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Doc. 8012
10 février 1998
Education aux devoirs de l’homme
Proposition de recommandation
présentée par M. Martelli et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires |
1. La Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, en mentionnant de façon détaillée tous les droits inaliénables propres à tout être humain, stipule toutefois, à son article 29, alinéas 1 et 2, que « l’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique ».
2. La corrélation étroite et nécessaire de chaque droit avec son devoir correspondant est par ailleurs réaffirmée, dans les mêmes termes, dans les préambules du Pacte international sur les droits civils et politiques et dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, signés tous les deux dans le cadre des Nations Unies, où il est dit que « l’individu, du fait qu’il a des devoirs envers les autres et envers la collectivité à laquelle il appartient, est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits que reconnaît le présent pacte. »
3. Dans la Déclaration universelle des devoirs de l’homme, présentée aux Nations Unies et à l’opinion publique mondiale par l’Interaction Council - dont font partie d’éminentes personnalités politiques internationales telles que, entre autres, Helmut Schmidt, Jimmy Carter, Felipe Gonzalez, Valéry Giscard d’Estaing, James Callaghan et Shimon Peres - il est affirmé que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables … comprend des devoirs et des responsabilités », que « la revendication pure et simple de droits crée des conflits, des divisions et des controverses interminables et la non-reconnaissance des droits de l’homme conduit à l’inégalité et au chaos ». Dans cette déclaration il est également souhaité que la conscience et l’acceptation des devoirs de l’homme soient et enseignées et promues partout dans le monde.
4. Le 2ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, a exprimé de façon solennelle dans la Déclaration finale adoptée à l’issue de la rencontre, la volonté d’accroître l’éducation à une citoyenneté démocratique, basée tant sur les droits que sur les responsabilités des citoyens européens. Dans le Plan d’action, joint en annexe à ladite déclaration, les plus hauts représentants gouvernementaux des 40 pays du Conseil de l’Europe ont préparé une campagne pour l’éducation à une citoyenneté démocratique, notamment parmi les jeunes « en vue de promouvoir la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans une société démocratique ».
5. Dans la Recommandation 1346 (1997) relative à l’éducation aux droits de l’homme, l’Assemblée, après avoir constaté que la culture des droits de l’homme est encore insuffisante dans nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe et que l’ignorance des droits est souvent à l’origine de comportements négatifs vis-à-vis surtout des minorités religieuses ou ethniques ainsi que des composantes les plus faibles de la société, à demandé aux gouvernements d’encourager au maximum toutes actions visant à diffuser aux programmes scolaires l’éducation aux droits de l’homme.
6. Puisque l’observation par tout citoyen de ses devoirs, juridiques et moraux, représente la condition nécessaire pour que les autres citoyens puissent jouir des droits correspondants, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe estime que le moment est désormais venu de s’exprimer avec force, vis-à-vis des gouvernements et en corrélation avec ce qui est énoncé dans la Recommandation 1346 (1997), en faveur d’une action parallèle pour l’éducation aux devoirs de l’homme.
7. La situation des devoirs de l’homme en Europe étant encore loin d’être satisfaisante, l’Assemblée estime nécessaire de renforcer l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine et recommande, plus particulièrement au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements :
i. à insérer dans les programmes scolaires, de l’école primaire à l’enseignement supérieur, des cours spéciaux pour rendre les écoliers, les élèves et les étudiants conscients de l’exigence impérative d’obtempérer aux devoirs fondamentaux de l’homme ;i
ii. à préparer un programme similaire de formation intéressant également les élus et les administrateurs publics, aussi bien lors de leur entrée en fonction qu’au cours de leur carrière ;i
iii. à avoir à l’esprit que l’enseignement et la formation à la culture des devoirs et des responsabilités de l’homme doit prendre en considération les devoirs fondamentaux suivants :a
a. sans aucune distinction de race, de religion, de sexe, de nationalité, d’ethnie, d’état social, d’opinion politique, de langue et d’âge, toute personne a le devoir de respecter intégralement la dignité, la valeur et la liberté de l’autre ; chacun doit agir envers l’autre dans un esprit de fraternité ;
b . toute personne a le devoir de respecter la vie de l’autre, d’agir de façon pacifique sans avoir recours à la violence, aux formes de terrorisme ou de génocide ;
c. toute personne a un devoir de solidarité envers son prochain ; dans ce sens, elle doit apporter sa contribution pour construire une société garantissant la sécurité sociale, le développement durable, l’emploi, la justice ;
d. chacun doit respecter les opinions, la vie privée et la confidentialité personnelle et familiale de l’autre ;
e. les média ont le devoir de fournir au public une information précise et véridique, en usant de leur sens de responsabilité et de circonspection ;
f. dans l’exercice de leur credo religieux, chacun a le devoir de respecter les autres religions, sans fomenter la haine ou légitimer la fanatisme, mais en promouvant la tolérance mutuelle entre tous les hommes ;
g. toute personne a le devoir de respecter l’environnement ;
h. toute personne a le devoir de respecter la propriété.
8. L’Assemblée souhaite, enfin, que dans l’élaboration future de ses textes, chaque fois qu’il est fait référence à un quelconque droit de l’homme, le devoir correspondant soit, si possible, mentionné.
Signé:1
Martelli, Italie, GDE
Besostri, Italie, SOC
Cioni, Italie, SOC
Contestabile, Italie, PPE/DC
Corrao, Italie, SOC
Cusimano, Italie, GDE
De Carolis, Italie, SOC
Diana, Italie, PPE/DC
Eltz, Croatie, GDE
Erroi, Italie, PPE/DC
Forni, France, SOC
Gianattasio, Italie, PPE/DC
Gnaga, Italie, NI
Lauricella, Italie, SOC
Le Grand, France, GDE
Lorenzi, Italie, NI
Mignon, France, GDE
Olrich, Islande, GDE
Pozza Tasca, Italie, LDR
Ragno, Italie, GDE
Risari, Italie, PPE/DC
Schreiner, France, GDE
Selva, Italie, GDE
Squarcialupi, Italie, SOC
Turini, Italie, GDE
SOC: Groupe socialiste
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
GDE: Groupe des démocrates européens
LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe