Doc. 8256

3 novembre 1998

Observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan (11 octobre 1998)

Rapport 1

Commission ad hoc du Bureau pour l'observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan

Rapporteur: Mme Zdravka Busic, Croatie, Groupe du parti populaire européen

I.        Introduction

1.       Le 11 juillet 1998, le Président de l'Assemblée Nationale de la République d'Azerbaïdjan a invité l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à observer les élections présidentielles prévues pour le 11 octobre 1998.

2.       L'Assemblée a constitué une commission ad hoc, dont la composition, résultant des propositions des Groupes politiques, est la suivante:

      Zdravka Busic, Croatie, PPE/CD, Présidente et Rapporteur;

      Jacques Baumel, France, GDE, Rapporteur pour l'adhésion;

      Georges Clerfayt, Belgique, LDR, Rapporteur pour avis pour l'adhésion;

      Agustin Diaz de Mera, Espagne, PPE/CD;

      Adolfo Fernandez Aguilar, Espagne, PPE/CD;

      Ana Guirado, Espagne, SOC;

      Georges Lemoine, France, SOC;

      Ismail Ilhan Sungur, Turquie, GDE.

      Le Secrétariat de la commission ad hoc a été assuré par MM. Petr Sich, Bogdan Torcătoriu et Francesc Ferrer.

3.       La commission ad hoc s'est rendue en Azerbaïdjan du 9 au 12 octobre 1998. Le programme détaillé de ses activités figure en Annexe 1.

4.       Votre rapporteur souhaite remercier, au nom de la commission ad hoc, les autorités azerbaïdjanaises, et en particulier l'Assemblée Nationale, de l'assistance lors de l'organisation du programme de la visite ainsi que de leur hospitalité. De même, il exprime sa gratitude à l'Ambassadeur de la Grèce, M. George Zois, qui, en sa qualité de représentant du Président du Comité des Ministres, a organisé une rencontre avec les membres du corps diplomatique des Etats membres du Conseil de l'Europe représentés à Bakou.

5.       Le rapporteur en profite pour remercier aussi l'OSCE/BIDDH (Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme) pour l'excellente coopération tout au long de la visite en Azerbaïdjan, notamment pour l'aide logistique nécessaire au déploiement des équipes d'observateurs sur le terrain le jour du scrutin.

II.        Etat des relations avec l'Azerbaïdjan

6.       L'Assemblée Nationale de la République d'Azerbaïdjan a demandé le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 24 janvier 1992 et l'a obtenu le 28 juin 1996.

7.       Pour se prononcer sur cette demande, le Bureau de l'Assemblée avait pris en compte le résultat de la discussion sur les limites géographiques du Conseil de l'Europe. Dans sa Recommandation 1247 (1994) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a déclaré, entre autres, qu'en raison de liens culturels avec l'Europe, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion au Conseil de l'Europe à condition qu'ils indiquent clairement leur volonté d'être considérés comme faisant partie de l'Europe.

8.       Le Bureau de l'Assemblée avait constitué une commission ad hoc pour observer les élections parlementaires en Azerbaïdjan tenues le 12 novembre 1995. Cette commission ad hoc a estimé que les élections n'avaient été "ni libres ni démocratiques" mais qu'elles représentaient "un pas important, quoique partiel, vers une démocratisation de l'Azerbaïdjan". Elle avait souhaité que le Conseil de l'Europe intensifie son assistance à ce pays, dans le domaine de ses compétences.

9.       Quelques jours après que l'Assemblée Nationale ait obtenu le statut d'invité spécial, l'Azerbaïdjan a demandé, le 13 juillet 1996, l'adhésion au Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a invité l'Assemblée à formuler un avis à ce sujet dans sa Résolution (96) 32 du 11 septembre 1996.

10.       La commission des questions politiques et la commission des questions juridiques et des droits de l'homme ont désigné respectivement MM. Jacques Baumel et Georges Clerfayt comme rapporteurs sur la demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe. Les deux rapporteurs ont déjà effectué plusieurs missions d'enquête dans le pays.

III.        Elections présidentielles du 11 octobre 1998

      A. La période préélectorale

11.       Les principales lois portant sur le processus des élections sont la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, la Loi sur l'élection du Président de la République d'Azerbaïdjan, telle qu'amendée par la loi adoptée le 10 juillet 1998, et la Loi sur la Commission Electorale Centrale (CEC). Il faut aussi prendre en considération la Loi sur la citoyenneté (adoptée le 30 septembre 1998), la Loi sur les partis politiques, la Loi sur les associations publiques (1992, amendée en 1995) et les dispositions pertinentes du Code pénal et des Codes de procédure pénale et civile, ainsi que la Loi sur les tribunaux et les juges (1997).

12. La Constitution prévoit des garanties précises des droits fondamentaux de l'homme, telles que la liberté de réunion, la liberté d'association et le droit à la protection juridique. Toutefois, la mise en oeuvre intégrale de ces garanties constitutionnelles est compromise par le fait que certaines lois (le Code pénal et les Codes de procédure pénale et civile, par exemple) datent de la période soviétique, que les lois nouvellement adoptées ne sont pas encore appliquées dans leur intégralité et qu’il existe de nombreux obstacles de nature administrative.

13.       En tant qu'exemple de disposition légale périmée on peut mentionner la possibilité qu'une personne soit tenue en état d'arrestation pour une période de 15 jours, sans avoir le droit de consulter un avocat et sans que son arrestation soit enregistrée. Ceci est, évidemment, particulièrement préoccupant en période d'élections. Des difficultés ont été signalées pour l'enregistrement de certains partis politiques (le Parti Démocrate). En ce qui concerne les obstacles administratifs, ils ont été rencontrés par les observateurs nationaux devant se faire constituer en tant qu'organisation publique.

14.       Les élections municipales qui devaient se tenir, selon la Constitution, en novembre 1997 au plus tard n'ont pas encore eu lieu. Ceci a certainement influencé le processus des élections, parce que les autorités locales, censées mener à bout des tâches importantes liées aux élections, n'ont jamais été élues par vote direct, mais désignées par la Présidence.

15.       La nouvelle Loi sur l'élection du Président de la République, telle qu'amendée le 10 juillet 1998, a été considérablement améliorée par rapport à la Loi antérieure. Les autorités ont montré leur volonté d'améliorer le déroulement des élections, en tenant compte des suggestions faites par l'OSCE, a la quelle le projet de loi avait été envoyé pour commentaires. Le Conseil de l'Europe n'a pas été sollicité à donner son avis. Parmi les amendements, on peut citer l'attribution aux représentants de tous les candidats d'une place (avec plein droit de vote) dans la CEC et dans les commissions électorales de niveau moins élevé, la limitation de l’accès de la police aux bureaux de vote seulement pour rétablir l'ordre à la demande de la Commission électorale, la permission accordée aux ONG nationales d'observer les élections, l'affichage du procès-verbal du dépouillement dans chaque bureau de vote. Parmi les amendements proposés par l'opposition, qui ont été acceptés, on cite la diminution du seuil de participation au vote pour que les élections soient validées de 50% à 25%.

16.       La Loi sur la Commission Electorale Centrale, approuvée par l'Assemblée Nationale le 15 mai 1998, stipule que la moitié de ses 24 membres soient désignés par le Parlement et l'autre moitié par le Président. Une telle composition de la CEC favorise le Président sortant qui se présente comme candidat, d'autant plus que, pour la présente élection, le Parlement est largement dominé par le parti du Président. C'est pourquoi la Loi sur la CEC n'a pas fait l'objet de consensus parmi les principaux partis politiques. Elle a pesé sur toute la structure et l'efficacité de l'administration électorale et sapé la confiance dans le bon déroulement des élections et son intégrité. Contrairement à la Loi sur les élections, la Loi sur la CEC n'a pas été soumise pour avis à des instances internationales.

17.       L'Assemblée Nationale a désigné 11 membres de la CEC (le Front Populaire d'Azerbaïdjan n'ayant pas soumis de candidature pour la place qui lui avait été réservée). Le Président de l'Azerbaïdjan a désigné 7 membres seulement, parce que, malgré ses insistances auprès du Front Populaire, du Parti Moussavat et du Parti Libéral, ces derniers n'ont pas soumis de candidatures.

      b) Les médias

18.       Le 6 août 1998 la censure a été officiellement abolie. La presse écrite, ainsi que les médias électroniques, ont permis l'expression d'une large diversité d'opinions. La chaîne de télévision d'Etat numéro 1 (la seule couvrant en totalité le territoire d'Azerbaïdjan), en application de la loi, a offert un même temps d'antenne aux candidats (6 heures chacun). En outre, tous les candidats ont eu la possibilité de s'acheter de l'espace d'antenne sur les chaînes privées.

