|
|
Doc. 8149
23 juin 1998
Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie
Rapport
Commission des questions politiques
Rapporteurs: M. András Bársony, Hongrie, Groupe socialiste
M. Peter Bloetzer, Suisse, Groupe du Parti populaire européen
M. René van der Linden, Pays Bas, Groupe du Parti populaire européen
Resumé
Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie portent au premier chef la responsabilité de cette nouvelle escalade de la violence au Kosovo. Les autorités yougoslaves devraient mettre fin immédiatement aux opérations préjudiciables à la population civile et créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo. Les chefs de file de la communauté albanaise du Kosovo devraient, de leur côté, tout mettre en œuvre pour empêcher un nouveau pas dans l'escalade de la violence. Aucune solution durable pour le Kosovo ne sera possible sans de profonds changements démocratiques en République fédérale de Yougoslavie et il faudrait donner suite sans délai aux recommandations formulées par le Représentant spécial de l'OSCE, M. González, en décembre 1996.
Le Comité des Ministres devrait observer de près le respect des demandes de la communauté internationale par la République fédérale de Yougoslavie.
I. Projet de recommandation
1. L'Assemblée est profondément préoccupée par la récente dégradation de la situation au Kosovo. Elle réaffirme la position qu'elle a exprimée dans sa Recommandation 1368 (1998) relative aux derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et à la situation au Kosovo, sa Recommandation 1360 (1998) relative à la crise au Kosovo et sa Résolution 1146 (1998) relative aux développements récents en République fédérale de Yougoslavie et à leurs implications pour la région des Balkans.
2. Si le droit de protéger les citoyens contre les actes terroristes ne peut leur être contesté, les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, et le Président Milosevic personnellement, portent au premier chef la responsabilité de cette nouvelle escalade de la violence; en effet, les éléments dont on dispose concernant la situation sur le terrain laissent à penser que la force a souvent été employée au Kosovo de manière excessive et sans discernement. Par suite de l'exclusion systématique des observateurs internationaux des zones de conflit, il est difficile de déterminer si la force a été employée uniquement contre les auteurs d'actes terroristes ou dans quelle mesure elle l'a été, directement ou indirectement, contre la population civile.
3. Ceux qui ont commis des actes terroristes doivent également être tenus pour responsables de la dégradation de la situation et du coup porté aux perspectives de solution pacifique.
4. La sécurité sur tout le territoire du Kosovo, pour la population albanaise et les autres personnes qui y vivent, est une condition préalable de la reprise de négociations constructives sur le futur statut du Kosovo.
5. Les autorités yougoslaves devraient mettre fin immédiatement aux opérations préjudiciables à la population civile et créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations avec les représentants des Albanais du Kosovo.
6. Les chefs de file de la communauté albanaise du Kosovo devraient, de leur côté, tout mettre en œuvre pour empêcher un nouveau pas dans l'escalade de la violence.
7. Aucune solution durable pour le Kosovo ne sera possible sans de profonds changements démocratiques en République fédérale de Yougoslavie et il faudrait donner suite sans délai aux recommandations formulées par le Représentant spécial de l'OSCE, M. González, en décembre 1996.
8. L'Assemblée se félicite de la victoire des partis réformateurs au Monténégro lors des dernières élections législatives, victoire qui a permis un début de démocratisation dans cette république et dans l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. Le Président Djukanovic devrait bénéficier de l'appui de la communauté internationale, à condition toutefois qu'il continue à respecter ses engagements en matière de réformes. Le large soutien apporté par les Albanais de souche et les Musulmans du Monténégro à la coalition au pouvoir est particulièrement encourageant.
9. L'Assemblée invite le Président Milosevic à engager un dialogue politique avec les nouveaux responsables monténégrins et à ne pas entraver les processus démocratiques au Monténégro.
10. L'Assemblée prend note de la déclaration conjointe publiée à l'issue de la réunion tenue le 16 juin, à Moscou, entre le Président Eltsine et le Président Milosevic et demande que les engagements pris à cette occasion soient pleinement tenus.
11. Une attitude positive de la part des autorités de la RFY devrait ouvrir la voie à une intégration progressive et conditionnelle du pays au sein de la communauté internationale. Si, toutefois, les demandes de la communauté internationale n'étaient pas satisfaites et que la violence continue d'être employée contre la population civile, toutes les options à la disposition de la communauté internationale, y compris les solutions militaires, devraient rester ouvertes afin d'éviter de nouvelles effusions de sang.
12. L'Assemblée invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie:
i. à mettre fin immédiatement aux opérations préjudiciables à la population civile du Kosovo;i
ii. à réduire ses forces de sécurité au Kosovo au strict minimum nécessaire au maintien de l'ordre public et au contrôle des frontières;i
iii. à accepter le déploiement d'observateurs internationaux au Kosovo à une échelle suffisamment grande pour surveiller les activités de la police et de l'armée yougoslave ainsi que des groupes armés d'Albanais de souche;i
iv. à créer les conditions matérielles et de sécurité nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées;v
v. à donner effectivement aux organisations internationales humanitaires un libre accès à toutes les parties du Kosovo;v
vi. à reprendre sans condition les négociations avec les représentants de la communauté albanaise du Kosovo et à s'abstenir de toute action susceptible de nuire à leur déroulement normal;v
vii. à s'engager à mettre en œuvre un programme de réformes démocratiques fondé sur les recommandations formulées par M. González en 1996.1
13. L'Assemblée invite les chefs de file des Albanais du Kosovo:
i. à condamner les auteurs d'actes terroristes;i
ii. à tout mettre en œuvre, pour éviter un nouveau pas dans l'escalade de la violence;i
iii. à user de leur influence politique pour obtenir le désarmement de l' « Armée de libération du Kosovo (ALK/UCK) »;i
iv. à accepter de reprendre les négociations dès que les opérations préjudiciables à la population civile auront cessé;v
v. à engager le dialogue avec les représentants des Serbes du Kosovo et d'autres en vue de promouvoir la tolérance interethnique et d'instaurer la confiance.1
14. L'Assemblée invite les pays voisins à faire un effort réel pour:
i. empêcher, en coopération avec la communauté internationale, l'introduction d'armes de contrebande au Kosovo;
ii. coopérer avec les instances internationales compétentes pour prêter assistance aux réfugiés.
15. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d'observer de près le respect des demandes de la communauté internationale par la République fédérale de Yougoslavie;
ii. d'élaborer des propositions concrètes pour une présence active continue et une assistance du Conseil de l'Europe concernant les réformes démocratiques en République fédérale de Yougoslavie recommandées dans le rapport González, qui devront être mises en œuvre en particulier avec les représentants de la société civile et d'autres forces résolues à faire progresser la démocratie, les droits de l’homme et la protection des minorités dans le pays.
II. Projet de directive
L’Assemblée. se référant à sa Recommandation …. sur la crise au Kosovo et la situation dans la République fédérale de Yougoslavie, charge ses commissions compétentes d’organiser une conférence internationale sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées au Kosovo.
III. Exposé des motifs
A. Introduction
1. Le 23 avril 1998, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1368 où se déclare décidée à rester activement saisie de la question du Kosovo et à envoyer une délégation le plus tôt possible à Belgrade, Pristina et Podgorica.
2. Cette mission a eu lieu du 10 au 12 juin 1998. A la suite d'une proposition présentée par le Bureau de l'Assemblée, la délégation était composée des rapporteurs pour le Comité des affaires politiques sur la situation dans la RFY: MM. van der Linden et Bloetzer, du rapporteur chargé de donner un avis au Comité des affaires juridiques et des droits de l'homme, M.. Akçali, et de moi-même, en qualité de président du Comité des affaires politiques et de rapporteur sur la crise du Kosovo.
3. Cette mission a coïncidé avec la dégradation de la situation au Kosovo, provoquée par les opérations de grande envergure des forces de sécurité serbes qui ont frappé la population civile et qui ont entraîné un important exode de personnes déplacées à l'intérieur de la RFY et de réfugiés en Albanie.
4. A la suite de l'escalade de violences, les chefs de file des Albanais du Kosovo ont suspendu les entretiens qu'ils avaient récemment entamé avec les autorités de Belgrade.
5. La communauté internationale a réagi à la crise en invitant le Président Milosevic à mettre immédiatement fin à la violence, à retirer ses forces spéciales de police et à créer les conditions voulues pour la reprise des entretiens. Les sanctions contre la RFY qui avaient été suspendues et des options militaires, y compris des frappes aériennes, commencent à être étudiées.
6. Une réunion entre M. Eltsine, Président de la Fédération de Russie et M. Milosevic, président de la RFY, a eu lieu le mardi 16 juin 1998. La déclaration commune publiée à l'issue de cette réunion figure à l'annexe 3.
7. Un rapport plus détaillé sera débattu à l'Assemblée à la suite d'une demande présentée par le groupe du Pari populaire européen et par le Groupe libéral démocratique et réformateur en vue d'organiser un débat en suivant une procédure d'urgence.
8. La délégation tient à remercier l'ambassadeur de Grèce à Belgrade pour le concours qu'ils ont prêté à l'organisation de cette mission.
B. Réunions à Belgrade (mercredi, 10 juin)
Déjeuner de travail à l'invitation de l'ambassadeur grec1
9. Les diplomates présents étaient dans leur majorité en accord sur les points suivants:
10. les tensions sont concentrées le long de la frontière avec l'Albanie. Un des diplomates s'était rendu la veille dans des secteurs où des heurts avaient eu lieu. Ils ont constaté que les édifices étaient gravement endommagés, mais n’ont pas vu de traces de tirs d'artillerie. Les autorités ont indiqué que les civils n'avaient pas été concernés. Au cours des derniers jours, la situation s'était, dans une certaine mesure, calmée.
11. Les Albanais du Kosovo exigent le retrait de la police et de l'armée avant que les pourparlers ne puissent reprendre. La communauté internationale a demandé le libre accès des observateurs internationaux et des organisations humanitaires à toutes les parties du Kosovo. Les autorités et la majorité des partis politiques à Belgrade critiquent le rôle de la communauté internationale, l'accusant de soutenir le terrorisme et le séparatisme.
12. Les résultats des récentes élections au Monténegro ont été reconnus par M. Butalovic, dirigeant du parti socialiste du peuple, premier ministre fédéral et allié du Président Miloševic. Toutefois, les tensions demeurent entre Belgrade et Podgorica.
13. En ce qui concerne la démocratisation, la situation s'est dégradée dans une certaine mesure l'an dernier, notamment avec la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur qui supprime l'autonomie de l'université, et l'attribution restrictive des autorisations de radiodiffusion aux médias électroniques indépendants.
14. Les pressions incitant à la poursuite du dialogue devraient également être exercées sur les Albanais du Kosovo. Les autorités sont intéressées par la signature de la Convention-cadre sur le protection des minorités nationales parce qu'il leur convient de traiter le Kosovo comme une question de minorité, ce que les Albanais du Kosovo refusent.
15. La taille de l'armée de libération du Kosovo (KLA) est difficile à évaluer. Le noyau, qui compte quelques milliers de personnes, est bien organisé. Il est peu probable que M. Miloševic accepte la mission Gonzàlez. Il est personnellement intimidé par M. Gonzàlez.
16. Depuis la dernière éruption de violence, le recrutement de la KLA aurait triplé.
17. Le gouvernement serbe maintien quelque quarante mille policiers au Kosovo. Bien qu'ils soient bien payés, certains ont commencé à refuser cette affectation. Le prix de cette opération s'élève à environ 1,7 million de dollars US par jour sans compter les frais de séjour.
18. Il n’y a pas solution à long terme possible pour le Kosovo en l'absence de profonds changements démocratiques en Serbie et dans l'ensemble de la RFY.
