Doc. 8354

26 mars 1999

Mise en œuvre des dispositions de la
Résolution (93) 38 du Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales

Communication

Secrétaire Général

1.        Dans le cadre des dispositions du Règlement révisé de statut consultatif tel qu'apparaissant dans la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres¹ , le Secrétaire Général a l'honneur de communiquer au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire les noms des organisations internationales non gouvernementales auxquelles il a décidé d'octroyer le statut consultatif.

Il s'agit des organisations suivantes:

      -       Alzheimer Europe;

      -       Action Européenne des Handicapés (AEH);

      -       European Blind Union (EBU);

      -       European Roma Rights Center;

      -       Conseil International du droit de l'environnement (CIDE);

      -       Mouvement International d'Apostolat en Milieux Sociaux Indépendants MIAMSI);

      -       International Save the Children Alliance – Europe Group (ISCA);

      -       Project on Ethnic Relations (PER);

      -        The Marangopoulos Foundation for Human Rights (MFHR);

      -       Oxfam.

2.       Les informations essentielles pour chacune de ces organisations, nécessaires à l'appréciation de leur cas et à la compréhension de la décision du Secrétaire Général, d'ajouter leurs noms à la liste des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, figurent en annexe.

Sauf opposition fondée sur les conditions décrites au paragraphe 9 de l'annexe à la Résolution (93) 38² , lesdites organisations seront ajoutées à la liste de celles bénéficiant du statut consultatif à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de la présente communication.

3.       Depuis sa dernière communication du 15 octobre 1997 au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, relative à l'attribution du statut consultatif à des organisations internationales non gouvernementales (CM(96)79/Doc 7950) dans le contexte du Règlement révisé de statut consultatif (Résolution (93) 38 du Comité des Ministres), le Secrétaire Général a examiné de manière approfondie les dossiers d'une centaine d'organisations non gouvernementales intéressées à l'octroi du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe.

4.       En prenant sa décision d'attribution du statut consultatif aux ONG mentionnées dans le paragraphe 1 ci-dessus, le Secrétaire Général a tenu compte des actes et textes suivants:

      -       les dispositions du Règlement de statut consultatif révisé telles qu'apparaissant dans les paragraphes 2, 5, 7 et 8 de l'annexe à la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres;

      -       le fait qu'une très grande majorité de ces organisations intéressées à l'octroi du statut consultatif aient déjà établi, sur une base ad hoc, de fructueux liens de travail avec différents services du Conseil de l'Europe. Il ressort, par ailleurs, tant par la qualité de ces liens de travail que par l'examen des dossiers de ces ONG, que ces dernières sont en mesure, par leurs activités, d'apporter une contribution utile aux travaux du Conseil œuvrant dans des domaines particulièrement importants et d'actualité;

      -       par ailleurs, le Secrétaire Général a tenu compte de la demande qui lui a été faite par les Délégués des Ministres lors de leur 593e réunion, les 27 et 28 mars 1997 «d'appliquer rigoureusement la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non gouvernementales afin que le Conseil de l'Europe puisse tirer le meilleur parti de ses relations avec les ONG dans la réalisation de ses objectifs».

5.       Pour ce qui est des dossiers des ONG n'ayant pas recueilli une décision favorable à l'octroi du statut consultatif:

i.        le Secrétaire Général a, d'office, rejeté les demandes d'octroi du statut consultatif de cinq ONG, celles-ci ne satisfaisant pas aux conditions requises pour cet octroi, telles qu'apparaissant au paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres.

      Il s'agit des ONG suivantes:

      -       Association européenne des instituts d'aménagement et d'urbanisme (AESOP);

      -       Comité de Liaison et d'Action des Etrangers (CLAE);

      -       European Gay and Lesbian Sport Federation (EGLSF);

      -       Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE);

      -       Enfance et Partage.

ii.        Par ailleurs, le Secrétaire Général a jugé approprié de suspendre pendant une période raisonnable l'examen des dossiers de sept ONG souhaitant bénéficier du statut consultatif.

      Il s'agit des ONG suivantes:

-       Association européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l'Homme dans le Monde (AEJDH);

      -       Association internationale des Inventeurs, Créateurs et Designers (AIDIDC);

      -       Association médico-scientifique d'Information et d'Assistance du Malade (AMS);

      -       Centre de Recherche et d'Expression des Musiques médiévales (TROBAR);

      -       International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFFRO);

      -       Union des Centres d'Etudes Transpyrénéens (UCET);

      -       Union mondiale pour la Paix et les Droits fondamentaux de l'Homme et des Peuples (UNIPAX).

