Doc. 8010

10 février 1998

Rôle du Conseil de l’Europe en matière d’aménagement du territoire

Proposition de résolution

présentée par M. Hoeffel et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      Le Conseil de l’Europe a été la première organisation internationale à engager une réflexion sur l’aménagement du territoire à l’échelle européenne et à organiser dans ce cadre des conférences ministérielles, dont la première s’est tenue à Bonn en 1970.

      Ces travaux se sont traduits par des résultats tangibles et encore d’actualité, tels que la Charte européenne de l’aménagement du territoire (Torremolinos, 1983) et le Schéma européen de l’aménagement du territoire (Lausanne, 1988) qui constituent la base pour l’élaboration de conceptions directrices communes en matière de développement territorial.

      De son côté, l’Union européenne a mis en oeuvre dès la fin des années ’80 des programmes de développement régional et des politiques structurelles dotées de moyens financiers importants, qui vont s’inscrire dans le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) actuellement en élaboration.

      L’Assemblée se félicite de la convergence d’approche entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en matière d’aménagement du territoire, qui peut permettre la complémentarité des actions respectives et assurer à moyen - long terme la mise en place d’une politique paneuropéenne de l’aménagement du territoire qui soit un véritable outil de cohésion socio-économique et de développement.

      Une telle politique d’aménagement durable et global devra s’articuler à différents niveaux. Dans le respect du principe de subsidiarité, elle devra notamment faire une large place aux collectivités territoriales qui - tout en agissant dans un cadre national et européen - devront disposer de compétences propres qui leur permettent aussi de répondre à leurs besoins spécifiques.

      Pour sa part, le Conseil de l’Europe dispose dans ce domaine d’un acquis considérable - aussi bien en expérience et instruments juridiques qu’en structures - qui peut lui permettre de jouer un rôle politique important en contribuant de façon tangible à la cohésion territoriale et sociale de la Grande Europe.

      A cet égard, par exemple, la convention cadre sur la coopération transfrontalière, la Charte de l’autonomie locale et la future Charte de l’autonomie régionale constituent des outils importants qui peuvent permettre aux pays membres du Conseil de l’Europe et non membres de l’Union européenne de participer à l’élaboration d’une stratégie européenne d’aménagement du territoire.

      L’Assemblée est convaincue de rôle que le Conseil de l’Europe peut avoir dans ce domaine, et pour ce faire elle estime qu’il est important :

-       de développer le dialogue politique avec le CPLRE et le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres de l’Aménagement du territoire (CEMAT) ;

-       d’intensifier la coopération qui se développe actuellement entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne au niveau intergouvernemental et l’étendre aux niveaux correspondant aux autres instances du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire au Parlement européen et au Comité des Régions.

Signé¹:

Hoeffel, France, PPE/DC

Adamczyk, Pologne, PPE/DC

Besostri, Italie, SOC

Dhaille, France, SOC

Dromberg, Finlande, GDE

Fyodorov, Russie, LDR

Györivanyi, Hongrie, PPE/DC

Ivanov, Bulgarie, PPE/DC

Johansson I-B., Suède, SOC

Kieres, Pologne, PPE/DC

Kukk, Estonie, PPE/DC

Rados, Croatie, LDR

Ruffy, Suisse, SOC

Toshev, Bulgarie, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe