|
|
Doc. 8060
6 avril 1998
Election des membres de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme1
Communication
Comité des Ministres
Suite à l'élection des juges au titre de 31 Etats membres du Conseil de l'Europe à la première partie de session de 1998, les pays pour lequels il reste toujours à élire un juge sont la Bulgarie, la Croatie, le Liechtenstein, le Portugal, Saint-Marin, la Slovénie, l'Ukraine et le Royaume-Uni. Les curriculum vitae des candidats de ces pays sont reproduits en annexe.
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 27 novembre 1997
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de rappeler qu'à la suite du dépôt par le Gouvernement italien, le 1er octobre 1997, de la dernière ratification requise pour l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, j'ai invité les parties contractantes à soumettre des listes de candidats en vue de l'élection des juges de la nouvelle Cour, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
L'article 22, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'amendé par le Protocole n° 11 y afférent, dispose ce qui suit: "Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute partie contractante".
Je me réfère en outre à l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi libellé:
1. "Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
2. Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection."
…
signé: Daniel Tarschys
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 10 décembre 1997
Madame la Présidente,
Suite à ma lettre du 27 novembre 1997, j’ai l’honneur de vous transmettre la liste de candidats au titre de l’Ukraine en vue de l’élection des juges de la nouvelle Cour des droits de l’homme, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
…
signé: Daniel Tarschys
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 23 décembre 1997
Madame la Présidente,
Suite à mes lettres du 27 novembre et du 10 décembre, j’ai l’honneur de vous transmettre les listes de candidats au titre … du Royaume-Uni, en vue de l’élection des membres de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
Seuls le Liechtenstein et la Slovénie, parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme, n’ont pas encore soumis leur liste de candidats.
….
signé: Daniel Tarschys
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 3 février 1998
Madame la Présidente,
Suite à mes lettres du 27 novembre 1997, du 10 décembre 1997 et du 23 décembre 1997, j’ai l’honneur de vous transmettre la liste de candidats au titre de la Slovénie en vue de l’élection des juges de la nouvelle Cour des droits de l’homme, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
En présentant la liste de son pays, la Représentante de la Slovénie a indiqué que l'ordre dans laquelle les candidats sont présentés est uniquement en fonction du nombre de voix que chacun a reçu au cours des deux procédures d'élection à l'Assemblée nationale slovène.
…
signé: Daniel Tarschys
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 11 mars 1998
Madame la Présidente,
Suite à mes lettre du 27 novembre 1997, du 10 décembre 1997, du 23 décembre 1997 et du 3 février 1998, j’ai l’honneur de vous transmettre la liste de candidats au titre de la Bulgarie, du Liechtenstein, du Portugal et de Saint-Marin, en vue de l’élection des juges de la nouvelle Cour des droits de l’homme, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
La délégation du Liechtenstein a demandé au Secrétariat d'informer l'Assemblée que les candidats sont présentés par ordre de préférence.
…
signé: Daniel Tarschys
Lettre du Secrétaire Général à la Présidente de l’Assemblée, en date du 18 mars 1998
Madame la Présidente,
Suite à mes lettre du 27 novembre 1997, du 10 décembre 1997, du 23 décembre 1997 et du 3 février 1998 et du 11 mars 1998, j'ai l'honneur de vous transmettre la liste de candidats au titre de la Croatie, en vue de l’élection des juges de la nouvelle Cour des droits de l’homme, qui entrera en fonction le 1er novembre 1998.
La délégation de la Croatie a demandé au Secrétariat d'informer l'Assemblée que les candidats sont présentés par ordre de préférence.
…
signé: Daniel Tarschys
Curriculum vitae
Bulgarie 5
Croatie 13
Liechtenstein 26
Portugal 41
Saint-Marin 53
Slovénie 67
Ukraine 81
Royaume-Uni 90
BULGARIE
L'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent de la République de Bulgarie
auprès du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 26 février 1998
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous communiquer la nouvelle liste des candidats bulgares désignés par le Conseil des Ministres de la République de Bulgarie le 25 février 1998, à l'élection des juges à la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit, par ordre de priorité, de:
— Snejana Damianova Botoucharova-Doïtcheva—
— Théodor Antonov Tchipev—
— Kina Stoyanova ChoutourkovaJe
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir diffuser cette liste, ainsi que les curricula vitae des candidats que vous trouverez ci-joints pour examen, conformément à la procédure décidée par le Comité des Ministres.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma très haute considération.
Svetlozar Raev
Ambassadeur
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Snezhana Damyanova Botusharova-Doicheva
Née le 20 septembre 1955 à Sofia, Bulgarie
Etudes
1974: diplôme de fin d'études secondaires obtenu au lycée anglais de Sofia.
1978: maîtrise en droit obtenue à la faculté de droit de l'université Kliment Ohridski à Sofia.
1978: maîtrise en relations internationales obtenue à l'université Kliment Ohridski à Sofia.
1984: doctorat en droit, université Lomonosov, Moscou; thèse: «L'apport de l'informatique à l'activité législative».
1989: lauréate d'une bourse d'étude de huit mois à l'université autonome du Mexique, Mexico. Recherches effectuées sur l'autonomie locale.
1990-1991: chargée de recherche à l'Otan. Projet de recherche: «Study on the Law-Making Policy and the Legislative Activities of Parliament».
Activités professionnelles
1979-1980: juge auxiliaire, tribunal de Sofia.
1980-1984: avocate au barreau de Sofia.
1984: assistante de droit constitutionnel à la faculté de droit de l'université Kliment Ohridski à Sofia.
1987: maître de conférences.
1990: expert juridique de l'Union des forces démocratiques (UDF).
1990-1991: députée (UDF), 7e Grande Assemblée nationale. Vice-présidente de la commission de la procédure de la Grande Assemblée nationale, membre des commissions de la Constitution et des lois.
1991-1994: députée (UDF), 36e Assemblée nationale. Vice-présidente de l'Assemblée nationale.
1991-1994: membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, du Conseil de l'Europe (Commission de Venise).
1992-1994: chargée de cours de droit constitutionnel et de droit interne à l'université Neofit Rilski à Blagoevgrad et à l'université nouvelle de Bulgarie à Sofia.
1992: membre du comité consultatif de la Fondation pour une société civile (anciennement Charte 77).
1994: professeur invité de droit constitutionnel de la République de Bulgarie, université Neofit Rilski à Blageovgrad.
1994: ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie aux Etats-Unis.
Langues étrangères
Anglais, espagnol, français, russe.
Activités législatives
Participation à l'élaboration de la nouvelle Constitution ainsi que des textes fondamentaux en vue du passage de la Bulgarie à la démocratie et à l'économie de marché.
Publications et travaux les plus importants
Constitutional Law/Volume I/ 1994, Monograph.
The System of Public Institutions in the Republic of Bulgaria, 1994, Monograph.
Constitutional Foundations of the Economic System during the Post-totalitarian period in the Republic of Bulgaria, Report, Workshop of the European Commission for Democracy Through Law, October 1993, Sofia.
Constitutional and Legal Foundations of the Post-communist Period in the Republic of Bulgaria, Quaderni Constituzionali/a. XII, n. 3, dicembre 1992, Italy.
Ethnic, Religious and Linguistic Minorities and Groups in the Republic of Bulgaria, University of Oviedo, Spain, 1992.
Commentaires sur les projets de Constitution de l'Ukraine, 1993, de la Fédération de Russie, 1993, et de la Moldavie, 1993, pour la Commission européenne pour la démocratie par le droit, Conseil de l'Europe.
Mariée à M. Arso Doichev, ingénieur diplômé; un fils.
Teodor Antonov Tchipev
Né le 18 mars 1940 à Sofia
Marié, deux enfants, nationalité bulgare
Chargé de cours de procédure civile à la nouvelle université de Bulgarie (depuis septembre 1995)
Etudes universitaires:
1957-1961: faculté de droit de l'université de Sofia «Saint-Clément d'Ochride»
1977: thèse de doctorat
Etudes et recherches à l'étranger:
1968-1969: Centre européen universitaire, Nancy, France
1972: cours d'été de droit américain, Leyde, Pays-Bas
Juillet 1973: académie de droit international de La Haye
Avril-juin 1980;mai-juillet 1991: Institut Max Planck de droit privé étranger et de droit international privé, Hambourg
Carrière professionnelle:
1963-1964: avocat
1964-1973: conseiller juridique à l'entreprise d'Etat pour les transports routiers internationaux
1973-1988: chargé d'études à l'Institut de Droit de l'Académie bulgare des Sciences
1988-1991: chargé des cours de procédure civile à la faculté de droit de l'université de Sofia «Saint-Clément d'Ochride»
1991-1994: juge à la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie; a quitté la Cour à la suite d'un tirage au sort
1994-1995: ministre de la Justice dans le Gouvernement d'intérim
Depuis septembre 1995: chargé des cours de procédure civile à la nouvelle université de Bulgarie, Sofia
Autres activités:
Depuis 1989, arbitre à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Bulgarie.
1990: membre de la commission électorale centrale pour les élections de la Grande assemblée nationale.
1990: vice-président, à partir de 1996: président de la Société bulgaro-allemande de coopération juridique.
1992: membre du groupe d'experts internationaux (12 experts de 12 pays) qui, sous la présidence de Robert Badinter, a élaboré le projet de Convention d'arbitrage et de conciliation, signée à Stockholm en décembre 1992 et entrée en vigueur début 1995.
1993 et 1994: représentant de la Cour constitutionnelle bulgare aux conférences des Cours constitutionnelles européennes à Paris et à Budapest.
Novembre 1994: chef de la délégation bulgare à la Conférence mondiale sur la criminalité organisée à Naples.
1995-1997: membre du conseil législatif auprès de l'Assemblée nationale.
1996-1997: membre du Groupe de travail pour la réforme du Code de procédure civile.
Depuis 1996: membre de la Direction du forum bulgaro-allemand, fondé la même année.
Langues:
Français, allemand, russe, anglais.
Principales publications:
En bulgare:
La Convention d'arbitrage en matière civile,thèse de doctorat, Sofia, 1977; La compétence internationale en droit judiciaire privé,monographie, Sofia, 1987
L'organisation de l'arbitrage d'après la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, in Problèmes de droit international privé,Sofia, 1983
En allemand:
Die anerkennung und Vollstreckung ausländischer Zivilurteile in Bulgarien, WGO Monatshefte für Osteuropäisches Recht, Heft 2/1991
Die internationale Zuständigkeit bulgarischer Gerichte und die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Gerichtsurteile in Bulgarien, in Ein internationales Zivilverfahrensrecht für Gesamteuropa, C. F. Müller, Heidelberg, 1992
Die Verfassungsgerichtsbarkeit in Bulgarien, in Die Verfassungsgerichtsbarkeit in Osteuropa (sous presse)
Beaucoup d'autres publications sur des problèmes de procédure civile, de l'arbitrage commercial international et de la justice constitutionnelle, participation en Bulgarie et à l'étranger avec des rapports de plusieurs conférences concernant les matières citées.
Kina Stoyanova Choutourkova
I. Renseignements d'ordre personnel
Nom: Choutourkova, Kina Stoyanova
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 21 mai 1956
Bourgas, Bulgarie
Nationalité: bulgare
II. Etudes et diplômes
1975-1980: Faculté de droit, université «St. Kliment Ohridsky» de Sofia
1970-1975: Ecole de langue anglaise «Geo Millev», Bourgas
1994: Cours sur la législation des droits de l'homme: théorie et pratique, à l'université de Birmingham, Grande-Bretagne
1992: Cours d'un mois sur le système judiciaire américain comprenant un atelier sur la restructuration de l'appareil judiciaire, organisé par la Southern Illinois University à Carbondale, USA
1980: Stage d'un an en qualité d'élève-magistrat.
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Depuis le 1er avril 1994, juge à la chambre civile de la Cour suprême, devenue depuis le 1er décembre 1996 une des composantes de la Cour suprême de Cassation de la République.
1991-1994: juge au tribunal de première instance de Sofia, chambre civile
1984-1990: juge au tribunal de district de Sofia, chambre civile
1981-1983: juge auxiliaire au tribunal de première instance de Sofia
b. Activités non judiciaires
En 1996, parallèlement à mes activités de juge, j'ai donné un cours d'un semestre sur les droits patrimoniaux à la nouvelle université bulgare de Sofia.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Membre du conseil d'administration du Centre des droits de l'homme bulgare; participation à ses activités, séminaires notamment, organisées en Bulgarie; modérateur dans un programme de formation sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, organisé à l'intention de magistrats bulgares, à La Haye, Pays-Bas, du 16 au 30 novembre 1996.
Participation au Symposium sur la législation relative à l'utilité publique, organisé par l'université du Natal, à Durban, Afrique du Sud, en 1997.
Participation à plusieurs programmes et activités du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne: séminaires et ateliers sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'adaptation de la législation bulgare aux normes des pays de l'Union européenne, en Bulgarie; Conférence internationale sur la Convention européenne des Droits de l'Homme organisée à l'occasion du cinquième anniversaire de sa ratification par la Bulgarie en décembre 1997, à Sofia; Conférence «Un état de droit», en 1997, à Noordwijk, Pays-Bas; représentante de la Bulgarie, pays associé, à la réunion ministérielle sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, en 1997, à La Haye, Pays-Bas; 8e Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, en 1995, à Budapest, Hongrie.
Participation aux activités parallèles des ONG pendant la réunion de la CSCE, en 1991 à Oslo, avec un exposé sur l'indépendance de la magistrature.
Membre de l'Association des femmes des carrières juridiques bulgare (BAWLP), présidente de l'association de 1992 à 1994; la BAWLP est membre de la Fédération internationale des femmes des carrières juridiques (FIFCJ)/International Federation of Women in Legal Careers (IFWLG) dont le congrès annuel s'est tenu à Sofia en 1992.
Participation aux activités de l'Association internationale des femmes magistrats/International Association of Women Judges: Conference on Traffic in Women (Conférence sur la traite des femmes), en 1997, à Rome, Italie; Conference on Violence against Women (Conférence sur la violence envers les femmes), en 1992, à San Diego, Californie, USA.
V. Activités politiques
Je n'ai jamais assumé de responsabilités dans un parti politique.
VI. Autres activités
Présidente de la Commission auprès du Président de la République chargée de l'exonération fiscale et des remises de dettes pour les personnes incapables de faire face à leurs engagements envers l'Etat; nommée par le Décret N 212/06.06.1997 du Président de la République.
VII. Publications et autres travaux
Les garanties d'une procédure équitable dans les affaires civiles et administratives en Bulgarie et les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, rapport présenté à la conférence organisée en 1997 à l'occasion du cinquième anniversaire de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme par la Bulgarie, publication prévue en 1998;
La Convention européenne et les juridictions internes - le point de vue bulgare, document élaboré pour l'atelier sur l'adaptation du droit bulgare aux normes des pays de l'Union européenne, mai 1997, Sofia, non publié;
La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à ses citoyens, document élaboré pour l'atelier sur les moyens légaux de protection des droits de l'homme, décembre 1995, Sofia, non publié;
La Convention relative aux droits de l'enfant et la coopération dans le domaine de l'adoption internationale: la législation bulgare et son application, rapport élaboré pour le congrès annuel de la FIFCJ, 1993, New-York, USA, non publié;
L'indépendance de la magistrature: une garantie pour la primauté du droit, article publié en 1993 dans la revue bulgare «La pensée juridique» («Legal Thinking»), et aux USA dans le Women Lawyers Journal.
VIII. Langues
a. Langue maternelle: Bulgare
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe:
Anglais: parlé, lu, écrit
Français: lu
c. Autres langues:
Russe: parlé, lu, écrit
IX. Renseignements complémentaires
Membre élu du conseil exécutif de la Bulgarian-British Law Association et membre désigné de la Bulgarian-British Law Society de Sofia
Membre de l'Association internationale du barreau depuis 1991
CROATIE
Représentation Permanente de la République de Croatie
auprès du Conseil de l'Europe
A Strasbourg, le 10 mars 1998
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous transmettre la nouvelle liste des candidats à l'élection du juge au titre de la république de Croatie à la Cour unique des Droits de l'Homme:
- Monsieur Krešimir SAJKO
- Monsieur Davor KRAPAC
- Madame Nina VAJIĆ
Tous les trois candidats sont des professeurs à la Faculté de Droit à Zagreb.
Je vous transmets, ci-joint, les curricula vitae des candidats pour l'examen conformément à la procédure convenue par la décision du Comité des Ministres du 28 mai 1997.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Vladimir MATEK
Ambassadeur
Représentant Permanent de la République
de Croatie auprès du Conseil de l'Europe
S.E.M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
Krešimir SAJKO
I. Etat civil
Sexe mâle
Né le 14 février 1935 à Zagreb (Croatie)
Nationalité croate
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1958: licence en droit (Zagreb)
1963: examen du barreau (équivaut à l'examen judiciaire)
1964: maîtrise en droit (université de Zagreb)
1969: doctorat en droit (université de Ljubljana)
1964: diplôme supérieur de droit comparé (faculté internationale de droit comparé, Strasbourg)
1970-1971: assiste à des cours de droit à la faculté de droit de Mayence (Allemagne)
1964-1979: assistant puis maître-assistant à la faculté de droit de Zagreb
de 1979 à aujourd'hui: professeur titulaire de chaire à la faculté de droit de Zagreb
1975: chercheur invité à la faculté de droit de l'université de Harvard
1987-1989: doyen de la faculté de droit de Zagreb
1990: professeur invité à l'université chrétienne internationale de Tokyo (Japon)
1986: membre de la Commission sur la compétence judiciaire extraterritoriale (Committee on Extraterritorial Jurisdiction) de l'ILA, Londres
Depuis 1992: membre du Groupe européen d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris
1990-1992: président de l'Association croate de droit international
Depuis 1990: président de l'Association d'études européennes de Croatie, rattachée à l'Association d'études européennes, Bruxelles
Depuis 1990: membre du panel et du comité directeur international de l'Asser College Europe, la Haye
Depuis 1992: membre de la Wissenschaftliche Vereinigung für Internationales Verfahrensrecht (Munich)
Depuis 1992: a très souvent fait partie des délégations croates participant aux travaux d'Unidroit (Rome) et de la Conférence de droit international privé de la Haye
Depuis 1994: membre correspondant d'Unidroit
Depuis 1992: vice-président de la Cour d'arbitrage permanente de la Chambre de commerce croate
Depuis 1995 (essentiellement): figure sur les listes d'arbitres de différentes cours permanentes d'arbitrage (Autriche, Croatie, Macédoine, Slovaquie, Slovénie, Ukraine)
Depuis 1997: membre du comité de rédaction provisoire de Arbitration in Central and Eastern Europe, an Annual Review, qui sera publiée jusqu'en 1998 par le TMC Asser Institute (La Haye)
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
Membre du jury d'examen pour l'inscription au barreau
Depuis 1975: arbitre (arbitre unique, coarbitre et/ou président) dans de nombreuses procédures d'arbitrage international en Autriche, Croatie, République tchèque, France, Allemagne et Suisse; langues d'arbitrage: essentiellement anglais, allemand et français
Depuis 1995 (pour l'essentiel): inscrit sur les listes d'arbitres de différentes cours permanentes d'arbitrage (Autriche, Croatie, Macédoine, Slovaquie, Slovénie, Ukraine)
b. Activités non judiciaires dans le domaine juridique
– Professeur titulaire de chaire à la faculté de droit de l'université de Zagreb en droit international privé.
