Doc. 8108

4 mai 1998

Retrait des troupes russes de la République de Moldova

Proposition de résolution

présentée par M. Nastase et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée note avec une grande inquiétude que l’Accord bilatéral intervenu le 21 octobre 1994 entre la Fédération de Russie et la République de Moldova relatif au retrait des forces et armements russes de la Moldova est encore loin d’être réalisé.

2.       L’Assemblée note que les autorités moldoves ont rapidement pris les mesures internes destinées à mettre en application l’accord et que la principale cause du retard est l’absence de coopération de la part de la Douma russe en vue de la ratification dudit accord.

3.       L’Assemblée rappelle que la Fédération de Russie a pris plusieurs engagements lors de son adhésion au Conseil de l’Europe et, notamment, qu’elle avait l’intention « de ratifier, dans un délai de six mois après son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Accord du 21 octobre 1994 intervenu entre les Gouvernements russe et moldove et de poursuivre le retrait de la 14e Armée et de son matériel du territoire de la Moldova dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de l’Accord ; ».

4.       L’Assemblée,

i.       réaffirmant que la présence de forces militaires étrangères sur le territoire d’un Etat souverain sans le consentement de son gouvernement est contraire aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki ;

ii.       rappelant les documents de l’OSCE adoptés par le Sommet de Budapest de 1994, le Sommet de Lisbonne de 1996 et le Conseil ministériel de Copenhague de 1997, qui s’alarmaient de l’absence de progrès dans la mise en oeuvre de l’Accord russo-moldove du 21 octobre 1994 et demandaient l’entrée en vigueur de cet Accord à une date rapprochée, permettant ainsi un retrait méthodique et complet des troupes russes du territoire de la République de Moldova;

iii.       convaincue que la mise en oeuvre de l’Accord russo-moldove du 21 octobre 1994 consolidera la sécurité et favorisera la stabilité, le respect des droits de l’homme et la poursuite de l’évolution démocratique dans cette partie de l’Europe, l’instauration de bonnes relations de voisinage et d’une coopération constructive dans la région et constituera une contribution substantielle au règlement définitif des problèmes dans la partie orientale de la Moldova (région de la Transnistrie) ;

iv.       observant que le délai de six mois pour la ratification après l’adhésion au Conseil de l’Europe et le délai de trois ans pour la mise en oeuvre de l’Accord après la signature de ce dernier, tels qu’indiqués dans l’Avis n° 193 (1996) de l’Assemblée parlementaire, n’ont pas été respectés par la Fédération de Russie,

      Demande aux autorités russes d’honorer l’obligation, contractée lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe, de ratifier l’Accord du 21 octobre 1994 entre les Gouvernements russe et moldove et de retirer les troupes et armements russes du territoire de la République de Moldova.

5.       L’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux organisations internationales et européennes de suivre de près la mise en oeuvre de l’Accord russo-moldove du 21 octobre 1994 et de continuer à observer le retrait méthodique et complet des troupes et armements russes du territoire de la République de Moldova.

Signé¹:

Nastàse, Roumanie, SOC

Clerfayt, Belgique, LDR

Columberg, Suisse, PPE/DC

Dinçer, Turquie, SOC

Gelderblom-Lankhout, Pays-Bas, LDR

Glavan, Roumanie, SOC

Gylys, Lituanie, SOC

Jansson, Finlande, LDR

Kirkhill, Royaume-Uni, SOC

Lazarescu, Roumanie, LDR

Lopez-Henares, Espagne, PPE/DC

Lupu, Roumanie, PPE/DC

McNamara, Royaume-Uni, SOC

Paslaru, Roumanie, SOC

Schluckebier, Allemagne, SOC

Schwimmer, Autriche, PPE/DC

Sincai, Roumanie, SOC

Stanoiu, Roumanie, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe