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14 décembre 1995
Doc. 7436
RAPPORT 1
sur une stratégie européenne pour les enfants
(Rapporteur: M. COX
Royaume-Uni, Groupe socialiste)
Résumé
Dans l'Europe d'aujourd'hui, les enfants sont bien souvent les premières victimes de la crise économique et des restrictions budgétaires; des enfants connaissent la faim et sont les cibles des conflits armés.
Traduire dans la pratique les droits de l'enfant tels qu'inscrits dans la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, prendre en compte et défendre les intérêts de ce citoyen de la société d'aujourd'hui et représentant de la société de demain doivent être une priorité politique. Pour ce faire, un ensemble de mesures est préconisé dans cette «stratégie européenne pour les enfants» qui s'adresse à tous les Etats réunis au sein du Conseil de l'Europe et à l'Organisation elle-même.
I. Projet de recommandation
1. Dans sa Résolution 1011 (1993) relative à la situation des femmes et des enfants dans l'ex-Yougoslavie, l'Assemblée invitait déjà tous les Etats réunis au sein du Conseil de l'Europe à souscrire au principe «des enfants d'abord», à reconnaître les droits des enfants, leur universalité et indivisibilité, et à répondre à leurs besoins essentiels tant en Europe que dans le reste du monde.
2. L'Assemblée décidait, dans la Directive n° 491 (1993), d'élaborer, en coopération avec l'Unicef, une stratégie pour les enfants jusqu'à 18 ans qui, à l'échelle de l'Europe, puisse inspirer et guider les responsables politiques et tous ceux qui s'attachent à la cause des enfants dans leurs actions respectives. Elle tient à rendre un hommage mérité à l'Unicef sans l'expérience et l'expertise de laquelle une telle stratégie n'aurait pas vu le jour.
3. L'Assemblée constate que les droits de l'enfant sont encore loin d'être une réalité dans notre Europe riche et développée et que les enfants sont souvent les premières victimes des conflits armés, de la récession économique, de la pauvreté, et en particulier des restrictions budgétaires.
4. Il importe donc à l'Assemblée d'aider à la traduction, dans les réalités nationales, des engagements souscrits en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, de promouvoir le changement du regard porté sur l'enfant, sujet de droit, et également de favoriser sa participation active et responsable au sein de la famille et dans la société.
5. L'enfant est un citoyen de la société actuelle et de celle de demain. La société a une responsabilité à long terme à l'égard des enfants et doit reconnaître les droits de la famille dans l'intérêt de l'enfant. La prise en compte des droits, des intérêts et des besoins de l'enfant doit être une priorité politique. L'Assemblée est convaincue que le respect des droits de l'enfant et une plus grande égalité entre enfants et adultes aideront à préserver le pacte entre les générations et serviront à la démocratie.
6. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe:
i. à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait, à éliminer les réserves éventuellement apportées et à assurer la mise en application de cette convention, dans sa lettre et dans son esprit, par la révision et l'adaptation de leurs dispositions législatives et réglementaires;
ii. à ratifier toutes les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe en faveur des droits et de la protection de l'enfant, en particulier la toute récente Convention sur l'exercice des droits des enfants.
7. L'Assemblée recommande également que le Comité des Ministres invite les Etats réunis au Conseil de l'Europe à faire des droits de l'enfant une priorité politique:
i. par l'adoption aux niveaux national et local d'une politique dynamique de l'enfance qui tende à la pleine mise en œuvre de la Convention sur les droits de l'enfant, qui fasse de l'intérêt supérieur de l'enfant un principe directeur de toute action et qui anticipe au lieu de répondre à des situations d'urgence ou déjà bien installées; ii. en donnant une visibilité aux enfants par la collecte systématique de données, notamment statistiques, détaillées (par âge et sexe), fiables et comparables, qui permettent d'identifier leurs besoins et les questions demandant une action politique prioritaire;
iii. en retenant une approche globale, cohérente et coordonnée de la politique de l'enfance, qui favorise à tous les niveaux de réflexion et de décision la mise en place de structures pluridisciplinaires, en particulier au niveau ministériel, et la création de coalitions nationales regroupant tous les partenaires concernés;
iv. en instituant un médiateur (ombudsman) pour les enfants doté des pouvoirs et compétences nécessaires à une réelle promotion de la condition de l'enfant;
v. en assurant, notamment au niveau de la décision politique, que les intérêts et les besoins des enfants sont toujours dûment considérés et pris en compte, par exemple en introduisant des pratiques telles que celle de «l'évaluation des incidences sur les enfants» («child impact statement») qui permet de prévoir les conséquences probables sur eux de toute mesure envisagée, législative, réglementaire ou autre et quel qu'en soit le domaine;
vi. en investissant dans les enfants et en en faisant une priorité budgétaire par l'octroi, à tous les niveaux (national, régional et local), de ressources qui soient équitables et adéquates par rapport à celles consacrées aux besoins des autres groupes de la population;
vii. en garantissant le niveau actuel de leurs contributions et subventions aux différentes organisations nationales et internationales s'occupant de la protection de l'enfant.
8. Le Comité des Ministres devrait inviter instamment ces Etats:
i. à garantir, par une reconnaissance explicite dans leurs textes constitutifs ou leur droit interne, les droits civils et politiques des enfants tels qu'inscrits dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant;
ii. à garantir le droit de tous les enfants à une éducation de qualité par la gratuité de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire;
iii. à informer les enfants de leurs droits par une large diffusion du texte de la Convention sur les droits de l'enfant, par tout moyen possible, y compris le recours aux médias, et par l'introduction, dans le cursus scolaire dès le primaire, d'un enseignement portant sur les droits et les responsabilités de l'enfant;
iv. à encourager les médias, visuels notamment, à favoriser le droit de l'enfant à un développement sain et équilibré, et en particulier dans les productions destinées aux enfants, à éliminer la violence et à illustrer les valeurs positives de la société;
v. à donner aux enfants des informations sur les moyens et les voies de recours qui sont à leur portée, en cas de violation de leurs droits fondamentaux et, par exemple, à généraliser la pratique de la ligne téléphonique gratuite, d'avocats spécialisés et d'un système judiciaire et administratif favorable aux enfants qui fassent droit à la demande de protection de chaque enfant contre toute forme de mauvais traitements;
vi. à prévoir une formation spécifique aux droits de l'enfant pour tous les professionnels en contact avec eux, y compris les enseignants, les différents professionnels de la justice, les travailleurs sociaux, etc.;
vii. à permettre aux enfants de faire entendre leur point de vue dans toutes les décisions les concernant et leur permettre une participation effective, responsable et appropriée à leur capacité, à tous les niveaux de la vie sociale ─ au sein de la famille, des communautés locales, à l'école et autres institutions, dans les procédures judiciaires et au niveau du gouvernement central;
viii. à enseigner aux enfants comment agir en citoyens responsables, à les encourager à s'intéresser aux affaires publiques et à reconsidérer l'âge auquel les adolescents peuvent bénéficier du droit de vote;
ix. à promouvoir l'éducation à la prévention du racisme, de l'intolérance politique et religieuse et de la violence, ainsi que l'apprentissage de la tolérance et de la solution pacifique des conflits;
x. et à insister sur le lien, dans toute société policée, entre, d'une part, les droits et les avantages et, d'autre part, les responsabilités et les obligations, auprès des parents, des familles, des enseignants et tous ceux en contact direct ou indirect avec les enfants, au fur et à mesure de leur développement vers l'âge adulte.
9. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter ces Etats à donner crédibilité et cohérence à ce discours sur les droits de l'enfant en lui donnant une réalité hors d'Europe:
i. par l'engagement d'œuvrer au respect des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant partout dans le monde, via toutes mesures unilatérales ou multilatérales appropriées pour lutter contre l'exploitation des enfants et les protéger des conflits armés;
ii. par la promotion de la coopération internationale et notamment en portant leur aide aux pays en voie de développement à au moins 0,7 % de leur PNB et en consacrant au moins 20 % de leur aide aux services sociaux élémentaires indispensables au développement de l'être humain;
iii. en adoptant une attitude commune plus compréhensive quant au remboursement par ces pays de la dette contractée auprès des organisations mondiales d'aide au développement.
10. L'Assemblée recommande enfin au Comité des Ministres:
i. de constituer, au sein du Conseil de l'Europe, une structure permanente intergouvernementale à composition multidisciplinaire, habilitée à traiter de l'enfant dans sa globalité;
ii. de lui attribuer, entre autres mandats, celui d'élaborer un rapport annuel sur la situation des enfant en Europe, qui dresse un état des lieux exhaustif, donne un aperçu des réalisations positives et permet de mesurer les progrès encore à faire pour répondre aux exigences de la Convention sur les droits de l'enfant et de soumettre ce rapport à l'Assemblée parlementaire;
iii. d'associer, dans des formes appropriées, aux travaux de cette structure les autres organisations internationales compétentes, en particulier le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le Parlement européen, l'Unicef, les différentes organisations non gouvernementales spécifiques, voire les enfants eux-mêmes;
iv. de transmettre la présente recommandation aux Etats réunis au Conseil de l'Europe, aux organismes précités et à la Conférence de clôture du projet multidisciplinaire sur l'enfance qui aura lieu à Leipzig au printemps 1996.
II. Projet de directive
pour la promotion de la cause des enfants
1. Par l'adoption d'une stratégie européenne pour les enfants, l'Assemblée affirme la nécessité de faire de la condition de l'enfant une priorité politique. Forum parlementaire à dimension paneuropéenne, elle s'estime particulièrement responsable et habilitée pour débattre de la cause des enfants et la faire progresser.
2. L'Assemblée charge donc sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille de:
i. participer activement aux suites à donner à sa recommandation sur une stratégie européenne pour les enfants;
ii. continuer à se faire l'avocat de la cause des enfants, si besoin est en collaboration avec les autres commissions compétentes de l'Assemblée, et d'initier toutes activités pertinentes pour améliorer la condition des enfants en Europe et hors d'Europe selon la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
3. A cet effet, elle l'invite à poursuivre la coopération entamée avec l'Unicef et l'autorise à continuer de se réunir régulièrement avec l'Unicef à ses bureaux européens.
III. Exposé des motifs
par M. COX
Introduction
1. En 1993, par l'adoption de la Directive n° 491, l'Assemblée parlementaire décidait de confier à sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille le soin d'élaborer, en coopération avec l'Unicef, une stratégie européenne en faveur des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans2 (1). Le présent rapport est le fruit de cette collaboration; il a été rédigé après un certain nombre de réunions jointes avec l'Unicef, grâce à l'assistance de ses représentants et d'un certain nombre d'experts européens dans les droits de l'enfant. Le rapporteur tient à tous les remercier pour leur contribution remarquable (2).
Presque partout les droits fondamentaux de l'enfant ont été reconnus en théorie du moins. La Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant (3) est l'instrument juridique de référence et le cadre pour toute action ultérieure; outre cette convention, la protection des enfants passe également par la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe (4), ainsi que la toute récente Convention sur l'exercice des droits des enfants ouverte à signature en janvier 1996. Mais qu'en est-il de leur application en pratique? Une action complémentaire s'impose.
2. Dans notre Europe, continent riche et développé, tout est loin en effet d'être pour le mieux à cet égard. L'extrême pauvreté n'épargne pas les enfants qui, par ailleurs, encore trop souvent, sont loin d'être perçus et traités comme des êtres humains à part entière. En Europe centrale et orientale, ce sont eux qui paient le plus lourd tribut à la transition vers l'économie de marché et la démocratie; ils sont massivement les victimes sans défense de la privatisation et des restrictions économiques avec, pour conséquences dramatiques, des normes sanitaires en baisse, des reculs sensibles dans l'éducation, un nombre croissant d'abandon d'enfants, etc. Le conflit armé dans l'ex-Yougoslavie a démontré les lacunes de la protection des populations civiles et tout particulièrement des enfants.
3. Le Conseil de l'Europe, qui est le lieu de rencontre et de dialogue entre les pays d'Europe occidentale et les nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale, est le forum idéal pour définir les principes et le contenu d'une stratégie européenne, avec le souci de tenir compte des réalités européennes et avec pour outil de référence la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants.
4. Le but d'une telle stratégie est d'inspirer des actions et politiques aux niveaux international et national et de guider, dans leurs efforts, tous ceux qui se mobilisent en faveur de la cause des enfants. Elle se veut un catalogue de buts communs dressé dans le souci d'améliorer les conditions faites aux enfants. Elle doit conduire à des débats aux niveaux national et européen permettant de mieux connaître la situation des enfants et le degré d'application des diverses obligations internationales souscrites. Les problèmes étant différents d'un pays à l'autre, il appartiendra à chaque pays d'élaborer son propre plan d'action.
Une nouvelle vision de l'enfant
5. Longtemps, l'enfant a été perçu par les adultes comme un être à part, en devenir (un «pas encore») et ayant uniquement des besoins. Aujourd'hui, une nouvelle vision de l'enfant émerge. L'enfant est un être humain titulaire de droits propres et de responsabilités; il revendique une participation effective à la vie familiale et sociale.