      Ces ONG, bien que ne satisfaisant pas totalement, à l'heure actuelle, aux conditions requises pour l'octroi du statut consultatif, paraissent cependant en mesure d'apporter une contribution à certains des travaux du Conseil de l'Europe. En conséquence, ces ONG ont été invitées à établir, en un premier temps, des contacts avec les directions opérationnelles intéressées, et ce sur une base ad hoc et pragmatique. Les modalités d'une bonne collaboration future éventuelle avec ces ONG pourraient être déterminées, pour les années à venir, sur la base de l'examen des résultats de ces contacts.

iii.       Un certain nombre d'ONG ont été invitées à compléter leurs dossiers conformément aux dispositions de la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres.

6.       Par ailleurs, un grand nombre d'ONG (d'un taux plus fort que celui des années précédentes) se sont informées de la procédure d'octroi du statut consultatif en donnant déjà au Secrétaire Général un premier aperçu de leurs activités. Ces ONG n'ont pas encore présenté une demande formelle d'octroi du statut consultatif, conformément aux dispositions de la Résolution (93) 38, paragraphe 7 de son annexe.

7.       Conformément aux dispositions du paragraphe 14 de l'annexe à la Résolution (93) 38, le Secrétaire Général a invité toutes les ONG dotées du statut consultatif à lui adresser un rapport de leurs activités, tel que spécifié au paragraphe 5.c de l'annexe à cette résolution pour fin février 1999.

      Les rapports qui lui seront adressés seront consciencieusement examinés. Cet examen devra mettre davantage en lumière le rôle actuel des ONG dans le contexte des activités du Conseil de l'Europe et mènera à une ferme révision de la liste des ONG jouissant du statut consultatif.

Organisations internationales non gouvernementales

susceptibles d'être ajoutées à la liste des ONG

dotées du statut consultatif

auprès du Conseil de l'Europe

ALZHEIMER EUROPE

Création       1992

Siège       145 route de Thionville, L-2611 Luxembourg,

Téléphone (352) 29 79 70, Fax: (352) 29 79 72,

E-mail: [email protected]

Demande de statut consultatif: 30 avril 1998

Buts       Promouvoir le support des malades. Accroître la prévention de la maladie d'Alzheimer. Echanger des informations avec d'autres associations nationales. Promouvoir la recherche ainsi que la formation du personnel chargé des malades. Favoriser la coopération avec des associations ayant les mêmes objectifs.

Activités       Mise à disposition de toute information liée à la maladie d'Alzheimer sur un site Internet;

Diffusion d'informations à toutes les organisations membres de Alzheimer Europe afin qu'elles puissent être transmises aux familles intéressées;

Réalisation d'une étude sur la protection légale des personnes atteintes de démence.

Représentation

Alzheimer Europe est constituée d'associations de 24 des pays membres du Conseil de l'Europe:

• à but non lucratif;

• indépendantes;

• évoluant dans le secteur bénévole;

• représentantes à un niveau national.

Dirigeant       Président: M. Jeannot Krecké

Adresse: voir adresse de l'organisation

Avis du Secrétaire Général:

C'est une organisation active et représentative dans son champs de compétence. Elle a déjà établi diverses relations de collaboration avec le service compétent (Service Santé du Conseil de l'Europe) et apporté une contribution à ses travaux. Par conséquent, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l'octroi du statut consultatif à Alzheimer Europe.

ACTION EUROPEENNE DES HANDICAPES – AEH

Création       1979

Siège       Wurzerstraße 4a, D-53175 Bonn

Téléphone: (49) 228 820930, Fax (49) 228 82093 46,

E-mail: [email protected]

Demande de statut consultatif: 20 juin 1997

Buts       Représenter les intérêts des personnes handicapées surtout dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle au niveau européen, en particulier:

      • l'intégration étendue et durable dans la société et dans l'emploi;•

      • informer le public des problèmes des personnes handicapées.Ac

Activités       L'AEH est membre du Forum Européen des Handicapés qui assiste la Commission Européenne dans le cadre du programme Helios II;

L'AEH organise des conférences et des séminaires sur des questions relatives au travail des personnes handicapées;

L'AEH assume le rôle de coordinateur européen pour le secteur «Orientation et formation professionnelle et l'emploi»;

L'AEH publie 3 à 4 fois par an une lettre d'information avec des articles d'actualité sur le développement politique en matière de handicap dans les Etats membres.

Représentation       L'AEH compte environ 40 millions de citoyens qui sont socialement ou professionnellement désavantagés à cause d'un handicap physique, mental ou psychologique;

L'AEH représente 18 organisations qui soit offrent leurs services aux personnes handicapées, soit représentent leurs intérêts activement dans le secteur du handicap.

