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Doc. 8327
10 février 1999
Rédaction d'un code standard de bonne conduite en matière électorale et établissement d'une instance permanente de contrôle européen
Proposition de recommandation
présentée par M. Clerfayt et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires |
1. L'une des missions principales du Conseil de l'Europe consiste à veiller au maintien et à l'amélioration du régime démocratique au sein des Etats membres.
2. Parmi les conditions à remplir pour qu'un régime politique soit démocratique, l'organisation d'élections libres à intervalles réguliers est la condition de base. Sans intervention libre des électeurs dans la désignation d'un parlement (et là où la Constitution le prévoit, dans l'élection d'un président de république ou d'un chef de gouvernement) il n'y a pas de démocratie, même si d'autres conditions telles que la séparation des pouvoirs ou la suprématie de la loi (c'est-à-dire l'Etat de droit) sont respectées.
3. Pour que les élections tenues à intervalles réguliers soient libres, il y a des règles minimales qui doivent être respectées, notamment en ce qui concerne;
— la composition de la commission de contrôle électoral;
— l'établissement des listes électorales;
— le droit des candidats et partis à avoir accès aux médias, à diffuser librement leur programme électoral, à rassembler des électeurs pour les informer;
— les procédures à suivre le jour de l'élection tant pour les opérations électorales elles-mêmes que pour les opérations de dépouillement et la proclamation des résultats;
— les procédures de dépôt de plaintes et l'introduction de recours contre les irrégularités ou fraudes alléguées.
4. L'Assemblée parlementaire est d'avis que l'existence d'un code de standard de bonne conduite démocratique en matière électorale comprenant des règles et pratiques minimales indispensables ainsi que des règles et pratiques prohibées permettrait d'améliorer le processus électoral.
5. Un tel code ne porterait pas sur la question du choix entre un système électoral majoritaire ou proportionnel ou mixte, mais seulement sur les procédures et conditions dans lesquelles le processus électoral est organisé.
6. Les gouvernements des Etats membres devraient s'inspirer de ce code de bonne conduite pour revoir et amender leur législation en matière d'élection.
7. Tout gouvernement d'un Etat candidat à l'adhésion devrait s'engager à faire de même.
8. Dans les missions d'observation des élections qu'ils accomplissent, les observateurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devraient vérifier si le code de bonne conduite en matière électorale a bien été respecté.
9. L'application de ce code de bonne conduite devrait être contrôlée par une nouvelle instance européenne habilitée à exercer une sorte de magistère en matière démocratique et qui pourrait, dans ses avis, recommander le cas échéant à l'Assemblée et au Comité des Ministres, d'exclure du Conseil de l'Europe l'Etat mis en question parce que, ayant procédé à des élections non conformes aux standards et refusant de les recommencer, il ne remplit plus la condition de base permettant de le considérer encore comme un Etat démocratique.
10. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. de rédiger un code de bonne conduite en matière électorale;
ii. d'examiner l'opportunité d'établir une nouvelle instance européenne à laquelle des partis ou candidats pourront s'adresser, s'ils estiment, après les élections dans leur pays, que des transgressions majeures ont eu lieu par rapport aux règles du code de bonne conduite électorale de telle manière que l'annulation de ces élections devrait être recommandée par le Comité des Ministres.
Signé1:
Clerfayt, Belgium, LDR
Bartumeu-Cassany, Andorra, SOC
Beaufays, Belgium, EPP/CD
Calleja, Spain, SOC
Davis, United Kingdom, SOC
Gelderblom-Lankhout, Netherlands, LDR
Gross, Switzerland, SOC
Legendre, France, EDG
Ojuland, Estonia, LDR
Roseta, Portugal, EPP/CD
Ruffy, Switzerland, SOC
Schwimmer, Austria, EPP/CD
Squarcialupi, Italy, SOC
1 SOC: Groupe socialiste
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
GDE: Groupe des démocrates européens
LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe