Doc. 8245

28 octobre 1998

Fonction publique dans une Europe élargie

Recommandation 1322 (1997)

Réponse du Comité des Ministres

adopté à la 645e réunion des Délégués des Ministres (15 et 18 octobre 1998)

Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1322 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à la fonction publique dans une Europe élargie et souhaite donner la réponse suivante.

À la suite de cette recommandation, le Comité des Ministres a décidé d'inclure dans son programme intergouvernemental pour 1998 une activité sur le statut juridique et les conditions de travail des agents publics en Europe.

Cette activité est menée par le Groupe de projet "Droit administratif" (CJ-DA), qui relève du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Lors de sa 10e réunion (Strasbourg, 13-15 octobre 1997), le CJ-DA a approuvé un questionnaire sur le statut juridique et les conditions de travail des agents publics en Europe, qu'il a décidé d'envoyer à tous les Etats membres et à ceux qui ont un statut d'observateur auprès du Comité. Puis le CJ-DA a décidé que les réponses reçues serviraient à établir un rapport comportant une description et une analyse. Enfin, il a évoqué la possibilité de s'appuyer sur les conclusions du rapport pour rédiger un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le groupe de travail du CJ-DA a tenu sa première réunion du 3 au 5 juin 1998. Il a examiné un avant-projet de rapport sur le statut juridique et les conditions de travail des agents publics en Europe établi à partir des réponses reçues. Il y a apporté quelques modifications et chargé le secrétariat de rédiger un avant-projet de recommandation du Comité des Ministres en s'inspirant des conclusions du rapport approuvées par les membres du groupe.

Le groupe de travail tiendra sa deuxième réunion du 23 au 25 septembre 1998. Il examinera la version révisée de l'avant-projet de rapport et l'avant-projet de recommandation du Comité des Ministres sur le statut juridique et les conditions de travail des agents publics en Europe.

La 11e réunion du CJ-DA aura lieu à Strasbourg en novembre prochain. Il est prévu qu'à cette occasion le groupe approuve l'avant-projet de rapport et le transmette au CDCJ pour approbation. En outre, le CJ-DA procédera peut-être à un premier échange de vues sur l'avant-projet de recommandation établi par le groupe de travail. Le projet de recommandation devrait être communiqué au Comité des Ministres pour adoption en 1999.

Par ailleurs, il convient de noter que le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) prépare actuellement un modèle de code de conduite européen pour les agents publics. Cet instrument traite de l’ambiguité juridique de certaines situations auxquelles les agents publics doivent faire face et donne des orientations sur la conduite à tenir. Le groupe de travail du GMC sur les aspects du droit administratif de la corruption (GMCA) est en train de terminer la première lecture du projet, que le GMC devrait approuver en 1999. Le GMCA n'a pas encore discuté de la forme juridique que prendra cet instrument, mais il s'agira probablement d'une recommandation du Comité des Ministres.