19.       Cependant, les médias publics ont largement favorisé le Président sortant, en présentant, pendant les journaux télévisés, des informations in-extenso sur ses activités, même si celles-ci n'étaient pas liées à l'exécution des tâches de Chef d'Etat. En même temps, l'information donnée par les médias publics sur les principaux courants politiques du pays a été loin d’être objective, en se faisant remarquer en particulier par une intolérance manifeste vis-à-vis des opinions des partis ayant choisi de boycotter les élections.

      c) La liberté d'association et de manifestation

20.       La législation en matière d'association ne semble pas être en contradiction avec les normes démocratiques. Cependant, son application n'exclut pas les abus. Parfois les partis de l'opposition - en particulier ceux boycottant les élections - se sont heurtés à des obstacles de nature administrative, soulevés par les autorités locales, les empêchant d'organiser des manifestations dans des endroits conformes.

21.       La première manifestation de protestation dans la capitale depuis quatre ans a été autorisée deux mois avant le scrutin. Les manifestations se sont déroulées en général dans le calme, sauf le 12 septembre 1998, quand la police a dispersé violemment, avant même qu'elle n'ait réellement commencé, une manifestation du Front populaire, qui avait été annoncée par les organisateurs mais non autorisée par la mairie de Bakou. Environ 40 manifestants ont été arrêtés, puis mis en liberté (avec une exception) après quelques semaines, tandis que des charges criminelles ont été retenues pour de nombreux manifestants.

22.       Deux jours avant le scrutin, une nouvelle manifestation des partis boycottant les élections a eu lieu dans une place dans le centre de Bakou, même si elle n'avait pas été autorisée à cet endroit. Toutefois, des négociations entre les organisateurs et les forces de l'ordre ont eu lieu sur place et, bien que des effectifs policiers importants aient été déployés, on n'a pas constaté de violences.

      B. Les candidats

23.       Outre le Président sortant, M. Heydar Aliyev (Parti du Nouvel Azerbaïdjan), cinq autres candidats ont participé aux élections:

      M. Firudin Hassanov (Parti Communiste d'Azerbaïdjan);

      M. Khanhusseyn Kazimli (Parti de la Prospérité Nationale);

      M. Etibar Mamedov (Parti de l'Indépendence Nationale de l'Azerbaïdjan);

      M. Ashraf Mehdiyev (indépendent);

      M. Nizami Suleymanov (Parti Indépendent d'Azerbaïdjan).

      

24.       La commission ad hoc a rencontré tous ces candidats et a constaté que leurs opinions sur l'organisation du processus électoral étaient partagés: MM. Kazimli et Hassanov l'ont apprécié comme correct et conforme aux principes démocratiques, tandis que MM. Mamedov, Suleymanov et Mehdiyev ont critiqué l'organisation des élections et ont manifesté leur craintes concernant les fraudes électorales.

25.       Certains partis politiques ont choisi de boycotter les élections présidentielles:

      Le Front Populaire d'Azerbaïdjan (Président du parti: M. Abulfaz Elchibey);

      Le Parti Démocrate d' Azerbaïdjan (Président du parti: M. Ilias Ismailov);

      Le Parti Libéral (Présidente du parti: Mme Lala Shovkat Hajiycva);

      Le Parti Moussavat (Président du parti: M. Isa Gambar).

26.       L'ancien Président de l'Assemblée Nationale, M. Rasul Guliev, se trouvant actuellement aux Etats Unis, a annoncé qu'il boycotte aussi les élections.

27.       La commission ad hoc a rencontré les présidents de ces partis et a pris note de leur opinion que les conditions de base pour organiser les élections d'une manière libre et équitable n'ont pas été remplies. Parmi les raisons du boycott, on cite le contrôle présidentiel sur la Commission Electorale Centrale (tout comme sur l'ensemble du processus électoral) et le fait que les élections municipales n'aient pas été organisées avant les présidentielles.

28.       Les partis boycottant les élections ont demandé que les élections soient reportées de trois mois, temps considéré nécessaire et suffisant pour réorganiser la Commission Electorale Centrale sur des principes équitables, et ils ont fait appel aux électeurs de ne pas se présenter aux urnes.

      C. Le jour du scrutin

29. Le 11 octobre, la commission ad hoc s'est divisée en six équipes qui se sont déployées à Bakou et sur un rayon d'environ 180 km autour de Bakou. Chaque équipe s'est rendue dans une dizaine de bureaux de vote environ et y a observé le déroulement des élections, y compris le décompte des voix dans l’un d’eux.

30.       Dans l’ensemble, le vote s’est déroulé de façon régulière, dans le calme et l'ordre. On a même pu constater une ambiance de fête, en particulier dans les bureaux de vote situés dans les villes de province et à la campagne. Des représentants des candidats et des observateurs indépendants étaient présents. L'atmosphère générale s'est améliorée depuis les dernières élections et le mode de scrutin semble avoir été mieux compris par les électeurs.

31.       Cependant, dans certains bureaux de vote, on a relevé des irrégularités, certaines mineures, d’autres plus graves. Des personnes n’appartenant pas aux commissions électorales étaient présentes dans certains bureaux de vote (y compris des cameramen de télévision qui filmaient continuellement). Des tentatives de "mobilisation" au vote, faites par les présidents de commission, ont été rapportés aux observateurs par les présidents eux-mêmes, qui semblaient considérer ces tentatives comme un facteur positif (on rappelle que, pour que les élections soient validées, une participation au vote d'au moins 25% du corps électoral est nécessaire). Des officiers ont été vus à la sortie de bureaux de vote où leurs subordonnés étaient en train de voter.

32.       Certains bureaux de vote ont retardé jusqu'à un quart d'heure la fermeture, en permettant ainsi de voter à des personnes arrivées en retard. On a assisté à l'évacuation de certaines personnes non autorisées à rester pendant le décompte des voix, mais aussi à leur retour dans le bureau de vote après la rédaction des procès-verbaux du dépouillement. Des écarts importants entre les signatures des listes électorales et les bulletins trouvés dans les urnes ont été relevés lors du décompte des voix. Des observateurs, y compris votre rapporteur, ont été les témoins oculaires de bourrage d'urnes. Certains observateurs ont été gênés dans leurs activités, notamment en se voyant interdire la confrontation du nombre de votes avec celui des signatures dans les listes électorales.

33.       Le lendemain du scrutin, la commission ad hoc a tenu, conjointement avec l'OSCE/BIDDH une conférence de presse au cours de laquelle un Communiqué de presse commun, basé sur les premières informations sur le déroulement des élections, a été présenté (Annexe 2).

34.       Tenant compte des observations faites, la commission ad hoc précise qu'il serait difficile de conclure à l’existence d'une fraude organisée à grande échelle.

35.       En plus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'OSCE/ODIHR, d'autres observateurs internationaux étaient présents en Azerbaïdjan: la délégation des observateurs de l'Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats Indépendants (CEI), des représentants du Parti Démocrate et du Parti Républicain des Etats Unis, des observateurs de la Commission Electorale Centrale de la Fédération de Russie, l'Institut International Républicain, l'Institut National Démocratique, le Groupe britannique des droits de l'homme Helsinki, etc.

36.       Leurs déclarations sur les élections, le lendemain du scrutin, allaient des positives: "dans le respect de la législation de la République et conformément aux normes du droit international" (la délégation des observateurs de l'Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats Indépendants); "pas une seule infraction dans aucun bureau de vote" (les observateurs de la Commission Electorale Centrale de la Fédération de Russie), aux plutôt négatives: "une amélioration par rapport aux élections de 1993 et 1995 … mais une occasion ratée, ne correspondant pas aux normes internationales" (l'Institut International Républicain).

      D. Les résultats

37.       Le 15 octobre 1998 la CEC a annoncé les résultats officiels des élections présidentielles. 77,18% électeurs – d’un corps électoral de 4 253 717 personnes - ont participé aux élections. Le président sortant Heydar Aliyev a obtenu 76,11% des voix et a été élu au deuxième terme présidentiel. Les autres candidats ont obtenu: Etibar Mamedov 11,60%; Nizami Suleymanov 8,06%; Firudin Hassanov 0,87%; Ashraf Mehdiyev 0,86%; Khanhusseyn Kazimli 0,25%.

38.       Tous les candidats, sauf M. Kazimli, ont déclaré que les résultats annoncés étaient truqués. MM. Mamedov, Suleymanov et Mehdiyev ont déclaré que M. Aliyev n'avait en réalité obtenu les deux tiers de voix exprimées nécessaires pour éviter le deuxième tour de scrutin. Les candidats ayant boycotté les élections les ont condamnées comme non démocratiques et ayant un résultat falsifié.

IV.        Conclusions

39.       La commission ad hoc considère que les élections ont constitué un pas en avant, par rapport aux élections de 1995, vers l'évolution démocratique du pays. Des progrès évidents ont été faits dans l'organisation du processus électoral ainsi que de la campagne électorale. Compte tenu du manque d'expérience, l'organisation du vote lui-même a été correctement préparée.

40. Cependant, la commission ad hoc estime que le déroulement global des élections présidentielles du 11 octobre 1998 a été marqué par des défauts graves et qu'il reste encore un grand nombre d'améliorations à apporter pour qu'un vrai climat véritablement démocratique puisse s’instaurer en Azerbaïdjan. Les problèmes constatés trouvent leur origine, en grande partie, dans les habitudes provenant de la longue période totalitaire de l'Azerbaïdjan. La commission ad hoc considère qu'un changement radical des mentalités, nécessaire à la mise en place des pratiques démocratiques dans le pays, doit être encouragé.

41.       Le Conseil de l'Europe doit continuer à apporter son aide afin de promouvoir le développement et la consolidation des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

Annexe 1

05 October 1998

AS/Pol (1998) Parliament Azerb.programme

Ad Hoc Committee on the observation of presidential elections in Azerbaijan/ Commission Ad Hoc sur l'observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan

Programme

for the meeting to be held in Azerbaijan on 9 – 12 October 1998 /

pour la réunion qui se tiendra en Azerbaïdjan les 9 – 12 octobre 1998

Thursday 8 October 1998 / jeudi 8 octobre 1998

Friday 9 October 1998 / vendredi 9 octobre 1998

8.45 Departure from the "Intourist" hotel for the "Hyatt" hotel

09.00       Meeting of the Ad Hoc Committee (Lobby of the Hyatt Hotel) / Réunion de la Commission ad hoc (Hall de l'hotel Hyatt)

9.30 Meeting with the presidential candidates (building of the Central Election Committee) / Réunion avec les candidats à la présidence (batiment de la Commission Electorale Centrale)

15.00       Meeting with the leaders of the opposition parties boycotting the elections / Rencontre avec les chefs des partis d'opposition qui boycottent les élections:

      Mr./M. Abulfaz Elchibay

      Mr./M. Isa Gambar

      Mrs./Mme. Lala Shovkat Hajiycva

      Mr./M. Ilias Ismailov

17.00       Participation in the briefing of International Observers/ Participation au briefing des Observateurs internationaux

Saturday 10 October 1998 / samedi 10 octobre 1998

09.00       Meeting with Mr. Jafar Valiyev, Chairman of the Central Election Committee / Rencontre avec M. Jafar Valiyev, Président de la Commission Electorale Centrale

10.30 Meeting with Mr. Khanlar Hajiyev, Chairman of the Constitutional Court / Rencontre avec M. Khanlar Hajiyev, Président de la Court Constitutionnelle

12.00       Meeting with MPs representing pro-governmental parties in the Parliament / Rencontre avec des MPs représentant les partis pro-gouvernementaux au sein du Parlement

14.00       Meeting with MPs representing the opposition parties in the Parliament / Rencontre avec des MPs représentant les partis d'opposition au sein du Parlement

15.00       Meeting with Mr. Murtuz Aleskerov, Speaker of the Parliament / Rencontre avec M. Murtuz Aleskerov, Président du Parlement

17.00       Meeting with Mr. Heydar Aliyev, President of the Republic of Azerbaijan / Rencontre avec M. Heydar Aliyev, Président de la République d'Azerbaïdjan

20.00       Meeting with the Ambassadors of the Council of Europe members of States / Rencontre avec les Ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe

Sunday 11 October 1998 / dimanche 11 octobre 1998

Monday 12 October 1998 / lundi 12 octobre 1998

14.00       Meeting on the evaluation of the elections (in co-operation with the ODIHR) / Réunion d'évaluation des élections (en coopération avec le ODIHR)

19.00       Press conference / conférence de presse

Annexe 2

L'OSCE/BIDDH et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

BAKOU, 12.10.98 - L’OSCE/BIDDH et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont observé conjointement l’élection présidentielle en République d’Azerbaïdjan qui a eu lieu le 11 octobre 1998 dernier. Plus de 150 observateurs internationaux ont été déployés dans toutes les régions du pays le jour de l’élection.

Leurs conclusions préliminaires sont succinctement exposées ci-après.

