A la Question écrite n° 362 - non-paiement des indemnités accordées par la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de la satisfaction équitable

17 janvier 1996

Doc. 7457

RÉPONSE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 362

de MM. HAGÅRD, JANSSON et Mme WOHLWEND

relative au non-paiement des indemnités accordées

par la Cour européenne des Droits de l'Homme

au titre de la satisfaction équitable

I. Question écrite n° 362 (21 novembre 1995, Doc. 7429)

Considérant qu'en vertu des articles 53 et 54 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les litiges auxquels elles sont parties et que les arrêts de la Cour sont transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution;

Considérant que dans un certain nombre d'arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme a accordé une indemnité aux requérants en raison d'une violation des dispositions de la Convention; il ressort, toutefois, que dans plusieurs affaires, la Partie contractante concernée n'a pas, ou pas encore, versé ladite indemnité,

M. HAGÅRD, M. JANSSON et M^me WOHLWEND,

Demandent au Comité des Ministres:

S'il peut indiquer dans quelles affaires l'indemnité octroyée par la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a pas, ou pas encore, été versée au bout de six mois, (délai jugé raisonnable) et quelles sont les raisons de ce non-paiement ou du retard dans le versement.

II. Réponse du Comité des Ministres (10 janvier 1996)

En réponse à la Question écrite N° 362, le Comité des Ministres communique aux Honorables Parlementaires les informations suivantes reproduites en annexe.

Annexe à la réponse du Comité des Ministres

à la Question écrite N° 362

AFFAIRES ARTICLE 54 PENDANTES(¹) DEVANT LE COMITE DES MINISTRES LE 20 DECEMBRE 1995 DANS LESQUELLES LA SATISFACTION EQUITABLE N'A PAS ETE PAYEE DANS LES 6 MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT IMPARTI PAR LA COUR

Arrêts

Date du prononcé de l'arrêt et n° de la série A des publications de la Cour

Somme octroyée

Date d'expiration du délai de paiement

(3 mois),

Raisons invoquées pour justifier le retard

Raimondo contre Italie

22 février 1994

281-A

Pour tort moral 10 000 000 lires italiennes et pour frais et dépens

5 000 000 lires italiennes.

22 mai 1994

Décès du requérant; les héritiers n'ont pas encore transmis les documents justifiant leur droit de succession, bien que le Ministère de la Justice ait invité leur avocat à le faire déjà en mars 1994. Cette invitation a été répétée en mai et août 1994. Vu l'absence de réponse, le Ministère de la Justice a écrit directement aux héritiers présumés en novembre 1995 leur demandant la documentation requise.

Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis contre Grèce

9 décembre 1994

301-B

Pour dommage matériel 116 273 442 drachmes, 16 054 165 dollars américains et 614 627 francs français, montants à majorer d'un intérêt non capitalisable de 6% pour la période allant du 27 février 1984 au 9 décembre 1994 (date du prononcé de l'arrêt) et pour frais et dépens à Strasbourg 125 000 livres sterling.

9 mars 1995

Vu le montant élevé de la somme octroyée par la Cour et les difficultés économiques actuelles en Grèce, le Gouvernement grec a proposé de payer par le biais de cinq versements annuels, commençant en 1996 et se terminant en 2000.

(¹) Il y a eu d'autres cas dans le passé qui ont été réglés après une période de 6 mois à compter de l'expiration du délai fixé par la Cour.