L'enfant est un citoyen de la société d'aujourd'hui et il y apporte sa contribution. Il est l'adulte de demain. Souvent et de façon non négligeable (et notamment par le travail scolaire), les enfants travaillent à perpétuer la société et leur apport est non seulement de l'ordre du biologique, mais ils concourent aussi à reproduire l'organisation sociale, à transmettre les valeurs culturelles... La société adulte a un intérêt incontestable (et non pas seulement économique) à investir dans la prochaine génération.
6. L'Etat, dont personne aujourd'hui ne songe à nier la responsabilité envers l'ensemble des citoyens, doit donc assurer une responsabilité à long terme à l'égard des enfants. Leur défaut de participation à la vie de la société exacerbe leur vulnérabilité et accroît d'autant la responsabilité de l'Etat à leur égard.
Nos sociétés ont chargé les épaules de la prochaine génération d'un fardeau difficilement supportable: entre autres le poids de la dette, la destruction et la pollution de l'environnement, les conflits nés du racisme et de l'intolérance, etc. Parler des droits de l'enfant, c'est aussi nous interroger sur le type de société que nous leur laisserons en héritage.
7. Les enfants sont membres d'un des groupes les plus importants des citoyens. Mais contrairement à d'autres groupes (comme par exemple les personnes âgées), les enfants ne constituent pas un groupe de pression; non titulaires du droit de vote, ils trouvent peu de politiciens pour défendre leurs intérêts dans la lutte pour l'accès aux ressources. Les enfants restent le plus souvent invisibles au niveau de la politique et en particulier dans les décisions d'attribution budgétaire. On peut dire qu'à tous les niveaux de décisions, ils sont rarement représentés.
Pour faire progresser la cause de l'enfant, en tant que citoyen, il faut lui donner une visibilité et il faut retenir une approche multidisciplinaire similaire à celle adoptée dans la plupart des pays, il y a peu, pour la cause des femmes et qui, sans conteste, a permis d'améliorer leur situation et de faire progresser l'égalité entre les sexes.
8. Après la lutte contre les différences entre les sexes, il nous faut nous attaquer à l'élimination des différences injustifiées entre les générations, favoriser la démocratie et une plus grande égalité entre adultes et enfants.
Il faut promouvoir le pacte entre les générations, rendu particulièrement nécessaire devant la pyramide inversée des âges et le nombre important et croissant des retraités dont la charge incombera aux générations futures.
C'est le pourquoi de cette stratégie.
La stratégie européenne en faveur des enfants
Principes
9. Un certain nombre de principes, d'ailleurs sous-jacents ou consacrés par les différentes conventions internationales existantes, doivent guider cette stratégie:
─ l'enfant ─ à la fois citoyen de la société actuelle et représentant de la société future ─ est un sujet de droits; ces droits sont indispensables à sa protection et à la garantie d'un développement optimal de toutes ses possibilités;─
─ ces droits sont indivisibles et universels, c'est-à-dire d'égale valeur en importance et valables dans le monde entier; ils sont applicables à tous les enfants sans discrimination aucune, quels que soient la nationalité, le sexe, la couleur, le handicap, la religion, le statut juridique, la culture, etc.;─
─ l'enfant est une personne à part entière avec des droits et des responsabilités (envers lui-même, sa famille et la société). Son avis doit être entendu et pris en considération dans les décisions le concernant et ses possibilités d'autodétermination, son autonomie et son degré de responsabilité doivent s'accroître au fur et à mesure de l'évolution de ses capacités;─
─ l'intérêt supérieur de l'enfant doit être un principe directeur de toute action visant directement ou indirectement l'enfant (comme par exemple les mesures d'ordre fiscal ou touchant à l'environnement);─
─ l'interdépendance globale croissante est une donnée du monde d'aujourd'hui; pour des raisons pratiques et éthiques les droits de l'enfant doivent devenir également une réalité hors d'Europe. La solidarité et la responsabilité de l'Europe envers les enfants des pays en voie de développement s'expriment et se concrétisent en tout premier lieu dans l'application universelle de la convention de l'ONU, dans l'adoption d'une politique appropriée et dans une aide accrue au développement. Co
Contenu
Donner une visibilité aux enfants
10. Réaliser les droits de l'enfant exige une politique dynamique («proactive») qui anticipe au lieu de chercher à répondre à des situations installées ou d'urgence. Cela demande en premier lieu de donner une visibilité aux enfants, c'est-à-dire des informations et des données adéquates sur leur situation, leurs besoins, les mesures requises, etc.
11. Alors qu'elles sont indispensables pour la définition des politiques nationales et à des fins de comparaisons entre les pays, les collectes systématiques d'information sur les enfants restent rares en Europe. Très souvent, les données semblent à première vue traiter des enfants mais, en fait, ne concernent que les parents: par exemple, les statistiques sur les divorces ne laissent pas apparaître combien d'enfants vivent dans des belles-familles. Les études comparatives entre pays sont rendues le plus souvent impossibles en raison de l'absence de données ou de l'impossibilité de les comparer en raison des différences dans la collecte ou dans les définitions retenues.
Ainsi, par exemple, des définitions différentes de la notion de «détention» brouille l'appréciation de l'étendue exacte des mesures de privation de liberté des enfants; de même, il est difficile d'évaluer les actions prises en faveur des «enfants dépendants» en raison de la diversité que recouvre le terme de «ménage»; il en va de même des «mauvais traitements à enfants», etc.
12. Le Conseil de l'Europe a certainement un rôle à jouer dans l'établissement de définitions communément acceptées et la collecte de données statistiques comparables, détaillées, par âge, sexe et régions afin de déterminer, entre autres, les poches de pauvreté et les groupes vulnérables d'enfants (réfugiés, minorités, etc.). Il conviendrait de recommander l'élaboration d'un rapport de préférence annuel sur la situation des enfants en Europe qui procède à un état des lieux exhaustif dans tous les Etats membres, donne un aperçu des réalisations positives en faveur des enfants et permette de mesurer les progrès encore à faire pour notamment répondre aux exigences de la convention de l'ONU.
Promouvoir les intérêts des enfants
13. Une politique dynamique en faveur des enfants demande aux niveaux national et international également la mise en place de mécanismes propres à promouvoir les intérêts de cette catégorie de la population.
Au niveau national
14. Les questions touchant aux enfants sont par tradition de la compétence et de la responsabilité de différents et nombreux ministères ou autorités gouvernementales centrales et locales tels que l'éducation, la santé, la justice ou les affaires sociales, et d'autres encore, moins évidents comme la culture, les finances, le commerce, les transports ou l'environnement.
