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8 janvier 1996
Doc. 7449
COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES
Réponse à la Recommandation 1172 (1992)
relative à la situation du patrimoine culturel
en Europe centrale et orientale
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 1995
lors de la 552e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres se réfère à la Recommandation 1172 (1992) de l'Assemblée parlementaire relative à la situation du patrimoine culturel en Europe centrale et orientale, à laquelle une réponse intérimaire à été donnée en avril 1992, complétée par une réponse en septembre 1993.
Le Comité des Ministres souhaite en effet apporter à sa dernière réponse, des éléments d'information se rapportant aux actions récentes mises en oeuvre par le Conseil de l'Europe en vue de la protection du patrimoine culturel en Europe centrale et orientale.
Ainsi qu'il l'avait annoncé dans ses réponses antérieures, le Comité du patrimoine culturel (CC-PAT) n'a pas cessé d'accorder une priorité élevée dans ses travaux à la situation du patrimoine mobilier.
Dans un premier temps, en effet, le Comité s'est attelé à la mise en place d'un système de protection du patrimoine mobilier, dans le cadre de l'article 1er de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE 121), par l'établissement de "Lignes directrices pour la protection intégrée des ensembles historiques et de leur patrimoine mobilier". Sur proposition du CC-PAT, le Comité des Ministres a approuvé en septembre 1995, la création d'un Comité restreint d'experts pour le patrimoine mobilier qui est chargé de vérifier les aspects juridiques desdites "lignes directrices" en vue de les transformer en projet de Recommandation. Ce Comité restreint d'experts se réunit à Strasbourg le 4 décembre 1995. Deux réunions de ce Comité sont prévues dans le projet de programme-budget pour 1996 en vue de conclure ces travaux.
Le CC-PAT a également établi un document technique énumérant quelques mesures spécifiques à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale, suite à la réunion intergouvernementale qui s'est déroulée à Prague les 11-13 novembre 1993, pour traiter de la situation des biens mobiliers dans ces pays, dans le sens souhaité par l'Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1172 (1992).
Ces mesures concernent notamment les politiques à développer en matière d'inventaire, de prévention contre les actions criminelles et de circulation de ces biens sur le plan des marchés nationaux et internationaux.
La situation du patrimoine mobilier en Europe était également inscrite à l'ordre du jour de la première réunion des Directeurs et hauts Responsables du patrimoine des Etats parties contractantes à la Convention Culturelle Européenne, que le Conseil de l'Europe a organisée à Paris, le 7 septembre 1995, à l'invitation des autorités françaises.
Les participants ont reconnu que le trafic illicite des biens culturels constitue un problème majeur qui préoccupe sérieusement l'ensemble des gouvernements, tant d'Europe centrale et orientale que d'Europe de l'ouest, en raison notamment de son envergure croissante et de la poussée de criminalité qu'il entraîne.
Un consensus est intervenu pour la première fois dans ce domaine. Les Directeurs et hauts Responsables du patrimoine se sont prononcés en faveur d'une action urgente du Conseil de l'Europe, auquel ils ont demandé de fournir un cadre pour un dialogue rassemblant les différents acteurs concernés: administrations nationales, conservateurs, services de police et des douanes, marché de l'art et représentants des Eglises dont les lieux de recueillement constituent l'une des cibles préférées des vols et des actions criminelles dans le trafic illicite des biens culturels. Ce dialogue, à développer en liaison avec l'Union Européenne, l'Unesco, Interpol et d'autres organisations actives en la matière (i.e. Unidroit), pourrait donner lieu à des propositions visant à réviser ou à compléter les instruments juridiques existants, à développer une collaboration internationale effective et, le cas échéant, à la mise en place d'un système d'échange d'informations sur les biens culturels faisant l'objet d'actions criminelles et de trafic illicite, ainsi qu'à des actions de sensibilisation/formation de l'ensemble des partenaires concernés.
Pour amorcer ce dialogue, le Secrétariat a proposé d'organiser en 1996 toute une série de réunions à caractère informatif permettant à différents secteurs de se renseigner mutuellement sur les problèmes auxquels ils sont confrontés. En 1997, un forum rassemblant tous les partenaires aura lieu à Strasbourg, organisé par le CC-PAT.
Ces mesures, qui s'adressent sans distinction à l'ensemble des Etats parties contractantes de la Convention Culturelle Européenne, revêtent une grande importance pour les Etats d'Europe centrale et orientale, particulièrement exposés aux vols et aux exportations illicites des oeuvres d'art.
La réunion de Paris s'est également préoccupée de la situation du patrimoine culturel en Croatie et en Bosnie-Herzégovine (toutes deux Parties contractantes de la Convention Culturelle Européenne). Les participants ont appuyé l'idée de lancer un programme opérationnel en faveur du patrimoine culturel détruit en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, lors de la IVe Conférence européenne des Ministres responsables du Patrimoine culturel, qui aura lieu à Helsinki les 30-31 mai 1996. Le cas échéant,le Comité des Ministres ne manquera pas d'étudier, avec la plus grande attention, les recommandations qui pourraient lui être adressées par la Conférence, en vue de leur éventuelle mise en oeuvre dans le cadre des différents programmes du Conseil de l'Europe en faveur des Etats d'Europe centrale et orientale.
Enfin, le Comité du Patrimoine Culturel a poursuivi les Plans Spécifiques d'Actions pour:
- les Pays Baltes (programmes de coopération technique pour la revitalisation de la vallée de l'Abava (Lettonie) et du centre historique de Tallinn (Estonie);
- la Croatie (le programme de coopération technique pour la cathédrale de Sibenik et le palais des Comtes de Zadar est terminé). Le programme de coopération technique pour la revitalisation de la citadelle de Tvrda se poursuit avec l'appui d'une commission interministérielle ad hoc, créée par le gouvernement croate. Un atelier professionnel sur la formation continue aux métiers du patrimoine culturel a eu lieu à Zagreb, du 11 au 13 juin 1995;
- la Slovénie, programme de coopération technique visant le développement intégré et durable de la région du Karst (littoral slovène);
- la Fédération de Russie, après discussion avec le ministère de la Culture de la Fédération de Russie, le Groupe de Travail pour la Coopération et l'Assistance Techniques, au sein du Comité du Patrimoine Culturel, a adopté le contenu du Plan Spécifique d'Actions pour la Fédération de Russie, à mettre en oeuvre dès 1996.
Les programmes de coopération technique pour la revitalisation des villes de Telc (République Tchèque) et de Banská Stiavnica (République Slovaque) se poursuivent avec le soutien des commissions interministérielles ad hoc mises en place par leurs autorités respectives.