– Cours de droit international privé à la faculté précitée au niveau des 2e et 3e cycles; en ce qui concerne le 3e cycle, ces cours ont notamment porté sur les aspects de la procédure en droit civil international, la situation juridique des étrangers, etc.
– Conférencier invité dans diverses universités et autres institutions scientifiques ou d'enseignement (Autriche: université de Graz et d'Innsbruck; Allemagne: universités de Kiel, Mayence, Marbourg, Munich, Sarrebrück et Instituts Max Planck de Hambourg et de Munich; Hongrie: université E. Lorand de Budapest; Italie: université de Trente et Institut d'études sur l'Europe communautaire de Trieste; Japon: université chrétienne internationale de Tokyo, université Ritsumeikan de Kyoto, université Rioku de Kyoto; Pologne: université de Cracovie et Poznan; Suisse: université de Lausanne)
A participé à divers colloques internationaux sur le droit (Autriche, Belgique, Croatie, Allemagne, Hong Kong, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas et Etats-Unis)
– Depuis 1997: principal responsable du projet de recherche «Rapprochement du droit international privé croate avec le droit international privé européen et le droit processuel international»
– Sept ouvrages et plus de cent articles publiés en Croatie et dans de nombreux autres pays (Autriche, Canada, Allemagne, Hong Kong, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Etats-Unis)
– Depuis 1997: membre du Groupe de travail sur la nouvelle loi croate sur l'arbitrage
c. Autres activités professionnelles non juridiques
Depuis 1994: membre du Conseil scientifique national croate
Depuis 1991: membre de divers comités du ministère croate de la Science et de la Technologie
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
Lors de ses cours de 2e et 3e cycles en droit international privé et droit processuel international, le candidat accorde toujours une attention particulière aux dispositions relatives aux droits de l'homme, et notamment à celles de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, lesquelles doivent prévaloir sur toute autre disposition du droit applicable (dispositions de fond et de procédure). Sur ces questions, voir par exemple Sajko «Medunarodno privatno pravo, opći dio» (droit international privé, partie générale), 3e édition, 1996, p. 48 sq.
Participation à divers colloques et conférences sur les droits de l'homme (Zagreb, 1997 et 1998, et Kyoto, 1990)
V. Activités publiques
–
VI. Autres activités
–
VII. Publications et autres travaux
Seven books and more than 100 articles published in Croatia and abroad (in Chinese, English, German, Hungarian, Japanese, Polish, Portuguese, Spanish),
The two following manuscripts will be published later in 1998:
- on settlement of disputes according to bilateral investment treaties concluded by Croatia,
in: Uniform Law Review (Rome) - Essays in honour of the late Mr Stevens, Secretary General of UNIDROIT,
- towards adaptation of the Croatian PIL to the EU Law - selected issues,
in: Essays in honour of Fritz Sturm, Liège (Belgium).
Publications
Books:
- Die Rechtstellung der Auslaender in Jugoslawien, Baden-Baden, 1976 (106 pages),
- Medunarodno privatno pravo, opéi dio (PIL, General Part), 1st ed, Zagreb, 1982; 2nd ed, 1993; 3rd ed, 1996 (XIX+302),
- Američko medunarodno privatno pravo (American Conflict of Laws), Zagreb, 1976 (XII+157)2,
- Arbitražno rješavanje medunarodnih trgovačkih sporova - co-author M Dika (Arbitral Settlement of Commercial Disputes), Zagreb, 1989 (111 pages),
Articles:
- La ley Yugoslava de 1982 sobre derecho inernacional privado, in: Revista Espanola de Derecho Internacional, 1984, No. 1, 61 et seq,
- Questions on PIL concerning transfer of technology contracts, in: Hague/Zagreb/Ghent Essays 6 on International Trade Law, The Hague, 1987, 221 et seq,
- The New York Arbitration Convention of 1958 from the Yugoslav point of view, in: Essays on International Commercial Arbitration, London, 1989, 199 et seq,
- On Arbitration Agreement - Selected Issues, in: Essays Radwansky, Poznau (Poland), 1990, 189 et seq,
- Das EuGVUE und das jugoslawische Recht, in: Jayme (ed), Ein internationales Zivilverfahrensrecht für Gesamteuropa, Heidelberg, 1992, 65 et seq,
- On jurisdiction agreements from the perspective of pan-European unification of international procedural law, in: Essays Voskuil, The Hague, 1992, 257 et seq,
- International commercial arbitration in Croatia (published also in French), in: ICC-ICA Spec. Bull, Paris, 1994, 81 et seq,
- Croatia's Road to European Integration - Overview Sketch on Voluntary Adaptation to Community Law in Fields not Covered by Europe Agreement, in: On the state of the EU integration process, Vol. 2, Budapest 1997, 223 et seq.
VIII. Langues
a. Langue maternelle: croate
b. Langues officielles: anglais: très bonne connaissance de la langue lue, écrite et parlée; français: très bon niveau en compréhension et lecture, la maîtrise de la langue parlée doit être améliorée
c. Autres langues: allemand: très bonne connaissance de la langue lue, écrite et parlée; italien: bonne connaissance en termes de compréhension et de lecture; russe, espagnol et slovène: lus
Davor Krapac
I. Etat civil
Né le 31 août 1947 à Zagreb (Croatie)
Nationalité croate
Marié, deux enfants
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1971: Licence en droit à l'université de Zagreb
1973: Maîtrise en droit à l'université de Zagreb
1980: Doctorat en droit à l'université de Zagreb
Bourse à la Fondation Alexander von Humboldt, 1986-1988 (Institut Max Planck de droit pénal, Fribourg en Brisgau, Allemagne)
III. Activités professionnelles
Professeur titulaire de chaire à la faculté de droit de l'université de Zagreb
Matières enseignées: procédure pénale, droit pénal international, administration de la preuve
Postes précédemment occupés: professeur titulaire de chaire en procédure pénale, faculté de droit de l'université de Zagreb (1987-1997), maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Zagreb (1981-1987); assistant à la faculté de droit de l'université de Zagreb (1973-1981). Stagiaire dans un cabinet d'avocat à Zagreb, 1971-1973; examen donnant accès au barreau, 1973
Professeur invité: faculté de droit de l'université de Maribor (Slovénie, 1991-1997)
Périodes d'enseignement: cours aux facultés de droit de Sarajevo (Bosnie et Herzégovine), Ljubljana (Slovénie) et Graz (Autriche)
Congrès internationaux: rapporteur national lors du Congrès international sur la procédure, Würzburg, 1983; Congrès international de droit pénal (Hambourg, 1979, Le Caire, 1984, Vienne, 1989, Rio de Janeiro, 1994); plusieurs conférences du Conseil de l'Europe (telles que Ljubljana, 1994, Barcelone, 1996); rapporteur général de la 21e Conférence de recherche criminologique, Strasbourg, 1996
IV.
Néant
V. Autres activités
Membre du Conseil judiciaire de l'Etat depuis 1994
Conseiller auprès du Gouvernement croate: en matière de droit constitutionnel (1990), de procédure pénale (1992-1997), de droit pénal international (1993-1997), de droits de l'homme (rapport initial au Comité des Nations Unies contre la torture, 1995-1996; auteur de commentaires sur les articles 3, 5, 6 et 8 de la CEDH dans l'étude sur la compatibilité entre le droit croate et la CEDH, 1997)
Revues professionnelles: éditeur en chef et fondateur de l'Annuaire croate de droit pénal et de procédure pénale, depuis 1994
Président de l'Association croate des sciences pénales et de la procédure pénale depuis 1991
VI. Publications et autres travaux
Books: (in Croatian) "Neposredni I posredni dokazi u krivičnom postupku" (Direct and circumstantial evidence in criminal proceedings), Zagreb 1982; "Oštećenik kao tužitelj u krivičnom postupku" (Subsidiary Prosecutor in Criminal Procedure), Zagreb/Čakovec 1985; "Medunarodna krivičnopravna pomoć" (International Judicial Assistance in Criminal Matters), Zagreb 1987; "Kompjuterski kriminalitet" (Computer Crime), Zagreb 1992; "Kedunarodni sud za ratne zločine na području bivše Jugoslavije" (International Tribunal for War Crimes Committed in the Territory of the former Yugoslavia), Zagreb, 1995; "Engleski kazneni postupak" (English Criminal Procedure), Zagreb 1996. Short commentary on the Croatian Criminal Procedure Code publ. in 1992, 1993 and 1996.
Articles: over 70 articles on criminal law, criminal procedure, evidence, international criminal law. Published in former Yugoslavia, Republic of Croatia, Republic of Slovenia, Germany, the Netherlands, Spain, Italy and Canada. List on request.
VII. Disponibilité
A brève échéance. La chaire de procédure pénale de la faculté de droit de l'université de Zagreb compte trois membres
VIII. Langues
Langues officielles:
anglais: écrit et parlé
allemand: écrit et parlé
français: lu
Autres langues:
russe et italien: lus
Nina Vajić
I. Etat civil
Née le 22 février 1948 à Zagreb (Croatie)
Nationalité croate
II. Etudes, diplômes et autres qualifications
1966: scolarité effectuée à Zagreb
1966-1971: faculté de droit de l'université de Zagreb: licence en droit
1970-1971: bourse à la faculté de droit de Strasbourg (programme d'échange entre les universités de Zagreb et Strasbourg)
1971-1973: faculté de droit de l'université de Zagreb: études de 2e cycle en droit international public et privé et en relations internationales
Maîtrise en droit international (intitulé du mémoire: «Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies en tant que sources du droit international»
1978-1980: Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI), université de Genève, cours de droit international (sous la direction du professeur Lucius Caflisch)
1984: faculté de droit de l'université de Zagreb
Doctorat en droit international. Intitulé de la thèse: «La diffusion directe par satellite et le droit international» (avec une attention toute particulière accordée à la liberté d'information)
1991: Centre d'études et de recherches de La Haye
Académie de droit international: les conséquences juridiques de 1993 pour les Etats membres et les Etats non membres de la CEE
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
1977-1978: greffière bénévole au tribunal municipal de Zagreb
b. Activités non judiciaires
Poste actuellement occupé
1996: professeur de droit international public, faculté de droit de l'université de Zagreb
Carrière
Assistante, 1971-1978; maître-assistante, 1978-1985; maître de conférence, 1985-1991; professeur associé, 1991-1996, faculté de droit de l'université de Zagreb
Description des tâches
Enseignement: droit international public (cours général); droits de l'homme; règlement pacifique des conflits; droit des organisations internationales; droit des Nations Unies; droit européen – au niveau du 2e cycle (faculté de droit de Zagreb), au niveau du 3e cycle (faculté de droit et faculté des sciences politiques de Zagreb) ainsi qu'à l'Académie diplomatique de Zagreb
Ces activités comprennent des cours, des séminaires, des travaux dirigés, des examens, la direction de travaux, de mémoires de maîtrise et de thèses de doctorat, la direction d'équipes d'étudiants lors de leur participation au concours International Law Mort Court Competitions à l'université de Leyde (Concours Telders – palais de la paix, La Haye)
Professeur invité: universités d'Osijek, Rijeka (Croatie), Parme (Italie), Vienne (Autriche), ibéroaméricaine de Mexico (Mexique), centre interuniversitaire d'études de 3e cycle, Dubrovnik (Croatie), Institut de droit international public et de relations internationales de Thessalonique (Grèce)
Travaux de recherche: divers domaines du droit international public; participation à de nombreux travaux de recherche
Participation active à diverses conférences au niveau national et international, à titre d'orateur ou de commentateur et, notamment, parmi les plus récentes:
– Similitudes et différences entre les normes universelles et européennes en matière de protection et de promotion des droits de l'homme (Belgrade, Conseil de l'Europe, 1990)
– Die Durchsetzung wirtschaftlicher und sozialer Grundrechte (Salzbourg, Conseil de l'Europe, 1991)
– Internationales Symposium zum Jugoslawienkonflikt (Linz, 1991)
– Congrès des Nations Unies sur le droit international public (New York, 1995)
– Règlement pacifique des différends entre Etats – perspectives universelle et européenne (Genève, 1995)
Rédacteur en chef du périodique Prinosi zo poredbeno proučavanje prava i medjunarodno pravo («Contributions à l'étude du droit international et du droit comparé») en croate, anglais et français
Sélection de quelques autres aspects de l'expérience professionnelle
– Membre de la délégation croate à la réunion d'experts de la CSCE sur le règlement pacifique des conflits, Genève, 1992 (qui a élaboré, dans le cadre de l'OSCE, le texte de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage)
– Participation à la réunion informelle d'experts sur l'autodétermination, Liechtenstein, 1993
– Membre du mécanisme de règlement des conflits de l'OSCE (depuis 1992) et arbitre suppléante à la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage instituée par la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage de l'OSCE (depuis 1994)
– Membre du groupe d'experts pour l'élaboration d'une loi sur la conclusion et la mise en œuvre des traités, 1994-1995
– Présidente du groupe d'experts chargé de définir la frontière internationale entre la Croatie et la Bosnie et Herzégovine, 1995
– Membre de la délégation croate à la Conférence d'examen des Etats parties à la Convention sur la prohibition et l'usage de certaines armes conventionnelles (Vienne 1995/Genève 1996)
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
– Participation à des conférences internationales: voir plus haut sous III.b
- Déléguée croate au séminaire de l'OSCE sur la dimension humaine de la démocratie locale, Varsovie, 1994
– Experte en dimension humaine de la délégation croate à la Conférence d'examen de la CSCE et à la réunion au sommet, Budapest, octobre-décembre 1994
– Experte en dimension humaine de la délégation croate à la conférence d'examen de l'OSCE, Vienne, et à la réunion préparatoire du Sommet de l'OSCE de Lisbonne, novembre 1996
– Membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, 1997-
– Experte au sein du Groupe de travail sur la compatibilité entre le droit croate et les critères de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, créé dans la perspective de la préparation de la ratification de la CEDH, 1996-1997. Ce groupe de travail a élaboré un rapport sur la compatibilité entre le droit croate et la CEDH
– Experte en dimension humaine de l'initiative centre européenne, 1998-
– Enseigne le droit des droits de l'homme à la faculté de droit de l'université de Zagreb
V. Activités publiques
Membre du Conseil des télécommunications de la République de Croatie, 1994- (nommée experte indépendante par le Parlement croate)
VI. Autres activités
Membre du conseil de la faculté de droit de l'université de Zagreb
1991-1994: directrice de l'Institut de droit international public et privé de la faculté de droit de Zagreb
Appartenance à diverses associations professionnelles
– Société croate de droit international, rattachée à l'Association de droit international (présidente, 1994-)
– Association de droit international
– Association d'études croates sur la Communauté européenne (rattachée à l'Association des études sur la Communauté européenne (ECSA) – Europe)
– Institut international de droit spatial
Autres associations
– Zonta Club Zagreb/Zonta International
VII. Publications et autres travaux
Plus de quarante études, articles et contributions publiés
Par ailleurs, traduction en croate de nombreux instruments et autres textes juridiques
Publications (selection)
1. United Nations General Assembly Resolutions as a Source of International Law, (in Croatian), Zagreb, 1977, 99 p.
2. Direct Broadcasting by Satellites and International Law, (with special emphasis on the freedom of information), (in Croatian), Zagreb, 1984, 402 p.
3. "Les résolutions des organisations internationales". Jugoslovenska revija za medjunarodno pravo, Vol. 27, No. 1, 1980, pp. 42-59.
4. "Conclusion of treaties by the European Economic Community, (in Croatian), Godišnjak Pravnog fakulteta u Banjaluci, No. 7, 1983, pp. 87-107.
5. "Interpretative Declarations to Multilateral Treaties", (in Croatian), Jugoslovenska revija za medjunarodno pravo, Vol. 34, No. 1-2, 1987, pp. 152-167.
6. "Freedom of Informationa and International Law", (in Croatian), Zbornik Pravnog fakulteta u Zagrebu, Vol. 39, Nos. 5-6, Supplement, 1989, pp. 699-712.
7. "The Adjustment of the Yugoslav Legal Order to Universal and European Conventions on Human Rights", presented at the Round Table: Similarities and differences between universal and European standards in the protection and promotion of human rights, Institut za medjunarodnu politiku I privradu and the Council of Europe, Belgrade, 10-11 December 1990, 18 p. Published in Croatian in: Forum - čovek I pravo, No. 3-4, 1991, pp. 38-45.
8. "Perceptions and demands from outside: What kind of political union? View from Yugoslavia: political union to avoid nineteenth century foreign policy", Toward political union: planning a common foreign and security policy in the European Community, ed. by R Rummel, Baden-Baden, 1992, pp. 255-260. (Aktuelle Materialien zur internationalen politik; Bd. 30).
9. "Right to self-determination within the framework of the United Nations referring to the current situation in Croatia", Zbornik Pravnog fakulteta u Zagrebu, Vol. 41, No. 6, 1991, pp. 569-575.
10. "United Nations Peace-keeping Operations, The Blue Helmets", (in Croatian), Zbornik Pravnag fakulteta u Zagrebu, Vol. 41, No. 6, 1991, pp. 541-555.
11. "From collective security to United Nations peace-keeping operations - and back?", (in Croatian), Zbornik Pravnog fakulteta u Zagrebu, Vol. 46, No. 1, 1996, pp. 15-26.
12. "Diplomatic settlement or adjudication? Advantages and drawbacks", in The Peaceful Settlement of Disputes, ed. by L Caflisch, a special volume on the OSCE Court, published by Kluwer, pp. 18-25, in print.
VIII. Langues
Langue maternelle
croate
Langues officielles
anglais et français: parlé, lu, écrit
Autres langues
allemand: lu, parlé, écrit
slovène: lu
italien: lu
LIECHTENSTEIN
REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN
AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE
STÄNDIGE VERTRETUNG DES FÜRSTENTUMS LIECHTENSTEIN BEIM EUROPARAT
Strasbourg, le 26 février 1998
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 6 octobre 1997, adressée au ministre des Affaires étrangères de la principauté de Liechtenstein, j'ai l'honneur de vous transmettre, telle que je la reçois de mes autorités, la liste des candidats liechtensteinois à l'élection du juge, au titre de mon pays, à la nouvelle Cour unique des Droits de l'Homme3:
– M. Lucius Conrad Caflisch, professeur de droit international, Institut universitaire de hautes études internationales à Genève et Jurisconsulte du Département fédéral des affaires étrangères à Berne.–
– M. Martin Ospelt, avocat diplômé et juge ad hoc de la principauté de Liechtenstein auprès de la Cour de justice de l'AELE.–
– M. Horst Schädler, avocat diplômé, directeur de l'Office Police des étrangers.Je
Je vous transmets, ci-joint, les curricula vitae des candidats en vue des procédures conséquentes, y compris leur examen informel par les Délégués des Ministres en conformité à leur décision du 28 mai dernier.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma très haute considération.
