Doc. 8053

31 mars 1998

Activités de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), 1994-1997

Rapport

Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Rapporteur : Mme Manuela Aguiar, Portugal, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pose le principe selon lequel une migration ordonnée et respectueuse de la dignité humaine est bénéfique pour les migrants et la société. L'OIM s'efforce de relever les défis opérationnels en matière de migration, de faire mieux comprendre les questions de migration, d'encourager le développement à travers les migrations et de défendre la dignité et le bien-être des migrants.

L'Assemblée rend hommage à l'OIM pour le travail accompli durant les années 1994-1997 et lui exprime son soutien pour les réformes entreprises afin de renforcer sa capacité d'action. En soulignant le besoin d'une coopération accrue entre l'OIM et le Conseil de l'Europe, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la conclusion d'un accord de coopération avec l'OIM et encourage les Etats membres à adhérer à l'OIM et à soutenir ses activités.

I.        Projet de recommandation

1.       Les migrations incontrôlées et leurs conséquences politiques, économiques et sociales sont devenues l'un des défis majeurs de cette fin de siècle. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) s'efforce de fournir aux Etats ainsi qu'aux individus une assistance visant à assurer le bon déroulement des processus migratoires dans le monde entier, en partant du principe que les migrations représentent une force positive pour le développement social et économique.

2.       En défendant la dignité humaine et le bien-être des migrants, l'OIM contribue, dans le domaine de sa compétence et par ses propres moyens, à la protection des valeurs humanitaires qui sont également à la base de l'action du Conseil de l'Europe.

3.       L'OIM a su réagir aux bouleversements qu'a connus l'Europe suite à la désintégration du bloc communiste et s'adapter à de nouvelles priorités. L'Assemblée exprime notamment sa reconnaissance à l'OIM pour son action dans la région de l'ancienne Yougoslavie où elle apporte, entre autres, une contribution très importante au rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier à celles se trouvant dans des pays hors de l'ancienne Yougoslavie.

4.       De même, les programmes de retour assurés par l'OIM offrent une solution digne aux milliers de migrants bloqués en Europe centrale et orientale, qui ne peuvent ni rester dans ces pays ni retourner par leurs propres moyens.

5.       Outre son action humanitaire en matière d'assistance directe aux migrants, l'OIM aide les pays intéressés à mettre en place des politiques et à développer le cadre institutionnel pour gérer les flux migratoires sur leurs territoires. Cette assistance est particulièrement importante dans les Etats de l'ex-Union soviétique qui font actuellement face à des migrations accrues de toutes sortes – des migrations économiques à celles résultant des conflits armés et des violations des droits de l'homme.

6.       Vu les changements intervenus tant en Europe qu'ailleurs dans le monde, l'OIM a redéfini sa mission afin qu'elle corresponde mieux aux besoins actuels et s'est fixée des objectifs stratégiques dans le but de devenir la principale organisation mondiale pour les migrations d'ici l'an 2000. Une révision administrative a été entreprise afin de permettre à l'OIM de renforcer sa capacité d'action sans que cela entraîne une augmentation du budget. L'Assemblée parlementaire exprime son soutien à ce processus de réforme.

7.       L'Assemblée considère que suite à l'élargissement du Conseil de l'Europe ainsi qu'à une diversification des activités tant de l'OIM que du Conseil de l'Europe, le besoin d'une coopération accrue entre les deux organisations va en croissant. En effet, les violations des droits de l'homme et des minorités, préoccupation première du Conseil de l'Europe, sont parmi les causes les plus importantes des migrations forcées.

8.       Cette coopération plus étroite devrait prendre forme tant au niveau des Etats membres dont le plus grand nombre devraient devenir membres de l'OIM qu'au niveau des relations institutionnelles entre l'OIM et le Conseil de l'Europe.

9.       Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

–       d'attirer l'attention des organes du Conseil de l'Europe sur les possibilités d'une coopération concrète avec l'OIM lors de la mise en œuvre de leurs programmes d'activités et d'étudier la possibilité de conclure un accord formel de coopération avec l'OIM;

–       de charger les organes du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe d'étudier les possibilités de cofinancement des projets conjoints avec l'OIM;

–       d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe:

i.       à devenir membres de l'OIM, si ce n'est pas encore le cas;i

ii.       à recourir à l'expérience de l'OIM lors de l'organisation de retours afin que ceux-ci se déroulent dans les meilleures conditions et dans le respect des droits de l'homme et de la dignité des personnes concernées;i

iii.       à recourir à l'expérience de l'OIM lors de la mise en place de leurs politiques et du cadre institutionnel en matière de migration dans le but d'assurer, entre autres, une meilleure coordination dans ce domaine, tant sur le plan européen que mondial;i

iv.       à apporter leur soutien politique et financier à l'OIM et, en particulier, à contribuer généreusement au budget opérationnel de l'Organisation afin de permettre le financement des programmes qu'il prévoit. I

II. Exposé des motifs par Mme AGUIAR

Table des matières

       Page

1.        Introduction       5

2.        Mandat et objectifs de l'OIM       5

3.        Composition et ressources de l'OIM       6

      a. Composition       6

4.        Activités de l'OIM en 1994-1997       7

a. Aperçu général       7

b. Activités en Europe       8

i. Migrations humanitaires       8

– Réinstallation de réfugiés       8

– Rapatriement de réfugiés et de personnes déplacées       9

– Evacuation de réfugiés et de personnes déplacées       9

– Programmes de retour       9

– Activités dans certains pays de l'ex-Yougoslavie (Bosnie et Herzégovine,

Croatie et République Fédérale de Yougoslavie)       10

ii. Coopération technique       10

iii. Autres activités portant sur les migrations       11

– Programme d'information sur les migrations       11

– Programmes de diffusion de l'information sur les migrations       11

5.       Objectifs prioritaires de l'OIM: vers l'horizon 2000       11

6.       Révision administrative de l'OIM       12

7.       Relations de l'OIM avec d'autres organisations internationales       13

8.       Conclusions       14

ANNEXE – Liste des Etats membres et des observateurs de l'OIM

       au 31 décembre 1997       15

1.        Introduction

1.       L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), créée en 1951 sous le nom de "Comité intergouvernemental pour les migrations européennes" (CIME), avait pour but d'aider à la migration et la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées en Europe. Toutefois, compte tenu de la mondialisation de ses activités, le CIME a pris, en 1987, un nom plus approprié, à savoir OIM.

2.       Ce rapport se base principalement sur des documents émanant de l'OIM, en particulier sur les rapports du Directeur Général de l'OIM sur les travaux de cette Organisation en 1994, en 1995 et en 1996 ainsi que sur les documents "Programme et budget" pour 1997 et 1998, "Planification stratégique de l'OIM: cap sur le 21ème siècle" et "Révision administrative et structure organique de l'OIM". D'autres précisions ont été apportées par les représentants de l'OIM lors de la visite de votre rapporteur au Siège de l'Organisation le 28 novembre 1997. Votre rapporteur saisit cette occasion pour remercier M. James N. Purcell, Jr., Directeur Général, et ses collaborateurs de l'assistance précieuse à l'élaboration de ce rapport et de leur hospitalité.

2.        Mandat et objectifs de l'OIM

3.       Le but des activités de l'OIM est d'assurer, dans le monde entier, la migration coordonnée des personnes ayant besoin d'une assistance internationale. Par son action, l'OIM s'efforce de défendre la dignité humaine et le bien-être des migrants, considérant les migrations comme une force positive pour le développement social et économique.

4.       Le mandat de l'OIM, figurant au chapitre I de sa Constitution, stipule que l'Organisation a pour objectifs et fonctions:

−       "de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer le transfert organisé des migrants (...)";

−       de s'occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration (...)";

−       "de fournir, à la demande des Etats intéressés et avec leur accord, des services de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migration, les cours de langue, les examens médicaux, les activités facilitant l'accueil et l'intégration ainsi que toute autre assistance conforme aux buts de l'Organisation";

−       de fournir des services similaires, à la demande des Etats ou en coopération avec d'autres organisations internationales intéressées, pour la migration de retour volontaire, y compris le rapatriement librement consenti";

−       "d'offrir aux Etats ainsi qu'aux organisations internationales et autres organisations un forum pour des échanges de vues et d'expériences et pour la promotion de la coopération et de la coordination des efforts internationaux sur les questions de migration internationale, y compris des études sur de telles questions, en vue de développer des solutions pratiques."

5.       Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'OIM coopère étroitement avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines afin de faciliter la coordination des activités internationales dans ces domaines.

6.       Il est important de souligner que pour ce qui est du contrôle des critères d'admission et du quota des immigrés admissibles, l'OIM respecte le principe selon lequel ces questions relèvent de la compétence nationale.

7.       De surcroît, l'OIM s'est fixée les objectifs suivants:

−       l'organisation de la migration ordonnée et planifiée de ressortissants nationaux, conformément aux besoins spécifiques des pays d'émigration et d'immigration;

−       le transfert de ressources humaines qualifiées pour promouvoir le progrès économique, social et culturel des pays d'accueil;

- le transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs frontières nationales et des autres personnes contraintes de quitter leur pays d'origine.

3.        Composition et ressources de l'OIM

a.       Composition

8.       Au 31 décembre 1997, 22 Etats membres du Conseil de l'Europe étaient membres de l'OIM (Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République slovaque, Suisse et Suède) et 13 autres avaient le statut d'observateur auprès de l'OIM (Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni). La liste complète des Etats membres et des observateurs de l'OIM figure en annexe.

b.       Ressources

9.       L'OIM tire ses ressources des contributions versées par les Etats membres. Le budget de l'OIM se divise en deux parties: un budget administratif et un budget opérationnel. Le budget administratif couvre le coût du siège et du personnel gestionnaire dans les missions sur le terrain, tandis que la partie opérationnelle couvre le coût des programmes, des transports et des services connexes, plus le coût du personnel opérationnel chargé de la mise en œuvre des programmes.

10.       En 1994, le budget administratif s'élevait à 28 104 550 francs suisses (FS) et le budget opérationnel à 197 900 000 dollars des Etats-Unis (USD). Les chiffres correspondants pour 1995 sont 30 341 960 FS pour le budget administratif et 197 300 000 USD pour le budget opérationnel. En 1996, les dépenses encourues dans le cadre des opérations ont représenté 187 millions USD, soit une diminution par rapport à l'année 1995. Pendant cette année, on a observé une diminution des dépenses dans la région Asie/Océanie et, par contre, une hausse des dépenses en Europe et en Afrique. La partie administrative du budget représentait 30 978 056 FS, donc une augmentation par rapport à 1995, mais ces dépenses ont été inférieures de plus de 3 millions FS au montant de 34 060 000 FS initialement approuvé pour 1996.

11.       Même si les frais directs d'opération étaient intégralement couverts, un déficit structurel de 2,5 millions USD (afférent au personnel et aux services) persistait à la fin de 1996 et a dû être reporté sur 1997. Cependant, grâce à l'effort de l'administration de l'OIM, ce déficit, qui représentait 3,8 millions USD en 1994, va en se réduisant et devrait être éliminé dans les années à venir, notamment par un transfert exceptionnel de 1,4 million FS de l'excédent dégagé par le budget administratif en 1996 et par des réductions des dépenses sur une période de deux ans.

12.       La révision administrative de l'OIM, entamée en 1995 (cf. chapitre 6 ci-après), a eu des conséquences sur le budget de 1997. Désormais, davantage de personnel et de ressources doivent être concentrés sur le terrain, plus près des besoins des migrants. En 1997, cet objectif a été poursuivi sans charges supplémentaires pour les Etats membres, en recentralisant les ressources et en diminuant le nombre de postes au Siège. Ainsi, le budget administratif pour 1997 n'a enregistré aucune augmentation nominale et est resté à 34 060 000, le même montant qu'en 1996. Par conséquent, les contributions de nombreux Etats membres ont même diminué.

13.       Pour ce qui est du budget opérationnel, en 1997, il a été divisé en deux parties. La première, d'un montant de 238 113 010 USD ("ressources disponibles"), comprenait les activités pour lesquelles le financement était assuré. Par contre, la mise en oeuvre des programmes contenus dans la deuxième partie du budget opérationnel, d'un montant de 47 872 410 USD ("besoins de financement"), ne pouvait débuter que lorsque les fonds nécessaires à leur financement ont été réunis.

14.       Les prévisions budgétaires pour 1998 prévoient à nouveau la croissance nominale zéro du budget administratif, d'un montant de 34 060 000 FS. Pour ce qui est du budget opérationnel, sa première partie ("ressources disponibles") devrait s'élever à 181 121 470 USD. La deuxième partie de ce budget ("besoins de financement"), soit 85 478 100 USD, devra être obtenue par voie d'appels de fonds pour pouvoir réaliser les programmes prévus.

c.       Personnel

15.       Au 31 décembre 1996, l'effectif total de l'OIM sous contrat permanent ou sous contrat à durée déterminée (un an) s'élevait à 1 361 personnes, dont 121 fonctionnaires et 1 240 employés, contre 124 fonctionnaires et 1 434 employés en 1995 et 129 fonctionnaires et 1 051 employés en 1994.

4.        Activités de l'OIM en 1994-1997

a.       Aperçu général

16.       Les activités globales de l'OIM se divisaient en trois groupes principaux: (i) les activités humanitaires, (ii) les transferts de ressources humaines qualifiées et la coopération technique, et (iii) les activités de recherche et de forum.

17.       Les activités humanitaires comprenaient notamment la réinstallation des réfugiés et des migrants; le retour volontaire de demandeurs d'asile déboutés, de migrants en situation irrégulière et d'étudiants des pays en développement dans les anciens pays communistes; l'évacuation d'urgence et la réinstallation de personnes déplacées par des conflits dans leur propre pays (en Tchétchénie, en ex-Yougoslavie, au Tadjikistan et dans différents pays africains); la réintégration sociale et économique de soldats démobilisés (à Haïti et différents pays africains); la prise en charge de victimes de guerre pour traitement médical spécialisé à l'étranger; des activités médicales (notamment en Afrique) et le regroupement familial.

18.       Pour ce qui est des programmes en matière de transfert de ressources humaines qualifiées et de coopération technique, ils comprenaient, en particulier, le retour et la réintégration de migrants qualifiés ressortissants d'Afrique et d'Amérique latine ; le détachement d'experts ainsi que les activités de formation, de recherche et d'information en Amérique latine; l'assistance technique institutionnelle en Amérique latine, en Europe centrale et orientale et dans la Communauté des Etats Indépendants (CEI); le transfert temporaire ou définitif d'experts expatriés ou intégrés en Asie et en Amérique latine ainsi que les campagnes d'information sur les migrations en Europe orientale.

19.       Dans le domaine des activités de recherche et de forum, l'OIM organisait des réunions et publiait des rapports sur différents aspects des migrations, tels que la dynamique de l'émigration dans les pays en développement; les investissements étrangers directs, les échanges commerciaux et l'aide; les migrations induites par des problèmes environnementaux; les migrations de transit en Europe centrale et orientale; la traite des femmes; le respect des droits et de la dignité des migrants; la migration illégale et le trafic de migrants en Amérique du Nord et centrale et en Asie de l'Est et du Sud-Est. D'autres projets de recherche dans le domaine de la santé ont été effectués par le Centre international pour la migration et la santé (CIMS), créé en 1995 à Genève à l'initiative de l'OIM, de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l'Université de Genève.

b.       Activités en Europe

i.       Migrations humanitaires

      –Ré       installation de réfugiés20.

20.       L'OIM a proposé un ensemble intégré de services en matière de migration, y compris les conseils, les examens médicaux, les services de préparation (en particulier les cours de langues) et le transport, à des dizaines de milliers de personnes appelées à se réinstaller dans un autre pays. Les bureaux de l'OIM, en particulier à Ankara, à Belgrade, à Budapest, à Kyiv, à Madrid, à Moscou, à Rome, à Vienne et à Zagreb, ont assuré la réinstallation de 12 620 personnes en 1994, 32 000 en 1995, 57 000 en 1996 et 45 000 en 1997 en Amérique du Nord, en Europe occidentale et en Australie.

21.       Il convient également de signaler l'organisation rapide d'un pont aérien depuis la Turquie pour 6 526 personnes, ex-travailleurs de l'aide humanitaire et membres de leurs familles évacués du Nord de l'Irak au second trimestre de 1996. La majorité de ces personnes a été réinstallée aux Etats-Unis.

      –Ra       patriement de réfugiés et de personnes déplacées22

22.       L'OIM a continué à aider les gouvernements demandeurs, le HCR, les ONG et d'autres organisations en fournissant une aide au transport des réfugiés ayant opté pour un rapatriement volontaire dans leur pays d'origine : 590 en 1994, environ 300 en 1996, 828 en 1996 et environ 1 300 en 1997. Le rapatriement se sont principalement faits au départ de l'Italie, de la Russie, de la Suède et de la Norvège.

      –Ev       acuation de réfugiés et de personnes déplacées23

23.       En ex-Yougoslavie entre 1992-1994, l'OIM a assisté au départ de 35 170 réfugiés ou personnes déplacées des zones dangereuses pour des endroits plus sûrs, soit dans la région ou ailleurs. De même, à la demande des autorités russes, l'OIM a fourni le transport d'urgence, ainsi qu'une aide humanitaire à environ 50 000 personnes en Tchétchénie.

      –Pr       ogrammes de retour-p

24.       Ce programme, lancé en 1979, donne la possibilité aux demandeurs d'asile déboutés et aux migrants en situation irrégulière de retourner dignement dans leur pays d'origine. Il concernait 21 636 personnes en 1994, 12 796 en 1995 et 16 000 en 1996. Pour 1997, les estimations s'élevaient à environ 29 000 personnes. Ce programme est entièrement financé par les pays à partir desquels le rapatriement est effectué (à ce jour la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie et la Suisse).

25.       Le programme de retour humanitaire d'urgence pour les étudiants étrangers sans ressources bloqués dans la CEI, les pays baltes et l'Europe centrale et orientale, a permis d'aider plus de 5 900 étudiants ex-boursiers. Ces derniers, suite aux bouleversements politiques survenus dans les anciens pays communistes, n'ont plus bénéficié de l'aide de l'Etat pour retourner dans une centaine de pays en développement dont ils étaient originaires. 2 200 personnes ont été assistées de cette façon en 1994 et 3 164 en 1995, mais elles étaient seulement 322 en 1996 en raison d'un manque de fonds. Pour 1997, il a été estimé qu'environ 2 500 personnes demanderaient l'aide dans le cadre de ce programme.

26.       Ce programme de retour, lancé en juin 1994, concerne l'assistance au retour des migrants en transit bloqués en Europe centrale et orientale. 220 personnes en 1995 et 259 en 1996, originaires de quelques 40 pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen Orient, ont bénéficié de l'aide au retour au départ de la Roumanie, de la Russie, de l'Ukraine, des Etats baltes, de la Bulgarie et de la Turquie. D'après les estimations, environ 1 000 personnes ont été concernées par ce programme en 1997.

27.       En plus des activités mentionnées dans les paragraphes précédents (la réinstallation de réfugiés, des évacuations d'urgence etc.) au cours des années 1994-1997, l'OIM a continué son Programme médical spécial pour les pays de l'ex-Yougoslavie en vertu duquel environ 2 000 personnes ont été envoyées dans 31 pays du monde pour recevoir un traitement médical. Au début de l'année 1996, l'OIM a commencé à apporter un soutien aux hôpitaux en Bosnie et Herzégovine, dans le but de réduire le besoin d'évacuation médicale. De même, l'OIM gère, conjointement avec le HCR et le CICR, le Programme de réunification familiale, dont environ 15 000 personnes ont bénéficié en 1994-1995.

28.       En avril 1996, l'OIM a été chargée de l'ensemble des opérations concernant le rapatriement des personnes déplacées par le conflit depuis des pays hors de l'ex-Yougoslavie. Durant 1996, l'Organisation a assisté au retour de 10 500 personnes, et ce chiffre s'élève à presque 60 000 en 1997.

29.       A la fin de 1996, l'OIM a lancé le Programme de retour de nationaux qualifiés en Bosnie et Herzégovine dont l'objectif est de faciliter le retour de 1 000 personnes qualifiées (et de leurs familles) qui occuperaient des emplois ayant une importance particulière pour la reconstruction du pays.

30.       De même, l'OIM apporte son soutien au travail de la Commission chargée de statuer sur les demandes des réfugiés et des personnes déplacées portant sur la récupération de leurs biens fonciers perdus durant le conflit en Bosnie et Herzégovine, ainsi qu'à l'OSCE lors de l'organisation des élections dans ce pays en organisant le vote de ses nationaux en dehors de Bosnie et Herzégovine.

ii.       Coopération technique

31.       L'année 1994 a vu d'importants développements en Europe: l'extension des programmes d'aide au retour volontaire et le lancement de deux nouveaux programmes ambitieux: le plan d'action globale pour la Fédération de Russie et le programme global de coopération en matière de migration dans la région de la mer Baltique. Ces programmes visent à apporter une aide directe aux migrants et une assistance technique aux autorités compétentes par le développement des institutions et des moyens propres, à fournir des services de consultation et à renforcer les capacités en matière de collecte d'informations. De même, l'OIM a mis en place, en 1996, des programmes de gestion des flux migratoires en Arménie et en Géorgie et prépare un programme similaire en Azerbaïdjan.