19. Certains représentants diplomatiques ont également pris position contre l'isolement du pays et mis en doute l'utilité des interventions militaires. Le rôle de l'Assemblée parlementaire a été jugé particulièrement important en ce sens qu'il encourage le dialogue.
M. Ivica Dacic (Parti socialiste de Serbie) et M. Milan Bozic (Mouvement du renouveau serbe), membres de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée fédérale
20. Les autorités serbes sont très attachées à la recherche d'une solution pacifique au problème du Kosovo. Elles continueront toutefois à employer tous les moyens à leur disposition pour combattre le terrorisme et protéger leurs frontières. Le Kosovo est une affaire intérieure serbe qui sera réglée dans le cadre de la Serbie. L'intégrité territoriale de la Serbie, non celle de la RFY doit être protégée. La communauté internationale n'a jamais condamné le terrorisme et n'a jamais demandé à la partie albanaise de renoncer à son exigence d’indépendance.
21. La RFY souhaite sa pleine réintégration dans la communauté internationale, y compris au Conseil de l’Europe, mais refuse d’obéir aux règles d’une organisation dont elle n’est pas encore membre.
22. Toutes les opérations de sécurité au Kosovo sont dirigées contre le terrorisme. Dix-huit policiers, cinq soldats et un certain nombre d’Albanais du Kosovo ont été tués depuis le début de l’année. Une maison qui sert pour tirer sur la police n’est plus un objectif civil. Parler de purification ethnique au Kosovo relève du cynisme, sachant qu’au début du siècle il y avait dans cette province plus de Serbes que d’Albanais. De plus, la communauté internationale est restée muette lorsque les Serbes de Krajina ont été chassés de chez eux en août 1995.
23. La Serbie n’acceptera jamais un Kosovo indépendant. Pour le reste, la constitution peut être modifiée et toutes les formes d’autonomie existantes sont acceptables. Ils sont opposés à la médiation internationale, du fait de mauvaises expériences antérieures. Cela finira par un arbritage, par l’imposition de solutions portant atteinte à l’intégrite territoriale de la Serbie.
M. Minic, Président de la Chambre des citoyens de l’Assemblée fédérale
24. Intéressé par l’adhésion au Conseil de l’Europe, toutes les obligations liées à la qualité de membre, particulièrement en ce qui concerne les droits de l’homme et les droits des minorités, sont acceptables.
25. Le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie. Il faut trouver une solution dans les frontières existantes de la Serbie, sans médiation internationale.
26. Les autorités sont prêtes à reprendre le dialogue. Une délégation du Gouvernement serbe s’est rendu à Pristina à treize reprises. Lorsque le dialogue s’est finalement ouvert à la suite de la rencontre entre le président Miloševic et M. Rugova, les Albanais du Kosovo se sont retirés. Après la rupture des pourparlers, les attaques terroristes ont connu une escalade, 439 attaques terroristes ont eu lieu depuis le début de l’année contre 573 dans les sept années précédentes. 32 policiers et 64 civils ont été tués. Ni un Kosovo indépendant ni une troisième république ne sont acceptables. Tout le reste est possible.
M. Draskovic, Chef du Mouvement de renouveau serbe (SPO)
27. Les Serbes n’accepteront jamais que l’on touche aux frontières de la Serbie. Etant donné que les Accords de Dayton ont empêché la création de «mini-états» ethniques, la même chose devrait s’appliquer au Kosovo. La Serbie a souffert des sanctions, bien qu’elle fut victime d’une aggression. Le SPO a négocié sa participation au Gouvernement serbe, mais s’est retiré lorsque M. Miloševic a refusé de coopérer pleinement avec le tribunal de La Haye. Outre les Albanais du Kosovo et les Serbes, nombre d’autres nationalités vivent sur ce territoire. Le statu quo fait partie du marché passé entre M. Miloševic et M. Rugova. La création d’un état «fantôme» a bénéficié à M. Miloševic. Si les Albanais avaient participé aux élections en Serbie et au niveau fédéral, la domination du SPS aurait été sérieusement mise en cause.
Mme Vesna Pesic (Alliance civique de Serbie), M. Zoran Djindjic (parti démocratique de Serbie)
28. Les droits fondamentaux de la population albanaise du Kosovo mais aussi ceux des jeunes policiers et soldats ne sont pas protégés. Des centaines de policiers refusent d’aller au Kosovo. Les parents des appelés demandent que leurs enfants n’y soient pas envoyés. Les gens ne sont pas prêts à aller se battre pour le Kosovo, mais ils n’accepteraient pas non plus que les frontières soient modifiées.
29. Toute solution durable nécessite de profonds changements démocratiques qui pourraient rendre la Serbie «attirante» pour les Albanais de souche. Cela pourrait se faire relativement vite. On peut citer en exemple le Monténegro, six mois après l’arrivée au pouvoir de M. Djukanovic une forte majorité de la population albanaise a voté pour son parti et non pour les deux partis albanais.
30. L’adhésion au Conseil de l’Europe a été demandée à un moment tout à fait innoportun. Le problème est de savoir comment éviter les frappes aériennes et non pas de savoir comment être accepté par une institution symbolisant la protection les droits de l’homme et la démocratie.
M. Zivadin Jovanovic, ministre des Affaires étrangères de la RFY (réunion du vendredi à 19 h, au retour de Pristina)
31. Les autorités de la RFY sont déterminées à trouver une solution pacifique à la crise du Kosovo. Quelques 80 000 Albanais de souche vivent paisiblement à Belgrade alors que ceux du Kosovo refusent de participer à la vie publique et politique. La participation aux élections leur donnerait une grande influence tant au niveau fédéral qu’au niveau serbe et ils seraient dominants au niveau local. Il faut noter également qu’en plus des Albanais du Kosovo, la région est également habitée par des Serbes, des Roms, des musulmans, des Turcs, etc.
32. L’actuelle escalade de la violence a suivi la rencontre entre le Président Miloševic et le premier ministre albanais Fatos Nano en novembre de l’an dernier. Toutes les pertes enregistrées depuis février de cette année se sont produites alors que les forces de sécurité ripostaient légitimement à la menace terroriste. Un certain nombre de policiers et de soldats, de fonctionnaires et de civils, serbes, albanais ou autres, ont été tués au Kosovo, deux policiers aujourd’hui encore. Les autorités prennent toutes les mesures nécessaires pour réparer les habitations endommagées lors des combats de manière à permettre aux réfugiés de rentrer chez eux.
33. Les Albanais du Kosovo ont tout d’abord retardé les pourparlers - du fait de la visite de M. Rugova à Washington – puis se sont retirés au moment où l’on devait discuter des mesures de confiance. Les autorités mettent en œuvre l’accord en matière d’éducation malgré la résistance des Serbes du Kosovo.
C. Réunions à Podgorica (jeudi, 11 juin)
Mme Milica Pejanovic Djurisic, présidente du parti démocratique des socialistes de M. Djukanovic
34. La crise au Monténegro a été déclenchée par les tentatives pour modifier l’organisation constitutionnelle de la Fédération. Le problème du Kosovo peut être résolu de manière durable que par la démocratisation de la Serbie et de la RFY dans son ensemble. Le processus de réforme au Monténegro est en bonne voie, bien qu’ils souhaitent l’étendre à la RFY. Le question du Kosovo n’a jamais été discutée à l’Assemblée fédérale bien que les représentants du Monténegro aient demandé l’ouverture d’un tel débat. Bien qu’il ne soit pas directement impliqué dans le conflit, le Monténegro est prêt à apporter une aide. Aucn appelé monténegrin n’ira au Kosovo si l’armée est appelée à participer. La solution est de donner un degré élevé d’autonomie. Toute formule allant au-delà déclencherait une réaction en chaîne dans laquelle seraient entraînés le Sandjak, la Vojvodine, la Republika Srpska, la communauté albanaise de Macédoine, etc. Toutefois, l’indépendance est un objectif maximum et les Albanais seraient prêts à accepter quelque chose de moins radical. La Serbie a grand besoin de réformes démocratiques, mais il n’y a personne pour les mener. M. Miloševic n’a pas d’options démocratiques.
M. Predrag Bulatovic, Vice-président du Parti socialiste du peuple – M. Bulatovic (SPS.
35. Le parti a gagné 29 sièges dans le nouveau parlement contre 42 à la coalition au pouvoir. Ils reconnaissent les résultats des élections parlementaires, mais pas celles des présidentielles. M. Djukanovic est contre la RFY. Il commandite également la criminalité organisée. Il a bénéficié de 100 % des voix des Albanais de souche et des musulmans ce qui encourage le nationalisme serbe au Monténegro. M. Djukanovic a l’intention de modifier le mode de désignation des représentants monténegrins à la Chambre fédérale des républiques en appliquant le système majoritaire au lieu du système proportionnel. Cela éliminerait le SPS de la représentation au niveau fédéral ce qui est antidémocratique et anticonstitutionnel. Ses partisans ne l’accepteraient pas et le risque de conflit est grand. Sur la question du Kosovo, la position de son parti est identique à celle du parti au pouvoir en Serbie.
M. Slavko Perovic, Chef du parti libéral du Monténegro
36. Les élections ne sont ni libres, ni loyales. M. Djukanovic contrôle totalement la police et les médias et a obtenu des moyens financiers grâce à la contrebande de cigarettes. Toutefois, le parti libéral soutiendrait M. Djukanovic dans son projet de réintégration du Monténegro dans l’Europe. Le Kosovo a été occupé et un discret nettoyage ethnique a été opéré. Ils appuient tous les efforts de la communauté internationale pour résoudre le problème, bien qu’il semble que l’indépendance soit la seule option réaliste restante. L’actuelle RFY est une bombe à retardement et un fardeau pour tous les peuples qui y vivent. Il faudrait exercer des pressions sur M. Djukanovic pour que les réformes ne soient pas abandonnées. Avec le temps, le Monténegro pourrait devenir un exemple positif pour la Serbie.
M. Reka Reskovic, parti du peuple du Monténegro
37. La coalition au pouvoir a gagné les dernières élections parlementaires grâce à l’intégration des voix des Albanais de souche et des Musulmans. C’est la première fois qu’un groupe ethnique a plus confiance dans les dirigeants politiques d’un groupe ethnique autre que le sien. Sur la question du Kosovo, le parti est favorable à la médiation internationale et à l’isolement de M. Miloševic. Pour ce qui est des options militaires, le parti appuiera toutes décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le passage de la représentation du parlement Monténegrin de la proportionnelle au système majoritaire est nécessaire pour protéger les intérêts du Monténegro. Sans cela, M. Miloševic serait libre de modifier à sa guise la constitution de la RFY.
M. Zarko Rakcevic, Chef du parti social démocrate du Monténegro
38. Le programme du parti, c’est un Monténegro multiculturel et multiconfessionnel. On s’attend à ce que la pression juridique, politique et médiatique et la violence visant le Monténegro continuent. M. Miloševic centralise la RFY pour priver le Monténegro de toute son autonomie. Le parti s’est joint à une coalition qui inclut le Parti du peuple – qui a fait volte--face sur le sujet de la démocratie – et le DPS du président Djukanovic qu’il soutiendra tant qu’il poursuivra dans la voie de réforme. Il a critiqué la décision de M. Djukanovic de participer à la récente réunion du Conseil suprême de la défense de la RFY où il a rencontré M. Miloševic et M. Butalovic. Sur la question du Kosovo: les deux parties devraient renoncer à leurs positions extrêmes et il ne faut pas modifier les frontières sans consensus. Avec la poursuite de la répression, l’option de l’indépendance gagne du terrain, mais elle ne ferait qu’apporter de nouveaux problèmes.
Luigi Juncaj, Union démocratique des Albanais
39. Ce parti représente les intérêts des Albanais de souche au Monténegro. Il appuie le programme de réforme du président Djukanovic. Un accord a été signé avant les élections présidentielles, en octobre, et un certain nombre d’engagements pris par le parti au pouvoir à l’égard de la communauté albanaise ont été tenus, par exemple une loi démocratique sur les médias et dans la radiodiffusion en langue albanaise.
40. Pour ce qui est du Kosovo, il convient de noter que le Kosovo a eu ses frontières et son autonomie avant les modifications constitutionnelles de 1990 et 1991. Personne ne doit préjuger le résultat final des négociations. De nombreux réfugiés sont arrivés et sont pris en charge par les familles. Le problème est qu’ils n’ont pas de statut.
M. Mehmet Bardhi, Chef de la ligue démocratique du Monténegro
41. Ce parti représente les Albanais de souche. Il a participé à toutes les élections pluripartites depuis 1990 avec des résultats variables. Jusqu’à cette année, les problèmes de la communauté albanaise n’ont rencontré que peu de compréhension et aucune des propositions des représentants politiques albanais n’a été adoptée par le parlement en 1997. Dans le nouveau parlement il occupe un siège, de même que le deuxième parti albanais. C’est bien inférieur à ce que l’on attendait, de nombreuses voix albanaises étant allées à la coalition au pouvoir qui avait fait des promesses électorales peu réalistes.
42. Il n’y a pas un seul dirigeant politique au Kosovo qui pourrait accepter que le Kosovo reste dans le cadre de la RFY. Le Kosovo était l’une des huit entités fédérées de l’ancienne Yougoslavie.
M. Svetozar Marovic, président du Parlement du Monténegro
43. Le Monténegro fait partie de la RFY qu’il n’entend pas quitter. De profondes réformes démocratiques sont toutefois nécessaires. C’est également la condition préalable d’une solution durable au Kosovo. Cela devrait pouvoir être réalisé sans modifier les frontières existantes, peut-être avec un degré plus élevé d’autonomie au sein de la Serbie et avec une forme ou une autre de représentation au niveau fédéral. Les frappes aériennes contre des objectifs militaires ne feraient que consolider la position de M. Miloševic qui a toujours su tirer profit des souffrances de son peuple. En outre, l’armée yougoslave a donné l’assurance qu’elle n’avait pas été et n’avait pas l’intention d’être impliquée dans la crise au Kosovo.
M. Branko Perovic, ministre des Affaires étrangères du Monténegro
44. Les récents événements au Kosovo ont renforcé l’appui dont bénéficie M. Miloševic en Serbie. Au Monténegro, les Albanais sont bien intégrés dans l’admninistration et ont des chances d’obtenir un poste ministériel dans le nouveau gouvernement. Le gouvernement est préoccupé par le fait que de nouvelles sanctions des Etats-Unis s’appliqueraient également au Monténegro.
M. Milo Djukanovic, Président du Monténegro
45. Le président Miloševic devrait être tenu pour personnellement responsible de la situation au Kosovo. Les mesures prises contre la population, qu’il s’agisse de sanctions ou de frappes aériennes, risquent d’avoir un effet contraire à celui recherché. La réaction de la communauté internationale aux agissements du président Miloševic a été insuffisante et non synchronisée. Aucune solution durable à la crise du Kosovo n’est possible en l’absence de profondes réformes démocratiques en Serbie. Les réformes entreprises au Monténegro pourraient servic d’exemple à la Serbie. La responsabilité doit être personnalisée du côté albanais également et le terrorisme doit être condamné.
46. Jusqu’à ce jour, l’armée yougoslave a fait son devoir conformément à la constitution, ce qui comporte le contrôle des frontières de la RFY. L’armée devrait légalement être sous l’autorité d’un Conseil suprême de la défense composé de M. Miloševic, en sa qualité de président de la RFY, de M. Djukanovic, en sa qualité de président du Monténegro, de M. Milutinovic, en sa qualité de président de la Serbie, de M. Bulatovic, en qualité de premier ministre fédéral, et du chef d’état-major de l’armée de la RFY, le général Perisic. Avec l’appui de MM. Milutinovic et Bulatovic, M. Miloševic contrôle le Conseil suprême de la défense. Toutefois, les chefs d’armée sont opposés à toute intervention de l’armée dans le conflit du Kosovo. Si cette situation devait changer, le Monténegro retirerait ses appelés des troupes stationnées au Kosovo.
47. Il tient pour un honneur d’accepter l’invitation de rencontrer Mme la présidente Fischer à la première occasion convenant aux deux parties.
D. Réunions à Pristina (vendredi 12 juin)
M. Joseph Hegenauer, Chef par intérim de la mission du HCR à Pristina
48. Le nombre réel de réfugiés est difficile à estimer. Les sources locales gonflent toujours les chiffres. La dernière évaluation du Haut Commissariat remonte à une quinzaine de jours: 42 000 personnes déplacées au Kosovo, 12 000 en Albanie et 8 000 au Monténegro. Il s’agit d’évaluations approximatives étant donné que nombre de réfugiés restent à proximité de leur domicile, y retournent et prennent de nouveau la fuite ce qui fait qu’ils sont enregistrés deux fois. Il y a beaucoup de fluctuations. Les organismes internationaux n’ont pas accès à de nombreuses zones de conflit. Il n’y a pas pour l’instant de problème d’approvisionnement en denrées alimentaires, mais les problèmes sanitaires sont graves. La situation se détériorera si l’on ne trouve pas de solution avant l’automne, avant le début des froids.
49. Dans les endroits où on a pu accéder, le type de destruction était différent de ce que l’on trouvait, par exemple, en Bosnie et Herzégovine. Les maisons semblaient être visées de manière sélective et l’on ne constatait pas de destructions systématiques. Les gens ne fuient pas tous, certains restent cachés à proximité et reviennent à l’occasion. Les Albanais armés rencontrés étaient généralement des civils qui ne donnaient pas l’impression d’appartenir à une formation militaire entraînée et dotée d’un commandement central.
Fehmi Agani, LDK, Edita Tahiri, LDK, Blerim Shala, journaliste, Pajazit Nushi, militant des droits de l'homme, Bajram Kelmendi, avocat
50. Ces personnes appartiennent au groupe G-15, formé pour conseiller M. Rugova dans les pourparlers avec les autorités. Il existe également un groupe plus restreint qui participe aux pourparlers.