Dirigeant       Président: Mr Walter Hirrlinger

      Adresse: Wiflingshauser Str. 129, 73 732 Esslingen a.N

Avis du Secrétaire Général:

C'est une organisation active et représentative dans son champs de compétence. Elle a déjà établi diverses relations de collaboration avec le service compétent (Service Santé du Conseil de l'Europe) et apporté une contribution à ses travaux. Par conséquent, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l'octroi du statut consultatif à l'AEH.

EUROPEAN BLIND UNION (EBU)

Création       1984

Siège       58 avenue Bosquet, 75007 Paris

Téléphone: 01 47 05 38 20, Fax: 01 47 05 38 21,

E-mail: [email protected]

Demande de statut consultatif: 30 septembre 1996

Buts       Représenter l'ensemble des personnes aveugles et malvoyantes vivant en Europe;

Promouvoir les intérêts des personnes aveugles et malvoyantes, y compris celles atteintes de handicaps associés, en vue du plein exercice de leurs droits de citoyens et de leur entière intégration sociale;

Instituer un forum européen d'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine du handicap visuel;

Promouvoir la prévention et le traitement de la cécité et de la déficience visuelles.

Activités       Collecte et diffusion au niveau européen de données dans le domaine du handicap visuel;

Echanges d'informations et d'expertise pour identifier des exemples de bonne pratique en Europe dans les domaines de la réadaptation, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits sociaux… des personnes handicapées visuelles;

Actions de soutien des personnes handicapées visuelles ayant des besoins spécifiques: personnes âgées, femmes, jeunes… aveugles et malvoyants;

Activité de coopération et de lobbying auprès des institutions et organisations européennes dans le but de sauvegarder et promouvoir les intérêts des personnes handicapées visuelles;

Coopération entre les pays membres de l'UEA, par le biais notamment de partenariat;

Campagnes d'information du grand public sur les besoins des personnes handicapées visuelles.

Représentation       L'EBU représente 43 pays membres, chacun d'eux étant représenté au sein de l'Organisation par une délégation nationale.

Dirigeant       Président: M. Mokrane Boussaid

Adresse: voir adresse de l'organisation

Avis du Secrétaire Général:

C'est une organisation active et représentative dans son champs de compétence. Elle a déjà établi diverses relations de collaboration avec le service compétent (Service Santé du Conseil de l'Europe) et apporté une contribution utile à ses travaux. Par conséquent, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l'octroi du statut consultatif à European Blind Union.

EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTER

Création       1996

Siège        Gyulai Pal u. 13, H – Budapest 1085,

      Tél.: 36 1 327 98 77, Fax: 36 1 338 37 27

Demande de statut consultatif: 29 mai 1998

Buts       Le ERRC est une organisation internationale d'intérêt public, spécialisée dans le droit, qui cherche à assurer la protection juridique des Roms. Son objectif est de représenter, sur la scène internationale, la communauté rom, répartie dans plusieurs pays, et d'être un centre de documentation juridique œuvrant pour la défense et la promotion des droits des Roms.

Activités       Recherches en matière de droits de l'homme: suivre la situation des Roms en Europe, du point de vue des droits de l'homme, et en rendre compte;

Protection juridique: engager des actions en justice au nom des Roms aux niveaux national et international et soutenir de telles actions;

Recherches juridiques: analyser la pratique judiciaire et archiver la jurisprudence relative aux droits des Roms;

Soutien financier: permettre aux Roms de se faire assister d'un défenseur et favoriser la mise en place de services juridiques destinés aux Roms;

Education en matière de droits des Roms: former des défenseurs des droits des Roms et sensibiliser des groupes cibles aux droits de l'homme;

Défense des droits au niveau politique: promouvoir les droits des Roms dans les cadres nationaux et internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux;

Documentation: créer et faire fonctionner une bibliothèque consacrée aux droits des Roms et ouverte au public;

A organisé, en collaboration avec le CDMG, deux séminaires de formation destinés aux juristes d'Europe centrale et orientale;

A participé à la consultation des ONG au sujet du mécanisme d'application de la Charte sociale européenne.

Représentation       Le ERRC a des contrats avec des juristes et/ou des observateurs dans une dizaine d'Etats membres du Conseil de l'Europe.

Dirigeant       Directeur: András Bíró

      Adresse: Logodi u.9, H – 1012 Budapest

Administratrice:        Dimitrina Petrova

Avis du Secrétaire Général:

Le European Roma Rights Center est la seule ONG internationale œuvrant pour la protection des droits des Roms, groupe européen particulièrement vulnérable. Le ERRC a déjà établi d'excellentes relations de travail avec la Direction des Affaires sociales et économiques du Conseil de l'Europe; il collabore activement à l'organisation de stages destinés à la communauté rom et au suivi de la protection des droits des minorités, par le biais du mécanisme de la convention-cadre européenne relative aux minorités nationales. C'est pourquoi le Secrétaire Général est favorable à l'octroi du statut consultatif au European Roma Rights Center.

CIDE – Conseil international du droit de l’environnement

Création       1969

Siège       Adenaueralle 214, 120111, D-53113 Bonn

      Téléphone: 49 228 2692 240, Fax : 49 228 2692 250,

      E-mail: [email protected]

Demande de statut consultatif : 16 avril 1998

Buts       Le Conseil international du droit de l’environnement (CIDE) a été créé en tant qu’organisation d’intérêt public dans le but d’encourager les conseils et l’assistance par l’intermédiaire de son réseau et de favoriser l’échange et la diffusion d’informations sur le droit et la politique de l’environnement.

Activités       En favorisant l’échange d’informations, le CIDE se concentre sur le rassemblement et la diffusion de documents sur le droit et la politique de l’environnement. Afin d’améliorer l’accès à l’information et d’intensifier les contacts entre juristes de l’environnement, le CIDE a également pris l’initiative de la création d’un vaste réseau d’associations, institutions, universitaires, etc., qui travaillent dans le domaine du droit et de la politique de l’environnement. En partenariat avec le Centre du droit de l’environnement de l’UICN, le CIDE gère ce qui est probablement la plus vaste collection du monde de documents sur le droit et la politique de l’environnement – traités internationaux, instruments supranationaux, législation nationale, documentation juridique et politique et documents officiels du système des Nations Unies (résolutions, décisions des Nations Unies, etc.), ainsi que les directives, les résolutions, les recommandations de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Le CIDE prépare trois recueils à feuilles mobiles qui, ensemble, couvrent tout le domaine du droit et de la politique internationaux de l’environnement: Droit international de l’environnement : traités multilatéraux, publié en coopération avec le Centre du droit de l’environnement de l’UICN. Ce recueil comprend actuellement 8 volumes contenant plus de 350 instruments en anglais, français et (s’il y a lieu) allemand ou espagnol. Des suppléments sont publiés plusieurs fois par an, selon les besoins. Dans cette production, le CIDE est en contact avec la section des traités des Nations Unies.

Droit international de l’environnement n’ayant pas caractère obligatoire , publié depuis 1992. Il s’agit d’un recueil de textes qui, sans être juridiquement contraignants pour les Etats, sont reconnus comme au moins moralement contraignants.

La conservation dans le développement durable, recueil dirigé par le CIDE depuis 1995. Il s’agit d’un recueil de documents de politique de l’environnement qui comprend, entre autres, les décisions et les plans d’action mettant en œuvre l’Agenda 21. Ces décisions juridiques et administratives se situent entre le droit à caractère obligatoire des traités et le droit sans caractère contraignant des décisions de politique. Cinq suppléments ou plus paraissent chaque année. Depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement tenue à Stockholm en 1972, le CIDE a été représenté à toutes les réunions consacrées aux aspects juridiques des divers domaines d’activité des Nations Unies relatifs à l’environnement au sens le plus large et de la conclusion de tous les traités associés au PNUE. Il a assisté aux réunions de rédaction et aux réunions consécutives pour les autorités des fonds marins, ainsi qu’aux conférences des Etats parties. Il a également été représenté aux comités régionaux de la CEE/UN, de l’ECP, de la CESAP, de l’UNESCO et de l’AIEA. Il a pris une part active au processus de préparation de la CNUED. Il participe aussi aux travaux du Conseil de l’Europe et des commissions de l’Union européenne.

Par l’intermédiaire de son Journal Politique et Droit de l’Environnement, le CIDE a rendu compte de toutes les manifestations ci-dessus et s’efforce de faire plus largement connaître les activités des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement. Plusieurs de ces rapports sont considérés comme les plus détaillés existant sur ces réunions.

Ces dernières années, le CIDE s’est essentiellement attaché à coopérer avec la Commission du droit de l’environnement de l’UICN à un projet de rédaction d’un Pacte international relatif à l’environnement et au développement. Le but du projet était de regrouper les grands principes juridiques en vigueur et en gestation liés à la conservation de l’environnement et au développement durable dans un projet d’instrument juridique internationalement contraignant, contribuant ainsi à l’élaboration progressive du droit international de l’environnement. Le document a été lancé au Congrès de droit public international de New York en mars 1995. Il a également été distribué à la troisième session de la Commission du développement durable et à la session de 1995 du Conseil d’administration du PNUE.