Non seulement les intérêts de l'enfant se trouvent «éclatés» entre les divers corps administratifs, interdisant ainsi toute approche holistique de l'enfant, mais aussi souvent les différentes politiques ministérielles se contredisent (par exemple: conflit entre la justice et l'action sociale pour le traitement des jeunes délinquants ou encore entre le commerce, les transports ou l'environnement et la santé à propos de la prévention des accidents des enfants ou le contrôle de la pollution). Par ailleurs des chevauchements de compétence peuvent conduire à des lacunes dans la protection des enfants dont souffrent les plus démunis et les plus marginalisés.
15. Des mesures sont donc nécessaires pour assurer cohérence et coordination. Ces dernières années, un certain nombre de pays européens ont pris conscience de l'impérieuse nécessité d'une approche multidisciplinaire. Les mécanismes de coordination mis en place sont divers: création d'un ministère de l'Enfance ou de structures interministérielles ou encore de commissions parlementaires pluripartites (5).
En outre, certains pays ont nommé des commissions pour l'enfance ou des commissaires ou médiateurs (ombudsman) (6), agissant en toute indépendance et disposant de certains pouvoirs. Le rapporteur souhaite que la plupart des pays membres optent pour un ombudsman; celui-ci, en effet, non seulement met à jour la législation, mais également diffuse l'information et la connaissance des mesures de protection de l'enfant dans le grand public et auprès des catégories professionnelles traitant de l'enfance et des décideurs.
Mais quelle que soit la formule retenue, l'essentiel pour toute structure est de disposer des pouvoirs lui permettant de traiter sur un pied de quasi-égalité avec les différentes autorités gouvernementales concernées et l'autorisant à recommander ou à prendre l'initiative de toute politique jugée opportune pour améliorer la condition de l'enfant.
16. Compte tenu des conséquences souvent imprévisibles ou inattendues des différentes mesures gouvernementales ou législatives sur les enfants, il conviendrait d'examiner et de mesurer tous les projets de lois et actions gouvernementales, quel qu'en soit le domaine, «à l'aune de l'enfant». La pratique de «l'évaluation des incidences sur les enfants» («child impact statement») a pour but de définir les conséquences probables sur eux de toute mesure envisagée. Elle peut être soit automatique et intégrée dans le processus politique normal (y compris dans la politique budgétaire), soit laissée à la discrétion de la personne ou de l'organe chargé de promouvoir et de coordonner les droits de l'enfant.
Rôle du Conseil de l'Europe
17. Cette approche devrait pouvoir se retrouver au sein du Conseil de l'Europe où les droits de l'enfant sont aujourd'hui de la compétence concurrente de différentes directions (sociale, juridique, droits de l'homme, culture, etc.), à l'exception de l'actuel projet «Politiques de l'enfance» qui prendra fin à Leipzig en mai 1996; il conviendrait d'établir, dans le cadre actuel et avec les ressources disponibles, une structure multidisciplinaire permanente traitant de l'enfant dans sa globalité, associant les secteurs intergouvernemental et parlementaire, et avec la participation, en tant qu'observateurs actifs, des autres organisations internationales concernées telles que le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le Parlement européen, l'Unicef, etc., des organisations non gouvernementales compétentes et des enfants eux-mêmes (5). Le rapporteur souhaite en particulier que l'Assemblée du Conseil de l'Europe et le Parlement européen travaillent ensemble plutôt que d'élaborer, chacun de son côté, sa propre stratégie.
18. Outre dresser un état périodique de la situation de l'enfant en Europe (voir paragraphe 12), il lui appartiendrait de définir les priorités communes et buts à atteindre, et d'établir des indicateurs nécessaires à la mesure des progrès accomplis dans la réalisation des différents droits des enfants. Dans la surveillance des progrès réalisés, il serait amené à identifier les initiatives positives de mise en œuvre des droits de l'enfant et à en assurer la publication et la diffusion.
19. Lieu d'échanges et de discussion, cette structure devrait permettre de traiter de questions particulièrement urgentes en Europe telles que les enfants sans famille, les enfants de familles de nomades et de migrants, les enfants réfugiés, les enfants dans la guerre, l'emploi des enfants, etc.
Quant à l'emploi des enfants, des garanties légales doivent être mises en place ou améliorées pour s'opposer à l'exploitation des enfants ou empêcher qu'il soit porté préjudice à leur développement, tout en encourageant leur initiation et leur participation constructives au monde du travail. Des stratégies efficaces devraient permettre aux jeunes d'accéder à l'emploi, compte tenu des conséquences personnelles et sociales entraînées à long terme par le chômage.
Une des priorités doit être l'élimination de la pauvreté chez les enfants (8) partout en Europe, ce qui demande de reconnaître les conséquences sociales de la pauvreté, en termes absolus et relatifs.
Des accords de coopération devraient être conclus sur des questions diverses telles que l'enlèvement d'enfants, l'adoption dans un pays étranger, la pornographie et la prostitution enfantines et autres formes d'exploitation.
Reconnaissance explicite des droits civils et politiques de l'enfant
20. Contrairement aux droits sociaux et économiques, les droits civils et politiques sont immédiatement applicables dès la ratification de la convention de l'ONU et ceux de l'enfant demandent une reconnaissance explicite au niveau national.
La plupart des pays européens soutiennent qu'en vertu de leur Constitution ou de leur Code civil ou pénal, les enfants bénéficient automatiquement et au même titre que tout citoyen adulte de ces droits. Cette garantie n'est pas suffisante.
Dans la plupart de nos pays, les enfants sont en effet toujours soumis en premier lieu à la puissance parentale et en second lieu au contrôle d'autres adultes ou autorités (comme, par exemple, dans le domaine de l'éducation). Il convient de leur reconnaître explicitement ces droits et de créer les mécanismes judiciaires, administratifs et sociaux permettant l'application et le respect de ces droits.
21. Ainsi, cette reconnaissance explicite doit s'appliquer au droit à un nom, à une nationalité et à la sauvegarde de l'identité de l'enfant, au droit de voir son point de vue entendu et dûment pris en considération, à la liberté d'expression et d'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d'association, à la protection de la vie privée, au droit à l'intégrité physique (9) et au droit à une justice qui soit attentive aux mineurs (10), respectueuse de leurs droits à un procès équitable et qui privilégie la réinsertion au sein de la société et considère la privation de liberté comme un moyen ultime, exceptionnel et de courte durée.
Priorité budgétaire
22. Tout comme elle investit dans ses infrastructures industrielles par exemple, pour assurer son développement économique, une société doit à l'évidence investir dans ses enfants et en faire une priorité budgétaire. Or, cette évidence est souvent ignorée même durant les périodes de prospérité économique, a fortiori durant les périodes de récession et, aujourd'hui, pour certains pays durant la transition vers l'économie de marché.
23. Le plus souvent, la raison de cette ignorance est la non-visibilité des ressources allouées aux besoins spécifiques des enfants. Comment connaître par exemple le pourcentage du budget consacré aux services sanitaires et sociaux, à l'éducation, aux activités culturelles, sportives ou récréatives des enfants? Beaucoup seraient surpris de découvrir la petite part de gâteau qui leur est réservée! Parfois, l'opportunité politique et la préférence donnée aux intérêts à plus court terme expliquent l'absence d'investissements dans les enfants.
24. Une stratégie européenne en faveur des enfants doit donc s'attacher à renverser cette tendance; les gouvernements doivent être invités à connaître la mesure réelle des ressources qui sont consacrées aux enfants; il faut recommander la visibilité des ressources qui doivent être adéquates et équitables par rapport à celles consacrées aux besoins des autres groupes de la population et qui ne peuvent en aucun cas leur être inférieures. Le rapporteur fait confiance aux pays d'Europe centrale et orientale, malgré leurs difficultés économiques pour considérer ses vues sur les priorités budgétaires avec le sérieux nécessaire.
25. Ces ressources doivent être protégées, c'est-à-dire «verrouillées» pour empêcher toute utilisation de ces fonds à d'autres fins et l'application de principe tel celui du «statu quo» ou du «cliquet» évite qu'elles puissent être d'un montant inférieur au niveau le plus haut précédemment atteint.
26. Investir dans les enfants suppose de cibler les objectifs; la préférence sera donnée là où les bénéfices seront les plus élevés, pour le plus grand nombre d'enfants ou pour les plus désavantagés. Ainsi, des crédits budgétaires spécifiques doivent être concentrés sur les services de nature préventive ou sur les services aux enfants dans leurs toutes premières années.
Information, éducation et participation
27. Un des principes fondamentaux de cette stratégie européenne est que l'enfant doit être entendu et prenne une part active aux décisions qui le concernent, et cela à tous les niveaux de la société et quelle que soit la nature de la décision en cause (11).
L'information des enfants, le dialogue et le partage des décisions, et la solution non violente des conflits sont nécessaires à l'apprentissage d'une participation responsable des enfants à la vie de la famille, définie comme la plus petite démocratie au cœur de la société et a fortiori à la vie de la société.
28. Cette participation doit s'étendre à d'autres cercles comme les écoles, les institutions, les hôpitaux, les homes d'enfants, etc.; dans certains pays déjà, l'enfant est impliqué dans le fonctionnement des différentes institutions via, par exemple, un siège dans les conseils d'administration. Il faut promouvoir le dialogue de l'enfant avec les différents professionnels, les décideurs politiques et les autorités judiciaires ou administratives.
29. Dans certains pays, des conseils ou des représentants élus des enfants participent aux travaux des élus adultes pour défendre et promouvoir leurs intérêts; ils ont beaucoup à apporter dans des domaines tels que l'aménagement de la ville, les problèmes de circulation, la lutte contre le racisme et l'abus de la drogue ou la délinquance juvénile. Parfois, obligation est faite, à certains professionnels, en vertu de la loi ou de leur code de pratique, de rechercher l'avis de l'enfant et d'y porter l'attention méritée.
30. Réaliser les droits de l'enfant implique l'information (12) des enfants sur ces mêmes droits. De nombreux Etats ont déjà pris les mesures nécessaires pour diffuser la Convention des droits de l'enfant, comme d'ailleurs obligation leur en est faite par le texte. L'information doit également porter sur les voies et moyens de recours qui sont à la portée des enfants comme par exemple en cas de mauvais traitements. Le rapporteur relève que certains pays ont mis sur pied un service téléphonique gratuit qui aide les enfants en toute confidentialité. Il importe également de prévoir une formation spécifique aux droits de l'enfant pour tous les professionnels en contact avec les enfants.
31. Les droits de l'enfant à l'éducation doivent être étendus, notamment grâce à la gratuité de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, l'accès gratuit aux services éducatifs spéciaux et le développement systématique de l'intégration dans les systèmes éducatifs (tant pour les handicapés que pour les divers groupes culturels ou religieux). Les programmes et les structures scolaires mis en place devraient être conformes aux objectifs de la convention de l'ONU et du Conseil de l'Europe en matière d'éducation. L'enseignement des droits et responsabilités de l'enfant devrait intervenir dès l'école primaire.
32. Par le biais de l'école et également des médias ─ et le premier d'entre eux, par son impact, la télévision ─ les pays devraient s'attacher à donner à l'enseignement de plus grands desseins (13) tels que la prévention du racisme (14) et l'apprentissage de la tolérance et de la différence, l'éducation à la paix et à la résolution non violente des conflits, l'éducation pour la santé (comprenant l'éducation sexuelle, contre les drogues et l'éducation à la fonction parentale) et, bien évidement, l'éducation à la citoyenneté; tous les enfants devraient en premier lieu pouvoir devenir des citoyens responsables, comprenant et adhérant aux valeurs d'une société démocratique dans laquelle ils sont appelés à vivre et à participer.
Solidarité et responsabilité de l'Europe
33. L'Europe n'est pas un continent isolé du reste du monde. Cette vérité bien ancrée, voire révérée dans le monde économique, se heurte à beaucoup d'égoïsme et de réticences quand on en vient à parler de l'être humain et des possibles et souhaitables interdépendance et solidarité entre l'Europe et le reste du monde.
Et pourtant, la vie et le sort réservés aux enfants dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe dépendent très souvent, et en grande partie, des activités des pays européens: gouvernements, entreprises et individus confondus. C'est en cela que notre engagement pour les droits de l'enfant aide tous les pays à travers le monde. Il suffit de mentionner l'exploitation économique, voire le travail forcé des enfants dans certains pays en voie de développement, le tourisme sexuel pratiqué par les Européens sur de jeunes filles et garçons et les enfants, victimes de la guerre, affamés ou handicapés à vie par des engins comme les mines antipersonnel, produites et exportées par les pays européens...
34. Les atermoiements de la communauté internationale vis-à-vis d'une éventuelle clause sociale dans les relations commerciales internationales ou de l'interdiction de certaines armes de guerre sont consternants. Certains pays, toutefois, n'hésitent plus à prendre des mesures dérogeant quelque peu à leurs règles traditionnelles du droit pour lutter efficacement contre des actes de maltraitance des enfants à connotations internationales, comme, par exemple, l'incrimination de leurs nationaux en cas d'infractions à l'étranger (15).
35. Le discours des droits de l'enfant, pour être crédible, doit être cohérent. L'Europe, continent favorisé de par son industrialisation et sa richesse, doit accepter sa responsabilité envers les enfants qui sont dans le besoin dans le monde.