32.       A titre d'exemple, le programme pour la Fédération de Russie se concentre actuellement sur deux projets majeurs: l'un vise à renforcer la capacité des structures gouvernementales et des organisations non-gouvernementales concernées à mieux gérer les flux de migrants et de personnes déplacées ("capacity building project") et l'autre, "projet d'assistance à l'intégration", vise à fournir les équipements nécessaires aux communautés d'immigrés afin qu'elles puissent créer des petites entreprises.

33.       L'OIM a également organisé, conjointement avec le HCR et l'OSCE, la "Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans la CEI et les pays voisins concernés", tenue en mai 1996 à Genève. La Conférence a adopté un Plan d'action fixant les grandes lignes pour une stratégie globale dans cette région. Le document "HCR-OIM - Stratégie d'opérations conjointes dans la CEI pour les années 1996-2000", également présenté aux participants à la Conférence, établit des programmes d'aide concrets à réaliser par ces deux Organisations. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action, un Centre de coopération technique a été créé à Vienne dans le but de servir comme point d'appui aux opérations de l'OIM en Europe centrale et dans la CEI.

iii.       Autres activités portant sur les migrations

      –Pr       ogramme d'information sur les migrations34

34.       Ce programme, désormais intégré dans le cadre du Centre de coopération technique, a été mis en place en 1993 afin de servir de système d'alarme en matière de migration et de fournir aux gouvernements des informations sur les nouvelles tendances migratoires, leur permettant d'adapter leurs politiques en conséquence. Les thèmes prioritaires de recherche étaient, et pour la plupart restent, les suivants : migrations irrégulières/illégales, trafic de migrants, femmes migrantes, personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, potentiel migratoire et intentions migratoires de minorités.

      –Pr       ogrammes de diffusion de l'information sur les migrations 35

35.       Dans l'intention de diffuser des informations claires et fiables, l'OIM gère des programmes dans les pays qui ont un fort potentiel migratoire. De tels programmes sont actuellement mis en œuvre en Albanie, ayant pour but de dissiper, par le biais d'émissions diffusées à la télévision et à la radio et d'articles dans les journaux, des idées fausses qui risquent d'exister dans ces pays sur l'émigration. De même, en 1996 et 1997, l'OIM a fourni une assistance en matière d'information à l'intention des Grecs à l'étranger souhaitant rentrer dans leur pays d'origine.

5.        Objectifs prioritaires de l'OIM: vers l'horizon 2000

36.       Ces dernières années, l'OIM a beaucoup réfléchi à l'élaboration d'une politique succincte reflétant son mandat et exposant les caractéristiques qui la distinguent des autres organisations semblables. Lors de son Assemblée générale en avril 1995, il a été convenu que sa mission devait se résumer comme suit:

−       l'OIM défend le principe selon lequel une migration ordonnée et respectueuse de la dignité humaine est bénéfique pour les migrants et la société;

−       en tant qu'organisme intergouvernemental, l'OIM œuvre avec ses partenaires de la communauté internationale afin:

      -        d'aider à relever les défis opérationnels de la migration;

      -        de mieux faire comprendre les questions de migration;

      -        de défendre la dignité humaine et le bien-être des migrants.

37.       Dans la poursuite de ces objectifs, l'OIM insiste sur la nécessité de prendre en considération l'interaction entre les migrations et les forces sociales, économiques et politiques actuelles.

38.       Pour répondre à ces besoins et remplir sa mission, l'OIM doit avoir la capacité opérationnelle, intellectuelle, technologique et financière lui permettant d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes nécessaires. Elle doit aussi être en mesure de conseiller les gouvernements et ses autres partenaires sur l'évolution des tendances, les problèmes et les solutions. L'OIM doit, en outre, pouvoir contribuer activement à mener des actions de prévention et à s'attaquer aux causes fondamentales de l'immigration clandestine ; il lui faut de surcroît élargir sa composition. Le renforcement de sa capacité d'action et du nombre de ses membres devrait l'aider à devenir la principale organisation mondiale pour les migrations d'ici l'an 2000.