La nouvelle loi relative à l’élection du président de la République, telle qu’amendée le 10 juillet 1998, a été considérablement améliorée par rapport à la loi antérieure. Les autorités ont ainsi réagi positivement aux inquiétudes exprimées par la Communauté internationale et montré leur volonté d’améliorer le déroulement des élections. Malheureusement, la mise en oeuvre de cette loi dans le cadre juridique et administratif général régissant le déroulement des élections, n’a pas été à la hauteur des normes internationales en matière de concurrence électorale.

La loi sur la commission électorale centrale n’a pas fait l’objet d’un large consensus parmi les principaux partis politiques d’Azerbaïdjan. Elle a pesé sur toute la structure et l’efficacité de l’administration électorale et sapé la confiance dans le bon déroulement des élections et son intégrité.

Nous regrettons que les tentatives d’instauration d’un dialogue entre les principaux partis politiques, dont un appel du Président à l’opposition à participer à ces élections et à désigner des représentants à la Commission électorale centrale, aient été vouées à l’échec. Cela a amené certains partis d’opposition influents à décider de boycotter les élections.

La Constitution prévoit des garanties précises des droits fondamentaux de l’homme, telles que la liberté de réunion, la liberté d’association et le droit à la protection juridique. Toutefois, la mise en oeuvre d’une législation désuète et insuffisante ainsi que les obstacles administratifs ont nui au respect de ces droits et à la possibilité, pour tous les courants politiques, d’exposer intégralement leurs points de vue.

Officiellement, la censure a été abolie et les opinions les plus variées ont pu s’exprimer dans la presse écrite ainsi que dans les médias électroniques dont la couverture est limitée. Bien que la répartition entre tous les candidats du temps d’antenne consacré à la campagne ait été faite dans le respect de la loi, les médias publics n’ont pas donné une information équilibrée et neutre sur les principaux courants politiques du pays.

Les autorités n’ont pas eu un comportement impartial et ont énergiquement soutenu la campagne électorale du président sortant. La séparation entre les affaires de l’Etat et la campagne du président sortant n’a pas été nette.

Les rapports des observateurs sur la journée de l’élection font état de pratiques très variées. Dans de nombreux bureaux, le vote et le décompte des voix se sont déroulés dans l’ensemble régulièrement, dans le calme et l’ordre. L’ambiance générale s’y était améliorée depuis les dernières élections et le mode de scrutin a été mieux compris, comme en témoigne la diminution considérable du vote familial.

Cependant, dans certains bureaux de vote, on a relevé des irrégularités et des infractions très graves. A plusieurs reprises, des observateurs nationaux et des fonctionnaires locaux non autorisés se sont ingérés dans les activités de la Commission électorale de circonscription. En outre, l’exactitude et l’intégrité des listes électorales ont été souvent contestables, par rapport au taux de participation communiqué. Des écarts important entre les signatures des listes électorales et les bulletins trouvés dans les urnes ont été relevés lors du décompte des voix. De surcroît, les observateurs ont été les témoins oculaires de bourrage d’urnes. Il faudrait procéder à des enquêtes approfondies pour déterminer l’ampleur de ces problèmes.

Les procédures de totalisation des voix au niveau des Commissions électorales territoriales n’ont été, elles aussi, préoccupantes. Dans plusieurs de ces commissions, les observateurs ont pu remarquer que les protocoles remplis au niveau de la circonscription n’étaient pas des documents définitifs mais des documents provisoires devant être révisés par la Commission territoriale. Cette pratique constitue une violation flagrante de la loi et nuit à la transparence du processus électoral.

En outre, il est très inquiétant que certains observateurs aient été gênés dans leurs activités tant au niveau des commissions électorales de circonscription qu’à celui des commissions électorales territoriales.

Bien que des efforts importants aient été faits pour améliorer le climat démocratique, notamment en permettant certains rassemblements politiques et en libérant les personnes arrêtées à ces occasions, le déroulement globale des élections n’a pas été conforme aux normes internationales. L’OSCE/BIDDH et le Conseil de l’Europe continueront d’apporter leur aide afin de promouvoir le développement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

L’OSCE/BIDDH élaborera et diffusera son rapport final environ un mois après les élections. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe examinera son rapport sur ces élections en novembre 1998.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

La Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH à Bakou : tél : 907 224, 907 235

Mme Vibeke Grent, Conseiller aux affaires publiques du BIDDH, tél : 48 602 77 05 44

M. Petr Sich, Secrétaire de la Délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tél : 33 607 43 52 25 ou 33 3 88 41 21 27 (Strasbourg)

1 Le Bureau a autorisé la publication de ce rapport à sa réunion du 3 novembre 1998.