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Doc. 8075
20 avril 1998
2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ( Strasbourg, 10-11 octobre 1997)
Réponse à la Recommandation 1352 (1998)
du Comité des Ministres
adoptés le 16 avril 1998 à la 628e réunion des Délégués des Ministres
1. Le Comité des Ministres a pris note avec un grand intérêt de la Recommandation 1352 (1998) de l’Assemblée parlementaire, relative au deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997).
2. Le Comité des Ministres partage l’évaluation positive faite par l’Assemblée des résultats du Sommet ; il se réfère à cet égard à sa réponse aux Recommandations 1324 (1997) et 1342 (1997), adoptée le 14 janvier 1998 à la 614e réunion des Délégués des Ministres. Le Comité des Ministres partage également l’opinion de l’Assemblée selon laquelle le succès définitif du Sommet dépendra de la mise en œuvre des décisions prises les 10 et 11 octobre 1997 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement : celle-ci a fait l’objet d’un engagement politique très clair de la part des Ministres lors de leur 101e Session (6 novembre 1997).
3. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite rappeler à l’Assemblée les premières réalisations concrètes d’ores et déjà menées à bien, en particulier l’adoption, dès la 101e Session du Comité des Ministres, d’un protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (protocole ouvert à la signature le 12 janvier 1998 à Paris et signé à ce jour par 21 Etats membres), et de vingt principes directeurs destinés à être appliqués dans les législations nationales relatives à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, le Comité de suivi créé au sein des Délégués pour superviser la mise en oeuvre des décisions du Sommet, ainsi que le Comité des Sages mis en place, sous la présidence de M. Mario Soares, pour élaborer des propositions pour la réforme des structures du Conseil de l’Europe, sont en pleine activité : ils feront tous deux rapport sur leurs travaux à la 102e Session du Comité des Ministres, le 5 mai 1998. Le contenu de ces rapports sera communiqué à l’Assemblée.
4. S’agissant des recommandations plus précises contenues dans le para. 12 de la Recommandation 1352, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention de l ‘Assemblée sur les éléments suivants :
i. le souhait de l’Assemblée de participer pleinement aux travaux du « Comité de suivi du deuxième Sommet » (GT-SUIVI) est assuré à double titre : en effet, le Greffier de l’Assemblée parlementaire participe de plein droit à toutes les réunions du GT-SUIVI et, en tant que de besoin, des réunions mixtes sur le suivi du Sommet sont organisées (la première de ces réunions aura lieu lors du prochain Comité mixte, le 23 avril);
ii. le voeu de l’Assemblée visant à ce que le Comité des Sages tienne dûment compte des propositions de l’Assemblée en matière de réforme des structures est lui aussi pleinement exaucé, du moins pour ce qui concerne la responsabilité du Comité des Ministres, qui a désigné la Présidente de l’Assemblée parlementaire parmi les autorités et représentants pleinement impliqués dans les activités du Comité des Sages (il a également été convenu que le Greffier de l’Assemblée occupe, aux côtés du Secrétaire Général Adjoint du Conseil de l’Europe, la fonction de co-secrétaire du Comité des Sages). Les «Sages» ont donc un accès particulièrement direct et autorisé aux propositions de l’Assemblée parlementaire en matière de réforme des structures : pour le reste, le Comité des Ministres ne peut évidemment pas préjuger dans quelle mesure ces propositions seront ou non retenues par le Comité des Sages dans son rapport final;
iii. s’agissant des propositions additionnelles faites par les Chefs d’Etat et de Gouvernement dans leurs interventions lors du Sommet, le Comité des Ministres a décidé de concentrer ses travaux sur la mise en oeuvre du Plan d’Action d’abord, le suivi de la Déclaration finale ensuite. Il n’est donc pas envisagé de suivi particulier pour ces propositions additionnelles : il appartient en effet aux pays concernés, le cas échéant, de faire en sorte que ces propositions fassent l’objet d’un examen, dans le cadre des procédures habituelles du Conseil de l’Europe;
iv. en ce qui concerne l’idée d’associer des personnalités de premier plan à la mise en oeuvre des décisions du Sommet, le Comité des Ministres a marqué son intérêt pour cette proposition, notamment en raison du surcroît de visibilité et des possibilités de recueillir des moyens supplémentaires que sa mise en oeuvre pourrait entraîner. Il considère cependant qu’elle doit être examinée de manière plus approfondie, un premier échange de vues avec l’Assemblée pouvant avoir lieu à ce sujet lors de la réunion du Comité mixte du 23 avril;
v. s’agissant enfin de la recommandation de « mettre à disposition les fonds nécessaires à la mise en oeuvre par le Conseil de l’Europe de façon responsable des tâches et priorités définies par le Sommet », le Comité des Ministres rappelle que certaines décisions du Sommet ont d'ores et déjà trouvé leur financement par le biais de contributions volontaires (en particulier le programme d'échange de jeunes, qui démarrera à la rentrée scolaire 1998/99). Il a été par ailleurs saisi par le Secrétaire Général de propositions visant à ce que le budget 1999 tienne pleinement compte de ces tâches et priorités. Ces propositions ont fait l’objet d’un échange de vues préliminaire au sein du GT-SUIVI le 17 février 1998 : leur examen se poursuit désormais dans le cadre de la procédure budgétaire, laquelle prévoit une consultation de l’Assemblée avant l’été.