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For debate in the Standing Committee see Rule 47
Pour débat à la Commision permanente – Voir article 47 du Règlement
Doc. 8030
26 février 1998
Avant-projet de Convention européenne du paysage
Rapport
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Rapporteur : M. Victor Ruffy, Suisse, Groupe socialiste
Résumé
Ce rapport constitue l'avis de l'Assemblée sur la Résolution (53) 1997 portant sur l'avant-projet de Convention européenne du paysage adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) à l'occasion de sa dernière session plénière (3-5 juin 1997).
L'Assemblée a participé à l'élaboration de ce texte et se félicite avec le Congrès pour avoir pris l'initiative d'élaborer un projet de convention visant la protection, la gestion et l'aménagement de l'ensemble de la dimension paysagère du territoire européen.
Elle exprime son soutien à l'initiative du Congrès à laquelle elle a été associée depuis le début et souhaite continuer à contribuer en vue de l'établissement du projet final sur lequel elle compte également s'exprimer.
I. Projet de résolution
1. Dans le cadre de sa Résolution 256 (1994), l'ancienne Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe a invité le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) - l'instance l'ayant remplacée - à élaborer une convention-cadre sur la gestion et la protection du paysage naturel et culturel de toute l'Europe.
2. Afin de répondre à cette invitation, le Congrès a mis en place un groupe de travail, au sein duquel l'Assemblée était représentée, chargé de préparer un projet de Convention européenne du paysage. La version définitive de ce projet sera soumise à l'adoption du Congrès à l'occasion de sa 5e session plénière (25-28 mai 1998), et transmise au Comité des Ministres afin que celui-ci l'adopte et l'ouvre à la signature des Gouvernements en tant que convention internationale.
3. Dans cette perspective, lors de sa 4ème session plénière (3-5 juin 1997), le Congrès a adopté un projet préliminaire dans le cadre de sa Résolution 53 (1997) et, par sa Recommandation 31 (1997), a demandé à l'Assemblée parlementaire d'examiner ce projet préliminaire et de lui faire connaître son avis avant l'élaboration du projet final.
4. Par ailleurs, avant d'adopter le projet final de la Convention, le Congrès a décidé de consulter les représentants des ministères nationaux concernés et d'organiser une conférence de consultation qui se tiendra à Florence du 2 au 4 avril 1998 et qui réunira ces représentants ainsi que ceux des principales organisations internationales et non gouvernementales "techniquement qualifiées" dans le domaine du paysage.
5. Par son initiative et en sa qualité d'instance représentative des intérêts des collectivités territoriales, le Congrès témoigne qu'il est conscient de l'importance que les citoyens européens donnent à leur cadre de vie, et du souhait de ceux-ci de voir toutes les politiques ayant un impact sur le territoire, tenir compte de cette composante. Or, la qualité du cadre de vie repose, entre autres, sur le sentiment issu de la perception, notamment visuelle, de l'environnement, à savoir le paysage, et force est de constater que la qualité et la diversité de nombreux paysages se réduisent sous l'effet de facteurs aussi nombreux que variés et que ce phénomène porte atteinte à la qualité de leur vie de tous les jours.
6. Le Congrès s'efforce donc de répondre à ce souci et de pallier l'absence à l'échelle européenne d'une référence spécifique et complète consacrée à la protection, à la gestion et à l'aménagement du paysage européen dans les instruments juridiques internationaux en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de patrimoine culturel. Le Congrès a ainsi affirmé sa volonté politique d'offrir aux citoyens européens une garantie juridique internationale en vue de leur bien-être individuel et social et de leur épanouissement à l'échelle locale.
7. La réalisation de cet objectif constitue sans doute une tâche difficile. Les activités de sauvegarde du paysage, - de par son lien, d'une part, avec la sensibilité et l'imagination humaines et, d'autre part, avec les disciplines relatives à l'identification des éléments qui le composent - représente un domaine d'action politique particulièrement complexe.
8. Le Congrès a relevé ce défi en proposant des règles communes à l'échelle internationale et des solutions particulièrement appropriées, à la fois sur les plans technique et juridique, notamment en ce qui concerne les définitions, le champ d'application, la participation, l'identification, l'évaluation, l'intervention et la coopération internationale.