Représentation       Le CIDE est représenté dans une trentaine d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dirigeant       Directeur : M. Alexandre Ch. Kiss

Adresse : voir adresse de l’organisation

Avis du Secrétaire Général:

Compte tenu de l’envergure de sa composition, de sa vaste collection de documents sur le droit et la politique de l’environnement et de la publication d’un périodique bimensuel, le CIDE peut utilement contribuer aux programmes de travail du Conseil de l’Europe. Pour ces raisons, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l’octroi du statut consultatif au CIDE.

MIAMSI – Mouvement International d'Apostolat en Milieux Sociaux Indépendants

Création       1963

Siège       3 bis, rue François Ponsard, 75016 Paris

Téléphone: 01 45 24 43 65, Fax: 01 22 95 74 32

Demande de statut consultatif: 10 octobre 1995

Buts       Le MIAMSI a pour objectif la transformation des mentalités des personnes en milieux indépendants et l'engagement de ses membres pour une action en faveur de la justice sociale et de la paix au sein des structures familiales, culturelles, économiques ou politiques dans lesquelles ils sont présents.

Activités       L'essentiel du travail du MIAMSI consiste en la sensibilisation des membres, à raison d'une ou deux réunions par mois selon les pays. Dans ces réunions, une réflexion continue est faite à partir des situations, responsabilités et mentalités des membres et de leur entourage pour un engagement, une évolution et des changements dans la vie la plus quotidienne. Cette évolution mène souvent à une action au sein de la famille, de la profession et de ses structures, d'associations auxquelles beaucoup participent, des municipalités ou autres structures des pouvoirs publics.

Elle a déjà participé en 1996-1997 au travail du Secrétariat du projet: «Dignité humaine et exclusion sociale» par des rencontres avec les responsables, et la présentation de 70 expériences concrètes vécues par les membres de cette ONG – expériences de luttes contre la pauvreté et les exclusions en France, Italie et Suisse.

Représentation       Le MIAMSI est représenté en Belgique, France, Italie, Malte, Portugal, Espagne et Suisse.

Dirigeant       Présidente: Mme Brigitte DEVAUX

Adresse: 174 rue Jeanne d'Arc, 80 000 Amiens – France

Avis du Secrétaire Général:

Cette organisation remplit les conditions nécessaires pour obtenir le statut consultatif. MIAMSI a déjà noué des contacts avec le Secrétariat du Conseil. Il semble qu'elle soit en mesure de contribuer utilement aux programmes de travail du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l'octroi du statut consultatif à MIAMSI.

ISCA – International Save the Children Alliance –

Europe Group

Fondation       1996

Siège       1, place du Luxembourg, B-1050 Bruxelles

Téléphone: 2 2 512 7851, Fax: 32 2 512 6673,

E-mail : [email protected]

Demande de statut consultatif : 20 décembre 1996

Buts       L’objectif à long terme de Save the Children est de mener des efforts communs en vue de mettre en place un mouvement international pour le respect des droits de l’enfant. Il s’agit notamment de veiller à ce que les Gouvernements appliquent la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, d’établir une coopération avec d’autres ONG, réseaux et coalitions pour sauvegarder l’avenir de l’enfant et faire des droits de l’enfant une réalité, ainsi que d’élaborer des programmes d’aide aux enfants défavorisés et vulnérables en Europe occidentale, centrale et orientale.

Activités       International Save the Children Alliance dispose d’une vaste expertise dans le domaine des droits de l’enfant et de la Convention de l’ONU. L’Alliance œuvre concrètement à la mise en place de programmes et de politiques dans un certain nombre de domaines majeurs tels que la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, l’enfance défavorisée et le système économique international, les enfants dans les conflits armés et l’éducation de base. Elle travaille notamment avec les enfants de réfugiés, les enfants handicapés, les enfants roms et les centres pour les droits de l’enfant en Europe centrale et orientale. Elle travaille également à un niveau international dans les pays en voie de développement où elle met en œuvre des programmes et mène des activités liées à la défense de ces droits.

Sa récente coopération avec le Conseil de l'Europe a essentiellement porté sur la mise en place du projet « Politiques de l’enfance » de l’Organisation. Save the Children est l’une des trois ONG internationales qui ont aidé le Conseil de l'Europe dans sa tâche, en participant à des réunions des groupes de travail ainsi qu’à des conférences internationales.