51. L’interruption des pourparlers était due aux opérations contre les civils qui ont fait beaucoup de blessés, détruit des douzaine de villages et contraint à la fuite jusqu’à 10 000 personnes.
52. La reprise des négociations est subordonnée à l’arrêt immédiat des opérations contre la population civile.
53. Les groupes armés échappent à leur contrôle. Cela n’inclut toutefois pas les villageois armés pour l’autodéfense. Ces gens continueront à appuyer les négociations dès que la violence contre la population civile aura cessé. Avec la perspective d’une solution viable, la totalité des groupes armés pourrait être contrôlée.
54. La seule forme de terrorisme au Kosovo est le terrorisme de l’Etat contre la population civile. L’Armée de libération du Kosovo est le résultat d’une répression systématique qui frappe les Albanais du Kosovo depuis des années.
55. Le Kosovo était l’une des huit entités fédérées de l’ancienne Yougoslavie. Ses habitants ont le droit à l’autodétermination et ont opté pour l’indépendance lors du référendum. En s’attachant à préserver l’intégrité territoriale de la RFY, la communauté internationale préjuge l’issue. Toute solution négociée doit être acceptée. En 1974, le Kosovo jouissait d’un statut allant au-delà de l’autonomie, mais sans aucune garantie que ce statut serait préservé.
56. Le parlement du Kosovo, élu lors des dernières élections non reconnues par les autorités, se réunira sous peu.
Rencontre avec les partis politiques albanais au Kosovo
57. (Parti chrétien démocrate albanais du Kosovo) Le Kosovo est en état de guerre. Le seul terrorisme est le terrorisme de l’Etat. L’Armée de libération du Kosovo n’est pas une organisation terroriste, mais une armée populaire. Tous les partis du Kosovo sont attachés à une solution pacifique.
58. (Parti social démocrate du Kosovo) Attaché à une solution pacifique – un protectorat international sur le Kosovo.
59. (Parti libéral du Kosovo) Une visite à Pristina ne suffit pour se faire véritablement une idée de la situation. La communauté internationale doit intervenir pour imposer la paix et les négociations, non pour tuer les Serbes.
60. (Parti national démocrate albanais) L’intérêt de la Serbie pour le Kosovo est purement économique. Tous les partis demandent à être représentés au sein du G-15.
Conclusions
61. Les autorités de la RFY et le Président Milosevic personnellement, portent la responsabilité première de la dégradation récente de la situation au Kosovo. Certes, on ne saurait contester le droit que les autorités ont de protéger leurs ressortissants d'actes terroristes, mais les preuves recueillies sur le terrain laissent penser que la force a souvent été utilisée de façon excessive et indiscriminée.
62. Comme les observateurs internationaux ont été systématiquement exclus des zones du conflit, il est difficile de déterminer si l'on a eu effectivement recours à la force contre les auteurs qui ont perpétré des actes terroristes et dans quelle mesure la force a été directement ou indirectement employée à l'encontre de la population civile.
63. La sécurité dans tout le Kosovo, pour la population albanaise comme pour les autres habitants du Kosovo, est un préalable à la reprise de toute négociation sérieuse sur le statut futur du Kosovo. Cela exige la fin immédiate des opérations qui touchent la population civile, un déploiement suffisamment important d'observateurs internationaux pour suivre attentivement les activités de la police, de l'armée yougoslave, ainsi que des groupes armés d'Albanais de souche. Un effort effectif des pays voisins et de la communauté internationale s'impose pour empêcher la contrebande d'armes à travers les frontières, particulièrement en provenance d'Albanie, d'où proviendrait la plupart des armes utilisées dans le conflit par les Albanais du Kosovo.
64. On évalue à environ 40 000 hommes les effectifs des forces spéciales de police serbes au Kosovo. Ils sont employés non seulement à lutter contre les responsables d'activités terroristes, mais également contre des civils armés et désarmés qui restent dans leurs villages pour protéger leurs maisons après la fuite de leurs familles. Conformément aux demandes de la communauté internationale, ces forces doivent être retirées du Kosovo.
65. Les chefs de file albanais doivent condamner les auteurs d'actes terroristes et ne ménager aucun effort pour empêcher une aggravation de l'escalade de la violence. Ils doivent convenir de reprendre immédiatement les entretiens, dès que les opérations qui touchent la population civile cesseront.
66. Les autorités yougoslaves, en coopération étroite avec les institutions internationales compétentes, doivent créer les conditions propices au retour des réfugiés. Les institutions internationales humanitaires doivent avoir pleinement accès à toutes les parties du Kosovo.
67. Quant au fond des entretiens, les deux parties restent très éloignées. Cependant, les autorités ont déclaré qu'elles seraient prêtes à accepter un changement de la Constitution et à donner au Kosovo la plus grande autonomie possible, sous réserve qu'il n'y ait pas une notification des frontières de la Serbie.
68. En ce qui concerne l'autre partie, les représentants albanais du Kosovo, tout en insistant sur l'indépendance, n'ont pas catégoriquement refusé toute autre solution qui pourrait résulter des négociations.
69. Aucune solution durable pour le Kosovo n'est possible sans de profonds changements démocratiques en Serbie et dans l'ensemble de la RFY. Un programme de réforme démocratique fondé sur les recommandations de M. Gonzales, notamment dans le domaine des médias, des droits de l'homme, des minorités, de l'éducation, du système judiciaire, de la police, des pouvoirs locaux et des lois électorales devrait être élaboré et mis en œuvre.
70. La victoire de la coalition qui soutient le Président Djukanovic au Monténégro a créé une possibilité pour l'application de réformes démocratiques dans cette république. Leur succès pourrait avoir des retombées positives pour la Serbie. Le Président Djukanovic doit bénéficier du soutien de la communauté internationale sous réserve qu'il continue à respecter les engagements qu'il a pris en matière de réformes. Le large soutien que les Albanais de souche et les Musulmans du Monténégro accordent à la coalition au pouvoir est particulièrement encourageant.