39.       Pour y parvenir, l'OIM doit atteindre neuf grands objectifs stratégiques:

−       fournir des services sûrs, fiables et d'une qualité correspondant au moins à leur coût aux personnes ayant besoin d'une assistance internationale en matière de migration;

−       fournir une aide en matière de migration aux personnes se trouvant dans des situations d'urgence;

−       constituer une référence en matière d'information sur les migrations internationales, régionales et nationales;

−       fournir des conseils d'experts aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à d'autres organismes sur les questions de migration et faciliter leur coopération;

−       promouvoir le développement économique et social en élaborant et en mettant en œuvre des programmes liés aux migrations, y compris le transfert de ressources humaines qualifiées;

−       être un forum permettant le débat international sur les migrations et assurer la conduite de ce débat;−

−       mettre en œuvre des programmes facilitant le retour et la réintégration des personnes déplacées et d'autres migrants, en tenant compte des besoins et des préoccupations des communautés locales;

−       aider les gouvernements et les migrants à trouver des solutions aux problèmes et aux causes de l'immigration clandestine;

−       œuvrer en faveur du respect effectif des droits des migrants.6

6.        Révision administrative de l'OIM

40.       Dans le contexte de la planification stratégique à long terme se situe également la révision administrative de l'Organisation qui devrait permettre à celle-ci de faire plus et mieux sans que cela entraîne une augmentation du budget.

41.       Les principes d'organisation suivants ont été retenus comme les éléments clés de cette réforme: réduction des niveaux administratifs et plus de flexibilité, rapprochement des gestionnaires de programmes aux bénéficiaires et aux donateurs et travail d'équipe. Le résultat concret émanant de l'application de ces principes est de confier une responsabilité première pour l'initiation et la réalisation des programmes sur le terrain aux bureaux extérieurs qui verront également leur autorité et leur pouvoir de décision renforcés. Cet accent mis sur le rôle des bureaux extérieurs doit permettre de réagir plus directement et plus efficacement à l'évolution des besoins. La nouvelle structure devrait reposer sur 13 bureaux sous-régionaux et 5 autres missions. Leur implantation et domaine d'intervention seront réexaminés à intervalles réguliers.

42.       Cette révision administrative a entraîné de très importantes réductions d'effectifs au cours de ces dernières années. Durant une période de transition de quatre ans, le personnel au Siège sera encore réduit de plus de 40 personnes tandis que les bureaux extérieurs seront renforcés de 76 postes. De même, afin de permettre les transferts plus faciles de certains postes sur le terrain, la description des postes ne sera plus liée à une localisation donnée.

7.        Relations de l'OIM avec d'autres organisations internationales

43.       L'OIM mène ses activités en étroite coopération avec divers partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux qui vont des autorités nationales et des organes et agences des Nations Unies, tels que l'Organisation internationale de travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), aux organisations intergouvernementales régionales comme l'Organisation des Etats américains (OEA), l'Union européenne et aux différentes organisations non-gouvernementales.

44.       Depuis 1992, l'OIM a un statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies et est membre du Comité permanent interagences, principal organe de coordination humanitaire des Nations Unies. L'OIM a renforcé ses relations avec les Nations Unies au cours des dernières années, en concluant des accords de coopération avec le Secrétariat des Nations Unies, le PNUD, le FNUAP, les Volontaires des Nations Unies et le HCR.

45.       La coopération avec les organisations non-gouvernementales s'est également développée : ces dernières coopèrent avec l'OIM dans la mise en œuvre de programmes (en particulier, dans le domaine de réinstallation de réfugiés) et peuvent bénéficier de l'assistance technique de l'OIM ainsi que de son soutien financier pour certains projets. D'autre part, certaines ONG contribuent techniquement ou financièrement aux activités de l'OIM (le Conseil danois pour les réfugiés, par exemple, a fourni et payé le personnel pour l'OIM en Tchétchénie).

46.       Pour ce qui est de la coopération avec le Conseil de l'Europe, force est de constater qu'elle reste limitée à la participation occasionnelle des représentants de l'OIM aux réunions et conférences organisées par le Conseil. L'OIM participe aux réunions du Comité européen sur les migrations (CDMG), elle a été représentée à la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement (Palma de Majorque, octobre 1996) et au Groupe de travail du Comité d'experts sur la nationalité. Au niveau de l'Assemblée parlementaire, l'OIM participe en tant qu'observateur aux réunions de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie et les rapports sur les activités de l'OIM sont débattus par l'Assemblée à intervalles réguliers (le débat précédent s'est tenu à la Commission permanente de l'Assemblée en novembre 1994).

47.       Votre rapporteur est d'avis que suite à l'élargissement du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à une certaine diversification des activités des deux organisations, le besoin d'une coopération accrue va en croissant.

48.       Premièrement, pour ce qui est du facteur géographique, l'OIM concentre à présent son effort en Europe essentiellement dans les pays qui sont soit membres du Conseil de l'Europe (tels que la Russie, l'Ukraine, la Croatie et les pays baltes), soit candidats à l'adhésion (les pays transcaucasiens et la Bosnie et Herzégovine).

