Doc. 8087

22 avril 1998

Projet de convention sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise des décisions en matière d’environnement et l’accès à la justice

Proposition de recommandation

présentée par Mme Langthaler et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      L’Assemblée,

      Ayant pris acte de la résolution récemment adoptée par l’assemblée Parlementaire de la CEI concernant le projet de convention mentionné dans le titre ;

      Consciente des travaux menés dans le cadre du comité des politiques de l’environnement de la commission économique pour l’Europe (CEE) des Nations Unies, chargé d’élaborer une nouvelle convention concernant l’accès à l’information, la participation du public à la prise des décisions en matière d’environnement et l’accès à la justice ;

      Considérant que le projet de convention sera adopté par les ministres de l’environnement de la zone couverte par la CEE (ONU), lors de la conférence ministérielle qui aura lieu du 23 au 25 juin, à Arhus ;

      Estimant que l’on ne pourra mettre en oeuvre un véritable développement durable en Europe que si les citoyens deviennent des partenaires actifs, jouant pleinement leur rôle dans la prise de décisions à tous les niveaux ;

      Considérant que l’accès à l’information sur l’environnement, la participation du public et l’accès à la justice sont les conditions préalables à réunir pour que les citoyens soient associés à la prise des décisions en matière d’environnement ;

      Consciente du fait que le texte actuel du projet de convention dispense les parlements d’appliquer les dispositions de la Convention ;

      Considérant, toutefois, que les parlements doivent absolument montrer l’exemple en matière de pratique démocratique et de transparence ;

      Inquiète du fait qu’aux termes du projet de convention, la commercialisation délibérée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) échappe aux règles de consultation des citoyens, malgré les effets potentiellement négatifs d’une telle commercialisation sur l’environnement ;

      Préoccupée par le pouvoir discrétionnaire conféré aux gouvernements de ne pas appliquer les dispositions de la Convention prévoyant la participation du public à la prise de décisions concernant les OGM ;

      Egalement préoccupée par la latitude laissée pour abuser de la dérogation à l’obligation d’informer au motif qu’il faut préserver le secret commercial ;

      Egalement préoccupée par la latitude laissée pour manquer à l’obligation d’informer, compte-tenu des nombreuses dérogations que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour s’abstenir de communiquer des informations ;

      Observant que la Convention fixe des normes minimales mais que rien n’empêche les Etats d’établir ou de maintenir des normes plus progressistes que celles énoncées dans la Convention,

      Invite le Comité des Ministres à approuver le projet de convention qui lui sera soumis;

      Invite les gouvernements de la CEE (ONU) à signer la Convention et leurs parlements respectifs à la ratifier le plus tôt possible après la signature, de sorte qu'elle puisse entrer rapidement en vigueur;

      Invite les Etats membres à mettre en place tous les instruments juridiques, administratifs et autres garantissant une application effective et globale de la Convention;

      Invite les parlements de la CEE (ONU) à mettre en oeuvre, de la manière la plus exhaustive possible, les dispositions de la Conventions;

      Invite la communauté européenne à signer et à ratifier la Convention et les institutions de l’Union européenne à appliquer intégralement la Convention, dans le cadre de leurs propres activités ;

      Invite les Etats membres de la CEE (ONU) à appliquer le principe de participation du public à l’élaboration des politiques, des plans et programmes et de la législation, lorsque ceux-ci peuvent avoir des incidences sur l’environnement ;

      Invite les parlements des Etats membres de la CEE (ONU) à préparer la Conférence d’Arhus avec leurs ministres de l’Environnement respectifs et à veiller à être représentés au sein de la délégation ministérielle à Arhus ;

      Exhorte les gouvernements, lorsqu’ils appliquent la Convention, à aller au-delà du minimum requis au termes de ses dispositions ;

Signé¹:

Langthaler, Autriche, NI

Aytaman, Turquie, EDG

Barsony, Hongrie, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Gatterer, Autriche, PPE/DC

Grenfell, Royaume-Uni, SOC

Gross, Suisse, SOC

Gusenbauer, Autriche, SOC

Ruffy, Suisse, SOC

Schieder, Autriche, SOC

Verspaget, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe