For debate in the Standing Committee see Rule 47

Pour débat à la Commision permanente – Voir article 47 du Règlement

Doc. 8098

29 avril 1998

Budgets du Conseil de l’Europe pour les exercices 1998 et 1999

Rapport

Commission du budget et du programme de travail intergouvernemental

Rapporteur : M. Miguel Angel Martínez, Espagne, Groupe socialiste

Résumé

Chaque année, l’Assemblée parlementaire transmet au Comité des Ministres son avis sur le budget du Conseil de l’Europe pour l’exercice en cours (1998) et celui de l’année à venir (1999).

En ce qui concerne le budget 1998, l’Assemblée note qu’après l’augmentation substantielle approuvée pour l’exercice 1997, le budget 1998 semble marquer le pas. Par ailleurs, elle regrette que le Comité des Ministres n’ait pas été en mesure de financer une plus grande partie des crédits demandés pour son propre budget (Titre III).

Concernant le budget 1999, l’Assemblée se félicite du fait qu’elle ait été en mesure de formuler son avis, ayant pour la première fois préalablement pris connaissance des propositions initiales du Secrétaire Général pour le budget de l’année suivante. Elle attend désormais poursuivre cette collaboration avec le Comité des Ministres sur les questions budgétaires.

Plus généralement, l’Assemblée se demande si le budget proposé par le Secrétaire Général suffira pour mettre pleinement en oeuvre les décisions et les propositions découlant du Deuxième Sommet et s’il répond à la vocation paneuropéenne de l’Organisation. En particulier, elle invite le Comité des Ministres à prendre une disposition exceptionnelle pour le 50e anniversaire de l’Organisation, d’examiner le moyen de financement du régime des pensions du Conseil, d’examiner les arrangements pour les traductions dans et vers les langues de travail et de poursuivre la réforme en matière de politique du personnel.

Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à poursuivre ses travaux en vue de la réforme structurelle, notamment à la lumière du conseil du Comité des Sages.

I.       Projet d'avis

1.       L'Assemblée se félicite que pour la première fois et, conformément à la réponse adoptée le 16 avril 1998 par le Comité des Ministres, à la Recommandation 1344 (1997) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe: compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée, le document officiel du Secrétaire Général concernant les perspectives budgétaires et la proposition de plafond ait été transmis, pour information, à la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de l'Assemblée.

2.       L'Assemblée note également avec satisfaction que le Comité des Ministres se propose de tenir avec elle un échange de vues avant d'arrêter définitivement le plafond budgétaire, et qu'il envisage une consultation régulière avec elle sur toutes les questions d'intérêt commun en matière budgétaire et administrative.

3. Toutefois, l'Assemblée estime que ces initiatives, pour bienvenues qu'elles soient, pourraient être encore améliorées, si les mécanismes de consultation étaient plus clairement définis. De plus, elle considère que la réponse donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997), ne satisfait que partiellement la demande de maîtrise de son propre budget qu'elle a déjà exprimée et qu'elle saisit ici l'occasion de réitérer.

4. En ce qui concerne le budget de 1998,

l'Assemblée,

i. note qu'après l'accroissement substantiel du budget et les créations de poste approuvées pour l'exercice 1997, le budget de 1998 semble marquer le pas, le budget ordinaire n'augmentant que d'un peu plus de quinze millions de francs (1.51 %) par rapport au budget consolidé de 1997, (budget ordinaire + le supplément extraordinaire à ce budget de 1997);

ii. se félicite de la clarté et de la transparence qu'ont entouré le versement, au budget des recettes, des crédits non dépensés de l'exercice 1996;

iii. regrette que le Comité des Ministres n'ait pas été en mesure de financer une plus grande partie des crédits demandés par l'Assemblée pour son propre budget (titre III), et ne lui ait accordé qu'une augmentation d'un million de FF, alors qu'elle demandait un peu plus de six millions.

5. Concernant les perspectives budgétaires pour 1999,

l'Assemblée note

i. que les propositions actuelles du Secrétaire Général pour le budget de 1999, telles qu'elles figurent dans le document, feraient passer le budget ordinaire à 1 061,8 millions de FF au total, soit une augmentation d'environ 50,6 millions de francs (exactement 5 %);

ii. que cette augmentation servira à financer

-       les ajustements statutaires et liés à l'inflation (15,9 MF),

-       les besoins nouveaux de la Cour unique (9,7 MF),

-       les suites données au Deuxième sommet (25 MF),

et que, pour tous les autres nouveaux besoins, le Secrétaire Général propose de respecter le principe de les financer sans dépasser le budget total de l'année précédente;

iii. que dans son document intitulé «Estimation préliminaire pour 1999 des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre des décisions du Sommet», le Secrétaire Général avance, pour le budget ordinaire une estimation comprise entre 32,1 millions de francs et 48,9 millions de francs, alors que les ressources budgétaires qu'il propose à cette fin ne sont que de 25 MF;

iv.       que ces estimations ne comportent aucune disposition financière concernant les activités de l'Assemblée, dont d'ailleurs, une seule est mentionnée - la Conférence sur le terrorisme (été 1998 ;

v.       qu'à la seule exception d'une référence aux activités dont la fin est prévue par le programme intergouvernemental d'activités les propositions du Secrétaire Général visant à redéployer des ressources existantes se limitent aux économies qui pourraient être réalisées si l'assurance-maladie était gérée par un assureur privé, et non plus par la sécurité sociale française;

vi.       qu'à ce stade, on n'a que peu d'informations sur la répartition proposée du budget entre les divers secteurs – Assemblée, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, programme intergouvernemental d'activités, etc. - et qu'il n'est nulle part fait mention d'une politique de ressources humaines;

vii. qu'aucune suite n'est proposée à l'Avis n° 203 (1997), dans lequel l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de créer un fonds de garantie pour assurer le paiement des pensions.

6.       Compte tenu de ce qui précède, et de ses recommandations des années précédentes, l'Assemblée

invite le Comité des Ministres:

i.        à rechercher si le budget proposé par le Secrétaire Général suffira pour mettre pleinement en œuvre les décisions et les propositions découlant du Deuxième Sommet et s'il répond à la vocation incontestablement paneuropéenne de l'Organisation;i

ii.        à prendre en compte les préoccupations et les souhaits légitimes du personnel en examinant toute proposition de modification de son système d'assurance-maladie;i

iii.       explorer d'autres moyens de financement du régime des pensions du Conseil, d'une part, pour réduire la charge budgétaire de plus en plus lourde que représente la part des Etats du coût de ce régime et, d'autre part, pour garantir les droits que le personnel s'est acquis en y cotisant;

iv.        à prendre les dispositions financières nécessaires pour les manifestations et les activités qui marqueront le 50e anniversaire de l'Organisation, tout en veillant à ce que ces dépenses exceptionnelles ne soient pas couvertes au détriment des activités habituelles et des autres priorités;v

v.        à envisager, vu le recours croissant aux langues de travail, de doter l'Organisation de capacités in situ de traduction entre ces langues et les langues officielles;v

vi.        à poursuivre sa réévaluation de l'ensemble des activités de l'Organisation pour que celles-ci répondent aussi concrètement que possible aux besoins les plus pressants des Etats;v

vii.        à poursuivre sa révision de la politique du personnel (gestion souple des emplois, allocations de départ, retraite anticipée, création de postes temporaires ou de postes pourvus par des contrats à durée déterminée permanents);v

viii.        à poursuivre ses travaux en vue d'une réforme structurelle, à la lumière des recommandations du Comité des sages, en vue de maximiser l'efficacité de l'Organisation et d'utiliser au mieux ses ressources.I

II.        Exposé des motifs par le rapporteur

A.        Introduction

1. Chaque année, l’Assemblée doit soumettre un avis au Comité des Ministres sur les conséquences politiques de l’ensemble du budget du Conseil de l’Europe. Dans ce document, elle formule des recommandations générales sur le fonctionnement de l’Organisation, en se fondant sur :

i. le budget de l’année en cours (1998) et

ii. les prévisions budgétaires pour l’année suivante (1999).

