15 janvier 1996

Doc. 7456

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

relative à l'âge minimum concernant le droit de vote

présentée par M. KOLLWELTER

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

1.       Les soussignés, membres de l'Assemblée parlementaire, rappellent la Recommandation 1019 (1985) relative à la participation des jeunes à la vie politique et institutionnelle par laquelle l'Assemblée se disait "convaincue de l'importance de l'initiation et de la participation active et effective des jeunes à la vie politique et institutionnelle aux niveaux local, national et européen, de leur compréhension et de leur engagement personnel dans ce domaine pour assurer la survie et le développement de la démocratie".

2.       Le Conseil de l'Europe, par sa politique de la jeunesse systématique et continue, par exemple par l'engagement du Centre européen de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse, ne cesse d'établir un dialogue avec la jeunesse européenne et ses représentants tout en les responsabilisant par le biais des différentes structures bipartites ou basées sur la co-gestion.

3.       L'Assemblée, par sa Sous-commission de la jeunesse et du sport, n'a cessé d'accompagner cette collaboration et cette démarche tout en réfléchissant sur de nouvelles possibilités de favoriser l'intégration des jeunes dans la vie politique et institutionnelle.

4.       L'Assemblée constate que la participation effective des jeunes aux institutions élues, tant sur le plan local que national ou européen, mérite d'être analysée et, le cas échéant, étendue à de nouvelles classes d'âge.

5.       L'Assemblée souligne l'importance d'intéresser et d'intégrer le plus tôt possible les jeunes dans les institutions démocratiques des 38 pays membres du Conseil de l'Europe.

6.       L'Assemblée exprime le désir de voir s'harmoniser les différentes dispositions des Etats membres concernant l'âge minimum relatif au droit de vote.

7.       L'Assemblée estime qu'au moment où de larges couches d'âge des jeunes sont menacées d'exclusion pour des raisons économiques ou autres, il faut chercher de nouvelles pistes afin de leur offrir davantage de possibilités de s'intégrer sur le plan politique et institutionnel, par exemple en leur accordant assez tôt la possibilité de s'exprimer ou de s'engager en les considérant donc comme des partenaires égaux en droits dans la société d'aujourd'hui.

8.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'introduire la possibilité de conférer aux jeunes le droit de vote actif et passif, sur le plan communal, le plus tôt possible ou, le cas échéant, dès l'âge de 16 ans.

9.       L'Assemblée recommande par ailleurs au Comité des Ministres d'harmoniser l'âge minimum requis pour pouvoir exercer le droit de vote actif et passif aux élections nationales ou européennes en le fixant à 18 ans.

signé:

Kollwelter, Luxembourg, SOC

Szymanski, Pologne, SOC

Err, Luxembourg, SOC

Elo, Finlande, SOC

Staes, Belgique, PPE

Robert, Suisse, LDR

Karas, République Tchèque, PPE

Mocioi, Roumanie, GUE

Zingeris, Lituanie, GDE

Veidemann, Estonie, LDR

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne