Doc. 8265

13 novembre 1998

Adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe

Demande d'avis du Comité des Ministres

Résolution (98) 30 sur la Principauté de Monaco

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 1998, lors de la 648e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant sa décision, exprimée lors de sa 8e Session en mai 1951, de consulter l’Assemblée parlementaire avant d’inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l’Europe conformément aux dispositions du Statut ;

Considérant que le Gouvernement de la Principauté de Monaco, dans sa lettre du 15 octobre 1998 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a exprimé le souhait d’être invité à devenir membre du Conseil de l’Europe et s’est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l’article 3 du Statut, ainsi que son intention de signer la Convention européenne des Droits de l’Homme, telle qu’amendée par son Protocole N° 11 ;

Ayant pris note avec satisfaction de l’intérêt manifesté par la Principauté de Monaco d’adhérer à l’Organisation,

Rappelant qu'une telle adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre juridique en conformité avec les principes de base de l'Etat démocratique soumis à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme,

Invite l’Assemblée parlementaire à exprimer son avis en la matière.