9. L'Assemblée se félicite du fait que le champ d'application de l'avant-projet de Convention couvre aussi bien les paysages remarquables que les paysages ordinaires. En effet, tous les paysages conditionnent la qualité du cadre de vie des populations en Europe et des mesures de protection paysagère ne doivent pas être réservées uniquement aux sites et paysages de qualité exceptionnelle. Dans cet esprit, le choix du CPLRE constitue une démarche conforme aux valeurs démocratiques et sociales défendues par le Conseil de l'Europe.
10. Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire partage l'idée du Congrès qu'une convention sur le paysage européen doit être conçue comme un instrument juridique flexible; l'instrument conventionnel à mettre en place devra pouvoir se référer à des paysages qui, selon leurs caractéristiques spécifiques, nécessiteront des interventions diversifiées qui vont de la plus stricte conservation à la véritable création en passant par la protection, la gestion, et l'aménagement.
11. L'Assemblée apprécie également l'apport innovant de l'avant-projet de Convention en ce qui concerne la rupture avec la dichotomie traditionnelle entre "paysage naturel" et "paysage culturel". Il n'est pas souhaitable de séparer au niveau conceptuel et opérationnel les paysages modifiés par les êtres humains de ceux qui ne l'ont pas été. Les activités de protection, gestion et aménagement des paysages doivent tenir compte des différents éléments qui les composent sans pour autant créer des séparations artificielles.
12. En vue de la mise en place des activités de protection, gestion et aménagement du paysage, l'avant-projet de Convention propose des moyens d'intervention consistant en des mesures juridiques et/ou financières. Toutefois, afin de tenir compte de la diversité des paysages et des différentes traditions nationales visant leur sauvegarde, l'avant-projet se limite très raisonnablement à offrir, dans le cadre d'une annexe, un éventail de solutions différentes dont les futures Parties à la Convention pourront s'inspirer en fonction de leurs besoins particuliers.
13. En ce qui concerne les mesures de portée internationale, l'avant-projet de Convention propose des solutions qui complètent les mesures qui devraient être adoptées par les Etats à l'échelle nationale. A cette fin, une Liste des paysages d'intérêt européen devrait être établie en vue de mieux préserver les paysages dont la valeur constitue un des fondements de l'identité culturelle européenne. Par ailleurs, les pouvoirs locaux et régionaux pourraient être reconnus par l'attribution d'un prix international, le Label paysager européen, pour les efforts qu'ils ont accomplis pour entretenir leurs paysages. Cette reconnaissance soulignerait une fois de plus l'esprit de la convention qui veut, à raison, s'adresser à l'ensemble de la dimension paysagère du territoire européen.
14. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée parlementaire :
i. félicite le Congrès pour avoir pris l'initiative d'élaborer un projet de Convention européenne du paysage et souligne l'importance et la nécessité d'une telle initiative qui témoigne de l'importance que les élus locaux et régionaux donnent à la qualité de vie des populations européennes, et contribue à la consolidation de l'identité culturelle européenne ;
ii. estime que cet avant-projet de Convention européenne du paysage a le mérite d'identifier avec clarté les problèmes du paysage en Europe et de proposer des remèdes innovateurs qui se distinguent par ailleurs par leur caractère démocratique, leur flexibilité et leur rigueur scientifique;
iii. exprime son soutien à l'initiative du Congrès, à laquelle elle souhaite continuer de contribuer en vue du projet final sur lequel elle s'exprimera également.
II. Exposé de motifs par M. Ruffy
1. En mars 1994, quelques semaines avant la première session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE), l'ancienne Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe adoptait la Résolution 256 (1994) sur la 3e Conférence des régions méditerranéennes (Taormina, Italie, 5-7 avril 1993). Dans ce texte l'ancienne Conférence invitait, entre autre, le Congrès à élaborer, sur la base de la Charte du paysage méditerranéen - adoptée à Séville par les régions Andalousie (Espagne) Languedoc-Roussillon (France) et Toscane (Italie) - une Convention-cadre sur la gestion et la protection du paysage naturel et culturel de toute l'Europe.