49.       Deuxièmement, l'action des deux organisations commence à se rapprocher dans certains domaines. Ainsi, faute de disposer des moyens suffisants pour faire face aux flux migratoires massifs, l’OIM en vient à s'attaquer davantage aux causes profondes des migrations, dont les violations des droits de l'homme et des minorités sont parmi les plus importantes. D'où également la formation aux droits de l'homme et à la démocratie que certains bureaux de l'OIM organisent sur le terrain.

50.       La conclusion d'un accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OIM pourrait donc fournir une base solide pour une coopération concrète, dans l'objectif d'accroître l'efficacité de l'action des deux organisations et de réduire le double emploi.

51.       Dans le passé, l'Assemblée a également recommandé que l'OIM soit associée aux projets de réinstallation de migrants et de réfugiés co-financés par le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe. Regrettant qu'à ce jour cette recommandation n'a pas été mise en œuvre, votre rapporteur réitère l'appel aux Etats membres de soumettre au Fonds, et de garantir, des projets élaborés en coordination avec l'OIM.

8.        Conclusions

52.       L'OIM a continué à rendre de précieux services à un nombre croissant d'Etats membres et à des centaines de milliers de migrants et de réfugiés. L'appartenance à l'OIM aide les Etats à mieux faire face aux défis des migrations et votre rapporteur invite donc ceux d'entre eux qui ne sont pas encore membres, d'y adhérer. De même, étant donné qu'une partie importante des activités de cette Organisation dépend directement des moyens supplémentaires disponibles, le rapporteur en appelle également aux Etats à répondre plus généreusement aux appels de fonds lancés par l'OIM.

53.       Dans un monde caractérisé par des pressions migratoires croissantes, l'OIM joue un rôle indispensable. Dans les années considérées dans le présent rapport, cette Organisation a démontré qu'elle a su s'adapter, tant au niveau des objectifs qu'à celui des structures et des méthodes de travail, aux changements intervenus et qu'elle pourrait continuer à assumer ce rôle à l'avenir.

ANNEXE

a.       Liste des Etats membres de l'OIM au 31 décembre 1997

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Egypte, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Kenya, Libéria, Luxembourg, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Salvador, Sénégal, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Uruguay, Venezuela et Zambie.

b.       Liste des observateurs auprès de l'OIM au 31 décembre 1997

Afghanistan, Bélarus, Belize, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Cap-Vert, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Jamaïque, Jordanie, Kazakstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malte, Maroc, Mexique, Moldova, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, République démocratique du Congo, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, São Tomé et Principe, Slovénie, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vietnam, Yougoslavie, Zimbabwe et Ordre souverain et militaire de Malte.

Commission chargée du rapport : commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

Implications budgétaires pour l’Assemblée : néant

Renvoi en commission : mandat permanent

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 13 mars 1998.

Membres de la commission : M. Diaz de Mera (Président), M. Iwiński (Vice-Président), Mme Aguiar, MM. Akselsen, Amoruso (Remplaçant: Olivo), Andres, Árnason, Mme Arnold, MM. Atkinson (Remplaçant: Lord Kirkhill), Aushev, Beaufays, Billing, Bogomolov, van den Bos, Brancati, Mme Brasseur, Mme Bušić, MM. Cardona, Christodoulides (Remplaçant: Kittis), Chyzh, Clerfayt, Connor, Debarge, Dinçer, Mme Fehr, MM. Filimonov, Fuhrmann, Mme Garajová, MM. Gremetz, Jakic, Mme Johansson, Lord Judd, MM. Junghanns, Kalus, Kozlowski, Kukk, Mme Kušnere, M. Laakso, Mme Langthaler, MM. Lauricella, Laurinkus (Remplaçant: Staciokas), Làzàrescu, Le Jeune, Liapis (Remplaçante: Mme Katseli), Loukota (Remplaçante: Mme Štepová), Luís, Melo, Mészáros, Micheloyiannis, Minkov, Molnár, Mutman, Rakhansky, Ruffy (Remplaçant: Gross), von Schmude, Sincai (Remplaçant: Paslaru), Mme Soutendijk-van Appeldoorn, MM. Tahir, Vangelov, Wray (Remplaçant: Lord Ponsonby).

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission : M. Newman, M. Sich et Mme Nachilo.