Doc. 8119

18 mai 1998

Projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Réponse à la Recommandation 1349 (1997)

du Comité des Ministres

adopté le 12 mai 1998 à la 631ème réunion des Délégués des Ministres

      Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1349 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative au projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

      Le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée parlementaire qu'après un examen approfondi de la question du projet de charte de l'autonomie régionale, il a conclu qu'un instrument juridique sur l'autonomie régionale pouvait être élaboré mais uniquement dans les domaines acceptables pour tous les Etats. A cette fin, le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a été chargé d'identifier les éléments sur lesquels un accord suffisamment large de tous les Etats membres peut être atteint et qui indiqueront le type d'instrument juridique sur l'autonomie régionale qui pourrait s'avérer possible et souhaitable.