Doc. 8047

23 mars 1998

Protection et brevetabilité des produits d'origine humaine

Réponse à la Recommandation 1240 (1994)

du Comité des Ministres

adopté le 17 mars 1998 à la 623e réunion des Délégués des Ministres

      A la suite de la réponse intérimaire formulée par le Comité des Ministres, lors de sa 521e réunion (novembre 1994, point 3.4) à la Recommandation 1240 (1994) de l'Assemblée parlementaire relative à la protection et la brevetabilité des produits d’origine humaine, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée parlementaire de ce qui suit.

      Le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour la Bioéthique (CDBI) d'élaborer un Protocole à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, portant sur les problèmes liés à la génétique humaine. Le Comité des Ministres a également chargé le Comité directeur pour la Bioéthique d'élaborer un protocole concernant la protection de l'embryon et du foetus humains.

      Il est prévu que ces Protocoles contiendront des dispositions, qui, jointes à celles figurant déjà dans la Convention et dans le Protocole à la Convention portant interdiction du clonage d'êtres humains, répondront aux différents points énumérés par l'Assemblée parlementaire aux paragraphes 13.ii et iii. L'accord sur les Aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce dont presque tous les Etats membres sont parties contractantes prévoit que les membres peuvent exclure de brevetabilité les produits d'origine humaine.

      Quant à la question de la brevetabilité des produits d'origine humaine une proposition de Directive relative à la protection juridique des interventions biotechnologiques est en cours d'élaboration depuis quelques années au sein de l'Union européenne et fait l'objet d'une position commune arrêtée par le Conseil européen du 26 février 1998. Elle a été transmise au Parlement européen le 9 mars 1998 et sera examinée définitivement en seconde lecture en juin. Les sujets évoqués par l'Assemblée parlementaire concernant la brevetabilité du vivant trouveront donc une réponse adéquate dans le cadre de cette Directive.