2. Un an plus tard, suite à la première Conférence paneuropéenne des Ministres européens de l'environnement (Dobríš, juin 1991), l'Agence européenne de l'environnement de l'Union Européenne publiait "L'environnement de l'Europe, le Rapport de Dobríš", qui représente une analyse approfondie de l'état et des perspectives de l'environnement dans la "Grande Europe". Le chapitre 8 de ce texte est consacré à la question du paysage et dans ses conclusions il exprime le souhait que le Conseil de l'Europe prenne l'initiative d'élaborer une convention européenne sur le paysage. Ce souhait a été réitéré par l'IUCN dans le cadre de son Plan d'action européen sur les zones protégées.
3. En tant qu'organe représentatif des intérêts des collectivités locales et régionales européennes, le Congrès est sensible à l'importance que les citoyens octroient au paysage en tant que cadre de leur vie de tous les jours. Il est conscient que les citoyens exigent désormais que les politiques susceptibles de modifier le territoire sur lesquels ils vivent doivent, de façon démocratique, tenir compte des leurs exigences en ce qui concerne ce cadre de vie.
4. Sur la base de ces recommandations et considérations, le Congrès a décidé d'élaborer un projet de Convention européenne du paysage en vue de son adoption par le Comité des Ministres et son ouverture à la signature en tant qu'instrument juridique international de nature contraignante. Par cette décision, le Congrès a probablement saisi l'importance du rôle du paysage dans le renforcement des identités régionales, ainsi que sa fonction de mise en valeur de l'être humain par rapport à son environnement local.
5. Le Congrès a à la fois assumé une responsabilité et relevé un défi. Les élus locaux et régionaux qui siègent au Congrès sont responsables de l'administration des villes et des territoires qui les entourent. De ce fait, leur engagement politique, qui est d'ailleurs partagé par les membres de l'Assemblée parlementaire, vise la l'amélioration de la qualité de vie des citoyens dans ces villes et ces territoires.
6. Dans le cadre de cet engagement politique, les membres du Congrès prêtent une attention particulière à la qualité de vie des citoyens dont ils administrent les intérêts. Celle-ci dépend de plusieurs facteurs matériels et spirituels. Parmi ceux-ci, le cadre de vie représente un facteur essentiel puisqu'il a une influence déterminante sur la qualité de la relation qui existe entre les citoyens et le territoire sur lequel ils vivent. La perception de ce cadre de vie est aujourd'hui connue sous le nom de paysage.
7. L'initiative du Congrès répond à l'exigence d'offrir aux populations européennes une garantie juridique internationale en vue de la satisfaction de leurs exigences concernant leur cadre de vie et leurs paysages. Cette réponse souhaite combler un vide juridique étant donné l'absence, à l'échelle européenne, d'une référence spécifique et complète entièrement consacrée à la conservation, à la gestion et à la mise en valeur du paysage européen dans les instruments juridiques internationaux en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de patrimoine culturel. Les instruments existants ont souvent une portée géographique limitée, s'adressent à des aspects partiels de la problématique paysagère ou l'abordent en vue de la protection et de la gestion d'autres intérêts relatifs au territoire.
8. Afin d'élaborer le projet de Convention, en septembre 1994, le Congrès a mis en place un Groupe de travail ad hoc. En novembre de cette même année, a eu lieu la première réunion de ce Groupe qui est composé des membres de la Chambre des pouvoirs locaux et de la Chambre des Régions du CPLRE. En application du principe de la consultation et de la participation, plusieurs institutions internationales, nationales et régionales ont été invitées à participer aux travaux de ce Groupe de travail. Parmi celles-ci rappelons ici: notre Assemblée parlementaire, le Comité du Patrimoine Culturel du Conseil de l'Europe, le Comité du Conseil de l'Europe responsable des activités en matière de diversité biologique et paysagère, le Centre du patrimoine mondial de l'Unesco, l'IUCN, le Comité des Régions de l'Union Européenne, la Commission européenne, le Bureau de la Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère, les Régions Andalousie (Espagne), Languedoc-Roussillon (France), et Toscane (Italie).
