Doc. 8113

11 mai 1998

Respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative

Réponse à la Recommandation 1298 (1996)

du Comité des Ministres

adopté le 30 avril 1998 à la 629e réunion des Délégués des Ministres

1.       Le Comité des Ministres rappelle la réponse à la Recommandation 1266 (1995) adoptée par les Délégués des Ministres en juin 1995.

2.       Le Comité des Ministres constate que les questions soulevées dans les Recommandations 1266 (1995) et 1298 (1996) font l'objet d'un dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée Parlementaire, notamment dans le cadre des questions parlementaires posées au Président du Comité des Ministres. Pour cette raison il n'envisage pas d'apporter une réponse plus spécifique à ces recommandations.