielles et veiller à ce que tous les (grands) partis politiques bénéficient de chances égales de s'exprimer sur l'antenne de la télévision d'Etat (notamment au cours des campagnes électorales) et à ce que, à la télévision d'Etat, on s'efforce par ailleurs de diffuser des reportages politiques impartiaux.
69.Elles devraient aussi veiller à ce que la police n'agisse pas contrairement à la loi et, en cas de violation, à ce que les coupables soient sanctionnés sans délai, et coopérer avec le Conseil de l'Europe dans la réforme de l'académie de police albanaise.
70.Nous estimons que les travaux du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe sur la réforme du pouvoir judiciaire, du parquet et de la police sont extrêmement utiles. Nous espérons notamment que les travaux relatifs à la création d'une école de la magistrature et à la réforme de l'académie de police pourront être menés à terme rapidement. Nous demandons en outre au Comité des Ministres d'envisager d'étendre son programme de coopération à l'Ordre des avocats albanais, d'aider à la mise en place de structures administratives locales conformes aux normes du Conseil de l'Europe, et d'accroître son aide précieuse en général.
Link to Document
ANNEXE I
Extrait de l'Avis n° 189 (1995) relatif à la demande d'adhésion de l'Albanie
au Conseil de l'Europe
_____
"...
13.
Une détente bienvenue à la frontière sud de l'Albanie s'est accompagnée d'une réaffirmation des fondements juridiques et constitutionnels de la politique de l'Albanie à l'égard des minorités - avec, notamment, l'assurance qu'aucune communauté religieuse ne sera privée en pratique de la possibilité de s'épanouir (lettre en date du 13 février 1995 adressée par le président du Parlement albanais au président de la commission des questions politiques). Le fait que cet engagement soit soumis au contrôle du Conseil de l'Europe devrait rassurer définitivement les minorités et les communautés ethniques d'Albanie.
...
16.
Eu égard:
i.
à l'engagement de l'Albanie quant aux minorités et aux progrès constants dans le domaine de la législation;
ii. aux dispositions constitutionnelles actuelles de l'Albanie;
l'Assemblée estime que l'Albanie, au sens de l'article 4 du Statut, est capable et a la volonté de se conformer aux dispositions de l'article 3 qui précisent les conditions requises pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe: "Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite [de ses buts]."
17.
Par conséquent, l'Assemblée, sous réserve que l'Albanie partage son interprétation des engagements pris, tels qu'énoncés aux paragraphes 13 et 16 et ait maintenant l'intention de:
i. signer la Convention européenne des Droits de l'Homme au moment de l'adhésion; ratifier la Convention et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11 dans le délai d'un an; reconnaître, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit de recours individuel auprès de la Commission européenne et la juridiction obligatoire de la Cour européenne (articles 25 et 46 de la Convention);
ii. signer, ratifier et appliquer le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix dans un délai de 3 ans suivant la date de son adhésion et appliquer un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition de la peine de mort;
..."
ANNEXE II
Déclaration faite à l'occasion du débat
sur la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe
le 29 juin 1995
_____
Je soussigné approuve les amendements suivants et suis prêt à engager mon pays en conséquence.
Amendement N° 1:
Amendement N° 2:
Amendement N°3:
Amendement N° 4:
Amendement N° 5:
Amendement N° 6:
Amendement N° 7:
Amendement N° 8:
Amendement N° 9:
Les autorités albanaises, en outre, s'engagent à fournir par écrit un rapport extensif à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme avant le 20 août 1995
1.
2.
3.
Strasbourg, le 29 juin 1995
(signé:)
Pjeter Arbnori,
Président du Parlement albanais
ANNEXE III
Programme
de la visite des rapporteurs en Albanie les 3-5 janvier 1996
_____
Mercredi 3 janvier 1996
14.15
16.00 - 21.00
21.00
Jeudi 4 Janvier 1996
9.00 - 11.30
11.30
13.00
15.00
16.00
18.00
Vendredi 5 Janvier 1996
8.30
9.00
10.15
11.30
12.30
13.30
ANNEXE IV
Correspondance des autorités albanaises en date du 9 août 1996
en réponse à la note introductive
(Lettre de M. Arbnori, Président du Parlement albanais
à M. Columberg, Rapporteur de la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme)
_____
...
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
ANNEXE V
Communiqué de presse, Tirana, le 22 octobre 1996
Communiqué de presse, Tirana, le 29 octobre 1996
Commission chargé du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant
Renvoi en commission: Directive n° 508 (1995)
Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 20 janvier 1997.
Membres de la commission: M. Hagård (Président), M. Schwimmer, Mme Err (Vice-Présidents), Mme Aguiar, MM. Akçali, Alexander, Bartumeu Cassany, Berti, Besostri, Bindig, Bobelis, Bu_ar, Cimoszewicz, Clerfayt, Columberg, Contestabile, Deasy (Remplaçant: Connolly), Dees (Remplaçant: Jurgens), Deniau, Fenech, Filimonov, Fogas, Mme Frimansdóttir, MM. Frunda, Fuhrmann, Fyodorov, Mme Gelderblom-Lankhout, MM. Guenov, Gürel, Mme Holand, MM. Holovatiy (Remplaçant: Kostytsky), Hunault, Jansson, Jaskiernia, Jeambrun, Kelam, Kirkhill, Koschyk, Kovacevic, Kovalev, Kyprianou (Remplaçant: Christodoulides), Loutfi, Magnusson, Martins, Mészáros, Micheloyiannis, Moeller, Németh, Mme Noveská, MM. Pantelejevs, Pollo, Polydoras, Poppe, Prokop (Remplaçant: Plechatá), Rathbone, Rhinow, Robles Fraga, Rodeghiero, Severin, Solé Tura, Solonari, Stretovych, Tahiri, Weyts, Mme Wohlwend.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Chatzivassiliou, Kleinsorge et Clamer.
Note: 1 . De la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Note: 2 . Des extraits de cet avis sont reproduits en annexe I.
Note: 3 . Reproduite en annexe II.
Note: 4 . Voir annexe IV.
Note: 5 . Le programme figure en annexe III.
Note: 6 . Le rapport d'information sur les élections locales en Albanie (Doc. 7699 addendum I) a été renvoyé à la Commission (renvoi n° 2140) dans le cadre de la procédure de suivi. Les communiqués de presse de la délégation de l'Assemblée sont reproduits en annexe V. En outre, la Commission des questions politiques évoquera les élections dans son avis.
Note: 7 . A l'article 20 (2) il est stipulé que le rédacteur en chef ou l'éditeur qui n'empêche pas une violation du droit pénal dans sa publication est passible d'une peine de prison pouvant atteindre un an, ou d'une amende, même s'il est coupable d'une simple négligence.
Note: 8 . Ces problèmes ont déjà été soulevés par des experts du Conseil de l'Europe travaillant sur le projet du Code pénal.
Note: 9 . Le 8 juin 1995, Ilir Hoxha, fils d'Enver Hoxha, a été reconnu coupable «d'incitation à la haine contre certaines parties de la population» et condamné à un an de prison. Les chefs d'inculpation reposaient sur une interview parue dans le journal Modeste, dans laquelle Hoxha plaidait le dossier de son père et critiquait le gouvernement actuel.(Les représentants du gouvernement albanais ont affirmé que Hoxha avait déclaré que les masses populaires qui avaient renversé et traîné à travers les rues la statue du dictateur communiste subiraient le même sort).