J. Wolf
M. Daniel Tarschys
Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Lucius Conrad Caflisch
Nom: CAFLISCH
Prénom: Lucius Conrad
Date et lieu de naissance: 31 août 1936, Trin (GR)
Etat civil: marié
Nationalité: suisse
Etudes
Faculté de droit à l'université de Genève (1955-1958)
Faculté de sciences politiques de l'université Columbia, New York (1959-1960)
Grades universitaires
Licence en droit, université de Genève (1958)
M.A., université Columbia, New York (1962)
Docteur en droit, université de Genève (1968)
Autres qualifications et distinctions
Admis au barreau de Genève (1962)
Elu membre associé (1979) puis membre (1985) de l'Institut de droit international
Membre de la Cour permanente d'arbitrage (1990)
Fonctions précédentes
Assistant, faculté de droit de l'université de Genève (1962-1963)
Boursier de l'«American Council of Learned Societies», faculté de droit de l'université de Californie à Berkeley (1964-1965)
Attaché de recherche, Institut universitaire de hautes études internationales à Genève (1965-1968)
Conseiller juridique adjoint, Conférence européenne de biologie moléculaire (1967-1968)
Chargé de cours, Institut universitaire de hautes études internationales à Genève (1968-1972)
Chargé de cours, faculté de droit de l'université de Genève (1969-1970, 1971-1972)
Boursier de recherche «Woodrow Wilson International Center for Scholars» à Washington, D.C. (1970-1971)
Professeur de droit international, Institut universitaire de hautes études internationales à Genève (depuis 1972)
Professeur invité, faculté de droit de l'université de Genève (1974-1975)
Greffier, Tribunal arbitral franco-britannique sur la délimitation du plateau continental (1977-1978)
Greffier, Tribunal arbitral franco-américain relatif à l'Accord aérien du 27 mars 1946 (1978)
Professeur invité, faculté de droit de l'université de Virginie à Charlottesville (1978-1979)
Chef adjoint de la délégation suisse à la 3e Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1974-1982)
Professeur invité, faculté de droit à l'université de Lausanne (1982)
Chef de la délégation suisse à la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins (1984-1990)
Directeur a.i. (1984-1985), puis directeur (1985-1990) de l'Institut universitaire de hautes études internationales à Genève
Président, Commission suisse de recherche polaire (1984-1990)
Suppléant, faculté de droit de l'université de Neuchâtel (juin 1987)
Conseil du Gouvernement du Sénégal, Tribunal arbitral sur la délimitation des espaces maritimes (Sénégal/Guinée-Bissau) (1987-1989)
Conseil du Gouvernement du Sénégal, Cour internationale de justice, affaire relative à la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) (1989-1990)
Délégué de la Suisse à la XIe réunion consultative du Traité sur l'Antarctique (1990)
Fonctions actuelles
Professeur de droit international, Institut universitaire de hautes études internationales à Genève
Jurisconsulte du Département fédéral des affaires étrangères, Berne
Publications
The Recent Judgment of the International Court of Justice in the Case Concerning the Aerial Incident of July 27, 1955, and the Interpretation of Article 36 (5) of the Statute of the Court, American Journal of International Law, vol. 54 (1960), p. 855-868
Die Gründung Italiens in schweizerischer Sicht, Annuaire suisse de droit international, vol. XIX (1962), p. 103-120
La crise financière des Nations Unies, La Suisse dans la communauté internationale, vol. 17 (1962), p. 30-35
The Law of State Succession, Theoretical Observations, Nederlands Tüdschrift voor Internationaal Recht 1963, p. 337-366
Qui payera les opérations au Congo et au Moyen-Orient? La Suisse dans la communauté internationale, vol. 18 (1963), p. 22-28
Indirect Injuries to Foreign Creditors in International Law, Revue belge de droit international, 1967, p. 404-427
La protection des sociétés commerciales et des intérêts indirects en droit international public (La Haye, Nijhoff, 1969), p. xvi-287
La nationalité des sociétés commerciales en droit international privé, Annuaire suisse de droit international, vol. XXV (1967), p. 119-160
La pratique suisse en matière de droit international public 1967, Annuaire suisse de droit international, vol. XXV (1968), p. 235-282
Conference on Contemporary Problems of the Law of Armed Conflicts, Summary Record of the Conference (New York, Carnegie Endowment for International Peace, 1971), p. 63-119
La pratique suisse en matière de droit international public 1968-1969, Annuaire suisse de droit international, vol. XXVI (1969-1970), p. 75-208
The Protection of Corporate Investments Abroad in the Light of the Barcelona Traction Case, Zeitschrift für ausländisches öffentlisches Recht und Völkerrecht, vol. 31 (1971), p. 162-196
International Law and Ocean Pollution: The Present and the Future, Revue belge de droit international 1972, p. 7-33
La pratique suisse en matière de droit international public 1970, Annuaire suisse de droit international, vol. XXVII (1971), p. 153-200
(avec H.-J. Geiser, Ch. Verdon et H. Reimann) Répertoire des décisions et des documents de la procédure écrite et orale de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice, série I, 1922-1945, vol. 3: Les sujets du droit international (Genève, IUHEI, 1973), p. 790
(éd.) Les espaces maritimes dans les relations internationales, Annales d'études internationales, vol. 4 (1973), p. 372
Some Aspects of Oil Pollution from Merchant Ships, Annales d'études internationales, vol. 4 (1973), p. 213-236
La pratique suisse en matière de droit international public 1971, Annuaire suisse de droit international, vol. XXVIII (1972), p. 193-294
The Future of the Law of the Sea, Review of the International Commission of Jurists, 1973, p. 35-47
Propriété privée I: les biens des étrangers en temps de paix, Fiche juridique suisse n° 826 (1974), p. 31
La révision du droit international de la mer, Annuaire suisse de droit international, vol. XXIX (1973), p. 49-81
La pratique suisse en matière de droit international public 1972, Annuaire suisse de droit international, vol. XXIX (1973) p. 287-406
Résumés de plusieurs affaires devant la Cour permanente de justice internationale, in: K. Marek (éd.), Précis de la jurisprudence de la Cour internationale, vol. I (La Haye, Nijhoff, 1974), p. 16-27, 562-579, 644-677, 846-855, 912-931, 951-971
La pratique suisse en matière de droit international public 1973, Annuaire suisse de droit international, vol. XXX (1974), p. 101-164
La pratique suisse en matière de droit international public 1974, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXI (1975), p. 155-269
Access of Land-Locked States to the Sea, Iranian Review of International Relations, n° 5/6 (hiver 1975/1976), p. 53-76
Répertoire suisse de droit international (1914-1939), P. Guggenheim (éd.), avec L. Caflisch, C. Dominicé, J.-B. Dutoit et J.-P. Ritter, 4 vol. (Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 1975), p. xxxvi-2531
Reference Procedures and the International Court of Justice, in: L. Gross (éd.), The Future of the International Court of Justice (Dobbs Ferry, N.Y., Oceana, 1976), vol. II, p. 572-609
La pratique suisse en matière de droit international public 1975, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXII (1976), p. 69-166
The Doctrine of Mare Clausum and the Third United Nations Conference on the Law of the Sea, in: Institut universitaire de hautes études internationales, Les relations internationales dans un monde en mutation (Leyde, Sijthoff, 1977), p. 197-228
La pratique suisse en matière de droit international public 1976, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXIII (1977), p. 129-248
Chapitre 16 (Switzerland), in: E. Lauterpacht & Collier (éd.), Individual Rights and the State in Foreign Affairs (New York, Praeger, 1977), p. 498-545
Land-Locked and Geographically Disadvantaged States and the New Law of the Sea, Thesaurus Acroasium, vol. VII (1977), p. 341-404
La pratique suisse en matière de droit international public 1977, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXIV (1978), p. 49-162
Résumés de plusieurs affaires devant la Cour internationale de Justice, in: K. Marek (éd.), Précis de la jurisprudence de la Cour internationale, vol. II (La Haye, Nijhoff, 1978), p. 292-323, 374-389, 588-605, 792-863, 956-1099
(avec Jacques Piccard) The Legal Regime of Marine Scientific Research and the Third United Nations Conference on the Law of the Sea, Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, vol. 38 (1978), p. 848-901
(avec Richard Perruchoud) La pratique suisse en matière de droit international public 1978, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXV (1979), p. 117-180
Land-Locked States and Their Access to and from the Sea, Britisch Year Book of International Law, vol. 49 (1978), p. 71-100
Vers une renaissance de l'arbitrage entre Etats? Liber Amicorum Adolf F. Schnitzler (Genève, Georg, 1979), p. 69-99
L'avenir de l'arbitrage interétatique, Annuaire français de droit international, vol. XXV (1979), p. 9-45
Les zones maritimes sous juridiction nationale, leurs limites et leur délimitation, Revue générale de droit international public, vol. 80 (1980), p. 68-119
Le règlement judiciaire et arbitral des différends dans le nouveau droit international de la mer, Festschrift Rudolf L. Bindschedler, (Berne, Staempfli, 1980), p. 351-371
La pratique suisse en matière de droit international public 1979, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXVI (1980), p. 139-238
The Delimitation of Marine Spaces between States with Opposite or Adjacent Coasts, Anuario de Derecho Interncçional Publico (Buenos Aires), vol. 1 (1981), p. 85-103
(éd. avec R. Zacklin), Le régime juridique des fleuves et des lacs internationaux (La Haye, Nijhoff, 1981), p. xiv-415
La pratique suisse en matière de droit international public 1980, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXVII (1981), p. 181-278
Submarine Antiquities and the International Law of the Sea, Netherlands Yearbook of International Law, vol. XIII (1982), p. 3-32
International Claims: Contemporary Swiss Practice, in: R.B. Lillich & B.H. Weston (éd.), International Claims: Contemporary European Practice (Charlottesville, University Press of Virginia, 1982), p. 139-186
La pratique suisse en matière de droit international public 1981, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXVIII (1982), p. 69-152
The Fishing Rights of Land-Locked and Geographically Disadvantaged States in the Exclusive Economic Zone, in: B. Conforti (éd.), La zona economica esclusiva (Milan, Giuffrè, 1983), p. 29-48
Les zones maritimes sous juridiction nationale, leurs limites et leur délimitation, in: D. Dardonnet et M. Virally (éd.), Le nouveau droit international de la mer (paris, Pedone, 1983), p. 35-116
The Settlement of Disputes Relating to Activities in the International Seabed Area, in: C.L. Rozakis et C.A. Stephanou (éd.), The New Law of the Sea (Amsterdam, North-Holland, 1983), p. 303-344
La pratique suisse en matière de droit international public 1982, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXIX (1983), p. 177-268
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 30 avril 1982, Annuaire suisse de droit international, vol. XXXIX (1983), p. 39-104
Study and Practice of International Law in Switzerland, Chinese Yearbook of International Law 1983, p. 436-440 (en chinois)
A New Type of Intergovernmental Organisation: The International Seabed Authority, Philippine Yearbook of International Law, vol. IX (1983), p. 1-46
Der Falkland Konflikt und seine Hintergründe, in: T. Ginsberg/M. Ostheider (éd.), Lateinamerika vor der Entscheidung (Frankfurt, Fischer Taschenbuch-Verlag, 1984), p. 196-216
(avec Georges Abi-Saab) La nouvelle Convention sur le droit de la mer en tant qu'accord de produits de base, Mélanges Georges Perrin (Lausanne, Payot, 1984), p. 21-50
La pratique suisse en matière de droit international public 1983, Annuaire suisse de droit international, vol. XL (1984), p. 115-195
Monroe-Doktrin, in: I. Seidl-Hohenveldern (éd.), Lexikon des Rechts: Völkerrecht (Neuwied, Luchterhand, 1985), p. 190-191
L'héritage grotien et le régime juridique des ressources naturelles de la mer, in: Grotius et l'ordre juridique international (Lausanne, Payot, 1985), p. 53-61
Sto Je Drzava U Nepolvoljnom Geografskom Polozaju?, Zbornik, vol. 35 (1985), p. 599-611 (voir n° 66)
La pratique suisse en matière de droit international public 1984, Annuaire suisse de droit international, vol. XLI (1985), p. 135-234
La délimitation des espaces marins entre Etats dont les côtes se font face ou sont adjacentes, in: R.-J. Dupuy/D. Vignes (éd.), Traité du nouveau droit de la mer (Paris, Economica, 1985), p. 375-440
La pratique suisse en matière de droit international public 1985, Annuaire suisse de droit international, vol. XLII (1986), p. 41-119
Fisheries in the Exclusive Economic Zone: An Overview, in: U. Leanza (éd.), The International Legal Regime of the Mediterranean Sea (Milan, Giuffrè, 1987), p. 149-171
What is a Geographically Disadvantaged State? Ocean Development and International Law, vol. 18 (1987), p. 641-663 (voir n° 62)
La pratique suisse en matière de droit international public 1986, Annuaire suisse de droit international, vol. XLIII (1987), p. 131-187
Regime of the International Seabed: Past, Present and Future, Chinese Yearbook of International Law 1987, p. 421-434 (en chinois)
Le régime juridique de l'Arctique, in: Commission suisse de recherche polaire (éd.), Les régions polaires et les chercheurs suisses (Berne, Haupt, 1988), p. 51-65
La pratique suisse en matière de droit international public 1987, Annuaire suisse de droit international, vol. XLIV (1988), p. 167-249
Maritime Boundaries, Delimitation, in: RudolfBernhardt (éd.), Encyclopedia of Public International Law, 11e livraison (Amsterdam, North-Holland, 1989), p. 212-219
Land-Locked and Geographically Disadvantaged States, ibid, p. 169-174
(éd. avec Fred Tanner), The Polar Regions and Their Strategic Significance (Genève, PSIS, 1989), 114p. (PSIS Special Studies, n° 2/1989)
The Law of International Waterways in Its Institutional Aspects, Festschrift für Dietrich Schindler (Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 1989), p. 21-45
La pratique suisse en matière de droit international public 1988, Annuaire suisse de droit international, vol. XLVI (1989), p. 187-254
Vers une nationalisation ou une internationalisation des espaces marins? Relations internationales n° 61 (printemps 1990), p. 59-78
Essai d'une typologie des frontières, Relations internationales n° 63 (automne 1990), p. 265-293
L'Antarctique, nouvelle frontière sans frontières? Mélanges Michel Virally (Paris, Pedone, 1991), p. 157-173
Pratique suisse en matière de droit international public 1989, Annuaire suisse de droit international, vol. XLVII, 1990, p. 97-184
Chapter 8: The Delimitation of marine Spaces between States with Opposite or Adjacent Coasts, in: R.-J. Dupuy/D. Vignes (éd.), A Handbook on the New Law of the Sea (Dordrecht, Nijhoff, 1991), p. 425-499
Pratique suisse en matière de droit international public 1990, Revue suisse de droit international et de droit européen, vol. 1, 1991, p. 513-580
(avec B. Godet) chapitre 49; La Suisse et le règlement pacifique des différents, in: A. Riklin/H. Haug/R. Probst (éd.), Nouveau manuel de la politique extérieure suisse (Berne, Haupt, 1992), p. 957-971)
The Interaction of Science and Politics in the Field of International Relations: The Case of Antarctica, Polar Record, vol. 28, 1992, p. 159-162
La pratique suisse en matière de droit international public 1991, Revue suisse de droit international et de droit européen, vol. 2, 1992, p. 551-597
Sic utere tuo ut alienum non laedas: Règle prioritaire ou élément pour déterminer le droit d'utilisation équitable et raisonnable d'un cours d'eau international?, Internationales Recht auf See und Binnengewässern, Festschrift für Walter Müller, Zurich, Schulthess, 1993, p. 27-47
Vers des mécanismes paneuropéens de règlement pacifique des différends, Revue générale de droit international public, t. 97, 1993, p. 1-38
Règles générales du droit des cours d'eau internationaux, Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, t. 219, 1989-VII, p. 9-225
Unequal Treaties, German Yearbook of International Law, vol. 35, 1992, p. 52-80
Règlement pacifique des différends en Europe: la Procédure de La Valette et les perspectives d'avenir, Etudes de droit international en l'honneur de Pierre Lalive, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 1993, p. 437-456
Le règlement pacifique des différends internationaux à la lumière des bouleversements intervenus en Europe centrale et en Europe de l'Est, Anuario de derecho internacional, vol. IX, 1993, p. 17-39
Le règlement pacifique des différends internationaux: nouvelles tendances. Conférence commémorative Gilberto Amado, Nations Unies, octobre 1993
Friedliche Streitregelung in gesamteuropäischen Rahmen, Zeitschrift für schweizerisches Recht, vol. 112, p. 307-325
The Law of International Waterways and Its Sources, in: R. St I. Macdonald (éd.), Essays in Honour of Wang Tieva, Dordrecht, Nijhoff, 1993, p. 115-129
Le rôle du tiers dans le règlement des différends, in: Institut international de recherches sur la paix à Genève (GIPRI), Les grands problèmes de la paix, Genève, 1993, p. 129-139
La pratique suisse en matière de droit international public, 1992, Revue suisse du droit international et du droit européen, vol. 3, 1993, p. 669-749
The role of Law and of legal Science in the Next Century, Kelo Law Review, 1993, p. 1-9
La pratique suisse en matière de droit international public, 1993, Revue suisse du droit international et du droit européen, vol. 4, 1994, p. 597-639
Valeur et effet des déclarations faites par des juges ou arbitres internationaux, in: M. Rama-Montaldo (éd.). Le droit international dans un monde en mutation. Liber Amicorum en hommage au professeur Eduardo Jiménez de Aréchaga, Montevidéo, Fundación de cultura universitaria, 1994, p. 1159-1180
Is the International court Entitled to Review Security council Resolutions Adopted under Chapter VII of the United Nations Charter? in: N. Al-Nauimi/R. Meese (éd.), International Legal Issues Arising under the United Nations Decade of International Law, Dordrecht, Kluwer, 1995, p. 633-662
The OSCE Court of Arbitration: Necessary or Redundant?, American Society of International Law Bulletin n° 9, novembre 1995, p. 23-27
La pratique suisse en matière de droit international public 1994, Revue suisse de droit international et de droit européen, vol. 15, 1996, p. 273-285
«Emerging Rules on International Waterways: The Contribution of the United Nations», Political Geography, vol. 15, 1996, p. 273-285
«Réflections sur la création d'une cour criminelle internationale» in: Jerzy Makarczyk, Theory of international law at the threshold of the 21st century. Essays in Honour of Krzystof Skubiszewski, La Haye, Kluwer, 1997, p. 859-890
(avec Laurence Cuny) «Der Vergleichs- und Schiedsgerichtshof der OSZE: Aktuelle Probleme», in: OSZE-Jahrbuch, 2997, p. 373-382
Martin Ospelt
Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 26 novembre 1962 à Coire (Grisons, Suisse)
Nationalité: principauté de Liechtenstein
Etudes et diplômes et autres qualifications
1974-1982: études au lycée de la principauté de Liechtenstein à Vaduz/ certificat de maturité de type «B»
1982-1988: études science du droit à l'université de Berne et nomination comme «Licentiatus Iuris» à l'université de Berne
1991: concession comme fiduciaire de la principauté de Liechtenstein
1993: diplôme «avocat» en droit de la principauté de Liechtenstein
1996-1997: études complémentaires du droit économique européen et international à l'université de St-Gall/certificat de fin d'études «Master of European and International Business Law M.B.L.-HSG»
Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires:
Stage auprès du Tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein (1988-1989)
Nomination par le gouvernement comme juge ad hoc de la principauté de Liechtenstein auprès du «EFTA-Court» – la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à Luxembourg – et approbation par le ESA-Committee of Representatives (élection pour trois ans; depuis 1997)
b. Description des activités juridiques non judiciaires:
Stage auprès du Gouvernement de la principauté de Liechtenstein dans l'administration du service juridique (1988)
Avocat stagiaire, étude Dr. iur. Ivo Beck (1989-1991) et étude Dr. iur. Peter Sprenger 991-1995)
Associé de l'étude Sprenger Kolzoff Ospelt (depuis 1995)
c. Description des activités professionnelles non juridiques:
Stage, LGT Bank in Liechtenstein, Vaduz, dans le département «Opération de paiement à l'intérieur et dans le département de la comptabilité» (1992-1983)
Administrateur des sociétés fiduciaires à Vaduz en tant que conseil fiduciaire
Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Activités et expérience comme avocat en connexion avec la profession; plaintes présentées à la Cour suprême de la principauté de Liechtenstein (Staatsgerichtshof)
Activités publiques
Juge ad hoc de la principauté de Liechtenstein auprès du «EFTA-Court» – la Cour de justice de l'Association européenne du libre-échange (AELE) – à Luxembourg
Autres activités
Conseiller juridique des «Jeux de petits Etats» (Kleinstaatenspiele) 1999 au Liechtenstein
Travaux et publications
Diplôme M.B.L.-HSG: «Die Rechtstellung der nationalen Gerichte im EWR» (1997)
Connaissances linguistiques
Langue maternelle: allemand
Langues officielles: allemand
anglais: bonne connaissance
français: bonne connaissance
italien: connaissance
Horst SCHÄDLER
Etat civil
Nom: SCHÄDLER
Prénom: Horst Emil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 20 avril 1962 à Grabs (Suisse)
Nationalité: liechtensteinoise
Etudes et diplômes et autres qualifications
1983: baccalauréat en sciences économiques
1989: licence en droit (St-Gall, Suisse)
1991: stage de collaborateur diplomatique à Berne (six mois) et à Genève (cinq mois)
1993: qualification d'administrateur fiduciaire
1994: diplôme d'avocat
1994: diplômé de droit européen, université de St-Gall
1993-1997: participation à divers séminaires sur la rhétorique, présidence de réunions, gestion de personnel
Activités professionnelles
a. Description des activités judiciaires: pas d'activités
b. Description des activités juridiques non judiciaires:
1992-mai 1995:
Collaborateur diplomatique auprès de l'Office pour les affaires étrangères à Vaduz, Liechtenstein, chargé des questions juridiques concernant différentes institutions et organismes, notamment:
– Conseil de l'Europe (conventions)–
– OSCE–
– Onu–
– Intelsat/Eutelsat–
– Cept/Posteurop/Bureau européen de radiotélégraphie–
– Membre de la délégation liechtensteinoise chargée des négociations bilatérales concernant les droits à indemnisation entre le Liechtenstein et la République tchèque (droit international public)–
– Membre de la délégation liechtensteinoise chargée des négociations concernant l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); membre du groupe de travail juridique et du groupe de travail concernant la circulation libre des personnesde
de mai à juillet 1995:
Collaborateur juridique du Gouvernement de la principauté de Liechtenstein.
