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Doc. 8287
23 décembre 1998
Stratégie européenne pour les enfants
Recommandation 1286 (1996)
Réponse du Comité des Ministres
adopté à la 652e réunion des Délégués des Ministres (15 décembre 1998)
Le Comité des Ministres se félicite de l'adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants. En insistant sur la nécessité de tenir compte des droits, des intérêts et des besoins des enfants, notamment dans le processus de prise de décisions les concernant, l'Assemblée apporte une contribution précieuse aux politiques de l'enfance à développer aux niveaux national et international. La Recommandation 1286 (1996) de l'Assemblée a ainsi été transmise à l’Unicef, au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant et au Parlement européen ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et à la Conférence de clôture du projet multidisciplinaire sur l’enfance (Leipzig, juin 1996).
Depuis le 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres (Strasbourg, octobre 1997), le Conseil de l'Europe, dans le cadre de ses activités dans le domaine de l'enfance s'efforce de suivre une approche globale, cohérente et coordonnée.
Le Programme du Conseil de l'Europe pour l'enfance, lancé en mai dernier lors de la 102e Session du Comité des Ministres, prend en considération les observations et recommandations de l'Assemblée. Il est porté à la connaissance de l'Assemblée en annexe à la présente réponse.
Le Programme pour l'enfance fait partie intégrante de la stratégie européenne de cohésion sociale dont l'élaboration et la mise en œuvre rapide sont prioritaires pour les Etats membres. Il est à noter que le Programme est déjà entré dans sa phase opérationnelle : les 26 et 27 novembre 1998, le Forum pour l'enfance ainsi que ses trois groupes moteurs se sont réunis à Strasbourg pour entamer, avec la participation active des enfants, leur réflexion sur une stratégie conforme aux propositions formulées lors du 2e Sommet en faveur de la promotion des intérêts des enfants et de leur protection. L'Assemblée parlementaire est membre du Forum, et la Présidente de la Sous-Commission de l'enfant, représentant la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, a pris part à la réunion. Les instances précitées du Programme sont des structures pluridisciplinaires et multipartenariales et tiendront chacune plus d'une réunion en 1999. La même année, la Suède accueillera la XXVIe Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales sur le thème "Vers une société accueillante pour les enfants".
Le Comité des Ministres souligne que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et que les principes de ce texte fondamental - provision/prévention, protection et participation - sont les mots d'ordre des actions menées sur le plan européen. Le Programme du Conseil de l'Europe a de surcroît pour objectif de sensibiliser l'opinion publique en faveur des droits des enfants et de les promouvoir. Les droits des enfants sont un domaine dans lequel le Conseil de l'Europe a des acquis indéniables pour n'en citer que la Charte sociale européenne (notamment son article 7), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ou encore la dernière Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres en la matière - n° 8, adoptée le 18 septembre 1998, sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale.
Annexe à la réponse du Comité des Ministres
à la Recommandation 1286 (1996) de l'Assemblée parlementaire
PROGRAMME DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’ENFANCE
1. Le Conseil de l’Europe se préoccupe depuis longtemps de la protection des enfants et le degré d'intérêt est mis en évidence dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe sous le titre Sécurité des citoyens par un appel à une meilleure protection des enfants.
2. Le Programme pour l’enfance a été proposé dans ce même Plan d'action sous le titre de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les Chefs d’Etat et de Gouvernement "encouragent l’adoption d’un programme pour promouvoir les intérêts des enfants, en partenariat avec les organisations internationales et non gouvernementales concernées".
3. Les propositions actuelles de financement des Etats membres permettraient l’établissement d’un programme pour une période de deux ans se fondant sur trois éléments clés avec la possibilité d’ajouter des activités sur des thèmes spécifiques. Ces trois éléments clés et une liste des thèmes spécifiques figurent aux paragraphes 13 et 14. Une éventuelle prolongation du Programme pourrait ensuite être envisagée.
Objectifs
4. Le Programme doit sensibiliser le public aux défis que la société, l'environnement et la technologie lancent aux enfants dans leur vie quotidienne.
5. Le Programme doit chercher à soutenir et à coordonner les efforts des pouvoirs publics aux niveaux national et local, ainsi que ceux des secteurs privé et bénévole dans les domaines concernant les enfants.
6. Dans le cadre des activités menées au titre du Programme, il faudrait veiller à ce que les différents groupes d’enfants aient été entendus avant que des recommandations ou des décisions les concernant ne soient adoptées.
7. Compte tenu de ces objectifs, le Programme doit contribuer à :
(i) inventorier et suivre ce qui se fait en ce qui concerne les enfants et leur environnement ;
(ii) proposer des stratégies adéquates pour la coopération entre le secteur public (aux niveaux national et local) et les secteurs privé et bénévole, dans les domaines concernant les enfants ;
(iii) définir les contours d'une société accueillante pour les enfants, c'est-à-dire une société dans laquelle les familles soient mises en mesure de mener leurs activités parentales de manières positive et sereine et dans laquelle les forces démocratiques de la société défendent efficacement l'enfant contre toute forme d'exploitation.
LE PROGRAMME
Méthodes de travail
8. Outre les moyens plus traditionnels (groupes d'experts, consultants, études, conférences), l'on devrait envisager les moyens suivants dans le but notamment de faire participer les enfants ainsi que d'obtenir l'impact maximum : vidéos ; Internet ; bulletins d'information ; concours.
9. Le Comité directeur sur la politique sociale (CDPS) ou son successeur dans le domaine social devrait être responsable de l’exécution générale du Programme.
10. Le partenariat dont il est question dans le Plan d'action, avec les organisations internationales et non gouvernementales concernées, fait appel à un forum qui réunirait le Conseil de l’Europe et les autres organisations appropriées.
11. Le Programme devra coordonner ses activités avec l'apport des activités du Titre IX sur les enfants.
12. La XXVIe session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales, qui se tiendra en Suède en juin 1999 sur le thème "Vers une société accueillante pour les enfants", devrait être l’occasion, pour les gouvernements, de donner leur avis sur le Programme. Elle contribuera également à la réalisation de ce Programme, en particulier pour les objectifs (i) et (iii) ci-dessus.
Contenu
13. Les éléments devraient tenir compte des intérêts supérieurs de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le Programme reposerait essentiellement sur la promotion, la participation et la protection des enfants et pourvoirait à leurs besoins. Les trois éléments clés qui ont été identifiés sont :
- Les enfants et leur environnement
- Les enfants et les structures d'accueil de jour
- Les systèmes d'assistance sociale aux enfants menacés par les mauvais traitements, la violence et l'exploitation, ou qui en ont été victimes
14. Ils devraient être mis en œuvre en fonction des ressources financières disponibles.
15. Les thèmes spécifiques pouvant être traités au sein du Programme pourraient inclure :
- L'examen du problème des jeunes en situation d'errance
- Les dispositifs d'insertion et de formation en faveur des jeunes les plus en difficulté
- L'accès au droit et à la citoyenneté (par exemple éducation à la citoyenneté démocratique)
- Les nouvelles formes de prise en charge des jeunes délinquants
- La place de la famille dans la société
- Les politiques de santé publique en faveur des enfants et des jeunes
- Les possibilités de prévention et de traitement précoce de l'alcoolisme et de la toxicomanie chez l'enfant
- La lutte contre l'exploitation commerciale sexuelle des enfants (y compris sur Internet)
- Le placement familial
- Les mesures de lutte contre la maltraitance dont sont victimes les enfants
- La situation des enfants vivant en institution
- Les conséquences sociales de l'illettrisme
- Les enfants vivant hors du milieu familial
- Les enfants vivant dans des conditions particulières (exclusion sociale, migrants, handicapés, etc.)
- Les questions relatives à l'égalité qui concernent les enfants
- Aide sociale et protection sociale des enfants non-accompagnés
- Droit de la famille concernant les enfants et, plus particulièrement,
- contacts concernant les enfants (par exemple droit de visite)
- statut juridique des enfants (par exemple établissement et conséquences juridiques du lien de filiation)
- Enfants séparés de leurs parents. La question de réunification avec leur famille conformément à la Convention des Nations Unies et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ceux-ci pourraient être le sujet d’attention des comités intergouvernementaux pertinents, projets pilotes des Etats membres ou initiatives d’autres partenaires du Programme.
16. Dans tous les volets du Programme, il conviendrait de prendre en compte la situation particulière des enfants handicapés.
Proposition de plan général d'activités pour une période initiale de deux ans
17. Sur la base du financement actuel, il devrait être possible de mettre en œuvre les trois premiers éléments présentés au paragraphe 13 ci-dessus. Les thèmes spécifiques énumérés au paragraphe 14 pourront être mis en œuvre soit par des moyens plus traditionnels dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l’Europe dès 1999 (il pourrait s’agir d’autres comités directeurs, ainsi que des programmes de recherches coordonnées ou des activités menées dans le cadre de l'unité spécialisée dont la création est prévue par le Plan d'action du Second Sommet) soit par des contributions volontaires.
Une évaluation globale sera entreprise au terme de la période de deux ans, mais un critère d’évaluation sera intégré dans le programme à un stade initial.
En ce qui concerne les trois éléments clés
18. Quatre experts devraient être nommés membres d'un "Groupe moteur" pour chaque élément retenu. Ils devraient être nommés par le Comité évoqué ci-dessus. Chaque groupe sera chargé de prévoir les contenus et les activités pour l’élément et se réunira deux ou trois fois à Strasbourg ou ailleurs pour mener les travaux pendant les deux années.
19. A chaque élément correspondra une activité de lancement (conférence de presse, séminaire Internet, vidéo, etc.) qui devrait être accueillie par un Etat membre manifestant un intérêt particulier pour le thème en question. On s'attachera en priorité à la "visibilité" de l’élément de manière à obtenir un "profil médiatique". L'organisation de ces activités de lancement par les "groupes moteurs" devrait faire appel de manière suivie au service de presse du Conseil de l'Europe.
20. Après le lancement, les Etats membres intéressés par les éléments seront invités à proposer des projets pilotes pour la mise en œuvre de politiques pertinentes. Ces projets pilotes seront présentés et discutés dans le cadre de "séminaires pour l'action". Ces séminaires déboucheront sur des projets détaillés assortis de calendriers de mise en œuvre.
21. Les "groupes moteurs" iront voir sur place les projets correspondant à leur élément respectif afin de rédiger des rapports sur la mise en œuvre et de déceler les points forts et les faiblesses des projets. Ces rapports serviront de base à l'élaboration de mallettes de formation avec des exemples d'actions (conception de projets, moyens nécessaires, conditions préalables, calendriers, etc.).
22. Les projets, rapports et mallettes de formation seront présentés lors d'une "Foire aux idées" ou "Marché aux initiatives" à mi-chemin entre exposition et conférence. Les organismes participant à la mise en œuvre et les experts des "groupes moteurs" seront là pour présenter les projets, répondre aux questions, donner des conseils et discuter de nouveaux domaines d'action.
23. Le résultat d'un tel Programme dans chacun des secteurs retenus devra prendre la forme suivante :
- exemples de bonnes pratiques
- mallettes de formation
- conseil technique
- transfert de connaissances et de savoir-faire
- élaboration de politiques communes
- impulsions pour la poursuite de l'action.