71. Le Comité des Ministres devrait suivre étroitement le respect par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie des demandes de la communauté internationale en vue d'adhérer au Conseil de l'Europe avant qu'elle n'ait répondu favorablement aux demandes ci-dessus. Une attitude positive des autorités de la RFY pourrait ouvrir la voie à une intégration progressive et conditionnelle du pays dans la communauté internationale.
72. Au cas où il ne serait pas tenu compte des demandes de la communauté internationale et où les violences contre la population civile se poursuivraient, il faudrait étudier toutes les options à la disposition de la communauté internationale, y compris les options militaires, pour empêcher d'autres effusions de sang.
Commission saisie du rapport : commission des questions politiques.
Implications budgétaires pour l’Assemblée : à déterminer.
Projet de recommandation adopté par la commission le 23 juin 1998 à l’unanimité.
Membres de la commission : M. Bársony (Président), M. van der Linden (Vice Président), Mme Ojuland (Vice-Président), M. Baumel (Vice-Président), MM Antretter, Atkinson, Mme. Belohorska, MM Bergqvist, Bernardini, Björck, Bloetzer, Chircop, Chornovil, Daly, Davis (remplaçant : Lord Judd), Diacov (remplaçant : M. Nedelciuc), Dokle, Domljan (remplacant : M. Obuljen), Gjellerod, Gül, Hadjidemetriou, Hornhues, Mme Iotti, Irmer, Iwínski, Kalus, Mme Kautto, MM Kirilov, Krzaklewski, Kuzmickas, Mme Lentz-Cornette, MM Lopez-Henares, Lupu, van der Maelen, Maginas, Martínez, Medeiros Ferreira, Meier, Mota Amaral, Mühlemann, Mutman, Nallet, Nemeth, Oliynik, Pahor, Palmitjavilo Ribo, Popovski, Prusak, Mme Ragnarsdóttir, Mme Roudy (remplaçant : M. Lemoine), MM Schieder, Schwimmer, Seguin, Selva, Shokhin, Sinka, Mlle G Smith, Mme Stanoiu, Mme Stepova, MM Thoresen, Toshev, Urbain, Volcic, Vrettos, Woltjer, Ziuganov (remplaçant M. Zhebrovsky).
N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimé en italique.
Secrétaires de la commission : M. Kleijssen, M. Sich et M. Gruden.
Annexe 1
Programme de la visite d’une délégation de l’Assemblée parlementaire à Belgrade, Pristina et Podgorica
10-12 juin 1998
Mercredi 10 juin
11 h 45 Arrivée de MM. Akçali, Gruden, Ferrer de Zurich
12 h 20 Arrivée de M. Bársony de Vienne
16 h 30 Arrivée de M. van der Linden de Düsseldorf2
13 h 30 Déjeuner de travail, accueilli par l'ambassadeur grec à Belgrade, avec des représentants diplomatiques des pays faisant partie du groupe de contact, à savoir la Hongrie, l'Espagne, la Suisse et la Turquie (résidence de l'ambassadeur grec)
16 h 00
-17 h 30 Rencontre avec des membres de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée de la République fédérative de Yougoslavie, M. Dacic (également président de la Commission de l'information de l'Assemblée de la République fédérative de Yougoslavie) et M. Milan Bozic, (également membre de la Commission des relations politiques et économiques fédérales de l'Assemblée de la République fédérative de Yougoslavie) (Assemblée fédérale)
17 h 30-
18 h 00 Rencontre avec M. Minic, président de la Chambre des citoyens de l'Assemblée de la République fédérative de Yougoslavie
18 h 45-
19 h 15 Rencontre avec M. Draskovic, dirigeant du Mouvement de rénovation serbe (SPO) (résidence de l'ambassadeur grec)
19 h 45-
20 h 15 Rencontre avec M. Djindjic, dirigeant du Parti démocratique et avec Mme Pesic, chef de l'Alliance civique (résidence de l'ambassadeur grec)
21 h 15 Départ pour Podgorica
Jeudi 11 juin
9 h 00 Réunions avec les partis politiques représentés au nouveau Parlement du Monténégro – le Parti démocratique des socialistes (M. Djukanovic), le Parti populaire socialiste (M. Bulatovic), le Parti libéral du Monténégro, le Parti populaire du Monténégro, le Parti social démocrate du Monténégro, l'Union démocratique des Albanais, la Ligue démocratique du Monténégro
14 h 30 Rencontre et déjeuner de travail avec M. Svetozar Marovic, président du Parlement du Monténégro
16 h 00 Rencontre avec M. Branko Perovic, ministre des Affaires étrangères du Monténégro
16 h 30 Rencontre avec M. Milo Djukanovic, Président du Monténégro
18 h 40 Départ de Podgorica pour Belgrade
Vendredi 12 juin
7 h 05 Départ pour Pristina dans des voitures mises à la disposition de la délégation par l'ambassade grecque
12 h 00 Rencontre avec M. Joseph Hegenauer, UNHCR, Pristina (siège du UNHCR)
13 h 00 Réunion avec des membres du Groupe G-15, créé pour conseiller l'équipe de négociation représentant la communauté albanaise du Kosovo pour des conversations avec les autorités de Belgrade
(siège du LDK)
14 h 00 Réunion avec des représentants des partis politiques albanais du Kosovo – le Parti chrétien démocrate albanais du Kosovo, le Parti social démocrate du Kosovo, le Parti libéral du Kosovo, le Parti démocratique et national albanais
15 h 00 Départ pour Belgrade
19 h 00 Rencontre avec le ministre des Affaires étrangères de la République fédérative de Yougoslavie, M. Zivorad Jovanovic
Samedi 13 juin
Départ de Belgrade
Annexe 2
Communiqué de presse
Une délégation de l'Assemblée à Belgrade, Podgorica et Pristina
STRASBOURG, 09.06.98 – Une délégation de l'Assemblée parlementaire du CONSEIL DE L'EUROPE(*) se rendra à Belgrade et à Pristina du 10 au 12 juin prochains pour contribuer à l'arrêt de la violence au Kosovo et à la reprise du dialogue entre les deux parties au conflit. A Podgorica, les parlementaires rencontreront le Président du Montenegro, Milo DJUKANOVIĆ, et toutes les forces politiques représentées au Parlement issu des élections du 31 mai.
"Je suis révoltée par la violence que l'armée yougoslave et les forces de sécurité serbes exercent contre la population civile au Kosovo", a déclaré la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Leni FISCHER (Allemagne, PPE/DC). "La solution du conflit passe par l'arrêt immédiat des hostilités et la reprise des pourparlers. Sans dialogue, les extrémistes vont s'emparer de la situation et le conflit va dégénérer", a-t-elle ajouté. "La délégation va se rendre également à Podgorica pour exprimer le soutien de l'Assemblée aux reformes démocratiques engagées par les nouvelles autorités. L'extension de ces réformes à toute la Yougoslavie serait à notre avis la meilleure chance pour assurer la stabilité du pays", a-t-elle conclu.
La mission fait suite à la volonté exprimée par l'Assemblée en avril dernier de rester "activement saisie de la crise au Kosovo en envoyant une délégation le plus tôt possible à Belgrade, Podgorica et Pristina". Dans sa Recommandation 1368(98) elle souligne qu'une "solution à la crise pourrait consister en une plus grande autonomie pour le Kosovo, au sein d'une RFY où seront intervenues des réformes démocratiques". Une telle autonomie devrait garantir le respect des droits de l'homme de tous les groupes ethniques au Kosovo.
* * *
Programme provisoire de la délégation :
10 juin 1998 : arrivée à Belgrade (matin). Entretiens avec des représentants du Parlement fédéral yougoslave, du Gouvernement et de l'opposition. Réunions avec les ambassadeurs des pays membres du Conseil de l'Europe et du Groupe de contact. Départ pour la capitale du Montenegro (soir).
11 juin 1998 : A Podgorica, entretiens avec le Président de la République, le Président du Parlement, des membres du Gouvernement et des représentants des partis politiques ayant représentation parlementaire dans la nouvelle législature.
Rencontre avec la presse à 16h00 à la Villa Gorica.
12 juin 1998 : Retour à Belgrade (matin) et départ pour Pristina. Entretiens avec le Président de la Ligue Démocratique du Kosovo et d'autres membres de l'équipe chargée des négociations avec les autorités de Belgrade. Contacts avec les représentants de l'agence de l'ONU pour les réfugiés. Retour à Belgrade (soir) et rencontre avec le Ministre des Affaires étrangères de la RFY.
------------------------------------------
(*) Membres de la délégation :
András BÁRSONY, (Hongrie, SOC) Président de la Commission des Affaires politiques de l'Assemblée; Peter BLOETZER (Suisse, PPE/DC) et René van der LINDEN (Pays-Bas, PPE/DC), membres de la Commission des Affaires politiques; Cevdet AKCALI (Turquie, GDE), membre de la Commission des questions juridiques.
Annexe 3
DÉCLARATION COMMUNE
MM. Slobondan Milosevic, Président de la Fédération de Yougoslavie,
et Boris Nikolayevich Yeltsin, Président de la Fédération de Russie
Les deux présidents réaffirment leur position de principe sur la nécessité de la l'intégrité territoriale et du respect de la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie et condamnent toutes les formes de terrorisme, de séparatisme et d'activités armées touchant la population civile.
Visant à stabiliser la situation au Kosovo et dans la Metohija, la partie yougoslave exprime sa disposition:
– résoudre par des moyens politiques les problèmes existants, sur la base de l'égalité de tous les citoyens et des communautés nationales au Kosovo et dans la Metohija;
– afin d'atteindre cet objectif, à poursuivre sans délai les conversations entre la délégation de l'Etat et la délégation des partis politiques des albanais du Kosovo et de la Metohija, qui ont été amorcé par la rencontre entre le président Milosevic et le dirigeant des albanais du Kosovo M. Ibrahim Rugova. Les conversations sur l'ensemble des problèmes complexes se posant au Kosovo et dans la Metohija, notamment sur des formes d'autonomie, se tiendront sans interruption, conformément au calendrier déjà fixé par les deux parties, afin de réaliser des progrès substantiels et rapides;
– aucune mesure répressive ne sera ordonnée à l'encontre de la population civile;
– afin de favoriser des mesures de confiance, la pleine liberté de circulation sur l'ensemble du territoire de Kosovo et Metohija est assurée;
– aucune restriction ne sera imposée pour l'appréciation de la situation par des représentants diplomatiques des pays étrangers et des organisations internationales, accrédités dans la République fédérale de Yougoslavie;
– l'accès sans entrave des organisations humanitaires, à savoir le CICR et l'UNHCR, et le déroulement des livraisons humanitaires dans le territoire précité sont garantis;
– le retour sans entrave de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés est annoncée sur la base de programmes coordonnés avec l'UNHCR et le CICR. L'Etat offrira son aide à la reconstruction des habitations endommagées;
– selon le degré de cessation des activités terroristes, les forces de sécurité réduiront leur présence en-dehors des emplacements de leur camp permanent;
– il est annoncé que la RFY est prête à entreprendre simultanément des conversations avec l'OSCE sur l'acceptation de sa mission au Kosovo et au Métohija, et sur le renouvellement de l'adhésion de la République fédérale de la Yougoslavie à cette organisation.
Les deux présidents réaffirment leur plein engagement à développer une coopération générale, dans l'intérêt des peuples des deux pays, de la pays et de la stabilité en Europe.
Moscou, le 16 juin 1998
1 . Ambassadeurs de Hongrie, Pologne, Espagne, représentants diplomatiques d'Allemagne, Italie, Suisse, Etats-Unis et Royaume Uni.
2 1. M. Bloetzer a rejoint la délégation jeudi soir.