De juillet 1995 à septembre 1997:
Directeur de la section Espace économique européen (EEE)
– Mise en pratique du droit relatif à l'accord sur l'Espace économique européen–
– Responsable des relations entre le Liechtenstein et l'organe de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et des relations avec la Cour de l'AELEc.
c. Description des activités professionnelles non juridiques:
1992 à mai 1995:
Collaborateur diplomatique à l'Office des affaires étrangères
– Représentant permanent adjoint auprès du Conseil de l'Europe–
– Représentant de la principauté de Liechtenstein auprès du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe–
– Premier secrétaire de l'ambassade du Liechtenstein en Autriche–
– Représentant permanent adjoint auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)A
A partir du 1er janvier 1998:
Directeur de l'Office Police des étrangers
Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1992 à mai 1995:
Représentant permanent adjoint auprès du Conseil de l'Europe
Autres activités
./.
Travaux et publications
./.
Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle: allemand
b. Langues officielles:
1990: «First Certificate» en anglais et «Certificate of Proficiency» en anglais; cours préparatoires auprès de l'Alliance française
1997: cours intensif en anglais (2 semaines) à Canterbury (Royaume-Uni) Language Training
Anglais: couramment (parler, lire, écrire)
Français: bon niveau (parler, lire, écrire)
Autres éléments pertinents
./.
PORTUGAL
Missao Permanente de Portugal junto do Conselho da Europa
Strasbourg, le 11 février 1998
Objet: Election des juges à la nouvelle Cour
Européenne des Droits de l’Homme
Monsieur le Secrétaire Général,
J’ai l’honneur de vous envoyer ci-joint les curricula vitae des MM. Herculano Lima et António José Colaço, nouveaux candidats de la liste portugaise à l’élection des juges de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme, qui remplacent, respectivement, M. Lopes Rocha et M. Pais de Sousa, ce dernier ayant également retiré sa candidature.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.
[signature]
Álvaro Guerra
Représentant Permanent
M. Daniel TARSCHYS
Secrétaire Général du
CONSEIL DE L’EUROPE
Ireneu Cabral Barreto
I. Etat civil
Sexe: masculin
Né le 5 février 1941 à Ponta do Sol, Madeira, Portugal
Nationalité: portugaise
Marié avec Mme Ana Maria de Oliveira Temudo e Melo Cabral Barreto depuis 1967
Deux fils majeurs
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
Licence en droit par la faculté de droit, université de Coimbra, en 1963
Fréquence du cours complémentaire en sciences juridiques (6e année) dans la même faculté, jusqu'à l'entrée dans la magistrature du Ministère public (mars 1964)
Concours d'accès à la magistrature du Ministère public en 1964
Concours d'accès à la magistrature du siège en 1970
Concours d'accès aux fonctions de juge à la Cour suprême de justice en 1996
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
1964-1970: substitut du procureur de la République pour les ressorts de Ourique, S. Vicente, Vila Nova Famalicão, Vila Verde, Portimão et Lisboa
1971-1972: juge au ressort de S. Jorge
1972-1975: adjoint du procureur de la République pour les districts judiciaires de Bragança, Évora et Setúbal
1975-1997: Procureur général adjoint, ayant exercé les fonctions de:
Conseiller juridique auprès du ministère du Commerce et du Tourisme et du ministère du Commerce (1975-1977)
Représentant du Procureur général de la République auprès de la 2e Chambre civile de la Cour suprême de justice (1978)
Membre du Conseil consultatif de l'Office du Procureur général de la République (1979-1997)
1997: juge à la Cour suprême de justice dès le 3 avril
En commission de service au Conseil consultatif de l'Office du Procureur général de la République dès le 4 avril 1997
b. Activités juridiques non judiciaires
i. au Portugal
Président du Groupe d'orientation du stage de formation de magistrats du Ministère public (1977-1979)
Commentateur des annotations aux arrêts de la Cour suprême de justice, publiés au «Boletim do Ministério da Justiça», dès le n° 273 Ä février 1978
ii. au niveau international
Organisation des Nations Unies:
participation à la 37e Assemblée générale des Nations Unies (6e commission) (1982)
participation aux travaux pour l'élaboration d'une convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (1983)
membre de la délégation portugaise à la Conférence de plénipotentiaires pour l'élaboration d'une convention sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat Ä Vienne (1983)
membre de la délégation portugaise à la Conférence de plénipotentiaires pour l'élaboration d'un traité sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales ÄVienne (1986)
c. Activités professionnelles non juridiques
Aucune
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
a. Conseil de l'Europe
Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme dès le 8 mai 1993
Président du Comité de juristes chargés de l'élaboration d'un projet de résolution sur les mécanismes de protection des droits de l'homme dans la Bosnie et Herzégovine (1993)
Président du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) (1991-1992)
Vice-président du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) (1988-1990)
Membre du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) (1984-1992)
Membre permanent du Comité de sélection de bourses en matière des droits de l'homme au Conseil de l'Europe (1985-1991)
Agent du Gouvernement portugais auprès de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme (1984-1992)
Membre du comité ad hoc chargé de procéder à un échange de vues sur le projet de convention contre la torture (1980-1984)
Membre du Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) (1981-1990), et vice-président de ce comité en 1986 et 1987
Participation aux colloques de Funchal (Droits de l'homme concernant les étrangers) (1983), de Séville (Liberté d'expression et d'information) (1985), de Tessalonique (Démocratie et droits de l'homme) (1987), nordique (Non-discrimination) (1990) et de Budapest (Droits culturels Ä nouvelle architecture de l'Europe) (1995)
Participation aux réunions préparatoires (Strasbourg et Vienne) et à la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, Vienne (1985)
Participation, comme représentant du CDDH, à la Conférence des ombudsmen de Vienne (1986)
Participation aux colloques de l'Institut autrichien des droits de l'homme, Salzbourg (1988 et 1991)
Participation aux tables rondes menées avec les ombudsmen, Florence (1992) et Lisbonne (1995)
b. Organisation des Nations Unies
Mission à São Tomé e Principe, comme expert consultant des Nations Unies, pour un programme d'assistance en matière de droits de l'homme (1992-1993)
c. Autres
Collaboration régulière avec le Centre d'études judiciaires du Portugal dans le domaine des «droits de l'homme», y inclus l'orientation et à la coordination de séminaires sur cette matière
Interventions diverses sur «les droits de l'homme», notamment en quelques universités portugaises et au cours de la Campagne «Tous différents Ä tous égaux»
V. Activités publiques
Associé de la «Associaç_o portuguesa dos direitos dos cidad_os» (ONG)
Membre de «Direito e Justiça», section portugaise de la Commission internationale de juristes (CIJ)
VI. Autres activités
Membre élu du Conseil supérieur du Ministère public (1983-1986)
Membre du Conseil de gestion du Centre d'études judiciaires, sur désignation du Conseil supérieur du Ministère public (1979-1986)
Chargé de collaborer à l'étude de révision du système pénitentiaire de Macao (1990)
Collaboration, comme analyste, à l'informatisation autant d'avis du Conseil consultatif de l'Office du Procureur général de la République que de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Observateur à la Conférence interaméricaine ayant élaboré une Convention sur l'extradition, Caracas (1981)
VII. Travaux et publications
Rapporteur de plus d'une centaine d'avis émis par le Conseil consultatif, dont la plupart a été publiée au «Diário da República» et au «Boletim do Ministério da Justiça»
Principaux travaux dans le domaine des droits de l'homme:
«A Convenção Europeia dos Direitos do Homem», Editorial Notícias/Aequitas, 1995, un commentaire à la Convention et ses protocoles (382 pages)
«Anotação» ayant trait à une décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme sur l'égalité d'armes, in Boletim de Documentação e Direito Comparado nos 39/40, 1989, p. 115 et suivantes
«A evolução do conceito de universalidade dos direitos humanos e a particpação das mulheres na construção da democracia», in Igualdade, Democracia e Direitos Humanos, Cadernos da Condição Feminina, n° 33, 1991, p. 59 et suivantes.
«Notas para um processo equitativo Ä Análise do artigo 6° da Convenção Europeia dos Direitos do Homem à luz da jurisprudência da Comissão e do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem», in Separata do Boletim de Documentação e Direito Comparado, nos 49/50 (1992)
«Notas sobre o direito à liberdade e à segurança», in Separata do n° 2 da Revista Portuguesa de Ci_ncia Criminal (1992)
«Democracia e direitos do homem», in Revista do Ministério Público, n° 54, Abril/Junho 1993, p. 77 et suivantes
«Article 48», commentaire inclus dans l'œuvre collective La Convention européenne des Droits de l'Homme publiée sous la direction de Louis-Edmond Pettiti, Emmanuel Decaux et Pierre-Henri Imbert, Economica, Paris (1995)
«L'article 6 de la Convention et la procédure d'exécution», contribution aux Mélanges Ryssdal, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, sous presse
«La jurisprudence de la Commission concernant les droits des étrangers», contribution à un libre d'hommage à l'ex-Président de la Commission européenne des Droits de l'Homme, Carl Aage Norgaard, sous presse
«A audiència pública em processo penal», intervention au cours du colloque d'hommage à Monsieur le juge Pinheiro Faria, en avril 1997, en phase de publication
VIII. Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle:
le portugais
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe:
le français: parlé, lu, écrit
l'anglais: parlé, lu (non couramment), écrit
c. Autres langues:
l'espagnol: parlé et lu
l'italien: lu
IX. Autres éléments pertinents
Participation à l'élaboration du rapport des experts-juristes soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la Biélorussie, en vue de son acceptation au sein de cette Organisation
Herculano Carlindo Machado Moreiro Lima
I. Etat civil
Nom: MACHADO MOREIRA LIMA
Prénom: Herculano Carlindo
Date de naissance: 20 septembre 1936
Lieu de naissance: S. Martinho do Campo – Santo Tirso (Portugal)
Nationalité: portugaise
II. Etudes et diplômes
Maîtrise en droit – Universidade de Coimbra
Cours complémentaire en Sciences juridiques - Universidade de Coimbra
III. Activités professionnelles
Magistrat du ministère public en 1re instance, du 11.09.1961 au 20.07.1967;
Juge en 1re instance du 20.07.1967 au 10.06.1975;
Procureur général adjoint auprès de la cour d'appel du Porto du 10.06.1975 au 01.06.1987;
Administrateur principal de la Commission européenne à Bruxelles du 01.06.1987 au 01.06.1992;
Chef d'Unie à la D. G. IX de la Commission européenne du 01.06.92 au 15.07.1994;
Procureur général adjoint auprès de la Cour de cassation (Supremo Tribunal de Justiça, Lisboa) portugaise du 15.07.1994 au 15.12.1994;
Juge-Conseiller à la Cour de cassation portugaise (Juridiction Civil) du 15.07.1997 à ce jour.
Activités à la Commission européenne
– du 01.06.1987 au 01.06.1992: Service juridique – activités de conseil et d'agent de la Commission auprès de la Cour de justice du Luxembourg;
– du 01.06.1992 au 15.07.1994: chef de l'Unité «Statut et fonction publique européenne»;
– du 01.06.1992 au 15.07.1992: président du Comité de préparation des questions statutaires.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Plusieurs décisions judiciaires, concernant les droits de l'homme
V. Activités publiques
Membre du Conseil de rédaction de la publication «Fronteira», ayant pour objet la défense de la Constitution portugaise, y compris les droits de l'homme.
VI. Autres activités
Centre d'études judiciaires (Lisboa)
Du 01.01.1980 au 01.06.1987;
Formation des magistrats.
VI. Travaux et publications
Rien à signaler
VII. Connaissances linguistiques
a. Portugais (langue maternelle)
b. Anglais écrit et parlé – passable
Français écrit et parlé – très bon
c. Espagnol et Italien – passable
António José Bernardo Filomeno Rosario Colaço.
I. Etat civil:
Nom: António José Bernardo Filomeno Rosario Colaço.
Sexe: masculin.
Age: 57 ans (date de naissance: 18 octobre 1938).
Lieu de naissance: Goa - Inde.
Nationalité: portugaise.
II. Etudes et diplômes:
- Diplôme de droit obtenu au bout de cinq années d'études à l'Université de Coimbra, au Portugal, en 1971.
- Equivalent du baccalauréat obtenu à Bombay,
en Inde.
III. Activités professionnelles:
1. Carrière judiciaire:
- Substitut du procureur (Delegado do Procurador da República) en Angola (1971-1977). A ce titre, a occupé les fonctions suivantes: Inspecteur à la police judiciaire, Juge au tribunal de police, Conseiller et Directeur de Cabinet au ministère de la Justice (1974-1977).
- Substitut du procureur à Lisbonne, au Portugal (membre du parquet chargé de représenter l'Etat en matière civile et pénale et pour la tutelle des mineurs) (1977-1978).
- Procureur de la République à Portimão, en Algarve (Procurador da República), chargé de coordonner les activités professionnelles de huit substituts régionaux (1978-1982).
- Procureur de la République à Lisbonne (Procurador da República), chargé de superviser les activités des substituts dans les tribunaux suivants: tribunal de police, tribunal pour enfants, tribunal des affaires familiales, tribunal de l'exécution des peines et chambre des faillites (1982-1983), ainsi qu'à la Cour d'appel de Lisbonne où le procureur donne son avis en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de droit du travail avant le jugement rendu par une formation collégiale de trois juges.
- Procureur général adjoint (Procurador Geral Adjunto) - le plus haut degré de la hiérarchie - près la Cour d'appel, avec, en plus des mêmes obligations que précédemment, la fonction de substitut du Procureur de la circonscription judiciaire de Lisbonne depuis 1989 (le Portugal est divisé en quatre circonscriptions judiciaires). A obtenu ce grade le plus élevé en raison de la mention "Très bien" portée sur son dossier par l'Inspection.
- Responsable des questions d'extradition pour cette Cour d'appel du 24 janvier 1985 jusqu'en mai 1990.
- Responsable des poursuites pénales à l'encontre des magistrats du parquet et du siège.
2. Guide touristique et interprète en anglais, français et espagnol (1963-1966);
3. Professeur d'histoire, géographie et anglais dans un établissement secondaire (1967-1971) à Mouriscas, au Portugal.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme:
- Défenseur du syndicalisme dans les forces de l'ordre en tant que question de droits de l'homme - (voir ouvrages publiés).
- Membre de la section portugaise d'Amnesty international - n° 4745, avec des traductions en anglais de questions et rapports en matière judiciaire et participation sous d'autres formes.
V. Activités publiques:
- (incompatibles avec une carrière judiciaire).
VI. Autres activités:
- Membre du Syndicat des magistrats du parquet (Sindicato dos Magistrados do Ministério Público SSMP) - n° 102 - a exercé des fonctions de gestion (en qualité de trésorier et de secrétaire) - 1978-1983.
- A joué un rôle actif dans la constitution de la première association socioprofessionnelle de la police portugaise. A ce titre et au nom du SMMP, a préalablement donné des conseils juridiques, présenté des requêtes et effectué des études, non seulement devant les instances nationales mais aussi au niveau international, comme par exemple devant l'Organisation internationale du travail (OIT).
- Est aussi intervenu activement lors de séminaires et congrès au Portugal (syndicats nationaux, le SMMP et d'autres associations) et en Espagne (4e Congrès de l'Unión Sindical de Policía - Grenade, 1985; 3e Congrès de l'Unión de los Fiscales - à Alicante - en 1988) et lors de forums (Hôtel de ville de Porto et forums organisés par les syndicats de policiers et de militaires).
- Pendant son séjour en Angola, a été directement responsable du premier stage de formation des agents de la police judiciaire angolaise; a aussi donné des cours analogues pour former les nouveaux magistrats. A aussi assuré des activités judiciaires pour la Commission d'enquête internationale sur les mercenaires et les crimes de guerre.
A participé aux réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale (1974-1977).
- A eu des responsabilités directes dans:
a. La constitution de la Confédération portugaise des cadres techniques et scientifiques - 1988.
b. La première rencontre sur les droits fondamentaux du citoyen - Le syndicalisme et la police - 1989.
c. L'organisation de séminaires sur "Les frontières de la police dans une Europe sans frontières" - 1992 et "Les forces de sécurité et le défi européen" - 1993.
d. L'intervention, en qualité de représentant du SMMP, à la réunion du Présidium d'Euromil (Organisation militaire européenne) - à Lisbonne - 1994.
e. La signature, entre le SMMP et les procureurs généraux des anciennes colonies portugaises, du Protocole d'entraide et d'échange de données d'expérience en matière judiciaire - 1994.
- A participé à des stages de formation continue des magistrats organisés par le Centre d'études judiciaires.
VII. Travaux et publications:
En fait, 27 essais, articles et études ont été publiés.
- "O juiz e a investigaçāo criminal" - (Le juge et l'enquête pénale) - Deuxième rencontre internationale de juges - 1978.
- "Relacionamento Ministério Público (MP)/Polícia" (Les relations entre le ministère public et la police) - Premier congrès national du ministère public - 1982 - dans la revue du SMMP - 1984.
- Queixa da ASP/PSP na OIT (La plainte déposée par le syndicat de police devant l'OIT relativement à la liberté syndicale) - 30.12.1983.
- "O Sindicato da PSP e a Convenção Europeia dos Direitos do Homem" (Le syndicat de police et la Convention européenne des Droits de l'Homme) - Revue du SMMP - 1987.
- "O MP e as Polícias no quadro do futuro Código do Processo Penal" (Le ministère public et la police dans le cadre du futur Code de procédure pénale) - dans - Jornadas do Processo Penal - cadernos 2 - SMMP - 1988.
- "Comentário ao Acórdão do STJ de 20 de Junho de 1983" - (Commentaire de l'Arrêt de la Cour suprême en date du 20 juin 1983) - (concerne la nature d'une force de police) - dans la revue du SMMP - volume 19 page 109 - 1989.
- "Estudo comparativo entre os Codigos Penais e C. do Processo Penais de Angola e Portugal - (Etude comparée des codes pénaux et des codes de procédure pénale de l'Angola et du Portugal) - présentée à Luanda, en Angola, à l'invitation du Procureur général à l'occasion du 7e Conseil consultatif des procureurs d'Angola - mars 1990.
- "O Estado de Direito Democrático - A liberdade do Associativismo Representativo nas FF. Segurança e FF. AA." - (L'Etat de droit démocratique - La liberté syndicale dans les forces de sécurité et les forces armées) - Essai présenté au Congrès "Portugal - Quel avenir?" - Lisbonne, avril 1994.
- "A confiança do cidadão no sistema de Justiça Criminal - condicionante decisiva da sua segurança"
- (La confiance du citoyen dans le système de justice pénale - condition décisive de sa sécurité). Forum sur la sécurité urbaine - Porto - juin 1995. Publié dans la "Revista Portuguesa de Ciência Criminal" - revue semestrielle - juillet/décembre 1995.
- "Direito de Asilo e Estatuto de Refugiado" - (Le droit d'asile et le statut de réfugié) - dans la revue du SMMP - octobre/décembre 1996.
- "O procedimento extradicional na óptica do operador judiciário - (La procédure d'extradition dans l'optique de l'opérateur judiciaire) - Colloque à l'Université internationale - 17 avril 1997.
- "Intervenção Hierárquica do Ministério Público no Inquérito" (Intervention hiérarchique du parquet dans l'enquête de la police judiciaire) - Revue du SMMP - avril/juin 1997.
VIII. Connaissances linguistiques:
S'exprime couramment en anglais, tout comme en portugais, avec une parfaite connaissance de la terminologie juridique.
A d'ailleurs obtenu l'équivalent du baccalauréat à Bombay, en Inde, où des matières comme l'histoire, la géographie, l'algèbre, la géométrie et la physique-chimie étaient enseignées en anglais.
Parfaite compréhension de l'espagnol, du français et de l'italien - parlés et écrits.
SAINT-MARIN
Strasbourg, le 23 février 1998
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous transmette ci-joint la nouvelle liste des candidats sammarinais à l'élection de juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme; il s'agit, par ordre de priorité, de:
— M. Luigi Ferrari Bravo—
— M. Paolo Emilio Fazzini—
— M. Guido GuidiJe
Je me permets de vous rappeler que, le 7 janvier 1998, Monsieur Ferrari Bravo s'était déjà présenté à l'entretien avec la sous-commission: celle-ci avait alors jugé que sa candidature correspondait aux critères requis.
Les curricula vitae des candidats sont joints à cet envoi pour examen dans le cadre de la procédure informelle instituée par décision du Comité des Ministres en date du 28 mai 1997.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Guido Ceccoli
Chargé d'Affaires
Monsieur Daniel Tarchys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe — Strasbourg
10, rue Sainte Odile, 67000 Strasburgo, F.
Tél. 00 33 3 88 96 09 44 Fax: 00 33 3 88 25 17 25
Luigi Ferrari Bravo
Né à Naples le 5 août 1933
Domicilié à Rome 00189, via Cassia
─ Etudes universitaires à Naples
─ Docteur en droit, cum laude, mars 1956
─ Ancien juge à la Cour internationale de justice, du 21.06.95 au 06.02.97
─ Membre de la Commission du droit international des Nations Unies
─ Président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
A. Activités académiques
─ Assistant de droit international à la faculté de droit de l'université de Naples, juillet 1956.
─ Libero docente en droit international, mars 1961.
─ Chargé de cours d'organisation internationale, puis de droit international à la faculté de droit de l'université de Bari (1961-1968).
─ Chargé de cours de droit international à l'Istituto Universitario Orientale de Naples (1962-1968).
─ Professeur titulaire de droit international à la faculté de droit de l'université de Bari (1968-1974) où il donne aussi des cours d'organisation internationale et de droit international du travail. En même temps directeur de l'Institut de droit international de ladite faculté.
─ Professeur titulaire d'organisation internationale à la faculté de sciences politiques de l'Istituto Universitario Oritentale de Naples (1974-1979). De novembre 1975 à novembre 1976 doyen de ladite faculté.
─ Dès 1965, chargé de cours de droit des Communautés européennes à l'Ecole supérieure d'Administration publique (Rome).
─ Professeur titulaire à la même école (1975-1979).
─ Professeur titulaire de droit des Communautés européennes à la faculté de sciences politiques de l'université de Rome de 1979 à 1982.
─ Dès 1982: professeur titulaire de droit communautaire européen à la faculté de jurisprudence de l'université de Rome.
─ Dès le 1er novembre 1991, professeur titulaire de droit international à la même faculté.
─ En 1971 a professé pendant un semestre des cours de droit international public et privé à l'université nationale de Somalie (Mogadiscio).
─ En 1975 et en 1982 a donné des cours à l'académie de droit international de La Haye. A aussi donné des cours, à plusieurs reprises, à l'Institut diplomatique du ministère des Affaires étrangères d'Italie.
B. Organisation d'activités scientifiques
─ Membre du comité scientifique et coordinateur général du groupe de recherche établi par le Conseil national de recherche, la Société italienne pour l'organisation internationale et le ministère des Affaires étrangères d'Italie pour la publication du Recueil de la pratique italienne de droit international (Ed. Oceana, New York, 7 tomes parus).
─ Membre du comité de rédaction du Commentaire CEE (Ed. Giuffré, Milan, 1965) et du Commentaire CECA (Ed. Giuffré, Milan, 1970).
─ Membre du comité scientifique de la Rivista di diritto internazionale (Rome).
─ Membre du comité de rédaction des Cahiers de droit européen (Bruxelles).
─ Fondateur et directeur de l'Italian Yearbook of International Law.
─ Membre du comité de direction et secrétaire général de la Société italienne pour l'organisation internationale. Membre de l'International Law Association.
─ Membre de l'Association italo-allemande des juristes.
─ Vice-président du comité des relations internationales du Conseil national des recherches d'Italie (1974-1981).
─ De 1975 à 1981: membre du conseil exécutif de la Fondation européenne de la science (Strasbourg).
─ Membre de la Commission nationale italienne pour l'Unesco.
─ Membre du comité scientifique d'une recherche italo-suisse (Société Italienne pour l'organisation internationale ─ Institut de hautes études internationales de Genève) sur l'évolution des organisations internationales, financée par les Conseils de la recherche italien et suisse.
─ Membre du comité d'études juridiques du Comité olympique italien.
─ Membre de l'Institut d'affaires internationales (Rome) ─ Membre du comité de direction de l'Association italienne pour l'arbitrage (AIA).
─ Membre du comité de rédaction de la Rivista di diritto sportivo.
─ Directeur responsable de la revue trimestrielle La Comunita Internazionale.
─ Membre du comité de direction du German Yearbook of International Law.
─ Membre de la Société française de droit international.
─ Membre de l'American Society of International Law.
─ Membre de l'Institut de droit international.
─ Rapporteur général de l'Institut sur l'environnement.
C. Activités politico-économiques
─ Participant italien au premier séminaire convoqué par la Commission de droit international des Nations Unies en 1965. En 1979 il a enseigné au même séminaire. En 1984 il a fait partie du comité de sélection.
─ Représentant italien au séminaire des Nations Unies sur les droits économiques et sociaux de la personne humaine (Varsovie, 1967).
─ Membre de la délégation italienne à la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme (Téhéran, 1968).
─ Expert italien aux sessions 1968-1970 de la Sous-commission des Nations Unies pour la lutte contre les discriminations et la protection des minorités.
─ Membre de la délégation des universités italiennes aux 1re, 2e, 3e et 4e Conférences des facultés de droit (Strasbourg, 1968, 1971, 1974 et 1976). Président d'une commission de la 2e et de la 3e conférences. Représentant du Gouvernement italien dans le comité d'organisation desdites conférences.
─ Représentant italien aux sessions de 1973 et de 1974 du Comité des Nations Unies pour la définition de l'agression (adopté par Résolution 3314 du 14 décembre 1974).
─ Membre de la délégation italienne aux 2e, 3 et 4e sessions (1975, 1976 et 1977) de la Conférence diplomatique de Genève sur le droit humanitaire de guerre.
─ Délégué de l'Italie aux différentes sessions (1975-1983) du Comité de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'organisation.
─ Délégué de l'Italie aux sessions (1976-1979) du Groupe de travail sur les pratiques corruptrices des entreprises multinationales.
─ Délégué de l'Italie au Comité spécial sur le renforcement du principe du non-recours à la force dans les relations internationales (1978-1983).
─ Membre de la délégation italienne à la 1re et 2e Conférence de réexamen du Traité sur la dénucléarisation des fonds des mers (Genève 1977 et 1983).
─ Délégué de l'Italie à la session 1979 du comité ad hoc des Nations Unies pour la rédaction d'une convention contre la prise d'otages.
─ Délégué de l'Italie aux sessions (de la VIIIe à la XVIIe) du Groupe intergouvernemental pour la rédaction d'un code de conduite des sociétés transnationales (1980-1982).
─ Délégué de l'Italie à la Commission des Nations Unies pour les sociétés transnationales (1980-1983).
─ Délégué de l'Italie à la XIIIe et XVe sessions de la CNUDCI (New York, 1980 et 1982).
─ Nommé, par le Gouvernement italien en tant que membre du groupe de conciliateurs prévu par l'annexe à l'art. 66 de la Convention de Vienne sur les droits des traités.
─ Délégué de l'Italie à la 2e et 3e session du Comité spécial des Nations Unies pour l'élaboration d'une convention contre le recrutement, l'emploi, le financement et l'entraînement de mercenaires (1982 et 1983), vice-président du même comité et président d'un de ces groupes de travail.
─ Membre depuis 1976 de la délégation italienne à l'Assemblée générale des Nations Unies. Président de la 6e Commission à la 33e session de l'Assemblée générale. A la 37e et 38e session (1978) de l'Assemblée générale, président du Groupe de travail de la 6e Commission sur le traitement des personnes soumises à toute forme de détention ou d'emprisonnement.
─ Membre en 1984 de la délégation italienne à la Commission des Droits de l'Homme.
─ Membre de la délégation italienne à la Conférence du désarmement (1984).
─ Président de la délégation italienne à la 2e Conférence de Vienne sur le droit des traités (1986).
─ Président de la Conférence de Rome (1988) organisée par l'IMO pour l'établissement d'une convention pour la répression des actes illicites contre la navigation maritime.
─ Agent du Gouvernement italien devant la Cour internationale de justice dans l'affaire ELSI (Etats-Unis c. Italie).
─ Secrétaire général du Forum de Sienne (1990) sur le droit international de l'Environnement, convoqué par le Sommet des sept pays les plus industrialisés.
─ Chef de la délégation italienne à la réunion CSCE de La Vallette sur le règlement pacifique des différends ─ membre du mécanisme institué par ladite réunion ─ membre du Mécanisme sur la dimension humaine.
─ Agent du Gouvernement italien devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que devant la Commission et la Cour de Justice des Droits de l'Homme (1985-1994).
─ Conseiller juridique à la Mission permanente d'Italie auprès des Nations Unies, New York, du 25 mars 1981 au 19 janvier 1984.
─ Conseiller juridique à la Mission permanente d'Italie auprès des organisations internationales à Genève, du 20 janvier 1984 au 31 août 1985.
─ Chef du Service du contentieux diplomatique des traités et des affaires législatives du ministère des Affaires étrangères, à Rome, du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1994.
─ Depuis le 1er janvier 1995, après s'être retiré en tant que chef du Service contentieux diplomatique (voir ci-dessus), a été nommé président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
─ Expert du Service juridique de la Commission des Communautés européennes (1978-1981).
D. Congrès, recherches à l'étranger
─ Rapporteur, en 1968, au colloque de Bruges organisé par le Collège d'Europe sur «L'entreprise publique et la concurrence».
─ Rapporteur italien au IVe Congrès de la Fédération internationale pour le droit européen (Luxembourg, 1973) sur le sujet: «La jurisprudence européenne après vingt ans d'expérience communautaire».
─ Rapporteur au IXe Congrès international de droit comparé (Téhéran, 1974) sur «Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par les gouvernements».
─ Rapporteur au IVe Congrès international des responsables de la formation des cadres supérieurs (Paris, 1975) sur la «Détermination des besoins de formation permanente des fonctionnaires nationaux et notamment pour leur participation aux négociations internationales».
─ Rapporteur au Xe Colloque européen (Liège, 1980) organisé par le Conseil de l'Europe sur «La recherche scientifique et le droit».
─ Participant au séminaire sur «Le nouvel ordre économique international: aspects commerciaux technologiques et culturels» organisé par l'université des Nations Unies de l'académie de droit international (La Haye, 1980).
E. Divers
─ Est membre du barreau italien avec habilitation à plaider devant les juridictions supérieures.
─ A tenu des conférences dans de nombreuses universités et institutions scientifiques de plusieurs pays (Argentine, Belgique, Canada, Etat-Unis, Pérou, République Fédérale d'Allemagne, Suisse).
─ Parle couramment le français et l'anglais. A une bonne connaissance de l'espagnol et de l'allemand.
F. Publications
"Le Controversie in materia d'impiego pressi enti internazionali e la giurisdizione italiana" (Disputes in matters of employment with international institutions and Italian jurisdiction) in Rivista di diritto internazionale, 1956
La prova nel processo internazionale (Evidence in international procedure), Naples, Jovene, 1958
"La questione dell'Africa sud-occidentale" (The South-West African question) in Diritto internazionale, 1960
Gli effetti delle condanne penali nel diritto internazionale privato italiano" (Effects of criminal conviction in Italian conflict of laws) in Rivista di diritto internazionale, 1960
"Il luogo di commissione dell'illecito nel diritto internazionale privato" (Locus commissi delicti and the conflict of laws) in Rivista di diritto civile, 1961
"Aspetti generali della disciplina della responsabilità per fatto illecito nel diritto internazionale privato" (Main features of the law of torts in the conflict of laws), in Annuali della Facoltà di giurisprudenza dell'Università di Bari, Vol. XVII, 1963
"Note in margine alla recente sentenza della Corte internazionale di giustizia nel caso dell'Africa Sud-Occidentale" (Some thoughts on the recent judgment of the International Court of Justice in the in the case of South-west Africa) in Rivista di diritto internazionale, 1963
"L'opera delle Nazioni Unite e degli Instituti specailizzati nella lotta contro le discriminazioni" (The achievements of the United Nations and its specialized Agencies in the struggle against discrimination) in Human Rights and the United Nations, Padua, 1963
Diritto internazionale e diritto interno nella stipulazione dei Trattati (International law and municipal law in the treaty-making process), Naples, Morano, 1964
"Lo operazioni finanziarie degli enti internazionale (Banca Mondiale, SFI, IDA)" (Financial transactions of international institutions (World Bank, IFC, IDA) in Annuario di diritto internazionale, 1965
Problemi interpretativi dell'art. 177 del Trattato CEE" (Questions relating to the interpretation of Art. 177 of the EEC Treaty) in Comunicazioni e studi dell'Istituto di diritto internazionale e straniero dell'Università di Milano, Vol. XII (1966)
"Commenti degli artt. 177, 219 e 235 del Trattato CEE" (Commentaries on Articles 177, 219 and 235 of the EEC Treaty), in Treaty Instituting the EEC: A Commentary, edited by R. Quadri, R. Monaco and A. Trabucchi, Milan Giuffré, 1965
"Natura giuridica dell'adesione degli accordi internazionali" (The legal nature of adherence to international agreements), in Annuario di diritto internazionale, 1966
F. Capotorti, B. Conforti, L. Ferrari Bravo and B. Starace, La giurisprudenza italiana di diritto internazionale private e processuale (Italian case-law in matter of conflict of laws and conflict of jurisdictions), 1942-66, Leonardo da Vinci, Bari, 1967
"L'issue de l'Affaire Costa C Enel - Observations sous l'arrêt du Conciliatore de Milan du 4 mai 1966" (The outcome of the Costa Enel affair: some thoughts on the decision of the Conciliator of Milan of 4 May 1966), in Cahiers de droit européen, 1967
Les incidences des règles de concurrence et de l'article 222 sur les possibilités de nouvelles nationalisations ou socialisations des secteurs économiques (The impact of rules on competition and of Article 222 of the EEC Treaty on the possibility of new nationalisations or socialisations of economic sectors), Bruges, De Tempel, 1968
"Nazionalizzazioni e Mercato Comune" (Nationalisations and the European Common Market), in Annuario di diritto internazionale, 1967-68
"Observations sous l'arrêt du Conciliatore de Milano du 2 janvier 1967" (Remarks on the judgment of the Conciliator of Milan of 2 January 1967) in Cahiers de droit européen, 1969
"Commenti agli artt. 41 e 87 del trattato CECA" (Commentaries on Articles 41 and 87 of the ECSC Treaty) in Treaty Instituting the ECSC: A Commentary, edited by R. Quadri, R. Monaco and A. Trabucchi, Milan Giuffré, 1970
"La Conferenza europea della facoltà giuridiche" (The European Conference of law faculties) in Rivista di diritto internazionale, 1971
Responsabilità civile e diritto internazionale privato (The law of torts and the conflict of laws), Naples, Jovene, 1973
"European Communities and the Italian Legal Order" in Multitudo Legum Ius unum, Festchrift für W. Wengler, Berlin 1973
"Organizzazioni internazionali" (International organisations) in Enciclopedia Feltrinelli-Fischer, Political Science Section, Vol. 2 (International Relations), 1973
"Jurisprudence sur les problèmes généraux de l'intégration" (Case-law on basic problems of European integration) dans Kölner Schriften zum Europarecht (Proceedings of the IVth Conference of IFEL), 1974, pp. 311 ss
(with A. Giardina) "Les procédés nationaux de mise en vigeur des obligations souscrites et des accords conclus par les gouvernements" (National procedures for putting into effect international agreements concluded between governments) in Italian Association of Comparative Law, Italian Reports to the IXth International Conference of Comparative Law, Milan, 1974
"Schema della disciplina dei trattati internazionali" (Brief outline of the law of treaties), in Istituto Diplomatico: Corso di preparazione al concorso diplomatico, p. 347 ss., Testi, 1974
Lezioni di diritto internazionale I (Course in international law, I) Academic Year 1973-74, Libreria Scientifica Editrice, Naples 1974 (II ed. 1986)
"Poteri della Commissione CEE e suo ruolo nello sviluppo dell'integrazione europea" (Powers of the EEC Commission and its role in the development of European integration) (1974) in Round Tables in European Community Law held under the auspices of G. Biscottini, Collected Reports, Vol. I (1967-77), Milan, Pubblicazioni dell'Università Cattolica, 1980
"I decreti ingiuntivi italiani e la Corte Comunitaria" (Italian injunction orders and the EEC Court) in Il Foro Italiano, 1975, fasc 4
"Les rapports entre contrats et obligations délictuelles en droit international privé" (Relationships between contracts and torts in the conflict of laws), in Collected Courses of the Hague Academy of International Law, III, 1975
"I vertici, il Consiglio Europeo e il difficile equilibrio fra Consiglio e Parlamento Europeo" (Summits, the European Council and the difficult balance of power between the Council of Ministers and the European Parliament), in Proceedings of the Conference held in Milan on 2 and 3 March 1979 under the auspices of the Catholic University
"Aspetti tecnici dell'adesione delle Comunità europee alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo" (Technical aspects of the adherence of the EC to the European Convention on Human Rights), in Rivista di diritto europeo, 1979, p. 309 ss
"International aspects of the control of scientific research" in Proceedings of the Xth European Colloquium (Liège, 1980)
Several chapters of Tome one of Manuale di diritto delle Comunità Europee (Handbook of EEC law), edited by E. Pennacchini, R. Monaco and L. Ferrari Bravo, Turin, 1983 ("The search of a European political union", pp. 41-56; "The European Parliament", pp. 95-114; "The Commission", pp. 115-136; "The organisation of the political co-operation", pp. 177-184)
"International Law and Municipal Law: The Complementarity of the Legal system" in McDonald and Johnston (ed.) The structure and process of International Law, The Hague, Nijhoff, 1983, p. 715 ss
"All'origine della ricerca sulla consuetudine internazionale. Riflessioni sulla prassidiplomatica degli Stati" (Towards the point of departure of research on International Customs. Some reflections on Diplomatic practice) in Studi in onore di G. Sperduti, Milan, 1984, p. 15 ss
"Méthodes de recherche de la coutume internationale dans la pratique des Etats" (Methods for ascertaining international customs in State practice) in Recueil des Courts de l'Académie de droit international, 1985, iii, Vol. 192
"Alcune riflessioni sui rapporti fra diritto costituzionale o diritto internazionale in tema di stipulazione di tratitti" (Some thoughts on the relationship between constitutional and international law in matters concerning the conclusion of treaties) in Studi in onore di R. Ago, 1987, I, 273, ss
Entry "Accordi internazionali" (International Agreements) in Enciclopedia Giuridica Treccani, Rome, 1989
Entry Adesione (Accession), ibidem
"La Corte di Giustizia e le frontiere della funzione giurisdizionale comunitaria (The Court of Justice and the boundaries of EEC jurisdictional function) in Acts of the Conference on the "Common Market, Public and Private in Europe", Milan 1990
"Peaceful settlement of disputes in Europe in the year 2000 and beyond" in La Comunità Internazionale, 1990
"Prospettive del diritto internazionale alla fine del secolo XX" (Perspectives of International Law at the end of the 20th Century) in Rivista di diritto internazionale, 1991
Lezioni di Diritto delle Comunità Europee (lectures on European Community Law), Editorale Scientifica, Naples, 1992
(with V. Rizzo) Codice dell'Unione Europea (Code of the European Union), Giuffrè Editore, Milan, 1994 (in print)
National constitution and supranational law, in The relationship between international and domestic law, Council of Europe, 1994, pp. 79 ss
Difficultés et perspectives de la nouvelle Europe (Difficulties and perspectives of new Europe) in CSCE: Dimension humaine et règlement des différends - Paris, Montchrestien 1994
(with E. Moavero Milanesi) Lezioni di diritto comunitario (Lectures on Community law), Naples, 1995, pp. 450
Considérations sur la méthode de recherche des principes généraux du droit international de l'environnement (Reflections on the method of researching the general principles of international environmental law), in The Hague Yearbook of International Law, 1994, pp. 1-10
(with F. di Majo and V. Rizzo) Condice dell'Unione Europea (Code of the European Union) supplemento, Giuffré Editore, Milan, 1996
"Lo studio del diritto comunitario nella formazione del giurista" (The Study of Community law in the legal training), in I Giuristi e l'Europa, Gius Laterza & Figli, 1997
Les fondements de la politique étrangère en Droit International Public, European Council, 1997
— Several book reviews, reports and speeches on the occasion of conferences, round tables, etc.