Note: 10 . Le rédacteur en chef d'Aleanca, M. Blendi Fevziu, a été condamné le 6 décembre 1995 à une amende de 200 000 lek pour diffamation et diffusion de fausses nouvelles, mais sa peine a été levée par décret présidentiel du 8 décembre 1995. M. Gjergji Zefi, rédacteur du journal Lajmentari, a été condamné le 27 décembre 1995 à un mois de prison et à un an d'interdiction d'emploi dans la fonction publique pour diffamation d'un fonctionnaire et d'un policier. Dans les deux cas, il s'agissait d'articles sur la corruption.
Note: 11 . Un journaliste travaillant pour la presse du parti d'opposition s'est plaint du fait que parfois la police le détenait en garde à vue ainsi que ses collègues, pendant 3 à 5 heures et confisquait leurs films.
Note: 12 . La Commission a été informée le 20 janvier 1997 que la taxe sur la publicité et l'impôt sur les bénéfices ont été récemment supprimés.
Note: 13 . Il n'y a eu aucune réclamation de la sorte durant la campagne pour les élections locales en octobre 1996.
Note: 14 . Lettre de M.S Berisha, Président de l'Albanie, en date du 4 juin 1996, adressée au Président de l'Assemblée et reproduite dans AS/Pol/inf(1996) 4, page 11.
Note: 15 . Le Doc. 7611 de l'Assemblée évoque également cette question, qui a été renvoyée à la Commission dans le cadre de la procédure de suivi (renvoi n° 2118).
Note: 16 . AS/Jur (1995) 31 rév., pp. 17-19
Note: 17 . Ainsi, au cours de notre visite, le parti socialiste a accusé la police d'avoir brutalisé M. Pellumbi, vice-président du parti, pour l'empêcher de se livrer à des activités publiques dans la ville de Lushnja - on nous a montré des photographies de contusions sur les jambes de M. Pellumbi - et d'avoir gêné un certain nombre d'autres membres importants du parti dans leur travail. L'Alliance démocratique a accusé la police d'avoir menacé son parlementaire et secrétaire général, M. Imami, et de l'avoir empêché de se rendre à une réunion dans la région de Vermosh. Elle a également accusé des agents des services secrets d'avoir enquêté sur des réunions de l'Alliance à Kombinat, Tirana, Vrisera et Gjirokaster.
Note: 18 . Réponse du Ministre de la Justice à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, reproduite dans AS/Jur (1995) 31 rév., page 21.
Note: 19 . CDL (95) 74 rév., page 14.
Note: 20 . Tous les partis d'opposition albanais ont accepté le principe de la lustration et de l'ouverture des fichiers des services secrets.
Note: 21 . L'expérience de la République tchèque montre que des officiers de renseignement ont parfois réussi à se faire verser des primes en inscrivant de faux noms dans le fichier, en attribuant à trois ou quatre personnes les informations obtenues d'une seule, ou en continuant à enregistrer certaines personnes comme «candidates à la collaboration» même après qu'elles aient refusé de travailler avec les services secrets.
Note: 22 . Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, Série A, n°113, arrêt du 2 mars 1987, paragraphe 52.
Note: 23 . Selon le parti socialiste, la période décembre 1990-mars 1991, au cours de laquelle le parti communiste a accepté la création d'autres formations politiques et au cours de laquelle le dirigeant du parti socialiste Fatos Nano était Premier ministre, était déjà démocratique.
Note: 24 . D'après les représentants du gouvernement albanais, sur les 139 candidats initialement déclarés inéligibles à ces élections, 5 étaient membres du parti DP. Sur les 60 candidats qui auraient déposé un recours devant la Cour de cassation, 50 ont été déboutés.
Note: 25 . Le Président du Parlement albanais, M Arbnori a précisé qu'en tant qu'organe administratif, la commission n'a pas le droit d'ordonner de telles peines mais doit s'adresser à un tribunal pour les faire infliger.
Note: 26 . Quand ces amendements - qui excluent la révision d'un procès par la juridiction supérieure, conformément à l'ancien Code de procédure pénale - ont été adoptés, la Cour de cassation avait déjà commencé à examiner l'affaire Nano.