9. En raison de la complexité scientifique du sujet et de la diversité des approches juridiques nationales le concernant, le Groupe de travail a élaboré, en tant que documents préparatoires, une version complète du projet de Convention en termes non juridiques et une étude de droit comparé européen du paysage. Cette étude a été élaborée afin de connaître les conditions juridiques et pratiques relatives à la protection, la gestion et l'aménagement du paysage dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
10. Par ailleurs, au cours de ces travaux le Groupe de travail susmentionné a fait constamment référence aux textes juridiques déjà existants au niveau international et national dans ce domaine. Parmi ces textes figurent - outre la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Unesco -, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, la Recommandation 95 (9) du Comité des Ministres relative à la conservation des sites culturels intégrée aux politiques du paysage, la Recommandation (79) 9 du Comité des Ministres concernant la fiche d'identification et d'évaluation des paysages naturels en vue de leur protection, la Charte du Paysage Méditerranéen, le Règlement des Communautés Européennes concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, la Directive des Communautés Européennes concernant la conservation des habitats naturels et semi-naturels, la Directive des Communautés Européennes concernant l'étude d'impact environnemental ainsi que d'autres importants textes normatifs à l'échelle nationale et internationale.
11. Etant donné les exigences de démocratie ainsi que la spécificité, la polyvalence et la variété des intérêts et des valeurs paysagers à prendre en compte, dans le cadre de son programme de consultation au sujet du projet de Convention, le Congrès a organisé en novembre 1995 et en mars 1997, deux auditions spécifiques. A ces auditions ont participé des experts, des représentants des organisations internationales et non gouvernementales concernées ainsi qu'un certain nombre de représentants des Etats et des collectivités territoriales intéressés aux travaux du Congrès dans ce domaine.
12. Suite à ces auditions, à l'occasion de sa de 4e session plénière (3-5 juin 1997), le Congrès a adopté un avant-projet de Convention européenne du paysage dans le cadre de sa Résolution 53 (1997) (voir Annexe). Le Rapporteur de ce texte est M. Pierre HITIER (RPR-France), membre de la Chambre des pouvoirs locaux du CPLRE et Vice-président exécutif du Conseil Général de la Charente. Le projet de Convention exprimé dans un langage non juridique et l'étude de droit comparé européen du paysage mentionnés ci-dessus sont présentés en tant qu'annexes de l'exposé de motifs.
13. A cette même occasion, par sa Recommandation 31 (1997), le Congrès a demandé à l'Assemblée parlementaire d'examiner l'avant-projet de Convention européenne du paysage contenu dans la Résolution 53 (1997), à exprimer un avis, et, si possible, à y apporter un soutien, en vue de la présentation du projet final de Convention qui devrait être adopté par le Congrès à l'occasion de sa 5e session plénière (25-28 mai 1998). Cette demande d'avis et de soutien a également été adressée par le Congrès au Comité des Régions de l'Union Européenne.
14. Par ailleurs, avant de recommander au Comité des Ministres l'adoption de la Convention européenne du paysage, le Congrès a décidé, toujours par sa Résolution 53 (1997), de consulter les représentants des Ministères nationaux concernés. A cette fin, il organisera à Florence du 2 au 4 avril 1998 une Conférence de consultation à l'intention de ces représentants ainsi que des principales organisations internationales et non gouvernementales techniquement qualifiées dans le domaine du paysage.
15. Par cette Conférence de consultation - à laquelle j'ai été invité en tant que Rapporteur de l'avis de l'Assemblée - le Congrès souhaite établir un dialogue ouvert avec les autorités gouvernementales des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe responsables des questions relatives au paysage. Grâce à cet échange de vues entre, d'une part, les représentants du CPLRE et les experts les assistant dans la préparation du projet de Convention et, d'autre part, les représentants des Ministères chargés de la question du paysage, le Congrès souhaite comprendre de façon approfondie les exigences de ces Etats en ce qui concerne l'établissement de règles communes visant la protection, la gestion et l'aménagement de leurs paysages par le droit international.
16. Sur la base des débats de la Conférence de Florence et des avis de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Régions de l'Union Européenne, le Groupe de travail du CPLRE sur la Convention européenne du paysage procédera à l'élaboration de la version finale du projet de convention en vue de son adoption par le Congrès à l'occasion de sa 5e Session plénière. Lors de cette Session, le Congrès sera finalement en mesure d'adopter une recommandation à l'intention du Comité des Ministres en vue de l'établissement d'un texte juridique international ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et fondé sur son projet.
17. Etant donné la nature provisoire de l'avant-projet de Convention contenu dans la Résolution 53 (1997) nous nous limiterons ici à examiner ses principes de façon générale sans entrer dans le détail de ses dispositions ponctuelles. Nous nous réservons la possibilité d'examiner de façon plus approfondie la version finale du projet.
18. L'objectif général de l'initiative du Congrès est d'engager les pouvoirs publics à prendre des mesures aux niveaux local, régional, national et international en vue de la prise en compte de la dimension paysagère du territoire européen de façon directe et spécifique et dans le cadre des politiques ayant un impact sur ce dernier. A cette fin, le CPLRE propose des solutions nouvelles afin de maîtriser les transformations des paysages et d'offrir aux populations européennes un cadre de vie qui répond à leurs exigences particulières.
19. Les dispositions de l'avant-projet de Convention indiquent ainsi des principes particulièrement appropriés en vue de la maîtrise des transformations auxquelles sont soumis les paysages européens. Ces transformations, comme nous le savons, résultent de phénomènes tels que l'extension très importante de l'urbanisation, le développement des aires d'activité artisanale ou commerciale à proximité des villes, le développement des infrastructures de transport et de production d'énergie, l'essor massif des activités de loisirs, la simplification des paysages agraires, l'abandon de certaines régions rurales, l'extension de forêts ou de friches, la destruction de ces forêts par les incendies, l'exploitation du sol ou l'abandon de zones minières, l'érosion des sols, la pollution de l'eau et de l'air, les risques majeurs, etc. Si les transformations constituent une caractéristique fondamentale des paysages, y compris les plus intègres, dans certaines conditions, elles peuvent altérer la diversité des paysages et conduire à des dysfonctionnements défavorables à la reproduction des ressources naturelles.
20. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé que la Convention européenne du paysage soit appliquée à tout le territoire européen, qu'il s'agisse des espaces ruraux cultivés ou naturels, des espaces urbains et périurbains. Elle ne doit pas être limitée aux seuls éléments artificiels ou aux seuls éléments naturels du paysage: elle doit viser l'ensemble de ces éléments et les relations qui existent entre eux. Cette couverture géographique globale s'explique par le fait que paysages ruraux et urbains sont entremêlés de façon complexe, que la plupart des européens vivent dans de grandes ou de petites villes dans lesquelles la qualité des paysages exerce une forte influence sur la vie des habitants, et que les paysages ruraux et urbains revêtent une importance considérable dans la conscience européenne. Cette couverture géographique est également motivée par les profondes transformations que subissent les paysages européens, et en particulier les paysages périurbains.
21. L'Assemblée partage ce choix car elle est convaincue que tous les paysages conditionnent la qualité du cadre de vie des populations en Europe et que les mesures de protection paysagère ne doivent pas être uniquement réservée aux sites et paysages de qualité exceptionnelle. Dans cette optique, la proposition du Congrès concernant le champ d'application de la Convention constitue une démarche parfaitement conforme aux valeurs démocratiques et sociales défendues par le Conseil de l'Europe.
22. L'apport innovant de l'avant projet de Convention repose également sur la rupture de la dichotomie traditionnelle entre "paysage naturel" et "paysage culturel". Le paysage constitue une relation sensible entre un individu ou une société et un territoire dont l'aspect résulte de l'action de facteurs naturels et culturels et de leurs interconnections ; rares sont les espaces non façonnés et même ces espaces présentent une essentielle composante culturelle, à savoir le regard et l'imagination humaine.
23. L'Assemblée parlementaire partage l'idée du Congrès qu'une convention sur le paysage européen doit être conçue comme un instrument juridique flexible : la variété des intérêts à prendre en compte et la diversité des actions à mettre en oeuvre, selon le type de paysage considéré, obligent à la plus grande souplesse juridique ; l'instrument conventionnel à mettre en place devra prendre en compte des paysages qui, selon leurs caractéristiques spécifiques, nécessiteront des interventions diversifiées qui vont de la plus stricte conservation à la protection et à la préservation, jusqu'à la gestion, l'aménagement et la véritable création.
24. Dans cette perspective, les interventions préconisées ne se résument pas à des mesures de protection des paysages qui s'opposent au développement économique et social. L'action sur le paysage est envisagée de manière dynamique et prospective selon trois orientations principales: protection, gestion et aménagement. Ces principes impliquent que tous ceux dont les décisions ont une influence sur les paysages doivent avoir une vision prospective des paysages et déterminer quels sont les caractères des paysages qui seront transmis aux générations futures.
25. Le Congrès propose que protection, gestion et aménagement des paysages concernent l'ensemble des populations. Nous soulignons l'importance de cette proposition. Les populations doivent pouvoir s'exprimer selon des procédures de consultation démocratiques afin que les pouvoirs publics puissent décider et agir en fonction de leurs aspirations. A ce propos, dans un objectif de démocratie, l'avant-projet de Convention insiste sur la participation des citoyens aux processus d'identification, d'évaluation des paysages et à la détermination des mesures d'intervention sur ces derniers. Par ailleurs, d'autres dispositions importantes indiquent la nécessité de relever le niveau des compétences techniques, en matière de connaissance et de gestion des paysages, d'un grand nombre d'organismes publics et d'organisations représentatives. Il est aussi proposé que les problèmes posés par les transformations des paysages soient abordés également, dans les disciplines concernées et avec un matériel pédagogique adapté, dans le cadre des établissements d'enseignement de tous niveaux, afin que les élèves, futurs citoyens, aient conscience des problèmes de leur futur cadre de vie.
26. Conformément aux souhaits du CPLRE, en application du principe de subsidiarité, l'ensemble des opérations d'identification et d'évaluation des paysages et de mise en oeuvre des stratégies d'action devraient être effectuées de préférence par les pouvoirs locaux et régionaux compétents, qui feront appel des experts indépendants désignés en fonction des aspects à prendre en compte, des représentants des catégories socioprofessionnelles concernées et des représentants des résidents et d'associations qualifiées en la matière. Cette proposition nous semble très appropriée d'autant plus qu'elle prévoit aussi que les informations qui ressortiront de ces consultations devront être rendues publiques et soumises à l'avis des populations en vue de la détermination de leur cadre de vie.
27. En vue de la mise en place des activités de protection, gestion et aménagement du paysage, l'avant-projet de Convention propose des moyens d'intervention consistant en des mesures juridiques et/ou financières. Toutefois, afin de tenir compte de la diversité des paysages et des différentes traditions nationales visant leur sauvegarde, l'avant-projet se limite à offrir, dans le cadre d'une annexe, un éventail de solutions différentes desquelles les futures Parties à la Convention pourront s'inspirer en fonction de leurs besoins particuliers. Nous sommes de l'opinion que cette solution représente un choix équilibré car elle tient compte des traditions, des méthodes et des pratiques existant dans chaque Etat en la matière.
28. Outre leur importance locale, les paysages d'Europe possèdent des valeurs pour l'ensemble de la population européenne, qui, de plus en plus mobile, est amenée à les apprécier. Ces paysages sont ainsi appréciés au-delà de l'espace qui les porte et des frontières nationales. Par ailleurs, certains paysages présentent des caractères identiques de part et d'autre des frontières. A cet égard, l'avant-projet de Convention se préoccupe donc également des aspirations des populations extérieures et propose des mesures transfrontalières.
29. Comme déjà mis en évidence, les activités de protection de gestion et d'aménagement des paysages préconisées dans l'avant-projet concernent la totalité des territoires européens. Toutefois, certains paysages présentent des caractères exceptionnels et revêtent ainsi un intérêt pour l'ensemble de l'Europe. Cet intérêt résulte de leur spécificité, de leur rareté, du fait qu'ils représentent des oeuvres élaborées par des activités ou des modes de vie menacés de disparition, du témoignage qu'ils fournissent des efforts de sociétés passées ou de leur inventivité particulière.