L'Europe doit donc œuvrer pour une application effective et universelle des dispositions de la convention de l'ONU et elle devrait s'engager en tant que pays donateur à porter son aide au développement à au moins 0,7 % de son PNB et consacrer au moins 20 % de son aide aux services sociaux élémentaires indispensables au développement de
l'être humain. Elle doit montrer plus de compréhension vis-à-vis des pays pauvres du tiers monde dans le remboursement de la dette contractée à l'égard des organisations mondiales d'assistance.
Conclusions
36. Cette stratégie destinée à faire avancer la cause des droits de l'enfant devrait se traduire, de l'avis du rapporteur, dans un certain nombre de recommandations à adresser aux Etats réunis au Conseil de l'Europe et à l'Organisation elle-même. Les Etats devront être invités:
─ à réaffirmer leur attachement à certains principes fondamentaux et, si ce n'est déjà fait, à ratifier et à appliquer la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, en excluant toutes réserves, ainsi que les différentes conventions pertinentes du Conseil de l'Europe;─
─ mais également à démontrer leur volonté politique de faire progresser cette cause, au niveau national, par l'adoption d'une politique dynamique en faveur de l'enfant impliquant, entre autres: -
- la mise en place des structures de nature politique et administrative propres à promouvoir les droits et intérêts des enfants;
- la garantie d'allocations budgétaires appropriées;
- ainsi que la reconnaissance explicite des droits civils et politiques de l'enfant.
37. Sur le plan international, les Etats devront être invités à poursuivre, voire accroître leur aide au développement et à intensifier la concertation et la coopération internationales, en particulier au niveau européen.
Pour le rapporteur, le Conseil de l'Europe, gardien des droits de la personne a un rôle tout particulier à jouer pour faire avancer la cause des enfants et porter les droits des enfants au rang des valeurs fondamentales de nos civilisations européennes. De par sa composition géographique, il est un forum approprié et le rapporteur recommande notamment au Comité des Ministres de mettre sur pied une structure multidisciplinaire permanente qui réunisse tous les partenaires concernés pour ce faire.
Le rapporteur souhaite que son rapport, une fois adopté, soit largement diffusé et notamment communiqué à la Conférence de Leipzig (30 mai-1er juin 1996) qui doit clôturer le projet «Politiques de l'enfance» du Conseil de l'Europe et qui traitera du thème «Droits de l'enfant et politique de l'enfance en Europe: les nouvelles approches?».
ANNEXE
Note 1
Une première ébauche de ce projet de stratégie peut se retrouver dans la déclaration adoptée conjointement par la commission sociale et l'Unicef en juin 1994 à Genève. Celles-ci s'accordaient notamment pour donner à l'enfant une priorité politique dans la définition de l'action à mener et dans l'attribution des crédits à tous niveaux; elles souhaitaient également assurer une approche globale et interdisciplinaire de la problématique et encourager la coordination entre tous les partenaires concernés.
Note 2
Le rapporteur tient tout particulièrement à remercier Mme Bilge Ogun Bassani, directeur adjoint, et Mme Kristina Schellinski de l'Unicef, ainsi que les experts dans les droits de l'enfant: M. Rea Price et Mme Rachel Hogkin (National Children's Bureau, Londres), Mme Santos Pais (conseillère pour les droits de l'homme, Lisbonne), M. K.-E. Knutsson (Centre international pour le développement de l'enfant de l'Unicef, Florence) et M. Zamfir (Centre de la qualité de la vie, Bucarest), ainsi que Mme Louise Sylfander, ombudsman pour les enfants en Suède.
Note 3
Presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié cette convention adoptée en 1989 qui reconnaît l'indivisibilité des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Toutefois, de nombreuses réserves ont été émises.
Note 4
La Convention européenne des Droits de l'Homme ne vise pas explicitement les enfants mais couvre toute personne; l'Assemblée parlementaire a, à plusieurs reprises et encore tout récemment (voir Avis n° 186 sur le projet de convention sur l'exercice des droits des enfants), souhaité l'élaboration de protocoles spécifiques sur les droits des enfants.
La Charte sociale européenne traite des droits des enfants, mais de façon incomplète. Elle consacre deux articles: l'article 7 sur la protection des enfants et adolescents dans le monde du travail principalement et un article 17 sur le tout petit enfant et sa mère. La Charte en cours de révision contiendra un article plus large sur les enfants.
Note 5
Espagne ─ Initiatives de l'Etat en faveur des enfants
En juin 1989, l'Espagne a établi une Commission interministérielle pour la jeunesse et l'enfance, qui se compose de représentants des ministères des Affaires sociales, de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, des Relations avec le parlement, de la Culture, des Affaires étrangères, de la Santé et de la Consommation, de la Justice, de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, de l'Education et des Sciences, de l'Administration publique, du Travail et de la Sécurité sociale, de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur, de la Défense, ainsi que des Travaux publics et des Transports, sans oublier le porte-parole du gouvernement. La commission est un organe collégial attaché au ministère des Affaires sociales et chargé d'étudier les problèmes relatifs à la jeunesse et à l'enfance, de préconiser des mesures et programmes de nature à résoudre ces problèmes, de coordonner les activités des différents services s'occupant des jeunes et des enfants, de même que d'élaborer une politique favorisant l'amélioration des conditions de vie des intéressés. L'Etat collabore aussi avec les organisations non gouvernementales, dont il subventionne les programmes ayant pour buts essentiels l'insertion sociale des enfants défavorisés et des délinquants juvéniles, ainsi que l'éducation des enfants de moins de 3 ans. Il a lancé en outre, dans les médias, une campagne intitulée «Apprenons à connaître les enfants», qui repose, d'une part, sur la nécessité de protéger les enfants, d'autre part, de les faire participer à la vie sociale et d'encourager leur autonomie.
Allemagne ─ Structures parlementaires pluripartites
Une commission parlementaire sur l'enfance s'est mise au travail en 1988. Elle se compose de membres du Bundestag représentant chacun l'un des quatre grands partis politiques. Elle a pour tâche principale d'examiner et d'infléchir les lois fédérales concernant les enfants ainsi que de promouvoir les intérêts de ceux-ci au sein du Bundestag. Quand la commission parvient à un accord, ses recommandations peuvent avoir une grande incidence sur la politique de l'Etat et la législation.