Représentation       International Save the Children Alliance est représentée dans 12 Etats membres du Conseil de l'Europe.

Dirigeants       Directeur : M. Mike Aaronson

Adresse : voir adresse de l'organisation.

Avis du Secrétaire Général:

ISCA regroupe les différentes agences de « Save the Children » en Europe. Ses activités dans le domaine des droits de l’enfant sont à la fois connues et reconnues. La section « Europe » a établi des contacts positifs avec différents services du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général se déclare favorable à l’octroi du statut consultatif à International Save the Children Alliance – Section « Europe » (ISCA).

PROJECT ON ETHNIC RELATIONS (PER)

Création        1991

Siège        One Palmer Square, Suite 435, Princeton, New Jersey 08542-3718, Etats-Unis

Téléphone: 609 683 5666, Fax : 609 683 5888,

E-mail : [email protected]

Demande de statut consultatif : 27 avril 1998

Buts       Le PER a pour seul but de prévenir les conflits interethniques ou de contribuer à une solution pacifique et démocratique s’ils ont déjà surgi.

Activités       Le Project on Ethnic Relations (PER) (Projet sur les relations ethniques) a été fondé en 1991 en prévision des graves conflits interethniques qui devaient surgir à la suite de l’effondrement du communisme en Europe centrale et orientale et dans l’ex-Union soviétique. Le PER organise des programmes d’intervention et de dialogue à haut niveau et sert de médiateur neutre dans plusieurs conflits majeurs dans la région. Il assure également des programmes de formation, d’éducation et de recherche aux niveaux international, national et local.

Le PER occupe une place unique parmi les organisations non gouvernementales en raison de son rôle direct et à haut niveau dans la médiation de plusieurs des conflits interethniques les plus urgents en Europe centrale et orientale. Bien qu’agréé en tant qu’organisation à but non lucratif et non assujettie à l’impôt aux Etats-Unis, il finance plusieurs bureaux et représentations en Europe (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Russie et Slovaquie) ; en fait ses activités sont surtout axées sur l’Europe.

En Roumanie, en cinq ans, le PER a convoqué plusieurs tables rondes de représentants de la présidence, du gouvernement, du parlement et de la direction de la minorité ethnique hongroise de ce pays qui ont abouti à d’importants accords qui constituent la base du dialogue entre les partis slovaque et hongrois ethnique. Avant l’actuelle crise au Kosovo, le PER a réussi à réunir autour d’une table des représentants des principaux partis politiques serbes et des dirigeants albanais du Kosovo pour qu’ils entament leur premier dialogue face à face.

Ces engagements « au sommet » sont étayés par un large éventail d’activités apparentées : des programmes concertés sur le nationalisme et la sécurité régionale qui rassemblent des dirigeants politiques de Russie et d’Europe centrale et orientale ; un programme très ambitieux avec les Roms (Tsiganes) de toute la région ; des programmes réunissant des responsables de l’information dans les conflits interethniques (par exemple des rédacteurs en chef des principaux quotidiens roumains et hongrois) ; la dissémination de l’information sur les relations interethniques par l’Internet et d’autres moyens ; un programme ambitieux de publications ; des projets pour l’éducation de la police à la tolérance ; des activités expérimentales concernant les conflits dans les communautés locales.

Le PER a récemment créé un groupe d’étude euro-atlantique, qui se réunit à l’OTAN, afin d’étudier les obstacles à la coordination intraeuropéenne et euro-atlantique des réactions aux conflits interethniques dans les pays post-communistes. Y participent des décideurs et des experts européens et américains.

Le PER a déjà fait la preuve de l’intérêt sincère qu’il porte au Conseil de l’Europe et de sa collaboration avec lui. Il a établi des relations avec le CDMG, la DECS et le CPLRE. Par l’intermédiaire de sa directrice exécutive, Mme Livia Plaks, il est directement associé aux travaux du MG-S-ROM (Groupe de spécialistes sur les Roms-Tsiganes) depuis 1996. Le Conseil de l’Europe a été représenté à une réunion de médiation organisée par le PER à Cluj-Napoca (sur l’enseignement de l’histoire et de la géographie dans les régions minoritaires en Roumanie) en 1997 et à Plovdiv en 1998 (sur la révision des manuels afin de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération régionale dans les Balkans).

Représentation       Le PER a des bureaux en Europe centrale et orientale ainsi que dans la Fédération de Russie.

Dirigeant       Directeur : M. Allen H. Kassof

Adresse : voir adresse de l’organisation

Avis du Secrétaire Général:

Le PER est une organisation connue et très estimée dans son domaine de compétence. Il a déjà établi d’excellents contacts et relations de travail avec le Conseil de l’Europe. Il peut être très utile au Conseil de l’Europe en faisant connaître ses travaux dans le domaine des minorités nationales et en contribuant aux priorités du Conseil en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme, la prééminence du droit et la coopération culturelle en Europe centrale et orientale, particulièrement sous l’angle des questions de minorité. Pour ces raisons, le Secrétaire Général se prononce en faveur de l’octroi du statut consultatif au Project on Ethnic Relations (PER)(Projet sur les relations ethniques).

MFHR – The Marangopoulos Foundation for Human Rights

Création       1978

Siège       1, rue Lycavittou, GR-10672 Athènes

Téléphone: 310 36 37 455 / 36 13 527, Fax: 301 36 22 454,

E-mail : [email protected]

Demande de statut consultatif : 26 juin 1998

Buts       La recherche et les études, la défense, la protection et la promotion des libertés et des droits de l’homme fondamentaux universellement reconnus constituent les principaux buts et objectifs de la Fondation Marangopoulos des droits de l’homme. A cet égard, la Fondation s’intéresse tout particulièrement à la promotion de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme, ainsi qu’à la sensibilisation du public à toutes les questions relatives aux droits de l’homme, à la paix et au développement des institutions démocratiques.

Activités       Afin de parvenir à ses buts et objectifs, MFHR fait appel à toute une gamme de moyens adaptés tels que :

•       l’organisation de cours, de conférences, de séminaires et de symposiums, ainsi que sa représentation / participation à de tels événements en Grèce et à l’étranger ;

•       l’attribution de bourses et d’aides financières pour des études spécialisées sur les droits de l’homme, en particulier à de jeunes universitaires et des militants des droits de l’homme ;

•       la réalisation et/ou le financement de recherches à la fois théoriques et pratiques et l’attribution de prix ;

•       la coopération avec des organisations intergouvernementales et des ONG à la fois grecques et étrangères partageant des objectifs identiques ou similaires ;

•       la présentation aux organisations et aux pouvoirs publics de rapports, propositions et notes portant sur des violations des droits de l’homme établies ou la nécessité d’une protection plus efficace de ces droits ;

•       la publication de textes protestataires, d’appels, de communiqués de presse et de déclarations, ainsi que la tenue de conférences de presse et la réalisation d’interviews ;

•       l’offre d’une aide juridique (juridictionnelle et extrajuridictionnelle) aux personnes dont les droits fondamentaux auraient été violés, ainsi que l’engagement ou le financement de missions d’enquête en Grèce et à l’étranger ;

      •la       collecte de fonds et l’aide humanitaire à destination de pays ou de groupes de personnes en difficultés ;•

      •le       recueil et la diffusion d’informations, de documents et d’instruments relatifs aux droits de l’homme ;•

      •la       gestion d’une bibliothèque spécialisée, mise à jour en permanence, ouverte au public et contenant les collections de jurisprudence et des principaux périodiques relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des ouvrages spécialisés et d’autres documents pertinents, principalement en grec, anglais, français, italien et allemand.MF

MFHR, organisation non gouvernementale, collabore avec divers organes de défense des droits de l’homme des Nations Unies et du Conseil de l'Europe et entretient des relations et une coopération régulières avec des ONG comparables dans de nombreuses régions du monde. Depuis 1991, la Fondation est dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

La Direction des droits de l’homme entretient des relations de coopération excellentes avec la Fondation Marangopoulos. Celles-ci revêtent plusieurs formes, notamment : (i) la production et la diffusion en Grèce et à Chypre de documents du Conseil de l'Europe sur les droits de l’homme : la Fondation réalise et diffuse actuellement la version grecque d’une cassette vidéo sur l’éducation aux droits de l’homme intitulée « Debout pour les droits de l’homme ! » accompagnée de supports pédagogiques, ainsi que du livret « Respecter les droits sociaux dans toute l’Europe : la Charte sociale européenne, un outil pour les ONG » ; (ii) la participation à des réunions : les représentants de la Fondation ont participé activement, à leurs propres frais, à de récentes et d’importantes réunions sur les droits de l’homme, notamment au Colloque de 1997 sur la Charte sociale européenne et à la journée précédente consacrée au Forum des ONG, de même qu’au colloque du 2-4 septembre 1998 intitulé « Tous concernés » et à la journée précédente du Forum des ONG.

Représentation       La Fondation Marangopoulos est représentée dans 10 Etats membres du Conseil de l'Europe.

Dirigeant       Directrice : Mme Alice Yotopoulos-Marangopoulos

Adresse : voir adresse de l'organisation.