30. Afin de préserver ces paysages, l'avant-projet de Convention propose de publier une Liste des paysages d'intérêt européen. Cette solution, comme il a déjà été préconisé par le Comité du Patrimoine Mondial de l'Unesco, compléterait, à l'échelle européenne, la Liste du Patrimoine mondial établie dans le cadre de la Convention concernant la protection et la gestion du patrimoine mondial culturel et naturel. Par ailleurs, cette liste pourrait également être utilisée comme base de réflexion et comme modèle, afin de sensibiliser le public aux questions concernant les paysages et assurer une bonne administration aux autres paysages. Dans le cadre de son établissement, le Conseil de l'Europe serait en mesure d'offrir aux parties contractantes son expérience dans le domaine de la préservation des sites naturels et culturels de valeur exceptionnelle.
31. Toujours dans le cadre de la coopération internationale, l'avant projet de Convention présente également une démarche très originale visant la reconnaissance des efforts que réalisent les collectivités locales et régionales pour entretenir des paysages "ordinaires" et contribuer à ce qu'ils soient reconnus localement comme un cadre de vie de qualité. A cette fin, il propose d'attribuer une reconnaissance aux autorités locales et/ou régionales qui se sont distinguées dans des activités de protection, gestion et/ou aménagement de leurs paysages. Ces paysages peuvent ensuite être utilisés comme exemples destinés à sensibiliser d'autres collectivités locales ou régionales aux moyens politiques, administratifs, juridiques, économiques et techniques qui permettent d'assurer un entretien des paysages dont elles ont la charge.
32. En conclusion, l'Assemblée se félicite de l'initiative du Congrès de préparer un projet de Convention européenne du paysage. En particulier, elle souhaite souligner l'opportunité politique de cette initiative et estime que le projet provisoire préparé par le Congrès constitue un texte original et innovateur. Ces caractéristiques résultent de la volonté du Congrès de regarder le paysage en tant que cadre de vie et, par conséquent, comme composante essentielle de la qualité de vie de citoyens.
33. Par leur initiative, les élus du Congrès proposent que des règles communes en matière de paysage soient mises en place à l'échelle internationale. Ceci leur permettrait, en application du principe de subsidiarité, de mieux assumer leurs responsabilités vis-à-vis des engagements qu'ils ont souscrit au moment de leur élection en vue du bien-être et du développement de leur concitoyens.
34. L'Assemblée partage complètement les objectifs du Congrès et l'encourage à poursuivre ses travaux en vue de l'établissement du projet final de la Convention. Elle entend continuer à soutenir le Congrès dans ses efforts en vue de l'adoption de ce texte par le Comité des Ministres et son ouverture à la signature en tant que convention internationale.
Commission chargée du rapport: commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: mandat permanent.
Membres de la commission : M. Briane (Président), M. Ruffy, Mme Aytaman, M. Yamgnane (Vice-Présidents), MM. Akçali, Andreoli, Assis Miranda, Besostri, Blaauw (remplaçant : Eversdijk), Mme Blunck, MM. Boka, Browne, Sir Sydney Chapman (remplaçant : Pickles), MM. Chircop, Ciupaila, Cox, Diana, Mme Dromberg, MM. Feldmann, Frunda (remplaçant : Kelemen), Giannattasio (remplaçant: Risari) Györivanyi, Haraldsson, Hoeffel, Johansson, Mme Johansson, MM. Kieres, Kittis, Koçi, Korakas, Kukk, Lachat, Luczak, Martinez Casan (remplaçant : Onaindia), Minkov, Molnar, Mota Amaral, Mozetic, Oleinik, Penz, Prokes (remplaçant : Fico), Prosser (remplaçant : O'Hara), Prusi, Rados, Rakhansky, Recoder, Mme Riess-Passer, MM. Rise, Samofalov, Mme Severinsen, MM. Shishlov, Skoularikis, Sobyanin, Staes, Steolea, Svoboda, Theis, Toshev, Valkeniers, Vishnyakov, Woltjer, Zierer.
N.B. Les noms des membres de la commission présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission : Mme Cagnolati-Staveris, MM. Chevtchenko et Grau Tanner.
Annexe