2. Pour la première fois et, cette année, je me félicite tout particulièrement que, conformément à la réponse adoptée le 16 avril 1998 par le Comité des Ministres à la Recommandation n° 1344 (1997) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe : les pouvoirs budgétaires et administratifs de l’Assemblée - le document officiel du Secrétaire Général sur les perspectives budgétaires et la proposition de plafond (CM (98) 51) ait été transmis, pour information, à la Commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.

3. Je note aussi avec satisfaction que le Comité des Ministres a l’intention de procéder à un échange de vues avec l’Assemblée avant d’arrêter définitivement le plafond budgétaire, et qu’il envisage de la consulter régulièrement sur toutes les questions d’intérêt commun en matière budgétaire et administrative.

4. Toutefois, je suis convaincu que ces initiatives, pour bienvenues qu'elles soient – pourraient être encore améliorées si les mécanismes de consultation étaient plus clairement définis. J’estime aussi que la réponse donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation n° 1344 (1997) ne satisfait que partiellement la demande de maîtrise de son propre budget exprimée par l’Assemblée. Je saisis donc l’occasion de réitérer cette demande.

B. Le budget de 1998

i. Généralités

5. Je constate, tout d’abord, qu’après l’augmentation substantielle du budget et les créations de poste approuvées pour l’exercice 1997, l’exercice 1998 semble marquer le pas, le Budget Ordinaire n’augmentant que d’un peu plus de 15 MF (1,51%) par rapport au budget consolidé de 1997 (Budget Ordinaire plus supplément exceptionnel à ce budget 1997).

6. Je me félicite de la clarté et de la transparence qui ont entouré le versement des crédits non dépensés de l’exercice 1996 au Budget des recettes, mais je regrette de constater que le Comité des Ministres n’a pas été en mesure de financer la plus grande partie des crédits demandés par l’Assemblée pour son propre budget (Titre III) : il ne lui a accordé qu’une augmentation d’un million de FF alors qu’elle en demandait un peu plus de 6 millions.

ii. Ventilation par titres

7. La ventilation du Budget Ordinaire de 1998 figure à l’Annexe I.

8. Pour ce qui est du Titre III, c’est-à-dire des crédits propres de l’Assemblée, je regrette que le Comité des Ministres n’ait pas été en mesure de financer la plus grande partie des crédits demandés par l’Assemblée et ne lui ait accordé qu’une augmentation d’un million de FF alors qu’elle en demandait un peu plus de 6 millions.

9. Il convient de noter que, dans les affectations au Titre IV (Dépenses de fonctionnement de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l’Homme), des crédits sont prévus pour les premiers mois d’activité de la Cour unique.

10. Je note aussi avec satisfaction qu’en ce qui concerne le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité des Ministres a accordé une augmentation très sensible (quelque 1,25 MF) et a reclassé un poste A2/A3 vacant en un poste A4. A cet égard, je rappelle que, dans la Recommandation n° 1323 (1997) relative au renforcement du mécanisme de la Convention pour la prévention de la torture, l’Assemblée préconisait d’accroître les ressources humaines et financières de ce Comité.

11. Pour 1998, les crédits alloués au Titre II (Programme intergouvernemental d’activités) représentent 88 189 000 FF, soit une légère augmentation d’environ 0,39% par rapport à 1997. Les dépenses afférentes au personnel permanent et temporaire, aux immeubles, à la production de documents et les autres dépenses d’administration de ce programme sont couvertes par le Titre I (Dépenses communes). L’Annexe II présente le budget de ce programme pour les exercices 1997 et 1998.