Avis du Secrétaire Général:

La Fondation Marangopoulos des droits de l’homme est très active dans son domaine de compétence. Elle a noué des relations de coopération excellentes avec la Direction des droits de l’homme et a participé activement à de récentes et importantes réunions sur les droits de l’homme organisées par le Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général se déclare favorable à l’octroi du statut consultatif à la Fondation Marangopoulos des droits de l’homme.

OXFAM

Création       1942

Siège       274 Banbury Road, Oxford OX2 7DZ

Téléphone: 44 (0) 1865 311 311, Fax : 44 (0) 1865 313 107

Demande de statut consultatif : 12 décembre 1997

Buts       Soulager la pauvreté, la misère et la souffrance évitable dans le monde entier ;

Sensibiliser les populations à la nature, aux causes et aux effets de la pauvreté, de la misère et de la souffrance évitable.

Activités       L’OXFAM:

•       soutient les efforts des indigents, notamment les femmes, en vue d’assurer leurs droits fondamentaux et d’atténuer leur vulnérabilité ;

•       répond aux besoins humanitaires pressants dans les situations d’urgence et aide les pauvres à atténuer leur vulnérabilité aux circonstances exceptionnelles. L’Oxfam travaille directement avec les réfugiés ;

•       fait campagne en faveur de changements de politique, notamment en insistant davantage sur les activités de mobilisation dans le sud, afin de réduire la pauvreté et l’injustice.

Outre ses travaux en vue de soulager la pauvreté, la misère et la souffrance dans plus de 70 pays du monde, y compris dans des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Oxfam procède également à des analyses de politique et des recherches sur la nature et les causes de la pauvreté, les différences dans le vécu de la pauvreté résultant de la race, de l’ethnicité ou du sexe.

Une excellente et utile coopération a été établie entre la Direction des Droits de l’Homme et Oxfam UK/I. Elle n’englobe pas seulement les activités dans le domaine des droits sociaux où Oxfam UK/I a joué un rôle central dans les efforts visant à faire connaître la Charte sociale européenne aux ONG, en rédigeant la brochure Faire respecter les droits sociaux dans toute l’Europe. La Charte sociale européenne : un outil pour les ONG et divers autres documents et en jouant un rôle de premier plan dans les discussions entre ONG sur ces questions, notamment lors du forum d’un jour des ONG organisé avant le colloque de 1997 sur la Charte sociale européenne. L’organisation a également coopéré étroitement avec le Conseil de l’Europe dans les travaux qu’il a menés sur le terrain avec les ONG, notamment en Bosnie et Herzégovine et en Croatie.

Représentation       L’Oxfam UK/I a des adhérents en Albanie et en Allemagne et des structures actives dans quatre autres Etats jouissant du statut d’invité spécial..

Dirigeant       Directeur : M. David Bryer

Adresse : voir adresse de l’organisation

Avis du Secrétaire Général:

L’OXFAM est une ONG prestigieuse. Elle a instauré une excellente et utile coopération avec la Direction des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Elle est considérée comme un partenaire de travail clé du Conseil et il convient de rechercher le moyen de renforcer et d’intensifier ces relations. En conséquence, le Secrétaire Général accorde le statut consultatif à l’OXFAM.

¹        Paragraphe 8 de l'annexe à la Résolution (93) 38:

«La décision d'octroi du statut consultatif à une organisation est prise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions ci-dessus. Le Secrétaire Général peut également tenir compte de considérations telles que les principales priorités du programme d'activités du Conseil de l'Europe et une éventuelle pléthore d'organisations dans un secteur d'activité spécifique.

Toutefois, cette décision est soumise à l'approbation tacite du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. A cet effet, le Secrétaire Général informe au moins une fois par an le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du nom des organisations concernées, accompagné des éléments de leur dossier indispensables à l'appréciation de leur cas et des raisons qui, de l'avis du Secrétaire Général, motivent leur inscription sur la liste. Sauf opposition fondée sur les conditions décrites au paragraphe 9 ci-dessous, lesdites organisations sont ajoutées, trois mois plus tard, à la liste de celles bénéficiant du statut consultatif.»

²        Paragraphe 9 de l'annexe à la Résolution (93) 38:

«Durant ce délai de trois mois, un membre du Comité des Ministres ou trois membres de l'Assemblée de nationalités différentes peuvent demander l'examen du dossier de chacune des organisations candidates. Dans le premier cas, l'examen est effectué, et la décision d'inscription sur la liste est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, le Comité des Ministres ne prendra pas de décision avant de recevoir une recommandation de l'Assemblée fondée sur un rapport de sa commission compétente.»