— Translation from German of legal essays (in Diritto Internazionale 1963, p. 50 ss. and p. 215 ss. and in Annuario di Diritto internazionale 1966, p. 1 ss.) etc.
Paolo Emilio Fazzini
L'avocat Paolo Emilio Fazzini, né à Ripatransone (province d'Ascoli Piceno — Italie) le 3 avril 1929, a obtenu son diplôme d'université en jurisprudence en 1955. Il a passé son examen d'habilitation professionnelle en 1957, et il a été inscrit au tableau des avoués en 1958.
Il exerce la profession du barreau à Rimini, auprès du district de la Cour d'Appel de Bologna. En 1964, il est inscrit au tableau spécial des avocats et en 1972, au tableau des avocats habilités à l'exercice de la profession devant la Cour suprême de cassation.
En 1976, il est nommé «Vice Pretore» (dans l'ordre judiciaire italien, le «pretori» est un magistrat remplissant des fonctions juridictionnelles en matière civile et pénale, dont les limites de compétence sont établies par la loi), auprès du tribunal de Rimini. Il remplit ces fonctions jusqu'en 1994.
De 1980 à 1992, il remplit aussi les fonctions de secrétaire de l'ordre des avocats et procureurs du tribunal de Rimini.
Du point de vue professionnel, en Italie, il s'occupe de litiges et procès en matière civile, pénale et administrative.
Pendant son mandat en qualité de «Vice Pretore», il remplit aussi les fonctions de juge civil et pénal en déposant environ 4 000 sentences.
En 1995, il est nommé, en Italie, juge membre des commissions tributaires; en même temps, il est choisi et employé en qualité de juge — commissaire de la loi auprès du tribunal du commissaire de la République de Saint-Marin.
Dans l'exercice de ces fonctions, il s'occupe de litiges en matière de droit commun, de droit du travail, de droit fiscal et tributaire, de droit des loyers, de droit de faillite et d'association, de droit pénal.
Il est Président de la Commission de discipline des employés de la République.
Guido Guidi
Il est né à Urbino (Pesaro) le 17 septembre 1949. Il est de nationalité italienne, résidant Via Carditta, 2 — Borgo Maggiore, République de Saint-Marin.
Il a obtenu son diplôme d'université en jurisprudence en 1972 avec le maximum de points. Il a fait son service militaire en 1974.
Titres acacémiques
Boursier, «Assegnista» (c'est-à-dire qu'il a exercé une activité scientifique auprès de l'université en bénéficiant d'un chèque — «Assegno» - comme rétribution), assistant chargé et assistant titulaire de droit constitutionnel. Actuellement, il est professeur titulaire (associé confirmé) de droit public comparé.
Depuis septembre 1985, il est titulaire de la chaire de droit constitutionnel italien et comparé à la faculté de jurisprudence d'Urbino.
Durant les années académiques 1988/89 et 1990/91, il a aussi été titulaire de la chaire de droit constitutionnel.
Durant 1990/91, toujours à la faculté de jurisprudence d'Urbino, il a aussi enseigné le droit régional.
Titres professionnels
Juge administratif de première instance en 1993, dans la République de Saint-Marin. Il est Commissaire de la Loi avec des fonctions de juge d'enquête depuis 1994.
Titres d'habilitation professionnelle
Il est inscrit au tableau de l'ordre des avoués depuis 1976. Actuellement, il est inscrit au tableau spécial des avocats auprès du tribunal d'Urbino. Il n'exerce aucune profession libérale.
Il est habilité à l'enseignement des disciplines juridiques et économiques dans les écoles supérieures (professeur agrégé).
Expérience dans le domaine CEE-UE
De 1979 à 1980, il a été employé auprès des Institutions communautaires (à Bruxelles et au Luxembourg) avec des tâches d'étude et consultation au sein des groupes parlementaires du Parlement européen.
De 1984 à 1985 il a obtenu une bourse d'études et de recherche de la Commission des Communautés européennes pour l'approfondissement de thèmes liés à l'intégration communautaire.
Participation à des commissions d'examen aux concours nationaux
En vertu du Décret ministériel 27/7/1991, en tant qu'expert de droit administratif et constitutionnel, il a été nommé membre de la Commission d'examen au concours pour l'assignation de 300 postes d'auditeurs de justice.
Il a fait partie de la commission nationale pour la sélection des professeurs titulaires de deuxième bande dans le regroupement de droit public comparé (N042).
Il a même fait partie de diverses commissions d'examen à l'occasion de concours pour chercheur et docteur de recherche auprès des universités de Milan, Sienne, Cosenza et Macerata.
Titres divers
Depuis 1990, il est membre de l'office d'enquête de la fédération du football (Federcalcio), initialement en qualité d'inspecteur, puis en qualité de collaborateur, nommé par le conseil fédéral de la FIGC (Fédération italienne du football). En cette qualité, il conduit des enquêtes réservées au domaine de la justice sportive.
Il a été avocat-conseil du conseil et de la «Giunta» de la région des Marches (la «Giunta» est un organe collégial élu par le conseil régional, remplissant des fonctions exécutives, sous la direction du président, dans le cadre de l'administration de la région).
Il a été commissaire aux comptes d'aucunes sociétés GEPI.
Il a été membre du conseil municipal de la mairie d'Urbino de 1980 à 1985.
Publications
(Seuls les titres ont été traduits en français)
1. La deuxième République italienne entre Etat régional et Etat fédéral, Studi parlamentari di politica costituzionale, 1995.
2. Le principe de division des pouvoirs dans le système juridique de la République de Saint-Marin, Studi Urbinati di scienze giuridiche, politiche ed economiche, n.44, 1993.
3. La constitution de la République de Slovénie, Nomos, n. 4, 1991.
4. Les pays andins, Constitutions étrangères contemporaines, Milano, Giuffrè editore, 1990.
5. Gouvernement, majorité et minorité dans le «Congreso» espagnol, Studi Urbinati di scienze giuridiche, politiche ed economiche, n. 38, 39, 40, 1986/87/88.
6. Bicaméralisme et «Senado» espagnol, Studi Urbinati di scienze giuridiche, politiche ed economiche, n. 35, 36, 37, 1983/84/85.
7. Evolution de l'assistance en Italie: le cas des I.P.A.B., Ente locale et Società, 1983.
8. Les groupes parlementaires du Parlement européen, Maggioli Editore, Rimini, 1983, pp. 1-183.
9. Le Parlement européen: assemblée de groupes (considérations critiques et de droit comparé à la lumière du nouveau règlement parlementaire), Diritto Comnitario e degli scambi internazionali, année XXI n. 3, 1982.
10. Linéaments de la structure administrative de la ville de Londres, Tipografia Bramante, 1981.
11. Le nouveau statut de Paris, studi Urbinati di scienze giuridiche, politiche ed economiche, n. 32, 1979/80.
12. Communes et unités sanitaires locales, Studi Urbinati di scienze giuridiche, politiche ed economiche, n. 30, 1977/78.
13. Unités sanitaires locales. Projet de loi de réforme sanitaire et système d'administration locale, Rassegna Amministrativa della Sanità, n. 11, 12, 1997.
14. L'obligation de l'accusé au défenseur technique et l'article 4, paragraphe 2, de la constitution, Amministrazione e Società, n. 7/8, 1977.
SLOVENIE
STALNO PREDSTAVNISTVO REPUBLIKE SLOVENIJE PRI SVETU EVROPE REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE
40, allée de la Robertsau
67000 STRASBOURG
Tél.: 03 88 36 60 25
Fax: 03 88 37 14 44
Strasbourg, le 23.01.1998
61/98/VP/165/DH
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 23 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la liste des candidats slovènes à l'élection de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit, par ordre de priorité, de:
— M. Anton PERENIC
— M. Bostjan ZUPANCIC
— Mme Alenka SELIH.
Les curricula vitae des candidats sont joints à cet envoi pour examen dans le cadre de la procédure informelle par décision du Comité des Ministres en date du 28 mai 1997.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Magdalena Tovornik
Ambassadeur
Représentant permanent
M. Daniel TARSCHYS
Secrétaire Général
CONSEIL DE L'EUROPE
Anton Perenic
I. Etat civil
Sexe: masculin
Né le 14 mai 1941 à Prem (Slovénie)
Nationalité: slovène
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
1956-1960: études secondaires au lycée1
1964: licence en droit, faculté de droit de l'université de Ljubljana
1962-1965: études des langues (français, italien, anglais) à la faculté des lettres de l'université de Ljubljana1
1967: examen judiciaire
1971: diplôme d'études supérieures (théorie générale du droit, droit constitutionnel et droit constitutionnel comparé), faculté de droit de l'université de Ljubljana
1971-1972: université Paris II
1972-1973: facultés de droit de Turin et de Rome
1975: docteur en droit à l'université de Belgrade
III. Activités professionnelles
a. Activités judiciaires
1964-1967: stagiaire judiciaire auprès de différents tribunaux (examen judiciaire en 1967)
1990-1993: juge à la Cour constitutionnelle slovène (résigné en juin 1993)
1993-1994: membre du Conseil de la magistrature
b. Activités juridiques non judiciaires
1968-1977: assistant à la faculté de droit de l'université de Ljubljana
1977-1987: chargé de cours de la théorie générale du droit et de philosophie du droit à la même faculté
1987: professeur ordinaire à la même faculté, depuis 1994 aussi à l'Ecole supérieure de police (membre associé de l'université de Ljubljana)
c. Autres activités professionnelles non juridiques
1988-1989: vice-doyen de la faculté de droit de Ljubljana
1978-1993: rédacteur en chef de Zbornik znanstvenih razprav de la faculté de droit de Ljubljana
1994: membre du Comité scientifique international des archives de philosophie du droit (Paris)
1995: membre du comité de rédaction de la revue Javnost/Public
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme
a. Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme – élu en avril 1995
b. Autres
1990: membre du groupe d'experts qui a préparé le concept de la nouvelle Constitution slovène (responsable de la rédaction du chapitre: Droits de l'homme et libertés fondamentales)
1994-1995: membre du Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme auprès du Conseil de l'Europe
1989: participation aux activités d'information sur les droits de l'homme en Slovénie (surtout au milieu universitaire)
1995: mission d'enquête en Croatie, organisée par l'OSCE en octobre 1995 (représentant du Conseil de l'Europe)
V. Autres activités
Membre de l'Association culturelle Slovénie-France (président de l'association en 1987)
VI. Travaux scientifiques et publications diverses
Environ 160 ouvrages et études dont les suivants:
Livres:
— Relativna samostojnost prava (L'indépendance relative du droit), Ljubljana 1981
— Prispevki za teorijo prava (Contributions à la théorie du droit), Ljubljana 1983
— Varstvo človekovih pravic (La protection des droits de l'homme), Ljubljana 1988 (corédacteur et coauteur)
— Pravo (Le droit), Ljubljana, 3. Ed., 1995
Articles:
— La primauté de l'individu ou la primauté du système politique, Archiv für rechts und sozial Philosophie 42/1990
— Revolucija in iskanje demokratiŏne legitimnosti oblasti (La révolution et la recherche de la légitimité démocratique du pouvoir), Zbornik znanstvenih razprav, Ljubljana 1990
— Quelques remarques sur l'extinction du fédéralisme yougoslave, Federalismo e crisi dei regimi comunisti, Torino 1993
— La nuova costituzione slovena, Quaderni costituzionali 1994/2
— 11. Protokol k Evropski konvenciji za varstvo človekovih pravic (Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales) Zbornik strokovnih razprav VšNZ, Ljubljana 1995
— Posebne metode in sredstva – evropski standardi za njihovo uporabo (Les méthodes et les moyens spéciaux – les standards européens de leur application), Zbornik strokovno-znanstvenih razprac VPVŠ, Ljubljana 1996
— Il diritto all'autodeterminazione e lo scoglimento della federazione. La volontà degli stati membri e delle regioni nelle vicende del federalismo, Torino 1996
— Must the Transition Necesserily be an Uncritical Imitation, Rechtstheorie 1997
VII. Connaissances linguistiques
a. Langue maternelle: slovène
b. Langues officielles du Conseil de l'Europe: Français: parlé, lu, écrit
Anglais: parlé, lu, écrit (pas aux fins de publications)
c. Autres langues: italien: parlé, lu, écrit;
croate: parlé, lu;
serbe: parlé, lu
Boštjan M. Zupančič
Etat civil
Nationalité : slovène
Date de naissance : 13 mai 1947
Lieu de naissance : Ljubljana, Slovénie
Situation de famille : marié, quatre enfants (âgés respectivement de 24, 22, 3 et 1 ans)
Etudes
1981 : Harvard Law School
Cambridge, Massachussetts
Scientiae Juris Doctor (directeur de thèse : Professeur R.M. Unger - sujet de thèse : "Le conflit et la règle")
1976-1977 : Harvard Law School
Cambridge, Massachussetts
chargé de recherches
1973-1974 : Harvard Law School
Cambridge, Massachussetts
Programme de doctorat
1972-1973 : Harvard Law School
Cambridge, Massachussetts
Maîtrise (Masters in Law) ;
note moyenne : A-
Mémoire de maîtrise : "Le droit pénal et son influence sur l'intégration normative", sous la direction du Professeur Lloyd Ohlin - Note : A. Publié dans 7 Acta Criminologica, printemps 1974
1971-1972 : Université de Montréal, École de criminologie, Montréal, Canada
Chargé de recherches à la Fondation Ford
Spécialisation dans la criminologie
1970-1971 : Université de Zagreb, faculté de droit
maîtrise de programme juridique
Été 1968 : Cambridge University, Law School
Cambridge, Angleterre, étudiant étranger en droit
1966-1970 : Université de Ljubljana, faculté de droit - diplôme "Dipl. Iur." ; note moyenne : 9 sur 10 - bourses : "Boris Kraigher" et "Boris Kidrič ; en 1970, "Bourse DR Prešeren" (la plus haute qu'un étudiant puisse recevoir)
Activités professionnelles
Depuis 1993 : Juge à la Cour constitutionnelle de Slovénie
Depuis 1995 : Membre du Comité des Nations Unies contre la torture (Genève)
1993 : Université chinoise de droit et de politique publique - professeur invité
1989-1992 : Premier Vice-président (pour les affaires économiques) de l'Université de Ljubljana
Depuis 1986 : Université de Ljubljana, faculté de droit - professeur titulaire de droit (depuis 1989) ; matières enseignées : jurisprudence, droit pénal, procédure pénale, droit comparé
1982-1986 : Seton Hall University, Law School - Professeur titulaire élu de droit en 1985 ; matières enseignées : droit pénal, procédure pénale constitutionnelle, droit comparé, jurisprudence, droit pénitentiaire, criminologie, droit pénal avancé
1983-1985 : Université d'Athènes et Temple University (programmes d'été jumelés) - matières enseignées : droit constitutionnel comparé, procédure pénale constitutionnelle comparée
Automne 1981 : Fordham University, School of Law - professeur de droit invité
1980-1981 : Seton Hall University, Law School - professeur de droit invité
Automne 1980 : Iowa University, College of Law - professeur de droit invité
Automne 1979 : Cour suprême de Slovénie – greffier
1977-1979 : New York Law School - professeur assistant de droit
1975-1976 : Université de Ljubljana, faculté de droit - professeur assistant de droit
1976 : tribunal itinérant de Ljubljana – greffier
1974 : Service militaire - libéré avec le grade de caporal
1970-1974 : Université de Ljubljana - professeur assistant
Langues : Pratique couramment l'anglais, le français, le slovène et le croate ; lit l'allemand, l'italien et le latin
Référence : Doyen James Vorenberg, Harvard Law School, Cambridge, Massachussetts - 02138, Etats-Unis d'Amérique
Liste abrégée de publications en anglais
"From combat to contract : what does the Constitution constitute ?", à paraître dans le Harvard Human Rights Journal en 1998 et en tchèque la même année
"The crown and the criminal : towards the general principles of criminal procedure", 9 European Review of Public Law 11-39 (1997) ; à paraître en tchèque en 1998 et en chinois à la fin de 1997
"Criminal law and its influence upon normative integration" - mémoire de maîtrise, Harvard Law School, 7 Acta Criminologica (printemps 1974), Montréal, Canada
"Criminal law : the conflict and the rules" (thèse de doctorat, Harvard Law School), New York 1981 (296 pages)
"The privilege against self-incrimination", Arizona State Law Journal (1981 : 1) - 1-25
"On legal formalism : the principle of legality in criminal law", 27 Loyola Law Review 369-356 (1981)
"Truth and impartiality in criminal process", 8 Journal of Contemporary Law 39-133 (1982)
"Criminal law : its nature and its function", New York, 1983, 401 pages
"Criminal responsibility under mistake of law : the real reasons", 13 American Journal of Criminal Law 37-66 (1985)
"Criminal procedure : a theoretical vademecum", Seton Hall, 1985, 400 pages (manuel)
"Criminal law", Seton Hall, 1986, 358 pages (manuel de droit pénal avancé)
Quelques publications en Slovénie (1986-1996)
Ouvrages
1. Recueil de jurisprudence pénale - cinq éditions : 1986, 1987, 1989, 1991, 1994 (493 pages)
2. "Analyse d'une procédure pénale en cour martiale", 1988 (262 pages) - en corédaction
3. "Liberté d'association", 1990 (321 pages) - en corédaction
4. "L'être et le vouloir", recueil d'essais philosophiques et psychanalytiques (1988 et 1990)
5. "Droit et bon droit", recueil d'essais juridiques et philosophiques (1991)
6. "De la folie à la bénédiction", recueil d'essais philosophiques et psychanalytiques (1992)
7. "Eléments de culture juridique", recueil d'essais juridiques et sociologiques (1995)
8. "Recueil de jurisprudence pénale constitutionnelle" (1996)(915 pages) - en corédaction
Articles
Vingt longs articles juridiques (traités) ; nombreux articles brefs ; deux articles traduits en chinois
Divers
Essais, poésies, une courte pièce de théâtre
Membre des institutions suivantes :
- "Society for the reform of criminal law", Vancouver, Canada
- Conseil scientifique de l'Institut Jacques Maritain, Rome
- Conseil de rédaction de la "Revue des Droits de l'Homme", Ljubljana
- Conseil de rédaction international de "Pravni Vjesnik", Osijek, Croatie
Conferences données dans les institutions suivantes :
- Harvard Law School, 1995
- Université Chong Qing de droit et de politique publique, 1994
- Université chinoise de droit et de politique publique, 1994
- Université de Cardiff, pays de Galles, 1995
- Université de Pékin, 1997
- Université Gong An, Pékin, 1997
- Université centre-européenne, Budapest, 1997
- Université de Zagreb, 1997
Conférences donnees à des juges et avocats slovènes, 1997
Conférence à l'université d'Harvard prévue pour janvier 1998
Cours de poésie et exposés littéraires
Alenka Rosina née Šelih
Renseignements à caractère général
Nom et adresse :
Alenka ROSINA, née ŠELIH
Date et lieu de naissance : 1933 à Maribor, Slovénie
Etat civil : mariée, deux enfants (adultes)
Domaines de compétence : droit pénal, criminologie, place des droits de l'homme dans le droit pénal, justice des mineurs, droits de l'enfant
Connaissance des langues étrangères : Très bonne : anglais, français, allemand, polonais, serbe ; assez bonne : russe
Etudes
1952 baccalauréat, Maribor
1957 licence décernée par la faculté de droit de l'Université de Ljubljana
1963 Doctorat de droit à la faculté de droit de l'Université de Ljubljana - sujet de thèse : "Les délits de coups et blessures dans la municipalité de Slovenska Bistrica"
Expérience professionnelle
1958-1959 Stage au tribunal de Maribor et juge au tribunal municipal de Slovenska Bistrica
1959-1963 Assistante de recherches à l'Institut de criminologie de la faculté de droit de l'Université de Ljubljana
1963-1973 Chercheur attaché au même institut
1968 Passage de l'examen "judiciaire" ouvrant accès à des fonctions dans la magistrature (équivalent à l'examen du barreau ou au second Staatsexamen)
1973 Professeur assistant (Dozent) de droit pénal à la faculté de droit de l'Université de Ljubljana
1978 Professeur associé de droit pénal dans la même faculté
1983 Professeur titulaire de droit pénal dans la même faculté
1981-1985 Vice-doyen de la faculté de droit
1985-1987 Doyen de la faculté de droit
1987-1989 Vice-recteur de l'Université de Ljubljana
1990 Professeur invité "Fulbright" au semestre d'été organisé par la faculté de droit de l'Université du Wisconsin , Madison WI, Etats-Unis d'Amérique
1993 Directeur de l'Institut de criminologie de la faculté de droit de l'Université de Ljubljana
1994 Membre élu ad personam du Conseil scientifique criminologique attaché au Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe, Strasbourg
1997 réélue Directeur de l'Institut de criminologie - membre élu (à titre extraordinaire) de l'Académie slovène des sciences et des arts
Je n'ai jamais été membre d'aucun parti politique.
Recherches et activités académiques
Mes recherches ont porté sur le droit pénal, le droit pénal comparé, la délinquance et la criminologie des mineurs, les droits de l'enfant et les droits de l'homme. J'ai conduit la réalisation de douze projets de recherche, dont deux internationaux, et j'ai participé à celle de huit autres. J'ai publié les résultats de mes recherches en slovène, anglais, français, allemand, polonais, chinois et (lors de la rédaction du présent CV) serbo-croate.
Depuis 1977, je suis correspondante nationale des Nations Unies dans le domaine de la criminologie et de la délinquance juvéniles, et j'ai fait deux fois office d'expert pour le compte de cette organisation. En 1997, j'ai été experte consultante auprès des Nations Unies pour la justice des mineurs dans le cadre du projet ONU intitulé "Renforcement du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine".
J'ai été membre d'organisations professionnelles nationales dans mon domaine de spécialisation et membre des associations suivantes : Association Internationale de Droit Pénal (AIDP) - au sein de laquelle je préside les groupes nationaux slovènes -, Société Internationale de Défense Sociale (SIDS), Association internationale de criminologie (AIC) et Association internationale des magistrats pour les jeunes et la famille (AIMJF), au sein de laquelle, après avoir fait partie du comité administratif, je suis à présent membre du comité général.
J'ai participé aux congrès de ces organisations en tant que rapporteur national (1973 : AIDP ; 1982 : AIMJF ; 1989 : AIDP) ou rapporteur général (1986 : AIMJF).
J'ai fait partie du jury international du prix "Veillard-Cybulski", qui est décerné à des projets de recherche dans le domaine de la délinquance juvénile.
Depuis 1994, je fait partie du conseil de rédaction de sept membres de la série de publications
"L'enseignement supérieur en Europe : législation et évolution", qui paraît en cinq volumes sous les auspices du Conseil de l'Europe. Je suis responsable du volume 4, qui doit paraître en 1998.
Je suis aussi correspondante nationale de la Revue de droit pénal et de criminologie, Bruxelles
Entre 1991 et 1996, j'ai organisé ou coorganisé six réunions internationales préparées en partie sous l'égide du Conseil de l'Europe, dont l'une avec le Max Planck Institut für vergleichendes und auslanditsches Strafrecht, à Fribourg-en-Brisgau.
Au cours de ma carrière universitaire, j'ai travaillé à la faculté de droit de l'Université de Ljubljana, où j'enseignais le droit pénal et la criminologie (au niveau de la license), ainsi que le droit pénal relatif aux mineurs et la victimologie (après la license) ; en outre, j'ai donné des cours sur ces matières dans d'autres secteurs de l'Université (Ecole de travailleurs sociaux et Ecole d'infirmières).
J'ai donné des conférences, notamment, aux universités de Maribor, Bruxelles, Graz, Cracovie, Munich, Novi Sad, Puerto Rico, Ratisbonne, Rijeka, Sarajevo, Varsovie, Zagreb, ainsi qu'à l'Université de Californie du Sud, à Los Angeles.
Autres activités professionnelles
Durant toute ma carrière, j'ai collaboré à domicile avec des organisations professionnelles (l'association "Lawyer", l'Association de droit pénal et de criminologie, j’ai souvent pratiqué en qualité de rapporteurs à des réunions tenues à domicile et aux séminaires de l’Institut de Criminologie, de la faculté de droit et le ministère public, entre autres).
J'ai fait partie du conseil de rédaction s'occupant de la publication annuelle des journaux de recherche de la faculté de droit ("Zbornik"), et je suis aujourd'hui membre du conseil de rédaction du périodique "Lawyer" (Pravnik).
J'ai participé aux travaux législatifs dans mon domaine de compétence. J'ai été chef de la délégation slovène auprès du Comité de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Conseil de l'Europe. En juillet 1994, je conduisais la délégation slovène qui a présenté au Comité des droits de l'Homme des Nations Unies, à Genève, notre rapport national sur la situation des droits de l'homme en Slovénie
De 1992 à 1994, j'ai été membre du Conseil slovène pour les droits de l'homme. Je fais à présent partie, en Slovénie, de la Commission des droits de l'enfant et de la Commission d'éthique médicale.
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Strasbourg, 16.02.1998
180/98/VP/426/DH
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en complément, la bibliographie de Mme Alenka Selih, un des candidats de la République de Slovénie à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’Homme. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir l’ajouter au CV de Mme Selih. Le 3 février 1998, les délégués du Comité des Ministres ont pris note de la liste et ont décidé de la transmettre à la Présidente de l’Assemblée parlementaire.
[formule de politesse]
Magdalena Tovornik
Ambassadeur
Représentant Permanent
Monsieur Leonard DAVIES
Directeur délégué au Secrétariat
du Comité des Ministres
Conseil de l'Europe
Alenka Selih
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE
Monographes
- Pravni vidiki otrokovih pravic (Legal aspects of childrens’ rights), Selih Alenka (ur.). Ljubljana, CZ Uradni list Republike Slovenije 1992, 235 s.
- Les mineurs en danger. Jeunes délinquants et jeunes en danger en milieu ouvert: utopie ou réalité ? Cadres légaux et nouvelles pratiques. Approche comparative. Toulouse, Eres, Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille 1994, s. 151-192 (Skupaj z A. Lahalle in C. Somerhausen).
- Kazensko pravo. Splosni del (Criminal Law. General Part), 3rd ed. Ljubljana, Uradni list Republike Slovenije 1996, s. 291-458
Articles
- Skutecznosc dozoru nad nieletnimi w Jugoslawii. (Evaluation of probation for juveniles in Yugoslavia). Warszawa, Zeszyty naukowe Universytetu Jagiellonskiego. Prace prawnicze 57/1973, s. 65-77.
- L’indemnisation des victimes d’infraction. Paris, Revue internationale de droit pénal 44/1973/1-2, s. 294-304
- Kazenskopravno varstvo pravice do osebnega zivljenja. (Protection of the right to privacy by criminal law), Ljubljana, Revlja za kriminalistiko in kriminologijo 24/1973/1 s. 16-24.
- Juvenile justice in Yugoslavia. The changing faces of juvenile justice. Ed. by V. Lome Stewart. New York, New York University Press 1978, s. 111-134.
- Problemi kazenskopravnega varstva zasebnosti pri uporabi racunalniske tehnike. (Problems of protection of privacy by criminal law and computer technology), Zagreb, Zbornik Pravnog fakulteta u Zagrebu 28/1978/3-4, s. 487-499.
- Zasebnost in nove oblike njenega kazenskopravnega varstva. (Privacy and new forms of its protection by criminal law). Ljubljana, Zbornik znanstvenih razprav Pravne fakultete 39/1979, s. 1-35.
- Vzgojni ukrepi za otroke in mladostnike fer varstvo njihovih pravic. (Educational measures for children and juveniles and protection of their rights). Ljubljana, Pravnik 36/1981/4-6, s. 137-149.
- Kazenskopravna in deontoloska vprasanja poklicne skrivnosti socialnega delavca. (Problems of professional secret of social worker and their criminal law and deontological aspects). Ljubljana, Zbornik znanstvenih razprav 46/1986, s. 95-113
- The legal and practical problems posed by the difference between criminal law and adminitrative penal law. Pau, Revue internationale de droit pénal 59/1998/1-2, s. 457-470
- Svoboda izrazanja in kazenskopravno varstvo casti in ugleda (Freedom of expression and protection of honour and reputation by criminal law). Ljubljana, Zbornik znanstvenih razprav 55/1995, s. 255-268
- Media and protection of individual’s reputation by criminal law. Legal problems of the functioning of media in a democratic society. Ljubljana, University of Ljubljana, Faculty of Law, Council of Europe 1995, s. 171-177.
- Juvenile criminal law and change: trends in some East-and Central European countries. The Hague, European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 4/1996/2, s. 173-183.
- Slowenien. Entwicklungstendenzen und Reformstrategien im Jugendstrafrecht im europaischen Vergleish. Ur. Frieder Dunkel, Anton van Kalmihout, Horst Schuler-Springorum. Monchengladbach, Forum Verlag Godsberg 1997, s. 461-474.
UKRAINE
Représentation permanente de l'Ukraine
auprès du Conseil de l'Europe
Concerne: élection à la Cour européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, le 11 novembre 1997
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de joindre à la présente la lettre que le Président de l'Ukraine a adressée à Mme Leni Fischer, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à vous-même au sujet des candidatures à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Ukraine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Evgen Perelygin
Chargé d'affaires par intérim de l'Ukraine
auprès du Conseil de l'Europe
M. Daniel TARSCHYS
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Strasbourg
PRÉSIDENT DE L'UKRAINE
Traduction officieuse
Mme Leni Fischer,
Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
M. Daniel Tarschys,
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire,
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe les candidatures suivantes à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Ukraine:
Volodymyr Butkevych, né en 1946, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, docteur en droit, professeur, juriste honoré d'Ukraine, membre de l'académie des sciences de l'Ecole supérieure d'Ukraine, président de la Commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement d'Ukraine, expert des Nations Unies pour les droits de l'homme ─ membre de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ─ membre du Conseil de coordination de la réforme judiciaire et juridique relevant du Président de l'Ukraine, président de la Conférence annuelle des droits de l'homme, rédacteur en chef de la revue Bulletin ukrainien de droit international, président de l'Association panukrainienne de droit international, membre du Comité pour les questions féminines, la maternité et l'enfance relevant du Président de l'Ukraine, membre du Congrès mondial des juristes ukrainiens, membre du Club national ukrainien de juristes, rapporteur du document de travail sur les problèmes de libre circulation, le droit des personnes de quitter librement leur pays et d'y revenir, le droit d'asile de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Victor Radzievsky, né en 1945, président du barreau spécialisé dans les affaires internationales et étrangères «Juristes ukrainiens».
Olexander Zadorozhniy, né en 1960, docteur en philosophie (droit public international), professeur adjoint, directeur du cabinet juridique «Proxen».
Tous les candidats parlent couramment l'anglais.
J'aimerais profiter de cette occasion pour vous exprimer, Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
L. Kuchma
Volodymyr Butkevych
1. Informations personnelles
Né le 2 août 1946 dans la région de Vinnytska, Ukraine.
2. Etudes
1965-1970: université d'Etat de Kyiv, faculté de droit.
1970-1971: études du troisième cycle en droit international public ─ candidat en sciences.
1978-1981: travaux de recherche ─ docteur en droit.
3. Diplômes universitaires et autres
Docteur en droit, professeur, membre de l'académie des sciences de l'Ecole supérieure d'Ukraine.
Juriste honoré d'Ukraine.
4. Carrière
1972-1974: assistant à la faculté de droit international et de législation étrangère de l'université de Kyiv (FDILE).
1974-1976: chargé de cours principal à la FDILE.
1974-1976: vice-doyen de la faculté des relations internationales et de droit international de l'Université de Kyiv (FRIDI).
1976-1982: professeur adjoint à la FDILE.
1982-1985: professeur à la FDILE.
1983-1988: doyen de la FRIDI.
Depuis 1985: chef de la FDILE.
1988-1989: professeur à l'université de Kyiv.
1988-1989: directeur de l'Institut des relations internationales et de droit international
Depuis 1994: président de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement d'Ukraine.
5. Activité et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Depuis 1972: chargé de cours à l'Université de Kyiv sur les droits de l'homme, le droit humanitaire international, les problèmes de protection des droits de l'homme.
1980-1996: donne des conférences sur les droits de l'homme dans des universités des Etats-Unis, de France, d'Italie, de Bulgarie, d'Inde, de Hongrie, de République d'Allemagne, de Suisse, de Russie et d'autres pays.
Depuis 1986: président de la Conférence annuelle des droits de l'homme (Kyiv).
1988: chef de la délégation ukrainienne à la conférence sur l'enseignement des droits de l'homme (La Valette, Malte).
1988: chef de la délégation ukrainienne au séminaire sur les droits de l'homme (Genève, Nations Unies).
1989: membre de la délégation soviétique à la Conférence de Paris sur les problèmes humanitaires (Paris, France).
1990: expert des Nations Unies au séminaire «Normes internationales dans le domaine des droits de l'homme» (Kyiv).
Depuis 1990: participant à la Conférence annuelle de l'Institut international de droit humanitaire (San Remo, Italie).
1991-1994: donne des conférences sur les droits de l'homme à l'école secondaire n° 77 de Kyiv.
1991-1994: consultant scientifique sur les droits de l'homme à la commission de la jeunesse du Parlement d'Ukraine.
Depuis 1992: membre de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Depuis 1992: rédacteur en chef de la revue Bulletin ukrainien de droit international.
1992-1996: directeur du Centre panukrainien des droits de l'homme.
1992: rapporteur du Groupe de travail sur l'étude des situations liées à l'arrestation, la détention sous toutes ses formes, l'équité du procès, l'habeas corpus, la peine de mort, le système judiciaire dans le cas des mineurs, la privatisation des prisons de la sous-commission de lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
1993: chef du Groupe de travail sur l'étude des situations liées à l'arrestation, la détention sous toutes ses formes, l'équité du procès, l'habeas corpus, la peine de mort, le système judiciaire dans le cas des mineurs, la privatisation des prisons de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Depuis 1994: rédacteur scientifique de la revue Les droits de l'homme en Ukraine.