12. L’Annexe III présente une comparaison des budgets des Accords partiels pour 1998 et 1997.

C.        Le budget pour 1999

13. Dans la proposition de budget du Secrétaire Général pour 1999, le Budget ordinaire passerait à 1 061,8 MF soit une augmentation de quelque 50,6 MF (exactement 5%). Cette augmentation servirait à financer :

– les ajustements statutaires et liés à l’inflation (15,9 MF)

– les besoins nouveaux de la Cour unique (9,7 MF)

– les suites données au Deuxième Sommet (25 MF).

      Pour ce qui est des autres besoins nouveaux, le Secrétaire Général propose de respecter le principe de les financer sans dépasser le budget total de l’année précédente. Toutefois, je relève que, dans son document « Estimation préliminaire pour 1999 des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre des décisions du Sommet » (CM (98) 26, annexé au CM (98) 51), le Secrétaire Général avançait, pour le Budget ordinaire, une estimation comprise entre 32,1 MF et 48,9 MF, alors que les ressources budgétaires qu’il propose à cette fin ne sont que de 25 MF.

14. Je constate aussi que ce Document CM (98) 26 ne comporte aucune disposition financière concernant les activités de l’Assemblée dont , du reste, il ne propose qu’une - la Conférence sur le terrorisme (été 1998).

15. Je ne peux que me demander si le budget proposé par le Secrétaire Général suffira pour mettre pleinement en œuvre les décisions et les propositions découlant du Deuxième Sommet, et s’il répond à la vocation incontestablement paneuropéenne de l’Organisation.

16. Je constate également qu’à la seule exception des activités dont la fin est prévue par le Programme intergouvernemental d’activités, les propositions du Secrétaire Général visant à redéployer des ressources existantes se limitent aux économies qui pourraient être réalisées si l’assurance maladie du personnel était gérée par un assureur privé et non plus par la Sécurité sociale française. A cet égard, je considère indispensable de prêter davantage attention aux préoccupations et aux souhaits légitimes du personnel en examinant les propositions de modification en la matière.

17. Jusqu’à présent, le Secrétaire Général n’a donné que peu de détails sur sa répartition du budget qu'il envisage entre les divers secteurs: Assemblée, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Programme intergouvernemental d’activités, etc.; rien n’est dit non plus sur la politique de ressources humaines. Concernant ces deux points, je considère important que l’Organisation poursuive la révision de sa politique du personnel (gestion souple des emplois, allocations de départ, retraite anticipée, création de postes temporaires ou de postes permanents pourvus par des contrats à durée déterminée, etc.),la réévaluation de ses activités pour que celles-ci répondent aussi concrètement que possible aux besoins les plus pressants des Etats, ainsi que ses travaux en vue d’une réforme structurelle en tenant compte, notamment, de l’avis du Comité des Sages, afin de maximiser son efficacité et d’utiliser au mieux ses ressources.

18. Pour le moment, le Secrétaire Général ne manifeste aucune intention de suivre la recommandation figurant dans l’Avis n° 203 (1997) de l’Assemblée, d’instituer un fonds de garantie pour assurer le paiement des pensions. Je recommande donc vivement d’explorer d’autres moyens de financement du régime des pensions du Conseil, d’une part, pour réduire la charge budgétaire de plus en plus lourde que représente la part des Etats du coû de ce régime et, d’autre part, pour garantir les droits que le personnel s’est acquis en y cotisant.

19. Je considère également nécessaire, vu le recours croissant aux langues de travail, de recommander de doter l’Organisation de capacités in situ de traduction entre ces langues et les langues officielles du Conseil.

20. Enfin, je souhaiterais presser les autorités budgétaires de l’Organisation de prendre les dispositions financières nécessaires pour les manifestations et les activités qui marqueront le 50ème Anniversaire du Conseil de l’Europe, tout en veillant à ce que ces dépenses exceptionnelles ne soient pas couvertes au détriment des activités habituelles et des autres priorités.

Annexe I

BUDGET ORDINAIRE 1998 REPARTITION PAR TITRE (en milliers de francs français)
			Variation	Variation
	1998	1997(*)	En FRF	en %
TITRE I	534 613	524 738	9 875	+ 1,88%
TITRE II	88 189	87 850	339	+ 0,39%
TITRE III	83 330	80 922	2 408	+ 2,98%
TITRE IV	152 041	145 255	6 786	+ 4,67%
TITRE V	15 761	15 111	650	+ 4,30%
TITRE VI	16 799	14 217	2 582	+ 18,16%
TITRE VII	12 503	11 834	669	+ 5,65%
TITRE VIII	29 650	30 350	-700	-2,31%
TITRE IX	80 475	82 721	-2 246	-2,72%
TITRE X	-2 151	3 193		non significatif
TOTAL DU BUDGET	1 011 210	996 191	15 019	+ 1,51%
(*) Consolidation du budget ordinaire et du complément extraordinaire au budget ordinaire

Annexe II

BUDGET DU PROGRAMME INTERGOUVERNEMENTAL D'ACTIVITES OUR LES EXERCICES 1997 ET 1998

Programme intergouvernemental d'activités - Titre II	1997	1998
Réserve générale I. Cohésion démocratique - Démocratie - Droits de l'HOmme - Etat de droit II. Cohésion sociale et qualité de vie - Politiques sociales - Santé - Environnement et gestion régionale et spatiale rationnelle III. Cohésion culturelle et pluralisme culturel - Enseignement, enseignement supérieur, culture et patrimoine - Jeunesse Total Titre II :	25 000 23 916 000 13 498 000 49 736 000 87 175 000	69 000 24 516 000 13 397 000 50 207 000 88 189 000

Annexe III

ACCORDS PARTIELS 1998
(en milliers de francs français)
			Variation	Variation
	1998	1997	en FRF	en %
Accord partiel dans le domaine social et
de la santé publique	10 654	9 611	1 043	+10,85%
Pharmacopée européenne*	60 599	54 268	6 331	+11,67%
Fonds de développement social	9 396	9 359	37	+0,40%
Groupe Pompidou	9 946	8 793	1 153	+13,11%
Risques naturels	10 752	10 659	93	+0,87%
Fonds Eurimages:
-dépenses opérationnelles	11 640	10 261	1 379	+13,44%
-dépenses de programme	116 460	115 646	814	+0,70%
Commission européenne pur la	13 050	11 561	1 489	+12,88%
Démocratie par le Droit
Accord partiel en matière de carte jeune	675	632	43	+6,80%
Accord Partiel élargi portant création du	4 925	8 900	-3 975	-44,66%
centre de lanques vivantes (Graz)**
* Pharmacopée: y compris budget annexe " Développement, recherche et multimédia" (1998).
** Accord partiel "Graz": l'Autriche,la France et les Pays-Bas cessent en 1998 de verser
une contribution supplémentaire au compte spécial programme.

Commission chargé du rapport : commission du budget et du programme de travail intergouvernemental

Budgets du Conseil de l’Europe relatifs aux exercices 1998 et 1999.

Renvoi en commission : mandat permanent

Projet d’avis adopté en commission le 21 avril 1998.

Membres de la commission : MM. Schreiner (Président), Theis, Goovaerts, Koulouris (Vice-Présidents), Aleffi, Anusz, Atac, Begaj, Behrendt, Mme Bielikova, MM Bordas, Bulic, Mme Calner, MM Cangemi, Cherep, Fernandez Aguilar (remplaçant : M. Martinez), Gill, Gregory, Jonsson, Kittis, Kriedner, Mme Luhtanen, MM. Luis, de Marco, Mautner Markhof, Muravschi, Mme Novakova, MM Oorzhak, Pantelejevs (remplaçant : M. Lambergs), Plattner, Lord Ponsonby, MM Popovski, Rise, Rupar, Soendergaard, Stanoiu, Stoyanova, Szalay, Valk, Zhirinovsky.

NB : Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaire de la commission : T. Cartwright