Danemark ─ Plan d'action pour les enfants et adolescents
Comme dans d'autres pays, il est difficile, au Danemark, de travailler efficacement et de façon intersectorielle en faveur des enfants défavorisés. Un comité interministériel représentant seize ministères et placé sous l'égide du Comité gouvernemental pour l'enfance vient d'élaborer un nouveau plan d'action intéressant les 15 % d'enfants danois qui sont défavorisés parce qu'ils sont pauvres, invalides, victimes de violences, fils et filles de parents divorcés, etc. On procède actuellement à la constitution d'équipes pluridisciplinaires chargées de conseiller les enseignants et les travailleurs sociaux, notamment sur le travail de prévention à conduire auprès des familles, ainsi que de veiller à ce que les enfants et leurs familles bénéficient tous des mêmes services; des services de consultations anonymes et aisément accessibles aux enfants sont en cours d'ouverture; on procède à la diffusion des résultats de recherches et de conseils pratiques sur la manière dont les familles et les enfants peuvent le mieux s'aider eux-mêmes quand ils sont en proie à des tensions ou à des difficultés. Le plan d'action part de la conviction qu'il faut soutenir les enfants pour renforcer leur résistance et leur aptitude à faire face.
Italie
Un projet de loi récent prévoit la création d'un comité spécial sur les enfants, responsable de l'analyse et du contrôle des progrès réalisés par le gouvernement dans l'application de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. La commission parlementaire compétente a officiellement demandé la collaboration du Comité italien Unicef, le désignant comme l'organisme de référence pour la documentation pertinente et, en particulier, comme le conseiller sur toutes les questions concernant les droits de l'enfant, tels que définis dans la convention, et notamment le droit de l'enfant à l'information et à la liberté de pensée.
Note 6
Norvège ─ Un médiateur pour enfants
La Norvège a institué en 1981 le premier médiateur statutaire d'Europe pour enfants: le «Barneombud». Ce service est autonome, mais il possède des pouvoirs statutaires. Il a pour objectif de «promouvoir les intérêts des enfants vis-à-vis des pouvoirs publics et des autorités privées». Son travail consiste à recommander à l'Etat, aux pouvoirs locaux et à la classe politique de modifier telle ou telle disposition juridique ou telle ou telle pratique, à user des médias, à diffuser des informations sur les droits de l'enfant, à se saisir de cas particuliers pour enquêter à leur sujet, ainsi qu'à soulever les questions de principe qui en découlent. Il n'a le pouvoir ni de prendre lui-même des décisions, ni d'annuler ou de modifier une décision des pouvoirs publics, mais il a en revanche le droit statutaire de s'adresser aux institutions pour enfants ainsi que d'accéder à des informations et dossiers confidentiels. L'Etat le consulte formellement dans le cadre des auditions consultatives que conduisent les ministères avant de présenter des projets de loi au parlement. Aussi bien dans le cadre de la politique de l'Etat que dans des cas particuliers, les interventions du «Barneombud» ont changé dans une large mesure la vie des enfants norvégiens.
Autriche
En Autriche, la loi sur la protection de la jeunesse de 1989 est la base juridique pour la création du système d'ombudsman pour les enfants et les jeunes dans chacune des neuf provinces. Selon l'article 10 de cette loi, la fonction officielle de l'ombudsman est:
1. de conseiller les mineurs, les personnes légalement responsables d'un enfant ou les tuteurs dans toute matière touchant à la situation du mineur et aux tâches de la personne légalement responsable de l'enfant;
2. de prêter assistance en cas de désaccord quant aux soins et à l'éducation de l'enfant.
En créant au total dix ombudsmen pour les enfants et les jeunes au niveau fédéral et au niveau des provinces, et en nommant un représentant pour les enfants à Graz, l'Autriche a créé un réseau complet selon les normes internationales. L'ombudsman considère la Convention de l'ONU sur les droits des enfants comme faisant partie intégrante de son travail et, ainsi, participe à la mise en œuvre et au progrès des droits de l'enfant en Autriche.
Note 7
A l'issue de la Conférence de Madrid (1-3 décembre 1994) sur «L'évolution du rôle des enfants dans la vie familiale: participation et négociation» à laquelle participaient une délégation de la commission des questions sociales, de la famille et de la santé ainsi que de nombreux enfants, une des recommandations finales adressées au Conseil de l'Europe demandait que celui-ci, dans le cadre de ses propres activités, «(...) cherche à s'instruire auprès des enfants. La participation des jeunes est à encourager activement lors des conférences et autres réunions et non pas seulement lorsqu'il s'agit de questions relatives aux enfants. A cet égard, il sera nécessaire d'adapter aux enfants le langage et la terminologie utilisés habituellement au Conseil de l'Europe.»
Note 8
Voir le rapport de l'Unicef (1993) sur «Child neglect in rich nations».
Note 9
Six pays d'Europe respectent le droit des enfants à l'intégrité physique
Six pays d'Europe ─ l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ─ garantissent à l'enfant le droit juridique à l'intégrité physique, c'est-à-dire le droit de n'être ni frappé, ni ─ d'une manière générale ─ puni physiquement par ses parents ou d'autres adultes responsables de lui. Ce droit n'a entraîné ni poursuites intempestives contre des parents, ni accroissement du nombre d'enfants confiés à l'Etat, ni augmentation du nombre d'enfants indisciplinés ou échappant à tout contrôle. Au contraire, l'expérience révèle que cette réforme juridique a suscité de profonds changements d'attitude, l'apparition de formes positives d'éducation des enfants et un recul des formes de discipline abusives.
Note 10
Portugal ─ Un système de justice pour enfants axé sur les intéressés
Les enfants de moins de 16 ans n'étant pas considérés comme pénalement responsables des crimes qu'ils peuvent commettre, aucune sanction pénale ne saurait leur être appliquée. Il est notamment interdit de les emprisonner. Quand ils commettent des délits et s'il ne peut être pris à leur égard des mesures de caractère familial, les enfants sont placés pendant la journée dans des centres de jeunesse ouverts ou des foyers spécialisés (où environ 400 places sont disponibles dans tout le pays). Un tel placement a pour but exclusif la réinsertion sociale des intéressés, avec la participation de leurs familles. Les jeunes âgés de 16 à 18 ans sont soumis à la législation pénale ordinaire, mais le Code pénal portugais considère l'emprisonnement comme une condamnation de dernier ressort, notamment en ce qui concerne ce groupe d'âge. Au sein de ce groupe de délinquants, la proportion des jeunes de 16 à 18 ans jugés ou non, qui était de 8,3 % en 1983, a reculé depuis à 3,4 % (324 jeunes au total).
Note 11
Mesures scandinaves visant à garantir que le point de vue des enfants soit respecté au sein de la famille
En vertu d'une loi de 1983, avant de prendre toute décision sur une question affectant un enfant, les parents et responsables d'enfants finlandais sont tenus par la loi «de discuter de la question avec l'enfant quand c'est possible, en tenant compte de son âge et de sa maturité, ainsi que de la nature de la question. En prenant sa décision, le responsable doit tenir dûment compte des sentiments, points de vue et souhaits de l'enfant». De même, une loi norvégienne de 1981 astreint les parents à écouter le point de vue de l'enfant sur une décision à prendre et, en Suède, toute personne responsable d'un enfant doit, «à mesure que l'intéressé avance en âge et en maturité, tenir de plus en plus compte de ses points de vue et de ses souhaits».
France ─ Représentation du point de vue des enfants dans les municipalités, les écoles et les institutions
Au cours des quinze dernières années, plus de 700 villes de France ont institué des conseils d'enfants. Des enfants élisent plusieurs d'entre eux ─ âgés de 9 à 18 ans ─ pour les représenter ─ avec un mandat de deux ans ─ auprès des membres élus et des décideurs locaux, en collaboration avec des enseignants, des urbanistes et des organisations locales. Le travail efficace accompli par ces jeunes représentants a entraîné d'authentiques changements dans la vie de leurs mandants, en ce qui concerne par exemple l'urbanisme, l'extension des espaces de jeux, l'accès bon marché aux manifestations culturelles, l'aménagement d'un environnement plus sain, la sécurité des voies de circulation et les mesures contre le racisme et la toxicomanie. Dans le domaine de l'enseignement, non seulement il y a des conseils d'élèves dans les écoles, mais chaque académie a ses représentants d'élèves et, au niveau national, il est procédé à l'élection (et à la formation) de trois lycéens qui siègent au Conseil national de l'éducation et prennent part aux grandes discussions sur le système d'enseignement. En vertu de la loi, les adolescents de plus de 12 ans qui vivent dans des institutions sociales ou médicales doivent pouvoir participer, avec leurs parents, au fonctionnement de ces institutions, y compris en prenant part aux travaux des conseils de direction.
Pologne ─ Droits des enfants dans les écoles
En Pologne, la loi de 1991 sur l'enseignement reconnaît aux élèves des droits de représentation dans tous les domaines de la vie scolaire; leurs représentants sont également habilités à participer aux travaux des comités scolaires chargés de résoudre les problèmes internes de l'établissement. Les enseignants sont tenus de se laisser guider par les intérêts des élèves, les besoins de leur santé et le respect de la dignité personnelle de chacun d'eux. (La Pologne a été le premier pays européen à interdire les châtiments corporels à l'école: c'était en 1783.) Dans plusieurs régions, il a été institué un médiateur pour les droits des élèves (à titre non statutaire jusqu'à présent) dans le but de prévenir et de résoudre les conflits scolaires. Une évaluation initiale de cette institution donne à penser que le travail d'un médiateur est plus efficace que les interventions administratives ou juridiques.
Note 12
Pays-Bas ─ Facilités d'accès pour les enfants à une assistance, à des conseils et aux services d'avocats
Les services sociaux locaux ont créé, il y a près de trente ans, des centres de consultation pour les jeunes (les JAB: «jongeren adviesburo»). Ces centres conseillent les jeunes de 12 à 25 ans sur toute question relative à l'enseignement, aux soins de santé, au logement et à l'emploi. Les intéressés peuvent s'y rendre seuls ou accompagnés d'un parent ou d'un ami. La plupart téléphonent pour prendre rendez-vous, mais ils peuvent venir consulter quand ils veulent, quitte à attendre qu'un travailleur social soit libre. Malgré une forte demande, il n'y a pas de liste d'attente, car le but recherché est de résoudre les problèmes aussi vite que possible. En cas de besoin d'une aide à long terme, les JAB offrent des services de représentation judiciaire et de médiation, visitent les familles, accompagnent les jeunes à des entrevues et proposent une thérapie de groupe. Ce service fait l'objet d'une large publicité dans les écoles et les clubs de jeunes.
Note 13
Espagne ─ Les grands desseins de l'enseignement
Une loi récente sur l'enseignement fixe les questions qu'il convient de traiter dans le cadre des différentes matières inscrites au programme. Il s'agit de l'éducation morale et civique, de l'éducation à la paix, de l'éducation à la santé, de l'éducation à l'égalité des chances pour les deux sexes, de l'éducation à l'environnement, de l'éducation sexuelle, de l'éducation du consommateur et de l'enseignement des règles de la circulation.
Note 14
Le 28 juin 1995, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille a eu un échange de vues avec le professeur Magne Raundalen du Centre de psychologie de crise de l'université de Bergen (Norvège), qui est convaincu que la prévention du racisme et de la xénophobie est possible dans l'enfance, durant ce qu'il appelle l'âge d'or, c'est-à-dire entre 8 et 12 ans, à la condition de responsabiliser le milieu scolaire et de créer parallèlement hors de l'école un environnement approprié par la sensibilisation et l'association de la société civile et des médias.
Note 15
Par exemple la loi belge du 13 avril 1995 sur la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine prévoit au chapitre III article 8 que tout belge ou étranger en Belgique peut être poursuivi, même en l'absence de plainte ou avis officiel de l'autorité étrangère, en cas d'infractions commises hors du territoire du royaume sur des mineurs de moins de 16 ans.
Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: Doc. 6838 et Renvoi n° 1871 du 5 juin 1993.
Projet de recommandation et projet de directive: adoptés à l'unanimité par la commission le 23 novembre 1995.
Membres de la commission: MM. Gusenbauer (Président), Rathbone (Vice-Président) (Remplaçant: Earl of Dundee), Marques (Vice-Président), Mmes Albrink, Andnor, M. Banks (Remplaçant: Cox), Mmes Belohorská, Birzniece, Sir Andrew Bowden, M. Bugli, Mme Burbiené, MM. Buzatu, Christodoulides, Croze, Curto, Dees, Deguara (Remplaçant: Farrugia), Dionisi, Djerov, Mmes Fleetwood, Gatterer, M. Geoffroy, Mme Golemi, MM. Gross, Haack, Hegyi, Mme Høegh, MM. Horn, Jacquat, Jónsson, Kelam, Keller, Kollwelter, Kotsonis, Koucký, Mme Luhtanen, MM. Maginas (Remplaçant: Korakas), Małachowski, Mme Maximus, MM. Mazzone, Mozetič, Mme van Nieuwenhoven, Miss Özver, MM. Palacios, Paunescu, Mme Poptodorova, M. Raška, Mme Robert, MM. Robles Orozco, Scaglioso, Valkeniers, Wallace, Wielowieyski, Yürür.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont en italique.
Secrétaires de la commission: Mmes Coin, Meunier et M. Gruden.
1 1 de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
2 1 Toutes les notes infrapaginales apparaissent en annexe.