1994: vice-président de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Depuis 1994: président de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement d'Ukraine.
Depuis 1994: membre de la commission constitutionnelle du parlement d'Ukraine, président du groupe de travail sur la préparation du chapitre de la Constitution ukrainienne «Droits et libertés de l'homme et du citoyen».
Depuis 1995: membre du Comité des questions féminines, de la maternité et de l'enfance relevant du Président de l'Ukraine.
1996: rapporteur du document de travail sur les problèmes de libre circulation, le droit de quitter librement son pays et d'y revenir, le droit d'asile) de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
1996: élu juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme et prête serment en 1997. A été saisi de 23 affaires (7 contre la France, 6 contre le Royaume-Uni, 5 contre la Turquie, 2 contre l'Espagne, 2 contre la Grèce et 1 contre la Suède).
Depuis 1997: membre du Conseil de coordination de la réforme judiciaire et juridique relevant du Président de l'Ukraine.
6. Activité politique
Depuis 1994: député d'Ukraine, Président de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement d'Ukraine.
1994: président de la commission provisoire du Parlement d'Ukraine pour le règlement des problèmes de Crimée.
1995-1996: coprésident de la sous-commission de la commission constitutionnelle du Parlement d'Ukraine.
1995-1996: membre de la délégation parlementaire aux réunions et sessions de l'OSCE et de l'APCE (Canada, Danemark, Autriche, Hongrie, Pologne).
7. Autres activités
Depuis 1983: membre du Conseil scientifique du ministère des Affaires étrangères.
1985-1991: membre de l'association de juristes de la Société ukrainienne d'amitié avec les pays étrangers.
1988-1991: vice-président de l'Association de droit international d'URSS.
Depuis 1991: président de l'Association panukrainienne de droit international.
1993-1996: chef de la Section philosophie, droit et histoire de l'académie des sciences de l'Ecole supérieure d'Ukraine.
Depuis 1994: membre du Congrès mondial des juristes ukrainiens.
Depuis 1994: membre du club national ukrainien de juristes.
1996: membre du Groupe d'organisation de l'examen du projet de Constitution ukrainienne relevant du Président de l'Ukraine.
1996: coprésident du Comité panukrainien de soutien de la Constitution d'Ukraine.
8. Publications et autres travaux
Plus de 150 travaux scientifiques dont 11 livres.
9. Principales publications
Soviet Constitution and International Treaty (monograph), Kyiv, 1977.
Correlation of Internal and International Law (monograph), Kyiv, 1981.
Carrying-out of International Treaties in the Inner-State Sphere (monograph) ─ Sverdlovsk, 1987.
Right on the Crimea (monograph) ─ Kyiv, 1992.
Human Rights in Ukraine ─ Kyiv, 1996.
Freedom of Movement ─ United Nations, 1997.
10. Langues
a. maîtrise parfaitement:
l'ukrainien, langue maternelle;
l'anglais, langue officielle;
le russe.
b. étudie actuellement le français (lecture et traduction à l'aide d'un dictionnaire).
Victor Radzievsky
1. Informations personnelles
Né le 25 août 1945 à Kyiv, Ukraine.
2. Etudes
Université d'Etat de Kyiv, Faculté de droit international et des relations internationales, 1973, juriste.
3. Carrière
1973-1974: barreau spécialisé dans les affaires internationales «Ukriniurkiloguia», ville de Kyiv.
1979-1993: avoué, vice-président du cabinet juridique «Radzievsky et Zadorozhny», ville de Kyiv.
1993-1997: avoué, président.
Depuis 1997: barreau spécialisé dans les questions internationales et étrangères «Juristes ukrainiens», avoué, président.
4. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Pendant la pratique au barreau.
5. Autres activités
1974-1979: chargé de cours à l'université d'Etat de Kyiv, faculté de droit international et de relations internationales.
6. Publications et autres travaux
5 publications sur le droit international dans des revues de droit
7. Langues
Maîtrise parfaitement:
l'ukrainien, langue maternelle;
l'anglais, langue officielle;
le russe.
Olexander Zadorozhniy
Informations personnelles
Né le 26 juin 1960 dans l'établissement de Krasny Kut du district d'Antratsyt, province de Voroshilovgradska (actuellement Luganska).
Etudes et diplômes universitaires et autres
1977-1982: université d'Etat de Kyiv, faculté des relations internationales, maîtrise de droit international (avec félicitations).
1988: docteur en philosophie (droit public international).
Autres qualifications et associations
depuis 1992: avocat.
depuis 1993: commissaire aux comptes diplômé.
depuis 1992: membre de l'Association internationale du barreau.
depuis 1993: chargé de cours principal à l'Institut ukrainien des relations internationales (droit international).
Activités professionnelles
a. activités judiciaires:
depuis 1996: juge à la Cour d'arbitrage commercial international de la chambre de commerce et d'industrie de la ville de Kyiv.
b. Activités juridiques non judiciaires:
depuis 1990: directeur du cabinet juridique «Proxen» (principal domaine d'activité: soutien juridique de diverses activités commerciales).
c. Activités professionnelles non juridiques:
depuis 1982: chargé de cours à l'université d'Etat de Kyiv, faculté des relations internationales (droit international).
depuis 1991: rédacteur en chef adjoint de la Chronique ukrainienne de droit international.
depuis 1993: chargé de cours principal à la chaire de droit international de l'Institut ukrainien des relations internationales.
Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
Depuis 1989: défenseur devant les tribunaux civils des droits des citoyens dans les domaines suivants: droit de propriété, droit d'activité commerciale, droits relatifs à la propriété intellectuelle, copyright, droits des consommateurs.
Activités publiques
Depuis 1996: premier vice-président de l'Association des juristes praticiens d'Ukraine.
Depuis 1992: vice-président du Conseil de l'Union des chefs d'entreprise indépendants d'Ukraine.
Depuis 1997: vice-président de l'Union des chefs de petites et moyennes entreprises et d'entreprises privatisées d'Ukraine.
Depuis 1995: membre du comité de rédaction de la revue Politychna Dumka (Pensée politique) et de l'Annuaire ukrainien de droit international.
Publications et autres travaux
Agreement and Charter of Joint Venture, 1992.
Joint Entrepreneurial Activity in Ukraine, Kyiv 1992.
Contract in Foreign Economic Activity, Kyiv, Lybid, 1991.
Practical Manuals for Entrepreneurs, Kyiv, 1991.
Total: 38 ouvrages
Langues
Maîtrise parfaitement:
l'ukrainien, langue maternelle;
l'anglais, langue officielle;
le russe.
ROYAUME-UNI
UNITED KINGDOM DELEGATION
Le 15 décembre 1997
Monsieur Daniel Tarschys
Secrétaire Général
Conseil de l'Europe
Monsieur,
En réponse à votre lettre du 23 octobre concernant l'élection de juges à la nouvelle Cour et conformément à la procédure informelle décidée à la 593e session des délégués du Comité des Ministres, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la liste des candidats pour le Royaume-Uni, avec leur curriculum vitae selon la présentation convenue. Les candidats, dans l'ordre de préférence du gouvernement du Royaume-Uni, sont les suivants:
Nicolas Bratza QC
M. Justice (Sir Robert) Carnwath QC
Robert Reed QC
Veuillez agréer …
Andrew Carter CMG
Représentant permanent du Royaume-Uni
Nicolas Dusan Bratza
I. Etat civil
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 3 mars 1945, Cheam, Surrey, Angleterre
Nationalité: britannique
II. Education et qualifications
1956-1963: Wimbledon College
1964-1967: Brasenose College, Oxford, Honour School of Jurisprudence, BA 1967 (mention TB), MA 1974
1969: Devient membre du Barreau: Lincoln's Inn (lauréat Buchanan)
1988: Queen's Counsel
III. Activités professionnelles
Activités judiciaires
1989-1993: Assistant Recorder (juge professionnel adjoint)
1993 à aujourd'hui: Recorder (juge professionnel) à la Crown Court
Activités juridiques
1967-1968: instructeur, University of Pennsylvania Law School, Etats-Unis
1969-1971: enseignant à temps partiel en droit foncier et des contrats, St John's College, Oxford
1969 à aujourd'hui: avocat libéral à One Hare Court, Temple, Londres EC4Y 7BE, spécialisé dans le droit commercial et public.
1978-1988: Junior Counsel to the Crown, Common Law
1988: nommé Queen's Counsel
1986-1995: membre de la Commission des réglementations communes au Conseil de l'ordre des avocats
1988-1992: membre du Conseil de l'enseignement juridique
1993: élu Bencher de Lincoln's Inn.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1970-1993: conseils et plaidoiries dans de nombreuses affaires portées devant la Commission européenne et la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans les affaires:
Irlande c/ Royaume-Uni
Handyside («Little Red Schoolbook»: publications obscènes)
Sunday Times («Thalidomide»: contempt of court)
Young, James et Webster (monopole d'embauche syndical)
Dudgeon (homosexualité en Irlande du Nord)
Campbell et Cosans (châtiments corporels dans les établissements scolaires en Ecosse)
Silver et autres (correspondance des détenus)
Malone (écoutes téléphoniques)
James et autres (législation sur la réforme des baux)
Lithgow et autres (nationalisation des industries navales et aéronautiques)
Rees/Cossey (transsexualité)
Gillow (lois sur le logement à Guernsey)
Brogan et autres (détention en vertu de la législation sur la prévention du terrorisme)
Chappel («Anton Piller», perquisition et saisie)
Gaskin (accès aux dossiers des services sociaux)
Powell et Rayner (bruits occasionnés par le trafic aérien)
Fox, Campbell et Hartley (arrestation et détention au titre de la législation sur l'état d'urgence en Irlande du Nord)
Observer et Guardian/Sunday Times (n° 2) («chasseurs d'espions»: contempt of court)
Castello-Roberts (châtiments corporels dans les écoles privées)
Brannigan et McBride (validité de la dérogation du Royaume-Uni concernant la détention en vertu de la législation sur la prévention du terrorisme)
1983 à aujourd'hui: gouverneur du British Institute of Human Rights, vice-président depuis 1989.
1984 à aujourd'hui: nombreuses interventions dans des conférences, colloques et séminaires nationaux et internationaux sur les droits de l'homme, et notamment:
1984-1997: série de neuf séminaires pour les juges fédéraux et d'Etat des Etats-Unis sur la protection internationale des droits de l'homme, organisée par l'Aspen Institute.
1986: série de conférences sur la protection internationale des droits de l'homme pour les juges/avocats et dans les universités d'Afrique du Sud (Magaliesburg, Pretoria, Durban, Stellenbosch, Le Cap).
1992: réunion d'information en Russie sur la Convention européenne des Droits de l'Homme (Moscou), en tant qu'expert du Conseil de l'Europe.
1993: réunion d'information en Bulgarie sur la Convention européenne des Droits de l'Homme (Sofia et Veliko-Turnovo), en tant qu'expert du Conseil de l'Europe.
1993 à aujourd'hui: Membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour le Royaume-Uni. Elu en 1993, réélu en 1996.
1995 à aujourd'hui: Membre du conseil éditorial de la European Human Rights Law Review
V. Activités politiques
Je n'ai jamais assumé les moindres fonctions dans un parti politique et n'ai jamais été candidat à la députation.
VI. Publication et autres ouvrages
1976: Joint Contributor (with Gordon Slynn Q.C., now Lord Slynn of Hadley) of title "Contempt of Court" in 4th edition of Halsbury's Laws of England.
1976: Joint Contributor (with Gordon Slynn Q.C.) of title "Crown Proceedings" in 4th edition of Halsbury's Laws of England.
1993: "The Treatment and Interpretation at the European Convention on Human Rights by the English Courts": Gardner (ed.) Aspects of Incorporation of the European Convention on Human Rights.
1997: (Jointly with Michael O'Boyle) "The Legacy of the Commission to the New Court under the 11th Protocol": European Human Rights Law Review, Sweet & Maxwell Issue 3, p. 212.
1997: Joint Contributor (with Alison Padfield) of title "Contempt of Court" in Re-issue of 4th edition of Halsbury's Laws of England.
VII. Langues
Langues officielles: anglais (langue maternelle), français (lu).
Sir Robert Carnwath
I. Etat civil
Sexe: Masculin
Date et lieu de naissance: 15 mars 1945
Nationalité: britannique
II. Education et qualifications
1958-1963: Eton College
1963-1968: Trinity College, Cambridge, BA (Lettres classiques et droit), LIB (y compris cours sur les droits de l'homme dans les constitutions du Commonwealth)
1967-1968: London School of Economics, assistant de recherche auprès d'Alexander Irvine (aujourd'hui lord Irvine of Lairg).
III . Activités professionnelles
1968-1969: stages: Richard Sykes (droit des entreprises), Edward Cazalet (droit familial)
1970-1994: travaille à plein temps chez Derek Walker-Smith QC (lord Broxbourne), puis de Lord Rippon QC
1985: nommé Queen's Counsel
1988: devient membre du Barreau: Middle Temple
Activités judiciaires:
1994: nommé jugé à la cour de la Chancellerie. Désigné pour figurer sur la Crown Office list (judicial review)
1988-1994: Assistant Recorder (juge professionnel adjoint)
1991: devient Bencher de Middle Temple
Activités juridiques:
1995-1997: membre de la Commission sur la révision du droit fiscal
1992-1994: président de l'Association des avocats en droit administratif
1988-1994: Procureur général auprès de SM le prince de Galles
1988-1994: avocat honoraire pour le Council for Protection of Rural England
1980-1994: avocat honoraire pour Save Britain's Heritage
1988-1989: auteur du rapport pour le ministère de l'Environnement et de l'Equipement sur «l'application du contrôle des permis de construire» (les principales recommandations ont été adoptées par le gouvernement dans la Planning and Compensation Act de 1991)
1980-1985: Junior Counsel permanent pour le Fisc
Principaux domaines d'expérience: droit administratif, y compris auprès des collectivités locales, permis de construire, logement, sécurité sociale, impôts.
Interventions pour des organismes publics, des entreprises privées et des individus (y compris dans le cadre de l'aide judiciaire), ainsi que d'ONG (notamment affaires exemplaires pour Shelter et pour Child Poverty Action Group).
Arbitrages internationaux (y compris un arbitrage de six semaines pour la CCI à Paris en tant qu'assistant de lord Rippon).
Interventions dans des enquêtes d'utilité publique dans d'importants projets d'aménagement.
Dans les années 80, a représenté les collectivités locales et le Gouvernement, puis le London Residuary Body dans les litiges sur les plafonnements des impôts locaux, les dépenses des collectivités locales et la suppression du Greater London Council.
De 1988 à 1993, est intervenu pour le gouvernement de Hongkong au tribunal sur les territoires de Hongkong et à la cour d'appel concernant une demande d'indemnisation foncière de 1000M $HK.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1988-1991: directeur d'Interights (Organisation de bienfaisance spécialisée dans le droit international en matière de droits de l'homme)
V. Activités publiques
Néant
VI. Autres activités
Britten-Pears Foundation (1996-), Trustee
Tabernacle Trust (1994-), président
Shepherds Bush Housing Association (1988-1993), président
Royal Academy of Music (1990-), gouverneur
VII. Publications et autres ouvrages
Editor Halsbury's Laws, Vol 46 ─ Planning, Vol 08 ─ Compulsory Acquisition.
Consulting Editor of Journal of Environmental Law.
Author of various texts and articles on public and environmental law.
VIII. Langues
a. Anglais
b. Anglais
Français
c. Italien
Robert Reed
I. Etat civil
Sexe: Masculin
Date et lieu de naissance: 7 septembre 1956
Nationalité: britannique
II. Education et qualifications
1961-1973: George Watson's College, Edimbourg
1974: université de Tours, diplôme d'études françaises
1974-1978: université d'Edimbourg: LL.B (mention TB)
1978-1981: Bailliol College, Oxford: doctoral, 1983 (comparaison entre les droits administratifs anglais, français, allemand et communautaire)
III. Activités professionnelles
Activités judiciaires: Néant
Activités juridiques:
1997: conseil juridique pour le groupe de travail sur la dévolution en Ecosse (seul membre non issu de la fonction publique)
1996 à aujourd'hui: Advocate Depute, c'est-à-dire ayant la responsabilité d'autoriser et de conduire les poursuites dans les affaires graves en Ecosse
1988-1995: engagé par le ministère des Affaires écossaises comme Junior Counsel permanent.
1995: nommé Queen's Counsel
1991: devient membre du Barreau anglais: Inner Temple
1983: membre du Barreau écossais
1981-1984: enseignant (à temps partiel) en droit constitutionnel et administratif, université d'Edimbourg.
1979-1981: enseignant (à temps partiel)en droit communautaire, Bailliol College et Wadham College, Oxford.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
1988-1995: intervient comme Junior Counsel dans les affaires suivantes devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Granger c/ Royaume-Uni
McCallum c/ Royaume-Uni
Campbell c/ Royaume-Uni
Boner c/ Royaume-Uni
Maxwell c/ Royaume-Uni
McMichael c/ Royaume-Uni
V. Activités publiques
Néant.
VI. Autres activités
Depuis que je suis avocat de la Couronne, j'ai défendu des particuliers dans un certain nombre d'affaires actuellement devant la Commission ou qui feront l'objet de requêtes, notamment les affaires de mauvais traitements à enfants dans les Orcades et l'Ayrshire.
Par ma participation aux préparatifs des propositions de dévolution pour l'Ecosse, j'ai élaboré des moyens de vérifier que la législation promulguée par le Parlement écossais serait conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
J'ai été associé au premier symposium consacré à la Convention européenne des Droits de l'Homme en Ecosse; intitulé «Introduction au droit sous l'angle des droits de l'homme», il s'est tenu en mai 1997. J'ai traité dans mon intervention des modalités de saisie des organes de la Convention. Ce symposium a été suivi d'une série de séminaires sur le droit européen en matière de droits de l'homme (entre novembre 1997 et février 1998). J'anime le séminaire sur «Comment saisir la Cour des Droits de l'Homme».
En janvier 1998, j'interviendrai lors d'une conférence sur la réforme constitutionnelle qui sera organisée par l'université de Cambridge à l'occasion de l'inauguration du Cambridge Centre for Public Law. La conférence portera sur l'intégration de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur la dévolution, et j'évoquerai les liens entre les deux questions.
VII. Publications et autres ouvrages
1997: "Devolution and Regulatory Authorities", in Devolution to Scotland: The Legal Aspects, ed. Bates.
1997: "Judicial Review", in Scottish Planning Encyclopedia, ed. Lord Gill.
1995: Contributed the Scottish sections in Anderson, References to the European Court.
Scottish editor of the European Law Reports.
Various articles on Administrative Law and Company Law.
Speaker/Chairman at various conferences on judicial review, planning law, constitutional law and the ECHR.
VIII. Langues
a. Anglais
b. Anglais
Français
c. non applicable
2 The book on the American systems on conflict of laws had been prepared during 1975 research at the Harvard Law School (Cambridge, Mass.).
3 La Délégation du Liechtenstein a chargé le Secrétariat d'informer l'Assemblée que cette lettre présente les candidats dans l'ordre de préférence de leurs autorités.